Projet de loi de finances pour 2022 : Article 13

Projet de loi de finances pour 2022 : Article 13

debate, 15/10/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement bknoek 1001.

M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : On va voyager, en revenant en Corse. Cet amendement, c’est l’histoire d’une compétence qui a été transférée à la collectivité de Corse, mais qui a été quelque peu niée par l’administration centrale : je parle ici des règles de fonctionnement et des modalités de composition et de financement des projets liés au schéma d’aménagement, de développement et de protection de la montagne. En effet, contrairement aux autres massifs français reconnus par la loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne – loi « montagne II » –, pour lesquels les sommes sont inscrites au CPIER – contrat de plan interrégional État-région –, les crédits relatifs à la montagne doivent faire l’objet d’une subvention globale de fonctionnement versée à la collectivité de Corse, laquelle est répartie par l’assemblée de Corse entre les différents projets réalisés en zone de montagne, sur proposition du conseil exécutif de Corse et après avis du représentant de l’État.
Ce transfert spécifique de compétences remonte à 2002, même s’il est vrai qu’il n’a été activé qu’en 2016. Or, depuis 2002, cette subvention de fonctionnement s’élève à 150 000 euros, ce qui nous fait revenir au débat relatif aux transferts de compétences qui ne se font pas à l’euro près. Je rappelle néanmoins que la loi « montagne II » de décembre 2016 confirme non seulement le transfert de cette compétence issue de la loi de 2002 relative au statut de la Corse, mais aussi la reconnaissance, à son article 5, de ce territoire comme une île-montagne, cumulant les contraintes.
Par cet amendement, nous demandons une réparation car depuis 2016, nous avons fait des gymnastiques en cherchant à activer ce transfert de compétences : c’est à défaut de pouvoir employer cette mécanique simple et saine que nous avons eu recours à une déspécialisation de l’enveloppe de continuité territoriale. Comme nous avons bien géré cette dotation depuis 2016, le ministre Jean-Michel Baylet nous avait permis d’utiliser par opportunité les économies réalisées dans les projets de montagne. Mais, je le répète, nous avons agi de la sorte à défaut de pouvoir employer la mécanique saine du transfert de compétences.
Cet amendement vise donc tout simplement à ce que la Corse soit dotée d’un montant de 5 millions d’euros dans le cadre de la politique de massif, soit moitié moins que ce dont bénéficie le Jura, plus petit des huit massifs français en superficie et équivalent à celui de la Corse. Je vous remercierais de réparer ici ce qui aurait dû être l’histoire de la décentralisation s’agissant du massif corse.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Monsieur Acquaviva, vous rappelez à juste titre qu’il existe un PSR pour la collectivité de Corse ; il s’élève à 57 millions d’euros pour l’année 2022. Ce PSR, faut-il le rappeler, a un objectif précis : compenser la réforme de la taxe professionnelle, mais aussi solder certains transferts de compétences. Et j’estime que ce prélèvement doit conserver ce montant.
Par ailleurs, la collectivité de Corse va évidemment bénéficier, comme beaucoup d’autres territoires, des grandes dynamiques fiscales portant sur les années 2021 et 2022. C’est le cas de la TVA, mais aussi, évidemment, de plusieurs autres transferts de fiscalité.
Rappelons aussi que la Corse bénéficie de 600 millions d’euros de dépenses fiscales dans le cadre des zonages des aides à finalité régionale, qui dépendent de la mission Cohésion des territoires, dont Mohamed Laqhila est le rapporteur spécial.
J’espère donc que, mis bout à bout, le surplus de recettes dont disposera la collectivité de Corse en 2022 répondra à votre demande.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Si MM. Acquaviva et Castellani le veulent bien, mon expression concernera l’ensemble des amendements qu’ils ont déposés sur l’article 13, ce qui nous permettra d’aller plus vite ensuite.
S’agissant de cet amendement bknoek 1001, il pose d’abord une difficulté technique. Vous proposez d’augmenter de manière forfaitaire un prélèvement qui est une fraction d’une recette fiscale. Cela ne fonctionne tout simplement pas, car cela reviendrait à imaginer un PSR dont la première composante varierait selon l’évolution de la TICPE et dont la seconde serait forfaitaire, à hauteur de 5 millions d’euros. Je vous alerte sur cette première difficulté technique au cas où vous souhaiteriez déposer, à un moment ou à un autre, d’autres amendements similaires.
Deuxièmement, étant en accord avec ce qu’a dit M. le rapporteur général, je donne un avis défavorable également sur le fond. Certains sujets restent à traiter avec les collectivités de Corse dans leur ensemble. Le premier concerne le comité de massif, et j’ai demandé à ma collègue Jacqueline Gourault que ses équipes travaillent avec vous pour voir comment préciser les choses et comment les inscrire dans le cadre du PSR.
Le deuxième sujet, que vous avez évoqué en parlant de « gymnastiques », concerne l’usage fait par la Corse de la dotation de continuité territoriale (DCT), étant donné qu’une partie de celle-ci, par opportunité, a été fléchée sur le financement du comité de massif, ce qui a entraîné, comme vous le savez, un certain nombre d’interrogations chez les représentants de l’État sur l’île et m’a personnellement amené, par ricochet, à ne pas souhaiter – je le dis sans ambages – qu’une réforme de la DCT soit inscrite dans ce projet de loi de finances. Cela avait été envisagé et j’ai demandé à ce que ce ne soit pas le cas, pour que nous ayons le temps de travailler et d’approfondir les choses, au lieu de figer, voire d’entériner son versement en deux ou trois parties – car je sais quel est son impact sur la trésorerie de la collectivité.
Aussi, à ce stade – je dis bien à ce stade –, l’avis est défavorable, aussi bien sur cet amendement que sur les amendements bknosek 969, 970, 1002 et 2085 – et ce pour des raisons similaires. En effet, s’il nous faut encore travailler sur 8706cette question, les propositions figurant dans ces amendements ne correspondent pas à notre logique et n’auraient pas l’efficacité que vous escomptez.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.

M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : S’agissant de l’aspect technique, dont acte.
En revanche, sur le fond, nous avons un vrai problème, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général. En effet, il s’agit premièrement de clarifier une subvention de fonctionnement, qui est un transfert de compétences que vous n’assumez pas du tout – disons-le clairement. Je le répète, les autres massifs français bénéficient d’une somme inscrite au CPIER, or en Corse les choses fonctionnent différemment depuis 2002. On dit souvent que la Corse n’exerce pas ses compétences alors qu’elle demande davantage d’autonomie, mais la montagne ne vit que depuis que la collectivité assume la politique de massif.
Le massif corse représente tout de même plus de 300 communes sur les 365 que compte le territoire. La politique de la montagne n’est pas un appendice, mais une réalité structurelle, pour la forêt ou encore l’agropastoralisme. Il y a donc un vrai problème. Je préférerais que vous me disiez que vous ne souhaitez pas nous donner ces crédits – ce serait un débat politique d’opportunité –, plutôt que d’entendre que ce n’est pas possible, car en l’espèce on nie ce qui a été décidé en 2002 et 2016 avec la loi « montagne II ».
De plus, je suis très inquiet de ce que vous venez de dire, monsieur le ministre, concernant la DCT. Ce n’est pas votre attitude qui m’inquiète, car je trouve honorable de prendre le temps d’approfondir les choses, mais l’avis des représentants de l’État. Je le dis ici très solennellement, nous avons un véritable problème avec le représentant de l’État en Corse, qui rend des avis d’opportunité et ne se cantonne pas à son rôle administratif. Il se prononce sur la répartition de cette dotation par l’assemblée de Corse, alors que la loi lui confère cette compétence, et garde sous le coude 30 millions d’euros de manière éhontée. À titre d’exemple, il considère également que sa préfecture doit assumer le rôle de commissariat de massif, alors que les textes sont clairs à ce sujet : il n’y en a pas en Corse, car c’est l’administration de la collectivité de Corse qui fixe les règles de fonctionnement et la composition du comité de massif. Et le représentant de l’État agit de la sorte y compris en freinant les projets ou en prenant à son compte, en tant que prétendu commissaire de massif, le plan Avenir montagne qui est en train d’être déployé ou encore le plan de relance.
Ce type d’attitude, il faut y mettre un terme ! Elle est contraire à la lettre et à l’esprit des textes, qu’il s’agisse de la dotation de continuité territoriale, en retenant 30 millions d’euros en trésorerie, de l’opportunité de répartir les économies, ce que la loi permet à la Corse, ou du fait de se considérer comme commissaire de massif. Je le répète, cette attitude doit cesser, car elle est contre-productive, négative et belliqueuse – appelons un chat un chat. Exerçons le partenariat État-collectivité de Corse tel qu’il est prévu par les textes.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Une seule personne a levé la main pour voter contre l’amendement !

Mme la présidente (Renaissance) : Veuillez garder vos nerfs, monsieur Pupponi, et ne pas remettre en cause la sincérité du vote.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Je ne suis pas du tout énervé, je vous dis qu’il n’y a qu’un seul député qui a levé la main pour voter contre.

Mme la présidente (Renaissance) : Monsieur Pupponi, je sais ce que j’ai à faire. L’amendement n’est pas adopté.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 969.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : M. le ministre délégué a donné sa réponse avant que je ne le défende, ce qui est original et d’une efficacité redoutable.
L’amendement vise à restituer à la collectivité de Corse les recettes liées à la TGAP déchets – taxe générale sur les activités polluantes déchets – récoltée sur le territoire Corse, ce qui correspond à un montant de 5,5 millions d’euros. L’Assemblée de Corse avait déjà délibéré en 2019 en ce sens : nous savons qu’il y a une crise des déchets en Corse et qu’il existe un plan pluriannuel de gestion des déchets, et cette fraction de TGAP permettrait à la collectivité de Corse de développer sa politique dans le domaine.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 969. Je vous demande de bien lever la main, afin d’assurer M. Pupponi de la validité du scrutin.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 970.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Il vise à compenser la perte de recettes due aux frais de gestion consécutivement à la baisse des impôts de production décidée par le Gouvernement, dont le montant est estimé entre 1 et 2 millions d’euros. Nous proposons une compensation à hauteur de 1,5 million d’euros.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 864 de Mme Émilie Bonnivard est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 1983 de M. le rapporteur général est rédactionnel.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 1002 et 2085, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement bknoek 1002.

M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Même si nous avons déjà esquissé le sujet, nous ne pouvions pas finir l’examen de la première partie du PLF sans aborder la question de la dotation de continuité territoriale.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : C’est sûr, si nous n’en avions pas débattu, je n’aurais plus dormi.

M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : L’amendement vise à ouvrir le débat sur l’augmentation de cette dotation, versée à la collectivité de Corse, à 250 millions d’euros. Je rappelle que la DCT permet d’assurer la desserte maritime et aérienne de la Corse. Elle concerne aussi, par ricochet, l’activité du port de Marseille, induisant des emplois et soutenant l’activité économique et sociale.
L’enveloppe était indexée sur le coût de la vie, mais elle est gelée depuis 2009. La crise du covid-19 est passée par là, et les compagnies délégataires de service public aérien et maritime en ont d’autant plus souffert qu’elles ne sont pas éligibles aux dispositifs pour l’emploi maritime issus du Fontenoy, ce qui pose problème. Elles s’appuient donc sur la dotation de continuité territoriale, à travers la DSP – la délégation de service public.
Nous souhaitons que ce financement soit relevé pour plusieurs raisons. D’abord, pour les aider à faire face à la crise du covid-19 ; ensuite, pour leur permettre de poursuivre la politique de baisse tarifaire que nous avons commencée pour le fret et les passagers ; enfin, en raison d’une actualité brûlante dont j’ai parlé en commission, celle du contentieux sur les délégations de service public entre 2007 et 2013.
Ce contentieux vieux de quinze ans a abouti à la condamnation de la collectivité de Corse, qui doit désormais verser 86 millions d’euros à la compagnie Corsica Ferries – cela représente une somme énorme pour une collectivité comme la nôtre – alors qu’elle n’est pas responsable, puisque c’est l’État qui a permis le financement illégal, dit de service complémentaire, qui a été considéré comme une aide déguisée au trafic touristique. Le service complémentaire n’avait fait l’objet ni d’un contrôle de légalité de la part des services de l’État, ni d’une notification à Bruxelles car, pour dire les choses comme elles sont, il y a eu un deal pour acheter la paix sociale sur le port de Marseille et tenter de sauver le groupement SNCM-CMN. On a donc détourné l’objet de l’enveloppe de continuité territoriale, laquelle devait servir à faire baisser les tarifs pour permettre une meilleure vie économique et sociale en Corse en limitant le surcoût de l’insularité.
En raison de cette responsabilité historique, morale et politique écrasante, nous souhaitons que l’État apporte une réponse de toute urgence. La condamnation est exécutoire, ce qui, en droit français, veut dire que la collectivité de Corse est dans l’obligation de provisionner cette dépense, alors qu’elle n’en a pas la capacité. Par ailleurs, nous ne pouvons pas, politiquement et moralement, faire payer aux communes, associations et entreprises le poids d’un passé qui ne devrait pas reposer sur la collectivité actuelle, qui est une très bonne gestionnaire de cette enveloppe.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 2085.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Il vise à renflouer la dotation de continuité territoriale, qui avait officiellement été instaurée pour soutenir le niveau de vie en Corse et faire baisser les prix. En réalité, elle n’a rien soutenu et n’a certainement pas fait baisser les prix. Elle a donné lieu à une énorme gabegie, à un gaspillage épouvantable d’argent public, et transformé la Corse en zone passive de consommation au détriment de ses capacités productives.
En toute hypothèse, c’est l’État qui a mis en place ce système. C’est l’État qui l’a imposé à la Corse, c’est l’État qui en a défini les contours, c’est l’État qui l’a géré et qui a procédé au contrôle de gestion. Maintenant que nous sommes en phase de contentieux, on ne peut pas demander à la collectivité d’assumer des responsabilités qui ne lui reviennent pas. L’État ne peut pas ne pas assumer le résultat de ses propres errements, que nous avons dénoncés des années durant. Si la collectivité de Corse était définitivement condamnée à payer cette somme, cela obérerait de façon catastrophique ses capacités opérationnelles. Nous vous demandons simplement d’assumer vos responsabilités. Cela n’est pas tout de répondre ex ante ; il faut assumer ce qui ne revient pas à la collectivité de Corse.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Cette responsabilité est assumée sur tous les bancs de l’hémicycle, tout particulièrement depuis le début de la crise.

M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Mais non !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je rappelle que, dans la troisième loi de finances rectificative pour 2020, nous avons prévu un filet de sécurité majoré pour la collectivité de Corse, puisque nous l’avions monté à 8 millions d’euros pour des pertes finales estimées à 1,4 million d’euros. Comme dans beaucoup d’autres territoires, les pertes avaient été surestimées, mais cela démontre que la surface du filet de sécurité était large. Concernant l’amendement de M. Acquaviva, il est évident qu’en 2021 comme en 2022, le rebond économique de l’activité maritime rapportera à la collectivité de Corse des recettes fiscales, sans même parler du soutien à l’investissement.
Je le répète, qu’il s’agisse du soutien à son fonctionnement, de la compensation des pertes exceptionnelles liées à la crise ou de l’accompagnement à l’investissement de la collectivité de Corse, les responsabilités sont prises sur ces bancs.

M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Oh là là !

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Les amendements de MM. Acquaviva et Castellani sont à l’intersection de trois sujets.
Le premier est la question de la gestion de la DCT ; je n’y reviens pas, car je sais la difficulté de la situation et j’espère qu’elle s’apaisera rapidement.
Le deuxième concerne le soutien apporté par l’État à la collectivité de Corse pendant la crise. Comme l’a dit M. le rapporteur général, les dispositifs de protection s’appliquent à la Corse comme aux autres collectivités. Je considère qu’il n’y a pas lieu de prévoir un traitement spécifique en matière de protection.
Le troisième sujet porte sur un contentieux. La décision de justice que vous avez rappelée condamne la collectivité de Corse au paiement d’une somme d’environ 86 millions d’euros pour des services complémentaires considérés 8708comme illégaux. Je n’ai évidemment pas le droit de commenter la décision de justice ; je sortirais de mon rôle et je ne respecterais pas la séparation des pouvoirs.
Je ne peux pas vous dire que nous augmenterons la dotation de continuité territoriale pour accompagner la collectivité de Corse face aux conséquences d’une décision de justice. Cependant, j’ai demandé à la direction générale des finances publiques (DGFIP) ainsi qu’à la direction générale des collectivités territoriales (DGCL) de se rapprocher de la collectivité de Corse pour faire un point sur le dossier et envisager des modalités de traitement. Il pourra y avoir des divergences, y compris à l’issue de ce travail, entre ceux qui, comme vous, considèrent que c’est à l’État d’assumer la totalité des dédommagements et ceux qui considèrent qu’il y a une continuité entre les anciennes collectivités territoriales et la nouvelle, issue de leur fusion. Ce travail devra examiner des modalités d’étalement qui pourront être envisagées si, in fine, la responsabilité de la collectivité de Corse actuelle était établie. Voilà ce que je vous propose, indépendamment de l’avis défavorable que je donne aux deux amendements présentés.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Monsieur le ministre délégué, je suis étonné de votre réponse sur le contentieux et je vous invite à lire le rapport de la commission d’enquête parlementaire rendu en décembre 2013 sur la privatisation de la SNCM. C’est l’État qui a organisé cette privatisation, d’abord au profit du fonds Butler, qui a capté gratuitement 150 millions d’euros. Puis, comme il ne s’en sortait plus, l’État s’est précipité pour demander à la société Veolia de récupérer la SNCM. Tout cela a représenté une gabegie de centaines de millions d’euros de fonds publics. La condition posée par Veolia à la reprise de la SNCM était d’obtenir la DSP de la collectivité de Corse, sans quoi le rachat n’aurait pas lieu.

M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : C’est vrai.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Tout a été fait par le Gouvernement de l’époque pour que la collectivité de Corse obtempère en demandant des aides qui ont été sanctionnées par Bruxelles. Je le répète, tout est dans le rapport de la commission d’enquête parlementaire : c’est l’État qui était à la manœuvre pour demander à la collectivité de Corse de prendre ses responsabilités et d’assumer le financement de Veolia, qui reprenait les dettes de la SNCM. Il ne peut pas dire aujourd’hui : « Vous nous avez écoutés, vous avez fait ce que nous avons demandé, vous nous avez sortis des difficultés ; vous êtes condamnés à payer, eh bien, il faut payer. Taisez-vous, c’est comme ça. »
Monsieur le ministre délégué, vous parlez d’un étalement. La collectivité de Corse est-elle, oui ou non, la seule responsable ? Comme ce n’est pas le cas, il faut peut-être assumer collectivement la responsabilité de ceux qui ont décidé de cette privatisation et de ses conséquences. C’est cela, le dossier, c’est cela dont il faut discuter. L’État ne peut pas dire : « Nous avons dilapidé l’argent public et mis en difficulté la collectivité de Corse, mais ce n’est plus notre problème. » Si la réponse de l’État est celle-là, elle n’est ni acceptable ni correcte.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Pour ma part, je soutiendrai les amendements de mes collègues Acquaviva et Castellani pour plusieurs raisons.
D’abord, parce que la Corse est dans une situation spécifique et que, dans une situation spécifique, on peut envisager des mesures spécifiques. Chacun sait – mais il faut peut-être le rappeler – que la Corse est une île et que cette caractéristique la différencie du continent.
Deuxièmement, mon collègue Castellani a rappelé les conditions sociales et économiques en Corse. Mon collègue Pupponi vient de compléter sa réponse en rappelant que ce n’est pas comme si, à l’époque de la privatisation de la SNCM, personne ne vous avait alertés : le problème a été énoncé par certains, à commencer par les salariés de la SNCM et les collectivités corses. Ce n’est donc pas à elles d’en assumer la responsabilité.
Pour ces raisons, les amendements sont pertinents sur le fond. Par ailleurs, politiquement parlant, il me semble opportun de soutenir les amendements des députés corses quand ils souhaitent que la continuité territoriale entre la Corse et le continent soit assurée dans les meilleures conditions possible.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.

M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Je voudrais répondre à M. le ministre délégué sur le filet de sécurité, même si ce n’est pas l’objet de l’amendement. Le Gouvernement a approuvé un amendement qui était le nôtre, et c’est tant mieux, mais ce n’était pas un amendement large ; c’était un amendement comparable à ceux qui avaient été adoptés pour les collectivités d’outre-mer, puisque la collectivité de Corse est la seule collectivité régionale à avoir des taxes spécifiques proportionnelles à l’activité. C’est une logique de bon sens ; heureusement qu’elle a été suivie, sans quoi cela aurait été la catastrophe et une preuve de dogmatisme absolu.
Sur le contentieux, j’approuve ce qu’ont dit mes collègues Pupponi et Castellani : dans la période 2007-2013, il y a eu un deal politico-économique qui a tordu le bras à la légalité et à la politique de l’Union européenne. Il s’est traduit par 23 millions d’euros de service complémentaire par an, soit environ 138 millions d’euros pour toute la durée du contrat avec la SNCM-CMN. Et l’on oublie l’aide sociale qu’a perçue Corsica Ferries pour le compte d’autres entreprises, qui constituait également une aide déguisée au tourisme mais qui, bien que tout aussi illégale, n’a pas été attaquée. Ce deal a été orchestré par l’État.
Il est impensable que les 86 millions d’euros soient totalement payés par la collectivité actuelle qui, de surcroît, a ramené la part de l’enveloppe de continuité territoriale dévolue aux compagnies maritimes de 130 à 72 millions d’euros. Notre gestion a permis une économie de 60 millions d’euros que nous avons réinvestis dans la collectivité de Corse et dans la baisse des tarifs : 53 % de baisse dans le fret et 18 % pour les biens de consommation et les passagers.
Il faut un peu de morale en politique : il est hors de question que les communes, les associations et les entreprises de Corse subissent les conséquences qu’aurait cette décision sur l’action de la collectivité, alors que c’est la faute de l’État.
La collectivité de Corse peut-elle participer financièrement ? Oui. Doit-elle régler l’intégralité de la somme ? Non. Cela créera un problème politique, qui va s’agglomérer aux autres. J’insiste, car la décision est exécutoire et que la discussion du budget supplémentaire (BS) aura lieu prochainement. Nous n’avons pas six ou huit mois pour en débattre.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Je comprends que M. le ministre délégué soit ennuyé d’avoir à assumer cette responsabilité, alors qu’elle ne lui incombe pas directement. Mais nous, nous n’avons cessé de dénoncer ce système depuis des décennies, tout comme l’actuelle majorité territoriale. Ce système était anti-économique et gaspillait l’argent public ; il nous a été imposé par l’État.
C’est une mesure de justice simple : on ne peut demander à une collectivité qui n’est en rien responsable du préjudice d’assumer des réparations considérables, qui obéreraient complètement sa capacité productive, comme tous nos collègues – MM. Coquerel, Pupponi et Acquaviva – l’ont souligné. Nous pouvons discuter d’étalement et des autres solutions possibles, très bien, mais c’est à l’État qu’il revient d’assumer la responsabilité en la matière, aucunement à la collectivité de Corse. Ce serait désastreux, car cela lui ferait perdre toute capacité opérationnelle.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt : Monsieur Acquaviva, vous avez raison, votre amendement, qui a permis de créer un filet de sécurité dans la troisième loi de finances rectificative pour 2020, était logique : il complétait les dispositions prévues par le Gouvernement pour les collectivités territoriales et les adaptait aux spécificités de la Corse.
Monsieur le rapporteur général et moi-même soulignions simplement que l’existence même d’un filet de sécurité – indépendamment des ressources qu’il mobilise – représente un investissement et un effort de l’État pour protéger les collectivités locales. La méthode était inédite et avait bénéficié à tous les territoires – les régions du continent, comme la collectivité de Corse. C’est cela que je désignais comme un effort, et non l’adoption de votre amendement.
Monsieur Pupponi, soyons clairs, je ne connais pas suffisamment le dossier, notamment le rapport de 2013 que vous évoquez. C’est pour cela que je vous renvoie aux discussions futures avec la DGCL et la DGFIP et que je me suis montré prudent sur leur issue, comme vous l’avez noté. Quelle que soit l’issue de ces discussions, je reste convaincu que l’augmentation d’une dotation ou du montant d’un prélèvement sur recettes n’apporterait pas la réponse adéquate. Cela explique, par-delà les raisons techniques que j’ai données tout à l’heure, mon avis défavorable sur ces deux amendements.
Je suis certain que le travail que j’ai évoqué sera utile, indépendamment du résultat du vote de votre assemblée.