Projet de loi de finances pour 2022 : Après l’article 10
debate, 14/10/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 618, 754, 1421 et 617, portant article additionnel après l’article 10 et pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 618, 754 et 1421 sont identiques.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 618.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite engager brièvement le débat sur la question du contrat d’assurance inclusif, c’est-à-dire sans sélection médicale. Un très grand nombre de nos concitoyens sont aujourd’hui exclus du champ de l’assurance en raison d’un problème de santé.
Je ne suis pas certaine que mon amendement « tourne », comme le dirait M. le rapporteur général, mais il faudra prendre ce sujet en considération. Nous devons trouver des solutions et répondre à des gens qui rencontrent de réelles difficultés, par exemple pour obtenir un crédit bancaire alors qu’ils n’ont pas d’assurance.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 754.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Certains de nos concitoyens ne peuvent pas bénéficier de contrats d’assurance. C’est un véritable problème. La société doit s’interroger et trouver des solutions pour tous.
Je pense à un enfant, né il y a quelques mois dans la famille d’amis : il a subi, à l’âge de 6 mois, une opération assez importante, et on a informé ses parents que, du fait de sa pathologie, il ne pourrait sans doute jamais avoir accès à l’assurance crédit. Bien sûr, il y a des choses plus graves, en particulier en matière de santé, mais il s’agit tout de même d’un poids que ces amendements visent à supprimer.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean François Mbaye, pour soutenir l’amendement bknoek 1421.
M. Jean François Mbaye (Renaissance) : Cet amendement a vocation à ouvrir la discussion, comme viennent de le faire mes collègues. Il s’agit d’instaurer un dispositif fiscal incitatif, qui permettrait aux personnes atteintes de pathologies chroniques – en tant que président du groupe d’études sur le sida, je pense notamment aux personnes vivant avec le VIH – d’accéder, comme tout un chacun, à un contrat d’assurance emprunteur qui est, on le sait, un prérequis pour obtenir un prêt bancaire.
Si de nombreux amendements ont été déposés en ce sens, c’est parce que la convention AERAS – « s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé » – en vigueur a justement pour but de tenir compte des évolutions scientifiques pour fixer les conditions dans lesquelles les compagnies d’assurances définissent les termes des contrats proposés aux personnes atteintes de maladies chroniques. La pratique démontre que subsistent des marges d’amélioration en la matière : on sait très bien que les personnes concernées doivent souvent affronter un véritable parcours du combattant pour accéder au crédit.
J’avais déposé un second amendement, qui a été déclaré irrecevable. Son objectif était similaire : il visait à créer juridiquement un contrat d’assurance emprunteur inclusif, avec des mécanismes distincts.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 617.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il s’inscrit dans le même esprit que les précédents ; le débat est le même. Il est urgent que le Gouvernement se penche sur cette question, qui concerne de plus en plus de familles. Nous avons tous autour de nous des personnes qui ont été touchées par le cancer. La réalité, c’est qu’elles ne peuvent pas garantir un prêt et, sans garantie, les banques ne prêtent pas. Les personnes concernées doivent attendre un certain nombre d’années et, au-delà de la maladie, c’est une seconde pénalité qu’on leur inflige.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je vous remercie tous pour ces amendements, qui mettent en lumière une réalité vraiment compliquée pour les personnes concernées. Dans la vie quotidienne, l’assurance emprunteur est devenue un passage obligé pour avoir accès à un logement et pour mener à bien un certain nombre de projets personnels et familiaux. Dès lors, on comprend les difficultés auxquelles sont confrontés ceux qui se voient opposer un refus, du fait de pathologies lourdes. Certes, les refus en tant que tels sont rares, mais les surprimes qui sont exigées ont bien souvent un caractère prohibitif.
Des avancées ont eu lieu sous différents gouvernements, chacun ayant travaillé avec le secteur assurantiel. Au début des années 2000, la commission Belorgey avait permis d’avancer sur le sujet. Je mentionnerai également le droit à l’oubli, qui est très important, notamment pour les personnes guéries d’un cancer et qui, après un certain nombre d’années, peuvent le faire valoir.
