Projet de loi de finances pour 2022 : Article 12
debate, 15/10/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement bknoek 1849 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 1717.
Mme Emmanuelle Ménard : Il vise à autoriser tous les départements qui le souhaitent à accéder à l’expérimentation consistant à recentraliser la gestion du RSA au niveau de l’État. Si cette recentralisation peut être perçue comme une perte de compétence pour les départements, il faut avant tout considérer que la prise en charge de cette dépense par l’État soulagera les finances des départements au profit d’autres missions, en particulier de l’aide à l’enfance. Cette politique serait d’ailleurs plus logique, puisque le RSA est une allocation de solidarité nationale et n’était à l’origine pas financé par le département. Enfin, cette recentralisation permettrait un meilleur contrôle de la fraude au RSA, qui représente 46,4 % de la fraude aux prestations sociales en volume et 60,5 % en valeur.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin : Le Gouvernement précisera les modalités du dispositif par décret. La Seine-Saint-Denis me semble être le seul département, pour l’instant, à avoir vraiment démontré sa volonté de participer à cette recentralisation, mais il faut ouvrir cette possibilité à tous ceux qui le souhaitent. L’effet ciseaux constaté en Seine-Saint-Denis, que j’évoquais tout à l’heure dans ma réponse à Mme Louwagie, commande une telle recentralisation.
Mme la présidente : Sur l’article 12, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements bknosek 1850, 1873, 1875, 1880, 1881, 1884, 1889 et 1901 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 1633.
M. Olivier Dussopt : Le premier objet de cet amendement est de rendre au président du conseil départemental un rôle plus important dans l’exercice du pouvoir de sanction que ne le prévoit le texte initial. Cette proposition fait notamment suite à nos discussions avec les représentants du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis.
Second objet de l’amendement : en ce qui concerne les droits à compensation de l’État, nous privilégions la reprise de DGF plutôt que de TVA.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin : Favorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune : Je remercie le Gouvernement pour cet article 12. En effet, la recentralisation de la gestion du RSA était demandée depuis de longues années par le département de Seine-Saint-Denis – sans qu’il ait d’ailleurs été le seul. Je me souviens de négociations qui ont achoppé sous le précédent mandat, notamment en raison de la période de référence alors choisie pour assurer le transfert des finances correspondant à cette gestion. L’article 12 est la traduction d’une négociation et d’un accord signé entre le Premier ministre et le président du conseil départemental, Stéphane Troussel. Or j’ai toujours considéré que les accords « locaux », du moins tous ceux négociés avec les élus locaux, étaient de bons accords puisqu’ils prennent en considération les vœux de la base.
Favorable à l’article 12, je le suis également à l’amendement du Gouvernement, qui traduit ici ce qui a été négocié concernant le contrôle des sanctions et des ressources, une préférence ayant été marquée pour que la variable d’ajustement soit la DGF et non la TVA.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sylvie Charrière.
Mme Sylvie Charrière : Je tiens également à remercier le Gouvernement pour tous les efforts menés en faveur de mon département de Seine-Saint-Denis. Nous avions conçu un plan ambitieux, au début de notre mandat, sur « l’État plus fort en Seine-Saint-Denis », et nous avons aujourd’hui cette proposition sur le RSA. Nous éprouvons de nombreuses difficultés à remettre nos chômeurs en activité, à niveau ; grâce au Gouvernement, nous pouvons leur tendre la main et leur offrir des perspectives d’emploi. (Mme Stella Dupont applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel : Je serai beaucoup moins positif que nos collègues. (Murmures sur les bancs du groupe LaREM.) Christine Pires Beaune vient de rappeler l’accord signé avec le conseil départemental de Seine-Saint-Denis ; certes, mais l’État n’ayant pendant des années pas compensé le RSA à hauteur de charge, le déficit pour le département a atteint 2 milliards d’euros et quelques. Quand l’État propose de reprendre une partie de cette somme, le conseil départemental ne peut donc que l’accepter ! Reste que même au sein de sa majorité, il a été observé que si l’État, par cet article 12, reprend à son compte une partie de la gestion du RSA, il pourra, s’il reste des sommes à charge, et c’est désormais officiel, aller les chercher dans les recettes du département.
