Responsabilité pénale et sécurité intérieure : Après l’article 16(appelé par priorité)
debate, 22/09/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 16.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 64.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il vise à compléter l’article 16 et à améliorer l’identification des personnes suspectées d’avoir commis une infraction, en permettant une meilleure circulation des informations relatives aux mineurs et en encourageant le partage de données par le biais du fichier d’appui à l’évaluation de la minorité (AEM), qui devrait être généralisé à tous les départements.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Eliaou (Renaissance) : Nous en avons longuement discuté en commission où j’ai donné un avis défavorable. Je ne bougerai pas de cette ligne, d’autant que votre amendement est satisfait par les articles R. 221-15-4 et R. 221-15-2 du code de l’action sociale et des familles.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Durant les auditions, vous avez, monsieur le rapporteur, demandé que l’on vous confirme que c’était bien le registre AEM qui était concerné par le dispositif de l’article 16. Je ne comprends donc pas pourquoi vous dites désormais que la disposition est satisfaite.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-François Eliaou (Renaissance) : Un travail a effectivement été réalisé par la Chancellerie sur ce point : il s’agit de mettre en place une interconnexion de fichiers, mais cette mesure, qui pose problème à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), pourrait être contraire à la Constitution. C’est la raison pour laquelle je me suis rangé à l’avis des experts. Peut-être ai-je eu tort, mais j’ai choisi de leur faire confiance.
M. Éric Dupond-Moretti : Je confirme que vous avez eu tort !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 232.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Il vise à interdire toute utilisation d’un test osseux, quel que soit le cadre juridique, procédural ou le motif. Par ailleurs, au-delà des nombreuses remises en cause de ce type d’expertise médicale du point de vue éthique ou scientifique, le Haut Conseil de la santé publique a indiqué en 2014 à quel point un tel mode d’évaluation posait problème. La Commission nationale consultative des droits de l’homme a également recommandé qu’il soit mis fin à cette à cette pratique.
En effet, le but de la généralisation de ces pratiques ne consiste pas tant à évaluer la minorité qu’à réduire au maximum le nombre de mineurs protégés au motif de ce statut. En outre, les tests osseux sont considérés comme inefficaces par les scientifiques. Le principe fondamental auquel nous sommes attachés – la présomption de minorité – est, dans les faits, systématiquement mis en cause, puisque ces tests servent d’argument pour ne pas accorder de protection.
Nous sommes conscients de la nécessité de procéder à une évaluation, d’éviter que des majeurs soient pris pour des mineurs et d’assurer à ces derniers une bonne orientation. Mais demandons-nous pourquoi de telles confusions existent ! Celles-ci pourraient être évitées grâce à des régularisations ou à un accueil de majeurs assuré dans de bonnes conditions.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Eliaou (Renaissance) : Vous connaissez ma position puisque nous en avons discuté ensemble. Je ne suis pas un fanatique des tests osseux, mais je me dois tout de même de revenir sur certains de vos propos. Tout d’abord, le recueil du consentement de l’intéressé doit être effectué dans une langue qu’il comprend.
Deuxièmement, il faut mentionner – je reprends l’article 388 du code civil, je n’invente rien – la marge d’erreur dans les résultats. Ainsi, pour un âge compris entre 16 ans et 18 ans, les tests osseux ne servent à rien.
Ensuite, il est impossible de déduire l’âge d’une personne sur cet unique fondement. Si vous comparez l’épaisseur du cartilage de croissance au tableau de référence, vous ne connaîtrez pas l’âge : des faisceaux d’arguments sont nécessaires. Sur ces points, qui figurent dans l’article 388 du code du code civil, je suis d’accord avec vous.
Enfin, le Conseil constitutionnel a également précisé que la majorité de l’intéressé ne pouvait être déduite du seul refus de se soumettre aux examens osseux, contrairement à ce que vous avez affirmé ; il appartient à l’autorité judiciaire de prendre en compte d’autres éléments, dont l’examen de la pilosité pubienne ne fait pas partie. Des améliorations sont donc possibles – j’en ai beaucoup discuté avec la Chancellerie –, mais, pour l’instant, je considère que les précautions qui figurent dans l’article 388 du code civil sont suffisantes.
Dernière chose, en pratique, les tests osseux ne sont pas destinés aux jeunes âgés de 16 ans à 18 ans, mais sont au contraire utilisés pour prouver qu’une personne ayant l’air d’avoir 30 ans n’est pas mineure : cela, les magistrats du parquet le savent parfaitement. L’avis est défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Je ne comprends pas votre entêtement à vouloir utiliser un outil défaillant.
M. Éric Dupond-Moretti : Vous ne me l’avez pas demandé, mais mon avis est défavorable, monsieur le président !
M. le président (Parti socialiste) : Je vous donnerai la parole tout à l’heure, monsieur le ministre, mais je ne voudrais pas avoir un nouveau rappel au règlement ! (Sourires.)
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Si j’ai tout mon temps de parole, tout ira bien, monsieur le président.
Je ne comprends pas, disais-je, votre obstination à utiliser un outil scientifiquement défaillant. Vous êtes obligés d’entourer cette procédure de toutes les précautions possibles pour un résultat qui restera problématique. Pourquoi défendez-vous une méthode si contestée ?
Les décisions judiciaires montrent que des personnes d’abord considérées comme majeures étaient en réalité mineures. Il y a d’autres moyens d’évaluer l’âge d’une personne.
Si l’on veut éviter que de jeunes majeurs cherchent à utiliser les dispositifs prévus pour les mineurs, il faut faire en sorte que notre politique d’accueil ne les incite pas à emprunter des voies illégales. Pour régler ce problème, nous devons protéger et accueillir dignement, et ne pas mener une politique migratoire répressive.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Santiago.
Mme Isabelle Santiago (Député, 15ᵉ législature) : Dans mon expérience, le test osseux est très peu utilisé ; il l’a beaucoup été, mais ce n’est plus le cas, sa pratique ayant même disparu pour les jeunes âgés de 16 à 18 ans. Il existe aussi des parquets et des juges des enfants qui, sans avoir recours aux tests osseux, estiment qu’un jeune majeur qui fait un recours est mineur – en s’appuyant sur un faisceau d’indices qui surprend parfois les services de la protection de l’enfance. Aujourd’hui, ces tests sont surtout utilisés pour des gens qui sont franchement majeurs et qui ont autour de 30 ans, comme le disait M. le rapporteur.
Nous nous sommes tous battus – et je le fais encore – contre ces tests, mais il faut reconnaître qu’ils sont désormais très peu utilisés pour les jeunes majeurs.
Les moyens choisis pour juger de la minorité des migrants, et plus globalement celle des mineurs non accompagnés, posent de vraies questions dont j’aimerais que nous puissions discuter autrement qu’à la faveur d’amendements à un projet de loi.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Blandine Brocard.
Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : Je ne peux que réagir aux propos de Mme Obono. Vous agitez de grands concepts et de beaux principes : tout de suite, il est question de politique répressive alors que nous parlons de faits.
Vous parlez d’« obsession pour un outil défaillant », mais ce n’est pas du tout ce que j’entends sur le terrain ! Cela a déjà été souligné tout à l’heure, les magistrats ont besoin de ces tests ! Les procureurs, que je rencontre très régulièrement, me disent qu’ils sont démunis et qu’ils voudraient pouvoir utiliser davantage cette méthode.
M. le rapporteur en a rappelé les limites, mais nous en avons besoin. Cessons de dire qu’il faut abandonner cet outil !
M. le président (Parti socialiste) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.