Adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances : Discussion générale

Adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances : Discussion générale

debate, 28/09/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Maina Sage.

Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Le projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne est un passage obligé pour notre parlement. Comme on peut parfois le regretter avec ce type de loi balai, il concerne de très nombreux domaines. Il n’est pas évident en effet d’aborder sur le fond tant de sujets, qui ne sont malheureusement pas toujours étudiés dans les commissions dédiées. Un avis favorable des deux chambres a néanmoins pu être obtenu, ce qu’il faut saluer s’agissant de sujets complexes. Il convient de remercier les sénateurs et députés qui ont travaillé pour parvenir à l’adoption conforme de dix-sept articles.
L’aboutissement rapide de l’examen de ce texte permettra de mettre en conformité notre droit interne avec plusieurs textes européens, alors que nous sommes à la veille de la présidence française du Conseil de l’Union européenne (PFUE) pour six mois. L’année à venir sera très importante à bien des égards. La présidence française de l’Union européenne nous permettra de mettre en avant des sujets que nous souhaitons voir progresser. Plusieurs priorités ont déjà été présentées par le Président de la République, comme l’environnement, qui est un sujet majeur. Le présent projet de loi vise justement à mieux prendre en considération sa protection, ainsi que la prévention des risques liés à la pollution. Je salue notamment le travail réalisé en faveur de la réduction de la teneur en soufre des combustibles marins, qui fait l’objet de l’article 16. Il s’agit d’une belle avancée, qu’il faut souligner.
Bien entendu, notre groupe sera aussi aux côtés du Gouvernement pour promouvoir la protection de l’environnement durant la PFUE, en mettant l’accent notamment sur la préservation de la biodiversité, un thème qui doit faire l’objet de plusieurs grands rendez-vous internationaux. Nous attendons, monsieur le ministre délégué, un éclaircissement sur les priorités du Gouvernement à ce sujet lors de la PFUE, ainsi que sur la mise en œuvre du Pacte vert pour l’Europe.
Je profite de l’occasion pour saluer les avancées en matière de décarbonation, un sujet dont vous avez beaucoup parlé et sur lequel nous reviendrons à l’occasion de la discussion du projet de loi de finances pour 2022. L’article 8 du PLF sera ainsi examiné demain par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour avis, sur la base du rapport de notre collègue Jean-Marc Zulesi. Il est fondamental que ce sujet soit abordé dans une perspective européenne. Nous le savons : pour que la transition énergétique puisse être accélérée dans tous les domaines – notamment dans celui des transports, dont on connaît la part dans les émissions de gaz à effet de serre –, la réponse doit être européenne. C’est un enjeu majeur, et nous attendons beaucoup de la présidence française à venir : nous n’avancerons pas si nous n’actons pas tous ensemble des objectifs et des outils pour les atteindre, afin de soutenir vigoureusement l’ensemble des acteurs qui animent le transport terrestre, maritime et aérien.
Monsieur le ministre délégué, je profite de votre présence au banc à l’occasion de la discussion de ce texte – qui concerne certes plusieurs secteurs, mais qui est consacré en grande partie aux transports – pour vous interpeller au sujet du transport aérien. À chaque fois que nous nous croisons depuis bientôt deux ans, je sollicite votre vigilance sur la question des transports aériens des outre-mer et, à ce sujet, je pense en particulier à notre compagnie aérienne.
Face à la crise sanitaire, la réponse a été européenne. Il a fallu nous serrer les coudes pour protéger nos intérêts stratégiques. J’essaye de faire comprendre à la représentation nationale et au Gouvernement que le regard qu’ils portent sur Air France ou sur la SNCF est le même que celui que nous, ultramarins, portons sur nos compagnies aériennes régionales : elles sont d’intérêt stratégique et vitales non pas pour le plaisir, mais pour le développement de nos territoires et pour le lien qu’ils ont, et qu’il faut maintenir, avec ce qu’il convient d’appeler hexagone et non métropole. Je fais à ce sujet un bref aparté : le texte emploie malheureusement ce terme à plusieurs reprises, à la suite des nombreux ajouts qui ont été faits. Je vous invite tous, avec beaucoup de bienveillance, à cesser de l’employer, car il heurte de nombreux ultramarins, et à utiliser le terme hexagone.
Quoi qu’il en soit, de la même façon que l’Europe a cherché à protéger ses grandes compagnies publiques, il est vital que les territoires d’outre-mer puissent préserver leurs outils. Pour la Polynésie, la compagnie Air Tahiti Nui est un outil de développement. C’est d’ailleurs une société d’économie mixte (SEM), dont le capital est détenu à 85 % par la Polynésie française – un plafond qui rend très difficile toute augmentation de capital. La situation est très critique, la compagnie est menacée par des compagnies privées et nous avons besoin de votre soutien total, monsieur le ministre délégué.
Bien évidemment, nous soutiendrons ce texte, pour une Europe plus sociale, plus verte, durable et résiliente.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Guy Bricout.

