Création de la fonction de directrice ou de directeur d’école : Article 2 bis
debate, 29/09/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sylvie Charrière, inscrite sur l’article.
Mme Sylvie Charrière (Renaissance) : L’article 2 bis concerne l’aide administrative. C’est un article important qui doit permettre aux directeurs d’école de disposer de l’appui matériel et humain financé par l’État, les communes et leurs groupements. C’est une des principales demandes des directeurs pour améliorer leurs conditions de travail.
Nous avons fait preuve de pragmatisme en réintégrant, par amendement en commission, les communes dans la coparticipation à l’aide administrative pour les directeurs d’école. On constate en effet que pour assurer au mieux ces fonctions, et bien que la nouvelle prise en compte de la spécificité des écoles dans le système de décharge soit un grand pas consenti par l’État, les directeurs d’école ont besoin de soutien logistique lié à l’accueil, à l’entretien de l’école, ou encore au recensement des effectifs de la demi-pension. Toutes ces tâches sont en lien direct avec la gestion de la structure, qui relève de la commune.
C’est un choix de cohérence, mais aussi d’équité, car de nombreuses communes viennent déjà en aide aux écoles. À ce titre, il ne serait pas légitime de revenir sur ce point. Mais en même temps, pour différentes raisons, les collectivités de certains territoires n’apportent aucune aide aux directeurs.
La rédaction issue des travaux de la commission évoque uniquement la possibilité pour l’État et les communes de mettre en place cette aide. Il faudra être attentifs à la concrétisation de cette proposition sur le terrain et aller plus loin pour les écoles dont les élèves sont très nombreux. En effet, tandis que dans certains collèges de 400 élèves, le chef d’établissement peut s’appuyer sur un agent d’accueil et un agent d’entretien financés par le conseil départemental et sur un intendant, un secrétaire et un infirmier à temps partiel, le directeur d’une école aux effectifs similaires de dispose pas des mêmes ressources humaines. Certes, une école n’a pas le même statut juridique qu’un collège, et donc pas la même autonomie administrative et pédagogique, ni les mêmes besoins. Cependant, si le directeur veut pouvoir mener à bien le pilotage pédagogique, le fonctionnement de l’école, et entretenir des relations de qualité avec les parents et les partenaires de l’école, il a besoin d’être disponible lorsque cette école compte 400 élèves.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Larive.
M. Michel Larive (La France insoumise) : Vous avez raison, les directeurs d’école ont besoin d’aide, notamment au niveau administratif. Mais ce n’est pas à la collectivité territoriale d’assumer ces tâches, c’est au ministère de l’éducation nationale qu’il revient de recruter.
Je suis député d’un département rural. Cette mesure est discriminatoire car nous n’aurons pas tous les moyens d’accéder à votre demande. Une discrimination va s’opérer selon les écoles et les territoires. C’est un exemple, monsieur le ministre, de nos différences absolues.
M. le président (Renaissance) : Nous en venons aux amendements. Je suis saisi de six amendements, bknosek 40, 6, 41, 43, 9 et 56, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 6, 41 et 43 sont identiques.
La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l’amendement bknoek 40.
Mme Muriel Ressiguier (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous souhaitons rétablir l’article dans sa rédaction issue du Sénat, tout en précisant que l’État doit affecter des agents publics titulaires ou stagiaires de la fonction publique afin d’apporter une aide administrative dans les écoles.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Isabelle Santiago, pour soutenir l’amendement bknoek 6.
Mme Isabelle Santiago (Député, 15ᵉ législature) : Comme l’a déclaré M. Larive, les inégalités territoriales viennent aussi du fait que des collectivités n’ont pas les moyens de mettre en place des mesures telles que celles proposées dans cet article.
Monsieur le ministre, vous qui avez exercé dans l’académie de Créteil, que je connais bien, vous savez que les inégalités seraient plus grandes si nous faisions supporter le coût de cette mesure par les collectivités territoriales. Il n’y a pas pire pour l’école de la République : les inégalités sont le creuset des problèmes.
Vous avez expliqué par a + b que vous souhaitiez une école de la République qui offre le meilleur pour nos enfants, il est temps de rétablir de l’égalité. Je n’ai pas suivi les travaux en première lecture car je ne suis députée que depuis un an, mais il a très clairement été demandé que ces dispositions soient prises en charge par l’État. Ce serait une mesure d’égalité afin que tous les directeurs d’école disposent de moyens de fonctionnement. Notre amendement tend à ne pas faire peser ces coûts sur les collectivités territoriales : tous ceux qui sont en zone rurale ou en zone urbaine difficile ou sensible ont besoin d’équité et d’égalité.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l’amendement bknoek 41.
Mme Muriel Ressiguier (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est un amendement de repli par lequel nous souhaitons rétablir l’article tel qu’il a été voté au Sénat.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement bknoek 43.
Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Il vise à revenir à la rédaction du Sénat, s’agissant de l’aide administrative ou matérielle prévue pour les directeurs d’école. Comme cela vient d’être dit, une multitude de collectivités territoriales n’ont pas les capacités budgétaires et financières qui leur permettraient de mettre à disposition des personnels pour accompagner les directrices et les directeurs d’école.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : C’est bien le problème !
Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Il convient donc que cette responsabilité incombe à l’État.
Mme Isabelle Santiago (Député, 15ᵉ législature) : Ça, c’est pour le ministre !
Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Cette amélioration a été introduite par le Sénat et il nous semble légitime de la maintenir.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 9.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il est rédigé un peu autrement, mais il va dans le même sens que les précédents. Il est souhaitable d’inscrire dans la loi l’assistance administrative et matérielle des directeurs d’école, en fonction des circonstances et des situations. Avec la rédaction actuelle, cette assistance est surtout à la charge des communes ou des groupements de communes. Comme certains collègues l’ont déjà souligné, cela présente un danger majeur : on risque de créer une école à deux vitesses en fonction de la richesse des collectivités concernées. En effet, les communes riches pourront davantage aider les écoles que les petites communes rurales disposant de peu de moyens. Certes, l’État peut également mettre des moyens à disposition, mais il devrait surtout apporter une assistance administrative, que les petites communes ne pourront pas assurer. La rédaction actuelle mérite donc d’être clarifiée et améliorée.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement bknoek 56.
Mme Béatrice Descamps (Union des démocrates et indépendants) : Le présent amendement entend reconnaître que c’est à l’État d’apporter aux directeurs d’école les moyens permettant de leur garantir une assistance administrative. En reconnaissant que ce rôle pourrait être partagé avec les communes, on prend le risque de créer une inégalité entre les territoires où les communes ont les moyens d’intervenir et ceux où elles ne le peuvent pas. Nous demandons que l’intervention des communes se limite aux moyens matériels.
Les petites communes sont souvent celles qui abritent de petites écoles, mais aussi celles qui ont le moins de moyens. Je crains donc que les petites écoles soient les plus pénalisées.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Cécile Rilhac (En commun, Renaissance, Territoires de progrès) : Je me prononcerai sur l’ensemble des amendements, bien que celui de Mme Descamps soit légèrement différent des autres. Avant tout, j’appelle votre attention sur le fait que la compétence scolaire est aujourd’hui bel et bien partagée entre les communes et l’État. La commune gère des personnels non enseignants comme les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM),…
Mme Sylvie Tolmont (Parti socialiste) : On le sait bien !
Mme Cécile Rilhac (En commun, Renaissance, Territoires de progrès) : …mais certaines d’entre elles emploient par exemple des gardiens d’école. Si l’on inscrit dans la loi le fait que « l’État met à la disposition des directeurs d’école les moyens permettant de garantir l’assistance administrative et matérielle de ces derniers », qu’adviendra-t-il de ces gardiens ? (Mme Sylvie Tolmont et M. Jean-Louis Bricout s’exclament.)
Mme Isabelle Santiago : Rien à voir !
Mme Cécile Rilhac (En commun, Renaissance, Territoires de progrès) : Je pose la question. Nous devons être prudents dans la rédaction de cet article.
Là où le Sénat a introduit une obligation pour l’État, notre commission est revenue à une faculté : l’État et les communes « peuvent » apporter aux directeurs d’école une aide administrative et matérielle, dans le cadre de cette compétence partagée, qui a d’ailleurs donné lieu à de belles initiatives. J’ai la chance d’être élue dans le Val-d’Oise, département pilote pour un programme d’investissements d’avenir intitulé « Territoires numériques éducatifs » et je peux vous assurer que l’investissement de l’État fut réel et que les petites communes – le Vexin compte de très nombreuses petites communes et donc de nombreux regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI) – étaient ravies de bénéficier de cette aide. Elles ont juste dû prévoir qui une connexion wifi, qui un local de rangement.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : « Juste » ? Mais tout le problème est là !
Mme Cécile Rilhac (En commun, Renaissance, Territoires de progrès) : Sans l’aide de l’État, elles n’auraient pas pu profiter de ce projet. Le partenariat est donc très important.
Je souhaite que nous en restions au texte adopté par la commission, qui est aussi celui que nous avions adopté en première lecture. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Isabelle Santiago (Député, 15ᵉ législature) : Ah, monsieur le ministre !
M. Jean-Michel Blanquer : Je vous réponds car je sens que vous en avez le désir, et je ne veux pas vous décevoir.
Bien sûr, j’adhère aux arguments de la rapporteure, mais je voudrais en faire un cas d’école, monsieur Larive. Nous sommes, à n’en pas douter, très différents : vous êtes très conservateurs, nous sommes très progressistes (Sourires sur de nombreux bancs) ; vous souhaitez le statu quo quoi qu’il arrive, parce que cela vous rassure, nous voulons le progrès pour nos élèves. Nos différences sont réelles, je vous l’accorde bien volontiers.
Ce débat l’illustre d’ailleurs : tous les risques que vous venez de pointer renvoient en réalité à la situation actuelle. Les directeurs d’école parisiens, avec lesquels je me suis entretenu ce matin, décrivent des dispositifs très intéressants, car la commune de Paris est, depuis très longtemps, suffisamment riche pour les financer. Or, comme certains orateurs l’ont décrit, l’État est capable de compenser les différences entre les communes. Ainsi, nous faisons pour le Val-d’Oise – exemple choisi par la rapporteure – ce que nous ne faisons pas pour Paris, car Paris le fait bien.
Mme Isabelle Santiago (Député, 15ᵉ législature) : Pour Créteil également !
M. Jean-Michel Blanquer : Je pourrais multiplier les exemples. Dans certains endroits de l’académie de Créteil, les moyens d’État dépassent les moyens municipaux.
La rédaction actuelle traduit, de nouveau, le pragmatisme et la souplesse au service de la véritable égalité. Oui, il faut bouger et non en rester au statu quo défendu par certains d’entre vous ; il faut donc voter l’article 2 bis. Mais il faut rester pragmatique : il faut savoir compenser par les moyens d’État le manque des moyens des communes, sans substituer entièrement ceux-là à ceux-ci. En effet, certaines municipalités peuvent se permettre des investissements ; de plus, elles peuvent avoir envie de s’engager dans certains projets et on ne saurait les en empêcher par une réglementation trop uniforme. Nous sommes pour la véritable égalité, qui est en l’occurrence synonyme de souplesse et de pragmatisme. C’est le sens de l’article 2 bis. Je suis défavorable aux amendements.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Monsieur le ministre, il ne faut pas que l’État se dérobe. J’avais déposé un amendement qui proposait de revenir à l’esprit de la rédaction du Sénat : « l’État met à disposition des directeurs d’école les moyens permettant de garantir l’assistance administrative et matérielle de ces derniers ». Mon amendement a été jugé irrecevable et j’avoue ne pas comprendre. Je pense qu’il n’empêchait pas les communes ou les groupements de communes d’apporter, le cas échéant, les moyens complémentaires. Nous voterons donc en faveur des amendements rétablissant la rédaction du Sénat.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : J’ai l’impression, monsieur le ministre, que vous ne connaissez pas nos campagnes. Les maires des petites communes font tout ce qu’ils peuvent pour leurs écoles,…
Mme Béatrice Descamps (Union des démocrates et indépendants) : C’est vrai !
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : …mais lorsqu’on sait qu’ils n’ont parfois même pas les moyens d’avoir un employé pour entretenir les pelouses et le font eux-mêmes,…
Mme Isabelle Santiago (Député, 15ᵉ législature) : Absolument !
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : …on comprend qu’ils ne peuvent assumer des charges de personnel dont il est question ici, qui peuvent être très importantes.
Je vous remercie pour l’expérimentation menée en matière numérique, dans le Val-d’Oise et dans l’Aisne ; elle prouve que vous avez conscience du problème d’inégalité territoriale. Les mairies ne peuvent pas tout faire.
M. Jean-Michel Blanquer : Tout à fait !
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Eh bien, soyez réactif ! Dans nos départements, qui en avaient largement besoin, les petites communes ont bien bénéficié de l’équipement numérique. Si vous avez suivi le dossier, vous savez que, demain, elles feront face aux problèmes de maintenance de ces matériels, 8101car les petites communes ne peuvent pas non plus l’assurer. Il faut pour cela engager du personnel et les petites communes sont incapables d’assumer des coûts pareils.
L’État doit être présent dans l’école ; c’est, me semble-t-il, sa mission première. (Mme Sylvie Tolmont et Mme Muriel Ressiguier applaudissent.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Béatrice Descamps. Vous m’avez promis une intervention rapide !
Mme Béatrice Descamps (Union des démocrates et indépendants) : Oui, les maires des petites communes font énormément pour leurs écoles. Ils font ce qu’ils peuvent. Aujourd’hui, monsieur le ministre, je suis inquiète. Qu’adviendra-t-il de l’attractivité des postes de direction dans ces écoles si les inégalités se creusent autant en matière de capacités des communes à apporter aux directeurs une aide administrative ? Je suis vraiment inquiète !
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 68 de la commission est rédactionnel.