Accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique : Discussion générale commune
debate, 29/09/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Dans la discussion générale commune, la parole est à Mme Sophie Mette.
Mme Sophie Mette (Mouvement démocrate) : Au nom du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, je tiens à exprimer notre joie et notre fierté de voir ce texte aboutir. Je le fais à double titre, puisque, en plus d’être le porte-parole de mon groupe aujourd’hui, j’ai été rapporteure d’une partie du projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique.
Avec notre collègue Aurore Bergé, nous avons longuement examiné ce projet de loi, durant plusieurs mois, tout comme celui qui l’a précédé et qu’avait élaboré le ministre d’alors, M. Franck Riester – son travail transparaît encore le texte dont nous discutons. Avec vous, madame la ministre, ainsi qu’avec des députés engagés, issus de tous les bancs, nous avons eu l’honneur d’élaborer un texte important, resserré mais utile – et même nécessaire, car réclamé par de très nombreux acteurs de l’audiovisuel français, tous secteurs confondus. Il permettra à ceux-ci de mieux relever les défis posés par le développement des grandes plateformes américaines et mondiales.
Sans détailler toutes les dispositions du texte, j’évoquerai la réforme de grande ampleur qui conduit à créer un nouveau régulateur, issu de la fusion entre la HADOPI et le CSA. Cette autorité, l’ARCOM, se verra confier de nouvelles missions, parmi lesquelles la lutte contre la désinformation et la haine en ligne, la sensibilisation et la prévention en matière de piratage. Il conviendra de l’accompagner, pour qu’elle dispose d’un budget à la hauteur des prérogatives de contrôle, d’enquête et de régulation dont nous l’avons dotée. Le régulateur devra en outre veiller à garantir une représentation équilibrée de la société française et de sa diversité. Ces sujets ont recueilli un consensus entre les deux assemblées parlementaires.
Le bk1erek juillet dernier, la commission mixte paritaire travaillait sur les derniers points de débat. Comme nous, nos homologues du Sénat ont abordé l’exercice dans un esprit en consensus, d’ouverture et de construction. Déjà, les deux chambres avaient convergé sur de très nombreux points. L’article bk1erek comme l’article 3, relatifs à la création de l’ARCOM et à la lutte contre le piratage, ont par exemple été adoptés dans une version quasiment identique à celle qu’avait approuvée le Sénat. Le sujet de la transaction pénale, introduit par le Sénat puis supprimé par notre Assemblée, n’a pas fait débat : il s’agissait de la dernière étape d’une procédure contre les internautes accusés de pirater en pair-à-pair, à savoir une amende de 350 euros. Nous n’avons pas souhaité emprunter cette voie punitive, préférant concentrer les moyens financiers et humains de l’ARCOM sur les pratiques de piratage désormais ultramajoritaires : le streaming et le téléchargement direct. Les sénateurs et les députés qui étaient favorables à cette mesure n’ont pas cherché à la réintroduire – je ne peux que saluer cet esprit de compromis. Mentionnons également l’article 2 A, au sujet duquel un 8065consensus a été trouvé : sa suppression a été acceptée à la suite d’un accord conclu entre Google et les ayants droit des plasticiens et des photographes.
Nous aboutissons donc à un texte acceptable pour chacun et équilibré, œuvrant au bénéfice de nos concitoyens. Il s’est amélioré au fil du temps, comme toujours, grâce au processus habituel de valeur ajoutée parlementaire. Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés se réjouit que malgré un calendrier parlementaire chargé, et dans le contexte que nous connaissons, un sujet culturel d’importance ait trouvé sa place – merci, madame la ministre.
Je dirai un mot, enfin, du projet de loi organique visant à actualiser la liste des fonctions soumises à la procédure de nomination, de sorte que la désignation de la présidence de la nouvelle autorité, l’ARCOM, soit soumise au contrôle parlementaire. C’était là une question de transparence, de légitimité et d’efficacité ; elle a fait consensus. Notre groupe se réjouit de l’unanimité recueillie par ce projet de loi organique à l’Assemblée nationale et au Sénat. À son sujet, la commission mixte paritaire a traité non d’une divergence de fond, mais d’un amendement de coordination ; nous accueillons favorablement ses conclusions.
Au nom des députés démocrates, permettez-moi d’exprimer une réelle satisfaction quant à l’adoption définitive de ces textes, qui permettront aux acteurs de l’audiovisuel français de faire face aux défis de demain. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Nous voici enfin au terme d’un parcours législatif qui fut long, chaotique et décousu. Malheureusement, le texte soumis à notre vote est éloigné de son ambition initiale : la grande loi audiovisuelle promise est désormais enterrée. Ce fut une occasion ratée de mener un grand débat de fond, à l’heure où les mutations du numérique et de l’audiovisuel affectent profondément notre société et notre démocratie. Ce dont nous avons besoin, c’est une vision et une stratégie ambitieuse pour l’audiovisuel. Alors que les médias ont un rôle central à jouer dans notre démocratie, nombreux sont ceux qui contribuent à son affaiblissement – malgré la grande qualité de nos journalistes, que je tiens à saluer. J’en prendrai un seul exemple : depuis des jours, matin et soir, soir et matin, de nombreux médias ne cessent de parler et de faire du Zemmour, encore du Zemmour, toujours du Zemmour, un candidat putatif qui rabâche de vieilles obsessions. Notre pays mérite bien mieux que cela !
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Alors, pourquoi en parlez-vous ?
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Dans le même temps, durant les six mois de campagne électorale en Allemagne, premier pays d’immigration, de quoi ont parlé les médias ? Ils ont parlé de logement, de transport, de réchauffement climatique, de difficultés d’accès aux services publics, mais pas d’immigration. En France, quelle est donc cette machine à fabriquer de l’imbécillité collective ?
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Ce n’est pas la peine d’en rajouter !
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Notre démocratie est fragile, et les médias devraient œuvrer à consolider ce bien commun, plutôt qu’à l’affaiblir. Voilà ce à quoi le Parlement devrait s’atteler prioritairement. Si je ne le dis pas ici, où le dirai-je ? Il convient, par exemple, de redéfinir ensemble le temps de parole des candidats dans les médias – aujourd’hui, les critères sont trop flous et laissés à l’interprétation des médias, qui, le plus souvent, s’appuient sur des sondages plutôt que sur la représentativité électorale.
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : C’est faux !
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Ce n’est pas sérieux, quand on sait comment les sondages sont parfois réalisés. Il convient de donner davantage de temps à l’analyse et au débat dans les médias de service public, avant, pendant et après les campagnes électorales.
Parallèlement, les bouleversements s’accélèrent depuis de nombreuses années. Nous assistons à des recompositions du paysage audiovisuel, avec la montée en puissance d’acteurs privés et de plateformes. Nous devons nous interroger sur les conséquences des fusions et l’indépendance des rédactions. Il nous faut également travailler sur l’accès au sport pour tous, à l’heure où Amazon Prime, plateforme américaine payante, diffuse 80 % des matchs de Ligue 1 de football. Qu’en est-il de nos concitoyens qui n’ont pas les moyens de s’y abonner ? Toutes ces mutations ne peuvent que nous inquiéter, car elles sont responsables d’un affaiblissement du débat public, d’une rupture dans l’indépendance des médias, et par conséquent d’une défiance de plus en plus forte de nos concitoyens. Quelle est la place des médias publics dans tout cela ?
Le texte n’apporte aucune réponse à ces questions et à ces dérives, ni au rôle quasi inexistant du CSA. Avec ce projet de loi rabougri, d’autres questions ne sont pas davantage tranchées : je pense par exemple à la réforme de la contribution à l’audiovisuel public, que Franck Riester avait promise pour 2021 au plus tard.
Je dirai un mot de France 4. Le groupe Libertés et territoires, Frédérique Dumas en tête, s’était particulièrement mobilisé pour le maintien de cette chaîne destinée à la jeunesse. Nous nous satisfaisons qu’elle soit préservée, même si nous aurions préféré que ce soit inscrit dans la loi plutôt que dans un décret.
Pour nous, le Parlement est le lieu où la stratégie de l’audiovisuel public doit être débattue. Nous saluons le maintien des dispositions relatives à l’accessibilité de l’offre de proximité de France 3, qui va dans le sens d’une meilleure représentation des territoires – besoin plus que renforcé depuis la suppression de France Ô.
S’agissant, enfin, de la fusion du CSA et de la HADOPI dans l’ARCOM, nous approuvons la création d’un grand régulateur des contenus – reste à savoir si l’ARCOM aura les moyens humains et financiers de mener à bien ses missions, alors que les crédits du CSA ont baissé ces dernières années.
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Ce sera dans le projet de loi de finances !
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Nous vous donnons donc rendez-vous dans quelques jours, à l’occasion de l’examen du budget. La mission de lutte contre le piratage confiée à l’ARCOM est par ailleurs profondément renforcée – cette évolution était nécessaire. Alors que le piratage tendait à baisser ces dernières années, du fait du développement de l’offre légale, la crise sanitaire a entraîné sa légère reprise, qui doit nous préoccuper : le piratage représente en effet un manque à gagner de plus de 1 milliard d’euros pour le secteur audiovisuel et le sport.
Si nous reconnaissons bien volontiers quelques avancées dans ce projet de loi – que nous approuverons –, nous réitérons notre inquiétude quant à l’absence de stratégie et de vision d’ensemble pour l’audiovisuel public et la création. 8066Les mutations de ces secteurs bouleversent notre société et notre démocratie tout entière ; ne les prenons surtout pas à la légère !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Béatrice Piron.