En outre, certains risques font l’objet d’une mutualisation, ce qui permet aux personnes les plus concernées de ne pas avoir à payer un prix absolument prohibitif pour avoir accès à l’assurance emprunteur. On est encore loin cependant d’un cadre idyllique, où il n’y aurait ni difficulté ni refus, même si la médiation permet, quant à elle, de trancher un certain nombre de sujets particulièrement complexes.
Sans rentrer dans les détails, les difficultés sont différentes en fonction de la nature de l’assurance. Il est en particulier très compliqué de contracter une assurance emprunteur couvrant les risques de perte d’emploi ou d’invalidité.
Je suis d’accord pour travailler avec vous sur ce sujet ; il faut vraiment se pencher dessus. La solution ne me semble pas de nature fiscale ; elle est beaucoup plus à chercher dans les modèles de mutualisation des risques. Il faudrait mutualiser davantage, quitte à ce que plus de personnes paient un peu plus cher leur assurance pour permettre un accès plus aisé à ceux qui rencontrent des difficultés. Cela suppose une modélisation plus complexe qui devrait être travaillée avec le secteur des assurances. Je parle sous le contrôle du président de la commission : peut-être pourrions-nous lancer une mission d’information pour faire aboutir rapidement quelques propositions ?
M. Jean François Mbaye : et Mme Marie-Christine Dalloz. Très bien !
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Cédric O : Sur ce sujet particulièrement sensible, je vais me permettre d’apporter une réponse un peu plus longue. Tout d’abord, les travaux de la commission de suivi et de propositions s’inscrivant dans le cadre de la convention AERAS, qui associe les pouvoirs publics, les associations de malades et les assureurs, permettent de déterminer les périmètres de la convention – définition des seuils, niveau de garanties assurées, grille de référence sur les conditions d’accès à une assurance emprunteur.
Pour le Gouvernement, il est essentiel que ce cadre conventionnel continue à fonctionner de façon tripartite et que les parties prenantes s’entendent sur les progrès possibles. Ce cadre présente l’avantage d’être flexible, efficace ; il permet une bonne prise en compte des évolutions scientifiques et, dans la mesure où il est piloté par les pouvoirs publics, il offre des garanties d’objectivité et de neutralité.
Le rapporteur général l’a dit, les travaux de cette commission ont permis d’importants progrès ces dix dernières années. La mise en place d’une grille de référence AERAS listant les pathologies permet, depuis 2015, aux personnes concernées de bénéficier d’une assurance emprunteur sans surprime ni exclusion de garantie. La grille évolue régulièrement, prévoyant la prise en charge par les assureurs et les réassureurs de nouvelles pathologies, en fonction des progrès de la médecine.
La non-sélection du risque entraînerait vraisemblablement une sursinistralité pour les assureurs, étant donné que le pilotage du risque ne se ferait plus selon des conditions de mutualisation et d’aléa. Ils devraient vraisemblablement rééquilibrer les portefeuilles, ce qui pourrait entraîner une hausse des coûts pour les assurés. Dans ces conditions, nous demandons le retrait des amendements au bénéfice du travail évoqué par le rapporteur général, auquel le Gouvernement est tout à fait prêt à s’associer, faute de quoi nous y serons, à ce stade, défavorables.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Véronique Louwagie et Marie-Christine Dalloz soulèvent un sujet très important. Je ne sais pas si un taux réduit de TSCA, la taxe spéciale sur les conventions d’assurance, serait suffisant ; c’est au moins une manière d’engager la discussion. Quand on a souffert ou qu’on souffre d’une maladie chronique – je repense à l’exemple de ce bébé qui aura probablement, si je comprends bien, des difficultés chroniques tout au long de sa vie –, on ne peut pas devenir des êtres sans projet, et ne pas avoir accès à l’emprunt pour financer, par exemple, l’acquisition d’un logement.
Le rapporteur général a eu raison d’indiquer que le droit à l’oubli est un progrès ; il permet d’éviter que, de façon très inhumaine, on porte définitivement une sorte de carte d’identité empêchant d’accéder à un certain nombre de droits. Dans le même temps, on peut se mettre à la place des entreprises d’assurances, qui doivent essayer de minimiser le risque.
