Projet de loi de finances pour 2022 : Après l’article 11 (suite)

Projet de loi de finances pour 2022 : Après l’article 11 (suite)

debate, 15/10/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 655 et 755.
L’amendement bknoek 655 de Mme Véronique Louwagie est défendu.
La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement bknoek 755.

M. Bruno Fuchs (Renaissance) : Cet amendement de mon collègue Hammouche vise à compenser la contribution au FNGIR – Fonds national de garantie individuelle des ressources – pour quarante-cinq intercommunalités, dont deux situées en Moselle : la communauté de communes de l’Arc Mosellan et la communauté de communes du Pays Haut Val d’Alzette. Le montant versé au FNGIR est en effet fixe et ces intercommunalités, bien que peu riches, continuent chaque année à contribuer à ce fonds pour un montant supérieur à leurs ressources fiscales économiques ; leur potentiel fiscal est en outre inférieur à la moyenne de leur strate.
En attendant une réforme globale du FNGIR, cet amendement contribuerait à leur redonner une marge de manœuvre financière, surtout à la sortie de la crise du covid. L’idée est de compenser – en tout cas cette année – le manque à gagner.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Alexandre Holroyd (Renaissance) : Je remplace, pour un temps très court, M. le rapporteur général, qui va nous rejoindre dans quelques minutes.
Ces amendements proposent de créer un prélèvement sur les recettes de l’État (PSR) pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) contribuant au FNGIR pour un montant supérieur à 100 % de leurs recettes fiscales économiques. Nous avons déjà évoqué cette question en commission : nous sommes tous conscients des failles et des faiblesses du FNGIR, qui a fait des gagnants et des perdants – pas toujours dans une logique absolue – et doit faire l’objet d’une réforme en profondeur. Celle-ci prendra du temps et imposera de redessiner l’outil.
La décision de créer un PSR en raison de la fermeture anticipée de la centrale nucléaire de Fessenheim a marqué la première étape de cette évolution. Ces amendements, qui ne proposent qu’un sparadrap, une réparation temporaire, ne répondent donc pas à cet objectif de réforme en profondeur, qui doit s’inscrire dans le cadre d’une refonte de la fiscalité locale. Je réitère donc l’avis défavorable de la commission et du rapporteur général.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Olivier Dussopt : Avis défavorable, pour les mêmes raisons. Le Gouvernement a apporté un ajustement au FNGIR l’an dernier de façon à répondre à la problématique spécifique de la centrale de Fessenheim, mais cela ne saurait nous dispenser d’une réforme plus globale du FNGIR. Toucher à ce fonds, amendement après amendement, lui ferait perdre en lisibilité et viendrait amplifier des rigidités déjà établies. Bien sûr, ma position n’enlève rien à la nécessité de revoir un modèle de compensation figé et porteur d’inégalités.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Nous ne voterons pas ces amendements. Non pas qu’il ne faille pas réformer le FNGIR, bien au contraire : j’assistais hier à la convention nationale de l’Assemblée des communautés de France (ADCF) à Clermont-Ferrand, où tous les sujets relatifs à la compensation, aux garanties ou à la dotation globale de fonctionnement (DGF) ont été évoqués, avec une conclusion consensuelle sur la nécessité de revoir entièrement, de manière globale, la fiscalité locale et les dotations aux collectivités.
Je rejoins donc M. le ministre : ces amendements ne règlent rien. De plus, si je les ai bien lus, ils ne concernent que le FNGIR des EPCI, alors que des milliers de communes sont aussi touchées.

M. Olivier Dussopt : Douze mille communes !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je rejoins les propos de Christine Pires Beaune : tout doit être mis sur la table…

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Le grand soir !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : …à l’occasion de la réforme, comme nous le disons depuis un certain nombre d’années. Nous avions mené sous la législature précédente, Christine Pires Beaune et moi-même, une mission d’information sur la réforme de la DGF, afin d’étudier notamment comment elle pourrait prendre en compte de manière plus équitable l’ensemble des territoires. Nous mesurons tous les difficultés de cette tâche, mais celles-ci ne doivent pas nous empêcher d’aboutir. M. le Ministre délégué nous donnera peut-être quelques éléments d’information sur les perspectives à venir.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Je m’associe aux propos qui viennent d’être tenus : il faut totalement revoir la répartition de la DGF,…

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : C’est certain !

