Responsabilité pénale et sécurité intérieure : Après l’article 18
debate, 23/09/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 199 de M. Yves Blein est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 330.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous l’avions déjà déposé à l’époque de l’examen du texte qui créait une infraction à part entière concernant les rodéos motorisés. Nous n’avons pas la même appréciation des objectifs poursuivis par la création de ce genre d’infraction. Nous pensions déjà – nous continuons de le penser – que prévoir une peine de prison, comme pour tous les autres délits, n’est pas raccord avec l’objectif poursuivi. Nous étions néanmoins favorables à la saisie des véhicules, à leur confiscation et à ce qui s’ensuit, conformément à l’application de la procédure pénale. Cela ne me pose pas de problème.
Des jeunes qui font du wheeling à moto sans casque, cela ne date pas de 2021. D’ailleurs, quand on avait examiné le texte que j’ai évoqué, certains dans l’hémicycle avaient reconnu avoir fait, lorsqu’ils étaient jeunes – comme beaucoup d’autres – ce qu’aujourd’hui on trouve insupportable et scandaleux. Attention à ne pas faire de la surenchère sur un sujet comme celui-là.
Une expérience intéressante avait été menée dans les années 1980 dans la métropole lilloise. Celle-ci avait ouvert un circuit de moto encadré par des policiers ; lorsque des personnes étaient interpellées, les magistrats les obligeaient à suivre un stage de conduite avec les policiers sur le circuit de Lezennes. Au tout début de la législature, les policiers ont été retirés et le circuit a fermé ; il y a eu des manifestations devant l’hôtel de police de Lille pour le maintenir, parce qu’il avait une utilité, une visée pédagogique et de prévention de la récidive. Cela permettait de dire aux jeunes : « Vous pouvez faire du wheeling ou ce que vous voulez avec votre moto sur le circuit, mais ne le faites pas dans la rue, c’est dangereux. »
Là, nous sommes uniquement dans le répressif. À l’époque du débat, vous aviez été un peu plus timoré sur le sujet. Dans bien des cas, on pourchasse la personne parce qu’elle fait du rodéo motorisé, car on n’arrive pas à l’appréhender pour d’autres faits, notamment le trafic de stupéfiants ; cela avait été assumé à l’époque. Si vous cherchez à coincer une personne pour ce motif, faites une enquête pour trafic de stupéfiant, pas pour rodéo motorisé ! Comme nous sommes en train de tout confondre, nous avons déposé l’amendement 7981visant à ne pas prévoir de peine de prison pour le rodéo motorisé, parce que cela ne contribue pas à l’objectif de réduction de ces infractions.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Eliaou (Renaissance) : L’amendement prévoit des TIG (travaux d’intérêt général) plutôt que de la prison – je schématise. On peut le comprendre, car il y a eu des expérimentations en ce sens, comme vous l’avez rappelé ; il pourrait y en avoir à nouveau. Mais il peut s’agir, dans le cas des rodéos motorisés, en plus du bruit, de morts et de blessés. Ces pratiques peuvent être dangereuses à la fois pour le conducteur et pour les riverains, qui demandent le calme.
C’est pour moi un peu dissuasif (M. Ugo Bernalicis fait des signes de dénégation) et je pense que les TIG ne sont pas suffisamment proportionnés aux désordres induits par les rodéos motorisés. De plus, parmi les peines complémentaires que peut prononcer le juge, il y a des travaux d’intérêt général, comme la participation au fonctionnement d’un service de réadaptation fonctionnelle où se trouvent des blessés victimes des rodéos motorisés, qu’il s’agisse de conducteurs ou de piétons qui étaient de passage et n’avaient rien à voir avec l’histoire.
L’amendement visant à instaurer des TIG plutôt que des peines de prison me semble disproportionné par rapport à l’enjeu et par rapport aux risques que présentent les rodéos motorisés. Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est un peu embêtant de se laisser aller, parfois, à dire que les rodéos motorisés peuvent faire des victimes – des blessés ou des morts. Ils le peuvent, c’est vrai, mais quand c’est le cas, on ne poursuit pas la personne pour rodéo motorisé, on la poursuit pour homicide involontaire ou volontaire ; on passe sur un autre quantum de peine et une autre enquête.
M. Jean-François Eliaou (Renaissance) : Pas de souci…
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous ne pouvez donc pas vous en prévaloir comme argument pour maintenir la peine d’un an d’emprisonnement pour rodéo motorisé. Hier, M. le ministre considérait à part le conducteur bourré mais qui ne refuse pas d’obtempérer. Séquençons les choses, regardons chaque délit pour ce qu’il est.
Nous avons rédigé l’amendement en prévoyant une peine de travail d’intérêt général ; j’aurais préféré une peine de probation autonome, mais elle n’existe pas sur l’échelle des peines. Le moment venu, on la créera, ne vous inquiétez pas. Il s’agit surtout d’un amendement d’appel pour vous dire que la peine de prison n’est pas l’alpha et l’oméga, en particulier en cette matière. Vous avez dit vous-même, monsieur le rapporteur, que vous trouviez plus intéressant et plus utile de faire des stages obligatoires dans tel ou tel service hospitalier.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Oh là là !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Enfin, il aurait été intéressant d’avoir un retour sur le prononcé des peines. Dans bien des cas, c’est juste la destruction du véhicule et une peine d’amende, éventuellement un bracelet électronique – fin de l’histoire. La vertu pédagogique en matière de prévention de la récidive est un peu limitée.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir les amendements bknosek 57, 56, 58 et 59, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Tous ont trait au rodéo urbain et tendent à durcir les sanctions applicables à leurs auteurs afin de les rendre plus dissuasives et donc plus efficaces.
Avec l’amendement bknoek 57, je propose d’aggraver les peines encourues lorsque l’individu dissimule son visage et lorsque l’engin n’est pas immatriculé. Le bknoek 56 est un amendement de repli. L’amendement bknoek 58 vise le rodéo urbain pratiqué dans des lieux dangereux, tels que les abords des écoles, les aires de jeux pour enfants, les lieux réservés aux piétons et les espaces commerciaux ouverts au public.
Enfin, l’amendement bknoek 59 tend à permettre au maire ou à l’officier de police judiciaire (OPJ) territorialement compétent de faire immobiliser, mettre en fourrière ou retirer de la circulation l’engin et, le cas échéant, de procéder à sa destruction.
Je sais que, dans les conclusions de leur mission d’information, Mme Pouzyreff et M. Reda ne préconisent pas d’aggraver les sanctions encourues.
M. Jean-François Eliaou (Renaissance) : Entre autres !
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : En outre, vous m’avez opposé lors de l’examen en commission qu’on pouvait notamment généraliser les caméras-piétons pour lutter contre les rodéos urbains. Cependant cette mesure est insuffisante ; elle n’exclut pas d’aggraver les sanctions qu’encourent ceux qui pratiquent des rodéos urbains, en particulier lorsqu’ils mettent en danger la vie d’autrui, surtout d’enfants, en toute connaissance de cause – je rappelle que je propose de sanctionner plus durement les auteurs de rodéos aux abords d’écoles où dans des aires de jeux.
Les cas visés dans les quatre présents amendements peuvent constituer des circonstances aggravantes. Encore une fois, les riverains qui subissent de semblables nuisances toutes les nuits, parfois également de jour, sont exaspérés. Ils souhaitent qu’on mette fin au phénomène, ainsi qu’au sentiment d’impunité des auteurs.
Monsieur le ministre, je vous ai écouté annoncer que les neutralisations d’auteurs et d’engins de rodéo avaient été multipliées par dix en un an, mais il reste beaucoup d’efforts à accomplir. Les responsables doivent être vraiment sanctionnés. À cet égard, l’augmentation des peines encourues ne constituerait pas un mauvais signal à leur envoyer, loin de là.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Eliaou (Renaissance) : Vous avez déjà énoncé la plupart des arguments sur lesquels je fonderai mes oppositions. Je citerai encore l’excellent travail de Mme Pouzyreff et M. Reda : ils préconisent de ne pas augmenter le quantum des peines, mais de renforcer d’autres dispositifs. Aux caméras-piétons, que vous avez évoquées, s’ajoute toute une série de mesures : les caméras embarquées – comme le prévoit le projet de loi – ; l’incitation au déploiement de la 7982vidéoprotection ; l’autorisation pour les policiers municipaux d’accéder au DICEM ; la réduction des délais de mise en fourrière, prévue par l’article 18.
Le texte encadre efficacement la lutte, sans augmenter le quantum de peine, car cela n’est pas forcément dissuasif, comme le montre le rapport de nos collègues. L’avis est donc défavorable concernant les amendements bknosek 57, 56 et 58.
L’amendement bknoek 59 est de nature quelque peu différente. L’exposé sommaire précise qu’il tend à permettre à l’OPJ et au maire de faire immobiliser, mettre en fourrière et détruire les engins non immatriculés. Il vise les véhicules épaves cités au second alinéa de l’article L. 325-1 du code de la route, c’est-à-dire les véhicules « privés d’éléments indispensables à leur utilisation normale et insusceptibles de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols ». Vous souhaitez leur ajouter les véhicules qui ne sont pas immatriculés.
Nous avons eu le débat en commission : que les engins soient ou non immatriculés n’a pas d’importance. Lorsque les conditions fixées par l’alinéa sont remplies, le véhicule peut faire l’objet d’une immobilisation et d’une destruction. Ainsi, votre amendement est déjà satisfait. J’ajoute qu’il vaut mieux parler d’identification plutôt que d’immatriculation, parce que cela englobe tous les cas.
Pour toutes ces raisons, l’avis est défavorable aux quatre amendements.