Vigilance sanitaire : Motion de rejet préalable
debate, 19/10/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : J’ai reçu de M. Damien Abad et des membres du groupe Les Républicains une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour une durée qui n’excédera pas quinze minutes.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je vous remercie, monsieur le président, de ce rappel.
Chacun, en effet, prendra ses responsabilités. Je saisis la balle au bond, madame la présidente de la commission des lois, parce que nous, membres du groupe Les Républicains, avons pris nos responsabilités il y a dix-neuf mois en votant le texte sur l’état d’urgence sanitaire. (M. Philippe Vigier applaudit.) La situation l’exigeait : nous ne savions pas où nous allions et il était important qu’un cadre juridique soit posé. Aujourd’hui, dix-neuf mois après, M. le ministre des solidarités et de la santé nous ressort, si je puis me permettre cette expression, à peu près les mêmes arguments – et des arguments d’autorité ! Il serait inutile, nous dites-vous, monsieur le ministre, de réunir le Parlement puisque de toute façon, jusqu’au 31 juillet, les choses sont données ! Bravo, quelle perspicacité et quelle vision à long terme ! Avoir autant de certitudes, dix mois à l’avance, cela mérite les félicitations de la représentation nationale !
Je serai évidemment beaucoup plus critique. Depuis des mois et des mois, nous enchaînons les prorogations de l’état d’urgence et des sorties d’état d’urgence – nous n’en voyons pas le bout ! L’État de droit, c’est bien sûr un droit encadré, madame la présidente. Depuis des mois, cependant, nous vivons conformément à l’État de droit, sans doute, mais dans un État d’exception, un État exorbitant du droit commun, qui ne concilie pas toujours comme il le faudrait les libertés individuelles, les libertés collectives, les grands principes fondamentaux et la sécurité sanitaire.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous vous répétez !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Depuis des mois, nous vivons une forme de banalisation de l’état d’urgence et de la sortie de l’état d’urgence. Mois après mois, vous nous dites que c’est bientôt fini, mais au fur et à mesure que nous avançons, le temps défile et la ligne d’horizon – qui nous rappelle le nom d’un nouveau parti politique (« Oh ! » sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem) – se dérobe sous nos pas.
En réalité, ce qui est en cause aujourd’hui, ce ne sont pas des moyens que nous ne voudrions pas vous donner mais l’absence du contrôle démocratique nécessaire dans un État de droit, madame la présidente. Que nous propose ce texte, pour commencer et avant de revenir sur son contenu ? Il nous propose, dans un premier temps, d’enjamber pendant dix mois la représentation nationale, jusqu’au 31 juillet 2022 ! Et pour quel motif ? Parce que nous suspendons nos travaux le 28 février et qu’il y a ensuite des échéances importantes : l’élection présidentielle puis les élections législatives. Mais, jusqu’à preuve du contraire, la suspension des travaux ne signifie pas la fin de notre mandat ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : Exactement !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Notre mandat s’exerce jusqu’au 17 juin 2022 ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits. – Mme Valérie Six applaudit également.) Il suffit d’inscrire à l’ordre du jour de nos travaux des débats sur l’état d’urgence et sur la crise sanitaire pour que nous répondions présents ! Il ne devait pas y avoir de session extraordinaire début septembre ; pourtant, le 7 septembre, nous étions tous ici présents, et sans rechigner ! On nous dit que cela prend du temps de réunir le Parlement. Ah oui !… Cet été, nous avons passé vingt-quatre heures de plus que ce que le Gouvernement avait prévu – pendant un week-end, de surcroît ! Comme c’est compliqué, d’écouter le Parlement et de le laisser parler vingt-quatre heures ! Cela étant, nous avons bien compris que le Président de la République et la majorité n’avaient que faire de notre droit d’amendement et des droits du Parlement : hier, le Président de la République a dit que le droit d’amendement est sans doute « légitime » mais qu’« il est clair que sur ce sujet, une réforme de notre Constitution s’imposera ». Voilà, c’est dit, c’est clair : lors d’une prochaine législature, notre droit de parole sera encore raccourci.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : La défaite est actée ! (Sourires.)
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Et dès aujourd’hui, il va se passer dix mois sans que le Parlement puisse être réuni ! Ce n’est ni sérieux ni acceptable.
Il n’est pas question, je le répète, de refuser la vaccination. Ce n’est pas mon propos et ça n’a jamais été le propos des Républicains, qui se sont toujours engagés pour la vaccination. Plus de 50 millions de nos concitoyens sont aujourd’hui vaccinés, et c’est heureux. Moi-même, j’ai eu la covid et je sais que, grâce à la vaccination, j’ai pu éviter une forme sans doute plus grave de la maladie, comme certains de mes proches et comme les vôtres, chers collègues ! Pas de faux débat, pas de débat binaire où l’on opposerait les bons et les mauvais citoyens, les bons et les mauvais parlementaires ! Ça suffit, ces arguments d’autorité ! Tout devrait être décidé par l’exécutif parce que le Parlement sera « en congé » et parce qu’il ne plaît finalement pas à la majorité et au Président de la République de prévoir, s’il en était besoin – c’est-à-dire si l’épidémie flambait –, un nouveau débat parlementaire pendant la campagne présidentielle !
Faut-il craindre à ce point le débat démocratique pour le renvoyer au mois de juillet 2022 ? Faut-il craindre à ce point les réactions populaires pour renvoyer au milieu des vacances de nouveaux débats parlementaires ? Faut-il craindre à ce point cette assemblée pour renvoyer à une autre mandature, une autre législature, un débat qui doit être démocratique ?
M. Bruno Questel (Renaissance) : Arrêtez !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je trouve cette attitude très dérangeante et, dans l’esprit, contraire, d’une certaine façon, à l’État de droit.
Que l’on nous parle de frémissement de l’épidémie, je l’entends : effectivement, rien n’est définitivement assuré avec la covid. Rien ne permet de dire qu’il n’y aura pas ici ou là, et peut-être même ici et là, de nouveau une crise. Il est vrai qu’il y a quinze jours nous nous sommes rendus dans les Antilles – en Guadeloupe et en Martinique – avec la présidente de la commission des lois et avec notre collègue Mazars, vice-président de la même commission. Nous pouvons évidemment l’attester – et nous sommes bien d’accord sur ce point –, les difficultés rencontrées là-bas sont grandes. Je pourrais, de la même façon, attester les difficultés rencontrées en Nouvelle-Calédonie ainsi qu’en Polynésie, en Guyane et ailleurs dans les outre-mer – de façon non pas générale, certes, mais particulière. C’est ce qui nous a conduits à voter à l’unanimité, je le rappelle, le texte qui s’applique dans les outre-mer depuis septembre. Nous l’avons fait sans rechigner car, objectivement, il y avait des raisons de le faire. Alors pourquoi voudriez-vous 8783que demain ou après-demain, c’est-à-dire après le mois de février et avant le 31 juillet, nous soyons dans une posture de rejet, alors que les faits peuvent s’imposer ?
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Peut-être à cause des élections ?
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Les faits peuvent être têtus et, s’il y a nécessité d’instaurer un état d’urgence, une sortie d’état d’urgence, ou bien de mettre en œuvre un passe sanitaire ou des moyens particuliers, nous sommes prêts à vous suivre ! Mais à condition qu’il y a un vrai débat et pas simplement la remise d’un rapport dont on nous fait l’aumône quinze jours avant notre départ. On nous fait également l’aumône d’une possibilité – oui, une simple possibilité ! – d’organiser, le cas échéant, un débat en commission ou en séance publique. Tout cela est très limité, et un tel débat aurait lieu juste avant que nous nous séparions : il n’est pas question d’un vrai vote, de vrais engagements démocratiques et parlementaires.
Vous évoquez la clause de revoyure en soulignant que nous nous retrouvons pour la dixième ou onzième fois autour de ces sujets, madame la présidente de la commission. Il est vrai que nous avons eu plusieurs fois des débats sur l’état d’urgence, la sortie d’état d’urgence, le passe sanitaire – j’en passe et des meilleures. Mais, chaque fois, et depuis le début, c’est sous la contrainte des événements que la décision s’est imposée. Avec Sacha Houlié, majorité et opposition réunies, nous avons même fait une proposition de rapport, c’est-à-dire une clause de revoyure tous les trois mois. Ce n’est quand même pas sorcier de se retrouver une fois par trimestre pour un débat démocratique sur un sujet qui concerne l’ensemble de nos concitoyens ! Pourtant, chaque fois, cela nous est refusé. C’est de nouveau le cas aujourd’hui : il n’est pas question de trois mois, mais de dix ! Ce n’est pas acceptable, je vous le dis très sincèrement.
Le contexte de changement de législature l’impose, nous explique notre collègue Pont. Mais je vous le redis les yeux dans les yeux, mon cher collègue : vous êtes rapporteur et nous sommes tous députés pour quelque temps encore, et je suis prêt à vous retrouver une nouvelle fois au mois de février ou au mois de mars ! C’est devenu un tel bonheur de pouvoir échanger avec vous, monsieur le rapporteur, mais aussi avec M. le ministre, qui prête comme toujours beaucoup d’attention aux propos que nous tenons et qui s’ennuie – pour ne pas employer un terme plus direct – chaque fois qu’il doit discuter et débattre avec la représentation nationale ! En réalité, le seul terme que vous avez en bouche depuis plusieurs mois, c’est : proroger, proroger, proroger et proroger ! Eh bien oui, prorogeons s’il en est besoin, mais en faisant attention et en tenant compte de la réalité des territoires.
J’en viens au sujet de la territorialisation, demandée par nombre d’entre nous depuis de longs mois et à laquelle un amendement de Pacôme Rupin aurait pu permettre d’aboutir partiellement. Mais c’était sans doute un mirage. L’amendement, intéressant et cohérent, permettait d’éviter de ne voir qu’une tête, autrement dit l’uniformité des décisions, l’épidémie de covid n’étant elle-même pas uniforme sur l’ensemble du territoire. Mais c’était trop simple : la majorité, le rapporteur l’a dit il y a quelques instants, vient de déposer un nouvel amendement qui ajoute tellement de conditions, en plus du taux d’incidence, qu’il siphonne totalement celui de Pacôme Rupin.
Il n’y aura donc pas de territorialisation, si ce n’est peut-être pour un ou deux territoires, en particulier ultramarins. Si votre département – la Manche, par exemple – a un taux d’incidence de 9,7 pour 100 000, on vous dira qu’il y a encore beaucoup de risques car on ne sait pas ce qui peut se passer dans les hôpitaux ! Et puis, comme le disait le ministre, il est inutile de discuter puisque c’est comme ça jusqu’au 31 juillet ! Un taux d’incidence de 9,7 n’empêchera donc ni les couvre-feux, ni le passe sanitaire : dans le département de la Manche comme dans d’autres, l’approche restera nationale.
Il y a quand même là une forme de duplicité : vous dites vouloir vous en remettre aux territoires, travailler en toute confiance avec les élus locaux, mais dans les faits, dès qu’il faudrait adopter une perspective plus girondine que jacobine, nous ne vous trouvons pas au rendez-vous. Ce double langage est franchement désagréable, déplaisant. Il n’est ni juste ni bon d’y persister.
Tout cela nous conduit à vous proposer une motion de rejet préalable, contrairement à notre habitude. C’est dire l’état d’exaspération dans lequel nous sommes : jusqu’à présent, le groupe Les Républicains a rejeté les motions similaires, estimant que le Parlement devait pouvoir s’exprimer, que certaines mesures devaient être soumises à son examen. Or, si nous délibérons aujourd’hui et qu’une majorité d’entre nous soutient ce texte, ce n’est pas une clé que nous confierons au Gouvernement jusqu’au mois de juillet, mais l’intégralité du trousseau ! Ce n’est pas acceptable.
Il faut que le Gouvernement puisse travailler, que des mesures soient prises, que nos concitoyens soient protégés ; pour autant, un vrai débat régulier constitue l’essence de la démocratie. Ce n’est pas seulement le passe sanitaire qui est en jeu, ni même l’équilibre entre libertés individuelles et collectives : c’est la dimension démocratique du débat que nous devons avoir. Moins vous l’acceptez dans cette enceinte, plus s’accroît le risque qu’il se fasse jour dans la rue, que la violence s’y invite, que des manifestants en profitent pour le manipuler. Ce n’est pas ce que nous voulons : le parti Les Républicains est un parti de gouvernement. Nous avons toujours assumé nos responsabilités ; nous continuerons à le faire, mais par pitié, respectez les institutions, la voix du peuple et celle de la représentation nationale ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LT.)
M. le président (Parti socialiste) : Allons, chers collègues !
La parole est à M. le ministre.
M. Olivier Véran : Ce n’est pas la première fois que je vous entends intervenir, monsieur Gosselin, comme il est au demeurant légitime que vous le fassiez.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Monsieur est trop bon !
M. Olivier Véran : Vous noterez dans mes propos l’absence totale d’agressivité à l’égard de la représentation nationale : j’aimerais qu’elle me rende la pareille au cours des discussions à venir. Ce n’est pas le ministre mais l’être humain qui vous le demande. Nous ne sommes pas obligés de nous invectiver constamment de la sorte !
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : C’est vrai : ça ne vous arrive jamais !
M. Olivier Véran : Monsieur Gosselin, vous nous reprochez le manque de débat démocratique ; vous nous accusez d’ôter au Parlement ses pouvoirs de contrôle, de vote, sa capacité de légiférer. Vous nous faites ces reproches en boucle, à chaque fois que je viens défendre un projet de loi concernant des mesures sur lesquelles nous demandons justement la confiance du Parlement. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : C’est la moindre des choses !
M. Olivier Véran : Trouvez un autre parlement qui, en dix-huit mois, ait été amené à se prononcer onze fois au sujet de la gestion de la crise sanitaire !
M. Jacques Marilossian (Renaissance) : Très bien !
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Trouvez un autre gouvernement qui ait bénéficié de tant de liberté !
M. Olivier Véran : Je le répète, monsieur le député, trouvez un autre parlement qui se soit prononcé onze fois en dix-huit mois au sujet de la prorogation de mesures sanitaires !
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Trouvez un autre gouvernement qui ait pris autant de mesures de restriction des libertés !
M. Olivier Véran : Je peux le redire onze fois, si vous voulez : il n’y en a pas. En outre, la présidente de la commission des lois a eu la gentillesse de rappeler – je ne le savais pas – que j’étais le ministre le plus souvent convoqué devant cette commission. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Vous allez avoir une médaille !
M. Olivier Véran : Cela ne me pose aucun problème, au contraire ! Je reviendrai chaque fois que ce sera nécessaire. (« C’est la moindre des choses ! » et autres exclamations sur les bancs du groupe LR.) Monsieur le président, je ne vais pas hurler, cela ne sert à rien…
M. le président (Parti socialiste) : S’il vous plaît, chers collègues !
M. Olivier Véran : Quand je vous réponds, vous poussez des vociférations !
M. le président (Parti socialiste) : Je vous demande d’écouter M. le ministre. Monsieur Di Filippo, ce n’est pas à vous d’intervenir à ce stade de la discussion ! M. le ministre seul a la parole !
M. Olivier Véran : Vous savez, nous allons passer du temps ensemble : nous aurons tout loisir de débattre posément. Quoi qu’il en soit, j’ai répondu à chaque convocation…
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Vous n’aviez pas le choix !
M. Olivier Véran : …et je continuerai évidemment de le faire. Nous vous envoyons toutes les semaines des documents exhaustifs ; il n’y a aucune information dont je dispose qui ne vous soit transmise par la suite. La semaine dernière encore – ce n’était pas la première fois –, le Premier ministre, aux côtés de qui je me trouvais, a réuni quatre heures durant les présidents des groupes parlementaires de l’Assemblée…
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Mais c’est normal ! C’est normal !
M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Cordier !
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : On nous présente cela comme une exception, mais c’est la règle !
M. le président (Parti socialiste) : Si votre groupe vous désigne comme orateur, monsieur Cordier, vous demanderez la parole et vous l’obtiendrez. Pour le moment, c’est M. le ministre qui s’exprime !
M. Olivier Véran : Nous avons demandé la prorogation de ces mesures à deux reprises, pour des durées respectives de dix mois et de dix mois et demi ; à deux reprises, le groupe Les Républicains s’y est opposé.
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : C’est normal !
M. Olivier Véran : Au contraire, la majorité des députés a voté en faveur de ces dispositions, ainsi que, finalement, la majorité des sénateurs. Il ne s’agit donc pas d’une question de groupes politiques : si je ne m’abuse, la majorité sénatoriale est plutôt de votre bord !
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Quelle perspicacité !
M. Olivier Véran : Aujourd’hui, nous souhaitons une prorogation de huit mois et demi. Ce n’est donc pas la plus longue, contrairement à ce que vous dites, mais la plus courte que nous ayons sollicitée. Vous prétendez que nous pourrons prendre n’importe quelle mesure sans l’accord du Parlement : pardonnez-moi, mais là encore, c’est faux. Si nous devions décréter de nouveau l’état d’urgence sanitaire, nous serions obligés de revenir devant le Parlement avant la fin du premier mois…
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est en effet une obligation !
M. Olivier Véran : …afin d’obtenir un vote favorable à sa prolongation. Un contrôle du juge est également prévu. Tout cela, vous le savez fort bien ; depuis dix-huit mois, vous restez fidèles à votre ligne de conduite, laquelle consiste à voter contre le texte et à trouver ensuite les arguments qui vous permettront de nous expliquer pourquoi. En réalité, monsieur Gosselin, vous et les vôtres faites de la politique ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe LR ainsi que sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.) Ce n’est pas une insulte : vous êtes des parlementaires, assumez-le !
Mme Lamia El Aaraje (Parti socialiste) : Allons bon !
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : La politique, c’est noble !
M. le président (Parti socialiste) : Mes chers collègues, nous n’en sommes qu’au tout début de ce débat !
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Ça va être long !
M. Olivier Véran : Je suis ministre, j’ai été député : je ne prendrais pas mal qu’on me dise la même chose. Pour en revenir au texte, vous savez ce qu’il contient ; débattons donc de ce contenu au lieu d’extrapoler. Ce texte ne donne pas les pleins pouvoirs au Gouvernement, ne nous autorise pas à faire, pendant un an, ce que nous voulons.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Si !
M. Olivier Véran : Il ne départit pas le Parlement de ses capacités de contrôle et d’évaluation. Tout au contraire, nous vous demandons votre confiance afin de pouvoir revenir vers vous le cas échéant. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Parti socialiste) : J’espère que les députés du groupe Les Républicains ne s’aviseront pas de m’interrompre lorsque j’informerai notre assemblée que, sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par ce même groupe d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Pour les explications de vote, la parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha, que vous voudrez bien laisser s’exprimer jusqu’au bout. Tous les groupes auront leur tour et ce petit jeu peut donc être gênant pour tout le monde !
M. Guillaume Gouffier-Cha (LaREM) (Renaissance) : Monsieur le président, je suis certain que nos collègues du groupe Les Républicains nous écouteront.
Sans surprise, le groupe La République en marche votera contre cette surprenante motion de rejet préalable. Sur le fond, cher collègue Gosselin, vous passez à côté des enjeux réels du texte : vous vous concentrez sur la durée et la date prévues, dont l’importance est secondaire, au regard même de l’avis du Conseil d’État. Or nous débattrons de questions de critères, de questions de contrôle.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ces points seront abordés dans nos amendements !
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Par cette motion, vous rejetez le débat !
M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : Au-delà du texte, votre motion révèle une triple incompréhension des enjeux actuels. Premièrement, la crise sanitaire est peut-être maîtrisée, mais les inquiétudes persistent au vu du rebond épidémique que nous constatons dans certains territoires, de la campagne de rappel vaccinal qui peine à démarrer, des difficultés rencontrées outre-mer : le moment serait mal choisi pour désarmer, pour nous défaire de certains outils. Deuxièmement, compte tenu de la période dans laquelle nous entrons, les Français nous demandent une visibilité accrue en matière de gestion de cette crise et de maintien de la vie économique, culturelle mais aussi démocratique. Troisièmement, les institutions ne se trouvent pas remises en cause, puisque c’est au Parlement qu’il revient de fixer le cadre dans lequel seront utilisés ces outils de vigilance : en aucun cas nous ne nous verrons imposer de décisions. Cela dit, il y a une majorité et une opposition. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. David Lorion.
M. David Lorion (LR) (Les Républicains) : Le Gouvernement souhaite que le législateur reporte de nouveau, cette fois au 31 juillet 2022, la fin de l’état d’urgence sanitaire. La situation actuelle justifie-t-elle cette mesure ? Vous l’avez dit : on constate des signes encourageants de recul de l’épidémie. Ils sont significatifs, et les indicateurs du risque sanitaire enregistrent une nette baisse. Grâce à la mobilisation, grâce à la vaccination, la situation s’est améliorée ; elle n’en reste pas moins contrastée d’un territoire à l’autre, notamment outre-mer.
Cet état de fait doit nous inciter à différencier notre approche en fonction des territoires, à rester vigilants, mobilisés, afin d’éviter une nouvelle vague épidémique majeure. Par le passé, comme le rappelait Mme la présidente de la commission, le Parlement a prouvé sa capacité à recourir au dialogue et au compromis en vue d’adapter le droit à l’évolution de la situation : j’en veux pour preuve le fait que ce texte est le dixième portant sur le sujet qui nous soit soumis. Le Parlement doit continuer à contrôler l’action du Gouvernement en matière de gestion de la crise et de préservation des libertés publiques. Il n’est donc pas question de lui interdire ce rôle jusqu’au 31 juillet, alors qu’il serait possible, et respectueux de nos institutions, de le réunir de nouveau avant la fin de la session ordinaire, prévue le 27 février. L’instauration d’une clause de revoyure avant cette date nous permettrait de faire un point précis, contradictoire, concernant la situation sanitaire, et de nous adapter en conséquence au moyen de dispositions nécessaires et proportionnées – le Conseil constitutionnel y insistait dans sa décision du 5 août 2021.
Pour notre groupe, il n’est pas envisageable de prolonger huit mois durant une législation d’exception : des mesures limitant voire interdisant la circulation ou les rassemblements en période électorale, prorogeant le passe sanitaire, restreignant les déplacements à destination ou en provenance de l’Hexagone, de la Corse, de l’outre-mer.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : C’est faux !
M. David Lorion (Les Républicains) : Le Gouvernement n’envisage pas, pour l’heure, d’intégrer une telle clause de revoyure au texte qu’il soumet à notre examen ; c’est pourquoi le groupe Les Républicains votera pour la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Dem) (Député, 15ᵉ législature) : Après avoir écouté M. Gosselin avec beaucoup d’attention, je souhaitais lui dire que le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés ne soutiendra pas la motion de rejet préalable.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Quelle surprise !
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Tout d’abord, cher Philippe Gosselin, nous nous trouvions ensemble au sein de la commission mixte paritaire où Sénat et Assemblée se sont mis d’accord pour trouver des outils permettant d’adapter l’état d’urgence sanitaire. J’ai soutenu avec vous l’échéance du 15 novembre 2021. Nous avons donc été capables d’atteindre notre but en la matière. Étant donné ce constat, l’adoption de votre motion signifierait en substance : circulez, il n’y a plus rien à voir, plus de débats, plus d’amendements ! Or, j’attends des discussions à venir un certain nombre de garanties que nous donnera sans doute le Gouvernement, s’agissant des clauses de revoyure ou encore du fait que la crise sanitaire n’est pas maîtrisée partout, comme l’a rappelé le ministre. J’y reviendrai, car nos collègues de Guyane et de Guadeloupe connaissent parfaitement la situation, et vous ne l’ignorez pas non plus, cher collègue.
Nos responsabilités exigent que nous soyons à la hauteur, c’est-à-dire que nous disposions d’outils. En outre, il ne vous aura pas échappé – je le redirai tout à l’heure – qu’à l’état d’urgence sanitaire, nous nous apprêtons à substituer l’état de vigilance sanitaire, ce qui n’est pas la même chose. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Cette évolution de la terminologie reflète celle de la situation, dont nous pouvons dire qu’elle est le fruit du travail que nous avons fait, tous ensemble, depuis de longs mois. C’est pourquoi, je le répète, nous ne voterons pas pour la motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem, ainsi que sur quelques bancs des groupes LaREM et Agir ens.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Lamia El Aaraje.
Mme Lamia El Aaraje (SOC) (Parti socialiste) : Pour ma part, en écoutant le collègue Gosselin, j’ai cru déceler beaucoup de colère dans ses propos. La dernière fois, c’était mon groupe qui avait présenté une motion de rejet préalable. En réalité, le problème est double. Sans doute aborderons-nous la question de fond : faut-il conserver au Gouvernement la capacité de maintenir le passe sanitaire, autrement dit une obligation vaccinale implicite, au sujet de laquelle vous refusez de vous prononcer ? Toutefois, au-delà du bien-fondé de ce dispositif, le sujet qui doit nous interpeller collectivement – car il touche à notre responsabilité – est celui de la forme : comment choisit-on aujourd’hui de consulter le Parlement ?
Vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, c’est la onzième fois que nous nous réunissons pour en débattre. Vous nous disiez au mois de juillet : à situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Très bien !
Mme Lamia El Aaraje (Parti socialiste) : Il est donc heureux que vous vous rendiez aux convocations du Parlement afin de lui permettre d’exercer son devoir de contrôle ! Or, à travers ce texte, vous sollicitez de notre part un blanc-seing…
M. Bruno Questel (Renaissance) : N’importe quoi !
Mme Lamia El Aaraje (Parti socialiste) : …qui vous rende libre de faire exactement ce que vous souhaitez durant les huit mois et demi à venir. Une telle disposition n’est pas acceptable. Nos libertés en subiraient des restrictions importantes (Protestations sur les bancs du groupe LaREM), quand bien même elle viendrait à susciter un regain de la vaccination. Certes, nous pouvons en débattre. Pour ce faire, monsieur Gosselin, le groupe Socialistes et apparentés votera en faveur de votre motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR. – « Bravo » et applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Par ailleurs, monsieur le ministre, je tiens à dire qu’il serait fort appréciable que vous cessiez de considérer systématiquement…
M. le président (Parti socialiste) : Merci, madame El Aaraje. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
La parole est à M. Dimitri Houbron.
M. Dimitri Houbron (Agir ens) (Renaissance) : Je m’avoue un peu surpris que la principale motivation de cette motion de rejet préalable soit l’absence de débat démocratique, alors qu’une telle motion revient précisément à refuser le débat que nous attendons tous, ce soir et demain, dans cet hémicycle. (« Mais non ! » sur les bancs du groupe FI.)
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Il a raison !
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Pas du tout !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est plutôt le refus du passe sanitaire !
M. Dimitri Houbron (Renaissance) : Accuser le Gouvernement et la majorité de refuser le débat démocratique est un peu léger alors que, depuis mars 2020, c’est le dixième texte que nous examinons sur le sujet et que vous opposez toujours le même argumentaire : le refus de donner au Gouvernement plus de prérogatives pour endiguer l’épidémie.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Il a voté pour le règlement intérieur, lui ?
M. Dimitri Houbron (Renaissance) : Il y a ceux qui déposent des motions de rejet préalable et ceux qui, au sein des groupes Agir ensemble, Mouvement démocrate et démocrates apparentés et La République en marche, essaient de se montrer constructifs,…
Mme Lamia El Aaraje (Parti socialiste) : Mais ça suffit !
M. Dimitri Houbron (Renaissance) : …à travers des amendements qui visent à encadrer les mesures, notamment celles concernant le passe sanitaire, afin de s’assurer que son application se fonde sur des bases objectives et scientifiquement prouvées.
Et puis, quel bonheur, mes chers collègues, – je pense que vous le ressentez comme moi dans vos circonscriptions –, de retrouver une forme de liberté avec l’organisation d’événements ou de voir des sourires sur les visages, grâce notamment aux mesures prises par le Gouvernement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs des groupes SOC et FI.) Le retour des citoyens sur le terrain est positif, parce que le Gouvernement a su prendre des décisions difficiles, et que le Parlement lui a donné les moyens d’agir.
Enfin, je conclurai sur le thème des libertés, en citant les mots de Françoise Gourdon : « Trop de personnes croient que la liberté est gratuite, alors qu’elle se paie, au contraire, un prix élevé, celui du devoir et de la responsabilité. » (Applaudissements sur les bancs des groupes Agir ens, LaREM et Dem.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Zumkeller.
M. Michel Zumkeller (UDI-I) (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Nous sommes sur la même ligne que Philippe Gosselin et je rappellerai ce que nous avons déjà dit en commission vendredi dernier : expliquez-nous pour quelle raison le Parlement ne pourrait pas se réunir après la fin du mois de février. De quoi avez-vous peur, pour craindre ainsi de réunir le Parlement ?
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Il n’y a aucune possibilité de débat !
M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Ce projet de loi n’est pas de nature sanitaire, mais a trait à l’organisation de la République et contrevient au respect du Parlement.
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Exactement !
M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Nous ne le comprenons pas car, à chaque fois qu’il a fallu se réunir pour prendre des mesures d’urgence, le Parlement a répondu présent. Il pourrait en être de même après le mois de février.
Je vais redire également ce que j’ai évoqué en commission : mettre dans les mains du futur président de la République – dont nous ne connaissons pas encore l’identité – des mesures d’urgence d’une telle gravité n’est pas responsable. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC, FI et GDR.) Ne serait-ce que pour cette seule raison, nous devrions nous engager à nous revoir pour faire évoluer le dispositif.
Vous avez dit, monsieur le ministre, qu’aucun autre gouvernement ne s’était présenté aussi fréquemment devant le Parlement : mais dites-nous quel pays a maintenu aussi longtemps le régime de l’état d’urgence ? Tout est là, en réalité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et quelques bancs du groupe LT.) Pour toutes ces raisons, nous voterons la motion de rejet de nos collègues Les Républicains.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
M. Jean-Hugues Ratenon (FI) (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : La commission des lois qui a examiné ce texte a démontré les limites du respect de cohérence du Gouvernement. Vous vous obstinez à prolonger un régime d’exception jusqu’en juillet 2022 et affirmez que le présent projet de loi ne prévoit pas l’état d’urgence éternel : pourtant, il en retarde bien la disparition ! Personne n’est dupe dans cette assemblée, même si bon nombre – que je qualifierai de députés robotisés au service d’un système – font mine de comprendre le contraire.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Bravo !
M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Je tiens à redire que nous sommes favorables à la vaccination, mais défavorables à toute obligation vaccinale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.) Le passe sanitaire est une menace aux libertés publiques : il donne l’illusion d’une protection sur le plan sanitaire mais, en réalité, il n’est rien d’autre qu’un passe autoritaire. Il instaure une société du contrôle permanent et je suis persuadé que, sur ce point, vous êtes d’accord avec moi, monsieur le ministre.
Vous-même, lors des questions au Gouvernement du mardi 7 septembre, avez répondu à une députée qui vous demandait comment l’exécutif prévoyait d’adapter concrètement le déploiement du passe sanitaire dans les outre-mer : « Nous avons décidé de ne pas l’appliquer dans les territoires ultramarins, pour des raisons que chacun peut comprendre. »
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Et voilà !
M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Or, à la suite de votre déclaration, le préfet de La Réunion vous a contredit publiquement. Comment la population pourrait-elle vous croire désormais, alors que le Président de la République et vous-même 8787mentez ? Je vous ai interpellé à ce propos lors de l’examen en commission et, sans me répondre, pris en flagrant délit de mensonge, vous êtes parti en courant : cela ne vous grandit pas !
M. Jacques Marilossian (Renaissance) : Ridicule !
M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : En bref, monsieur le ministre, ce texte n’a plus lieu d’être et, nous le répétons, il est liberticide et crée une société anxiogène. Pour toutes ces raisons, nous voterons la motion de rejet préalable présentée par nos collègues du groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et LR. – Plusieurs députés non inscrits applaudissent également.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac (LT) (divers gauche) : Nous nous sommes réunis à onze reprises, mais pour quel résultat ? Quasiment aucun. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Au mois de mai, nous avons refusé de voter le passe sanitaire pour les actes de la vie courante ; à la suite de pressions du Gouvernement, nous l’avons finalement accepté au mois de juillet.
Mais avons-nous discuté une fois, dans cet hémicycle, de la manière de lutter contre la maladie ? Non. On nous a dit que la vaccination était la seule façon d’enrayer l’épidémie, faisant en cela acte d’autorité. Nous aurions pu débattre également des moyens de lutter contre la pandémie : confinement partiel, total, territorialisé, etc. Mais, une fois encore, nous n’avons pas pu le faire et avons accordé les pleins pouvoirs au Gouvernement qui, ensuite, fait ce qu’il veut.
M. Bruno Questel (Renaissance) : Vous êtes la honte incarnée !
M. Paul Molac (divers gauche) : Tout cela n’est pas très bon pour la démocratie et, d’ailleurs, nos concitoyens s’en rendent compte. Que nous disent-ils en effet et pourquoi ne se déplacent-ils pas pour voter ? Ils considèrent que nous, les élus, sommes bien gentils, mais que ce sont la technocratie et l’administration qui dirigent (« Non, c’est Macron qui dirige ! » sur les bancs du groupe FI) et que nous ne servons, finalement, qu’au décorum ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe FI.) C’est bien ce qu’ils nous disent et je serais tenté de croire qu’ils n’ont pas totalement tort.
L’incapacité du Gouvernement à dialoguer avec les oppositions est un phénomène très français. Pour cette raison, il faudrait vous accorder les pleins pouvoirs jusqu’en juillet 2022 ? Je suis désolé, mais cela s’avère au-dessus de mes forces ! Le peuple m’a confié une parcelle de pouvoir pour que je l’exerce, non pas pour que je le rende à l’exécutif. Nous sommes en pleine confusion des pouvoirs ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LT, LR, UDI-I, FI et GDR.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Karine Lebon.
Mme Karine Lebon (GDR) (Pour La Réunion) : Jean-François Delfraissy, président du Conseil scientifique, évoquait hier encore dans la presse un probable allégement du passe sanitaire, l’amélioration de la situation le justifiant pleinement. Or nous voici aujourd’hui face à un projet de loi proposant la prorogation de ce dispositif et visant à donner le champ libre au Gouvernement afin de proroger l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022 ! Réaffirmer la nécessité urgente du passe sanitaire d’un côté, tout en parlant de lâcher du lest de l’autre, il faudrait savoir !
Mais ce n’est pas seulement votre manque de congruence qui pose le plus de soucis aujourd’hui : vous souhaitez imposer un réel déni de démocratie et utilisez pour ce faire le prétexte de l’urgence. En rappelant que la session ordinaire parlementaire s’achèvera le 27 février en raison des élections,…
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est faux d’ailleurs !
Mme Karine Lebon (Pour La Réunion) : …vous affirmez qu’il est nécessaire de prévoir ces huit mois sans contrôle. Mais quand bien même urgence il y aurait, faut-il vous rappeler que l’article 29 de la Constitution a tout prévu et que rien n’empêche la tenue de sessions parlementaires extraordinaires ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe LR.) Accepter le débat et rendre des comptes au peuple à travers son seul et unique représentant constitutionnel qu’est le Parlement, est le fondement historique même de nos républiques.
Vous devriez savoir que même en vertu de l’article 16 de la Constitution, qui accorde des pouvoirs exceptionnels au Président de la République, le Parlement est convoqué pour accomplir sa mission. Rien dans une démocratie ne justifie l’absence de convocation des représentants du peuple en cas de crise grave. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Elle a raison !
Mme Karine Lebon (Pour La Réunion) : Je ne reviens pas sur votre proposition de peine punie de cinq ans d’emprisonnement pour l’utilisation frauduleuse d’un faux passe sanitaire, c’est-à-dire autant que pour une fraude fiscale ou pour une agression sexuelle. Votre gouvernement pèche par son manque de clarté confinant à l’incohérence ou, pire, au mensonge éhonté. En effet, selon les déclarations gouvernementales formulées début septembre, le passe ne devait pas s’appliquer dans les territoires en état d’urgence sanitaire : pourtant, la réalité était tout autre. L’état d’urgence a été levé la semaine dernière à La Réunion, mais le passe sanitaire ainsi que l’obligation vaccinale des soignants y étaient en vigueur, en même temps que dans l’Hexagone. Et en Martinique, en Guadeloupe et en Guyane, toujours sous le régime de l’état d’urgence, le passe s’applique. Nous ne cautionnons ni la rupture démocratique ni la rupture d’égalité. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
M. le président (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :