Adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances : Motion de rejet préalable

Adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances : Motion de rejet préalable

debate, 28/09/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Loïc Prud’homme.

M. Loïc Prud’homme (LFI) (La France insoumise) : « Silence, on pollue ! » C’est bien ce message que vous aurez adressé pendant cinq ans aux militants écologistes : faites moins de bruit, s’il vous plaît, la Macronie souhaiterait polluer dans le calme ! Pour les faire taire, vous redoublez d’imagination : plus les preuves de votre inaction en matière climatique s’accumulent, plus vous réprimez celles et ceux qui vous le rappellent. En juin 2019, des centaines de militants d’Extinction Rebellion s’étaient réunis à Paris, sur le pont de Sully. Non violents, ils se tenaient assis, arborant des pancartes : « Rebellons-nous pour le vivant ». Ils ont été gazés en plein visage, matraqués, insultés. Silence, la Macronie pollue !
Même rengaine à Bure, où des militants opposés au projet CIGEO d’enfouissement des déchets nucléaires ont été durant des années suivis, mis sur écoute, interpellés, placés en garde à vue, parfois interdits de territoire – en bref, traités comme des terroristes. Leur procès s’est tenu en juillet : tous les prévenus ont été finalement relaxés du chef d’accusation d’« association de malfaiteurs », ce qui laisse entendre qu’ils faisaient l’objet d’une procédure disproportionnée. Silence, la Macronie pollue ! En juin 2020, des écologistes ont mené une action sur une piste de l’aéroport d’Orly : en vue de lutter contre le dérèglement climatique et l’effondrement de la biodiversité, ils réclamaient l’interdiction immédiate de tous les vols intérieurs. Le journaliste Alexandre-Reza Kokabi, travaillant pour le site Reporterre, qui se trouvait sur place afin de couvrir cette action, a écopé d’une amende de 750 euros ; des militants ont été mis en garde à vue et poursuivis. Silence, la Macronie pollue !
Près de chez moi, la lanceuse d’alerte Valérie Murat, porte-parole de l’association Alerte aux toxiques, traînée en justice par l’interprofessionnelle des vins de Bordeaux, a été condamnée à 125 000 euros de dommages et intérêts ; on tente à présent de l’empêcher de faire appel. Son unique forfait : avoir analysé et publié la composition de vins bourrés de pesticides quoique bénéficiant du label HVE – haute valeur environnementale. Elle a révélé que ce dernier n’était qu’une mascarade ; elle l’aura payé cher. Sa condamnation est à ce jour la plus lourde d’Europe dans la catégorie des procès « bâillons ». Même faute, même peine pour les responsables de l’association Alerte pesticides Haute-Gironde, qui ont vu débarquer en armes, un dimanche, des gendarmes appartenant à la fameuse cellule Déméter, venus veiller à ce qu’au cours d’une simple réunion entre consommateurs et producteurs, il ne soit pas dit trop de mal du système agro-industriel.
Jusqu’au fond des campagnes, silence, la Macronie pollue ! Du reste, elle ne l’ignore pas : en Europe, la France est le deuxième émetteur de gaz à effet de serre et le rythme de la baisse de ces émissions s’y trouve l’un des plus faibles. Selon le Haut Conseil pour le climat, en raison du retard accumulé dans ce domaine par la France, ce rythme devrait pratiquement doubler pour atteindre au moins 3 % en 2021 et 3,3 % en moyenne durant la période 2024-2028. La Macronie pollue et chouchoute les pollueurs : plus ils font de dégâts, plus ils sont choyés. TotalEnergies émet chaque année davantage de gaz à effet de serre que l’ensemble des Français et nous attire vers une trajectoire de hausse de la température jusqu’à bk4,5oek C ; son patron ne sera ni frappé d’une amende, ni matraqué, ni gazé.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Ah, non !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Non, non, non !

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Je n’ai pas non plus le souvenir que le patron de Lafarge qui, en plus de collaborer avec l’ennemi, déverse ses eaux usées dans la Seine depuis des années en toute impunité, ait été un jour traîné au sol ni jeté en garde à vue. En revanche, les militants qui rappellent qu’un trajet d’avion est en moyenne quatorze à quarante fois plus polluant que le même trajet en train, que le trafic aérien double tous les quinze ans et que la filière est responsable de plus de 7 % de l’empreinte carbone de la France, auront droit, eux, à toutes vos fantaisies sécuritaires.
C’est ainsi que l’on se retrouve avec le fameux article 10, qui s’inscrit dans la lignée de votre acharnement historique contre les militants écologistes. Initialement, le projet de loi que nous examinons était simplement destiné à adapter notre droit à celui de l’Union européenne mais, fidèles à vous-mêmes, vous en avez profité pour y introduire votre touche finale, votre griffe : la répression. Eh oui, l’article 10 ne vise en rien à adopter notre droit aux normes européennes, puisque vous avez déjà essayé de faire passer la mesure de répression qu’il porte dans votre loi « sécurité globale ». Faute d’avoir réussi à la faire entrer par la porte, vous la faites revenir par la fenêtre au travers du présent texte. Désormais, une intrusion sur la piste d’un aéroport vaudra six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende, voire un an de prison et 15 000 euros d’amende si elle est commise en réunion ou si elle s’accompagne d’un acte de dégradation – et le tarif sera le même pour une tentative de commission de ces délits.
Pourtant, il existe déjà des sanctions lourdes et sévères à l’encontre de ce type d’actes, et vous le savez parfaitement. Les actes de malveillance, par exemple, sont sévèrement sanctionnés par le code des transports d’une peine de cinq ans d’emprisonnement et de 18 000 euros d’amende. C’est d’ailleurs à ce titre que des militants bordelais ont été poursuivis à la suite de leur action à l’aéroport de Bordeaux-Mérignac. D’après vous pourtant, cet article 10 n’aurait aucunement pour but de les viser directement : non, bien sûr, rien de tout cela ! Vous affirmiez il y a quelques mois que vous n’empêchiez pas les militants écologistes de manifester, loin de là, et qu’ils pouvaient aussi faire passer leur message de l’autre côté de la piste, devant l’aéroport. Effectivement, le mieux serait pour vous qu’ils restent de l’autre côté de l’aéroport voire, mieux, qu’ils restent chez eux : « Silence, on pollue ! », comme on dit chez vous.
D’après vous, le manque de sanctions dissuasives pousserait les militants écologistes à s’introduire dans les aéroports. Tiens donc ! Il ne vous est donc pas venu à l’esprit que des militants seraient motivés non pas par le peu de conséquences de leurs actes, mais par votre inaction climatique et par le désastre que vous leur promettez, ainsi qu’à nous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Cette logique prouve à quel point la lutte pour le climat vous est étrangère.
Entendez bien : la meilleure manière de dissuader des militants écologistes de réaliser une quelconque action qui vous déplaise, c’est de prendre enfin à bras-le-corps la question écologique. Vous aurez beau créer toutes les nouvelles infractions du monde, vous trouverez toujours des militants écologistes de tous âges en travers de votre chemin pour vous alerter sur la catastrophe en cours. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Vous ne dissua8019derez jamais des militants qui ont la conscience de l’urgence écologique chevillée au corps de tenter d’enrayer le dérèglement climatique que vous précipitez. Ils le font dans l’intérêt général, parfois même au péril de leur vie. Global Witness nous apprend que les attaques contre les défenseurs des terres, des forêts et des ressources en eau ont fait 227 victimes en 2020, partout dans le monde – soit plus de quatre assassinats par semaine –, et que ce chiffre est en augmentation par rapport à 2019. Nous rendons hommage à tous ceux qui, ici et là, se battent et se sont battus pour ne pas léguer aux générations futures un avenir condamné. (Mme Caroline Fiat applaudit.)
Le 7 octobre prochain, notre groupe parlementaire ira soutenir certains de ces militants agissant pour l’intérêt général qui sont poursuivis pour s’être opposés au projet d’extension de l’aéroport de Roissy et de son terminal 4. C’est grâce à leur mobilisation que le Gouvernement a cédé et abandonné ce projet climaticide absurde – comme quoi, vous devriez écouter les militants écologistes plus souvent plutôt que de les réprimer sans cesse.
Pour finir, j’ai un conseil à vous donner : enclenchez la bifurcation écologique et solidaire, interdisez les vols intérieurs, faites décroître le secteur aérien et croyez-moi, monsieur le ministre délégué, vous ne trouverez plus personne sur les pistes des aéroports. Sinon faites comme d’habitude, avec la répression comme seul mot d’ordre, mais croyez-moi, personne ne vous laissera polluer silencieusement. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Bravo !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Damien Pichereau (Union pour un mouvement populaire) : Je ne vous répondrai pas : « Silence, la France insoumise rejette ! », monsieur Prud’homme. De toute façon, elle le fait quasiment pour tous les textes depuis le début du quinquennat !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est désagréable.