On passe donc d’une situation où, en théorie, l’État devait compenser le RSA à l’euro près, ce qui n’était pas le cas, c’est un fait, à une situation où, si le montant du RSA dépasse ce que l’État a prévu qu’il serait, il puisera dans les recettes du département. J’entendais notre collègue du groupe La République en marche dresser un tableau presque idyllique de la Seine-Saint-Denis, mais le montant du RSA continue à augmenter. Il y a donc fort à parier, pour la Seine-Saint-Denis comme pour d’autres départements, que du fait de la politique inégalitaire menée par le Gouvernement – à laquelle, j’espère, il sera bientôt mis fin –, une partie de leurs recettes seront prélevées alors qu’elles sont censées contribuer à la solidarité nationale.
Mme la présidente : Les amendements bknosek 1910 rectifié, 1919, 1928, 1949, 1952, 1956, 1959, 1963 et 1966 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 1723.
Mme Emmanuelle Ménard : Je propose qu’on puisse juger des faits de fraude au RSA remontant non pas à deux ans mais à cinq ans, afin de lutter beaucoup plus fermement contre ce phénomène. C’est une constante ces dernières années, la fraude au RSA est la plus pratiquée au sein des caisses d’allocations familiales (CAF). En 2020, je le rappelais tout à l’heure, le RSA représentait 46,4 % de la fraude en volume et 60,5 % en valeur. Si la fraude ne concerne que 0,27 % des 13,8 millions d’allocataires, elle représente tout de même un montant estimé à 323,7 millions d’euros en 2019, la baisse d’abus constatés en 2020 – 255,5 millions d’euros – étant essentiellement due à la difficulté des contrôles pendant les périodes de confinement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin : L’article 12 porte sur les modalités financières de l’expérimentation de la recentralisation du RSA, non sur la lutte contre la fraude sociale.
Madame Ménard, il ne faut jamais oublier que l’absence d’accès aux prestations sociales ou aux aides publiques est largement supérieure à la fraude. Nous devrions donc avant tout mobiliser nos forces pour l’accès aux droits. Vous avez raison de dire qu’il faut toujours lutter contre la fraude même si celle-ci est très résiduelle ; le sujet de la durée de la prescription pour engager des poursuites ne me semble néanmoins pas la grande priorité du moment.
L’important est que les collectivités chargées du RSA puissent exercer leurs compétences avec des moyens suffisants pour que l’ensemble des personnes éligibles à cette prestation y aient accès. Il y a une hiérarchie des priorités à fixer.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard : Je suis tout à fait d’accord avec vous, monsieur le rapporteur général, mais l’un n’empêche pas l’autre : ce n’est pas parce que certaines personnes n’ont pas accès à des prestations auxquelles elles ont droit – et il faut en effet leur faciliter la tâche – qu’il ne faut pas combattre la fraude au RSA, qui existe et qui constitue une injustice pour les contribuables français.
Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune : Je rejoins les propos du rapporteur général. Mme Ménard a eu l’honnêteté de préciser le volume que représentait cette fraude, à savoir un peu plus de 300 millions d’euros : nous sommes loin de la fraude fiscale, qui se chiffre en milliards d’euros ! Vous me direz qu’on peut lutter contre ces deux formes de fraude, mais l’article 12 ne porte pas sur la durée de prescription s’appliquant à la fraude au RSA. Je voterai évidemment contre cet amendement.
L’article 12 vise également à renforcer l’action en faveur de l’insertion des bénéficiaires du RSA, en donnant plus de moyens aux conseils départementaux qui accepteront d’expérimenter la recentralisation du RSA pour leur politique d’insertion.
Mme Stella Dupont : Oui, tout à fait !
Mme Christine Pires Beaune : Cette dernière correspond au « A » du RSA et souffre malheureusement d’un manque de moyens.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
M. Jean-René Cazeneuve : Je voudrais répondre à notre collègue du groupe La France insoumise : vous êtes fatigant à être tout le temps opposé à tout ce qui se fait.
M. Éric Coquerel : Arrêtez !
M. Jean-René Cazeneuve : L’article 12 répond à une demande des départements : ceux qui le souhaitent pourront expérimenter la recentralisation du RSA, mais il ne s’agit que d’une faculté. Le Gouvernement a répondu à la demande de différenciation des collectivités territoriales.
M. Éric Coquerel : Vous ne connaissez pas la Seine-Saint-Denis !
Mme Sylvie Charrière : Moi, je connais ! Et j’y suis née !
M. Jean-René Cazeneuve : Les compétences sur le RSA et sur l’insertion ne sont pas modifiées. Seule la gestion pourra être transférée.
Monsieur Coquerel, il n’y a aucun risque financier pour le département, bien au contraire ! En effet, la compensation s’opère au bénéfice du département, qui percevra environ 40 millions d’euros supplémentaires afin de développer, comme l’a dit Mme Pires Beaune, sa politique d’insertion. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Nous répondons à une demande des départements, dont les compétences ne changeront pas ! (Mêmes mouvements.)
M. Jacques Marilossian : Bravo !
Mme la présidente : L’amendement bknoek 1972 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir les amendements bknosek 1052 et 1053, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Charles de Courson : Ces deux amendements ont pour objet de mieux encadrer le droit à compensation au profit de l’État dans le cadre de la recentralisation expérimentale du RSA. Le Gouvernement propose que ce droit soit calculé sur la base de la moyenne triennale des dépenses engagées par le département pour le RSA entre 2018 et 2020. Mais ces dernières années, la crise a entraîné une forte hausse de ces dépenses dans de nombreux départements, dont celui de la Marne. J’appartiens à son conseil départemental depuis trente-six ans, monsieur Coquerel, si bien que je connais un peu ces sujets.
Les comptes administratifs de ce conseil départemental indiquent un montant de dépenses pour le RSA de 87,4 millions d’euros en 2018 et de près de 100 millions en 2020. S’appuyer sur la moyenne des dépenses entre 2018 et 2020 n’est pas pertinent, puisque la crise a eu un fort impact sur les dépenses sociales des départements et que la situation est nécessairement amenée à évoluer avec la reprise.
L’amendement bknoek 1052 propose donc de ne retenir que le montant de 2018, afin de limiter l’ampleur du droit à compensation de l’État et ainsi éviter de dégrader les finances des départements candidats à l’expérimentation. Autrement dit, il incite les départements à adhérer à ce dispositif ! La commission a rejeté cette proposition au motif que le montant d’une année pouvait être exceptionnel et éloigné de la moyenne pluriannuelle. J’ai donc déposé l’amendement bknoek 1053, qui retient une moyenne triennale comme le Gouvernement, non pour les années 2018 à 2020 mais pour celles allant de 2017 à 2019, de façon à exclure 2020 et l’impact de la crise.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin : Les années de référence suscitent toujours un débat. En général, on retient une moyenne triennale plutôt qu’annuelle afin de lisser les variations. Le choix des années 2018 à 2020 est équilibré : nous retenons certes l’année 2020, mais nous excluons 2021 alors que nous aurions pu prendre la période allant de 2019 à 2021. Je propose donc de conserver le juste équilibre du texte.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : La loi retient toujours une période de trois ans de fonctionnement et sept ans d’investissement pour calculer les compensations. Voilà pourquoi nous avons choisi une moyenne triennale. À 8703l’issue des discussions avec le département expérimentateur, nous avons opté pour les années 2018 à 2020 plutôt que 2019 à 2021. C’est une façon d’accompagner l’expérimentation sans déroger à la règle de la référence triennale. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : L’amendement bknoek 1053 ne déroge pas à cette règle, monsieur le ministre. Il exclut simplement 2020, qui fut une année tout à fait exceptionnelle. En l’intégrant dans la moyenne triennale, le Gouvernement n’incitera pas les départements à opter pour l’expérimentation, car la compensation pour l’État sera trop élevée : je vous ai donné les chiffres pour le département de la Marne, dont les dépenses pour le RSA sont passées de 87 millions à 100 millions d’euros entre 2018 et 2020. Je soutiens l’expérimentation, mais pour que les départements se joignent au mouvement, il serait préférable de choisir les années 2017, 2018 et 2019.
La crise n’a pas sévi avec la même intensité dans tous les départements – ceux de la région parisienne ont, par exemple, été très touchés. Vous allez dissuader les départements à la composition sociologique moyenne d’expérimenter la recentralisation du RSA : vous me suivez, monsieur le ministre ? Je ne déroge en tout cas pas à votre règle de moyenne triennale.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt : Je maintiens mon avis défavorable. Nous avons retenu les années 2018 à 2020 après en avoir discuté avec le département expérimentateur. À vous écouter, monsieur de Courson, on pourrait penser que ces années resteront la référence lorsque d’autres départements voudront expérimenter la recentralisation du RSA dans deux, trois ou quatre ans : ce ne sera pas le cas ! Si un département rejoignait l’expérimentation en 2026, sous réserve que les délais de l’expérimentation soient modifiés, la moyenne triennale couvrirait les années 2023 à 2025. Les années 2018 à 2020 ne sont pas une référence absolue et immuable.
Mme la présidente : Les amendements bknosek 1974, 1976, 1978 et 1980 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 675.
Mme Véronique Louwagie : Déposé par notre collègue Marie-Christine Dalloz, cet amendement demande au Gouvernement d’évaluer le dispositif de l’article 12 dans un rapport chiffrant de manière exhaustive les moyens alloués à l’expérimentation de la recentralisation du RSA, afin d’éclairer la représentation nationale dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi de finances.
Il serait intéressant de connaître l’évolution du processus d’expérimentation, ses impacts, ses écueils éventuels et ses diverses conséquences.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin : Comme je vous l’ai dit en commission, les caisses d’allocations familiales instruisent déjà 92 % des dossiers de RSA ; l’expérimentation de recentralisation ne causera donc pas de difficultés de gestion. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : L’amendement soulève un vrai sujet. Monsieur le ministre, savez-vous que beaucoup de conseils départementaux, dont celui auquel j’appartiens, ont dû payer des personnels pour contrôler le RSA ? Cette situation ne s’est pas retrouvée dans tous les départements, mais dans nombre d’entre eux, dont l’Orne me semble-t-il. Ils ont pallié l’insuffisance de moyens des CAF et des caisses de la MSA – mutuelle sociale agricole – pour contrôler le RSA.
Il serait intéressant de mener une enquête sur les départements qui ont financé les CAF, ou les caisses de la MSA dans les territoires ruraux, pour gérer le RSA : les connaissez-vous, monsieur le ministre ?
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie : Je suis surprise que le rapporteur général et le Gouvernement aient donné un avis défavorable, car il est toujours important de procéder à une évaluation des dispositifs que nous votons dans la loi. Cette expérimentation de recentralisation du RSA aura des impacts sur les départements et sur les CAF, qu’il serait opportun d’étudier dans un état des lieux.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bknoek 1482.
M. Éric Coquerel : Monsieur Cazeneuve, vous faites de la politique politicienne en laissant penser qu’un des groupes d’opposition ne serait que dans l’opposition systématique. Le groupe La France insoumise, composé de dix-sept députés, a déposé 100 propositions de loi, 62 propositions de résolution et 59 160 amendements différents ; il a toujours tenu à proposer une alternative aux dispositions auxquelles il s’opposait. De grâce, cessons ce genre de déclarations politiciennes !
Cet amendement demande la remise d’un rapport étudiant les modalités de renationalisation du RSA, de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et de la prestation de compensation du handicap (PCH).
Nous sommes favorables à la renationalisation du RSA. Pour l’expliquer à ceux qui connaissent mal la situation locale, une partie de la majorité du conseil départemental de Seine-Saint-Denis, notamment les conseillers territoriaux communistes et insoumis, ont demandé que cette renationalisation se fasse vraiment. Nous avons d’ailleurs déposé un amendement en ce sens.
Mais dans la mesure où une partie des dépenses relatives au RSA n’est pas assumée par l’État et dépendra dorénavant des recettes des départements – c’est ce que nous avons voté en commission –, il ne s’agit pas d’une renationalisation complète.
Au fond, l’accord passé avec la Seine-Saint-Denis ne permet que la fin de l’accroissement de son déficit – déficit dû au fait que l’État ne prenait pas à son compte une large partie du RSA. Avec les dispositions que nous entérinons ici, les dépenses de RSA non prévues par les recettes de l’État seront désormais à la charge des départements et supportées par leurs recettes.
M. Jean-René Cazeneuve : Non !
M. Éric Coquerel : Mais si, Cazeneuve ! Vérifie ce que tu as voté !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : On ne parle comme ça !