Mme Béatrice Piron (Renaissance) : Il y a trois mois, nous adoptions en première lecture ce texte essentiel, qui nous revient aujourd’hui après avoir fait l’objet d’un accord entre notre chambre et le Sénat. Saluons cette entente trouvée, de manière responsable, par des parlementaires soucieux de faire évoluer rapidement le droit, en vue de mieux réguler un secteur audiovisuel qui connaît de nombreuses mutations depuis plusieurs années. L’essor du numérique a fait bondir notre consommation de contenus dématérialisés, et avec elle, le risque de piratage des œuvres. Les périodes de confinement ont été propices au piratage audiovisuel, qui engendre une perte de valeur de plus d’un 1,3 milliard d’euros par an. Le texte répond à de nombreuses attentes des acteurs du secteur et introduit des avancées majeures – ce n’est en rien une petite loi.
L’ARCOM, autorité née de la fusion entre le CSA et la HADOPI, détiendra des pouvoirs de contrôle et de sanction étendus et adaptés à l’ère numérique. Ses principales missions ont été renforcées : l’établissement de listes noires de sites contrevenants, la lutte contre les sites miroirs, ou encore la lutte contre le piratage des retransmissions sportives grâce au mécanisme des injonctions dynamiques. Notez que la composition du collège de l’ARCOM a fait l’objet d’un accord. Je retiens également le maintien d’une procédure de sanction dissuasive à l’encontre des éditeurs ne respectant pas leurs obligations de financement de la production.
Nos débats nourris ont permis d’enrichir le texte, s’agissant notamment de l’audiovisuel public, avec la reprise du signal local de France 3, à l’article 10 quater, et la possibilité d’obtenir les données de consommation sur les box, à l’article 10 quinquies. Les discussions ont aussi abouti au relèvement à 19 millions d’habitants du seuil de concentration autorisé pour les télévisions locales.
Enfin, soulignons les avancées relatives à la télévision numérique terrestre même si, à titre personnel, il me semble que nous aurions pu peut-être aller plus loin sur la norme Hybrid Broadcast Broadband Television, dite HBBTV.
Reconnaissons-le : toutes ces avancées étaient nécessaires.
De même, nous avons autorisé le Gouvernement à prendre des mesures qu’il était urgent d’adopter, comme la transposition de la directive dite services de médias audiovisuels (SMA) et de la directive sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique.
Certains sujets comme la chronologie des médias restent cependant en discussion. Sur ce point, nous espérons qu’un accord sera rapidement trouvé entre les différentes parties prenantes.
L’article 17 est une nouveauté par rapport au texte du premier projet de loi relatif à l’audiovisuel. Ses dispositions permettront d’assurer une meilleure protection des catalogues d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques françaises et européennes, grâce à l’établissement d’un mécanisme de déclaration préalable à leur vente.
J’insisterai enfin, puisqu’il en a été question au cours des débats, sur le maintien de la chaîne France 4, rendu possible par la mobilisation des parlementaires de tous les bancs. La chaîne de l’audiovisuel public dédiée à la jeunesse poursuit donc sa mission en journée, tout en proposant des contenus culturels en soirée dans le cadre de Culturebox. Je me réjouis également, ayant été rapporteure sur cette partie dans le projet de loi initial, des avancées réelles que contient le texte s’agissant de l’audiovisuel public, même si j’aurais jugé préférable d’aller plus loin encore. J’ajoute que les sociétés publiques comme de nombreux autres acteurs sont inquiets ; ils souffrent du manque de visibilité sur leur financement à partir de 2023, date à laquelle la taxe d’habitation, à laquelle était adossée la contribution à l’audiovisuel public, sera définitivement supprimée.
Mes chers collègues, ce texte se veut plus protecteur vis-à-vis des auteurs, des œuvres et de la création audiovisuelle. C’est un projet de loi équilibré et cohérent qui nous revient aujourd’hui après l’accord trouvé en CMP. Il permettra d’adapter à notre époque et à nos usages ce texte fondateur qu’est la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Je vous invite donc, au nom du groupe La République en marche, à l’adopter définitivement ainsi que le projet de loi organique, qui contient une mesure de coordination nécessaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Mme Sophie Mette applaudit également.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Constance Le Grip.
Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Les travaux parlementaires sur l’audiovisuel public et les défis et enjeux qui touchent le secteur audiovisuel dans son ensemble avaient démarré dans nos deux assemblées il y a plus de quatre ans, mais la pandémie de la covid-19, madame la ministre, est venue mettre un coup d’arrêt brutal à l’examen du projet de loi de réforme de l’audiovisuel public défendu par votre prédécesseur. Ensuite, le Gouvernement a fait le choix, de manière réaliste et pragmatique, de présenter un projet de loi plus resserré. La grande réforme de l’audiovisuel public français a ainsi été laissée de côté. J’en profite pour réaffirmer l’intérêt de ma famille politique, la droite républicaine, à l’égard de l’audiovisuel public français et le soutien qu’elle souhaite lui apporter…
Mme Aurore Bergé : M. Bruno Studer, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation Très bien !
Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : …à l’heure où certaines et certains le remettent en cause, et dire notre satisfaction – je le dis notamment devant mon collègue du groupe Les Républicains, Maxime Minot – de voir que France 4 est maintenue. Je me réjouis enfin de la transposition tant attendue, par voie d’ordonnance, des directives « droit d’auteur » et « SMA » ainsi de la directive, dite CABSAT 2, établissant des règles sur l’exercice du droit d’auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d’organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio.
Ce projet de loi dont nous parachevons aujourd’hui le processus parlementaire d’adoption est donc concentré sur le renforcement de la lutte contre le piratage, la création d’un nouveau régulateur, fruit de la fusion entre le CSA et la HADOPI, et la protection de l’accès du public français aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles en cas de projet de cession des catalogues d’œuvres.
En matière de lutte contre le piratage, dont il est bon de rappeler que l’impact est estimé à plus de 1 milliard d’euros par an, le projet de loi comporte des avancées nécessaires, très attendues par le secteur, les créateurs et que nous avions ardemment appelé de nos vœux. Parmi ces nouvelles dispositions qui viennent renforcer l’arsenal législatif existant, je citerai le mécanisme de liste noire, la lutte contre les sites 8067miroirs, le blocage et le déréférencement des sites contrefaisants et un dispositif spécifique pour les retransmissions de manifestations sportives.
À titre personnel, j’émets un petit regret : celui que le dispositif de transaction pénale qui avait été défendu au Sénat par le rapporteur du texte, Jean-Raymond Hugonet, et voté par la Haute Assemblée, n’ait pas été retenu dans le compromis trouvé entre nos deux assemblées. Mais j’ai compris qu’il n’y avait pas de consensus sur ce sujet précis.
Le groupe Les Républicains, quant à lui, regrette que ce débat n’ait pas été l’occasion de préserver davantage la télévision numérique terrestre universelle et gratuite ni permis de progresser vers la modernisation de la TNT. Si nous nous réjouissons de voir le sujet de l’ultrahaute définition intégré aux dispositions du projet de loi, nous regrettons que ce ne soit pas le cas des propositions que notre collègue Jean-Jacques Gaultier avait très largement mises en avant, notamment le développement de la norme HBBTV, mesure pourtant indispensable à la modernisation de la TNT. Cette norme, qui existe déjà dans plusieurs autres pays européens, est pourtant réclamée à la fois par des acteurs publics et privés. Nous espérons vivement que nous aurons l’occasion d’y revenir, peut-être à la faveur d’une autre législature.
Une fois évoqués ces quelques lacunes, nous réaffirmons notre soutien à l’ensemble des dispositions proposées. À l’heure où les géants du numérique et des plateformes font tout pour imposer leur loi et leurs contenus, les députés et les sénateurs Les Républicains sont convaincus que le texte proposé sera de nature à favoriser le soutien à la création française, la protection de nos créateurs, la diversité culturelle et la souveraineté culturelle de notre pays. Aussi, nous le voterons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Laetitia Avia, rapporteure, applaudit également.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Larive.
M. Michel Larive (La France insoumise) : Depuis le début des débats sur les réformes de l’audiovisuel initiées par le Gouvernement, je dénonce, avec mon groupe parlementaire, les attaques portées contre la liberté d’expression sur internet…
Mme Anne Brugnera (Renaissance) : Toujours ce sens de la mesure !
M. Michel Larive (La France insoumise) : …et la surveillance généralisée des contenus. À raison, puisque les cas de censure relevés sur les différentes plateformes numériques se multiplient. Cela s’explique par le recours exclusif aux algorithmes, là où nous soutenons qu’une vérification humaine est indispensable avant toute suppression de contenu. La Commission européenne abonde d’ailleurs dans notre sens, puisque le 4 juin 2021, dans ses orientations pour aider les États membres à transposer l’article 17 de la directive « droit d’auteur », elle appelle à restreindre le blocage automatique aux contenus manifestement illicites signalés par un ayant droit, les autres contenus devant être mis en ligne puis examinés par un être humain.
Il manque aujourd’hui un contre-pouvoir face aux principales plateformes numériques, ce qui est inacceptable. Nous ne pouvons pas les laisser décider seules ce qui peut ou non être publié. De même, elles ne sauraient, sans l’accord des usagers, collecter, stocker ou vendre leurs informations personnelles.
Par ailleurs, votre projet néglige totalement l’audiovisuel public. Cela confirme bien l’absence d’ambition dont fait preuve le Gouvernement dans ce domaine, lui qui a fait le choix, chaque année, de diminuer le budget accordé à ce secteur.
La fusion entre le CSA et la HADOPI au sein de l’ARCOM interroge aussi. À nos yeux, la HADOPI est un dispositif coûteux et inefficace. Nous souhaitons que la mission de protection de la propriété intellectuelle soit de nouveau confiée au juge judiciaire plutôt qu’à une autorité administrative.
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Indépendante !
M. Michel Larive (La France insoumise) : Nous appelons également au développement de l’offre légale par la création d’un service public de l’internet et d’une plateforme publique proposant en ligne des musiques, des films et d’autres contenus culturels.
Quant au CSA, il a besoin de voir sa gouvernance profondément réformée en vue de garantir son indépendance. Il n’appartient pas au chef de l’État de nommer son président : celui-ci devrait être élu par les commissions des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat. Par ailleurs, nous défendons toujours l’idée que siègent en son sein des représentants des usagers. De telles mesures apporteraient à la fois garanties d’indépendance et exigences démocratiques.
Pour répondre au sentiment de méfiance qu’éprouve un nombre croissant de nos concitoyens à l’égard des médias, nous avions proposé la création d’un conseil de déontologie formé de représentants des usagers, de représentants des médias et de représentants des journalistes, y compris les précaires et pigistes. Il donnerait ainsi aux citoyens le moyen de faire respecter leur droit à une information objective.
La question de l’indépendance des médias envers la puissance de l’argent est tout aussi cruciale. Il faudrait être bien naïf pour croire que les neuf milliardaires qui se partagent 90 % de nos médias sont engagés dans cette activité par passion du journalisme. Par souci de pluralité, il faudrait donc interdire qu’un groupe contrôle plusieurs chaînes de télévision. Or vous faites l’inverse en relevant le seuil de concentration autorisé pour les chaînes de télévision locales. Dans le même sens, un même groupe ne devrait pas posséder à la fois le réseau de diffusion et la production. Autrement dit, un fournisseur d’accès à internet et de box TV ne devrait pas contrôler aussi des chaînes de télévision.
En résumé, ces longs débats sur l’audiovisuel auront montré que nous défendons un autre projet politique que le vôtre. Celui que nous avons choisi place en son cœur l’intérêt général plutôt que celui de quelques-uns ; c’est un projet politique assorti d’exigences de transparence, de démocratie, de pluralisme, quand vous refusez toute réforme de la gouvernance du CSA ; un projet politique qui préserve la liberté d’expression et celle de s’informer, quand vous privilégiez la censure par algorithmes et que vous refusez de confier le pouvoir de régulation au juge judiciaire pour le laisser entre les mains d’entreprises privées ; un projet politique qui donne les mêmes droits aux habitants des outre-mer et à ceux qui vivent dans l’Hexagone ; un projet politique qui permet à tous de partager le spectacle des grandes compétitions sportives – féminines, masculines et handisport –, quand vous le réservez à ceux qui ont les moyens financiers de cumuler les abonnements auprès des grands groupes privés.
Pour toutes ces raisons, une fois encore, nous voterons contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Michèle Victory.
Mme Michèle Victory (Parti socialiste) : Ce texte, assez ambitieux à l’origine, aura perdu quelques-unes de ses plumes depuis le début de son examen, interrompu par la crise sanitaire. La version issue 8068de la CMP préserve néanmoins les trois objectifs que sont le renforcement de la lutte contre le piratage, la fusion de la HADOPI et du CSA pour créer l’ARCOM et une protection de l’accès du public aux œuvres cinématographiques françaises. En clair, et à quelques mois de la fin du quinquennat, ce n’est pas le big bang de l’audiovisuel promis par le candidat Macron auquel on assiste, mais un projet dont l’ambition a été revue à la baisse.
Si la transposition des directives européennes a pu être effectuée, nous avons regretté qu’elle le fût par ordonnance, privant une fois encore le Parlement d’un droit fondamental.
Exit donc la réforme de la contribution à l’audiovisuel public, qu’il faut réinventer afin de soutenir le secteur public de l’audiovisuel. La suppression du dispositif actuel est en totale contradiction avec la nécessité, pour nos médias publics, de mener le combat pour défendre les enjeux essentiels que sont la souveraineté culturelle, la liberté d’expression, la pluralité et la qualité des contenus, pour accompagner les évolutions des techniques et des usages et pour lutter contre la désinformation et la manipulation de l’information.
Le paysage audiovisuel français est en proie depuis plusieurs années à de profondes mutations qui méritent notre attention, et c’est tout l’intérêt de cette discussion. Les modes de consommation des médias audiovisuels ont profondément évolué avec l’arrivée des géants américains Amazon, Netflix ou Disney+. La concurrence féroce à laquelle ils se livrent sur le marché des investissements de production appelle toute notre vigilance pour protéger les producteurs indépendants et le patrimoine audiovisuel français et européen.
Au vu de ces profonds changements, le texte raccourci issu de la commission mixte paritaire a probablement déjà beaucoup de retard sur notre époque ! Comme souvent, nos lois courent lentement derrière les réalités – c’est ainsi. Ces dispositions opèrent la fusion annoncée entre la HADOPI et le CSA pour former l’ARCOM, ce que nous estimons être une bonne orientation pour mieux réguler les contenus. Il apparaît que cette fusion suscite un certain enthousiasme chez les équipes des deux structures, à la condition bien sûr que les moyens budgétaires soient au rendez-vous pour accompagner et consolider l’immense travail de protection des œuvres et de modernisation des outils. Nous en reparlerons au moment des discussions budgétaires à venir.