M. Guy Bricout (Union des démocrates et indépendants) : Le texte que nous examinons aujourd’hui cible trois enjeux principaux. En premier lieu, à la veille de la présidence française du Conseil de l’Union européenne qui débutera le bk1erek janvier prochain, il s’agit de rattraper le retard pris dans la transposition de plusieurs réglementations européennes. Dès lors, ce projet de loi, il faut bien l’avouer, ressemble à un fourre-tout regroupant des objectifs aussi divers que variés, allant de l’aviation civile aux transports terrestres et maritimes, en passant par la prévention des risques, l’information environnementale et d’autres dispositions financières.
Cette diversité traduit l’objectif de renforcer l’intégration de notre marché intérieur avant l’harmonisation du droit des différents États membres, dans une démarche de simplification. Elle est également le signe d’un retard latent dans la transposition du droit européen. Sans doute serait-il préférable à l’avenir de mettre notre droit en adéquation avec les textes européens de façon plus systématique, afin d’éviter de recevoir régulièrement des rappels à l’ordre de la part de la Commission européenne, ce qui dessert la France en matière d’exemplarité environnementale.
D’autre part, l’Europe est souvent perçue comme un nain politique et stratégique face aux grands pays, alors même que l’une de ses forces, l’un des marqueurs de sa puissance est l’établissement de règles et de normes s’imposant à tous, y compris aux États tiers et aux plus grandes multinationales. Selon le politologue Zaki Laïdi, « l’Europe n’a pas d’autre choix que de s’assumer en tant que puissance normative ». C’est son caractère unique que de préférer la norme et de l’utiliser comme un outil pour dépasser la souveraineté de ses États membres sans l’abolir.
Ainsi, à chacune des étapes de la construction européenne, il a fallu inventer de nouvelles normes pour discipliner les États et faire en sorte qu’ils dépassent leurs intérêts particuliers, sans pour autant renoncer formellement à leur souveraineté. À chaque fois que l’Europe bute sur ce que le politique a de régalien, elle fabrique de la norme. Il faut rappeler que le continent européen est le seul à avoir développé une coopération politique interétatique apaisée aussi aboutie, ce qui a permis la stabilité et a apporté la paix et la prospérité. Les événements que nous traversons démontrent désormais l’urgence pour les Européens de se fédérer. Les crises sont devenues globales et leurs solutions doivent l’être également : nous n’avons jamais eu autant besoin d’Europe.
Pour en revenir au présent projet de loi, le groupe UDI et indépendants se félicite des mesures relatives au renforcement de la sécurité dans le domaine du transport aérien ou encore du compromis trouvé sur le financement participatif des collectivités, permettant une expérimentation de trois ans.
Le deuxième enjeu du projet de loi concerne les réponses que nous devons apporter, dans plusieurs secteurs, au contexte socio-économique particulièrement chamboulé ces derniers mois par la crise sanitaire et le Brexit. Nous notons avec satisfaction les adaptations du droit français sur les questions du cabotage, d’une concurrence équitable et de l’amélioration des conditions de travail des conducteurs routiers.
Le troisième enjeu, et non des moindres, renvoie à la nécessité d’améliorer l’adéquation de notre droit à nos engagements environnementaux, ce qui devrait renforcer notre crédibilité lors de la présidence du Conseil de l’Union européenne.
Enfin, nous saluons l’ensemble des transpositions et des importantes clarifications relatives au bon état des eaux et à la prévention des risques liés à la pollution au mercure, au soufre ou aux fluides frigorigènes.
Pour conclure, le groupe UDI et indépendants, particulièrement proeuropéen et soucieux de voir la France incarner le meilleur message possible lors de sa prochaine présidence du Conseil de l’Union européenne, votera évidemment le projet de loi. Néanmoins, il souhaite profiter de son examen pour redire que l’exemplarité de la France, notamment en matière environnementale, ne peut se limiter à une série de transpositions, qui plus est bien tardives pour plusieurs d’entre elles. Les derniers rapports du Haut Conseil pour le climat et du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) ont encore souligné l’insuffisance des baisses des émissions de gaz à effet de serre. Il faut accélérer le mouvement pour rattraper notre retard et atteindre les objectifs climatiques fixés à l’horizon de 2030. Espérons qu’au plan européen au moins, lors de sa future présidence, la France saura proposer et soutenir des moyens à la hauteur des grands défis climatiques qui sont plus que jamais devant nous !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : La rentrée commence tout juste et la majorité réactive déjà la mécanique de criminalisation des militants écologistes – vous nous pardonnerez, monsieur le rapporteur, de privilégier un article parmi les dizaines que comporte ce projet de loi, mais nous ne disposons que de cinq minutes de temps de parole.
Le rapport du GIEC du 9 août 2021 est très clair : l’ampleur des changements climatiques récents est sans précédent et de nombreux points de bascule rendent les conséquences de ce dérèglement irréversibles. Or les efforts de réduction des gaz à effet de serre de la France sont insuffisants, comme nous le rappelle le rapport annuel du Haut Conseil pour le climat de juin 2021. Aussi, alors qu’Emmanuel Macron multiplie les accords de libre-échange, alors que, cette semaine encore, nous apprenons par Mediapart qu’il soutient un projet climaticide d’extraction d’énergie fossile en Ouganda, ne faut-il pas s’étonner que des militants fassent passer leur message par des actions médiatiques qui bousculent l’opinion.
L’article 10 du projet de loi durcit les peines à l’encontre de ceux qui s’introduiraient illégalement sur une piste d’aéroport, comme ce fut le cas le 22 février dernier pour des membres du mouvement Marchons sur les aéroports à Bordeaux-Mérignac. Tout le monde a bien compris que vous espérez ainsi répondre aux actions des militants qui dénoncent les émissions de gaz à effet de serre, l’étude d’impact le dit explicitement. Vous créez un nouveau délit puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende, voire d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende si le fait de s’introduire dans une zone aéroportuaire est commis en réunion ou s’accompagne d’un acte de destruction, de dégradation ou de détérioration. Les sanctions existantes sont déjà suffisantes et sévères mais, sous couvert d’appliquer le droit de l’Union européenne, vous transformez une simple contravention en délit, ce qui permettra de placer de nombreux militants en garde à vue dès lors qu’ils se rendront dans les bâtiments adjacents d’un aéroport.
Or que dit le règlement de l’Union européenne du 11 mars 2008 ? Qu’il appartient à chaque État membre de déterminer le régime de sanctions applicables aux violations des dispositions de ce règlement. Autrement dit, la France pourrait très bien conserver l’amende actuelle, car le droit de l’Union européenne n’impose pas d’aggraver la sanction.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est vrai !