M. Éric Coquerel : Le tutoiement entre députés n’est pas une marque de mépris.
Je le répète, vérifiez ce que vous avez voté. Vous ponctionnez dorénavant une partie des recettes des départements. Il apparaît donc très clairement que les dépenses imprévues relatives au RSA seront désormais assumées par les départements, alors que cette prestation devait normalement être totalement à la charge de l’État et distribuée par les départements. Lisez le texte : c’est ce que vous avez voté.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin : Monsieur Coquerel, le conseil départemental de Seine-Saint-Denis a souhaité participer au dispositif prévu à cet article 12. Peut-être les élus ne sont-ils pas tout à fait au diapason s’agissant des modalités d’application, mais le conseil départemental a bien souhaité y participer.
M. Éric Coquerel : Il prend l’argent où il le peut !
M. Laurent Saint-Martin : C’est donc que cet outil convient. Cela étant, faut-il aller plus loin dans les renationalisations ? Peut-être. S’agissant de l’AAH, cette prestation est déjà financée par les crédits de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances, dont Mme Dupont était rapporteure spéciale l’an dernier. Quant à la PCH, nous pourrions, pourquoi pas, envisager de faire de même. Quoi qu’il en soit, il faudrait d’abord que les départements en fassent la demande ; pour ma part, je ne suis pas contre. J’estime que l’article 12 est tout à fait bienvenu et que nous pourrions même aller au-delà.
J’insiste sur l’importance de la méthode – ce qui rejoindra ce que vous disiez en premier lieu –, qui est le bon vouloir des collectivités. On ne peut à la fois vouloir plus de décentralisation et imposer la renationalisation de certaines dépenses de guichet. Que l’État reprenne la main lorsque les effets ciseaux deviennent trop lourds pour les collectivités, oui, bien sûr. Et si un nombre croissant de départements devait demander la renationalisation de la PCH, je ne m’y opposerais pas à titre personnel. Mais le préalable doit être d’agir en concertation avec les collectivités.
L’avis est donc défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel : Monsieur le rapporteur général, je vous rappelle que ce qu’a demandé le département de Seine-Saint-Denis est bien la renationalisation du RSA, sa non-compensation par l’État depuis de nombreuses années pesant beaucoup trop fortement sur ses finances. Voilà ce qui a été demandé.
L’État a répondu par une proposition imparfaite – je viens de le dire –qui prévoit, pour répondre à mes collègues, qu’une fraction maximale de 20 % du produit perçu par les départements au titre de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement, et éventuellement une partie de la TVA perçue par les départements, seront récupérées si les dépenses de RSA sont supérieures aux crédits initialement prévus par l’État.
Cet accord, le département de Seine-Saint-Denis l’a effectivement signé, car récupérer de l’argent est toujours nécessaire. Toutefois, ne faites pas dire à cette collectivité qu’elle était d’accord avec l’intégralité de cette solution. Dans une négociation, vous pouvez signer quelque chose qui vous apparaîtra comme un compromis…
M. Laurent Saint-Martin : Voilà !
M. Éric Coquerel : …et qui vous permet de récupérer des choses. Mais j’insiste, ne dites pas que les membres du conseil départemental étaient d’accord avec l’intégralité de la proposition, car ce n’est pas le cas.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
M. Jean-René Cazeneuve : Il s’agit d’un article très important, en ce qu’il peut préfigurer la recentralisation du RSA pour tous les départements qui le souhaiteraient. Partons donc sur des bases saines et éclairons la représentation nationale sur ce que nous faisons ici.
Vous évoquez le fait qu’une part variable des DMTO que touchent les départements peut effectivement être reprise par l’État. Or les dépenses de RSA sont justement fixées une fois pour toutes pour que ce qui est repris aux départements soit inférieur au montant du coût de cette prestation.
Prenons l’exemple de la Seine-Saint-Denis, car cette question est importante. En 2020 qui, je crois, a été une année record, le RSA a coûté environ 560 millions d’euros au département. L’État, grâce au dispositif que nous instaurons, ne récupérera que 520 millions d’euros, laissant donc 40 millions d’euros dans les caisses de la Seine-Saint-Denis.
Je crois, chez collègue, que vous confondez deux éléments, qui sont la gestion – le paiement du RSA – et la compétence de la politique d’insertion. Celle-ci demeure entre les mains du département, qui le souhaitait et qui, dans le cadre de l’accord qui a été passé avec l’État, bénéficie de 40 millions d’euros supplémentaires pour l’exercer correctement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 12.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :