Ratification de l’ordonnance relative aux modalités de représentationdes travailleurs indépendants recourant aux plateformes : Motion de rejet préalable
debate, 28/09/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : J’ai reçu de Mme Valérie Rabault et des membres du groupe Socialistes et apparentés une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Boris Vallaud.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Nous sommes là aujourd’hui pour examiner la loi de ratification de l’ordonnance du 21 avril 2021 relative à la représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes.
Ratifier une ordonnance à l’élaboration de laquelle le Parlement n’aura pas été associé et qui prévoit par ailleurs d’autres ordonnances à l’élaboration desquelles il ne sera pas plus associé : convenez qu’il y a quelque chose d’incongru à prétendre renforcer le dialogue social en rétrécissant le débat parlementaire. Mais il est vrai que le quinquennat nous aura appris que vous n’êtes attachés ni à l’un ni à l’autre, ce qui est sans doute un grand tort au moment où la tentation autoritaire apparaît plus que jamais avoir la force sociale et l’organisation politique nécessaires pour prospérer, et où l’emballement de la défiance est partout. Pour sauver la démocratie, il y a besoin de plus de démocratie, et de démocrates exigeants.
Madame la ministre, nous sommes là et nous ne nous contenterons pas de signer au bas de la page, mais nous débattrons point par point de cette affaire sérieuse et complexe qu’est l’économie des plateformes, avec la haute conscience que nous sommes au cœur d’une grande révolution qui percute tous les cadres connus de la société passée ou, à tout le moins, prétend les discuter et, parfois, les conteste.
Nous voyons en effet surgir sous nos yeux – avec, il est vrai, notre complicité de consommateurs – un capitalisme numérique qui se joue des frontières, des États et de leurs règles, un management par les algorithmes qui se joue des femmes et des hommes qui travaillent aujourd’hui pour ces plateformes comme on travaillait hier à la mine. Ce n’est pas Zola, ni Hugo, ni les Thénardier, me direz-vous, mais c’est quand même la misère, ici, en France, à Paris,…
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : C’est sûr !
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : …aujourd’hui et maintenant. Des femmes et des hommes aux revenus de misère, sans protection sociale, parfois sans droit ni titre, des tâcherons malheureux, des travailleurs pauvres, parfois dissimulés et économiquement dépendants, des forçats du VTC ou du VTT, des prolétaires du clic, qui n’ont que leur force de travail pour vivre et qui, la plupart du temps, n’en vivent pas.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est vrai !
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : L’ubérisation de l’économie n’est pas nécessairement l’aube d’une révolution industrielle porteuse de tous les progrès. Ce peut être aussi, si nous n’y prenons garde, le seuil du pire de l’ère préindustrielle, et c’est bien cette alarme qui doit nous alerter aujourd’hui et nous réunir.
Mais quel est donc votre projet ? Quelles sont les intentions du législateur, au-delà des mots et de l’intitulé de cette loi de ratification ? À vous lire, madame la ministre, et à lire l’étude d’impact du Gouvernement, il s’agit de sécuriser le modèle des plateformes, mais de quel modèle parlez-vous, si ce n’est de celui que je viens de décrire, un modèle fondé sur l’optimisation fiscale et sociale agressive des multinationales, des VTC et de la livraison à domicile ? À vous lire, madame la rapporteure, dans le rapport dont vous avez eu la bienveillance de nous rendre destinataires, vous dites clairement, à propos de l’article 2 de cette loi, que l’objectif est de « réduire le faisceau d’indices susceptibles de révéler l’existence d’un lien de subordination »…
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : C’est ça, c’est un aveu !
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : …« tel que celui-ci est défini par la jurisprudence entre les plateformes et les travailleurs », de telle sorte, ajoutez-vous, que « le risque de requalification par le juge du contrat liant les deux parties soit aussi réduit que possible ».
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Voilà !
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Voilà, mesdames, les choses dites avec clarté et sans ambages : il s’agit de faire échec à la jurisprudence des tribunaux, d’effacer les traces de la subordination, c’est-à-dire de la fausse indépendance, comme on efface les traces d’un forfait, et de faire échec à la possibilité de requalification en salariat. Vous prétendez instaurer le dialogue social, mais que restera-t-il à négocier lorsque sera acquise l’impossibilité de plaider et d’obtenir la requalification en salariat ? Rien, et votre promesse est en cela une impasse.
Cette impasse est patente depuis longtemps, puisque vos précédentes tentatives pour sécuriser le modèle des plateformes – je pense en particulier aux chartes – ont été annulées par deux fois par le Conseil constitutionnel, en 2018 et 2019. Elle consiste, en somme, à ne pas trancher entre le vrai salariat d’un côté et la vraie indépendance de l’autre, au risque d’abîmer l’un et l’autre et de créer subrepticement le tiers statut qu’à cor et à cri vous prétendez pourtant refuser. Mais les faits sont là, têtus – dans votre texte, au bk4oek de l’article 2, dans les modalités mêmes de représentation des travailleurs des plateformes et dans le dispositif baroque qui consiste à dire que les travailleurs des plateformes sont des indépendants, c’est-à-dire des chefs d’entreprise, tout en organisant un dialogue social qui est, quant à lui, consubstantiel au statut de salarié.
À défaut, les entreprises qui discutent de l’organisation d’un marché et s’entendent sur les prix constituent un cartel ou une entente,…
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : C’est ça !
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : …ce qui contrevient aux règles les plus élémentaires du droit de la concurrence national et européen. Je sais que c’est pour vous un détail que vous espérez voir régler à la faveur de la présidence française de l’Union européenne, mais je prétends, pour ma part, que ce n’en est pas un.
Vous ne tranchez pas et ouvrez de fait la possibilité d’un tiers statut. Vous ouvrez la voie, au-delà de la situation des travailleurs des plateformes, à une ubérisation croissante de nombreux secteurs économiques, et c’est là le danger.
L’impasse, c’est de ne pas suivre ce chemin qui se dessine désormais partout en Europe – en Grande-Bretagne, en Italie, en Espagne, en Allemagne ou, comme récemment, aux Pays-Bas, et jusque dans la terre promise de la nouvelle économie : en Californie. Décision de justice après décision de justice, les juges, à l’unisson, disent le lien de subordination des travailleurs des plateformes, caractérisent l’indépendance fictive et requalifient en salariat. En ce qui est pour Mme la rapporteure un « risque de requalification », je vois pour ma part les droits sociaux élémentaires d’hommes et de femmes qui travaillent pour une entreprise sous le régime du droit du travail. (MM. Alain David et Pierre Dharréville applaudissent.)
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Très bien !
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : L’impasse, c’est de ne pas voir ce qui se passe ailleurs, en Espagne, par exemple, où le gouvernement de Pedro Sanchez a institué une présomption de salariat. C’est de ne pas regarder Just Eat, de ne pas voir que le salariat et les plateformes, ça marche ailleurs. C’est de ne pas entendre la Confédération européenne des syndicats, c’est de ne pas même écouter une députée européenne de votre « grand mouvement », élue du MODEM, qui invite la Commission, « en vue de faciliter la classification correcte des travailleurs des plateformes, à introduire dans sa proposition à venir une présomption réfragable d’une relation de travail » dans le cas de ces travailleurs et à prévoir un renversement de la charge de la preuve afin que ce soit à l’employeur de prouver qu’il n’existe pas de relation de travail. C’est exactement le sens des propositions formulées voilà quelques mois par nos collègues sénateurs socialistes – je pense à Monique Lubin et à Olivier Jacquin – dans le cadre d’une proposition de loi qu’ils avaient déposée et que nous faisons nôtre aujourd’hui avec nos amendements.
Pourquoi, chers collègues, prenez-vous ainsi l’histoire à contresens ? Pourquoi regardez-vous l’avenir avec de vieilles lunettes ? Parce que, nous dites-vous, 80 % des travailleurs des plateformes souhaitent être indépendants, produisant à l’appui de votre assertion des chiffres qui, de votre propre aveu, sont ceux des plateformes elles-mêmes et qui ne nous ont d’ailleurs été confirmés par aucun des interlocuteurs que nous avons auditionnés dans le cadre de la préparation de cette loi et dont certains sont ici aujourd’hui – que je salue.
Dans un effort de compréhension et de bienveillance dont vous savez que je suis capable à votre endroit, admettons qu’un grand nombre de travailleurs de plateformes souhaitent être indépendants. Le sont-ils effectivement, lorsqu’ils ne choisissent ni leurs prix, ni leurs clients, ni leurs conditions de travail, dictées dans des « conditions générales d’utilisation » aussi obscures que les algorithmes qui les guident sont secrets ? Lorsque la dépendance économique est telle qu’il faut travailler de soixante à soixante-dix heures pour gagner l’équivalent d’un SMIC ? Il ne suffit pas de vouloir être indépendant pour l’être – c’est évidemment une réalité économique dure et implacable, mais c’est aussi l’état du droit du travail que, je le sais, madame la ministre, madame la rapporteure, aucune de vous n’ignore. L’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité, l’office du juge étant d’apprécier le faisceau d’indices qui lui est soumis pour dire si cette qualification peut être retenue. Voilà le droit tel qu’il a encore été rappelé par la cour d’appel de Paris le 16 septembre dernier, et que votre projet entend désormais faire mentir.
Vous faites fausse route, et de la plus mauvaise des manières : non seulement en esquivant le débat parlementaire à grand renfort de nouvelles ordonnances, mais également dans l’incroyable imbroglio de votre calendrier. Vous prévoyez en effet de faire élire des représentants des travailleurs des plateformes avant même qu’ils ne connaissent précisément l’objet et le contenu des futurs accords qu’ils auront à négocier. Admettez que c’est une curieuse façon d’annoncer cette campagne, et que c’est un curieux dialogue que vous envisagez d’instituer, a fortiori lorsque je vois votre doute et votre indécision lorsqu’il s’agit de déterminer les conditions dans lesquelles les plateformes elles-mêmes seront représentées. C’est à peine si vous avez consenti, en commission, à nous dire que le chiffre d’affaires pourrait faire le poids dans la représentation, laissant augurer que la domination économique dans l’institution chargée d’instituer ce dialogue social sera du même ordre que le monopole que nous constatons sur le marché des VTC et de la livraison. C’est un rapport de forces qui s’annonce déséquilibré et qui ne produira que ce qu’il pourra produire. Ce sera bien modeste.
Le chemin qu’il faudrait prendre, il est celui que nous avons décrit. Il n’est ni singulier ni solitaire ; c’est celui de la facilitation de la reconnaissance du salariat par la présomption de salariat, qui se distingue de l’assimilation – chacun aura le choix de saisir ou non le juge –, par l’inversion de la charge de la preuve – parce que nous sommes confrontés à un rapport de force qu’il faut rééquilibrer –, par la possibilité de l’action collective, par la publicité des algorithmes devant les tribunaux, par le recours aux coopératives d’activités et d’emplois, par un travail aussi sur l’autonomie dans l’organisation du travail salarié, comme cela existe déjà pour certains métiers dans notre droit du travail.
Il vous est loisible de reprendre le travail avec nous, de choisir ce chemin qui est celui que l’Europe emprunte, que des gouvernements ont déjà choisi de retenir.
Votre loi, en définitive, est un progrès en trompe-l’œil, et permettez-moi d’achever en citant Victor Hugo qui, le 9 juillet 1849, à cette tribune même, voulant éradiquer la misère avait ces mots que nous pourrions faire nôtres, que vous devriez faire vôtres : « Vous n’avez rien fait, j’insiste sur ce point, tant que l’ordre matériel raffermi n’a pas pour base l’ordre moral consolidé ! »
J’invite chacune et chacun de mes collègues à reprendre ce travail plutôt que de demeurer dans une situation insatisfaisante et dangereuse pour l’avenir de notre droit du travail. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Élisabeth Borne : Je vous ai écouté attentivement, monsieur le député.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Merci !
Mme Élisabeth Borne : Il n’y a pas beaucoup de nouveauté par rapport aux propos que vous avez tenus en commission. Le sujet est important, et il mérite mieux que la caricature à laquelle vous venez de vous livrer… (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : C’est votre réponse, madame ? C’est un peu court !
Mme Élisabeth Borne : …d’autant que nous nous inscrivons dans la ligne ouverte par la loi El Khomri sur la responsabilité sociale des plateformes, ce qui devrait vous interroger sur la position que vous venez de décrire comme étant celle soutenue par ce projet de loi : elle est dans la droite ligne de la loi El Khomri.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Et alors ?
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : La loi qui a fait chuter Hollande !
Mme Élisabeth Borne : Par ailleurs, contre l’avis des travailleurs, vous souhaitez imposer un statut de salarié.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Non !
Mme Élisabeth Borne : En rupture avec l’histoire sociale de notre pays, vous considérez qu’il n’y a rien à attendre du dialogue social. (Rires et exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.) Ce n’est pas mon point de vue et je pense, au contraire, que beaucoup de droits dans notre pays se sont construits et continueront de se construire par des accords d’entreprise, par des accords de branche, par des accords nationaux interprofessionnels, tels que ceux qui ont été négociés à la fin de l’an dernier sur la santé au travail et sur le télétravail.
Nous souhaitons en effet la poursuite d’une activité économique créatrice d’emplois, qui peut par ailleurs permettre une insertion professionnelle rapide pour un certain nombre de travailleurs, tout en garantissant un socle de droits sociaux.
Contrairement à ce que vous sous-entendez – et le répéter n’en fera pas une vérité –, aucune disposition du projet de loi qui vous est présenté aujourd’hui n’empêchera un juge de requalifier en salarié un travailleur dont l’indépendance ne serait pas garantie.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Si !
Mme Élisabeth Borne : Plutôt que de polémiquer, il me semble donc important de permettre au dialogue social de se structurer au plus vite dans ce secteur, pour donner à ces travailleurs le socle de droits sociaux auxquels ils peuvent prétendre. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Carole Grandjean, rapporteure.
Mme Carole Grandjean (Renaissance) : Nous ne pouvons qu’être en profond désaccord avec les propos que vous venez de tenir. Nous sommes en désaccord, considérant que nous allons apporter une nouvelle pierre à l’édifice du progrès social que nous avons déjà commencé à bâtir. Nous sommes en désaccord parce que nous pensons que le dialogue social est une méthode qui permet de continuer à construire la protection et l’autonomie des travailleurs concernés. Nous sommes en désaccord parce que, si vous ne reconnaissez que la seule voie du salariat,…
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Non, vous ne m’avez pas écouté !
Mme Carole Grandjean (Renaissance) : …nous considérons pour notre part que le travailleur peut choisir l’une ou l’autre voie, l’un ou l’autre statut, et que l’attachement à cette liberté, quel que soit le projet professionnel retenu, est parfaitement légitime.
Dans le secteur de la mobilité, le salariat est possible : certaines plateformes, par exemple dans la livraison, proposent des emplois salariés, d’autres non, libre aux travailleurs de candidater pour l’un ou l’autre modèle.
Je m’étonne que le fait de renforcer le cadre dans lequel s’exercent ces activités, pour ce qui concerne notamment l’autonomie dont peuvent bénéficier ces travailleurs, vous dérange, alors que, précisément, si nous imposons certaines limites aux plateformes et réaffirmons un certain nombre de principes protégeant le travailleur indépendant, c’est pour que les plateformes sachent jusqu’où elles peuvent aller et les limites à ne pas dépasser. C’est important non seulement pour limiter les contentieux mais également pour permettre aux travailleurs indépendants d’exercer leur métier dans de bonnes conditions. L’un n’empêche pas l’autre, cela doit être l’un et l’autre, et non l’un ou l’autre.
Les travailleurs indépendants pourront, grâce aux représentants des travailleurs de plateforme, organiser des négociations par branche ou par plateforme. Ces négociations élargies aboutiront à des cadres plus protecteurs. Elles entraîneront une réduction des contentieux, ce qui est l’un des objectifs de ce projet de loi, mais elles seront surtout source d’une amélioration des conditions de travail, tout en permettant à l’ensemble des acteurs d’être impliqués dans la manière dont ils conduiront leur activité.
Je trouve assez surprenant que cela puisse être contesté à ce stade des discussions, et je suis donc défavorable à l’adoption de cette motion de rejet.
M. le président (Parti socialiste) : J’indique à M. Vallaud, qui le souhaitait, qu’il ne peut répondre à la ministre ni demander un rappel au règlement, dès lors que nous sommes dans les explications de vote. Il pourra s’exprimer dans le cadre de la discussion générale.
Dans les explications de vote, la parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (GDR) (Parti communiste français) : J’ai moi aussi écouté attentivement Boris Vallaud, et, cela ne vous surprendra pas, j’ai trouvé sa démonstration très convaincante. Je regrette d’ailleurs, madame la ministre, que vous vous soyez vous-même livrée à une sorte de caricature de son propos (Mme la ministre sourit), car nous devons avoir un vrai débat sur l’évolution des cadres sociaux et la manière dont sont menées certaines offensives pour les détruire et organiser, un peu partout, le dumping social.
Quand la majorité prétend faire œuvre sociale, je me méfie, bien évidemment – et je parle d’expérience (M. Boris Vallaud sourit) –, car, de ce point de vue, elle ne m’a jamais montré de résultats probants. La rapporteure elle-même en a rappelé l’un des objectifs, consistant à sécuriser juridiquement des édifices un peu branlants et qui font, à juste titre, l’objet de différentes procédures contentieuses.
On peut s’interroger enfin sur cette précipitation, sans doute liée à l’accumulation de procédures, qui vous incite à sécuriser ce type d’activités.
Nous nous opposerons donc évidemment à votre volonté de légiférer par ordonnances, comme sous le manteau, alors que nous aurions besoin, sur ce sujet, d’un vrai débat, que nous risquons de ne pas véritablement avoir ce soir.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Catherine Fabre.
Mme Catherine Fabre (LaREM) (Renaissance) : L’enjeu de ce texte est de taille, puisque le développement des plateformes numériques en France a été exponentiel et a permis d’investir de nouveaux champs de l’économie. La révolution, liée à la numérisation de nos activités, s’est traduite par de nouvelles formes d’emploi et concerne pour le secteur de la mobilité plus de 100 000 personnes aujourd’hui en France. Il est de notre devoir de garantir le développement de ces plateformes, tout en adaptant au mieux notre droit à ces nouvelles formes d’emploi.
La loi El Khomri a instauré en 2016 la responsabilité sociale pour les plateformes, qui s’est traduite en termes d’assurance couvrant le risque d’accident du travail, en termes de formation, mais également en termes de protection 8032des travailleurs qui souhaiteraient s’organiser en syndicat. Le mouvement était bien engagé sous le précédent quinquennat, et nous le poursuivons de façon sérieuse et cohérente.
La loi d’orientation des mobilités, que nous avons votée en 2019, a également renforcé les dispositions concernant les plateformes de livraison et VTC, en permettant aux travailleurs de choisir librement leurs plages de travail, d’avoir droit à la déconnexion ou encore de protéger les travailleurs des pénalités qui pourraient leur être imposées.
Dans cette continuité, nous souhaitons tout simplement permettre la structuration d’un dialogue social entre les différentes parties prenantes, parce que les travailleurs tiennent à leur statut d’indépendant, plébiscitent la souplesse de leur organisation de travail et ne veulent pas dépendre d’un employeur.
Cette nouvelle forme d’emploi n’est pas du salariat, mais n’offre pas encore toutes les garanties d’indépendance vis-à-vis du donneur d’ordre. Ce n’est ni en niant l’émergence et l’intérêt de ces nouvelles activités, ni en voulant faire rentrer au chausse-pied, par idéologie et contre le gré des principaux concernés, cette forme de travail dans le salariat – qui ne lui correspond pas – que nous résoudrons la question. Au contraire, c’est en reconnaissant les atouts et les spécificités de cette nouvelle forme de travail, dans le respect du dialogue social, que nous relèverons ce défi. Bien entendu, le groupe La République en marche ne votera donc pas cette motion.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Six.
Mme Valérie Six (UDI-I) (Union démocrate indépendante) : Le groupe UDI et indépendants n’a pas pour habitude de voter les motions de rejet, en particulier au commencement de la procédure législative, car nous pensons qu’il faut que les débats aient lieu.
La question de la frontière entre le salariat et le travail indépendant s’est souvent posée lorsque sont apparues de nouvelles formes de travail remettant en cause les conceptions classiques. Nous considérons ainsi que c’est au législateur de débattre et de statuer sur la définition du statut juridique des travailleurs des plateformes.
Depuis 2016, notre pays s’est peu à peu doté d’un dispositif législatif permettant de réguler les plateformes et les liens qui les unissent aux travailleurs qui y ont recours. C’est cependant la jurisprudence qui, jusqu’à présent, a permis de qualifier le statut de ces personnes. Dans un premier temps, les jugements rendus par les conseils de prud’hommes et les arrêts rendus par les cours d’appel ont majoritairement rejeté les demandes de requalification en salariat, au motif que la liberté du travailleur de déterminer ses zones et ses horaires de travail excluait tout lien de subordination. Toutefois, deux décisions récentes de la Cour de cassation sont allées dans le sens inverse.
Bien que nous regrettions le choix de légiférer sur ce sujet par ordonnances, comme à notre habitude, nous considérons qu’il ne faut pas rejeter un texte avant même d’avoir pu en débattre et avant même que les amendements de chacune et chacun aient pu être examinés. En conséquence, le groupe UDI et indépendants votera contre cette notion de rejet.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : On y a cru !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Hervé Saulignac.
M. Hervé Saulignac (SOC) (Parti socialiste) : Il est dommage que certains voient de la polémique là où il y a débat. La motion de rejet défendue par notre collègue Boris Vallaud visait précisément à pointer une différence fondamentale entre vous et nous.
Vous nous dites, madame la ministre, vouloir préserver des activités économiques créatrices d’emplois. Fort bien, mais de quels emplois parlons-nous ? C’était tout l’objet du propos de Boris Vallaud.
Vous vous attaquez à un sujet grave, qui focalise des attentes particulièrement fortes. Or ces attentes, nous pouvons d’ores et déjà le dire, seront déçues. Les travailleurs des plateformes auront probablement l’occasion de vous le dire, mais ils vont y voir un abandon à leur triste sort : pas de dialogue social, un tiers statut qui confirme, voire, officialise l’ubérisation, pas même le début d’une présomption de salariat, et des conditions de travail qui ne changeront pas ou si peu que nous avons le sentiment que ce texte est en réalité un rendez-vous manqué. Nous le regrettons évidemment, c’est pourquoi nous voterons cette motion de rejet.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Alexis Corbière.
M. Alexis Corbière (FI) (La France insoumise, Parti de gauche) : Comme le dit le dicton, le diable est toujours dans les détails. En apparence, vouloir des élections pour assurer la représentation des travailleurs des plateformes semble une bonne chose ; dans la réalité, comme l’a très bien démontré notre collègue Boris Vallaud, votre proposition est non seulement peu convaincante, mais contre-productive.
L’ubérisation se généralise partout, or vous ne faites rien pour endiguer le développement de plateformes dopées par des avantages concurrentiels totalement déloyaux. Dans ma circonscription, à Montreuil, leur développement repose sur l’ouverture de ce que l’on appelle des dark kitchens, des restaurants fictifs qui ne fonctionnent que par et pour les livraisons. En conséquence, les petits restaurateurs sont dépassés, et de nombreux emplois détruits.
Avec ce texte, vous capitulez face aux plateformes en leur permettant d’écrire leurs propres normes et de faire régner leur propre loi. C’est la raison pour laquelle, disons-le clairement, elles soutiennent votre projet : elles pourront continuer de profiter du non-versement des cotisations sociales.
Plusieurs centaines de milliers de travailleurs dits indépendants – notons l’ironie qu’il y a à qualifier d’indépendants des travailleurs qui sont totalement dépendants, car jamais le lien de dépendance et de soumission n’a été si fort entre celui qui travaille et celui qui paie –, sous-payés, maltraités, sans réelles conditions de travail, sont des salariés déguisés : la Cour de cassation l’a dit au mois de mars dernier, comme l’intégralité des tribunaux saisis au niveau européen et même aux États-Unis, en Californie. Pourquoi ne pas profiter de l’occasion offerte par ce projet de loi pour en faire enfin des salariés et les protéger ?
Vous nous avez répondu en commission par des chiffres obscurs : 80 % des travailleurs des plateformes ne voudraient pas du salariat. C’est faux. De plus, de votre propre aveu, ces chiffres proviennent d’un sondage produit par la plateforme Uber ; c’est donc le patronat lui-même qui décide du chiffre que vous reprenez par la suite ! Bref, vous n’avez pas retenu la proposition du rapport de Jean-Yves Frouin qui plaidait pourtant, dès la première page, pour la reconnaissance du statut de salarié.
La majorité se divise sur le sujet : au Parlement européen, la députée En Marche Sylvie Brunet a proposé une présomption réfragable au salariat, c’est-à-dire le fait de considérer les travailleurs des plateformes pour ce qu’ils sont en réalité, à savoir des salariés ; vous vous y opposez.
Mme Carole Grandjean (Renaissance) : Non, non, non !
M. Alexis Corbière (FI) (La France insoumise, Parti de gauche) : Enfin, je trouve piquant qu’en répondant à notre collègue Boris Vallaud, vous vous soyez réclamés de la loi El Khomri ; en termes de dialogue social, cette loi avait été rejetée par l’ensemble des organisations syndicales, tout comme la réforme de l’assurance chômage. Cela montre bien la qualité du dialogue social que vous privilégiez.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Stéphane Viry.
M. Stéphane Viry (LR) (Les Républicains) : Nous ne nous associerons pas à la motion de rejet préalable, car nous souhaitons que le débat ait lieu et, surtout, car nous ne sommes pas convaincus par le contenu exposé par notre collègue Boris Vallaud, lequel ne portait pas directement sur l’objet du projet de loi.
Qu’il y ait entre nous une véritable fracture idéologique, qu’il existe une opposition doctrinaire entre votre point de vue et le nôtre sur le travail indépendant, c’est une évidence, et nos débats sur le projet de loi vont le démontrer. Nous, nous croyons au travail indépendant. Nous considérons que c’est une forme d’activité économique voulue par un certain nombre d’hommes et de femmes, qui peuvent y trouver matière à expression. Forcément, l’indépendance implique des relations d’affaires et des rapports contractuels qui sont, par nature, différents du salariat.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Nous sommes d’accord.
M. Stéphane Viry (LR) (Les Républicains) : Il faut apporter une régulation aux excès éventuels, mais nous considérons qu’il n’y a pas lieu de remettre en question l’existence même du travail indépendant. C’est la raison pour laquelle nous ne voterons pas pour cette motion.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est du bon sens !
M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Corbière, ce n’est pas moi qui vous ai coupé la parole à la fin de votre intervention, mais le système automatique dont nous sommes dotés : même quand vous dites du mal des socialistes, je ne me sens pas obligé d’intervenir. (Sourires.)
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : On connaît votre neutralité, monsieur le président…
M. le président (Parti socialiste) : Et vous pouvez en dire du bien !
La parole est à M. Paul Christophe.
M. Paul Christophe (Agir ens) (Les Républicains) : On peut s’interroger à l’envi sur la question des plateformes mais, à ce stade de la discussion, nous considérons que le texte proposé vise à respecter la volonté d’indépendance exprimée par les travailleurs tout en leur permettant de construire le droit collectif à travers le dialogue social.
Je ne vous apprends rien en disant que c’est par le dialogue social que se sont construits, historiquement, les droits des travailleurs. Le texte a au moins le mérite de poser le débat en ces termes, et il mérite toute notre attention. Comme à son habitude, le groupe Agir ensemble rejettera la motion proposée, car nous considérons que le débat doit se faire ici, parmi nous.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Vous allez être déçus !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
Mme Michèle de Vaucouleurs (Dem) (Mouvement démocrate) : Si les dispositions sur lesquelles nous sommes amenés à nous prononcer aujourd’hui ne permettront pas de régler tous les contentieux potentiels liés aux travailleurs des plateformes, elles entrent toutefois en adéquation avec certaines recommandations formulées en 2020 et en 2021 par des rapports du Sénat et de l’Assemblée nationale. Ces recommandations s’attachent notamment à promouvoir les conditions d’un dialogue social entre les travailleurs indépendants et les plateformes afin de garantir des conditions d’activité protectrices. C’est justement l’objet du texte qui nous est soumis aujourd’hui. Par ailleurs, les dispositions législatives du texte renvoient à une véritable démarche d’encadrement en cours de construction au sein de l’Union européenne.
Adopter la motion de rejet préalable que vous nous soumettez constituerait un retour en arrière au regard de la responsabilité qui nous incombe d’agir en faveur de la consolidation des droits sociaux des travailleurs. En conséquence, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés s’oppose à la motion de rejet préalable.