Responsabilité pénale et sécurité intérieure : Article 16(appelé par priorité)

Responsabilité pénale et sécurité intérieure : Article 16(appelé par priorité)

debate, 22/09/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques tendant à supprimer l’article, bknosek 231 et 245.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 231.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Comme je l’indiquais tout à l’heure, l’article 16 autorise le recours à la contrainte pour procéder au relevé des empreintes digitales et palmaires et à la prise de photographies d’une personne entendue lors d’une enquête en audition libre, dans le cadre d’une garde à vue ou lors d’une information judiciaire ouverte pour un crime ou un délit puni d’une peine d’au moins trois ans d’emprisonnement, au cas où celle-ci a refusé de s’identifier ou a fourni des éléments d’identité manifestement inexacts. Un tel article vise clairement les mineurs non accompagnés.
Rappelons que dans le droit actuel, la prise d’empreintes et de photographie est déjà prévue dans le cadre d’enquêtes en flagrance, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, mais uniquement à condition que la personne soit consentante. Vous revenez sur cette condition essentielle. Au nom de la protection des mineurs non accompagnés, vous remettez en cause leurs droits fondamentaux. Certains argueront qu’une prise d’empreinte contrainte n’est pas un acte intrusif ; elle reste toutefois une contrainte et c’est pour de bonnes raisons qu’elle n’est autorisée que dans des cas précis !
Pour protéger ces mineurs non accompagnés, qui sont parfois délinquants et sous le coup d’une enquête judiciaire, la protection judiciaire de la jeunesse et l’aide sociale à l’enfance disposent déjà de moyens ; simplement, ils ne sont pas suffisamment déployés. Alors que retrouver des enfants qui ont fugué est un long travail qui demande des ressources, vous préférez recourir à un expédient régressif. Même si celui-ci satisfait une demande des juridictions, il ne réglera pas fondamentalement le problème de ces mineurs.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l’amendement bknoek 245.

Mme Delphine Bagarry (Les Nouveaux Démocrates) : Cet article vise les mineurs non accompagnés, comme l’indique d’ailleurs l’étude d’impact du projet de loi. Ces mineurs seront contraints par la force physique, ce qui va à l’encontre de toutes les politiques de protection, de médiation et d’accompagnement éducatif, qui doivent être préférées à la répression, nous le répétons. C’est par ailleurs une réponse disproportionnée au refus de s’identifier.
En outre, comment s’assurer que cela assurera l’information complète de la justice, quand on connaît les conditions dans lesquelles ces procédures sont menées – les problèmes de compréhension avec les interprètes notamment – et que l’on sait que ces enfants sont souvent victimes de trafiquants, de réseaux et parfois sous l’emprise de la drogue ?
Je crois que j’ai bien compris le texte, malgré ce que le ministre m’a dit lors de la discussion générale. Vous déployez une politique de répression migratoire et certainement pas de protection judiciaire ou de protection de l’enfance.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Eliaou (Renaissance) : J’émets un avis défavorable sur les deux amendements. Compte tenu de l’importance du sujet, il est nécessaire de prendre quelques minutes pour préciser pourquoi l’article 16 a été proposé. Tout d’abord, il ne concerne pas les mineurs non accompagnés, mais des majeurs et des mineurs. Il ne s’agit que des mineurs non accompagnés délinquants, avec un quantum de peine qui n’est pas négligeable : cinq ans pour les mineurs délinquants et trois ans pour les majeurs.
Ensuite, nous avons montré, dans le cadre de la mission d’information menée avec notre collègue Antoine Savignat, qu’il était nécessaire de les identifier. Ce sont des prévenus, des personnes qui refusent de donner leurs empreintes digitales et de se faire photographier. Une étude a été faite par le parquet de Paris sur 154 jeunes formellement identifiés : 141 étaient majeurs.
Si nous ne faisons pas ce travail, que se passera-t-il ? Il y aura un problème : les majeurs se retrouveront au milieu des mineurs, avec tout ce que cela induit comme inconvénients et effets délétères. Ce fait, très important, nous impose de travailler à une procédure législative, qui est celle proposée aujourd’hui.
Autre point essentiel : de nombreuses précautions sont prises, la procédure est extrêmement encadrée. Premièrement, elle ne pourra être utilisée que si le procureur de la République l’a autorisée par écrit. Deuxièmement, elle doit être l’unique moyen d’identifier l’individu qui a refusé de justifier de son identité, de donner ses empreintes et d’être pris en photographie.
Pour les mineurs, l’officier de police judiciaire doit adapter les mesures à la vulnérabilité de l’enfant, même délinquant, tout simplement parce qu’il s’agit d’un enfant. Le mineur doit manifestement avoir au moins 13 ans – c’est un amendement que j’avais déposé en commission. Son avocat ainsi que les représentants légaux et l’adulte approprié doivent être préalablement informés. Évidemment, les mineurs – ou les majeurs puisqu’ils sont également concernés – sont également informés. Enfin, il y a un procès-verbal.
Tous les amendements qui viseront à supprimer le procès-verbal de cette procédure – peut-être un peu lourde, mais qui garantit des mesures effectivement coercitives – feront l’objet d’un avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bknoek 307.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Nous souscrivons à tout ce que vient de développer M. le rapporteur sur la procédure instaurée par l’article 16. L’amendement a pour objet de réduire à un an la peine d’emprisonnement ouvrant la possibilité de l’appliquer.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 305 de M. Éric Ciotti est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 53.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je ne vais pas réduire le seuil de la peine rendant possible la mise en œuvre de la procédure, je vais carrément le supprimer. L’amendement vise la prise d’empreintes digitales, palmaires ou de photographies, qui peut être effectuée sans le consentement du mineur si plusieurs conditions sont remplies. La troisième condition est la suivante : l’infraction dont le mineur est soupçonné constitue un crime ou un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement. Vous l’avez dit, monsieur le rapporteur, le quantum de peine n’est pas négligeable. Quand on est puni pour un crime ou un délit sanctionné de cinq ans d’emprisonnement, ce n’est pas rien ; ce n’est pas une petite infraction qui a été commise. Le seuil me semble justement trop élevé. L’amendement fera plaisir à M. le ministre, puisqu’il vise à supprimer cette condition, donc l’alinéa 18 de l’article 16.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Eliaou (Renaissance) : Cette mesure encourt rien de moins que l’inconstitutionnalité, parce qu’elle n’est pas proportionnelle : son adoption impliquerait que l’on puisse prendre de force les empreintes et la photographie de mineurs ou de majeurs qui ne sont pas forcément délinquants. Il existe un principe pour les mineurs, celui de la proportionnalité. Or cet amendement est totalement disproportionné. Je suis évidemment défavorable à son adoption.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 306 de M. Éric Ciotti et 54 de Mme Emmanuelle Ménard, pouvant être soumis à une discussion commune. Ils sont défendus.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Santiago, pour soutenir l’amendement bknoek 324.

Mme Isabelle Santiago (Député, 15ᵉ législature) : Il s’agit d’un amendement de compromis par rapport à ce qu’a évoqué le rapporteur. Nous souhaiterions qu’au moment où survient la situation très bien décrite par M. le rapporteur, l’avocat soit présent et non pas simplement informé, et qu’il informe le jeune de ses droits.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Eliaou (Renaissance) : Je suis défavorable à l’amendement, et je laisserai le garde des sceaux développer. Il y a suffisamment de garanties qui encadrent précisément cette phase coercitive de prise d’empreintes, requérant l’autorisation écrite du procureur de la République – j’insiste là-dessus – puis l’action de la force publique. La personne concernée, son représentant légal s’il en a un, les parents et l’avocat sont prévenus. Les précautions entourant cette procédure sont suffisantes.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Il n’y a pas grand-chose à ajouter. Tout cela s’exercera sous le contrôle du procureur. Il n’est pas question une seconde de faire du mal aux gamins, mais de leur faire du bien. Connaître leur nom, leur origine et leur âge réels est tout à fait bénéfique pour eux. Sans cela, on n’arrive pas à avoir des certitudes suffisantes pour les orienter, bien les juger et leur faire bénéficier de la protection due aux mineurs.
Pour le reste, vous savez par exemple que le procureur doit physiquement venir pour la prolongation de la garde à vue. Je pense que les garanties sont suffisantes. Il y a un autre risque : si vous rendez obligatoire la présence de l’avocat mais qu’il est absent, comment fait-on ? On risque de retarder le déploiement des mesures puis on fera le grief de la longueur excessive de la procédure, alors qu’il faut aller vite – ce que j’entends parfaitement. Suffisamment de garanties entourent cet acte.
D’ailleurs, de très nombreux pays – de grandes démocraties comme l’Italie et l’Allemagne, la liste est impressionnante – connaissent ce que nous sommes en train d’instaurer. Il s’agit d’identifier au mieux des mineurs – certains jeunes majeurs aussi d’ailleurs – se trouvant dans des situations de grande précarité : ils peuvent être sous la coupe d’organisations criminelles et sont souvent toxicomanes. Ce que d’autres pays européens ont fait et bien fait, nous devons également le faire.
Enfin, l’outil que nous souhaitons instaurer est demandé par l’ensemble des professionnels du droit. Tous les praticiens le réclament à cor et à cri, ce que vous aurez sans aucun doute l’occasion de constater directement. Tous ceux qui sont chargés de la protection de l’enfance notamment appellent de leurs vœux ce que nous instaurons. Vous êtes loin de certaines postures dogmatiques – je ne vous en fais absolument pas le grief et j’entends bien vos propos –, mais cette mesure est particulièrement utile.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Lamia El Aaraje.