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Le secteur aérien ne doit plus se développer si nous souhaitons respecter nos engagements environnementaux. Cette politique de criminalisation des militants est en totale contradiction avec l’urgence écologiste face à laquelle nous nous trouvons. Il s’agit en réalité d’une tentative pour faire taire une opposition qui dénonce les mesures polluantes d’Emmanuel Macron et de son gouvernement. (M. Ugo Bernalicis applaudit.)

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Tout à fait !

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Manquez-vous de discernement à ce point…

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Oui !

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : …que vous n’êtes pas capables de distinguer les actions symboliques des actions visant à nuire délibérément ?
Preuve, s’il en faut, que nous sommes capables de faire preuve de discernement : le 22 septembre dernier les magistrats de la Cour de cassation ont affirmé que décrocher un 8022portrait du Président de la République pour dénoncer l’inaction de la France en matière de changement climatique pouvait relever de la liberté d’expression.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Exactement !

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : À Bure, où je me rends régulièrement, l’État prévoit d’enfouir les déchets nucléaires les plus toxiques : il espère ainsi enterrer dans les sous-sols la question des déchets pour promouvoir à tout va les centrales nucléaires – tant que ce n’est pas sur vos sols tout va bien, mais sachez que lorsque c’est chez nous, cela ne va pas bien ! Les militants écologistes qui, dans des conditions difficiles, ont fait la lumière et médiatisé l’imposture de cette opération sont criminalisés comme jamais. Après qu’un militant a eu le pied arraché par une grenade, après plus de seize années d’écoutes cumulées et plus de 85 000 conversations interceptées pour un coût de plus de 1 million d’euros, nous avons appris, le 21 septembre dernier, que deux militants étaient condamnés à de la prison ferme et quatre à de la prison avec sursis pour avoir participé à une manifestation. Bravo ! Pendant ce temps, Bruno Le Maire fait du lobbying à Bruxelles pour que le nucléaire soit inclus dans la taxonomie verte. Dans quel pays vivons-nous ?
Le déploiement de moyens antiterroristes à l’égard de militants armés de pelles à tarte – je dis bien de pelles à tarte – et de pancartes prêterait à sourire si les conséquences n’étaient pas aussi graves. Mais la criminalisation de militants ne concerne pas seulement, hélas, les secteurs nucléaire et aérien. Je pourrais en dresser la liste, mais je ne dispose que de cinq minutes : cellule de gendarmerie Déméter spécialisée dans la répression des militants écologistes pour la protection animale, gazage des activistes du mouvement Extinction Rebellion ou encore répression des opposants au grand contournement ouest (GCO) autoroutier à proximité de Strasbourg ; sans oublier un décret publié le 4 décembre dernier dans lequel vous autorisez les renseignements à ficher les associations et les personnes pour leurs activités politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales. Bravo ! Vous aurez beau criminaliser à tout va, mener la politique de l’autruche, essayer de casser le thermomètre pour faire baisser la fièvre, sachez que les actions de désobéissance civile ne datent pas d’hier et qu’elles se poursuivront aussi longtemps que les élus ne respecteront pas leurs engagements et nous mèneront droit dans le mur. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : À compter du bk1erek janvier prochain, la France assurera la présidence du Conseil de l’Union européenne avec une double responsabilité institutionnelle : non seulement défendre les positions du Conseil face à la Commission et au Parlement européens, mais également et surtout une responsabilité politique : celle de faire avancer un agenda ambitieux pour l’avenir de l’Europe. Les défis sont nombreux : réguler les géants du numérique, faire avancer le paquet « climat », en particulier le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, soutenir la convergence des modèles fiscaux et sociaux sans lesquels nous ne ferions rien ou encore avancer, enfin, dans la direction d’une défense européenne. Nous avons abordé ces sujets à de nombreuses reprises au sein de cet hémicycle mais, à chaque fois, nous avons été renvoyés à de futures négociations. Grâce à la présidence française du Conseil de l’Union européenne, nous avons désormais l’occasion de les voir se matérialiser.
Dans son discours de la Sorbonne, Emmanuel Macron appelait de ses vœux la refondation d’une Europe souveraine et ajoutait que l’Europe devait être à l’avant-garde d’une transition écologique efficace et équitable. Comment faire de ces deux ambitions une réalité, pour que l’Union ne soit plus perçue par ses concitoyens comme une bureaucratie impuissante ?
Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui vise à mettre la France à jour en matière de transposition du droit communautaire. Sur la forme, je regrette, comme je l’ai souligné lors de la première lecture du texte, un recours massif aux ordonnances. Gouverner par ordonnance est en effet devenu une marque de fabrique : la réforme du droit du travail, la loi PACTE – relative à la croissance et la transformation des entreprises –, la loi pour un nouveau pacte ferroviaire ou encore le projet de loi sur les relations entre les travailleurs et les plateformes, qui sera examiné après ce texte, constituent autant de débats qui ont été escamotés par un recours accru aux ordonnances. En outre, je déplore que certaines consultations aient été réalisées tardivement : le Conseil d’État a ainsi relevé que la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle et l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) ont été saisies dans l’urgence.
Sur le fond, la majorité des mesures proposées n’aura qu’une faible incidence sur nos concitoyens. Certaines méritent toutefois que l’on s’y attarde, en premier lieu les articles 22 et 23, qui transposent le paquet « mobilité » et traitent des règles de détachement qui s’appliquent aux opérations de cabotage. Ils ont pour ambition d’harmoniser le droit du transport routier européen, afin de limiter les distorsions de concurrence entre États membres. Mais ce texte ne permettra pas de mettre fin aux pratiques de sous-traitance à bas coût, de dumping social, bref au contournement actuel de la réglementation, et nous le regrettons. Sans contrôle efficient ni moyens suffisants, ces pratiques se perpétueront : le chantier de l’harmonisation sociale reste ouvert.
D’autres dispositions vont dans le bon sens, comme celles de l’article 24 qui permettent de pérenniser les installations douanières et de rétablir les contrôles aux frontières dans le cadre du Brexit, ou encore celles relatives à la prise en compte des périodes d’activité partielle dans la validation des droits de pension des marins. Je veux également évoquer l’article 41 qui habilite le Gouvernement à adapter et à moderniser les dispositions nationales encadrant le financement participatif, conformément au règlement européen. Notre groupe est convaincu de la nécessité de développer l’outil de financement participatif pour les collectivités territoriales et leurs services publics.
Aussi, nous nous réjouissons qu’un compromis ait été trouvé entre les députés et les sénateurs sur cet article. Le lancement d’une expérimentation de trois ans constitue un premier pas ; il conviendra, à terme, de la pérenniser.
Au-delà de ces quelques remarques, le groupe Libertés et territoires est favorable au projet de loi, mais tient à souligner que ses exigences vis-à-vis de l’Union européenne dépassent largement les enjeux visés par le texte. La devise « relance, puissance, appartenance », sous laquelle vous souhaitez placer la future présidence française du Conseil de l’Union européenne, n’aura de pertinence qu’au sein d’une Europe plus solidaire, plus souveraine, plus respectueuse de son environnement, plus proche des citoyens et de leurs cultures. L’Europe ne se construira pas uniquement avec des avancées commerciales et économiques, surtout si une désescalade fiscale et sociale provoque une compétition frontale. Plus qu’une Europe des producteurs et des consommateurs, nous attendons que se bâtisse l’Europe des citoyens. Quant à la Corse, sans sous-estimer les soutiens européens, 8023elle attend une Europe moins technocratique, qui prenne concrètement en considération les réalités économiques et sociales. Là aussi, le chantier reste ouvert.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Hubert Wulfranc.