La proposition du rapporteur général est une bonne idée. Il faudrait trouver un créneau pour y travailler d’ici à la fin de la législature et rendre des conclusions assez fortes. Pour l’heure, s’ils ne sont pas retirés, je voterai quand même ces amendements, en attendant que nous allions beaucoup plus loin.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean François Mbaye.
M. Jean François Mbaye (Renaissance) : Je souscris évidemment à la proposition du rapporteur général ; nous devons avancer rapidement. J’évoquerai de nouveau la situation des personnes vivant avec le VIH : maintenir le système, c’est à la fois méconnaître les progrès scientifiques qui font qu’aujourd’hui, grâce aux traitements, une personne atteinte de cette pathologie lourde a une espérance de vie en bonne santé comparable et semblable à celle d’une personne séronégative ; c’est également ne pas considérer qu’il faille aller vers l’égalité des droits entre les personnes vivant avec le VIH et le reste de la population.
Je suis preneur de la proposition du rapporteur général et je retire mon amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : On voit bien que le sujet est transpartisan et que nous effectuons tous les mêmes constats. Pour ce qui me concerne, je ne retirerai pas l’amendement, puisqu’il prévoit la distribution de contrats d’assurance emprunteur inclusifs, sans pour autant l’imposer, ce qui me semble être une avancée. Même si j’entends que ce n’est probablement pas l’outil adéquat, c’est une possibilité supplémentaire.
Je suis tout à fait favorable à l’idée de mener une mission d’information, étant entendu que, comme l’a indiqué le président de la commission, les délais sont contraints. Je ne sais pas si cela pourra être réalisé avant la fin de notre mandat, mais c’est en tout cas une excellente proposition. Sur un sujet de cette nature, il faut continuer à avancer. Comme le disait Éric Woerth, on ne peut pas être sans projet, on ne peut pas naître sans projet. Nous devons soutenir tous les dispositifs permettant d’améliorer la situation de certaines personnes.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Brahim Hammouche.
M. Brahim Hammouche (Mouvement démocrate) : À titre personnel, je soutiendrai ces amendements, qui posent fondamentalement la question de notre contrat social et de l’accompagnement de nos concitoyens les plus fragiles et les plus vulnérables, auxquels il ne faut pas infliger une double peine, en leur interdisant, en plus de la maladie chronique dont ils sont atteints, de pouvoir mener des projets et de se construire une vie.
Au-delà des questions de technique bancaire et assurantielle, notre code des assurances doit, de même que notre société s’adapte au vieillissement, aux pathologies chroniques et au handicap, inclure ces aspects de notre vie quotidienne, s’inscrire dans la « vraie » vie, ce qui suppose l’accompagnement des plus fragiles.
Je soutiendrai donc ces amendements et je suis très satisfait d’entendre qu’une mission d’information sera lancée pour évaluer et, surtout, pour faire évoluer les choses.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je n’avais pas explicité mon avis sur les amendements : demande de retrait ; à défaut, défavorable. De plus, je vous donne rendez-vous lors de la prochaine niche du groupe Agir ensemble : si elle est bien inscrite à l’ordre du jour, ce sera l’occasion de discuter de la proposition de loi visant à garantir la transparence et la simplification du marché de l’assurance emprunteur immobilier. Si je me souviens bien, ce texte traite de sujets différents, notamment de la portabilité des contrats, mais ce sera aussi l’occasion de relancer le débat. Les auditions des représentants des assurances et des banques seront utiles pour commencer à les interroger, ce qui permettra de lancer les premiers travaux de la mission d’information, qui sera courte. Profitons de cette fenêtre de tir.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir les amendements bknoeks 1331 et 1353, qui peuvent faire l’objet d’une présentation commune
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Il s’agit de supprimer les taxes et les droits de timbre sur les titres de séjour. Le rapport de la mission d’information de la commission des finances relative à la taxation des titres de séjour a mis en évidence que, sur vingt et un pays européens étudiés, la France propose la deuxième tarification la plus élevée en matière de taxation des titres de séjour. Ces taxations et droits de timbre sur les titres de séjour peuvent atteindre, dans certains cas, jusqu’à 609 euros par an pour une seule personne…
Mme Stella Dupont (En commun) : Non, 400 euros !
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : C’est encore cher. Nous demandons donc que ces taxes et droits soient supprimés.
L’amendement suivant, bknoek 1353, est un amendement de repli : les personnes en situation d’impécuniosité doivent être dispensées du paiement de cette taxe, à défaut de quoi nous entrerions dans un cercle vicieux, les plus pauvres devant payer et devenant de plus en plus pauvres.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je n’ai pas tout compris, madame Rubin, mais je me réfère à l’excellent rapport Dupont-Parigi présentant des recommandations très claires sur la tarification, qu’il n’est pas question de supprimer mais de revoir dans certains cas, et je soutiens ces recommandations. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. David Lorion, pour soutenir l’amendement bknoek 363.
M. David Lorion (Les Républicains) : Il s’agit d’un amendement pour les experts-comptables. Ils ont reçu, lors de leur congrès annuel à Bordeaux, le ministre de l’économie qui a été très élogieux sur leur travail pendant la crise sanitaire. Les experts-comptables ont été au chevet des entreprises, leurs équipes ont été régulièrement formées pour faire face à la situation.
Or la réforme du financement de la formation professionnelle ne leur permet pas de disposer de suffisamment de fonds pour continuer à former leurs équipes, et il existe une pénurie de profils d’experts-comptables, notamment en outre-mer.
Afin de favoriser l’accompagnement des entreprises individuelles sur les trois phases que sont la création, le développement et la transmission, nous proposons que les experts-comptables ainsi que les conseils aux entreprises soient intégrés dans les zones franches d’activité nouvelle génération (ZFANG), zones d’exonération de charges sociales, en contrepartie d’un fléchage de l’économie d’impôt sur des dépenses de formation, notamment dans les outre-mer.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Vous avez raison de saluer le travail des experts-comptables, particulièrement pendant la crise : ils ont été très utiles pour accompagner les entreprises dans des dispositifs utiles mais parfois un peu complexes pour certains chefs d’entreprise, notamment de TPE.
Ce sont des dépenses déjà éligibles au taux de droit commun, et je ne suis pas sûr qu’il faille les soumettre au taux de ZFANG. L’abattement de droit commun est de 50 %, contre 35 % antérieurement. Ce sont des taux élevés. Ces avantages sont légitimes mais je ne souhaite pas aller plus loin.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 55 et 1574, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bknoek 55.
M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Les ZFANG créées dans la loi de finances pour 2019 excluent les activités médicales de leur périmètre. Des demandes avaient été présentées dans le cadre de l’examen des PLF et PLFSS pour 2019, 2020 et 2021 afin d’y remédier, en incluant le secteur de la santé pour la Guyane et Mayotte. Compte tenu des caractéristiques particulières de ces territoires, déserts médicaux où la croissance de la population est exponentielle – Mayotte est la plus grande maternité de France – et l’immigration forte, ces demandes semblaient plus que légitimes.
Cet amendement vise donc à inclure les activités de santé en Guyane et à Mayotte dans le champ des ZFANG afin d’encourager l’attractivité médicale.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 1574 de M. Olivier Serva est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Les activités de santé n’entraient pas dans les dépenses des zones franches d’activité en outre-mer (ZFAOM) avant les ZFANG, qui ont été à cet égard dans la continuité. En revanche, les investissements et revalorisations du Ségur sont évidemment destinés aussi aux territoires d’outre-mer, et la mission Outre-mer connaît de surcroît dans ce budget une augmentation 8661substantielle. Les outre-mer ne sont pas oubliés mais toujours au centre des préoccupations de ce budget 2022. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements bknosek 56 de Mme Ramlati Ali et 1573 de M. Olivier Serva sont défendus.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknosek 768, 838, 1258 et 1570.
La parole est à M. David Lorion, pour soutenir l’amendement bknoek 768.
M. David Lorion (Les Républicains) : Il s’agit d’un amendement qui revient chaque année mais qui est aujourd’hui particulièrement intéressant. Le secteur du nautisme est important pour la France continentale mais bien plus encore pour la France d’outre-mer. Ce secteur a considérablement perdu en termes d’abattements fiscaux, puisque les activités d’accastillage, les pièces de construction, ne sont plus éligibles, depuis la réception de la lettre du Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP), qui restreint considérablement le périmètre des activités de nautisme éligible aux abattements fiscaux, ce qui est très dommageable pour ces activités en outre-mer et sur les côtes littorales.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 838 de M. Max Mathiasin est défendu.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 1258.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Je défends cet amendement de M. Naillet. Le secteur du nautisme est un des secteurs structurants de l’économie bleue et du développement économique des outre-mer. De nombreuses activités en dépendent : la location, la construction, l’entretien, la réparation et la conciergerie de navire, l’exploitation d’installations de transport de plaisance ainsi que la vente à titre principal de bateaux et de fournitures pour bateaux, telles que les pièces d’accastillage et autres accessoires.
Cet amendement vise à intégrer l’ensemble des filières du nautisme dans le dispositif « majoré » des ZFANG, afin de rétablir une cohérence et une symétrie parfaites entre les différents régimes d’aides d’État spécifiques applicables en outre-mer.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Olivier Serva, pour soutenir l’amendement bknoek 1570.
M. Olivier Serva (Renaissance) : C’est un amendement de cohérence. Les ZFANG incluent déjà en réalité le secteur du nautisme, mais le diable est dans les détails, et on a oublié d’y mettre la réparation et le carénage, qui pourraient constituer une industrie créatrice d’emplois dans les outre-mer. Dans le secteur des exonérations renforcées de charges sociales, le législateur ne s’y est pas trompé puisqu’il a inclus la réparation et le carénage. Fiscalement, on retient le nautisme mais en oubliant la réparation et le carénage, lesquels sont en revanche pris en compte pour les exonérations sociales, ce qui est logique. Je demande donc de la cohérence, surtout dans un contexte où le tourisme souffre beaucoup en outre-mer à cause du covid.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Le nautisme est déjà clairement dans les abattements majorés à partir du moment où cela entre dans les activités de tourisme.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Oui.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Si nous sommes d’accord là-dessus, vos amendements sont très majoritairement satisfaits. Ça ne correspond pas à la construction ou à la réparation navales, qui sont plutôt des activités de nature industrielle ou artisanale.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. David Lorion, pour soutenir l’amendement bknoek 364.
M. David Lorion (Les Républicains) : Il s’agit d’un amendement concernant l’industrie dans les ZFANG. On a du mal à comprendre pourquoi l’industrie n’y est pas entièrement intégrée, puisque c’est une activité très concurrencée par les importations. L’intégration du tourisme dans les ZFANG en outre-mer est une demande ancienne mais qui ne recueille jamais d’avis favorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Vous avez, me semble-t-il, défendu l’amendement bknoek 766.
M. David Lorion (Les Républicains) : Oui, c’est vrai !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je vais vous répondre. Les taux majorés s’appliquent si l’activité consiste en la transformation de produits destinés à la construction ou à la production pharmaceutique et cosmétique. Certains secteurs industriels sont intégrés dans les ZFANG mais non l’intégralité, c’est ainsi que le dispositif a été construit. Demande de retrait, à défaut avis défavorable. Tout comme sur l’amendement bknoek 364.
Mme la présidente (Renaissance) : Monsieur Lorion, souhaitez-vous reprendre la parole, puisque vous n’avez pas présenté le bon amendement ?
M. David Lorion (Les Républicains) : Il s’agit à nouveau des experts-comptables et des sociétés. L’amendement prévoit que 50 % des dépenses éligibles au titre de cette défiscalisation seraient reversées à des comptes de formation pour de jeunes experts-comptables.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknosek 766, 839, 1253 et 2003.
La parole est à M. David Lorion, pour soutenir l’amendement bknoek 766.
M. David Lorion (Les Républicains) : Monsieur le rapporteur général, seules deux activités industrielles sont intégrées dans les ZFANG, et ces activités ne sont pas les plus courantes en outre-mer. De nombreuses autres activités, notamment l’agroalimentaire, ne bénéficient pas de cette exonération renforcée de charges sociales. Avoir réservé les ZFANG à deux types d’activité industrielle seulement est très dommageable pour l’activité de ces zones franches.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Brahim Hammouche, pour soutenir l’amendement bknoek 839.
