Projet de loi de finances pour 2022 : Motion de rejet préalable

Projet de loi de finances pour 2022 : Motion de rejet préalable

debate, 11/10/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : J’ai reçu de M. Damien Abad et des membres du groupe Les Républicains une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement. (« Oh ! » sur quelques bancs du groupe LaREM.)
La parole est à M. Gilles Carrez.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : La vérité, maintenant !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Budget incomplet, budget insincère ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Ah non !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Probablement les deux, monsieur le ministre, monsieur le ministre délégué. Incomplet, c’est une certitude. Le rapporteur général évalue à 6 milliards d’euros les dépenses manquantes, mais il ne tient pas compte de tout, malgré son souci de vérité, parce qu’il n’arrive pas à suivre la cadence infernale des promesses présidentielles. Quant au Haut Conseil des finances publiques, il s’estime, et c’est une première, incapable « de se prononcer sur la plausibilité de la prévision de déficit pour 2022 ».
Insincère, le budget l’est aussi au sens de l’article 32 de la loi organique de 2001, ainsi que de la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Exact !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mais les ministres nous affirment qu’ils vont corriger ce budget. Monsieur le rapporteur général, votre rôle va être essentiel pour éviter des déboires au Gouvernement. Pouvez-vous nous assurer dès maintenant que vous exigerez des études d’impact préalables au dépôt tardif d’amendements gouvernementaux en deuxième partie, lesquels vont lourdement engager l’avenir de nos dépenses publiques ? Votre majorité votera-t-elle sans s’interroger l’amendement furtif tendant à créer un RSA jeunes, alors que, depuis vingt ans, aucun gouvernement n’a voulu s’engager dans cette voie peu responsable ?

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Exactement !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Votre majorité votera-t-elle sans s’interroger le lancement d’un plan d’investissement de plusieurs dizaines de milliards d’euros ? Se contentera-t-elle d’une simple lettre d’intention sans avoir la moindre idée du contenu précis de ces investissements ? Et que pensera-t-elle du plan d’investissement dans les compétences ?
Monsieur le rapporteur général, soyez exigeant. Protégez notre assemblée du mépris de ce gouvernement,…

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Bravo !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …car je n’imagine que trop la manipulation qui se prépare – une première pour moi, malgré ma longue expérience de cette maison. Dans un premier temps, 8381vous allez voter les 18 articles de cette première partie de la loi de finances et, dans un deuxième temps, l’article 19 d’équilibre général du budget prévoyant un déficit de 143,4 milliards d’euros. Puis, par un tour de passe-passe, quelques jours plus tard, le Gouvernement ajoutera, en deuxième partie, 6 milliards de dépenses supplémentaires. En même temps, il découvrira qu’il peut trouver des recettes supplémentaires, voire réaliser quelques économies et, ô miracle, ce sera le dernier temps : le déficit budgétaire de 143,4 milliards restera pratiquement inchangé. Je n’imagine pas, en effet, monsieur le ministre Le Maire, après tout ce que vous nous avez dit, que vous allez pendant la discussion dégrader ce déficit budgétaire colossal.
Monsieur le rapporteur général, j’espère que vous nous éviterez un comportement aussi déloyal à l’égard de notre assemblée et à mes yeux insincère, et j’espère que si ce scénario devait se produire, le Conseil constitutionnel ajustera sa jurisprudence sur la sincérité budgétaire.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous qui portiez la sincérité budgétaire en bandoulière, formulant les critiques acerbes dont on se souvient contre les sous-budgétisations du dernier budget de l’ère Hollande et vous présentant comme les vrais détenteurs de la sincérité budgétaire, vous ne faites pas mieux, et je pense même que vous faites pire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Jean-Louis Bricout applaudit également.) Le plus grave, en effet, ce n’est pas le court terme de 2022 ; le plus grave, ce sont tous ces engagements de plusieurs dizaines de milliards de dollars qui vont peser sur les budgets ultérieurs. Si les ministres ne nous présentent pas l’échéancier pluriannuel de ces engagements de dépenses pour 2022, pourrez-vous, monsieur le rapporteur général, nous éclairer avant l’examen en séance des amendements gouvernementaux ? En aurez-vous-même le temps ?
L’insincérité, c’est aussi votre refus de remettre en chantier la loi de programmation des finances publiques de janvier 2018. Elle est caduque, le solde structurel 2022 s’étant dégradé de trois points de PIB par rapport à la prévision alors qu’un simple écart de 0,5 point devrait déclencher une révision de la loi. On est dans cette situation paradoxale où vous vous flattez de respecter en 2022 les diverses lois de programmation de dépenses en matière de défense, de recherche, d’aide publique au développement, de justice, alors que vous jetez aux orties la seule loi de programmation qui compte, celle qui nous emmène sur une trajectoire de redressement de nos finances publiques.
Clairement, ce projet de budget procède d’un choix et d’un seul : celui de la fuite en avant dans la dépense publique et dans l’endettement. En seulement trois ans, sans compter les crédits pour le soutien à l’économie et pour la relance, rendus nécessaires par la crise sanitaire, la dépense publique tous secteurs confondus, la dépense publique ordinaire comme l’appelle la Cour des comptes, aura progressé de 100 milliards d’euros. C’est le record de ces quinze dernières années ! En 2022, la dépense publique s’élèvera à 57 % du PIB, soit deux points de plus qu’en 2019, faisant de nous les vainqueurs de la Ligue des nations d’Europe, voire des champions du monde ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : C’est vrai qu’il n’y a pas eu le covid !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Dans un esprit de responsabilité, le groupe LR a approuvé sans état d’âme toutes les lois de finances rectificatives qui ouvraient des crédits, que ce soit pour le Fonds de solidarité, pour l’activité partielle, pour le soutien aux entreprises ou pour les ménages en difficulté, car nous pensions que ces mesures étaient nécessaires et correctement calibrées pour faire face à la crise sanitaire. Mais comment pourrions-nous approuver la dérive dépensière de ce dernier budget de la législature ? (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Comment pourrions-nous accepter le risque majeur que le surendettement va faire courir à notre pays ? Ce n’est pas en effet en cantonnant 165 milliards d’euros de dette covid qu’on va alléger le fardeau : ce n’est que de la cosmétique budgétaire nourrie par des arrière-pensées politiciennes, disons-le.
Qui peut sérieusement accorder le moindre crédit à cette promesse d’estrade d’affecter pendant vingt ans au remboursement de cette dette 6 % du surcroît de recettes annuelles ? Vous vous moquez de nous, vous qui avez déjà allongé de dix ans le remboursement de la dette sociale à la caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES).

