Responsabilité pénale et sécurité intérieure : Article 10
debate, 23/09/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement bknoek 159.
M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement propose de supprimer l’alinéa 12 pour laisser la possibilité au préfet de limiter l’interdiction de détention d’armes à uniquement certaines catégories. En effet, l’article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure est d’une portée particulièrement large, ce qui peut se comprendre étant donné l’impératif de protection de la société. Il convient cependant de laisser une possibilité à l’autorité administrative de prendre des décisions au cas par cas, en fonction du délit qui a été commis et de la catégorie d’armes, s’agissant notamment des armes démilitarisées de catégorie C, non létales et détenues à des seules fins de collection, puisqu’elles ne représentent, contrairement aux autres, aucun danger.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Michel Mis (Parti socialiste) : Monsieur Diard, je prononcerai un avis défavorable parce que l’intérêt de cet alinéa est précisément d’assurer l’application de manière uniforme des interdictions de détention d’armes sur l’ensemble du territoire, dans un souci de cohérence à l’échelle nationale. Même si j’en comprends les motifs, maintenir la possibilité pour le préfet de limiter cette interdiction à uniquement certaines catégories d’armes me semble contraire à l’objectif recherché et même à la philosophie du texte.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement bknoek 160.
M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce second amendement à l’article 10 vise à maintenir la procédure contradictoire dans le cadre des décisions d’interdiction d’acquisition et surtout de détention d’armes en application des articles L. 312-3 et L.312-3-2 du code de la sécurité intérieure. Il convient en effet de la maintenir car elle permet à l’autorité administrative de prendre ses décisions de manière juste, c’est-à-dire en fonction du délit commis et de la catégorie d’armes concernée, s’agissant notamment, je le redis, des armes démilitarisées de catégorie C, non létales et détenues à des seules fins de collection.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Michel Mis (Parti socialiste) : Il n’y a selon moi, cher collègue, pas lieu de maintenir une procédure contradictoire préalable à la remise desdites armes décidée par l’autorité préfectorale, dès lors que l’interdiction d’acquisition et de détention relève de l’application d’une condamnation 7973pénale ou d’une ordonnance de protection. En effet, outre que cette procédure constitue un facteur de rigidité superflu dans les cas que vous évoquez, l’autorité préfectorale se retrouve alors en situation de compétence liée, ce qui signifie qu’elle ne dispose d’aucune marge de manœuvre quant à la décision qu’elle est tenue de prendre. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.