Mme Lamia El Aaraje (Parti socialiste) : Je ne remets pas en cause le fait que cette mesure soit nécessaire et demandée. En revanche, vous l’avez dit vous-même, cette procédure implique une contrainte physique. Par ailleurs, nous sommes dans un contexte de défiance généralisée – je me suis attardée sur ce sujet à l’occasion de la défense d’une motion de rejet préalable –, particulièrement dans la relation des jeunes à tout ce qui a trait à l’autorité. On l’a évoqué avec la question des forces de l’ordre, mais je pense que cela va au-delà. À mon sens, restaurer la confiance, c’est aussi redonner du sens à la justice et à la capacité d’être représenté.
Certains jeunes se trouvent dans des situations très difficiles. Je vois bien que vous êtes plutôt dans une démarche de coconstruction, mais c’est une erreur de laisser une contrainte physique s’exercer sans qu’il puisse y avoir d’accompagnement des jeunes. J’entends vos propos : s’il faut attendre l’avocat, cela prend plus de temps. Soit. Mais si en prenant plus de temps on arrive à ne pas générer de traumatismes qui s’ajouteraient à des difficultés affectives et psychologiques dans un contexte souvent marqué par la criminalité, ce serait plutôt une bonne chose. Je ne vois pas bien en quoi la présence d’un avocat serait une gêne. Je suis attachée à tout ce qui favorise l’accès au droit, l’accompagnement et la bienveillance – je dis cela sans naïveté, je ne suis pas caricaturale. Ce serait un bon signal envoyé aux mineurs.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-François Eliaou, rapporteur.

M. Jean-François Eliaou (Renaissance) : Ce sujet est suffisamment important pour que nous nous y attardions quelques minutes. Lundi dernier, j’ai passé plusieurs heures avec le procureur de la République de Montpellier. J’ai vu des 7923photos de soi-disant mineurs qui venaient pour la troisième, la quatrième ou la cinquième fois, qui n’avaient pas du tout l’air d’être mineurs – pas besoin d’être médecin pour savoir qu’ils étaient majeurs – et qui refusaient systématiquement que l’on prenne leurs empreintes. Quel est l’objectif ? Ces mineurs arrivent une première fois, puis une deuxième, une troisième, une quatrième fois, changeant d’alias, de date de naissance et de pays d’origine. Le but n’est pas de les fliquer, mais de les suivre, d’avoir un moyen de pouvoir dire : « celui-là est vraiment mineur ». On n’a pas les moyens d’évaluer la minorité avec les empreintes, donc on demande aux autorités espagnoles, on consulte certaines données du traitement relatif aux étrangers sollicitant la délivrance d’un visa (VISABIO). Une fois ces démarches effectuées, si on a la certitude d’être face à un mineur, que fait-on, même s’il est délinquant et surtout s’il l’est ? On le protège. Votre argumentaire est bon jusqu’à la fin, jusqu’à ce que vous refusiez cette mesure parce qu’ils sont polytraumatisés : il faut les protéger contre eux-mêmes en quelque sorte. C’est de la protection, de la mise à l’abri.
Nous l’avons bien vu avec Antoine Savignat que la demande consistait à les protéger contre ce qu’ils font mais également contre eux-mêmes, en les mettant à l’abri. Il faut les mettre à l’abri. Antoine Savignat, et moi-même avons appelé ça un continuum de protection, du début à la fin : c’est très important !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti : Je vais apporter une précision d’une remarquable brièveté. S’agissant de l’avocat, ce n’est pas moi qui vais vous dire que l’avocat pourrait être gênant. Pas du tout ! Je dis simplement qu’il y a un risque de complexification de cette procédure, qui est très simple et qui va dans un sens éminemment favorable aux gamins.
Je vous fais même une confidence : j’étais contre cette mesure, puis j’ai beaucoup réfléchi et j’ai observé les expériences étrangères dans plus d’une dizaine de pays en Europe qui ont instauré un tel dispositif. J’ai aussi pu constater les méfaits du dogmatisme et je vais illustrer mon propos.
Jean-François Éliaou, Antoine Savignat et moi-même, nous nous nous sommes rendus au Maroc. Nos magistrats de liaison sont allés voir les structures marocaines, qui sont de bonne qualité, et la PJJ française s’est mise en relation avec son homologue marocaine. Force est de constater que certaines postures, qui s’inscrivent dans le cadre d’une liberté juridictionnelle sur laquelle je n’ai rien à dire, interdisent la coercition qui permettrait de prendre un gamin pour le ramener dans une structure marocaine, s’il est avéré qu’il s’agit de son pays d’origine : en France, on préfère ouvrir la porte et le remettre dans la rue. Je souhaite que vous connaissiez l’état d’esprit dans lequel nous intervenons, car cela n’est pas seulement vrai pour la France mais également pour l’Espagne.
Alors oui, j’ai un peu évolué sur la question de la coercition physique : je me suis renseigné, j’ai demandé quelles étaient les protections supplémentaires apportées aux mineurs, notamment en matière de prolongation de la garde à vue, et je me suis laissé convaincre que c’était un outil indispensable. J’ajoute, pardon de me répéter, que tous les magistrats appellent de leurs vœux l’instauration d’un tel outil.
Ensuite, il faut être pragmatique : j’essaie de l’être malgré quelques réticences, peut-être idéologiques, je veux bien le confesser. En réalité, au tamis du pragmatisme, du réalisme et de l’efficacité, cette mesure est indispensable. C’est la raison pour laquelle je la défends, car je ne défends pas ce à quoi je ne crois pas : je tenais à ce que la représentation nationale le sache. (Mme Blandine Brocard applaudit.)