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Très juste !

Mme Cendra Motin (Renaissance) : Heureusement que nous l’avons fait !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Lorsque l’on fait le bilan de cette législature à l’occasion de ce dernier budget, un constat s’impose : pas une seule réforme de structure n’a été menée pour redresser nos comptes publics. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.) Chers collègues, c’est la première fois depuis trente ans que rien n’aura été fait pour les retraites. En 2010, il y avait eu la réforme courageuse portée par Éric Woerth ; en 2014, il y avait eu celle conduite par Marisol Touraine. Avec vous, il n’y a rien eu : le néant !
En 2017, souvenez-vous, le président Macron s’était engagé à réduire de 50 000 les effectifs de l’État et de ses opérateurs. Et qu’en est-il près de cinq ans après ? Les effectifs ont progressé.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Non, ce n’est pas vrai.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Or, chers collègues, le choix de l’endettement fait courir aujourd’hui les plus grands dangers à notre pays. (Nouvelles exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : La vérité vous dérange, chers collègues ?

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Tout cela est tellement risible !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Madame Verdier-Jouclas, s’il vous plaît.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cela singularise la France. Les autres pays de la zone euro s’y sont refusés. Aucun d’entre eux, monsieur Le Maire, n’a accepté que le désendettement ne puisse débuter qu’en 2027, comme le prévoit le président de la dette, le président Emmanuel Macron.
Le parallèle avec l’Allemagne, pays que vous connaissez bien, monsieur le ministre, et avec la zone euro est éloquent. Lorsque la crise financière de 2008 a frappé, la France, l’Allemagne et les autres pays de la zone euro avaient en moyenne le même taux d’endettement, autour de 60 % du PIB. À la fin de 2011, celui-ci se situait autour de 85 % à 90 % pour ces mêmes pays, preuve qu’ils connaissaient un cheminement similaire. Toutefois, depuis dix ans, l’écart ne cesse de se creuser. À la fin de 2022, la dette publique atteindra 114 % en France contre seulement 70 % en Allemagne. Et dans toute la zone euro, elle diminue. En 2017, 2018 et 2019, sous cette législature, avant que ne se déclenche la crise sanitaire, nous avions un rythme de croissance honorable, autour de 2 %, mais la 8382France ne s’est pas désendettée. Elle s’est contentée de stabiliser la dette juste en dessous de 100 % du PIB en jouant sur les primes d’émission, sujet que nous connaissons bien vous et moi, monsieur de Courson. Au total, durant cette législature, notre dette publique aura progressé de 680 milliards d’euros. Triste record !
La question est la suivante : l’argent magique de la dette illimitée peut-il continuer de couler à flots ? Je ne le pense pas car le contexte économique et politique est en train de changer.
En premier lieu, l’inflation repart. Votre prévision – plus 1,5 % en 2022 – me paraît optimiste au moment où le prix de l’énergie et des matières premières et même celui des services s’envolent, au moment où se multiplient les goulets d’étranglement, qu’il s’agisse de la main-d’œuvre ou des approvisionnements. N’oublions pas que l’inflation en Allemagne vient d’atteindre 4 %. Dans ces conditions, je suis donc persuadé que les banques centrales, y compris la BCE – Banque centrale européenne –, moins accommodantes, vont resserrer leurs politiques, ce qui entraînera une remontée inévitable des taux d’intérêt. La France étant devenue le maillon faible de la zone euro, elle sera donc la plus vulnérable. Notre pays est le seul dont le budget est encore en déficit primaire. L’Espagne et l’Italie font mieux que nous !

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Ça, c’est vrai !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je n’ai pas le temps d’évoquer davantage le gouffre que représente notre déficit commercial – 90 milliards d’euros ! –, qui montre à quel point nous sommes encore loin d’une compétitivité retrouvée.
Le changement politique en Allemagne, la renégociation des critères de Maastricht, la gouvernance de l’euro vont nous placer en situation de grande vulnérabilité alors que nous devons trouver à nouveau, en 2022, 260 milliards d’euros sur les marchés financiers pour financer à la fois le déficit et le capital qui vient à échéance. Face à la fragilité à laquelle est exposé notre pays, la réponse, messieurs les ministres, ne peut pas être uniquement la fuite en avant dans la dépense publique et l’absence de réforme. L’héritage de cette législature va être très lourd à porter. Si nous voulons éviter un étranglement analogue au tournant de l’austérité de 1983, si nous voulons préserver notre souveraineté financière, l’appartenance à la zone euro ne suffira pas. Nous devons donner des gages de responsabilité et de sérieux budgétaire.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est pourquoi je plaide pour la mise en place rapide d’une règle d’or dans le domaine des finances publiques. (M. Charles de Courson applaudit.)
Éric Woerth et Laurent Saint-Martin viennent d’effectuer un travail très utile sur la modernisation de la LOLF et de la loi organique de décembre 2012. Toutefois leurs propositions ne sont pas suffisantes : il nous faut une règle de niveau constitutionnel qui impose aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale une trajectoire pluriannuelle de retour progressif à l’équilibre.
Cette réforme, monsieur Le Maire, vous venez d’en découvrir l’intérêt. Cela dit, vous avez aussi découvert tout à l’heure que le nucléaire était une énergie décarbonée.

M. Bruno Le Maire : Un peu de bonne foi, monsieur Carrez !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, vous aurez l’occasion de répondre ensuite. Pour le moment, seul M. Carrez a la parole.

M. Bruno Le Maire : Oui, mais il dit n’importe quoi !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, puisque vous estimez que je raconte n’importe quoi,…

M. Bruno Le Maire : Je vous le confirme !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …je vais vous faire une proposition très précise : travaillons sur la base du projet de loi constitutionnelle que nous avions voté dans les mêmes termes à l’Assemblée nationale et au Sénat en juillet 2011. Ce texte mettait en place des lois-cadres triennales de finances publiques bénéficiant, sous certaines conditions, d’une primauté constitutionnelle par rapport aux lois de finances annuelles. Allons plus loin et coordonnons ces lois-cadres avec les nouvelles règles de gouvernance qui vont être mises en place dans la zone euro.
Du fait du surendettement que vous n’avez pas voulu corriger, le montant de la dette publique atteint fin 2022 près de 3 000 milliards d’euros. Et si l’on ajoute le cumul des primes d’émission,…

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cent milliards !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …qui se monte effectivement à 100 milliards, monsieur de Courson, on dépasse les 3 000 milliards. La France n’est donc plus à l’abri d’une crise financière qui remettrait en cause sa souveraineté mais aussi son modèle social et qui susciterait des mesures brutales pénalisant les plus fragiles, à l’instar de ce qui s’est passé en Italie et en Espagne, lors de la crise des dettes souveraines de 2011-2012.
Ce projet de loi de finances est de courte vision, comme s’il devait y avoir des élections en 2022.

Mme Cendra Motin (Renaissance) : Oh !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il met en danger les finances publiques de notre pays. C’est pourquoi, au nom du groupe Les Républicains, je vous demande, chers collègues, d’adopter cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – MM. Charles de Courson et Michel Zumkeller applaudissent également.)

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Excellent !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire : Monsieur Carrez, je vous ai découvert déloyal et insincère, pour reprendre vos propres termes. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Enfin, que vous étiez déloyal, je l’avais découvert bien plus tôt, lorsque vous aviez déposé lors d’une nuit sans lune un amendement portant rejet de la privatisation d’Aéroports de Paris (ADP), mesure pourtant proposée par votre propre famille politique quelques années auparavant, ce qui revenait à nous priver de 8 milliards d’euros de recettes pour le désendettement de la France. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) Ce n’est pas la cohérence qui vous étouffe !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je m’étais déjà opposé à la privatisation des autoroutes parce qu’elle n’était pas justifiée financièrement !

M. Bruno Le Maire : Vous prétendez que le nucléaire serait une découverte pour moi ; je vous rappelle que durant ma carrière politique, au cours des dix dernières années, j’ai toujours défendu l’énergie nucléaire en tant que 8383gage d’indépendance pour notre pays et de garantie de réussite de la transition écologique. Je n’ai donc pas de leçons à recevoir de votre part sur ce point, monsieur Carrez.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous nous avez donné beaucoup de leçons tout à l’heure !

M. Bruno Le Maire : Vous nous faites encore la leçon, monsieur Carrez, en parlant de fuite en avant. Dois-je rappeler que vous avez été rapporteur général de 2002 à 2012, période pendant laquelle la dette est passée de 60 à 90 % de la richesse nationale ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Dois-je rappeler que vous avez fini votre mission de rapporteur général avec une dette qui avait augmenté de 30 points, en nous laissant en même temps un chômage à près de 11 % et une croissance à zéro ? Joli résultat, monsieur le rapporteur général ! (Mêmes mouvements.)

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Dois-je rappeler que vous étiez membre du gouvernement à cette même période, monsieur Le Maire ? Un ministre me semble plus important qu’un rapporteur général, non ?

