Projet de loi de finances pour 2022 : Article 14
debate, 15/10/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : M. le rapporteur général en est témoin, en commission des finances, nous avons eu un débat sur les chambres d’agriculture. Depuis 2019, celles-ci travaillent à l’élaboration d’un partenariat avec l’État, dans le cadre d’un contrat d’objectifs et de performance – COP –, afin de continuer à œuvrer pour les politiques publiques du ministère de l’agriculture et de l’alimentation. Depuis de nombreuses années, les chambres sont engagées dans un travail important d’accompagnement et de transition ; elles sont aujourd’hui désireuses de bénéficier de stabilité budgétaire afin de continuer à accompagner les politiques publiques et les agriculteurs dans les différentes transitions. Leur travail n’est plus à démontrer ; leur engagement dans la gestion de la crise de la covid, de la grippe aviaire, des épisodes de gel, dans l’application du plan de relance et du PSN – plan stratégique national – a été complet.
En commission des finances, nous étions convenus de déposer un amendement pour demander au Gouvernement s’il était prêt à majorer de 1 %, c’est-à-dire de 3 millions d’euros, le crédit des chambres d’agriculture, pour tenir compte des nouvelles politiques que l’État leur demande d’appliquer. Nous nous étions mis d’accord avec le rapporteur général et tous les groupes avaient cosigné l’amendement avec Jean-Baptiste Moreau ; or nous découvrons que celui-ci l’a retiré à notre insu.
Monsieur le ministre délégué, à défaut d’amendement, pouvez-vous nous dire ce qu’il en est des chambres d’agriculture et nous indiquer si vous êtes prêt à faire un geste pour tenir compte des nouvelles missions qui leur sont confiées ?
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Monsieur de Courson, j’étais cosignataire de l’amendement en question. Tout simplement, le président de l’APCA – Assemblée permanente des chambres d’agriculture –, Sébastien Windsor, a trouvé un arrangement, si bien que le COP sera signé. L’amendement n’avait donc plus lieu d’être, car son but était d’appeler l’attention du ministère sur cette question. Elle est réglée, nous pouvons tous nous en féliciter.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Le groupe La France insoumise s’opposera à cet article car, sur le fond, il réduit de 44,9 millions d’euros les ressources affectées aux organismes de service public, les 195,8 millions d’euros de suppression ou de baisse n’étant pas compensés par les 150,9 millions d’euros d’augmentation.
Encore une fois, le ciblage des augmentations et des baisses de dépenses manque de pertinence. L’ANAH – Agence nationale de l’habitat – devrait voir ses ressources augmenter, en raison de l’importance sociale de ses missions et parce que les mesures prévues dans le plan de relance, telles que MaPrimeRénov’, ne sont pas suffisantes en matière de relogement et d’écologie. En revanche, le Gouvernement continue de financer des projets à l’utilité sociale douteuse et à l’impact écologique incertain, comme la Société du Grand Paris.
Nous en parlerons lors de l’examen des missions pour lesquelles je suis rapporteur spécial : la Société du Grand Paris bénéficie de tous les postes équivalents temps plein (ETP), alors qu’il en manque à l’ADEME – Agence de la transition écologique –, au CEREMA – Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement – et à Météo France. Au vu du manque de personnel, une fois que les intérimaires embauchés grâce au plan de relance seront partis, l’ADEME par exemple aura toutes les peines du monde pour continuer à piloter les politiques publiques.
L’article 14 n’apporte pas la réponse adéquate.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Monsieur de Courson, Mme Verdier-Jouclas a bien expliqué la situation. Souvenons-nous des mesures concernant les chambres d’agriculture dans la version initiale du PLF pour 2020, qui avaient été finalement retirées par le Gouvernement. S’en était suivie une concertation de qualité, qui avait permis aux chambres d’agriculture de se transformer – alors que les disparités en matière d’efficacité étaient évidentes –, de redéfinir le périmètre de leurs missions et de repenser leur échelle territoriale, en lançant des expérimentations. Tout un travail commun a ainsi été mené par le Gouvernement, les parlementaires et les chambres.
L’amendement d’appel de M. Moreau portait sur un montant symbolique. Il s’agissait de fixer la trajectoire, de donner de la visibilité aux chambres d’agriculture. Cela a été fait ; les chambres ont été rassurées, le cadrage des missions est désormais clair et la trajectoire pluriannuelle de financement des chambres est assurée, comme celles-ci le demandaient. L’amendement a donc été retiré.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt : Je confirme chaque mot du rapporteur général. Chaque année, depuis plusieurs années, les chambres d’agriculture reçoivent autour de 126 millions d’euros du CASDAR – compte d’affectation spéciale Développement agricole et rural. Or, puisque les recettes de ce compte sont légèrement supérieures à cette somme, des reliquats se sont accumulés dans les caisses de l’État. Dans le cadre du projet de loi de finances rectificative de fin de gestion, nous aurons donc l’occasion de vous proposer de débloquer 10 millions d’euros sur ces reliquats en faveur des chambres, portant la part des recettes du CASDAR qui leur revient de 126 millions à 136 millions pour l’année 2021. C’est davantage que l’aide ponctuelle de 3 millions que sollicitait, à titre symbolique, vous l’avez dit, l’amendement de M. Moreau.
Cette mesure est ponctuelle, et est liée à l’existence de reliquats ; la trajectoire fixant les recettes du CASDAR réservées aux chambres à 126 millions d’euros est par ailleurs maintenue. (Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas applaudit.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 1054.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Le Gouvernement prévoit une légère réduction, de 40 millions d’euros, des crédits affectés à l’AFITF – Agence de financement des infrastructures de transport de France. Or des rapports présentés en commission des finances ont montré le sous-financement de cet organisme, au regard des engagements qu’il a pris avec l’accord du Gouvernement. Le Gouvernement peut-il donc nous expliquer les raisons de cette réduction de crédits prévue au deuxième alinéa de l’article 14 ?
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Il s’agit d’adapter le budget pour 2022 de l’AFITF à la trajectoire de financement prévue dans la loi d’orientation des mobilités. Nous adaptons le niveau des crédits aux sommes que nous comptons décaisser, dans une logique de gestion budgétaire annuelle. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 735 et 165, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement bknoek 735.
Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : L’amendement de Mme Louwagie vise à supprimer le plafond mordant, afin que les agences de l’eau disposent de moyens en adéquation avec les enjeux actuels et futurs. Elles doivent pouvoir œuvrer efficacement à la résilience du secteur de l’eau face aux crises, à travers notamment l’entretien et le renouvellement du patrimoine, l’adaptation au changement climatique, la réalisation de travaux d’interconnexion pour sécuriser l’approvisionnement en eau potable et le traitement des pollutions émergentes.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 165 de Mme Émilie Bonnivard est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Soyons bien clairs : les agences de l’eau ne seront pas soumises à un plafond mordant pour l’année 2022. Soyez donc rassurées quant aux capacités de financement de ces agences, dont je salue avec vous le travail. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis. La dernière fois que nous avons constaté que le plafond pouvait mordre, c’était en 2020, pour un montant de 7 millions sur 2,32 milliards d’euros. La morsure n’était donc que de 0,3 % ! C’est dire que les dents ne sont ni longues ni très acérées.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Frédérique Tuffnell.
Mme Frédérique Tuffnell (groupe Écologie démocratie solidarité) : Je remercie le Gouvernement pour les mesures prises dans le projet de loi de finances pour 2022 concernant les agences de l’eau. Ce souffle d’air est très important pour elles ; il leur permet d’effectuer les investissements nécessaires. La question de l’eau est primordiale pour notre pays.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 499.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il nous a été proposé par l’Association pour le développement des actifs numériques (ADAN). Depuis 2019, il existe un mécanisme d’enregistrement auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF) et de cosupervision avec l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) pour les entreprises qui ambitionnent d’évoluer dans la sphère financière – les prestataires de services sur actifs numériques.
À ce jour, seuls vingt-deux des prestataires, soumis à cette obligation depuis 2020, ont été enregistrés, laissant un grand nombre d’entreprises postulantes en attente de leur sort et sans vision claire sur le calendrier d’instruction de leur dossier. Le délai d’instruction est relativement important : entre un et deux ans selon les candidats, en raison de navettes entre les différentes parties et de l’insuffisance des ressources humaines allouées. L’enregistrement est pourtant crucial pour l’inclusion bancaire des entreprises des actifs numériques, puisqu’il leur donne un droit d’accès aux comptes bancaires.
Pour faire face à l’affluence des dossiers de la filière, l’amendement vise à allouer à l’AMF et à l’ACPR des ressources humaines suffisantes afin de permettre à ces organismes de remplir la mission qui leur a été confiée.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Avec le bureau de la commission, nous sommes récemment allés voir l’AMF et nous avons parlé de ce problème d’enregistrement. Premièrement, il faudrait faire un appel aux entreprises du secteur pour qu’elles se mettent en conformité de façon plus rapide et plus efficace, afin d’alléger les travaux de l’AMF. Deuxièmement, s’agissant des moyens de l’AMF en tant que tels, je rappelle que le plafond a été relevé de façon continue depuis 2018 ; il est aujourd’hui de 106 millions. Les moyens de l’AMF sont en phase avec ses missions. De plus, quelques amendements du Gouvernement à venir visent à lui attribuer des contributions supplémentaires. Des progrès restent à faire concernant les moyens de l’AMF et les enregistrements, mais nous sommes sur la bonne voie.
Demande de retrait.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Demande de retrait également.
J’ajoute trois précisions : un amendement du Gouvernement portant article additionnel après l’article 14 vise à assujettir plusieurs acteurs à l’APCR et à l’AMF, ce qui répond, au moins partiellement, à votre demande ; dans le cadre du PLF, nous augmentons de 4,5 millions le plafond des taxes affectées à l’AMF ; enfin, nous augmentons le schéma d’emplois de l’APCR de 30 ETP pour l’accompagner dans ses nouvelles missions. L’amendement me semble donc satisfait.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Compte tenu des arguments avancés par M. le ministre délégué et M. le rapporteur général, je retire l’amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 936 et 1483.
La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement bknoek 936.
M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Il vise à déplafonner la taxe sur les paris sportifs, celle sur les jeux de loteries et la taxe dite « Buffet », dont le plafond est resté inchangé par rapport à l’année dernière. Chaque année, lors de l’examen du PLF, nous défendons collectivement ce déplafonnement et nous alertons sur les conséquences du sous-financement du sport par l’État, sur la fragilité de nombreux clubs et sur les difficultés des collectivités territoriales à déployer des politiques sportives ambitieuses, en l’absence d’un engagement fort de l’État. C’est encore plus vrai cette année, après la crise sanitaire qui a provoqué la chute du nombre des licenciés et une baisse importante de la trésorerie des clubs.
Contrairement à ce que dit le Président de la République, c’est avant tout une question de moyens et non uniquement d’efficience. L’Agence nationale du sport (ANS) et le ministère des sports ont besoin de leviers supplémentaires. Nous ne sommes pas seuls à le dire, les sportifs et sportives eux-mêmes l’affirment : nous avons perdu trop de temps. Il faut amplifier le plan de relance de la pratique sportive et ces trois taxes sont autant de leviers qui le permettent. Une grande partie de l’argent dédié au sport est confisquée, c’est un non-sens !
En dégageant plus d’une centaine de millions, le déplafonnement des trois taxes finançant le sport contribuera à financer le plan de relance et de construction d’équipements que souhaite l’exécutif, parallèlement au pass’sport. La confiscation de ce levier financier, pourtant dédié au sport, au profit du budget général, n’est plus tenable. Elle est incohérente avec les ambitions affichées dans le cadre des Jeux olympiques et paralympiques. Il est temps d’entendre les parlementaires de tous les bancs et le mouvement sportif, qui demandent le déplafonnement.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bknoek 1483.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : J’accueillais hier le Président de la République dans ma circonscription, qui est l’épicentre du futur village olympique. Emmanuel Macron a célébré le sport ; il a même marqué un penalty. J’ai trouvé que le goal était un peu mollasson (Sourires sur quelques bancs du groupe LaREM), mais on va estimer qu’il ne s’est pas laissé faire.
La question du sport ne peut pas seulement être vécue au travers des Jeux olympiques de 2024, quoi que l’on pense de ces Jeux. Il n’y a pas longtemps, le Président de la République a cru bon de tancer, d’admonester – je ne sais pas quel terme utiliser, c’était bizarre – les champions français en leur disant qu’il fallait faire mieux la prochaine fois. Ce genre de propos est plus habituel dans d’autres régimes, mais qu’importe. Des sportifs français ont répondu en publiant une tribune, dans laquelle ils disent : « pour avoir de l’or, il faut de l’argent ».
Depuis des années, le sport, notamment son organisation publique, est l’un des parents pauvres des différents budgets. Les moyens manquent cruellement et il faut mettre ce manque en rapport avec l’état de certaines structures sportives et la disparition continue de postes au ministère des sports.
L’amendement – du groupe GDR, à l’origine – vise à déplafonner les taxes finançant l’Agence nationale du sport : sur les paris sportifs, sur les jeux de loterie et sur les droits de retransmission télévisuelle. À l’origine, ces taxes devaient bénéficier directement au sport en France, mais depuis des années, une grande partie a été orientée vers l’État et non plus vers le sport. Ainsi, seulement 30 % du produit de la taxe sur les paris sportifs et de celle sur les jeux de loterie reviennent au sport : nous en conviendrons, c’est largement insuffisant. Avec l’adoption de l’amendement, nous espérons faire en sorte que le sport français manque un peu moins d’argent qu’aujourd’hui.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : S’agissant des moyens du sport, faut-il déplafonner les taxes affectées à l’ANS ? Je ne le crois pas. Nous avons ce débat chaque année. Je ne partage pas non plus la position laissant penser que rien n’est fait pour le sport pendant la législature. Je vous rejoins cependant sur un point : cette question dépasse largement le sujet des Jeux olympiques.
Le préfet Cadot le dit régulièrement, les moyens de l’ANS – les taxes affectées mais aussi les crédits budgétaires qui lui sont propres, d’un montant de 300 millions également – sont calibrés pour assurer ses missions. Le budget global de l’ANS, additionné aux crédits issus de la mission Relance utilisés pour le sport, me semble être à la hauteur des ambitions. Qu’il faille ensuite se poser la question de repenser les structures territoriales et des outils de gouvernance dans le sport, c’est probable, mais je laisse ce sujet aux experts en la matière – ce que je ne suis pas. Quoi qu’il en soit, les moyens financiers alloués me semblent satisfaisants par rapport aux missions.
Je rappelle aussi que le pass’sport sera inclus dans le PLF pour 2022, à la suite des annonces du Président de la République et de la ministre des sports. C’est une allocation de 50 euros par enfant pour financer tout ou partie de l’inscription dans les associations sportives. Il est particulièrement important dans les départements comme le vôtre, monsieur Coquerel, et le mien. Qui sait, peut-être le pass’sport permettra-t-il de former des soignants qui sauront arrêter les penaltys ? (Sourires.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 1055.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il vise avant tout à connaître la position du Gouvernement.
Cela étonnera peut-être certains collègues, mais l’alinéa 13 indique que l’établissement public foncier de Lorraine est transformé en établissement public foncier du Grand Est, c’est-à-dire des dix départements – neuf désormais – de cette région. Il précise également que le montant du plafond de cet organisme diminue, ce qui pose un problème, tant pour les ex-Champardennais que pour les Alsaciens. Les taxes seront désormais levées dans tous les départements concernés, le but étant d’augmenter les recettes de l’établissement public foncier du Grand Est. Or je vois que le plafond, qui ne concernait que la Lorraine, a diminué.
J’ai essayé de me renseigner et les explications que j’ai reçues ressemblent à une usine à gaz : on diminue le plafond, de 12,1 millions à 9,4 millions, mais une compensation issue de prélèvements – un fonds de 10 millions – serait versée pour retrouver le montant initial. Même si cette solution provisoire était bien appliquée, il n’en demeure pas moins qu’à moyen terme, les Alsaciens et les Champardennais ont le sentiment d’avoir été un peu trompés dans cette affaire.
Pourriez-vous nous éclairer, monsieur le ministre délégué, sur la situation de l’établissement foncier de Lorraine devenu établissement public foncier du Grand Est, et sur la baisse du plafond de ses recettes ?
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : L’ajustement procède de deux raisons : d’une part, on effectue un ajustement très technique, dans le cadre du calcul de compensation de la suppression de la taxe d’habitation, qui avait amené à une forme de surcompensation en 2021 ; d’autre part, le produit calculé en 2021 s’est révélé assez nettement supérieur aux besoins de financement. Ces deux raisons cumulées amènent à l’abaissement du plafond.
Nous aurions pu en rester là, mais j’ajoute qu’il ne faut pas avoir d’inquiétude quant aux capacités de l’établissement foncier public, pour deux raisons. Premièrement, si les besoins de financement devaient être réévalués, nous pourrions procéder au même ajustement en sens inverse, en application des mêmes critères techniques. Deuxièmement, l’établissement public dispose d’une trésorerie égale à douze ans de recettes, soit 124 millions. On peut en convenir, lorsque les recettes de la taxe affectée se situent entre 9 et 12 millions – la fourchette la plus large –, cela laisse quelques capacités à agir, quand bien même nous aurions à procéder à un ajustement une année ou une autre, à hauteur de 2 millions.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : L’argument utilisé pour faire voter les conseils départementaux, qui ont donné un avis sur cet établissement public foncier national, était différent. On nous avait parlé d’une trésorerie d’une soixantaine de millions – ce qui n’est déjà pas mal – et non de 120 millions. On nous avait dit aussi que grâce à l’élargissement et aux recettes supplémentaires, on pourrait mener une politique beaucoup plus active, non seulement en Lorraine, mais également en ex-Champagne et en ex-Alsace. Votre réponse, monsieur le ministre, est provisoire…
M. Olivier Dussopt : Comme toutes les lois !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : …puisqu’elle n’assure pas le financement dans le temps. Quant à la compensation dont vous parlez, induite par la réforme de la taxe d’habitation, comment sera-t-elle indexée ?
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de huit amendements, bknosek 1658, 2009, 1081, 2005, 2007, 937, 1407 et 1659, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 1658 et 2009 ; 1081 et 2005 ; 937, 1407 et 1659 sont identiques.
La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière, pour soutenir l’amendement bknoek 1658.
M. Hubert Julien-Laferrière (Renaissance, Parti socialiste) : Je vais le retirer et je pense que mon collègue qui a déposé un amendement identique devrait faire de même. Je défendrai l’amendement bknoek 1659, que nous examinerons dans un instant, mais l’amendement bknoek 1658 n’est plus pertinent. En effet, hier soir, lors de l’examen des amendements portant article additionnel après l’article 10, nous n’avons pas adopté ceux qui visaient à élargir l’assiette ou à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF). S’agissant de l’affectation des recettes de la TTF 8713au Fonds de solidarité pour le développement (FSD), je ne souhaite pas défendre un amendement qui vise à définir un plafond d’un montant supérieur à celui des recettes.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement bknoek 2009.
M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Je défendrai en même temps les amendements bknosek 2005, 2007 et 937.
Tous visent à relever le plafond d’affectation au Fonds de solidarité pour le développement des recettes de la taxe sur les transactions financières. Ils sont cohérents avec les précédents amendements du groupe GDR qui tendaient à augmenter le rendement de la TTF, que malheureusement vous avez rejetés.
Dans le projet de loi de finances, la TTF est le seul levier dont dispose le Parlement pour agir sur la quantité et la qualité de l’aide publique au développement (APD) ; or il est sous-mobilisé. Jusqu’en 2018, 50 % des recettes de la TTF étaient affectées à l’aide publique au développement, via le FSD. Depuis 2019, cette part a chuté à 30 %, à savoir 528 millions d’euros, alors même que les recettes de la TTF ne cessent d’augmenter.
Pourtant, la pandémie de covid-19 menace des progrès de développement durement acquis ; pour la première fois depuis les années 1990, l’extrême pauvreté risque de progresser dans le monde. À dix ans de l’échéance de l’agenda 2030, l’atteinte des objectifs est plus que jamais compromise. Dès lors, l’accaparement d’une partie de cette taxe au profit du budget général n’est plus tenable.
Nous proposons donc d’accroître les montants de la TTF affectés au FSD. L’amendement bknoek 2009 tend à hausser le plafond de 528 millions à 2,5 milliards d’euros ; l’amendement bknoek 2005, de le hausser à 1,656 milliard ; le bknoek 2007 à 1,38 milliard ; et le dernier à 900 millions.
Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 1081 de M. Bertrand Pancher et 2005 de M. Jean-Philippe Nilor sont défendus, tout comme l’amendement bknoek 2007 de M. Jean-Philippe Nilor et les amendements identiques bknosek 937 de M. Jean-Paul Lecoq et 1407 de M. Bertrand Pancher.
La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière, pour soutenir l’amendement bknoek 1659.
M. Hubert Julien-Laferrière (Renaissance, Parti socialiste) : Nous avons débattu hier soir de la TTF, en particulier concernant l’attractivité de la place financière de Paris. Ce n’est pas le sujet ce matin. Le présent amendement vise à affecter 900 millions d’euros des recettes perçues au titre de la TTF au Fonds de solidarité pour le développement. La question est donc de savoir à quoi servent les recettes.
Cette taxe a été créée avec l’objectif de financer l’APD : est-il normal que l’augmentation des recettes qu’elle engendre ne profite qu’au budget général, à l’exclusion de son bénéficiaire d’origine ? En 2020, les transactions financières ont fortement augmenté, ainsi que les recettes de la taxe : celles-ci ont dépassé les recettes de 2019 de plus de 371 millions d’euros, atteignant 1,7 milliard. Il est logique que l’aide publique au développement, pour laquelle la TTF a été créée, en profite également.
Nous proposons donc de rehausser le plafond des affectations : fixé à l’origine à 528 millions d’euros, il n’a jamais varié ; alors qu’à l’époque, ce montant représentait 50 % des recettes, il n’en représente plus que 30 %. Le présent amendement vise à porter le plafond à 900 millions d’euros, afin que l’APD profite d’environ 50 % des recettes, et que 50 % demeurent affectées au budget général.
C’est une question de logique, mais aussi de besoin. J’en reviens au débat d’hier : malheureusement, l’addition des crédits budgétaires du programme 209 et de ceux du FSD ne permettra pas de remplir nos engagements multilatéraux. En effet, il devrait manquer 90 millions pour le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme. Le Président de la République s’est engagé à financer ACT-A ( Access to covid-19 tools accelerator), le programme chargé de financer la vaccination dans les pays pauvres, à hauteur de 1 milliard d’euros : il manquera près de 500 millions.
Soit vous nous dites que l’augmentation des recettes de la TTF constitue une aubaine pour le budget général, soit l’ensemble de la représentation nationale devrait voter cet amendement, afin de revenir à l’affectation d’environ 50 % des recettes à l’aide publique au développement.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je serai bref car nous avons déjà eu ce débat hier.
Aborder le problème en discutant du plafond d’affectation de la TTF revient à le prendre à l’envers. La seule question pertinente est de savoir si les moyens déployés sont conformes à la loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. La réponse est oui : les crédits alloués seront portés de 0,55 % du revenu national brut à 0,7 % – je ne refais pas l’histoire, nous en avons déjà longuement discuté hier.
Si les moyens sont là, je pense que les bénéficiaires de l’APD se soucient peu qu’ils proviennent de l’affectation d’une taxe ou d’une inscription budgétaire. La politique en faveur de l’APD n’a jamais été aussi ambitieuse, d’ailleurs M. Marc Le Fur, rapporteur spécial, le répète régulièrement.
La question n’est pas de savoir quel pourcentage du rendement de la TTF est affecté au FSD, mais de savoir si globalement les moyens que nous déployons sont à hauteur de nos ambitions. C’est le cas. Il n’y a donc pas de raison de modifier ce plafond.
L’avis est défavorable sur tous les amendements.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière.
M. Hubert Julien-Laferrière (Renaissance, Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur général, je vous donne rendez-vous l’année prochaine.
Plusieurs députés du groupe LaREM : Chiche !
M. Hubert Julien-Laferrière (Renaissance, Parti socialiste) : Vous verrez que la France n’aura pas rempli ses engagements multilatéraux à l’égard d’ACT-A, ni du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme. Reconnaissez que l’augmentation des recettes de la TTF est une aubaine pour le budget général et que c’est la raison pour laquelle vous ne souhaitez 8714pas revenir à une proportion de 50 % de l’affectation à l’APD. Il faut pourtant retrouver l’objet initial de la taxe. Je le répète : nous ne tiendrons pas nos engagements multilatéraux à l’égard du Fonds mondial, ni d’ACT-A – le Président de la République s’est engagé à verser 1 milliard d’euros pour la vaccination dans les pays les plus pauvres.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je soutiendrai les amendements bknoek 1659 et identiques parce que M. Julien-Laferrière dit vrai. Il ne faut pas fermer les yeux : si on n’affecte pas une plus grande part des recettes de la TTF à l’objet qui a justifié sa création, nous n’atteindrons pas nos objectifs de réduction des inégalités grâce à la solidarité et à la coopération internationales. Ne faisons pas comme si ça allait de soi. En rejetant les amendements de ce type, on sait que ces engagements resteront des vœux pieux et des annonces électorales.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Les membres du groupe Socialistes et apparentés soutiennent également ces amendements. En effet, la question irrésolue est de savoir si on alloue vraiment des moyens supplémentaires à l’aide publique au développement. Pendant le débat d’hier, monsieur le rapporteur général, vous avez bien montré votre opposition à l’affectation des recettes de la TTF au FSD ; pourtant vous ne semblez pas opposé à l’augmentation des moyens du FSD, afin qu’il puisse mener à bien ses missions, qu’il s’agisse de la santé, de l’environnement ou de l’éducation. On se rend compte que cette taxe profite davantage au budget général qu’au Fonds. Quelles autres solutions proposez-vous pour que l’APD bénéficie de moyens supplémentaires ?
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Frédérique Tuffnell.
Mme Frédérique Tuffnell (groupe Écologie démocratie solidarité) : Je soutiendrai également ces amendements parce que j’estime que les défis de demain, et surtout d’aujourd’hui, sont titanesques. La crise liée au covid-19 a fait des ravages dans certains pays ; les pays les plus pauvres souffrent de systèmes sous-financés. L’aide publique au développement que nous construisons ne suffira certainement pas. Je suis convaincue qu’il s’agit d’une occasion unique pour lutter contre les inégalités, qui plus est de manière indolore pour les finances publiques puisqu’il s’agit d’affecter l’augmentation des recettes là plutôt qu’au budget général.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Qu’est-ce qu’une « aubaine pour le budget général de l’État » ? (M. Jean-René Cazeneuve rit.) Est-ce de l’argent qui ira dans les sous-sols de Bercy ou qui servira à augmenter le financement des missions Sécurités, Enseignement scolaire, Justice, Aide publique au développement – par exemple ? Dites-moi ce que vous entendez par « aubaine pour le budget général de l’État » ! (Mme Caroline Abadie applaudit.)
Les plafonds, définis par la majorité précédente, servent précisément à obtenir un bon rendement de la taxe relativement à un objectif de politique public donné. Or – je suis en désaccord avec vous sur ce point – je répète que nos objectifs pour l’APD sont plus ambitieux que jamais et seront atteints, avec les recettes de la TTF. (M. Hubert Julien-Laferrière proteste.) Vous regarderez, la loi de programmation prévoit 528 millions d’euros : ça tombe bien, c’est exactement le niveau du plafond !
M. Hubert Julien-Laferrière (Renaissance, Parti socialiste) : Non ! On ne parle pas de la même chose !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Pas de mauvaise polémique sur ce sujet : dans ce PLF comme dans les précédents, les moyens affectés à l’aide publique au développement respectent précisément la trajectoire que nous nous sommes fixée.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 622 et 795.
La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement bknoek 622.
M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Il s’agissait d’un amendement de repli, mais l’amendement principal a été déclaré irrecevable. Il vise à maintenir les recettes de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) au niveau de 2021, alors même qu’en 2021, le plafonnement de l’affectation a provoqué une première diminution. Alors que le Gouvernement ne cesse de promouvoir l’innovation, il réduit les moyens de l’établissement en charge de l’accompagner !
Cette baisse de financement est d’autant plus difficile à comprendre que l’Institut s’est vu confier deux nouvelles missions : la création et la gestion d’un guichet unique pour tous les acteurs économiques, afin d’effectuer leurs formalités de création, modification ou cessation d’activité ; la création d’un registre national, qui regroupera l’ensemble des informations collectées au guichet unique. Nous demandons donc de renoncer à diminuer le plafond des recettes de l’INPI.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bknoek 795.
Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Je le retire.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Il est vrai que le projet de loi prévoit une baisse du plafond. Celle-ci se justifie par la trésorerie de l’INPI, qui atteint 290 millions d’euros. Il faut considérer les rehaussements et les abaissements des plafonds relativement à la capacité de financement des organismes, afin de les piloter intelligemment ensemble. La baisse du plafond pour l’an prochain n’exclut pas qu’il soit remonté ultérieurement si cela s’avérait nécessaire, mais ce n’est pas le cas à ce stade.
Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bknoek 822.
Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Il s’agit d’un amendement d’appel, afin d’interroger le Gouvernement sur l’abaissement du plafond des recettes affectées à l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN).
Étant donné les annonces du Président de la République dans le cadre du plan France 2030 et la volonté d’accompagner la recherche et le développement du nucléaire en France, notamment des petits réacteurs modulaires – Small modular reactors (SMR) – comment expliquez-vous cette baisse, très légère, j’en ai bien conscience ? La première mission de l’IRSN est de rendre des avis techniques, d’experts, concernant la sûreté nucléaire. Pour ce faire, il a besoin de financer des recherches et je crains que la baisse des recettes ne le mette en difficulté dans ce domaine.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je suis tout à fait d’accord avec Mme Magnier. La légère baisse qu’elle constate s’explique par des raisons techniques, le calcul étant directement lié au nombre de centrales. Quant à l’évolution de ce plafond au regard des défis de demain, et notamment des annonces faites dans le cadre de France 2030, je ne peux que partager ses interrogations. Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis. La diminution du plafond se trouve effectivement due à celle de l’assiette, en raison de la fusion de certains équipements. Si cela peut vous rassurer, madame Magnier, monsieur le rapporteur général, sachez en outre que cette baisse de recettes est compensée au programme 190, dans la seconde partie du projet de loi de finances, par un ajustement à la hausse des crédits budgétisés.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Lise Magnier.
Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Merci de vos explications, monsieur le ministre délégué : je retire mon amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 1824 du Gouvernement et 845 de M. le rapporteur général sont des amendements de coordination.
La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il y a quelque chose que je ne comprends pas. Les exposés sommaires de ces amendements évoquent une coordination, mais comment comptez-vous l’établir ? Par un autre amendement gouvernemental en seconde partie du projet de loi de finances ? Pourriez-vous nous expliquer ce point, monsieur le ministre délégué ? Il s’agit tout de même de 45 millions…
M. François Pupponi (Parti socialiste) : C’est la suppression du FNAL, le Fonds national d’aide au logement !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : J’ai cru comprendre qu’il existait un écrêtement de 45 millions qui allaient directement au FNAL. Vous le supprimez : les recettes inscrites en première partie du PLF augmentent donc de 45 millions. Or la seconde partie devrait prévoir une dépense supplémentaire du même montant, puisqu’il est écrit dans l’exposé sommaire de l’amendement du Gouvernement que « la suppression de l’affectation au FNAL de la taxe sur les plus-values immobilières est compensée par un rehaussement à due concurrence des crédits budgétaires du programme 109 dont il bénéficie ». Je suppose donc que vous déposerez un amendement en ce sens avant l’examen de la seconde partie ?
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt : Rassurez-vous, monsieur de Courson : la suppression que vous évoquez a été compensée par l’affectation d’une autre recette fiscale, ce qui explique que ce point ne figure pas dans la seconde partie. Pour le FNAL, le jeu sera donc à somme nulle. En revanche, l’article 14 prévoit de mettre fin au plafonnement de la taxe sur les plus-values immobilières, ce qui nécessite par coordination que nous abrogions le bk3oek de l’article L. 813-1 du code de la construction et de l’habitation, qui affecte au FNAL le produit de cette taxe : tel est l’objet de ces amendements identiques.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’exposé sommaire ne présente pas les choses ainsi !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ce n’est pas ce qui est écrit !