M. Brahim Hammouche (Mouvement démocrate) : Cet amendement dû à Max Mathiasin vise à élargir le périmètre des ZFANG, au-delà du nautisme, à l’ensemble des secteurs industriels. Il s’agit de revivifier des territoires qui en ont grand besoin, d’en assurer la résilience économique. Ce serait une mesure d’ajustement et d’équité.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 1253.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Je confirme ce qui a été dit des problèmes rencontrés outre-mer dans les ZFANG : les entreprises industrielles ne sont pas toutes concernées par cette majoration d’abattement ; en revanche, tous les secteurs de l’industrie se heurtent à une double concurrence, celle de la métropole et celle de l’étranger. Cette situation spécifique mériterait une attention particulière.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement bknoek 2003.
M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Il est identique aux précédents, mais je tenais à prendre la parole afin de souligner cette lacune, cet oubli, concernant les industries. Lorsque l’on parle d’industrie en général, on ne songe pas à toutes les activités industrielles présentes dans tel ou tel département. Nous insistons donc pour qu’il soit tenu compte de ces amendements.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Le même avis que celui donné à M. Lorion.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Brahim Hammouche, pour soutenir les amendements bknosek 883, 881 et 882, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Brahim Hammouche (Mouvement démocrate) : Ce sont trois amendements dus à Bruno Fuchs, qui visent à lutter fiscalement contre la thésaurisation, c’est-à-dire l’accumulation embolique d’un capital, dont l’injection, puis la circulation, dans l’économie productive permettraient entre autres de stimuler le pouvoir d’achat et de dégager d’importantes recettes fiscales.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : En somme, vous demandez la création d’une sorte de flat tax sur les métaux précieux, dont la vente est actuellement soumise à une taxe forfaitaire de 11 %, assise sur la valeur du bien – taux qui tombe à 6 % pour la vente de bijoux et objets d’art, de collection ou d’antiquité.
Votre analyse est juste : le capital doit circuler. En revanche, honnêtement, la fiscalité n’influe pas beaucoup sur les cessions de biens frappés par cette taxe, surtout à 11 %. Ceux qui achètent ou vendent des métaux précieux – c’est moins vrai pour les bijoux et objets d’art – sont des habitués. Par conséquent, une baisse de la fiscalité serait certes toujours intéressante pour eux, mais son effet incitatif sur le nombre des transactions resterait limité. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Cédric O : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : J’ai moi-même déposé à plusieurs reprises des amendements similaires. Vous laissez entendre, monsieur le rapporteur général, qu’il y a peu de transactions d’or en France : c’est exact, car elles se déroulent tout simplement à l’étranger, comme on le comprend en comparant l’estimation du stock d’or détenu par les ménages français à celles des stocks allemand, italien etc.
Puisque le Gouvernement ne veut jamais nous croire, je lui propose une expérience : alignons pendant deux ou trois ans notre fiscalité touchant l’or sur celle de nos partenaires européens. Vous verrez alors croître fortement les recettes fiscales provenant des ventes d’or, et vous le verrez tout de suite !
Monsieur le rapporteur général, monsieur le secrétaire d’État, seriez-vous d’accord ? Deux ans d’expérimentation suffiraient. C’est un très bel exemple de délocalisation, comme on en trouve également dans d’autres secteurs de la fiscalité française !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : On parle de 100 millions par an, quand même !
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 1265 et 1356.
L’amendement bknoek 1265 de Mme Laurence Trastour-Isnart est défendu.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bknoek 1356.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Il porte encore une fois sur un dispositif de dépense fiscale à la fois coûteux et inefficace : la niche Pinel, qui permet d’obtenir une réduction d’impôt si l’on achète un bien immobilier que l’on s’engage à louer pendant au moins six ans ; autrement dit, on voit à la fois croître son patrimoine et diminuer ses impôts.
Le précédent rapporteur général, Joël Giraud, qualifiait cette niche de dérive et observait que les contreparties associées à l’avantage fiscal ne faisaient l’objet d’aucun contrôle. Vous-même, monsieur Saint-Martin, évoquez d’une manière certes plus pudique un manque d’information concernant l’efficacité du dispositif – ce qui ne laisse pas d’étonner, puisque cela fait quatre ans que votre majorité est au pouvoir. Enfin, la Cour des comptes signale son caractère inégalitaire et l’absence d’évaluation.
Vous sachant attaché à l’efficacité de la dépense publique, nous vous proposons de supprimer cette niche, dont le coût pour un logement de 190 000 euros est deux à trois fois supérieur à celui de la construction d’un logement social !
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je note avec amusement que certains députés du groupe Les Républicains souhaitent la fin de la niche Pinel.
M. David Lorion (Les Républicains) : Ce n’est pas nous : cherchez de l’autre côté de l’hémicycle !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Il y en a aussi dans votre famille politique.
M. David Lorion et : Mme Véronique Louwagie. C’est une erreur !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je ne résiste pas à l’envie de vous taquiner : hier soir, votre groupe défendait cette niche bec et ongles, et vous voulez la supprimer aujourd’hui ! Ce sont des choses qui arrivent ; nous avons tous nos petites contradictions…
S’agissant de la niche elle-même, je soutiens en effet – j’avais même entamé un travail en ce sens, juste avant la crise sanitaire et le premier projet de loi de finances rectificative de 2021 – qu’il importe de mieux évaluer l’efficience des dépenses fiscales liées au logement, ce qui n’est pas une mince affaire. J’ai également toujours dit qu’il ne serait ni raisonnable ni responsable de supprimer un dispositif fiscal qui favorise la construction de logements et, de manière générale, le secteur du bâtiment, tant que nous n’avons pas de solution de repli. Nous ne savons même pas s’il ne conviendrait pas mieux de le recentrer, de l’élargir, de faire évoluer le nombre des bénéficiaires.
Depuis l’an dernier a d’ailleurs été opéré, à la lumière de discussions avec les secteurs concernés, un recentrage dont nous avons parlé hier soir. La ministre déléguée chargée du logement l’a longuement évoqué : il s’agissait bien sûr de répondre aux soucis touchant à la construction de logements, particulièrement de logements sociaux et intermédiaires, que nous a fort bien exposés François Pupponi.
Encore une fois, supprimer le dispositif Pinel ne serait pas une bonne idée, quoiqu’il ait indéniablement des effets pervers bien identifiés par Mme Rubin et par d’autres, ne serait-ce que l’inflation des prix à l’acquisition.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Exactement !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Chacun sait que, malheureusement, les vendeurs augmentent leur prix du montant de l’avantage fiscal qu’ils savent pouvoir être accordé à l’acheteur ! Autre conséquence indésirable, celui-ci revend aussitôt qu’il ne bénéficie plus de cet avantage, ce qui constitue un vrai problème lorsque les copropriétaires le font tous en même temps. Tout cela, vous le savez déjà. Cela n’empêche pas que cette niche favorise la construction et l’accès à la propriété.
Il faut poursuivre le travail entrepris. L’inspection générale des finances (IGF) avait consacré à la fois à cette niche et au PTZ un rapport qu’il serait bon de reprendre. Je le répète, nous devons continuer d’œuvrer en vue d’une plus grande efficacité de la dépense publique, mais évitons de rompre brutalement avec ce dispositif. Par conséquent, avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Cédric O : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : J’ai pour ma part déposé un amendement, le bknoek 1610, que nous examinerons bientôt et qui vise au contraire à élargir le dispositif Pinel. Vous l’avez bien dit, monsieur le rapporteur général, celui-ci a des effets pervers : il était trop large à l’époque de sa création, mais les restrictions apportées ces dernières années afin de corriger ce défaut sont elles-mêmes allées trop loin. Elles ont ainsi fait sortir du dispositif des villes moyennes classées B2, parmi lesquelles Béziers, où l’effet de cette exclusion a été immédiat : 400 logements neufs de moins chaque année – une catastrophe, car ils étaient construits en flux tendu et trouvaient aussitôt preneur. Trois semaines après leur mise sur le marché, tout était loué ! Les besoins sont criants et les promoteurs construisent beaucoup moins depuis que nous ne bénéficions plus de ce système.