La partie du projet de loi relative à la protection de l’exploitation des œuvres cinématographiques en cas de cession est également une avancée positive même si elle aurait mérité d’être renforcée et si nous aurions souhaité intégrer la délicate question de la pollution numérique dans les discussions passées et à venir. Néanmoins, nous regrettons la suppression par la CMP de l’article 7 bis, qui visait à consolider une chaîne du service public comme référente en matière de sport. La captation par Amazon de l’essentiel de la diffusion de la ligue 1 illustre des rapports de force très inégaux en faveur de l’Américain !
Sur la question des droits voisins, nous serons vigilants quant à la bonne application de la directive suite à la suppression de l’article 2 bis. La commission des affaires culturelles et de l’éducation entend les alertes lancées par de très nombreux acteurs : face à la prédation énorme de notre patrimoine culturel par les GAFAM et autres géants du numérique, le Parlement doit veiller à l’exécution sans faille des sentences prononcées par l’autorité de la concurrence.
S’installer dans un rapport de force dynamique avec ces géants est une nécessité si nous voulons sortir de la situation asymétrique actuelle, avec des plateformes opposées à toute forme de régulation et qui n’ont pas pour objectif de présenter la presse de manière impartiale. Nous devons nous armer et créer les outils nécessaires. Je salue donc la démarche de rassemblement adoptée par les acteurs des éditeurs de presse autour d’un nouvel organisme de gestion collective. Peut-être faut-il cependant trouver le bon véhicule législatif, en France et en Europe, pour garantir l’indépendance et la qualité des contenus créés par nos éditeurs et agences de presse.
Enfin, je veux redire notre inquiétude relative au projet de fusion entre TF1 et M6, qui va entraîner de multiples formes de concentration : de l’information, de la publicité – jusqu’à 75 % du marché publicitaire ! – mais aussi de la production de séries ou de téléfilms. Cela nous interroge sur l’espace laissé à la production indépendante. Il nous faut adopter de nouveaux outils anticoncentration pour préserver notre diversité.
Nous le savons tous, chers collègues, l’enjeu est de taille : il s’agit de nous donner les moyens de lutter contre le pillage des œuvres et la captation de la valeur que nos créateurs produisent, que ce soit dans le domaine de la presse, de la musique ou de l’audiovisuel dans sa globalité. À l’heure où l’autorité de la concurrence a rendu des arbitrages forts, le Parlement se doit de jouer pleinement son rôle de contrôle. De ce point de vue, le texte que nous examinons à nouveau ici, s’il n’a pas pris en considération l’ensemble des enjeux relatifs à la régulation des marchés et à la protection des œuvres, est une avancée que nous reconnaissons volontiers.
Nous soutenons évidemment le projet de loi organique : il est essentiel que le Parlement puisse s’exprimer sur la nomination des présidents.
Aussi, malgré les réserves que j’ai émises, et parce que l’attente du monde audiovisuel est importante et que nous voulons défendre la place de l’audiovisuel public dans ce paysage, mon groupe votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Maxime Minot applaudit également.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Béatrice Descamps.
Mme Béatrice Descamps (Union des démocrates et indépendants) : Je souhaite une nouvelle fois saluer votre volonté, madame la ministre, d’agir contre le piratage comme celle de notre assemblée et du Sénat, qui ont su trouver un accord équilibré en CMP.
Il est vrai qu’avec l’avènement d’une société de plus en plus numérique, les pratiques illégales autour des œuvres culturelles ont fortement évolué : des copies privées au streaming en passant par le téléchargement, il est difficile pour le législateur de parvenir à suivre le rythme des nouvelles méthodes. Ainsi l’instauration d’une autorité unifiée, aux larges pouvoirs et moyens d’intervention, est une bonne nouvelle pour la protection des œuvres et surtout pour la promotion des bons comportements. Plus largement, la rationalisation des autorités administratives comme des agences d’État est une bonne chose. J’ose espérer que l’ARCOM saura faire preuve d’efficacité mais surtout que nous serons capables d’être à son écoute pour anticiper les nouvelles pratiques frauduleuses et y répondre au plus vite.
Mais l’action de l’ARCOM ne doit pas être la seule sur la laquelle nous comptons pour faire avancer les choses. En effet, l’évolution des modes de consommation de la musique, secteur dans lequel le développement d’une offre de streaming légale et peu coûteuse a permis de contrecarrer 8069le téléchargement illégal, doit nous inciter à réfléchir à la situation des autres œuvres. Certes, les enjeux du marché du cinéma ou des séries ne sont pas les mêmes, mais l’extension des catalogues et des offres devrait être à même de mieux réguler un marché où de trop nombreux acteurs sont aujourd’hui en concurrence, ne laissant pas au consommateur qui ne posséderait pas de multiples abonnements la possibilité de regarder les œuvres de son choix.
Il en va de même dans le sport. La multiplication des acteurs et l’explosion des coûts d’exploitation sont aujourd’hui incompréhensibles pour le supporter, qui doit parfois jongler avec trois abonnements différents pour regarder ses équipes ou ses compétitions favorites. Sans vouloir excuser quiconque, il nous faut voir qu’une telle complexité favorise le piratage.
D’une manière plus générale, c’est l’ensemble du paysage audiovisuel au niveau national et international qui est en train d’évoluer. Nous ne pouvons ainsi que regretter que les dispositions importantes du projet de loi audiovisuelle votée par la commission des affaires culturelles en mars 2020 n’aient pas été reprises. Alors que des acteurs internationaux comme Amazon ou Netflix viennent concurrencer les acteurs historiques français et européens, il apparaît urgent de redéfinir le cadre du marché de l’audiovisuel pour permettre à nos acteurs de continuer à jouer un rôle majeur dans la diffusion de la culture.
L’Europe n’a pas su être le moteur de la révolution numérique que le monde connaît depuis plus de trente ans. Il serait malvenu que nos acteurs du monde culturel ne sachent pas s’adapter à l’émergence de nouveaux modes de consommation et de nouvelles technologies sous prétexte d’une réglementation trop contraignante qui freinerait leur développement et, avec lui, celui de l’industrie culturelle française.
Cependant le groupe UDI et indépendants votera en faveur de l’accord trouvé en CMP, en espérant que nous saurons continuer à prendre rapidement les mesures nécessaires pour lutter contre toutes les formes de piratage. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I. – Mme Sophie Mette et M. Maxime Minot applaudissent également.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Loïc Kervran.
M. Loïc Kervran (Député, 15ᵉ législature) : Nous nous réjouissons que la commission mixte paritaire soit parvenue à un accord sur ce nouveau projet de loi audiovisuelle. Le texte était très attendu par l’ensemble des acteurs du secteur culturel après la suspension, en raison de la crise sanitaire, de l’examen du texte initial présenté par Franck Riester.
C’est l’aboutissement d’un long travail entamé avec la mission d’information parlementaire que notre collègue Pierre-Yves Bournazel, d’Agir ensemble, a eu l’honneur de présider et de mener avec la rapporteure Aurore Bergé, que je salue. À cette occasion, ils ont réalisé pendant plus de six mois un cycle d’auditions de 222 acteurs du secteur. Le constat partagé est celui d’une nécessaire adaptation du cadre légal aux défis que pose la mutation profonde et rapide de l’écosystème audiovisuel.
C’est aussi un aboutissement après la transposition des directives « SMA » et « droits d’auteur » par le Gouvernement, qui permettent un meilleur partage de la valeur produite, assurent une plus grande protection des auteurs et des artistes-interprètes et témoignent de notre besoin d’Europe dans la compétition mondialisée.
Ce projet de loi adopté en CMP constitue en effet une nouvelle avancée qu’il semble important de replacer dans le contexte de la crise sanitaire, économique, humaine inédite que nous avons traversée collectivement. En effet, la pandémie de covid-19 a particulièrement affecté le monde de la culture. Je pense aux intermittents, aux artistes, aux auteurs, aux TPE – très petites entreprises – et PME – petites et moyennes entreprises –, aux festivals, aux théâtres, aux musées, aux cabarets, aux salles de spectacles, aux cinémas.
Le Gouvernement a pris des mesures sans précédent et sans équivalent dans le monde. Mais la crise sanitaire a largement contribué à l’accélération des mutations du secteur audiovisuel, à l’évolution rapide des usages ainsi qu’à un fort repli du marché publicitaire au cours de l’année 2020. Aujourd’hui, la sortie de crise est à l’horizon. J’en veux pour preuve, madame la ministre, la belle inauguration, il y a quelques jours, des nouveaux bâtiments de la maison de la culture de Bourges. Plus que jamais, l’adoption rapide d’un nouveau cadre de régulation est nécessaire pour soutenir la relance culturelle dans notre pays.
Le texte apporte ainsi des réponses concrètes sur trois enjeux majeurs dans le domaine de la communication audiovisuelle. Celui, tout d’abord, de la protection des droits des auteurs, des producteurs, des diffuseurs, ou encore des fédérations sportives : dans ce but, notre arsenal de lutte contre le piratage est musclé et les sites contrevenants qui tirent un profit commercial de l’exploitation illégale d’œuvres culturelles sont précisément ciblés. L’organisation de notre régulation, ensuite : elle doit être rationalisée, modernisée et adaptée à la convergence progressive de l’audiovisuel et du numérique. Il faut un régulateur plus puissant, mieux armé et compétent sur l’ensemble du champ de la régulation des contenus audiovisuels et numériques. La création de l’ARCOM marque la volonté d’inscrire cette action dans une politique plus large de régulation des contenus en ligne. Troisième enjeu, enfin : le texte tend à défendre l’accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles françaises, qui constituent notre patrimoine et forgent l’identité culturelle de la France et de l’Europe à travers le monde.