M. Bruno Le Maire : Nous avons augmenté la dette publique, c’est vrai, mais, mesdames et messieurs les députés de la majorité, si vous l’avez fait, si nous l’avons fait, c’est pour protéger les Français, pour protéger les salariés, pour protéger les entreprises et pour laisser un chômage à moins de 8 % et une croissance à plus de 6 % ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Vous avez le front de nous dire, monsieur Carrez, que nous n’avons fait aucune réforme de structure ! Vous semblez oublier que des réformes, vous en avez même voté certaines avec nous. Mesdames et messieurs les députés de la majorité, vous avez réformé le marché du travail ; vous avez eu le courage de réduire le nombre d’emplois aidés, solution de facilité utilisée par les majorités précédentes ; vous avez mis en place la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) et réduit les seuils sociaux des entreprises ;…

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Et la réforme des retraites ?

M. Bruno Le Maire : …vous avez fait cette réforme de la fiscalité qui était indispensable pour rétablir la compétitivité des entreprises ;…

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Et la réforme des retraites ?

M. Bruno Le Maire : …vous avez eu aussi le courage, vous, de supprimer l’impôt sur la fortune (ISF) (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM) ; vous avez eu le courage, vous, de réduire l’impôt sur les sociétés à 25 % pour toutes les entreprises ; vous avez eu le courage, vous, de faire ce que M. Carrez réclamait depuis dix ans et qu’il n’a jamais fait : le prélèvement forfaitaire unique au taux de 30 % sur les revenus mobiliers. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem.)
Vous avez aussi engagé une réforme de l’assurance chômage. C’est vrai, nous n’avons pas lancé celle des retraites mais je pense qu’il aurait été incohérent et dangereux de prendre cette voie au moment où la France vivait la crise économique la plus grave qu’elle ait connue depuis 1929. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Nous le disons à découvert et nous l’assumons.
Nous n’aurions pas eu le niveau de croissance que je puis annoncer aujourd’hui, 6,25 %, si, précisément, cette majorité n’avait pas été la plus réformatrice qui ait été au pouvoir depuis vingt ans. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Vous me parlez de l’Allemagne, monsieur Carrez, pays que j’ai la prétention de connaître un peu, tout comme son futur chancelier, M. Olaf Scholz. Je vous garantis que nous travaillerons bien avec nos partenaires allemands, comme nous avons bien travaillé avec eux depuis quatre ans, et comme le Président de la République a bien travaillé avec la chancelière Angela Merkel ; mais je veux dire aux Français qui nous écoutent que si nous avons à cœur de rétablir nos finances publiques, ce n’est pas pour faire plaisir à Berlin. Nous rétablirons nos finances publiques parce que c’est bon pour la France ; nous rétablirons nos finances publiques parce que nous avons besoin de retrouver des réserves financières pour faire face à une éventuelle nouvelle crise sanitaire ou économique, comme celle que nous avons connue ; nous rétablirons nos finances publiques parce que nous le devons à tous nos partenaires de la zone euro, sans exception, parce que c’est l’euro qui nous a protégés pendant cette crise et que c’est la Banque centrale européenne qui nous a permis de nous endetter aux taux les plus bas.
Alors, monsieur Carrez, je préfère un débat courtois et serein à vos protestations d’insincérité et de déloyauté qui ne font qu’envenimer nos discussions et qui nous empêchent d’éclaircir le projet de loi de finances pour 2022. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Vous n’étiez pas député de la majorité, vous, de 2007 à 2012 ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Exceptionnellement, et puisque M. Carrez m’a interpellé personnellement dans son intervention, je prendrai la parole avant les explications de vote. Je suis d’accord en tout point avec M. le ministre, et je vais dire les choses assez calmement parce que c’est aussi le rôle du rapporteur général – ce n’est pas à vous que je vais l’apprendre, monsieur Carrez – de veiller à ce que les débats soient empreints de calme et de courtoisie, notamment pendant l’examen des projets de loi de finances.
Quand j’ai accédé à la noble fonction de rapporteur général du budget, la première chose que j’ai faite, c’est de regarder les archives de mes prédécesseurs pour comprendre comment ceux-ci avaient exercé leur rôle. Et je dois vous le dire en toute sincérité, monsieur Carrez, j’estime que vous avez été l’un des meilleurs que j’aie connus. Le Gilles Carrez que j’ai entendu à la tribune n’est pas le Gilles Carrez que je côtoyais.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il faut accepter la controverse !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Vous vous êtes élevé contre des promesses d’estrade et contre l’insincérité. Mais je me souviens avoir été confronté à cela même que vous dénoncez sans que cela vous fasse ni chaud ni froid en tant que rapporteur général. Faut-il rappeler, par exemple, que la réforme de la taxe professionnelle, excusez du peu, s’est faite par voie d’amendement gouvernemental alors que vous occupiez ces fonctions ? Ce n’est pas une petite réforme, il me semble.
Je vais vous préciser ce que je pense de cette manière de procéder par voie d’amendement gouvernemental, car c’est bien le fond qui importe. Je l’ai déjà dit et je le redis, je préférerai toujours que le Gouvernement propose un amendement bien ficelé, bien cadré, bien ciblé, utile pour le pays, plutôt qu’il ne soit obsédé par la volonté de faire figurer dans son projet de loi initial l’ensemble des dispositions, au risque qu’elles ne soient pas suffisamment préparées. Vous et moi, comme l’ensemble de nos collègues, avons le souci de protéger le Parlement. C’est ainsi que nous avons à cœur que l’ensemble des dispositions soient disponibles avant la discussion du texte afin que nous puissions les examiner dans de bonnes conditions : là-dessus, je vous rejoins.
Par ailleurs, je vous confirme avoir déjà demandé au Gouvernement – je le referai devant vous – de produire une étude d’impact…

