Projet de loi de finances pour 2022 : Mission Justice (état B)

Projet de loi de finances pour 2022 : Mission Justice (état B)

debate, 25/10/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : J’appelle les crédits de la mission Justice, inscrits à l’état B.
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir les amendements bknosek 353, 354 et 355, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Marietta Karamanli : Compte tenu des faibles possibilités dont nous disposons pour modifier les crédits inscrits dans les missions, nous sommes contraints de proposer des transferts d’un programme à l’autre. Nous proposons en l’occurrence un effort supplémentaire en faveur du programme Administration pénitentiaire, en créditant, selon l’amendement dont il s’agit parmi les trois, différentes actions : l’amendement bknoek 353, vise à créer 1 000 postes de surveillants dans les prisons ; l’amendement bknoek 354 vise à renforcer le budget consacré à l’accompagnement des personnes placées sous main de justice, en particulier afin de favoriser leur réinsertion ; l’amendement bknoek 355 vise à renforcer le budget de l’administration pénitentiaire.
Il s’agit donc notamment, pour nous, de concrétiser l’effort nécessaire en matière de personnels que j’ai défendu tout à l’heure au nom de notre groupe.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Hetzel : S’agissant d’abord de l’amendement bknoek 353, je partage votre constat, madame Karamanli : le taux de vacance reste trop élevé dans l’administration pénitentiaire. Ce sont aujourd’hui 1 300 postes qui sont concernés. Vous avez raison de dire que des recrutements sont nécessaires, mais j’alerte sur un point : si 1 000 surveillants supplémentaires étaient recrutés, comme vous le proposez, il faudrait aussi redimensionner l’École nationale d’administration pénitentiaire (ENAP). Il se pose en effet aujourd’hui un problème d’attractivité. Sur ce point, la Chancellerie n’a pas encore « mis le paquet » et un travail très important reste à faire : c’est la raison pour laquelle je parle d’un problème de pilotage. Avis de sagesse sur ce premier amendement.
S’agissant ensuite de l’amendement bknoek 354, je comprends son intention. L’accompagnement des détenus est évidemment indispensable, pour de multiples raisons : favoriser la réinsertion ou prévenir la récidive. Néanmoins, hormis le montant proposé, votre proposition me semble trop vague, madame la députée, pour que nous puissions l’adopter. S’agit-il de donner davantage de moyens aux services pénitentiaires d’insertion et de probation ? Faut-il recruter des conseillers d’insertion ? Il manque un fléchage des crédits. Sur ce sujet également, je laisserai le Gouvernement s’exprimer, mais vous pointez un vrai problème de pilotage, qui rejoint mes propos précédents.
Enfin, vous demandez au travers de l’amendement bknoek 355 de renforcer le budget de l’administration pénitentiaire de 50 millions d’euros pour améliorer les conditions de détention. À ce sujet, je le répète : il faut construire de nouvelles places de prison. Je vous suggère de visiter le centre pénitentiaire de Lutterbach, dans le Haut-Rhin, qui ouvrira en novembre – M. le garde des sceaux y a fait référence. Vous pourrez ainsi constater par vous-même que les conditions de détention n’ont plus rien à voir avec ce qu’elles étaient jusqu’alors.
Il revient néanmoins au Gouvernement de faire un meilleur usage des crédits que nous votons, et c’est là que le bât blesse : on s’aperçoit aujourd’hui qu’il est dans une logique d’affichage car, d’année en année, nous votons des crédits qui ne sont pas consommés. Je voudrais citer un exemple qui contredit les affirmations du Gouvernement : il existe dans ma circonscription un centre de détention, celui d’Oermingen – vous vous y êtes rendu, monsieur le garde des sceaux – qui pourrait être agrandi et où pourrait être implanté un centre éducatif fermé. Pourtant, en dépit des possibilités qui existent et de l’unanimité des élus, rien ne se passe ! J’émets également un avis de sagesse sur ce troisième amendement, laissant le soin de à M. le ministre de donner l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : S’agissant de l’amendement 353, madame la députée, le PLF pour 2022 prévoit d’ores et déjà la création de postes de surveillants pénitentiaires pour accompagner la création de nouveaux établissements et pour renforcer les pôles permettant la mise en œuvre et le suivi des placements sous surveillance électronique, à hauteur de 179 créations nettes de postes sur les 599 prévues par le budget.
Ce sont 4 500 recrutements supplémentaires pour l’administration pénitentiaire au cours du quinquennat, effort évidemment considérable. Très concrètement, la proposition de créer 1 000 postes supplémentaires en 2022 nécessiterait de porter à environ 2 400 le nombre de recrutements par concours pour assurer ces créations et combler les départs, ce qui excéderait à la fois le vivier des candidats potentiels et les capacités de l’ENAP. J’émets donc un avis défavorable.
S’agissant de l’amendement bknoek 354, la dotation allouée à la réinsertion des personnes placées sous main de justice est portée par le présent projet de loi de finances à 108,5 millions d’euros, soit une progression de 16,16 % par rapport aux crédits votés pour 2021. Cette enveloppe permet de soutenir la mise en en œuvre de plusieurs priorités : le développement du travail en détention à hauteur 44,2 millions d’euros et la mise en place d’un statut du détenu travailleur – réforme à laquelle je suis particulièrement attaché – pour 10 millions d’euros ; un dispositif de formation professionnelle des personnes détenues, à hauteur de 17 millions d’euros ; un dispositif d’aide matérielle et financière pour lutter contre la pauvreté en détention et faciliter la réinsertion du public pris en charge, à hauteur de 6,9 millions d’euros ; une politique de préparation à la sortie et à la réinsertion, à hauteur de 29 millions d’euros, et un partenariat avec l’éducation nationale, pour 1,3 million d’euros.
Votre amendement souligne la pertinence des politiques pénales qui reposent notamment sur la mise en place d’un système d’accompagnement permettant de donner du sens à la peine. Je suis évidemment totalement d’accord avec vous. C’est la raison pour laquelle nous avons alloué autant de crédits et prévu autant d’actions en faveur de la réinsertion des personnes placées sous main de justice dans le présent PLF. Là encore l’avis sera donc défavorable.
S’agissant enfin de l’amendement bknoek 355, je vous le dis d’emblée, madame la députée, vous me trouverez toujours à vos côtés pour améliorer les conditions de détention dans notre pays. Il y va de l’honneur de la France, et c’est pourquoi l’administration pénitentiaire consacre chaque année des moyens importants à l’amélioration des conditions de détention, en particulier au travers des crédits dédiés à la rénovation du parc immobilier –130 millions d’euros depuis 2018, soit un doublement de la dotation antérieure.
À Fleury-Mérogis, pour citer un exemple dont on a peu parlé, tout a été rénové, et des douches individuelles ont été installées dans toutes les cellules : c’est bien le moins, mais il fallait le faire. Par ailleurs, le programme de construction de 15 000 places de prison dont je viens de vous présenter l’état d’avancement vise à résorber la surpopulation dans les maisons d’arrêt et à atteindre l’objectif d’un taux de 80 % d’encellulement individuel. Je rappelle qu’une voie de recours spécifique contre les conditions de détention indignes a été créée à l’initiative de M. François-Noël Buffet, président de la commission des lois du Sénat. Cela nous pousse évidemment à agir avec force et cela nous engage.
Avec un total de plus de 632 millions d’euros de crédits dédiés à l’immobilier pénitentiaire, soit une hausse de 62 % en deux ans, les moyens sont à la hauteur de nos ambitions. L’avis du Gouvernement sera donc là encore défavorable.

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Plus on construit de prisons, plus on a effectivement besoin de surveillants pénitentiaires : pas besoin d’être un aigle pour arriver à cette conclusion. Or le recrutement de surveillants pénitentiaires se heurte à de grandes difficultés, et ce depuis des années ; on le voit dans les établissements d’Île-de-France, qui accueillent des surveillants stagiaires très majoritairement issus des outre-mer.
Je profite d’ailleurs de cette occasion pour vous alerter sur leurs conditions de logement dans l’hexagone, qui se dégradent, comme se dégradent les conditions du congé bonifié – conçu pour leur permettre de retourner régulièrement auprès de leur famille –, depuis la réforme qui a supprimé la règle des deux mois de congé tous les trois ans. Cela constitue une souffrance supplémentaire qui explique le grand nombre de défections chez les élèves surveillants pénitentiaires. Assurer à l’avenir un recrutement de qualité est dans ces conditions un véritable défi.
Ne pas créer des places de prison supplémentaires permettrait de ne pas avoir à recruter des surveillants supplémentaires, en tout cas pas autant qu’aujourd’hui, et de leur donner les moyens de faire leur travail correctement et d’être correctement rémunérés. Pour l’heure en effet, leurs rémunérations sont bien en deçà de la grille indiciaire des policiers, par exemple, alors qu’ils sont, eux aussi, exposés à des tensions assez fortes – et c’est un euphémisme.
Sans nier l’intérêt de ces amendements, je ne souhaite donc pas qu’ils soient adoptés, puisque je suis favorable à une déflation carcérale et donc pénale, l’une n’allant pas sans l’autre.
Enfin, comme vous devez le savoir, monsieur le ministre, votre cabinet étant systématiquement informé de ces visites, je suis allé récemment visiter la prison de Bonneville, non 9153loin d’Annecy. Ils ont besoin, là-bas de places en centre de détention, pour éviter d’envoyer les condamnés à de longues peines très loin de leur famille, et vous, vous proposez des places supplémentaires en maison d’arrêt ! Alors, s’il vous plaît, faites preuve d’un peu de bon sens, même quand vous allez visiter des établissements pénitentiaires.

M. Bruno Millienne : Ah, cette arrogance !

M. Bruno Questel : Quel ton !

M. Bruno Millienne : On peut quand même s’adresser aux gens sans leur manquer de respect !