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : …ce devra être l’une des priorités de la prochaine législature. Dans le cadre de la réforme de la taxe d’habitation, nous avons toutefois tiré les leçons des erreurs commises lors de la réforme de la taxe professionnelle, qui avait instauré une compensation figée dans le temps : dix ans plus tard, on mesure les conséquences de ces petites bombes à retardement qui se baladent dans les comptes des collectivités territoriales. Cette fois, le principe retenu, sans doute imparfait et insuffisamment lisible, est celui d’une compensation variable, grâce au fameux coefficient de correction, dit « coco » : fixe, il vise à s’ajuster au montant de ressources perdu par les collectivités, qui varie dans le temps.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt : Je confirme qu’il faut absolument réformer le FNGIR. Je partage les préoccupations exprimées par beaucoup d’entre vous : le FNGIR, les dotations, les questions de péréquation, sont des sujets complexes, car la seule manière d’aboutir à une réforme consiste à ajouter beaucoup d’argent pour qu’il n’y ait pas de perdants, pour que les seuls perdants soient des moindres gagnants ! Mme Louwagie me demande si nous avons prévu de réformer le FNGIR lors d’un prochain mandat : la réponse est oui, donc aidez-nous à l’obtenir ! (Sourires. – Mme Sylvie Charrière applaudit.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 2034.

M. Olivier Dussopt : Cet amendement très technique répond à un engagement pris par le Gouvernement : intégrer les rôles supplémentaires (RS) dans la base de compensation de la taxe d’habitation après sa suppression, tant s’agissant de la taxe d’habitation sur les habitations principales (THP) que de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Une compensation sera ainsi garantie. Cela permet aussi d’intégrer dans la base de compensation des rôles supplémentaires qui n’avaient pas été intégrés à temps du fait de quelques retards administratifs dus à la période de confinement.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alexandre Holroyd (Renaissance) : Favorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Pouvez-vous nous expliquer, monsieur le ministre, comment vous comptez financer l’intégration des RS, qui contribue généralement à majorer les dépenses de l’État ? Le financement est-il assuré sur l’enveloppe dédiée ou fait-il l’objet d’une dotation particulière ? L’exposé sommaire de l’amendement ne le précise pas.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Ma question est exactement la même : comment est financé le dispositif ? Deuxièmement, concerne-t-il uniquement la ville de Paris et la métropole de Lyon, ou l’ensemble des collectivités ? Dit autrement, tous les RS émis pour toutes les collectivités seront-ils bien pris en compte ?

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt : La réponse est oui, madame Pires Beaune : tous les RS seront pris en compte – pas uniquement ceux de Paris et de Lyon –, du moins tous ceux des collectivités qui en ont, car il n’y a pas d’automaticité. Le coût pour l’État revient à une centaine de millions d’euros, prélevés sur les frais de gestion. En réponse à M. de Courson, nous ne sommes donc pas dans le cadre d’une enveloppe fermée, puisqu’il s’agit de compléter la compensation auprès des collectivités dans le cadre de la suppression de la THP. (M. Jean-René Cazeneuve applaudit.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 1515 rectifié.

M. Olivier Dussopt : Cet amendement de coordination vise à apporter des précisions sur la compensation aux collectivités territoriales telle qu’issue des transferts de compétences. Il concerne principalement la collectivité européenne d’Alsace, pour un montant très faible et symbolique – 2 000 euros – que nous affinerons dans le cadre de la navette parlementaire.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alexandre Holroyd (Renaissance) : Favorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cet amendement est plein d’humour, monsieur le ministre, puisque sa portée est de 2 023 euros ! Cette somme est probablement supérieure à celle qui résultera des calculs liés aux transferts, très incertaine…

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 1603, 125 et 1716, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 1603.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il concerne les revalorisations salariales décidées par l’État pour un certain nombre de personnels relevant notamment de la grille salariale de la catégorie C, qui vont de pair avec les mesures d’accélération des carrières et de bonification de l’ancienneté. Si l’on ne peut que se réjouir de telles dispositions, leur impact budgétaire n’est pas neutre pour les collectivités territoriales : seule la fonction publique territoriale est concernée, pour un montant estimé à 500 millions d’euros.
Le Gouvernement a également décidé, au vu du contexte sanitaire, de revaloriser les salaires d’un certain nombre de personnels de structures ou de dispositifs financés en tout ou partie par les départements – les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD), les assistants familiaux – qui relèvent des avenants 43 et 44 à la convention collective de la branche de l’aide à domicile. Ces revalorisations sont en grande partie laissées à la charge des départements. Pour celui de l’Orne, par exemple, le surcoût net après compensation lié aux avenants 43 et 44 s’élèvera à 2,6 millions d’euros pour 2022 – 4,7 millions d’euros bruts, avec une compensation partielle de l’État à hauteur de 2,1 millions d’euros.
Ma collègue Marie-Christine Dalloz a évoqué un montant équivalent pour le Jura. Les départements sont donc fortement touchés. Cet amendement propose d’instaurer une compensation du surcoût des mesures susvisées, car les départements sont déjà en difficulté pour financer toutes les missions d’ordre social qui leur sont confiées.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 125 de M. Pierre Cordier est défendu.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 1716.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il va dans le même sens et vise à instituer « une dotation de compensation aux départements confrontés en 2021 à des hausses salariales des agents. » Si je me réjouis de ces augmentations, elles vont peser lourd dans le budget des départements et doivent être compensées, comme Mme Louwagie l’a très bien expliqué.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alexandre Holroyd (Renaissance) : D’abord, je suis ravi de constater que sur tous les bancs, on se félicite de la revalorisation de la grille salariale des agents de la catégorie C, qui garantit qu’aucun agent ne sera rémunéré en dessous du SMIC. C’est une excellente mesure, qui assure l’égalité entre tous les agents de la fonction publique territoriale.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Nous n’avons jamais dit autre chose !