M. Jean-François Eliaou (Renaissance) : Voilà !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bknoek 308.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Nous sommes bien évidemment favorables aux dispositions qui figurent dans l’article 16. Cet amendement de M. Ciotti vise à alléger les charges procédurales.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 315 de Mme Lamia El Aaraje est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Maud Petit, pour soutenir l’amendement bknoek 392.

Mme Maud Petit (Mouvement démocrate) : Je l’ai cosigné avec mes collègues Alexandra Louis, Perrine Goulet et Albane Gaillot : il prolonge les travaux du groupe d’études sur les droits des enfants et la protection de la jeunesse, qui a entendu le Conseil national des barreaux. Les juridictions et les services d’enquête sont confrontés à d’importantes difficultés d’identification de personnes qui, dépourvues de titre d’identité et se présentant souvent comme des mineurs non accompagnés, refusent de divulguer leur réelle identité, usent d’identités différentes, parfois au moyen de faux documents, et s’opposent aux relevés signalétiques.
L’article 16 du projet de loi permet de remédier à ces difficultés en renforçant les moyens d’identification, grâce aux relevés signalétiques des personnes mises en cause, notamment lorsqu’elles revendiquent un état de minorité afin de bénéficier d’un régime procédural plus favorable, mais également, de manière plus générale, lorsqu’elles refusent de divulguer leur véritable identité.
Pour autant, il convient d’encadrer ce dispositif d’un maximum de garanties, surtout pour les mineurs, car l’opération de relevés signalétiques sous contrainte constitue une atteinte à la liberté individuelle. Cet amendement prévoit ainsi l’enregistrement de l’opération de relevés signalétiques sous contrainte, par un procédé de captation d’images, dont le contenu serait accessible dans un délai de sept jours en cas de contestation du procès-verbal, à la demande du procureur de la République ou de l’une des parties.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Eliaou (Renaissance) : Je le redis, les précautions ont été prises et la procédure est suffisamment encadrée. L’avis est défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti : Je demande le retrait de l’amendement. J’ai déjà expliqué assez longuement que plusieurs dispositions permettront de s’assurer du bon déroulement des opérations à venir, en particulier quand il s’agit de mineurs. Ainsi, le procureur devra être présent, au moins en visioconférence, au moment de la prolongation de la garde à vue, ce qui offre des garanties suffisantes. Sortons du fantasme qui consiste à imaginer que des excès caractériseraient la façon d’appréhender le poignet ou la main d’un mineur pour obtenir ses empreintes digitales, car il est, vous le savez bien, surréaliste.
D’ailleurs, les enquêteurs qui entendent les mineurs sont de plus en plus spécialisés et savent comment les traiter. L’objectif, je le redis avec bon sens, sans emphase ni grandiloquence, est d’aider les gamins, pas de leur faire du mal. Il peut parfois être compliqué de mettre en route la vidéo, et l’amendement traduit une certaine méfiance, qui est gênante. Je vous invite à le retirer car l’application de cette nouvelle mesure ne connaîtra, en pratique, aucune difficulté.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Alexandra Louis.

Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Je vous remercie d’avoir pris le temps de fournir une réponse détaillée. Le groupe d’études sur les droits des enfants et la protection de la jeunesse est attaché aux garanties entourant cette procédure, tout en soutenant le présent texte. Compte tenu de vos explications et des assurances que vous avez données pour la protection des mineurs, nous retirons cet amendement.