Projet de loi de financementde la sécurité sociale pour 2022 (suite) : Après l’article 45
debate, 22/10/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements identiques bknosek 1568 de Mme Isabelle Valentin et 1930 de Mme Josiane Corneloup sont défendus.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 149 de M. Éric Pauget est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 449 de Mme Véronique Louwagie est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 303 rectifié, 1737 et 302, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 303 rectifié et 1737 sont identiques.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 303 rectifié.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je défendrai rapidement cet amendement, mais il aurait mérité sans doute un peu plus d’ampleur puisqu’il concerne la question du tiers payant.
En 2017, une des premières mesures que vous avez prises a été de transformer le tiers payant généralisé en tiers payant généralisable, ce qui a entraîné depuis des progrès considérables en la matière. Nous proposons donc la généralisation du tiers payant.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 1737.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : La mesure que je propose vient d’être très bien défendue par mon collègue Dharréville.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 302 de M. Pierre Dharréville est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements dont nous avons débattu en commission.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je m’en souviens !
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Monsieur Dharréville, vous avez tout à fait raison de défendre ce sujet important. Nous avions effectivement transformé le tiers payant généralisé en tiers payant généralisable en tenant compte des difficultés techniques rencontrées dans le cadre de la précédente modification législative. J’ajoute qu’avec le « 100 % santé » voté dans cet hémicycle, nous avons largement avancé sur la question du tiers payant. Nous avons aussi fait reculer le reste à charge moyen en matière de soins.
Je le répète, l’avis est défavorable sur ces amendements mais nous continuerons à travailler. D’ailleurs, nous avons adopté en commission un amendement de Mme Firmin Le Bodo qui a été validé dans l’hémicycle visant à améliorer encore la mise en œuvre du tiers payant.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 2149 de M. Joël Aviragnet est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 257 rectifié et 1298 rectifié.
Ces amendements font l’objet d’un sous-amendement, bknoek 2294.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 257 rectifié.
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : J’ai pris un peu d’avance, monsieur le président, en évoquant cet amendement adopté en commission sur proposition de Mme Firmin le Bodo. Je la laisse le présenter.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement bknoek 1298 rectifié.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (Horizons, Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a en effet été validé en commission. L’année dernière, nous avions voté, dans le cadre du panier 100 % santé, le tiers payant intégral. Or, des difficultés techniques ont empêché de le mettre suffisamment en œuvre sur tout le territoire, notamment pour ce qui concerne les champs dentaire, optique et auditif. L’amendement tend donc à un encadrement des services numériques utilisés par les complémentaires dans le cadre de ce tiers payant intégral.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Da Silva, pour soutenir le sous-amendement bknoek 2294.
M. Dominique Da Silva (Renaissance) : Comme tous mes collègues de la commission des affaires sociales, je souscris à l’objectif de voir s’appliquer au bk1erek janvier 2022 le tiers payant intégral dans le champ du panier 100 % santé. Toutefois, il ne suffit pas, pour atteindre cet objectif, d’encadrer par décret les services numériques devant être mis à disposition des complémentaires santé. En effet, il faudrait au moins reconnaître les moyens déjà mis en œuvre et tout ce qui a été fait, par exemple dans le domaine de l’optique. Il faudrait également respecter le travail effectué par l’association Inter-AMC, qui regroupe tous les acteurs de la complémentaire santé. Il est donc primordial de les associer à la définition de ces caractéristiques, en visant l’interopérabilité des spécifications techniques.
Par ailleurs, on ne peut pas non plus ignorer que les logiciels qui ne sont pas dotés de ces solutions constituent un frein majeur. Il incombe donc aussi aux éditeurs et aux professionnels concernés d’accepter l’intégration de ces services numériques.
Ce sous-amendement a donc pour objet de renforcer l’objectif de l’amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Avis défavorable sur le sous-amendement. Si le tiers payant dans le cadre du 100 % santé reste une priorité de notre majorité, il doit aussi se faire en partenariat avec tous les acteurs – professionnels de santé, éditeurs de logiciels et complémentaires –, mais il ne faut pas remettre en cause la mesure, certes technique, mais fondamentale, qui a été adoptée en commission si l’on veut avancer dans la pratique sur le 100 % santé.
J’ajoute, sous le contrôle de Mme la ministre déléguée, que les complémentaires santé seront évidemment associées en première ligne à la rédaction du décret. Nous savons les efforts qu’elles fournissent, elles aussi, pour faire du 100 % santé une réalité.
Bien évidemment, les professionnels de santé et les éditeurs de logiciels doivent également être responsabilisés pour que cette réforme fonctionne. Introduire une opposabilité des normes des services numériques des complémentaires aux éditeurs de logiciels des professionnels me semble, en revanche, plus difficile juridiquement, mais ils devront, bien sûr, y prendre toute leur part.
Avis favorable sur les deux amendements identiques.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon : Favorable aux amendements et défavorable au sous-amendement. Le cadre que nous proposons se fera, bien sûr, en concertation avec tous les acteurs concernés.
J’ajoute que cette démarche est très importante. En effet, nous sommes particulièrement attentifs à la bonne application de la dispense d’avance des frais, qui est une condition essentielle de la réforme que nous avons appelée de nos vœux. Nous avons d’ailleurs inscrit dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 le principe d’une obligation, pour les complémentaires santé, de garantir à compter du bk1erek janvier 2022 l’application du tiers payant intégral dans le champ du panier 100 % santé. Des efforts ont été engagés par les différents acteurs concernés par cet enjeu majeur. L’encadrement des services numériques permettra de fournir aux acteurs des outils adéquats pour mettre en place d’une manière simple, rapide et fiable le tiers payant général intégral dans ces trois secteurs. Je ne peux donc qu’être favorable aux amendements.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Da Silva.
M. Dominique Da Silva (Renaissance) : Je retire le sous-amendement, puisque la ministre déléguée et le rapporteur général ont clairement indiqué que les complémentaires et les éditeurs seraient associés à cette réforme.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement bknoek 2153.
Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Il vise à ce que tous les soins médicaux engendrés par l’épidémie de covid soient pris en charge au titre du tiers payant.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 301 rectifié, 1793 rectifié et 2155 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 301 rectifié et 1793 rectifié sont identiques.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 301 rectifié.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Il vise à encadrer les dépassements d’honoraires que peuvent pratiquer les médecins conventionnés en secteur 2.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 1793 rectifié.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Il vise en effet à encadrer les dépassements d’honoraires. J’ajoute que j’ai dû copier sur mon collègue Pierre Dharréville pour pouvoir défendre un amendement sur les dépassements d’honoraires, celui que j’avais rédigé à ce propos ayant été jugé irrecevable car hors sujet. C’est là une spécificité de notre assemblée que je tenais à relever.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Comme quoi ce n’est pas beau de copier ! (Sourires.)
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Au contraire ! Car celui-là est bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement bknoek 2155 rectifié.
Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Il tend à encadrer la pratique des dépassements d’honoraires à 50 % du tarif opposable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Je partage vos inquiétudes quant aux dépassements d’honoraires pratiqués par certains médecins. Nous en avons déjà débattu à plusieurs reprises. Cependant, je ne suis pas favorable à ces amendements, qui risqueraient d’entraîner massivement le déconventionnement d’un grand nombre de médecins auprès de l’assurance-maladie.
Je crois davantage au mouvement de contractualisation engagé depuis plusieurs années. Ainsi, la dynamique enclenchée par la mise en œuvre du dispositif OPTAM – option pratique tarifaire maîtrisée – en 2017 semble porter ses fruits, au moins en partie, car le taux moyen de dépassement des honoraires constaté en France métropolitaine pour les médecins en secteur 2 a diminué de 8,9 points par rapport à 2010. Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 2154 de M. Joël Aviragnet est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Christine Cloarec-Le Nabour, pour soutenir l’amendement bknoek 242.
Mme Christine Cloarec-Le Nabour (Renaissance) : Plusieurs rapports montrent que les bénéficiaires des minima sociaux ont des difficultés accrues pour accéder à la santé et méconnaissent leurs droits en la matière. L’amendement vise à inscrire dans la loi l’information systématique de ceux qui perçoivent le RSA quant à la possibilité d’effectuer l’examen de prévention en santé proposé aux assurés du régime général de sécurité sociale et de la MSA – Mutualité sociale agricole.
Ce bilan de santé complet et gratuit est essentiel à la prévention et au développement d’un suivi de la santé des citoyens les plus précaires. Il donne la possibilité de se soumettre à des actions de dépistage diverses, mais aussi d’obtenir des informations sur ses droits en santé et de l’aide pour souscrire à une complémentaire santé, ainsi que 9121d’obtenir un soutien sur différentes thématiques, comme les addictions. Il permet ainsi aux bénéficiaires de s’inscrire ou de se réinscrire dans un parcours de soins.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Avis favorable sur cet amendement qui vise à améliorer la prévention en santé chez les plus précaires. Il faudra procéder à quelques ajustements techniques en cours de navette parlementaire, mais nous pouvons prendre acte dès ce soir du vote de cet amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon : Sagesse.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 304 et 1738.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 304.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Il procède du même esprit que l’amendement de Mme Cloarec-Le Nabour que nous venons d’adopter. En effet, de nombreux assurés bénéficiaires d’une pension d’invalidité ne font pas valoir leurs droits à l’allocation supplémentaire d’invalidité, par méconnaissance de ce dispositif. Nous voulons favoriser la lutte contre le non-recours aux droits. L’amendement peut permettre de le faire en faisant porter aux organismes de sécurité sociale une obligation d’étude systématique du droit à cette allocation et d’information des assurés concernés.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement identique bknoek 1738.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Il a été très bien défendu par M. Dharréville.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement bknoek 1579.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : La réforme 100 % santé était une belle réforme, mais c’est en pensant aux enfants malentendants qui ne peuvent pas disposer des appareils de classe A et qui bénéficient malheureusement d’un moins bon remboursement, que je défends cet amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Je sais que vous vous êtes engagés sur cette question très importante, notamment dans le cadre du Printemps de l’évaluation, et vous avez soulevé à très juste titre ce point relativement technique. Dans le tarif de remboursement du ressort du 100 % santé, le surcoût que vous évoquez est déjà pris en compte et la base de remboursement de l’assurance-maladie et les prix plafonds sont supérieurs pour les appareils auditifs pour les moins de 20 ans. C’est aussi le cas pour les moins de 20 ans bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire.
En revanche, si cette modulation existe pour la part remboursée de l’assurance maladie obligatoire dans le cadre du 100 % santé, ce n’est pas le cas, semble-t-il, pour le plafond de prise en charge totale pour les aides auditives n’appartenant pas au 100 % santé, qui relèvent du registre réglementaire. Nous devrons y travailler dans le cadre des travaux qui font suite au Printemps de l’évaluation et pourrons avoir un échange à ce propos avec les services de Mme la ministre déléguée.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement bknoek 2184.
Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Cet amendement, issu d’une proposition de loi des sénateurs socialistes, vise à lutter contre le non-recours aux droits en matière de santé.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : La solution que vous proposez est certainement idéale, madame Biémouret, mais elle est, à ce jour, tout à fait infaisable, comme nous l’avons vu durant les débats en commission. Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement bknoek 2319 rectifié.
Mme Brigitte Bourguignon : Il vise à assouplir la condition de durée de cotisation pour la prise en charge des soins de santé lors des séjours temporaires en France des pensionnés établis à l’étranger qui, au bk1erek juillet 2019, bénéficiaient d’une pension rémunérant une durée d’assurance de plus de dix ans.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 avait introduit une durée de cotisation minimale de quinze ans au système de retraite français afin de permettre la prise en charge des frais de santé des pensionnés résidant à l’étranger lors de séjours temporaires en France. Avec cette durée de cotisation, considérée comme un point d’équilibre, elle conciliait l’exigence de contributivité et le droit de protection de la santé. Toutefois, des mesures transitoires exceptionnelles avaient été prévues par une instruction de 2019 pour les personnes ayant cotisé moins de quinze ans à un régime français. En avril dernier, le Conseil d’État a annulé ces mesures transitoires, dépourvues de base légale. Cette décision a eu pour effet d’entraîner la clôture des droits des pensionnés résidant à l’étranger n’ayant pas cumulé quinze années de cotisation.
Même si, globalement, les soins de plus de 780 000 pensionnés d’un régime français résidant à l’étranger sont pris en charge, le Gouvernement, conscient des difficultés occasionnées par cette disposition pour les intéressés, entend par cet amendement assouplir la règle pour les personnes qui, au bk1erek juillet 2019 bénéficiaient de cette prise en charge et qui totalisent une durée d’assurance de plus de dix ans dans le système de retraite français.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier (Renaissance) : Favorable. Cet amendement améliore les droits de nos compatriotes établis à l’étranger.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement bknoek 1017.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : C’est un amendement de simplification. Dans le cadre du Printemps social de l’évaluation, nous avons pu voir que les frais relatifs à l’optique étaient pris en charge dans leur quasi-totalité par les complémentaires. Pour les verres et les montures, par exemple, l’assurance maladie ne rembourse que 9 centimes. Il s’agit d’expérimenter une délégation totale aux complémentaires, ce qui exempterait l’assurance maladie du paiement de ces quelques centimes.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 2233 et 2240 de M. Joël Aviragnet sont défendus.