M. Damien Pichereau (Union pour un mouvement populaire) : Quoi qu’il en soit, peu importe. En fin de compte, c’est l’article 10 qui vous dérange…

M. Ugo Bernalicis et : Mme Caroline Fiat. Oui !

M. Damien Pichereau (Union pour un mouvement populaire) : …et il vous préoccupe davantage que toutes les avancées contenues dans le texte. Je pense que les marins et les chauffeurs routiers apprécieront ; en même temps, vous n’aviez pas voté non plus la proposition de résolution adoptée à l’unanimité – à l’exception de votre groupe –, visant à harmoniser par le haut les droits de ces mêmes chauffeurs routiers ! Il n’y a donc pas vraiment de surprise.
Je vais tout de même vous répondre pour la troisième fois – après tout, la pédagogie c’est l’art de la répétition. D’abord, le texte prévoit non pas de sanctions supplémentaires mais une harmonisation des sanctions. (Protestations sur les bancs du groupe FI.)

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Je vais vous expliquer !

M. Damien Pichereau (Union pour un mouvement populaire) : Vous semblez trouver normal qu’une intrusion dans un port soit plus lourdement sanctionnée qu’une intrusion dans un aéroport ! Ce n’est pas notre cas : pour nous, une harmonisation des sanctions est nécessaire, tout simplement. Je le répète : l’objectif n’est pas d’interdire les manifestations, pas du tout !

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Mais si !

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Je vais vous expliquer !

M. Damien Pichereau (Union pour un mouvement populaire) : L’objectif est simplement de faire que les manifestations ne se déroulent pas dans des lieux qui nécessitent d’être sécurisés, comme les pistes d’aéroport. Ce n’est rien d’autre que cela ! Il s’agit de lieux qui peuvent être dangereux, dans lesquels le respect des mesures de sécurité est important et où l’on ne doit pas s’introduire. Nos voisins européens l’ont bien compris et prévoient des sanctions plus importantes que nous.
Encore une fois, nous ne cherchons pas à interdire les manifestations. Je ne pense pas vous avoir convaincus…

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : C’est clair !

M. Damien Pichereau (Union pour un mouvement populaire) : …et cela est fort regrettable, car le texte permet de très nombreuses avancées. Peu importe : les Français jugeront après avoir constaté votre attitude. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (FI) (Parti de gauche, La France insoumise) : Il est vrai que notre groupe a voulu mettre l’accent sur l’article 10, qui suffit selon nous à rejeter le texte ; c’est une position que nous assumons politiquement. Mais le reste du texte n’est pas mieux. Vous avez par exemple évoqué le transport routier, monsieur le ministre délégué. Or, dans ce domaine, vous validez des dispositions européennes visant à détricoter toutes les règles, pour en avoir le moins possible,…

M. Damien Pichereau (Union pour un mouvement populaire) : Non, au contraire !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : …pour revenir ensuite tout sourire en reconnaissant que c’est un peu la pagaille et qu’il faut remettre de la réglementation pour éviter certaines durées de cabotage…

M. Damien Pichereau (Union pour un mouvement populaire) : Mais non !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : …et réinstaurer des contrôles pour éviter que les employeurs ne contreviennent à la réglementation relative aux travailleurs détachés. Et il faudrait que nous vous remercions d’avoir trouvé le moyen d’encadrer vos propres turpitudes ! Allez voir ça avec d’autres ! Ce que défend notre groupe, ce n’est pas le transport routier et son encadrement, mais la réouverture de la liaison Rungis-Perpignan en train !

M. Damien Pichereau (Union pour un mouvement populaire) : C’est ce que nous faisons !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous l’avions réclamée et nous avons obtenu victoire, alors que vous l’aviez refusée et aviez mis les camions sur la route ! Les donneurs de leçon qui, au banc, nous expliquent que nous sommes opposés à tout, ça va cinq minutes !

M. Damien Pichereau (Union pour un mouvement populaire) : C’est le cas.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Quant au fait que nous rejetterions tout en silence…vous aurez remarqué que ce n’est visiblement pas le cas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Sourires sur le banc des commissions.)

M. Damien Pichereau (Union pour un mouvement populaire) : Sur ce dernier point, je suis d’accord !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Hubert Wulfranc.

M. Hubert Wulfranc (GDR) (Parti communiste français) : Le groupe communiste aura l’occasion d’exposer son point de vue sur l’ensemble du texte dans quelques instants. Concernant la motion de rejet, je voudrais appeler l’attention sur un article dont il n’a jamais été question jusqu’à présent, l’article 36, dans le volet économique et financier du texte. Il est pour nous 8020rédhibitoire, puisqu’il habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures visant à transposer différentes directives relatives aux produits financiers dérivés, en allégeant les informations fournies par les sociétés d’investissement et en assouplissant le régime des règles qui encadrent les instruments dérivés sur matières premières. Nous considérons que cet article témoigne de votre incapacité à tirer les conclusions du krach de 2008. S’il est une raison qui peut nous faire adhérer à la motion de rejet, c’est d’abord celle-ci : l’article 36, d’inspiration totalement libérale, nous conduit à la voter. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Merci.