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Le projet de loi amasse pêle-mêle des dispositions pour le moins hétéroclites, à savoir douze directives et quinze règlements européens portant sur divers domaines très techniques, mais ayant des implications non négligeables. Nous le disons tranquillement – pour rappel, monsieur le ministre délégué, le groupe communiste avait voté en faveur de la directive européenne relative au transport routier –…,

M. Damien Pichereau (Union pour un mouvement populaire) : Oui !

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : …certaines mesures vont dans le bon sens, et sont d’ailleurs d’évidence. Ainsi, comment ne pas tenir compte des périodes d’activité partielle liées à la crise sanitaire, pour valider le droit à pension des marins ? Je pense aussi aux mesures relatives au détachement des conducteurs routiers, aux risques environnementaux, à la confidentialité des résultats des tests de dépistage d’alcool et d’autres substances psychotropes du personnel navigant à bord des avions, ou encore à la pollution marine et aux émissions de soufre. Reconnaissons-le : ces dispositions vont plutôt dans le bon sens.
D’autres, en revanche, sont contestées et contestables. L’article 7 supprime ainsi toute restriction géographique imposée par la loi française aux dispositions européennes sur les obligations de service public en matière de services aériens : pour nous, cela ouvre la voie à la création de nouvelles lignes sous obligation de service public (OSP) internationales subventionnées, ce qui peut entrer en contradiction avec la loi « climat et résilience ». Par ailleurs, l’article 10 nous inquiète : nous persistons à penser qu’il stigmatise certaines actions associatives – mais il est vrai que dans la législation comme dans la pratique du pouvoir, la criminalisation de l’action syndicale au sein des entreprises a déjà beaucoup progressé depuis de nombreuses années…
J’avais appelé votre attention sur l’article 28, qui intègre dans le code minier et le code des douanes des mesures visant à éviter l’importation de métaux et de minerais provenant de zones de conflit, où l’exploitation du diamant ou du cobalt finance des groupes armés ou des terroristes. Or cet article ne désigne toujours pas l’autorité compétente pour les contrôles, pas plus qu’il ne traite des effectifs dédiés à ces derniers : pour nous, c’est une difficulté majeure, et le texte reste insuffisant en la matière.
J’ai exprimé notre avis sur le volet économique et financier du projet de loi : il contient des dispositions d’inspiration purement libérale, qui, malheureusement, tissent la toile de fond de la politique européenne. Comment pouvez-vous considérer que favoriser la spéculation – car c’est bien ce que vous faites, ainsi que l’Europe – servira l’économie réelle ? Pour nous, le redressement du pays après la crise sanitaire, l’application d’une politique sociale ambitieuse et la réussite de la transition écologique exigent de tourner le dos aux mesures d’inspiration néolibérale. Ce n’est pas en déréglementant plus encore l’activité financière que nous financerons les mesures de relance, mais, bien au contraire, en réduisant la dépendance de l’économie aux marchés financiers. Il y a là un vrai problème de fond – vous connaissez notre position.
En dépit du caractère « pêle-mêle » du projet de loi, et en groupe responsable que nous sommes, nous ne voterons pas contre le texte ; nous nous abstiendrons, tout en insistant sur les points de vigilance que je viens de rappeler, qui traduisent une rupture politique majeure entre nous. Notre vote prend en considération l’intérêt des salariés qui sourd dans quelques articles. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie Silin.

Mme Marie Silin (Député, 15ᵉ législature) : Nous voici réunis pour la dernière étape de l’examen du projet de loi DDADUE. Je tiens à saluer le travail mené par les deux commissions, par nos confrères sénateurs, et par vous, bien évidemment, monsieur le rapporteur. Nous avons œuvré ensemble, dans un esprit constructif, pour défendre des mesures utiles aux Français, fidèles à notre projet politique d’une Europe souveraine, unie et démocratique. Car, malgré un contexte difficile et de nombreux défis – le Brexit, la crise sanitaire ou, plus récemment, la crise diplomatique –, nous sommes convaincus que l’Europe reste l’échelle pertinente pour faire face aux grands défis contemporains. C’est tout le sens du discours prononcé par le Président de la République il y a quatre ans jour pour jour à la Sorbonne. La présidence française du Conseil de l’Union européenne, qui débutera dans trois mois, nous offre dès à présent l’occasion d’inscrire à l’agenda européen les sujets qui nous semblent prioritaires : les questions climatiques, la régulation numérique ou encore le volet social. Le Parlement français s’honore d’apporter à ses concitoyens les solutions qu’ils attendent en matière de transport, de transition écologique et de droit du travail.
Depuis le début de la législature, nous réformons et nous honorons nos engagements. Nous avons déjà œuvré pour défendre la vision de la France auprès de l’Europe à travers des mesures fortes : citons l’adoption du Pacte vert, pour parvenir à la neutralité carbone à l’horizon de 2050, ou encore le paquet « mobilité », pour mettre fin au dumping social dans le transport routier et garantir des conditions de travail égales à tous les conducteurs. Nos engagements, qu’ils soient nationaux ou européens, ne sont pas de simples mots. Grâce au projet de loi DDADUE, nous mettons en cohérence notre droit national avec le droit européen. Pas moins de douze directives et quinze règlements, datant parfois de 2008, sont ainsi transposés – il était grand temps de s’en saisir.
Ce sont bien notre majorité et notre gouvernement qui, une fois de plus, déploient les engagements et les grands changements que le pays attend depuis tant d’années. Avec le projet de loi DDADUE, la France réaffirme sa volonté d’être au rendez-vous d’une Europe qui protège et qui innove. Cette Europe protège, tout d’abord, dans le domaine des transports, puisqu’elle renforce les contrôles d’alcoolémie et de consommation d’autres substances afin de renforcer la sûreté de l’aviation civile. Une Europe qui protège, c’est aussi une Europe sociale, qui se préoccupe de ceux qui se lèvent chaque jour pour construire l’Europe du quotidien – je pense notamment à la prise en compte du travail de nuit et du repos des jeunes travailleurs à bord de navires, ou à l’application du paquet « mobilité », qui garantit aux conducteurs de poids lourds un droit au retour à domicile. Cette Europe protège également l’environnement, en contrôlant les émissions de soufre sur l’ensemble de notre territoire. Elle protège, enfin, en s’emparant des grands défis contemporains, comme le Brexit et ses nombreuses répercussions.
Mobilisés par ces questions depuis le début de la législature, notre majorité, et plus particulièrement le groupe La République en marche, voteront résolument pour le projet 8024de loi DDADUE. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. Damien Pichereau et Mme Aude Bono-Vandorme, rapporteurs, ainsi que Mme Stéphanie Kerbarh, applaudissent également.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dino Cinieri.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le présent projet de loi a pour ambition de préparer la présidence de la France du Conseil de l’Union européenne qui débutera le bk1erek janvier 2022. Il vise notamment à garantir la bonne application de la réglementation européenne, à renforcer les garanties à l’égard des acteurs concernés, et à mieux assurer la protection de l’environnement. Il transpose douze directives et met notre droit en conformité avec quinze règlements européens, tendant ainsi à éviter des procédures contentieuses à l’égard de la France.
La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a accepté, sur le principe, de déléguer au fond certains articles à la commission des finances, ainsi que de recourir à la procédure de législation en commission pour des articles de nature technique, ne présentant pas d’enjeux particuliers. Ces articles n’ont donc été examinés et votés qu’en commission. Ainsi ont notamment été adoptés : la suppression de la restriction du champ du pouvoir de collecte régulière de données de l’ART ; la suppression de la consultation de l’ART pour les projets de dispositions à caractère réglementaire applicables aux aérodromes ; le rétablissement de l’enregistrement par l’ART des prestataires de service européens de télépéage ; l’intégration des sous-concessionnaires dans la collecte d’informations par l’ART ; et enfin l’interdiction de proposer une offre ou de pratiquer un prix bas pour tout prestataire de transport public fluvial de marchandises, auxiliaire de transport ou loueur de bateaux de marchandises.
En séance, le projet de loi a été modifié à la marge : une habilitation à légiférer par ordonnance a notamment été donnée au Gouvernement pour transposer une directive européenne relative à la qualité des eaux. Si le texte a certes été adopté à une majorité écrasante le 6 juillet dernier dans l’hémicycle, je dois dire que mes collègues du groupe Les Républicains et moi-même regrettons le recours trop fréquent du Gouvernement aux ordonnances.
La CMP s’est révélée conclusive il y a quelques jours, députés et sénateurs partageant la volonté d’adapter fidèlement le droit national aux évolutions du droit européen, dont l’importance est renforcée par la future présidence française de l’Union. Les sénateurs ont toutefois regretté le caractère particulièrement hétéroclite et technique du texte, ainsi que les délais contraints de son examen. Outre un compromis trouvé à l’article 41, en faveur d’une expérimentation de trois ans pour les collectivités territoriales qui souhaitent financer leurs projets de financement participatif par des obligations, seules quelques modifications rédactionnelles ont été apportées.
Contrairement à la volonté du Sénat, l’Autorité de régulation des transports pourra donc bien vérifier notamment que les conditions contractuelles appliquées par un percepteur de péage aux prestataires du service européen de télépéage ne sont pas discriminatoires.
Il importe évidemment que notre droit national soit conforme aux évolutions législatives européennes, et tout particulièrement dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne qui débutera le bk1erek janvier 2022. Le groupe LR ne peut donc que souscrire à l’objectif de ce texte. Toutefois, il est étonnant de constater que le Gouvernement a souhaité transposer un nombre aussi important de directives différentes en un seul et même texte fourre-tout.
En outre, le fait d’avoir voulu attendre la dernière minute pour entériner les évolutions du droit européen a amené la Commission européenne à mettre en demeure la France pour défaut de transposition. De plus, nous regrettons, comme je vous l’ai déjà dit, le recours trop régulier aux ordonnances qui vient ainsi dessaisir encore une fois les parlementaires pour répondre au défaut d’action du Gouvernement dans les temps.
Pour finir, un mot sur la modification de l’article 6. Nous déplorons les va-et-vient du Gouvernement et du rapporteur sur les compétences de l’Autorité de régulation des transports. La rédaction issue du Sénat aurait permis de donner l’ensemble des pouvoirs dont l’ART a besoin pour assurer la régulation des tarifs des redevances aéroportuaires en toute indépendance et répondait pleinement aux objectifs de la directive de l’Union européenne. Bien que ce principe ait été validé par les commissaires à l’Assemblée, le Gouvernement, soutenu par la majorité, a souhaité revenir sur cette rédaction en séance publique pour supprimer les pouvoirs accordés.

