Projet de loi de finances pour 2022 : Après l’article 5

Projet de loi de finances pour 2022 : Après l’article 5

debate, 13/10/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 1386 de la commission.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Il a pour objectif la neutralisation fiscale des cantonnements des actifs par les assureurs, en complément de l’amendement de M. Barrot sur les plans d’épargne retraite.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Favorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : J’y suis aussi tout à fait favorable, mais comment traiter les opérations antérieures ? En effet, l’exposé sommaire de l’amendement précise que ces dispositions ont vocation à s’appliquer aux transferts « réalisés à compter des exercices clos au 31 décembre 2021 ». Comment seront donc traités les transferts ayant eu lieu au cours de l’année 2021 ? Bénéficieront-ils du même traitement ?

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Tel qu’il est rédigé, l’amendement ne prévoit pas de rétroactivité.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir les amendements bknosek 1782 et 2077, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Ils concernent tous deux la problématique liée à l’article 151 octies du code général des impôts. Tout à l’heure, nous avons parlé de l’entreprise individuelle, qui sera le statut normal de tout entrepreneur ; celui-ci pourra opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Par conséquent, nous passerons d’une exploitation individuelle, à laquelle un patrimoine est affecté, à une exploitation soumise à l’IS, avec un transfert fiscal du fonds de commerce.
Prenons l’exemple d’un fonds valant 300 000 euros. Son propriétaire ne le vend pas ; il n’est pas dans le cas de l’article 238 quindecies que nous avons évoqué à l’instant. Ce fonds est transmis à cette structure fiscalement fictive, qui n’aura pas de personnalité morale au regard de l’IS. Cela entraînera un frottement fiscal et nous aurons alors une valeur. Pour moi, l’article 151 octies s’appliquera, entraînant un report d’imposition. Si après quelques années, l’entrepreneur se retrouve avec un fonds de commerce qui ne vaut plus que 100 000 euros, il sera obligé de payer une plus-value sur la valeur de 300 000 euros au moment de la cession.
J’insiste lourdement : nous avons un sujet de fond à traiter, un peu technique, mais qui prendra toute sa dimension en raison de ce que nous allons connaître avec l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ou la création de sociétés. Si nous voulons fluidifier et favoriser la mise en société d’entreprises individuelles pour leur développement, nous devons traiter ce problème. C’est un véritable boulet à long terme pour les personnes ayant apporté un fonds de commerce dans des conditions économiques fortes, qui ont pu changer au fil du temps.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Long et traditionnel débat que nous avons avec M. Mattei… Je ne crois pas qu’il faille – si l’on va jusqu’au bout de la logique – faire « payer » à la collectivité l’évolution de l’activité.

Mme Émilie Cariou (Renaissance, Les Nouveaux Démocrates) : Ce n’est pas cela !

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : On ne paye rien !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Mais si : indirectement, cela revient à ça, puisque vous ne figez pas.

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Non !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Le report d’imposition devient dépendant de l’évolution de l’activité.

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Il n’y a pas de transfert d’argent !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Indirectement, cela revient à ça.

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Non !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Le report d’imposition n’est plus figé. C’est bien ce que propose l’amendement : le report d’imposition n’est plus figé et suit l’activité. Indirectement, cela revient donc à ça. Je maintiens mon avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Pour le Gouvernement, il est déjà tenu compte de la perte de valeur vénale de la société dans les prix de cession des titres reçus en rémunération de l’apport. La mesure que vous proposez conduirait à en tenir compte une seconde fois, ce qui ne nous paraît pas opérant. C’est la raison pour laquelle l’avis est défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Cariou.

Mme Émilie Cariou (Renaissance, Les Nouveaux Démocrates) : M. Mattei cherche à rendre neutres les opérations intermédiaires.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : J’ai compris !

Mme Émilie Cariou (Renaissance, Les Nouveaux Démocrates) : Il s’agit de sortir du système des plus-values en report au profit des plus-values en sursis. On cède le fonds de commerce à une entreprise ; on lui cède ensuite les titres. Le problème avec la plus-value en report, c’est que son montant, constaté au moment de l’apport du fonds de commerce, est figé ; si on cède les titres et que le tout a perdu de la valeur, il faut tout de même payer la plus-value d’origine. Il faudrait que les opérations intermédiaires se fassent sans sortie de cash.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Mais même !

Mme Émilie Cariou (Renaissance, Les Nouveaux Démocrates) : On ferait un apport à une société, qui serait rémunéré par des titres, avant de céder ces derniers. Pour une fois, je vais dans votre sens libéral !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Justement !

Mme Émilie Cariou (Renaissance, Les Nouveaux Démocrates) : On peut accepter de mettre en sursis la plus-value, pour constater à la fin où on en est : plus-value ou moins-value. Pour ce faire, on se heurte à d’autres problèmes comme l’inscription comptable, puisque l’imposition sur le revenu est complètement différente. Il faudrait aménager le régime de suivi des plus-values en sursis, dans lequel on suit la valeur comptable originelle du fonds ou de l’apport. Vous devriez approfondir ce sujet, vous qui cherchez à prendre des mesures d’aménagement pour les indépendants.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : C’est un vieux sujet : la mise en société de l’entreprise individuelle ne remonte pas à hier. On dit d’ailleurs que c’était une inspiration de Poitou-Charentes, puisque ce sont Édith Cresson et Jean-Pierre Raffarin qui inspirèrent ce dispositif : en échange de l’apport, on ne reçoit pas d’argent mais des titres. L’engagement pris dans l’acte d’apport consiste à conserver les titres ; si on vend les biens apportés ou les titres, on paye la plus-value. Comme le disait Émilie Cariou, c’est une opération intercalaire, il n’y a pas d’appréhension de sommes d’argent. Il y a une vraie réflexion à mener, surtout si l’on veut favoriser la mise en société des entreprises individuelles ou créer un régime d’impôt sur les sociétés pour les entreprises individuelles.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il me paraît que l’amendement de M. Mattei est plein de bon sens. Que se passe-t-il, monsieur le rapporteur général, si quelques années plus tard vous revendez plus cher ? Il y a bien une taxation ! Quand je vends plus cher, je suis taxé, ce qui est tout à fait normal.

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : C’est normal !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Et quand je vends moins cher, on me renvoie à la valeur initiale ! La valeur des fonds de commerce évolue très rapidement : c’est un bel exemple.
Votre position est asymétrique, monsieur le rapporteur général. Vous ne pouvez pas dire : « si je vends plus cher, je serai taxé au moment de la revente, mais si je vends moins cher, je serai taxé sur la valeur originelle ». Ce n’est pas logique ! C’est anti-économique, Mme Cariou a raison.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Carrément !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je soutiendrai ces amendements. Une vraie difficulté se présente. Lorsque l’entreprise est apportée à une société, il y a un report d’imposition. Le chef d’entreprise n’encaisse rien – il valorise son entreprise, mais ne dispose d’aucune trésorerie. C’est pourquoi il ne paie pas d’impôt : celui-ci sera payé lorsque le chef d’entreprise se dessaisira du bien, lorsque la société s’en dessaisira ou lorsque lui-même cédera ses titres.
Si par malheur, le jour où il cède ses titres ou son entreprise, la valeur est beaucoup moins importante que la valeur retenue, il encaissera beaucoup moins de trésorerie.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Non !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Si, monsieur le rapporteur général ! Prenons un exemple chiffré : l’entreprise vaut 100 000 euros ; en apport, elle en vaut 300 000 ; il fait donc une plus-value de 200 000 euros, sur laquelle il bénéficie d’un report d’imposition. Il paiera donc l’impôt sur ce report d’imposition de 200 000 euros au moment où il cédera son entreprise. En revanche, si au moment de la cession, il ne vend son entreprise que 100 000 euros, il fait une moins-value de 200 000 euros. Néanmoins, il ne pourra pas imputer sa moins-value et devra payer un impôt sur une plus-value de 200 000 euros qui n’existe plus et au titre de laquelle il n’aura pas encaissé de trésorerie. Il y a un vrai problème.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Chers collègues, c’est la plus-value dont l’imposition est reportée – c’est la plus-value !

M. Mohamed Laqhila (Mouvement démocrate) : Oui, mais elle n’a pas été réalisée !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : C’est la plus-value par rapport à une valeur déterminée à ce moment-là.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Une valeur potentielle !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Chacun comprendra l’intérêt qu’il peut y avoir à dévaloriser un actif pour avoir un report d’imposition inférieur. C’est pour cela que la réaction de Mme Cariou m’étonne.
Madame Louwagie, ce que vous dites n’est pas correct. Vous dites que l’encaissement de trésorerie serait techniquement décalé, mais c’est l’imposition sur la plus-value qui est reportée.

M. Mohamed Laqhila (Mouvement démocrate) : Cela serait de la trésorerie négative !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Mais non ! Nous ne sommes pas d’accord sur les termes : le report d’imposition de la plus-value se fait bien sur le montant sur lequel la cession a été actée.

Mme Émilie Cariou (Renaissance, Les Nouveaux Démocrates) : Ce n’est pas une cession !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : C’est un apport ! Ce n’est pas la même chose !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Une cession ou un apport ; une cession fictive ou un apport en nature, si vous voulez. Cela revient strictement au même.

Mme Émilie Cariou (Renaissance, Les Nouveaux Démocrates) : Non, ce n’est pas pareil !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je suis étonné que vous n’imaginiez pas avec quelle facilité on pourra dévaloriser des actifs si cette mesure était adoptée : c’est pour cela que le dispositif que propose M. Mattei n’existe pas. Chacun le comprendra !

Mme la présidente (Renaissance) : Merci, monsieur le rapporteur général, d’avoir pris soin de répondre à tous les intervenants.

Plusieurs députés des groupes LR et Dem : On n’a pas voté !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : On en reparlera !

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 317 et 1895, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 317.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, certains sujets méritent qu’on prenne le temps d’échanger. Si ce n’est pas possible, nous ferons en sorte de prendre du temps sur chaque amendement !

Mme la présidente (Renaissance) : Ce n’est pas respectueux : quatre orateurs ont pris la parole ; les groupes qui ont souhaité s’exprimer ont pu le faire ; M. le rapporteur général a pris soin de vous répondre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs des groupes SOC et GDR.)

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il ne s’agit pas d’être irrespectueux, mais certains débats nécessitent du temps. Nous sommes là pour débattre !
L’amendement bknoek 317 a été proposé par l’Association pour le développement des actifs numériques (ADAN). Il vise à clarifier une situation juridiquement floue.
Certaines sociétés émettent des jetons pour financer leur activité ou faire fonctionner leurs services. Or l’attribution gratuite de jetons aux salariés et collaborateurs ne correspond à aucun régime identifié, ce qui les prive de protection. Pourtant, ces situations existent.
Il s’agit donc de définir un régime fiscal sur le modèle de celui qui existe pour les attributions gratuites d’actions, notamment en définissant le fait générateur de l’imposition. Celle-ci n’interviendrait pas au moment où l’entreprise attribue les jetons, mais au moment où le bénéficiaire les cède contre une monnaie ayant cours légal.
Il est important d’apporter une réponse à une situation qui suscite aujourd’hui beaucoup d’incertitudes.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Person, pour soutenir l’amendement bknoek 1895.

M. Pierre Person (Renaissance) : Comme l’a dit Mme Louwagie, il s’agit de clarifier. Dans le cadre de leur activité, certaines entreprises émettent des jetons de service ou de gouvernance ; elles les distribuent gratuitement à leurs collaborateurs, salariés ou non. Parfois, les entreprises n’ont pas forme légale et rémunèrent leurs contributeurs avec de tels jetons par le biais d’un protocole.
D’abord, cela crée un vide fiscal ; il est nécessaire de bien qualifier le régime juridique du transfert de l’émetteur à l’attributaire. En effet, le salarié qui reçoit un cryptoactif est imposé dès sa réception, donc contraint d’en vendre une partie pour payer l’impôt.
Ensuite, il faut protéger celui qui travaille pour l’entreprise ou l’entité qui émet les jetons dans le cadre du protocole ; il est nécessaire de favoriser le salariat et le dispositif proposé permettrait d’encadrer les cryptoactifs, avec un régime similaire à celui en vigueur pour l’attribution gratuite d’actions, déjà défini par la loi.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je suis favorable aux amendements qui tendent à harmoniser la fiscalité, notamment pour les revenus du capital dans le cas des cryptoactifs, mais je suis plus réticent en ce qui concerne les actions gratuites ou les attributions gratuites de jetons.
Avec les AGA – attributions gratuites d’actions –, par exemple, vous êtes directement intéressé à la performance de votre entreprise. Dans une société cotée, on vous donne des actions gratuites ; par votre travail, vous êtes directement intéressé à l’augmentation de la valeur de l’entreprise : c’est une forme de partage de la valeur.
Dans le cas des jetons, il est assez rare que la valorisation des jetons soit en lien direct avec l’entreprise. On peut imaginer l’attribution d’un bonus de bienvenue sous forme de jetons, mais ceux-ci seront le plus souvent sans rapport avec l’activité de l’entreprise ou avec votre propre activité. Le partage de la valeur ou l’intéressement à la performance de l’entreprise me semble plus discutable. L’harmonisation n’est donc pas pleinement désirable. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : La question posée est pertinente, mais je partage les doutes de M. le rapporteur général, tant en ce qui concerne les jetons que sur la philosophie générale du système décrit. Hier soir, à l’occasion de l’examen des amendements bknosek 1488, 1489 et 1896 de Mmes Louwagie et Magnier et de M. Person, j’ai eu l’occasion de dire que les questions relatives aux cryptoactifs nous concernent tous. Nous devons certainement aborder différemment ces derniers, en prenant conscience qu’ils font désormais partie du quotidien. Ils constituent notamment un moyen de paiement, quelle que soit la conception théorique que l’on a d’une monnaie scripturale et de ce qui fonde la reconnaissance d’une monnaie. On peut avancer des arguments de droit, mais également des arguments plus anciens : une monnaie se reconnaît à la confiance que les porteurs placent dans ce qui la représente. J’ai parfois l’impression que c’est ce qui arrive avec la cryptomonnaie.
Je ne suis pas sûr que nous soyons prêts à adopter de tels amendements, c’est pourquoi je sollicite leur retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Nous examinerons par la suite d’autres amendements concernant les cryptomonnaies, relativement à d’autres sujets. Je pense en particulier aux bknosek 1398 et 1399, qui me paraissent plus matures, même si leur rédaction nécessite encore des modifications, et nous permettront d’avancer.
Je répète par ailleurs que j’ai déjà demandé aux services du Gouvernement, en particulier ceux du ministère de l’économie, des finances et de la relance, de travailler sur la question des cryptomonnaies pour que nous puissions trouver, avec la représentation nationale, un système de régulation qui permette à la France, et peut-être à l’Europe, de donner un cadre à ce mouvement, sans se laisser prendre de vitesse par ce qui se passe sur d’autres continents.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je comprends que vous reconnaissez qu’il faut apporter une réponse à une situation qui en a besoin, mais que l’adoption du mécanisme qui régit les attributions gratuites d’actions n’est pas la bonne. Cependant, que dirons-nous aux attributaires qui reçoivent des jetons gratuitement ? Quel est le régime fiscal qui s’applique ? Quand répondrez-vous ? Les cas ne sont peut-être pas encore nombreux, mais ils existent : il faut pouvoir y répondre.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Person.

M. Pierre Person (Renaissance) : Je salue le travail et la sagesse du Gouvernement, qui a bien voulu écouter sur un sujet très complexe. C’est un sujet d’actualité, mais pas de mode : il bouleversera l’économie de demain et ne concerne pas seulement la spéculation ou les geeks.
Je suis d’accord avec vous, il n’est pas idéal de débattre de ces sujets dans le cadre de la discussion budgétaire. La vraie nature de l’objet est très floue, notamment pour savoir si l’on parle de security tokens, ou jetons financiers, c’est-à-dire d’un titre financier en rapport avec les performances de la société, ou de quelque chose d’autre, parce que l’objet est par nature protéiforme.
Il faut travailler à prendre en compte les différents aspects de ce nouvel objet et à l’incorporer dans les modèles économiques des entreprises : si ce ne sont pas des actions, ils représentent quand même une forme d’intéressement et de moyen de développement de la structure.
Je retire l’amendement, parce que je sais que nous irons plus loin à l’occasion d’amendements à venir, mais il faut que nous travaillions sur la définition de ces nouveaux usages.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : S’il vous plaît, madame la présidente !

Mme la présidente (Renaissance) : Monsieur de Courson, les amendements sont retirés : il n’est plus possible de s’exprimer à leur sujet.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Madame la présidente, je demande une suspension de cinq minutes.

Mme la présidente (Renaissance) : Cher collègue, vous n’avez pas la délégation nécessaire pour demander une suspension.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Si, je l’ai ! Voulez-vous que je vous la fournisse ?

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, je demande cinq minutes de suspension.