Je me rappelle, à l’époque de cette réforme, en avoir discuté avec le ministre chargé du logement, M. Denormandie. Sur la douzaine de villes B2 qui ont tenté de se faire classer B1 ou d’obtenir une dérogation, seules Angers et Poitiers sont parvenues à rester dans le dispositif : la construction de logements s’y porte fort bien. Il y a également eu en Bretagne une expérimentation Pinel dont me sont revenus des échos très favorables. Un rapport portant sur cette expérimentation devait être remis en septembre au Parlement : ne l’ayant pas vu passer, je l’attends avec impatience.
Il ne faut donc surtout pas faire disparaître ce dispositif, mais au contraire l’appliquer sur mesure, comme en Bretagne, ce qui permettra de bâtir les logements neufs dont nous avons cruellement besoin.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je découvre – et cela explique la méprise du rapporteur général – un problème de rédaction dans l’amendement de Laurence Trastour-Isnart, qui avait bien l’intention, comme le précise l’exposé sommaire, de « rétablir le bénéfice du dispositif Pinel au logement individuel ». Par conséquent, je le retire.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je voudrais vous dire quelque chose de très simple, madame Rubin. Une politique du logement ne concerne pas uniquement les logements sociaux. Nous passons notre temps, ici, à parler de logements sociaux ; c’est bien, mais je vous rappelle qu’ils ne représentent que 12 % à 14 % des constructions de logements neufs, et à peine 15 % des logements existants. S’il n’y avait que des logements sociaux en France, ce serait la crise généralisée !
Or il y a bien une crise du logement, mais dans une partie du territoire, dans les zones dites tendues. Contrairement à ce que vous avez indiqué madame Rubin, le dispositif Pinel a été recentré, non seulement par une limitation à ces seules zones tendues, mais aussi au travers d’un plafonnement des loyers. C’est l’une des contreparties du dispositif : si vous faites un petit investissement en Pinel avec vos picaillons, madame la députée, vous n’aurez pas la liberté de fixer les loyers de votre logement ! On ne peut donc pas dire que le dispositif n’aurait pas de contreparties, d’autant plus que sa durée est encadrée par la loi : le taux de l’avantage fiscal croît avec la durée d’engagement.
Ce dispositif soutient l’effort de construction. La France est tombée sous la barre des 400 000 constructions de logements neufs par an, alors que les experts estiment qu’il en faudrait environ 500 000. Le déficit se creuse ainsi chaque année de 100 000 logements supplémentaires. Or de qui ce déficit fait-il la fortune, madame Rubin ? Des propriétaires privés, qui 8664ont la liberté de fixer leurs loyers ! Croyez-vous vraiment qu’il faille le supprimer ? Il est dommage que Sylvia Pinel, qui en est à l’origine, ait dû nous quitter il y a quelques instants.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Je rejoins les propos du rapporteur général, qui a souligné les effets pervers du dispositif Pinel sur les prix. C’est effectivement un constat qui est fait. Le dispositif provoque également une distorsion entre les territoires. J’ai pu observer moi-même, dès son lancement, que les personnes habitant des territoires détendus et disposant d’un peu d’argent ont cessé d’investir dans leur propre territoire pour aller investir dans les zones tendues. Ce n’est pas bon pour l’économie de territoires qui sont déjà en difficulté : non seulement on n’y voit plus de constructions neuves, mais on n’y voit même plus d’investissements du tout, ceux-ci se concentrant dans les zones éligibles au dispositif Pinel. Cela pose un problème d’égalité territoriale.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sabine Rubin.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Je remercie tous ceux qui m’ont apporté des réponses. C’est déjà bien quand nous en avons, et pour ma part je les écoute attentivement. Elles nous permettent de compléter nos arguments.
Vous avez raison, monsieur de Courson, le dispositif Pinel a ses avantages, mais on peut aussi le considérer avec ses inconvénients : c’est une niche coûteuse, qui n’est pas très efficace pour accroître le nombre de logements. Une politique du logement peut probablement s’envisager sans ces inconvénients.
Le dispositif est donc réexaminé. J’ai entendu ses avantages, et l’intérêt qu’il y a à le limiter à certaines zones de province et à certaines villes moyennes. Il s’agit néanmoins de beaucoup d’argent, et sa vertu, aux yeux de ceux qui en usent, reste de leur permettre d’accroître leur patrimoine grâce à la défiscalisation, au prix de nombreux effets pervers.
Mme la présidente (Renaissance) : La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.