M. le président (Parti socialiste) : Il faut conclure !

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Malgré la volonté sénatoriale, la commission mixte paritaire n’a pas abouti à une réécriture de l’article 6, ce que déplore le groupe Les Républicains. Ce projet de loi…

M. le président (Parti socialiste) : Non, monsieur Cinieri, il faut vraiment conclure !

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : …répond malgré tout aux attentes et c’est pourquoi les députés du groupe LR voteront… (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Mme Aude Bono-Vandorme et M. Damien Pichereau, rapporteurs, ainsi que Mme Stéphanie Kerbarh, applaudissent également.)

M. le président (Parti socialiste) : Monsieur le député, je suis obligé de couper le micro !

M. Damien Pichereau (Union pour un mouvement populaire) : Il a tant de choses à dire !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marguerite Deprez-Audebert.

Mme Marguerite Deprez-Audebert (Mouvement démocrate) : Le projet de loi que nous examinons vise à renforcer la conformité de notre droit national avec celui de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances. À la veille de la présidence française du Conseil de l’Union européenne qui débutera le bk1erek janvier 2022, l’examen de ce texte intervient à un moment particulier. L’adoption de ce projet de loi doit permettre à la France d’être exemplaire en matière d’adaptation au droit de l’Union.
La dernière présidence française du Conseil remonte à 2008, et nous devrons attendre les années 2030 pour assumer à nouveau cette responsabilité. Dans un contexte marqué par la sortie de la crise sanitaire et économique, l’accélération de nos efforts climatiques et l’intensification de nos ambitions en matière de résilience et d’autonomie européennes, nos voisins attendent beaucoup de nous pour faire de cette présidence une réussite pour notre continent. La présidence du Conseil sera donc, pour notre pays, l’occasion de définir, pendant un semestre, les priorités de l’agenda politique européen au sein de l’un des organes clés dans la prise de décision à l’échelle communautaire.
Afin d’être à la hauteur de ces attentes et de garantir la crédibilité des actions que nous défendons au sein de l’Union européenne, nous devons tout d’abord nous assurer de la conformité du droit français avec le droit européen. C’est 8025l’objet de ce projet de loi qui prévoit la transposition de douze directives et l’adaptation de notre droit à quinze règlements européens. Concernant les articles 31 et 32 de ce projet de loi, cet effort est d’autant plus nécessaire que la France fait l’objet d’une mise en demeure et d’une procédure d’infraction relatives à la transposition des directives liées à ces articles.
Les domaines touchés par ce projet de loi déposé initialement au Sénat au mois d’avril dernier sont variés. Ils concernent l’aviation civile, les transports terrestres et maritimes, la prévention des risques, les minerais de conflit, la protection et l’information environnementales, ainsi que des dispositions en matière économique et financière. Ainsi, ce texte répond aux priorités que souhaite donner la France à sa présidence du Conseil. Face à l’urgence climatique, il s’agit de consolider l’ambition écologique de la politique européenne. Face à la crise sanitaire et économique, nous devons œuvrer avec détermination pour renforcer l’Europe sociale. À ce titre, le groupe Démocrate salue particulièrement les avancées en matière sociale et écologique que propose ce projet de loi.
En ce qui concerne le volet social, nous sommes favorables aux mesures prévues par la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, dite loi DDADUE. Celles-ci comprennent : premièrement, le renforcement des droits sociaux en matière de repos et de travail de nuit des travailleurs de moins de 18 ans à bord des navires ; deuxièmement, la prise en compte de l’activité partielle pour la validation des droits à la pension des marins ; troisièmement, une amélioration des conditions de travail des conducteurs routiers en interdisant de rémunérer ces derniers en fonction de la rapidité de la livraison et en instaurant leur droit de retourner au centre opérationnel situé dans l’État membre de leur employeur ou à leur lieu de résidence pour y prendre leur temps de repos hebdomadaire.
Sur le plan environnemental, nous nous réjouissons du renforcement de la prévention des risques liés à l’état des eaux et de l’affermissement du régime des sanctions applicables aux violations de règles relatives aux substances particulièrement nuisibles à l’environnement et au climat. Il s’agit, par exemple, du mercure et des fluides frigorigènes, ou encore des polluants organiques persistants. Ces dispositions rendent plus opérables nos règles destinées à la limitation de l’usage et de la mise sur le marché de ces substances.
Enfin, le projet de loi permet également d’améliorer notre réponse au Brexit en pérennisant les aménagements réalisés dans l’Eurotunnel, dans le Pas-de-Calais, pour mieux effectuer les contrôles douaniers et sanitaires rendus nécessaires par la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne. Ce texte a donc un réel impact positif sur la situation concrète dans nos territoires.
Au vu de ces éléments, le groupe démocrate est favorable à l’adoption de ce projet de loi, sur lequel nous avons trouvé un compromis avec le Sénat le 13 septembre dernier. Résolument pro-européens, nous voterons ce texte qui souligne notre volonté d’être à la hauteur de nos responsabilités à l’égard de l’Union européenne. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – Mme Aude Bono-Vandorme et M. Damien Pichereau, rapporteurs, ainsi que Mme Stéphanie Kerbarh, applaudissent également.)

M. le président (Parti socialiste) : Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Chantal Jourdan.

Mme Chantal Jourdan (Parti socialiste) : Les temps que nous vivons témoignent de la nécessité d’une Europe forte et solidaire capable de prendre des décisions ambitieuses, notamment en matière de transition écologique, d’indépendance stratégique et surtout de soutien aux plus fragiles.
En janvier 2022, la France assumera pour la treizième fois la présidence du Conseil de l’Union européenne. Cette présidence intervient à un moment singulier, marqué par une actualité internationale et diplomatique dense, ainsi que par la crise sanitaire et climatique. Dans ce contexte, l’exercice de transposition du droit européen réalisé par le présent projet de loi est tout à fait logique. Je souhaite tout de même souligner que les questions complexes qui y sont traitées l’ont été dans des délais trop courts ne facilitant pas leur examen et leur appropriation par les parlementaires. C’est ce que le Conseil d’État a lui-même indiqué.
Ce texte, essentiellement technique, comporte certaines avancées qui méritent d’être soulignées. Par exemple, en matière d’environnement, le texte renforce le régime des sanctions applicables en cas de non-respect de la réglementation sur les hydrofluorocarbures, particulièrement nocifs. Nous saluons également la transposition de l’article 12 de la directive relative à la conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages. Ensuite, concernant le domaine des transports, l’amélioration de la sécurité du transport des marchandises dangereuses et l’harmonisation des systèmes de télépéage sont des éléments positifs. Enfin, en matière de protection sociale, la traduction de la législation sur les minerais de conflit est un progrès. Le présent projet de loi permettra également une protection accrue des conducteurs routiers, notamment en ce qui concerne le temps de conduite et de repos.
Toutefois, beaucoup d’améliorations possibles ont été refusées. Concernant la protection des salariés du secteur des transports routiers, nous regrettons le rejet de la possibilité pour les partenaires sociaux d’avoir accès aux données relatives au détachement. En ce qui concerne les marins, la prise en compte des périodes d’activité partielle pour la validation des droits à pension est une bonne chose, mais il est regrettable que cette disposition ne s’applique qu’à compter du bk1erek janvier 2021. Cela ne permet pas de compenser à juste valeur les effets délétères de la crise sanitaire.
Je pense également aux propositions défendues par nos collègues socialistes du Sénat visant à renforcer le rôle de l’Autorité de régulation des transports, que la commission mixte paritaire n’a pas rétablies. Il est regrettable que l’ART, instance indépendante, soit compétente pour fixer les principes d’allocation d’actifs, de produits et de charges, mais pas pour fixer les modalités d’application de ces principes. Cela pourrait empêcher l’autorité de jouer pleinement son rôle de régulateur en matière de redevances aéroportuaires. Plus largement, l’ensemble des éléments qui auraient permis de renforcer les compétences de l’ART en les alignant sur celles d’autres autorités indépendantes ont été supprimés, ce que nous regrettons.
Ainsi, au regard des éléments issus des travaux de la commission mixte paritaire, en cohérence avec nos collègues du groupe socialiste au Sénat, notre groupe s’abstiendra sur ce texte.

M. le président (Parti socialiste) : La discussion générale est close.