M. Alexandre Holroyd (Renaissance) : En revanche, il n’existe pas de droit à compensation au profit des collectivités territoriales pour les revalorisations de traitement des agents publics. L’État n’est pas responsable de la politique de recrutement des collectivités.
Enfin, étant donné que le produit des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) augmente beaucoup et que la dynamique de la TVA est très favorable, cet amendement n’est pas directement justifié d’un point de vue financier.
Nous avons abordé à de multiples reprises – et nous y reviendrons sans doute dans les prochaines heures – ce sujet qui s’inscrit dans celui de la décentralisation. Je vous renvoie donc à l’examen du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dit 3DS, au cours duquel nous pourrons avoir ce débat en long, en large et en travers. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : J’émets un avis défavorable. Depuis cinq ans, et c’était déjà le cas précédemment, nous avons systématiquement veillé à ce qu’aucun agent des trois versants de la fonction publique ne soit rémunéré en dessous du SMIC. Il est logique de prendre cette mesure et c’est le moins que l’on puisse faire. Celle-ci a été garantie soit par des allocations différentielles entre le niveau du traitement indiciaire et celui du SMIC, soit, depuis les exercices 2021 et 2022, par l’attribution de points.
L’attribution de points est préférable, car elle garantit de meilleurs droits sociaux pour les agents. Cette mesure permet à la fois de rattraper le niveau du SMIC par des points et de redonner une dynamique au bas de la grille de la catégorie C, qui est un peu tassée vers le bas.
Concernant les amendements présentés, je renvoie à ce qu’a dit M. Holroyd : il n’y a pas de droit à compensation des mesures générales en matière salariale. C’est la contrepartie du principe d’unicité de la fonction publique et des trois grilles. Lorsqu’il y a une augmentation du point d’indice, les dernières étant intervenues en 2016 et en 2017, les collectivités locales doivent la financer sans compensation. De même, lorsqu’une grille est revalorisée, ce qui est le cas pour la catégorie C dans le cadre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique (PPCR), aucune compensation n’est prévue. C’est la contrepartie de l’unicité et de la mobilité interversants. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Je comprends les préoccupations de Véronique Louwagie, notamment concernant les départements, mais je ne suis pas favorable à ce type de mesures. Cela ne s’est jamais fait et pourrait ouvrir une brèche dans le principe d’unicité des trois versants de la fonction publique.
L’indemnité différentielle, qui vise à rattraper le niveau du SMIC, existe en effet depuis très longtemps – de mémoire, plus de quinze ans. C’est très bien qu’on y mette fin au profit de l’attribution de points supplémentaires, qui permettra à ces agents de percevoir un revenu décent.
Nous nous en félicitons, monsieur Holroyd, car nous réclamons depuis longtemps une hausse des salaires, notamment pour les agents en première ligne, dont le salaire est proche du SMIC, voire un peu supérieur, et qui mériteraient d’être augmentés.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : S’agissant de la santé financière des départements, dont semble se soucier – à juste titre – notre collègue Louwagie, elle est plutôt bonne. Leurs recettes devraient augmenter cette année de 2,5 milliards d’euros, soit environ 25 millions pour un département de taille moyenne comme celui de l’Orne.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Pas pour tous !