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien, c’est ce que nous demandons !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : …afin que nous disposions des détails les plus précis et puissions ainsi voter en toute connaissance de cause.
Sur le fond, je suis donc d’accord avec vous. Mais, de grâce, abstenez-vous de propos politiciens, tels ceux que vous avez tenus en dénonçant le fait que nous puissions introduire de nouveaux éléments par voie d’amendement ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Oui, je préfère de nouveaux éléments bien préparés et efficaces plutôt que des crédits budgétaires vagues – auxquels vous vous seriez à juste titre opposés, en raison même de leur imprécision, s’ils s’étaient trouvés dans le texte initial.
Enfin, et sans vouloir paraphraser ce qu’a dit tout à l’heure le ministre des finances, par pitié, pas de leçons sur la hausse de la dette publique ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) De 2007 à 2009, vous avez fait plus de 120 milliards d’euros de dépenses supplémentaires !

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : À l’époque, c’était pareil en Allemagne, alors que là, les finances publiques des deux États divergent ! C’est ça, la différence !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Si vous voulez qu’on fasse un concours pour savoir qui a le plus augmenté la dette, je vous le dis tout de suite, vous perdez : c’est vous qui affichez la hausse la plus importante. Et au concours de celui qui a fait la bonne dette, utile au rebond de l’emploi et à notre pays, c’est nous qui gagnons. Je pense pour ma part que, plutôt que de tenir des discours politiciens et de nous livrer à ces petits jeux binaires, nous aurions intérêt à utiliser votre expérience et celle de vos collègues pour améliorer ce texte ensemble. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à M. Alain Bruneel.

M. Alain Bruneel (GDR) (Parti communiste français) : Nous allons voter cette motion de rejet préalable déposée par nos collègues du groupe Les Républicains, bien que nous n’en partagions pas entièrement les termes. (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe LaREM.) Je me disais, en écoutant M. Carrez et le ministre Le Maire, que le temps du grand amour entre la majorité et Les Républicains, quand les uns et les autres défendaient les mêmes objectifs, semblait bel et bien révolu. Si, pour notre part, nous voterons la motion de rejet préalable déposée par Les Républicains, c’est parce que ce projet de loi de finances est toujours incomplet à l’heure de son examen en séance publique. En effet, nous sommes suspendus aux décisions du Président de la République sur le revenu d’engagement pour les jeunes et sur un potentiel plan d’investissement de 30 milliards d’euros. Il s’agit effectivement d’une organisation inédite, comme cela a été dit, mais qui méprise une fois de plus la représentation nationale.
Sur le fond, ce projet de loi de finances s’inscrit dans la continuité des précédents, c’est-à-dire dans la logique d’une politique économique faite pour les riches, et qui ignore les enjeux sociaux et environnementaux. Cette année encore, la première partie du PLF ne comportera aucune mesure fiscale de solidarité après la crise sanitaire. On y trouvera bien, en revanche, la poursuite des baisses de prélèvements obligatoires votées précédemment pour les plus riches et pour les grandes entreprises. Il n’y aura pas d’extension du RSA aux plus jeunes, mais uniquement une petite rallonge pour la garantie jeunes, bien insuffisante face aux enjeux actuels. Il n’y aura pas les crédits nécessaires à la transition écologique – plusieurs dizaines de milliards d’euros –, notamment en matière de rénovation énergétique et de transports. Face à un texte incomplet dans sa forme et qui ne répond pas aux enjeux sur le fond, nous ne pouvons que voter cette motion de rejet préalable. (Mme Caroline Fiat applaudit.)

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Bravo !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cendra Motin.

Mme Cendra Motin (LaREM) (Renaissance) : Il flotte un parfum d’élection présidentielle qui semble vous avoir fait abandonner la sincérité qu’on vous connaissait depuis quatre ans, monsieur Carrez. (Protestations sur les bancs du groupe LR.)

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Acceptez la contradiction !

Mme Cendra Motin (LaREM) (Renaissance) : Il n’y aura pas de RSA jeunes, et vous le savez : nous voulons un contrat d’engagement avec les jeunes. Depuis le début de la législature, nous avons toujours valorisé le travail, et nous devrions nous retrouver sur ce point. Pour ce qui est des plans d’investissement, vous qui vous dites girondin, vous voudriez soudain que tout tombe du ciel ? La Defense Advanced Research Projects Agency (DARPA), que nous admirons tant, d’où croyez-vous que viennent ses projets d’investissement, si ce n’est du terrain ?

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : On veut des informations, c’est tout !

Mme Cendra Motin (LaREM) (Renaissance) : C’est comme ça que l’on construit un plan d’investissement intelligent, en partant du terrain, pas en attendant que tout tombe du ciel, et l’amendement que déposera le Gouvernement sur ce point en tient compte. Pour ce qui est du plan compétences dans les entreprises, ce sont elles qui nous le demandent ! Allez les voir, elles vous diront que ce plan a été pensé avec elles et pour elles.
La loi de programmation que vous appelez de vos vœux, croyez-vous vraiment que ce soit une bonne idée à six mois de la fin de la législature, alors qu’une telle loi nous engagerait pour plusieurs années ? Depuis le début de la crise sanitaire, nous avons eu l’honnêteté de dire que l’actuelle loi de programmation n’était plus valable, non pas parce que nous ne tenions pas nos engagements, mais en raison même de cette crise d’une ampleur inédite, qui a provoqué une augmentation de la dette et une chute sans précédent du PIB – même en 2008, il n’avait pas autant chuté, comme l’a très bien rappelé M. le ministre.
Quand vous nous dites qu’il faut faire des économies, j’aimerais que vous précisiez comment…

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Les retraites !