Ainsi, ce texte majeur s’inscrit dans la continuité de l’action menée par le Gouvernement depuis 2017, afin de protéger notre modèle d’exception culturelle, consolider notre secteur audiovisuel et lui offrir de nouvelles armes à l’ère du numérique pour rivaliser avec les plateformes internationales.
Le Groupe Agir ensemble votera donc en faveur du compromis trouvé avec le Sénat. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : Sur le projet de loi ordinaire, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Il est regrettable que le grand projet de loi sur l’audiovisuel promis depuis le début du quinquennat se soit réduit à une peau de chagrin. À nos yeux, le texte qui nous est aujourd’hui proposé n’est pas à la hauteur de l’ambition que nous devrions avoir pour l’audiovisuel en général et le service public de l’audiovisuel en particulier, surtout au vu des attaques répétées à l’encontre de ce secteur.
Le champ de l’audiovisuel subit de profondes mutations qu’il conviendrait d’analyser et de traiter. Le service public de l’audiovisuel, plus particulièrement, est victime de coupes budgétaires de plus en plus importantes. À titre d’exemple, depuis 2012, l’effectif total de France Télévisions a diminué de plus de 6 %. Cela fait des années que les entreprises de l’audiovisuel public sont soumises à des plans d’économie successifs qui ont saigné à blanc leurs effectifs, remis en cause leurs missions et entravé leur capacité de développement face à un secteur privé bien mieux armé.
De nombreux sujets centraux ne sont pas abordés par ce projet de loi : la redevance audiovisuelle, les missions du service public de l’audiovisuel mais aussi l’explosion inquiétante de la publicité dans le secteur privé.
La première version du projet de loi audiovisuelle examiné l’année dernière faisait la part belle aux publicitaires : elle autorisait une troisième coupure publicitaire, étendait les possibilités de placement de produits et rendait légale la diffusion de publicités dans un coin de l’écran pendant la retransmission des manifestations sportives. Ces sujets seront traités par décrets ou ordonnances. Nous nous opposons à de telles méthodes, habituelles au cours de ce mandat.
Des questions demeurent sur l’avenir de certaines chaînes de notre service public de l’audiovisuel. Le maintien de la chaîne France 4, après des mois et des mois de mobilisations du secteur de l’audiovisuel et des élus, est une bonne nouvelle sachant tout ce que cette dernière a apporté au public jeune pendant la crise du covid. En revanche, la suppression de France Ô a non seulement aggravé le manque de visibilité de nos concitoyens d’outre-mer mais a également réduit l’offre pour 50 millions de téléspectateurs.
Enfin et surtout, ce projet de loi ne pose pas la question majeure de la concentration des médias. Lors de la lecture précédente du projet de loi audiovisuelle, nous étions opposés à la création d’une holding regroupant France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et l’INA, l’Institut national de l’audiovisuel, mais nous voyons bien que le processus de concentration est en cours dans le privé, notamment avec la fusion de TF1 et M6, dont la situation monopolistique porte un nouveau coup au pluralisme de l’information. Ensemble, les deux chaînes contrôleraient 70 % du marché publicitaire, soit 2,3 milliards de recettes cumulées.
C’est pourquoi nous appelons depuis le début du quinquennat à développer un service public de l’audiovisuel puissant et démocratique – je dirais même : puissant parce que démocratique –, vecteur de pluralisme et capable de relever les défis contemporains.
Revenons au texte qui, malgré son manque d’ambition, présente quelques évolutions, notamment la fusion du CSA et de la HADOPI au sein de l’ARCOM, bien que nous regrettions le manque d’une véritable réflexion sur l’évolution des missions et des moyens attribués à la nouvelle agence de régulation.
Je me réjouis de la suppression en commission du système de transaction pénale ajouté à l’article bk1erek par la droite sénatoriale. Nous considérions en effet que l’amende de 350 euros prévue à l’encontre des internautes pirates pénaliserait les plus jeunes ou les néophytes en informatique, qui ne sont pas ceux qui commettent les plus graves infractions ni les plus répétées.
Le piratage des manifestations sportives est, bien entendu, un sujet crucial, mais il nous semble qu’il est traité de manière trop artificielle dans le projet de loi que nous examinons.
En définitive, ce texte présente de trop grands manques pour susciter chez nous une adhésion franche. Nous nous opposons également au contenu des futurs décrets et ordonnances destinés à reprendre les aspects problématiques de la première version du projet de loi audiovisuelle. Voilà les raisons pour lesquelles nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Oh !
M. le président (Renaissance) : La discussion générale commune est close.