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : C’est évidemment une moyenne à resituer dans son contexte.
La bonne nouvelle, c’est que si les dépenses sociales sont encore en légère augmentation, celle-ci est sans commune mesure avec la hausse de l’an dernier due aux effets de la crise. On projette plutôt un tassement, voire une baisse des dépenses sociales dans les deux prochaines années.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : En effet, nous ne pouvons que nous réjouir de l’augmentation des salaires de certains agents. En revanche, dès 2022, une charge supplémentaire pèsera sur les départements ; elle n’est pas entièrement compensée et s’ajoute à des pertes de recettes. Dans le département de l’Orne, nous connaîtrons une perte de recettes due au transfert aux communes de la part départementale de la TFPB. Nous subirons une perte de la dynamique…

M. Olivier Dussopt : Mais non ! Au contraire !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : …puisque la seule revalorisation des bases nous apportait, chaque année, un surplus de 1,1 million d’euros que la fraction de TVA que nous recevrons ne compensera pas.
À un moment donné, si la courbe des recettes diminue et que celle des dépenses augmente, cela crée des difficultés. La mesure est brutale puisque la décision vient d’être prise, emportant un effet relativement important pour quelques mois de l’année 2021 et pour l’année 2022. Pour 2021, la compensation des revalorisations salariales prévue par les avenants 43 et 44 de l’accord de branche de l’aide à domicile interviendra à concurrence de 70 %. Pour 2022, elle ne sera plus que de 50 %, et nous ne savons pas à combien elle s’élèvera dans les prochaines années. Les départements sont ainsi confrontés à une véritable difficulté.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt : La compensation est dynamique, puisque l’affectation d’une fraction de TVA en lieu et place de la TFPB a l’avantage de suivre la dynamique de la TVA. L’année prochaine, celle-ci sera très importante du fait de la reprise. Si l’on exclut le dynamisme de la TVA en 2021 et en 2022, même si des recettes importantes ont été et seront enregistrées, la dynamique moyenne de la TVA des quinze dernières années, en intégrant la crise structurelle de 2010, est de 2,8 %. Or la dynamique moyenne des recettes de la TFPB des départements est de 2,4 % – et sans faire offense au département de l’Orne, il me semble qu’il se situait en dessous de cette moyenne. La compensation par l’affectation d’une fraction de TVA sera donc plus dynamique que les recettes de la TFPB dans les départements comme le vôtre, ce qui est rassurant.
Par ailleurs, à date, c’est-à-dire au 30 septembre, les recettes de DMTO des départements sont en augmentation de 26 % en moyenne – Christine Pires Beaune relèvera que c’est une moyenne, et c’est vrai –, non pas par rapport à 2020, année qui a été neutralisée dans notre base de référence, mais par rapport à 2019. Entre les recettes de DMTO et la dynamique de la TVA, qui devrait perdurer dans les prochaines années, on constate une réelle dynamique des recettes départementales. Cela ne signifie pas que certaines dépenses ne connaissent pas également une dynamique, notamment du fait des revalorisations salariales prévues par l’avenant 43.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 322, 953, 968 et 1296, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 322, 953 et 968 sont identiques.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 322.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il vise à compenser les effets pour 2022 de la suppression de la part régionale de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la baisse de 50 % de la TFPB des établissements industriels prévue par la loi de finances pour 2021 sur les frais de gestion relatifs à la CVAE et à la cotisation foncière des entreprises – CFE – alloués aux régions.
Compte tenu de cette situation, il tend à instaurer une dotation complémentaire de 107 millions d’euros visant à assurer la neutralité budgétaire pour les régions suite à la baisse des impôts de production décidée par le Gouvernement.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 953.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : En raison de la baisse des impôts de production décidée par le Gouvernement en 2021, les frais de gestion alloués aux régions devraient accuser une baisse estimée à 31 % en 2022, soit 127 millions d’euros.
L’article 41 de la loi de finances pour 2014 prévoit un mécanisme de garantie par l’attribution d’une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) ; il devrait permettre de compenser près de 20 millions d’euros.
L’amendement vise à allouer une dotation complémentaire de 107 millions d’euros – soit la différence – afin d’assurer la neutralité budgétaire pour les régions.

Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements bknosek 968 et 1296 de M. Michel Castellani sont défendus.
La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Le Premier ministre a annoncé la compensation des frais de gestion à la suite de la baisse des impôts de production, décision bienvenue mais surtout logique. Ainsi que je l’ai dit hier soir, si nous mettons bout à bout la compensation de 107 millions d’euros, la fraction de TVA qui a remplacé la part régionale de CVAE et dont la dynamique lui est supérieure, et enfin le fait que les régions n’ont pas subi 8697une année blanche du point de vue des recettes de la CVAE avec la crise du covid et le confinement, nous constatons un soutien massif et confirmé de l’État aux régions.
L’annonce relative à la compensation des frais de gestion vient solder l’ensemble du paquet de ressources financières apportées aux régions dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2022. Cette compensation sera instaurée par la voie d’un amendement gouvernemental en deuxième partie, déposé sur la mission Relations avec les collectivités territoriales. En attendant, je propose de ne pas recourir à un prélèvement sur recettes. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : J’émets un avis défavorable pour les mêmes raisons. Un amendement du Gouvernement, prévoyant une compensation à hauteur de 107 millions d’euros, sera présenté en deuxième partie et satisfera tous ces amendements.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement bknoek 657.

M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Il vise à allouer une dotation aux communes faisant face à une surcharge scolaire. En 2017, de nombreux maires de villes populaires, souvent issus de l’association des maires Ville & Banlieue de France, lançaient l’appel de Grigny, réclamant que ces territoires fassent partie intégrante de la République.
Force est aujourd’hui de constater que cet appel est resté lettre morte. L’année dernière, les maires ont renouvelé leur demande et ont obtenu qu’1 % du plan de relance soit fléché vers les banlieues.
Durant ce quinquennat, l’essentiel de la politique de la ville a concerné les questions sécuritaires et très peu les questions sociales, éducatives ou culturelles. Elles sont pourtant centrales, notamment dans les villes populaires, caractérisées par la grande jeunesse de leur population et dans lesquelles elles représentent une part très majoritaire des dépenses. Ces besoins immenses – dus à la démographie – de politiques en faveur de la jeunesse et de l’éducation, qui jouent un rôle central dans les territoires, doivent être pris en compte dans la distribution des dotations aux collectivités, d’autant plus que le caractère jeune et populaire de ces villes les conduit souvent à disposer de moyens nettement plus faibles.
Avec Philippe Rio, le maire de Grigny, nous avons imaginé un dispositif novateur : la création d’une dotation de surcharge scolaire destinée aux villes populaires et particulièrement jeunes. Il est urgent de répondre aux besoins financiers de ces villes qui relèvent des défis colossaux en matière éducative et scolaire. Elles font leur possible pour trouver des solutions et doivent être soutenues.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je suis défavorable à la création d’une nouvelle dotation. Nous sommes nombreux sur ces bancs à souvent déplorer la grande complexité des finances locales liée à la multiplicité des outils. Nous ne devons pas créer une dotation spécifique à la scolarité, d’autant que nous disposons déjà d’outils dédiés.
Sans parler du dédoublement des classes, j’évoquerai ainsi la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), dont 15 % sont directement consacrés à cette priorité. Nous l’avons augmentée d’1 milliard d’euros dans le PLFR 3 et nous nous sommes assurés de la consommation des crédits. Le PLF pour 2022 l’augmente de 350 millions.
Des outils existent pour aider l’investissement local, les élus locaux en décidant des actions à mener en lien avec les préfectures. Le soutien à la scolarité et à l’éducation dans les communes est une priorité à laquelle nous répondons avec la DSIL et les autres outils.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : J’émets un avis défavorable, mais l’amendement de M. Bruneel me permet de souligner deux éléments. D’abord, depuis le début du quinquennat, les crédits consacrés à la politique de la ville ont augmenté de 50 %, soit 193 millions d’euros. Dans le PLF pour 2022, nous vous proposons une hausse de 47 millions d’euros, notamment pour déployer les cités éducatives, qui fonctionnent bien.
Par ailleurs, je rappelle ces chiffres importants : au début du quinquennat, le programme national de rénovation urbaine mis en œuvre par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) était doté de 5 milliards d’euros, qui ont été portés à 10 milliards en 2018, puis à 12 milliards. Entre le début et la fin du quinquennat, nous avons ajouté 7 milliards d’euros à un programme qui n’en était doté que de 5, soit une multiplication par 2,5. C’est également une réponse à l’appel que vous avez évoqué : il importe de retenir l’enveloppe de 7 milliards d’euros pour la rénovation urbaine et l’augmentation de 50 % des moyens de la politique de la ville.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Stella Dupont.

Mme Stella Dupont (En commun) : J’entends les arguments de M. le ministre et de M. le rapporteur général, cependant cet amendement me semble intéressant. Il vise à apporter un soutien aux communes pour leurs dépenses de fonctionnement autour de l’éducation. Il est vrai que certaines communes peuvent se trouver en difficulté en raison de leur développement démographique ; il s’agit d’une réalité locale, qui demande donc à être examinée de près, d’autant que le dédoublement des classes peut entraîner des besoins supplémentaires, par exemple en termes de locaux.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Alain Bruneel.

M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Notre amendement vise effectivement à prendre en considération les particularités de certaines communes qui, en raison d’une population jeune, doivent faire face à des dépenses supplémentaires pour les classes, mais aussi pour les activités sportives et culturelles.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 897 et 2041.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 897.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Cet amendement vise à reconduire en 2022 un dispositif que nous avions voté à l’article 26 de la première loi de finances rectificative pour 2021 et qui permet de compenser la baisse de l’épargne brute pour certains services publics industriels et commerciaux 8698(SPIC) gérés en régie par les communes ou les départements et n’ayant pu bénéficier de l’aide classique votée auparavant. C’est donc un dispositif très utile. De mémoire, la dotation correspondante s’élevait à 200 millions d’euros.
Monsieur le ministre, avez-vous des précisions concernant la date de la réunion du comité des finances locales (CFL) qui devrait valider la répartition de ces aides et celle de l’arrêté qui permettrait de confirmer à ces régies qu’elles bénéficieront bien d’une aide avant le 31 décembre 2021 ? Pouvez-vous nous indiquer le montant de cette aide ?
L’amendement vise à reconduire ce dispositif en 2022 pour les régies qui en auraient besoin. Les régies thermales, par exemple, qui sont celles que je connais le mieux, ne reviendront pas à un fonctionnement normal en 2022.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement bknoek 2041.

Mme Stella Dupont (En commun) : J’avais déjà déposé un amendement similaire en commission. Monsieur le ministre, je voudrais partager avec vous les alertes qui nous remontent du terrain concernant ces services publics industriels et commerciaux. Comme les équipements thermaux, certains équipements culturels ont été entravés et empêchés de fonctionner pendant la crise sanitaire ; ils ont dû fermer. On a mis en place une aide spécifique dite « coûts fixes », à l’image de ce qui s’est fait pour les établissements privés. Ce type d’équipements a encore besoin de soutien si l’on veut éviter de les fragiliser totalement, d’où cet amendement. Je rappelle enfin que le montant de l’aide pour les pertes subies en 2020 n’est toujours pas connu des collectivités, alors que nous arrivons à la fin de l’année 2021. Pouvez-vous nous indiquer quand sera pris le décret établissant le montant de cette aide ?

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Ce décret sera examiné par le CFL mardi prochain. Nous disposerons alors d’informations précises pour en discuter. Pour l’instant, nous manquons d’informations tangibles, notamment sur les pertes subies par les régies.
Je serais assez favorable à ce que nous reproduisions ce que nous avons fait l’an dernier grâce à un projet de loi de finances rectificative pour 2021, en fin de gestion, une fois que nous aurons connaissance des pertes réelles subies par les régies.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Le Gouvernement émet un avis défavorable. Si ce dispositif devait être renouvelé, ce serait à l’occasion d’une loi de fin de gestion, à la fin de l’année 2021 ou en cours d’exercice 2022, sur la base d’une constatation et non d’une anticipation de difficultés que nous n’avons pas encore constatées. Le passé récent nous montre que les difficultés peuvent être bien moins importantes que prévu.
Le comité des finances locales se réunira au sujet de ce décret le 19 octobre prochain. Cela concerne 211 millions d’euros au total. Le projet d’arrêté est préparé, et dès lors que nous aurons un avis, que j’espère favorable, du comité des finances locales, il pourra être publié. Les sommes seront ainsi notifiées avant la fin de l’exercice 2021 aux collectivités concernées.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Je retire mon amendement. Nous aurons l’occasion de faire le point lors de l’examen du PLFR. Monsieur le ministre, avez-vous une idée du montant total de l’arrêté ? L’enveloppe permet-elle de couvrir l’ensemble des pertes ?

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt : L’estimation réalisée lors du PLFR s’élevait à 203 millions d’euros ; nos calculs nous ont conduits à prévoir la somme de 211 millions d’euros, ce qui couvre entièrement les frais, comme prévu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Stella Dupont.

Mme Stella Dupont (En commun) : Je retire également mon amendement. Nous ne manquerons pas d’y revenir à l’occasion d’un prochain PLFR.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 1178 et 1591.
La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bknoek 1178.

Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : En dépit d’un ralentissement de la progression des dépenses d’allocations du RSA, la situation économique à moyen terme reste incertaine et les départements travaillent donc avec le Gouvernement à l’élaboration de mécanismes tendant à sécuriser leurs finances de manière pérenne. En attendant de parvenir à un accord, la prise en charge du surplus de dépenses éventuel engendré par une augmentation importante des bénéficiaires du RSA constituerait une garantie.
Ce sont les raisons pour lesquelles l’Assemblée des départements de France (ADF) demande, pour 2022, la prise en charge automatique par l’État des dépenses de RSA dès lors qu’elles seront supérieures de plus de 5 % aux dépenses de RSA de l’année 2021.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 1591.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Les départements ont connu une augmentation importante des dépenses de RSA : celles-ci représentent aujourd’hui près de 60 % des dépenses d’allocations individuelles de solidarité. En 2020, le reste à charge pour les départements a été de l’ordre de 5 milliards d’euros. Par ailleurs, les départements n’ont guère de marges de manœuvre sur la maîtrise de la dépense de l’allocation elle-même.
Pour les soutenir et préparer l’évolution future des dépenses de RSA, nous proposons de prévoir une prise en charge automatique par l’État des dépenses de RSA dès lors que celles-ci sont supérieures de plus de 5 % aux dépenses de RSA de l’année 2021. On créera ainsi un plafond pour le reste à charge des départements afin de les aider dans leur politique sociale.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Il est vrai qu’un certain nombre de départements ont connu pendant la crise un effet ciseaux, d’où un certain nombre de compensations qui ont été votées par l’Assemblée nationale.
Néanmoins, il faut observer les dynamiques de recettes pour 2021 et 2022. Les dynamiques de recettes des DMTO seront très importantes sur l’année 2021, de l’ordre de 20 % ; les recettes issues de la TVA qui a remplacé la part de TFPB départementale augmenteront de 5 % environ en 2022. Le panier de recettes va donc croître de manière substantielle.
Quant aux dynamiques de dépenses, le nombre estimé d’allocataires du RSA sur l’année 2021 est inférieur à ce qu’il était en 2020.
Bien sûr, il existe des disparités, et certains départements risquent de connaître encore un effet ciseaux ; l’article 12 est fait pour eux, si j’ose dire, car il offre la possibilité d’une recentralisation du RSA.
En somme, les départements ont été accompagnés pendant la crise, comme le reconnaît d’ailleurs l’Assemblée des départements de France ; ils connaîtront un rebond de recettes important au lendemain de cette crise, dès l’année 2021 ; enfin, l’article 12 leur permet, sur la base du volontariat, de recentraliser le RSA. La situation des départements me paraît donc satisfaisante dans la plupart des cas, et en cas de difficultés à financer l’ensemble des dépenses du RSA, ils peuvent saisir la main tendue par l’État.
L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Je suis assez surpris par cette demande. Il est normal que les collectivités territoriales se soient tournées vers l’État pendant cette crise exceptionnelle, à laquelle le Gouvernement a répondu avec des mesures exceptionnelles. Mais si deux ans après la crise, les départements se tournent vers l’État pour lui demander d’anticiper d’éventuelles augmentations des dépenses liées au RSA, on ne va pas s’en sortir !
Les collectivités territoriales réclament leur autonomie financière et fiscale. Elles ne peuvent pas, quand la dynamique des recettes est bonne, garder celles-ci pour elles, et quand cela se passe mal, se tourner vers l’État.
En revanche, le Parlement et les associations d’élus doivent engager un travail collectif pour instituer des clauses de sauvegarde, des garanties. Il faut que, quand les années sont bonnes, on thésaurise le surplus de ressources, de manière à les utiliser quand les années sont moins bonnes et quand l’effet ciseaux se fait sentir. Il faut l’organiser au niveau de l’ensemble des départements afin d’instituer une solidarité entre eux.
Franchement, on ne pourra pas s’en sortir si les collectivités territoriales se retournent systématiquement vers l’État dès que quelque chose se passe mal !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez raison, monsieur le rapporteur général, les DMTO ont augmenté dans un certain nombre de territoires en 2020 et 2021. En revanche, nous ignorons comment va évoluer la situation immobilière. La volatilité de ces recettes est très importante, puisqu’elles sont entièrement dépendantes du marché immobilier.
Monsieur Cazeneuve, je suis d’accord avec vous : il faut créer des dispositifs de garantie pour permettre aux départements d’assurer la mission qui leur a été confiée, notamment en matière sociale. C’est justement ce qui vous est proposé à travers cet amendement : si les dépenses dépassent de plus de 5 % le volume des dépenses de 2021, une contribution de l’État est sollicitée afin de soutenir les départements dans la réalisation de leurs missions.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir l’amendement bknoek 1594.

Mme Sophie Mette (Mouvement démocrate) : En 2021, le constructeur Airbus a décidé d’interrompre la production de l’avion A 380. Cette annonce a eu des conséquences très concrètes sur nos territoires. Dans la ville de Langon, en Gironde, le site d’Airbus est déserté.
Les éléments de l’A 380 y arrivaient par voie fluviale, avant d’être déchargés dans les hangars et de prendre la route pour Toulouse. Cette cessation d’activité entraîne pour la ville et pour la communauté de communes du Sud Gironde une perte de fiscalité colossale.
Cette situation n’est pas un cas isolé. Souvent, le départ d’une entreprise réduit drastiquement les recettes et donc les possibilités de développement d’un territoire. S’il ne s’agit pas de se substituer aux lois du marché, cet amendement vise à en limiter l’impact dans certaines conditions.
Nous proposons ainsi que l’État compense les pertes de fiscalité des collectivités qui subissent le départ d’entreprises à capital d’État, dans le cadre de sa politique de soutien à la reprise économique.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Votre amendement me permet de rappeler qu’il existe un prélèvement sur recettes afin de compenser sur trois ans, voire cinq dans certains cas, et de manière dégressive, les pertes exceptionnelles pour les collectivités liées à la fermeture ou au départ d’entreprises. Une commune, un EPCI, un département ou une région sont éligibles au PSR si le produit de la CFE baisse de 10 % par rapport à l’année précédente et si cette baisse représente au moins 2 % des recettes de fonctionnement.
Dans le cas de votre circonscription, la commune de Langon et la communauté de communes du Sud Gironde sont éligibles au dispositif. Nous examinerons ce cas particulier en détail, au besoin avec le Gouvernement, mais ces collectivités peuvent utiliser ce PSR. Je demande donc le retrait de l’amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Comme l’a précisé M. le rapporteur général, le III de l’article 78 de la loi de finances pour 2010, complété par l’article 79 de la loi de finances pour 2019, prévoit un mécanisme de compensation 8700soumis à deux conditions à la fois cumulatives et successives : la perte de recettes doit être d’au moins 10 % de la fiscalité concernée – en l’occurrence la contribution économique territoriale – et elle doit être supérieure à 2 % des recettes fiscales totales de la collectivité.
Les premières estimations semblent montrer que la première condition serait malheureusement remplie, ce que nous ne savons pas pour la seconde condition puisque nous ne connaissons pas, collectivité par collectivité, les recettes de CVAE et que l’examen de l’éligibilité à cette seconde condition ne peut intervenir avant que nous ayons connaissance du total des recettes fiscales.
Nous restons, comme vous, très attentifs à cette situation. Les premières estimations dont nous disposons laissent penser que les collectivités que vous mentionnez seraient éligibles, mais nous ne pouvons pas encore le garantir. Je vous suggère par conséquent de retirer votre amendement ; nous continuerons à suivre la situation avec attention. J’ajoute que tel qu’il est rédigé, l’amendement conditionne la compensation par l’État au fait que celui-ci soit propriétaire d’au moins 10 % du capital de l’entreprise concernée, ce qui signifierait que l’État serait amené à compenser des pertes de recettes fiscales pour des décisions qu’il n’aurait pas prises en tant qu’actionnaire minoritaire.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sophie Mette.

Mme Sophie Mette (Mouvement démocrate) : Je retire mon amendement. Je vous remercie pour votre attention à ce problème dont les répercussions financières touchent tout un territoire.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 2032.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Cet amendement de mon collègue Leseul vise à dédier une part de la TICPE aux collectivités territoriales pour leur assurer les moyens financiers nécessaires à la réalisation de la transition écologique sur le long terme. Je pense surtout aux EPCI et aux régions, qui vont jouer un rôle majeur dans la transition écologique par le biais des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) et des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET). Il n’y aura pas de transition énergétique, écologique sans les territoires – cette transition représente même une belle chance pour eux de créer de l’activité et donc de l’emploi.
Nous proposons ainsi une dotation par habitant pour les EPCI et les syndicats mixtes de schémas de cohérence territoriale (SCOT) ayant adopté un PCAET, ainsi que pour les régions ayant adopté un SRADDET, moyennant des engagements concrets quant à leur action en faveur de la transition écologique.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Une part tout de même assez importante de la TICPE est déjà affectée aux collectivités territoriales.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Un tiers !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Un tiers, vient de préciser M. Cazeneuve, soit une proportion non négligeable. N’ajoutons pas de fractions de fiscalité aux recettes des collectivités sans nous poser la question de savoir comment nous voulons relever ensemble certains grands défis. La transition écologique va au-delà des pourcentages de fractions de TVA ou de fractions de TICPE à affecter aux collectivités. Le plan de relance est un bel exemple de projet commun : la plupart des contrats de plan État-région (CPER) ont bien pris en considération les enjeux de transition écologique et de mobilité, même si certaines régions, comme la mienne, doivent accroître leurs efforts en la matière.
Je partage votre point de vue, mais en ce qui concerne les recettes des collectivités, nous avons atteint l’équilibre voulu. Je demande donc le retrait de l’amendement, faute de quoi mon avis sera défavorable.