Mme Cendra Motin (Renaissance) : …car, jusqu’à présent, l’insincérité est de votre côté, notamment avec les amendements que vous nous avez proposés en commission, visant à l’application de taux réduits de TVA et à la suppression de taxes – toujours plus de dépenses, en fait. Alors, quelles économies voudriez-vous faire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (LR) (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais juste répondre à quelques interpellations entendues lors de la défense de la motion de rejet préalable par Gilles Carrez. Monsieur le rapporteur général, quand vous nous dites préférer des amendements du Gouvernement bien calés, figurez-vous que nous aussi, nous préférerions que ces amendements soient accompagnés d’études d’impact, mais ce n’est pas le cas ! Ainsi, un amendement du Gouvernement vise à instaurer, à la suite de la suppression de la taxe d’habitation, une compensation pour les communes défavorisées : si vous aviez fait une étude d’impact, vous auriez vu le problème avant !
Quand vous dites, monsieur le ministre, que Gilles Carrez a été déloyal, je vous rappelle qu’il a évoqué un budget incomplet et insincère, deux qualificatifs tout à fait justifiés – le second en raison de vos amendements, comme le montre bien l’avis du Haut Conseil des finances publiques.
Les vérités sont douloureuses, les réactions de la majorité nous l’ont confirmé. Nous, nous ne sommes pas dans la communication, mais dans la vérité, dans les chiffres, des éléments concrets qu’on ne peut interpréter dans le sens où on le souhaite. Quand Mme Motin nous dit que la loi de programmation aurait engagé le Parlement au-delà de l’actuelle législature, je lui rappelle qu’en janvier 2018, nous avons voté une programmation de loi des finances, et que le Gouvernement ne s’est pas privé de s’en écarter !

Mme Cendra Motin (Renaissance) : Très peu ! Le moins possible !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Une trajectoire avait été définie et elle n’a pas été respectée. Solidaires de notre collègue et ami Gilles Carrez, nous voterons la motion de rejet préalable qu’il a présentée, car elle dénonce tous les amalgames faits dans le cadre de cette précampagne électorale. (Mme Véronique Louwagie applaudit.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Mohamed Laqhila.

M. Mohamed Laqhila (Dem) (Mouvement démocrate) : Chers collègues du rejet, pourquoi cette motion de rejet préalable ? Pourquoi rejeter notre soutien massif aux ménages et au pouvoir d’achat, pourquoi rejeter notre volonté de faire rebondir nos entreprises et sauver des emplois ? Et franchement, que proposez-vous à la place ?
Notre engagement, bien avant la crise, a été d’augmenter le pouvoir d’achat des Français et de permettre le développement de nos entreprises en abaissant de 50 milliards les impôts des ménages et des entreprises. Depuis la crise, nous avons gardé cette ligne de conduite, ce qui a permis de sauver les emplois des ménages et de maintenir l’activité de nos entreprises, quoi qu’il en coûte. C’est donc un budget cohérent avec nos engagements et, ne vous en déplaise, chers collègues du rejet, c’est parce que nous avons pris les bonnes décisions dès le départ que la confiance des acteurs de notre économie se trouve aujourd’hui préservée et même renforcée.
Je le dis comme je le pense, c’est l’investissement qui permettra la relance.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Et votre masque ?

M. Mohamed Laqhila (Mouvement démocrate) : Nous ne perdons pas de vue la règle d’or mais, compte tenu des taux d’intérêt proches de zéro, voire négatifs, il serait irresponsable de ne pas recourir au financement sur le long terme. En l’espace d’une seule année, nous avons su combler la perte d’activité de 2020, en dépit de la violence inédite de la crise ; quant au chômage, qui semblait endémique en 2010, il se retrouve depuis un mois au niveau qu’il atteignait fin 2019. Je sais bien que votre seul comparatif est celui de la crise de 2008, durant laquelle nombre d’entre vous ont décidé d’augmenter très fortement les prélèvements obligatoires sur les ménages, tuant ainsi dans l’œuf tout potentiel de relance.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Exact !

M. Mohamed Laqhila (Mouvement démocrate) : Alors, de grâce, épargnez-nous vos leçons sur la tenue des comptes publics !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Mais oui, allons-y, faisons n’importe quoi !

M. Mohamed Laqhila (Mouvement démocrate) : Notre groupe votera contre cette motion de rejet, car nous croyons en la sincérité du budget qui nous est présenté. Pour conclure, je rappelle que notre gouvernement présente pour la seconde année consécutive un budget vert. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Avant de laisser la parole à Mme Claudia Rouaux, je rappelle que si le port du masque n’est pas obligatoire à la tribune de cet hémicycle, il l’est dans les travées.
Vous avez la parole, chère collègue.

Mme Claudia Rouaux (SOC) (Parti socialiste) : Comme l’a dit notre collègue Gilles Carrez – un parlementaire expérimenté s’il en est –, ce PLF s’apparente à un budget de campagne présidentielle, un budget à trous où il manque 35 milliards d’euros correspondant aux diverses promesses faites au gré des déplacements du Président et de son gouvernement, parmi lesquelles le plan pour Marseille, le revenu d’engagement pour les jeunes, les assurances pour aléas climatiques, le plan d’investissement France 2030, etc. Ce budget suscite les interrogations du Haut Conseil des finances publiques qui, pour la première fois de sa jeune histoire, a refusé d’évaluer la crédibilité du volet dépenses – c’est dire.
Après cette crise sanitaire et économique, la crise sociale est sous-jacente. Cette année, 1 million de Français – étudiants, intérimaires et ouvriers – ont basculé dans la pauvreté. Vous avez porté une succession de réformes qui donnent aux plus défavorisés un sentiment d’abandon : celle de l’aide personnalisée au logement (APL), qui a permis à l’État d’économiser 4 milliards d’euros depuis 2017, mais aussi la réforme de l’assurance chômage, dont on ne mesure pas encore les effets. À cela s’ajoute la flambée des prix de l’énergie, que vous n’avez pas suffisamment anticipée et que vous ne proposez pas de compenser pour les classes populaires et moyennes – ce que propose le Premier ministre, c’est de ne pas augmenter les prix du gaz et de l’électricité à partir de maintenant, sans procéder à aucune compensation des hausses des derniers mois.
Si nous ne sommes pas d’accord avec tout ce qu’a dit Gilles Carrez, nous le rejoignons sur deux points : c’est un budget électoraliste et un budget à trous, méprisant pour les députés que nous sommes. Un troisième élément important justifie pour nous le rejet de votre budget : l’absence de mesures visant à faire contribuer celles et ceux qui le pourraient – car, à situation exceptionnelle, recettes exceptionnelles.
Je voudrais appeler nos deux ministres à plus d’honnêteté et d’humilité, car l’un faisait partie du gouvernement sous Nicolas Sarkozy et l’autre sous François Hollande. Quant au rapporteur général, je veux lui dire qu’il est possible de prévoir des dispositifs bien préparés et efficaces dans le texte du PLF, sans avoir à recourir à des amendements déposés ultérieurement. Pour toutes ces raisons, nous voterons la motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Alain Bruneel applaudit également.)

M. Olivier Dussopt : Quelle belle complicité !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Lise Magnier.

Mme Lise Magnier (Agir ens) (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Nous sommes étonnés de voir que cette motion de rejet préalable est déposée par nos collègues des Républicains, pour plusieurs raisons. D’abord parce que le budget qui nous est présenté répond aux objectifs qu’ils ont toujours mis en avant – réarmement du régalien, montée en puissance de l’investissement et stabilité fiscale – auxquels répondent les trois piliers de ce PLF.
Chers collègues Les Républicains, vous demandez plus de moyens pour la police, la justice, l’éducation nationale et les armées : c’est ce que ce PLF propose. Vous demandez que la relance et l’investissement soient mis au cœur de la stratégie de l’État : c’est ce que ce PLF propose. Enfin, les ménages et les entreprises demandent de la stabilité fiscale et de la visibilité : c’est ce que ce PLF propose.

M. Olivier Dussopt : Eh oui !

Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : À vous entendre, on pourrait croire que la crise n’a pas eu lieu. Oui, la loi de programmation des finances publiques est caduque, mais il y a une crise qu’il a fallu amortir et qui est venue bouleverser la gestion de nos finances publiques.
Sur les dépenses en volume, reconnaissez donc qu’elles n’augmenteraient que de 0,8 % en 2022, ce qui correspond à la moyenne de croissance entre 2007 et 2012. Si nous avons tous pleinement conscience du fait qu’il faudra serrer la vis budgétaire une fois la crise passée et la reprise de l’économie confirmée, nous sommes aussi persuadés que le moment n’est pas encore venu. Objectivement, à notre place vous ne le feriez pas non plus. Le niveau de la dette est liée aux mesures de protection et de soutien que nous avons mises en œuvre pour les Français et notre économie, et nous l’assumons collectivement.
Enfin, en ce qui concerne le caractère incomplet du projet de loi, cela n’en fait aucunement un texte insincère, qu’il serait légitime de rejeter préalablement sur ce fondement. Oui, la crise et sa sortie imposent des décisions et des choix, et ils seront bien votés dans ce projet de loi de finances pour 2022. Nous refusons de nous priver d’un débat de fond sur un sujet aussi important que le budget de l’État et nous voterons donc contre cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Zumkeller.

M. Michel Zumkeller (UDI-I) (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Le groupe UDI-I votera cette motion de rejet préalable. Gilles Carrez a posé beaucoup de questions que je ne vais pas toutes reprendre, mais il y a deux sujets qui nous semblent très importants.
Le premier, c’est le mépris du Parlement. Le plan d’investissement est peut-être une très bonne chose, je veux bien le croire mais, pour l’instant, on n’en sait rien ; dès lors, le procédé employé ne me paraît pas acceptable. Sur un tel sujet, ce serait l’intérêt de tout le monde, y compris de la majorité, d’associer tous les groupes à la discussion. Or, dès demain, le Président de la République va annoncer ce plan d’investissement – qu’il a manifestement décidé et préparé lui-même –, dont le Parlement sera de fait exclu. Il n’est pas acceptable qu’aux yeux de nos concitoyens, les députés ne servent à rien : un tel constat ne peut qu’alimenter le populisme, ce à quoi personne n’a intérêt.
Le second sujet, c’est la dette, et il n’est plus temps de se reprocher mutuellement de l’avoir creusée : aujourd’hui, la dette est là, et la vraie question consiste à savoir comment faire pour la réduire. Pour ma part, je ne vois rien qui réponde à cette question dans le budget qui nous est présenté – tout au plus 1,9 milliard d’euros quand il y a 165 milliards à rembourser. À ce rythme-là, nous allons mettre cent ans à rembourser la dette covid : mes chers collègues, pensez-vous que ce soit raisonnable ?
Au lieu de nous invectiver, nous ferions mieux de travailler à réduire cette dette dont nous rendrons tous compte aux Français qui naissent aujourd’hui, car ils souhaiteront d’autres réponses que l’espèce de cirque auquel nous donnons l’impression de nous livrer. Parce que ce projet de budget n’est pas sincère, nous voterons, je le répète, en faveur de la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Bravo !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alexis Corbière.

M. Alexis Corbière (FI) (La France insoumise, Parti de gauche) : Dans la vie parlementaire de la bkVeek République, c’est un tirage au sort qui décide du nom du collègue chargé de présenter la motion de rejet : la responsabilité de celle-ci n’incombe donc pas à un député, mais au groupe Les Républicains.
Je le dis sans ambages et avec beaucoup de respect : je n’adhère pas aux arguments développés par Gilles Carrez. Cependant, nous soutiendrons cette motion, car nous nous opposons également au projet de loi. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Les rieurs n’ont manifestement pas suivi le déroulement de nos débats budgétaires depuis bientôt quatre ans !

Mme Cendra Motin (Renaissance) : Si, si !

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Encore une fois, nous ne voterons pas en faveur de l’argumentaire associé à la motion de rejet, mais en faveur de celle-ci, c’est-à-dire contre le texte. Nous ne vous ferons pas le cadeau de voter pour un projet de budget que nous n’approuvons pas ! (Mme Caroline Fiat applaudit. – Nouvelles exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Les consignes ont été bien reçues : vous n’avez pas manqué de rire lorsque le ministre a fait la leçon à Gilles Carrez sur le point de la cohérence. La chose se trouvait en effet assez savoureuse car, cher Bruno, c’est bien vous qui déclariez naguère : « Emmanuel Macron est le candidat sans projet car c’est le candidat sans convictions : il change de discours suivant l’auditoire. » (Mêmes mouvements.) Vous avez certes le droit de critiquer le collègue Carrez, mais dénoncer son prétendu manque de cohérence au motif qu’il ne défendait pas tout à fait les mêmes positions il y a quelques années, c’est piquant de votre part, comme de la part d’un certain nombre de gens sur ces bancs ! (Mêmes mouvements.)
Revenons-en à l’essentiel, c’est-à-dire au projet de budget. Il n’est pas à la hauteur de la situation. Vous avez beau plastronner, la pauvreté a augmenté dans ce pays (Mêmes mouvements),…

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Chers collègues, nous écoutons M. Corbière, s’il vous plaît.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : …et vous en répondrez devant les électeurs. Près de 11 millions de nos concitoyens vivent aujourd’hui sous le seuil de pauvreté, près de 8 millions sont forcés d’avoir recours aux associations d’aide humanitaire ! (M. Bruno Questel s’exclame.) Vous pouvez me couper la parole : c’est un manque de respect envers les Français que vous avez mis dans cette situation ! Le nombre des bénéficiaires du RSA croît de façon significative ; à l’inverse,…

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci, monsieur Corbière.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : …les 500 Français les plus riches…

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Corbière, votre temps de parole est écoulé.
La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (LT) (Union pour la démocratie française) : Premièrement, monsieur le ministre, une petite remarque préliminaire : auriez-vous oublié votre participation à la politique budgétaire du gouvernement Fillon, que vous blâmez aujourd’hui ? Vous avez été secrétaire d’État aux affaires européennes du 13 décembre 2008 au 23 juin 2009, puis ministre de l’agriculture de cette date au 10 mai 2012, je me permets de vous le rappeler. Un peu de modestie et de prudence seraient donc bienvenues dans vos propos. En outre, voulez-vous que je vous rappelle à mon tour vos déclarations au sujet du candidat Macron, à l’époque où vous-même vous présentiez aux primaires de la droite et du centre ?

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Allez-y !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ce n’est pas la peine : notre collègue Corbière l’a fait.
Deuxièmement, Gilles Carrez a raison concernant la dérive budgétaire – j’y reviendrai plus longuement tout à l’heure –, mais également lorsqu’il nous appelle tous, et pas seulement les membre de l’opposition, à instaurer au niveau organique les règles d’une gestion pluriannuelle des finances publiques. Notre groupe votera donc pour la motion de rejet préalable, afin de permettre au Gouvernement de déposer un nouveau projet de loi de finances intégrant notamment les dépenses qui doivent être annoncées demain matin et que la presse évalue à 4 milliards d’euros. En d’autres termes, monsieur le ministre, c’est pour vous aider que nous soutiendrons cette motion ! (M. Alain Ramadier applaudit.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix la motion de rejet préalable.

M. Bruno Questel (Renaissance) : On la rejette avec force !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :