Vigilance sanitaire : Après l’article 4

Vigilance sanitaire : Après l’article 4

debate, 20/10/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement bknoek 342 portant article additionnel après l’article 4.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Horizons, Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit de protéger les données de santé. Le professionnel qui pratique des tests doit les déclarer sur SI-DEP directement, ou faire appel à un prestataire informatique. Nous avons malheureusement constaté que certains prestataires ne respectent pas vraiment les règles de sécurité relatives aux données de santé.
L’amendement vise à soumettre les prestataires à des obligations en matière de sécurité des données, et à n’autoriser les professionnels de santé à recourir qu’à ceux figurant sur une liste fixée par décret.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 62 et 105.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 62.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Une disposition de l’article 11 de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions précise que les données collectées par les traitements Contact Covid et SI-DEP peuvent être rassemblées au sein du système national des données de santé. Ce versement a un effet sur les durées de conservation de données qui entrent désormais dans le droit commun du système national des données de santé, lequel permet une conservation pouvant aller jusqu’à vingt ans. C’est manifestement excessif. Nous proposons en conséquence la suppression de cette disposition.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 105 de M. Patrick Hetzel est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 63 et 106.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 63.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Nous devons rester prudents en matière de traitement des données. Leur pseudonymisation est évoquée, mais cela nous paraît insuffisant ; nous préférons leur anonymisation complète, objet de l’amendement.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 106 de M. Patrick Hetzel est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 366.

M. Olivier Véran : Des protocoles sont en cours d’expérimentation dans les écoles de plusieurs départements visant à éviter de fermer une classe lorsqu’un seul cas positif y est détecté. Certains de ces protocoles permettent aux élèves vaccinés d’aller en classe, d’autres consistent à tester systématiquement tous ceux qui ont été en contact avec le cas positif sans pratiquer aucune éviction scolaire.
Aujourd’hui, tout cela repose sur les seules déclarations des élèves et de leurs parents auprès du corps enseignant.

Mme Anne-Laure Blin (Député, 15ᵉ législature) : N’oubliez pas les familles !

M. Olivier Véran : Le dispositif est en conséquence fragile, ce qui ne permet pas d’envisager une généralisation dans de bonnes conditions.
Il vous est donc proposé de permettre aux directeurs d’établissement de saisir l’assurance maladie afin qu’ils puissent connaître le statut vaccinal des élèves concernés et ainsi éviter, en vertu des protocoles dont nous parlons, les fermetures de classes.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : Avis favorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : J’ai plusieurs questions. Avez-vous consulté les représentants de la communauté éducative sur ce sujet : les associations de parents d’élèves, les syndicats d’enseignants ? (M. François Ruffin applaudit.)

M. Olivier Véran : Jean-Michel Blanquer, oui !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Ont-ils été formellement consultés ? Ont-ils expressément considéré que ce dispositif était utile pour l’organisation de leur mission ?
Dans mon territoire, des campagnes de vaccination ont visé les jeunes adolescents des collèges et des lycées. Des mots ont été glissés dans les carnets de correspondance ou sur Arsène 76, l’espace numérique de travail des collèges de Seine-Maritime, à l’adresse des parents. Puis la vaccination s’est organisée selon un protocole bâti avec les ARS, soit dans 8896un centre de vaccination situé à proximité, soit dans des bus qui se sont déplacés dans les établissements lorsque le centre de vaccination était trop éloigné.
Pourquoi dès lors mettre fin à un principe fondamental, celui du secret médical au sein de l’école ? Cet amendement est dangereux.
Troisièmement, depuis le début de la crise, nous vous interpellons sur l’urgence à réarmer la médecine scolaire. Or elle est abandonnée, voire laminée, dans nos territoires. Pourquoi ne pas, à la faveur de la crise, déployer un plan Marshall au service de la médecine scolaire ? Ce pourrait être un relais efficace en faveur des objectifs que vous prétendez atteindre par cet amendement.
Toutes ces raisons nous conduisent à nous opposer avec force à ce cavalier législatif de dernière minute, non concerté avec la communauté éducative. (M. Ugo Bernalicis applaudit.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Lamia El Aaraje.

Mme Lamia El Aaraje (Parti socialiste) : Je souscris pleinement aux propos de Sébastien Jumel. Je vous avoue, monsieur le ministre, qu’on est un peu surpris par la méthode et par le fond.
S’agissant de la méthode, je ne sais pas quelles mesures de concertation vous avez mises en place…

Mme Anne-Laure Blin et : Mme Valérie Beauvais. Aucune !

Mme Lamia El Aaraje (Parti socialiste) : …et si la communauté éducative, notamment le corps enseignant et le corps des directeurs d’établissement, est d’accord avec ce que vous proposez.
Quant au fond, on est devant une atteinte profonde au secret médical d’une part, et devant une potentielle discrimination des élèves en fonction de leur statut vaccinal d’autre part. La position de mon groupe sur la question du respect de l’obligation vaccinale est suffisamment claire pour qu’il ne soit pas suspect d’ambiguïté sur ce point, mais il ne faut pas importer dans l’enceinte de l’école un débat qu’il n’y a pas sa place, au risque d’y importer aussi des situations de tension, voire de violence, qu’on voit bien poindre.
En clair, tout cela est très précipité et dangereux, et aucune concertation n’a eu lieu.

M. Olivier Véran : Qu’en savez-vous ? Vous faites à la fois les questions et les réponses !

Mme Lamia El Aaraje (Parti socialiste) : J’ai vraiment du mal à suivre votre raisonnement, quand bien même je comprends l’intention de vouloir laisser les écoles ouvertes.

M. le président (Parti socialiste) : Il est normal que chaque groupe veuille s’exprimer sur un amendement de ce type, mais comme il y a neuf groupes, je demande à chaque orateur de se limiter à une minute.
La parole est à Mme Jennifer De Temmerman.

Mme Jennifer De Temmerman (Renaissance) : Je suis moi aussi surprise par la méthode : introduire ainsi une telle mesure qui viole le secret médical et fait porter une telle responsabilité sur les épaules des chefs d’établissement, c’est vraiment cavalier.

Mme Anne-Laure Blin (Député, 15ᵉ législature) : Surréaliste !

Mme Jennifer De Temmerman (Renaissance) : J’ai près de vingt ans d’expérience professionnelle dans l’éducation nationale, dont une partie en tant que membre des personnels de direction, et je vois mal mes anciens collègues accepter d’exercer une telle responsabilité. Je ne sais pas si la concertation a eu lieu, mais cela m’étonnerait que les chefs d’établissement soient majoritairement d’accord pour accepter une telle mesure. Je ne comprends pas pourquoi ils auraient besoin de connaître le statut vaccinal des élèves qu’ils ont en face d’eux ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LT, GDR et FI. – M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit également.) Qu’ils aient besoin, à la rigueur, de connaître leur état de santé pour organiser en conséquence la présence dans l’école, je veux bien l’admettre, mais le statut vaccinal n’a rien à faire là.
Vous nous demandez depuis le début de l’examen de ce texte de la confiance, mais où est votre confiance envers les parents d’élèves ? (M. Jean Lassalle applaudit.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement, une forme de cavalier, soulève pourtant une question très importante. La méthode est d’autant plus à revoir qu’il arrive à la dernière minute. Et on sait qu’en réalité il n’y a eu aucune concertation, ni avec les syndicats, ni avec les chefs d’établissement, ni avec les associations de parents d’élèves, qu’elles soient reconnues nationalement ou localement. Les uns et les autres, nous découvrons pratiquement à la dernière minute cette disposition qui est une rupture fondamentale et extraordinaire de la confiance et du secret médical.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est honteux !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Vous ouvrez, monsieur le ministre, une brèche impensable dans un secret qui doit être conservé et non pas utilisé à des fins scolaires, quand bien même vous mettriez en avant la sécurité sanitaire. C’est le début de la fin ! Les masques tombent – hélas, pas dans l’hémicycle puisqu’on continue à devoir les garder –, et vous montrez la duplicité du Gouvernement qui nous affirme pourtant qu’il doit y avoir de la confiance. Alors que les chefs d’établissement rament en ce moment, et vous le savez, pour maintenir un lien ténu avec certaines familles ; vous trahissez non seulement leur confiance mais aussi un secret médical qui est gravé dans le marbre. Je ne vois pas comment on pourrait dans ces conditions vous accorder notre confiance ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Parti socialiste) : J’ai plusieurs demandes de la part des non inscrits mais, monsieur Dupont-Aignan, Mme Cariou n’étant pas encore intervenue, c’est à elle que je donne la parole.

Mme Émilie Cariou (Renaissance, Les Nouveaux Démocrates) : Désolé, monsieur Dupont-Aignan. Je ne suis en effet pas intervenue depuis le début du débat, mais me voici tout de même particulièrement alertée…

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Vous pouvez même dire « sidérée » !

Mme Émilie Cariou (Renaissance, Les Nouveaux Démocrates) : …par cet amendement du Gouvernement qui viole très gravement le secret médical ! Les chefs d’établissement vont avoir accès au statut vaccinal des élèves mais aussi à l’existence de tous leurs contacts avec des personnes contaminées, accès qu’ils pourront déléguer à n’importe quelle personne qu’ils auront habilitée.

M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : C’est incroyable !

Mme Émilie Cariou (Renaissance, Les Nouveaux Démocrates) : Qui plus est, comme il s’agit d’un amendement du Gouvernement, on ne dispose pas d’un avis du Conseil d’État. Je pense que celui-ci n’aurait pas validé une telle mesure parce qu’elle va beaucoup trop loin dans la violation du secret médical. Il faut s’opposer fermement à cet amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et GDR.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Catherine Daufès-Roux.

Mme Catherine Daufès-Roux (Député, 15ᵉ législature) : Je ne comprends pas pourquoi vous vous insurgez contre le fait qu’un chef d’établissement puisse contrôler la situation vaccinale d’un élève (Exclamations sur les bancs du groupe LR) alors que son inscription à l’école nécessite de toute façon la présentation de son carnet de santé, ce qui permet au directeur de vérifier que les vaccins sont à jour, sinon il n’inscrit pas l’élève. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem.) Pourquoi ce qui est valable pour les autres vaccins ne le serait-il pas pour le vaccin contre le covid ?

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.

M. Olivier Véran : J’ai entendu quatre niveaux d’assertion – car il ne s’agit en rien de questions quand on fournit aussi les réponses –, et j’y répondrai en quatre points.
On a dit que c’était un cavalier législatif, non concerté et improvisé à la dernière minute. Premier point : est-ce un cavalier ? La réponse est non puisqu’il renvoie par analogie au SI-DEP – le système d’information national de dépistage – et au SI-VAC – le système d’information Vaccin Covid –, cet amendement n’est donc en rien un cavalier.
Deuxième point : à ceux qui disent que cette mesure n’a pas fait l’objet d’une concertation, je réponds qu’elle est soutenue par le ministère de l’éducation nationale et qu’elle a donné lieu à une concertation complète de l’ensemble des acteurs concernés. (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe LR.)
Troisième point : vous dites que cette mesure interviendrait en dernière minute, mais vous n’étiez pas tous présents en commission des lois, la semaine dernière, quand j’ai annoncé cet amendement dans mon propos liminaire.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous ne l’aviez pas déposé !

M. Olivier Véran : Enfin, à ceux qui prétendent que c’est improvisé, je rappelle qu’il y a trois mois, dans cet hémicycle, votre assemblée a voté une rédaction identique lors de l’examen du dernier texte sur l’état d’urgence sanitaire.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : C’est faux !

M. Olivier Véran : L’argument de l’absence de concertation comme l’argument de l’improvisation de dernière minute, je vous les laisse ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. François Ruffin, puis nous passons au vote.

Mme Anne-Laure Blin (Député, 15ᵉ législature) : Mais c’est un amendement d’importance ! Le débat doit avoir lieu !

M. le président (Parti socialiste) : Madame Blin, M. Gosselin appartient au même groupe que vous et il s’est déjà exprimé.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Toujours plus loin… Cela commence par le petit doigt – le passe sanitaire ne sera pas obligatoire pour les actes du quotidien, nous dit-on, promis juré, il sera réservé aux grands concerts –, puis on vous bouffe le bras, et après la colonne vertébrale ! Vous demandez presque aux chefs d’établissement de se transformer en médecins – alors que nul ne demande aux médecins de vérifier comment se passent les cours dans les établissements – en contrôlant le certificat d’un vaccin qui n’est même pas obligatoire ! Et pourtant, le chef d’établissement devrait dorénavant avoir accès au statut vaccinal des élèves. Mais pourquoi vacciner les 12-18 ans alors que ce n’est pas utile pour eux, sachant qu’ils ont peu de chances de choper une forme grave du covid. On le répète et aucun argument ne nous a été opposé sur ce point. Pourquoi dès lors contrôler leur statut vaccinal ? En plus, le vaccin n’arrête pas la transmission du virus. Vous vous êtes servis de ce virus pour ouvrir la boîte de Pandore et y trouver ce qui vous permet de rogner les libertés les unes après les autres, une révélation du monde d’Orwell dont rêve une partie des dirigeants !

M. le président (Parti socialiste) : Bien, nous passons au vote.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Attendez, attendez !

M. le président (Parti socialiste) : Si votre intervention porte sur la demande que vous avez eu la délicatesse de m’adresser, je crains que la réponse soit négative.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Soyons transparents : j’ai demandé à la présidence s’il était possible qu’un amendement-cavalier…

Mme Anne Brugnera (Renaissance) : Ce n’est pas un cavalier !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : …vienne en séance sans avoir fait l’objet d’un examen en commission ni d’un avis en Conseil d’État et, en ce cas, si cela donnait droit à chaque groupe un temps de parole supplémentaire. Il m’a été répondu que non et je crois en la bienveillance de la présidence.
Mais ma question n’est pas celle-ci. On a affaire à un article déterminant qui, comme vient de le dire François Ruffin, impose d’une certaine manière un passe sanitaire à l’école alors qu’il n’était pas obligatoire jusqu’à présent. (« Ce n’est pas un rappel au règlement ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme Anne-Laure Blin (Député, 15ᵉ législature) : Il a raison !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Or on m’indique qu’il est impossible de demander un scrutin public sur cet amendement parce que le débat a déjà commencé. Je demande donc un scrutin public sur l’article additionnel après l’article 4 qui serait créé par cet amendement, monsieur le président, en souhaitant que le débat se déroule convenablement et le plus rapidement possible. En cas de réponse négative, je crains qu’il ralentisse et prenne un temps fou. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Très bien !

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : C’est Orwell ou quoi ?

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Je demande une suspension de séance en vertu de l’article 58, alinéa 5 du règlement, monsieur le président.