Projet de loi de finances pour 2022 : Mission Justice (état B) (suite)
debate, 25/10/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 356 de Mme Isabelle Santiago est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement n’a pas été examiné en commission mais, à titre personnel, je donnerai un avis de sagesse. Il est vrai que le schéma d’emplois de la protection judiciaire de la jeunesse prévu pour 2022 ne compte que de 251 emplois, alors que le nombre de mineurs et de jeunes majeurs présents en détention a augmenté ces derniers mois et qu’il devrait atteindre d’ici quelques mois des niveaux similaires à ceux connus dès 2019. Outre la nécessité d’augmenter les effectifs, cet amendement pointe avec raison le fait qu’on prend du retard, puisqu’on nous avait annoncé la création de cinq nouveaux centres éducatifs fermés durant le quinquennat, ce qui ne sera pas le cas.
En ce qui concerne le gage, en revanche, je suis plutôt dubitatif : le Gouvernement peut proposer une augmentation du budget sans la gager. La balle est dans son camp.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, les effectifs de la protection judiciaire de la jeunesse ayant été renforcés. La réforme du code de justice pénale des mineurs qui vient d’entrer en vigueur a été anticipée dès l’année 2018 : 252 nouveaux emplois ont été créés durant ce quinquennat pour accompagner cette réforme de la justice des mineurs, et 110 dans les métiers du social, de l’insertion et de l’éducatif. À ce chiffre, il convient d’ajouter les 86 éducateurs recrutés en 2021 pour renforcer les effectifs de la justice de proximité.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 398.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Cet amendement, rescapé du filtre de la commission des finances, tend à augmenter les moyens des juridictions interrégionales spécialisées, les JIRS, qui, comme vous le savez, traitent les affaires de criminalité organisée, soit les affaires les plus importantes, comportant de nombreuses ramifications. Or ces dossiers, qui sont ceux comptant le plus grand nombre de cotes, sont gérés par environ 150 magistrats, siège et parquet réunis, à quoi on peut ajouter les 18 magistrats du parquet national financier (PNF). C’est évidemment trop peu, au vu du nombre des dossiers, qui provoque l’engorgement du PNF, avec plus de 600 dossiers à instruire. Les JIRS croulent tout autant sous le nombre, un magistrat devant instruire trente dossiers en moyenne et pas n’importe quel dossier, je le répète.
Il est nécessaire de mettre le paquet dans la lutte contre cette criminalité organisée qui chapeaute d’autres types de trafics et de délinquances. Un article tout à fait affligeant a été consacré par un journaliste du Monde au traitement de la délinquance économique et financière par la JIRS de Lille – et vous savez combien cette matière m’importe puisque j’y ai consacré des rapports, ici à l’Assemblée nationale, avec mon collègue Jacques Maire.
C’est une question de justice, de justice sociale, mais aussi de justice fiscale. Il faut y consacrer davantage de moyens si on ne veut pas donner l’impression qu’il y a une justice à deux ou trois vitesses. En effet la faiblesse des moyens que l’on consacre à cette lutte tend à accréditer la thèse d’une justice largement à deux vitesses selon qu’il s’agit de lutter contre la délinquance « en col blanc » ou contre celle du tout-venant, qui elle, concentre tous les moyens : création d’un délégué du procureur, suppression du rappel à la loi, etc. Là il faut que ça aille vite et que ce soit efficace.
Cet amendement est donc de salubrité publique.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Ces juridictions interrégionales, créées en 2004, regroupent en effet des magistrats expérimentés en matière de lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière, dans les affaires présentant une grande complexité.
Vous faites bien de rappeler combien il est nécessaire de lutter contre la criminalité organisée et la délinquance financière. Nous avions d’ailleurs dit, Pascal Brindeau et moi-même, quand nous travaillions sur la lutte contre la fraude aux prestations sociales, qu’il fallait lutter contre toutes les formes de fraude et contre celle-là en particulier.
Les JIRS rencontrent aujourd’hui un vrai problème d’attractivité.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Eh oui !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Cela a été rappelé en commission, notamment à l’occasion de l’examen d’un amendement de notre collègue Émilie Cariou. Il y a là un véritable problème de pilotage. Je ne suis pas sûr en revanche qu’il soit nécessaire de créer un programme entièrement dédié aux JIRS, comme vous le proposez. Pour cette raison, je suis obligé de reprendre à mon compte l’avis défavorable de la commission.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je suis tout autant convaincu que vous, monsieur le rapporteur, qu’il n’est pas besoin de créer un programme dédié aux JIRS. Il s’agit pour moi, dans le respect de nos règles de discussion, de mettre l’accent sur la nécessité de lutter contre la délinquance économique et financière, sur laquelle nous sommes tous d’accord – sauf, je le vois bien, par le ministre.
Depuis la création de la juridiction nationale chargée de la lutte contre la criminalité organisée, la JUNALCO, et le transfert à cette juridiction centralisée de dossiers relevant jusqu’ici du parquet de Paris où ils étaient également instruits, il n’y a plus, pour traiter ces dossiers, que treize magistrats instructeurs, contre vingt auparavant, et sept parquetiers : les effectifs n’ont donc pas du tout augmenté, ce qui est quand même pour le moins problématique.
C’est à ces politiques d’affichage et de communication que je m’oppose. On prétend avoir créé je ne sais quel « machin », mais on ne lui donne pas les moyens d’agir. Il n’est pas étonnant que les JIRS n’arrivent pas à recruter des magistrats quand ils savent que sur les trente dossiers d’extrême importance que chacun aura à instruire, ils n’en traiteront effectivement que quatre ou cinq. Comment pourrait-on se satisfaire de telles conditions de travail ? S’agissant de dossiers qui concernent les plus grands délinquants, voire criminels de notre pays, il y aurait pourtant matière à mettre le paquet, et je déplore évidemment l’absence de réaction du ministre – mais nous y sommes habitués.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 395.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Cet amendement vise à augmenter le montant des crédits consacrés au placement à l’extérieur dans le budget de l’administration pénitentiaire. En effet le niveau de ces crédits stagne, après avoir diminué au tout début de ce quinquennat.
Le placement à l’extérieur est une mesure d’aménagement de peine qui permet au condamné d’être placé à l’issue de sa détention dans une structure de type associatif, qu’il s’agisse d’une structure d’hébergement ou d’un accompagnement plus global, comme la ferme de Moyembrie, dont nous avons beaucoup parlé.
Je veux à ce propos rendre hommage au travail accompli par ces intervenants pour accompagner la sortie de prison. Les détenus sont accueillis à la ferme pendant six mois à un an, voire plus, pour en guise de transition entre la détention et la réinsertion dans la société. Le plus souvent destiné aux longues peines, le placement à l’extérieur peut aussi être prononcé ab initio pour des peines plus courtes, à la place de la détention en établissement pénitentiaire.
Cependant, le placement à l’extérieur ne dépendant quasi exclusivement que des ressources et des capacités associatives, il ne faut pas s’étonner que les magistrats ne puissent pas prononcer de décision de placement à l’extérieur, quand on n’y met pas les moyens.
On nous avait dit pourtant que l’objectif était de sortir du tout carcéral et de mettre le paquet sur les alternatives à l’incarcération, les peines de probation autonomes. On voit bien que tout ça était de la poudre aux yeux et qu’en réalité votre seul objectif est de créer toujours plus de places de prison. Moins de prison, plus de peines en milieu ouvert, plus de placements à extérieur : voilà ce qu’il faudrait faire.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : On a le droit de ne pas être d’accord avec vous.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il y a deux semaines, le directeur de l’administration pénitentiaire, que j’auditionnais dans le cadre de mon travail de rapporteur spécial, m’a fourni des informations qui vont peut-être vous surprendre : en matière de peines de probation, du type travaux d’intérêt général, contrôle judiciaire ou stage de citoyenneté, la France est au deuxième rang européen, derrière l’Angleterre. Cela ne suffit donc pas à limiter la surpopulation carcérale et c’est bien le plan de construction de 15 000 places de prison qui doit être la priorité.
Le projet de loi de finances pour 2022 consacre 8,3 millions d’euros de crédit au placement à l’extérieur. Vous proposez, monsieur Bernalicis, que ces crédits soient portés à 33 millions, soit un quintuplement : c’est très ambitieux ! Certes, il faut être particulièrement ambitieux sur ce sujet, mais de là à quintupler ces crédits !
D’où l’avis défavorable de la commission, mais je ne conteste pas qu’il y a là un vrai problème et que la question du placement à l’extérieur ne doit pas être passée sous silence.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Le montant octroyé au placement à l’extérieur s’élève à environ 43 euros par jour et par personne accueillie dans une structure du type de celle de la ferme de Moyembrie. Par comparaison, le coût moyen d’un détenu dans un établissement pénitentiaire revient à environ 120 euros par jour, alors même que le placement en extérieur offre un taux de prévention de la récidive très nettement supérieur à celui de l’incarcération – sans parler des sorties sèches. Cette modalité d’aménagement et d’exécution de la peine permet donc d’obtenir des résultats à la hauteur des attentes.
Je voudrais répondre au rapporteur sur un élément qui lui a été fourni par l’administration pénitentiaire – il a raison en un sens et je vais expliquer pourquoi. L’augmentation du nombre de peines de probation en France – travaux d’intérêt général, stages, etc. – s’est accompagnée d’un mouvement législatif d’inflation pénale : nous avons ainsi fait entrer davantage de monde dans le champ judiciaire des personnes placées sous main de justice. Il est vrai qu’à l’heure actuelle une part substantielle de la population – d’ailleurs en très nette progression – a affaire à la justice sans passer par la case prison, mais ces peines sont venues se surajouter et non pas se substituer, comme nous le pensions, aux peines de prison.
Notre groupe politique en tire une leçon : si, demain, nous voulions faire de la peine de probation une peine autonome, cela ne résoudrait pas l’équation du trop grand nombre de gens incarcérés. Il faudrait modifier le code pénal lui-même afin que, pour certaines infractions, il ne soit plus possible de condamner la personne à une peine de prison mais uniquement à une peine de probation, de manière à favoriser les peines en milieu ouvert par rapport à l’incarcération.
Au sein de la prison de Bonneville, que j’ai visitée dernièrement, 14 % des personnes détenues y étaient pour conduite en état d’ivresse en récidive. Certes, il s’agit d’un délit – je suis d’accord sur ce point – mais l’incarcération a-t-elle pour autant un sens dans ce cas ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bknoek 613.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Cet amendement d’appel vise à interpeller de nouveau le garde des sceaux sur l’affaire Khadija. Le pire qui puisse arriver à une plaignante, c’est que la justice ne lui reconnaisse pas le statut de victime, en ne la convoquant pas à son propre procès. C’est pourtant ce qui lui est arrivé.
En 2017, Khadija porte plainte pour viols, tortures et actes de barbarie contre son conjoint. Une information judiciaire est ouverte, et Khadija se constitue parte civile. Elle se rend à toutes les convocations – auditions, confrontation, reconstitution, expertises. À l’issue de l’information, l’affaire est renvoyée pour être jugée devant la cour d’assises.
Cependant, en septembre 2020, Khadija apprend par voie de presse que le procès s’est ouvert sans elle, la cour ne l’ayant pas convoquée. Son ex-conjoint a été condamné pour violences conjugales à huit ans de prison et a ainsi été reconnu coupable d’actes de violence d’une extrême gravité ; mais il a été acquitté des accusations de viol.
Un dysfonctionnement judiciaire grave et manifeste n’a pas permis à ce procès de se dérouler dans le respect des règles les plus élémentaires. Khadija n’a pas pu exercer les droits reconnus à la partie civile : l’accusation et la cour se sont passées du principal témoin des faits. Malheureusement, il n’existe pas de procédure en droit français permettant de corriger cette irrégularité : aucun recours n’est possible. Si aucun texte ne permet d’annuler une décision dans laquelle la partie civile n’a pas été convoquée, le droit le plus essentiel de la victime d’être présente à l’audience n’est plus garanti.
Depuis, Khadija mène un parcours du combattant non seulement pour que son statut de victime soit reconnu, mais surtout pour qu’un nouveau procès ait lieu. Comment un procès pour viol conjugal peut-il se dérouler sans que la victime soit entendue, alors qu’elle en est l’unique témoin ? Pourquoi le droit français ne prévoit-il pas une procédure permettant à la partie civile non convoquée au procès pénal de former opposition à l’arrêt d’acquittement ?
Qu’avez-vous prévu, monsieur le garde des sceaux, pour Khadija et pour toutes les autres victimes, afin d’améliorer leurs droits en procédure pénale ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : S’agissant d’un amendement d’appel qui interpelle directement M. le garde des sceaux, je laisse ce dernier répondre. Dans la mesure où cet amendement n’a pas été examiné en commission, j’émets, à titre personnel, un avis de sagesse.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Il est de règle constitutionnelle que le ministre de la justice n’intervienne pas sur une affaire en cours. Je ne connais pas personnellement cette affaire et je ne vois pas comment je pourrais la connaître en ma qualité de ministre. J’entends ce que vous dites mais je n’ai jamais, depuis que je suis ministre, formulé le moindre commentaire sur une affaire en cours. Cela s’appelle la séparation des pouvoirs, et c’est très bien ainsi.
Le budget consacré à la justice comprend un volet « Aide aux victimes », dans le programme Accès au droit et à la justice que je vous invite à consulter : 40,3 millions d’euros y sont consacrés, soit une hausse de 26 % par rapport aux crédits votés à cette fin en loi de finances initiale pour 2021. Ce programme consacre ainsi une progression plus de trois fois supérieure à l’augmentation moyenne de l’ensemble du budget de la mission Justice.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Nous n’ignorons pas le principe de la séparation des pouvoirs, mais, premièrement, cette affaire a été jugée et, deuxièmement, vous devriez la connaître personnellement.
M. Bruno Questel (Renaissance) : Cela n’a rien à voir avec notre sujet !
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Pourquoi ? Parce que Khadija et son avocate ont tout essayé : je vous ai remis une lettre de la victime elle-même dans cet hémicycle – elle a été soutenue par plusieurs parlementaires sur différents bancs – et vous ai envoyé un courrier de son avocate, afin qu’elle soit reçue à votre ministère. L’avocate de Khadija a rédigé une lettre ouverte en ce sens, publiée dans le journal Libération.
L’affaire Khadija, c’est bien sûr le combat d’une femme, mais c’est aussi et surtout l’illustration d’un dysfonctionnement judiciaire inacceptable qui devrait tous nous alerter et qui devrait vous choquer, monsieur le garde des sceaux.
M. Bruno Questel (Renaissance) : Nous ne sommes plus vraiment dans le débat budgétaire !
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Il est ici question de la garantie des droits de tous les citoyens, qu’ils soient accusés ou victimes. C’est pourquoi nous aimerions obtenir une réponse.
M. le président (Renaissance) : Madame Panot, nous éloignons quelque peu de la discussion budgétaire, même si vos propos s’inscrivent dans la défense de votre amendement.
La parole est à Mme Albane Gaillot.
Mme Albane Gaillot (Député, 15ᵉ législature) : On semble s’éloigner de la discussion budgétaire, mais pas tant que cela. Lorsqu’on évoque la situation des victimes, notamment de violences conjugales, on parle aussi du fonctionnement de la justice et des moyens qui y sont consacrés. Vous formulez une réponse technique, alors que nous attendons une réponse politique.
L’affaire Khadija n’est pas que le combat d’une femme, mais bien celui de toutes les femmes victimes de violences conjugales, qui luttent pour faire valoir leurs droits. Respecter ces femmes, c’est aussi reconnaître leur statut de victimes. Nous espérions une réponse de votre part, monsieur le garde des sceaux ; nous continuerons, avec Mathilde Panot et tous les collègues engagés sur ces questions, à défendre des amendements et des prises de position politiques pour vous interpeller sur le sujet. (Mme Mathilde Panot applaudit.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement bknoek 676.
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Cet amendement de notre collègue Philippe Dunoyer concerne la situation du centre pénitentiaire de Nouméa, décrite comme extrêmement préoccupante : les chiffres de 2019 faisaient état d’un taux d’occupation de l’établissement de plus de 122 % et de 130 % pour la maison d’arrêt.
La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté avait formulé plusieurs recommandations et, plus récemment, le Conseil d’État, saisi par l’Observatoire international des prisons (OIP), a enjoint l’administration pénitentiaire de prendre plusieurs mesures destinées à améliorer les conditions de détention au sein de cet établissement, dans les plus brefs délais.
Ces améliorations nécessitent, selon nous, d’augmenter les crédits du programme Administration pénitentiaire, afin de mettre en place un programme ambitieux de rénovation du Camp Est. Un amendement identique avait d’ailleurs été déposé dans le précédent projet de loi de finances et vous aviez alors indiqué que l’élaboration d’un schéma directeur de restructuration du Camp Est serait confiée à l’Agence publique pour l’immobilier de la justice avant la fin de l’année 2020.
Il semble que la situation n’ait pas évolué. C’est pourquoi cet amendement vise à transférer 10 millions d’autorisations d’engagements et de crédits de paiement de l’action 04 Gestion de l’administration centrale du programme 310 Conduite et pilotage de la justice vers l’action 01 Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice du programme 107 Administration pénitentiaire.
Notre collègue Philippe Dunoyer aimerait obtenir des précisions sur vos intentions en la matière.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : La Nouvelle-Calédonie est en effet un exemple type du manque de pilotage du plan « prisons ». Le centre pénitentiaire de Nouméa connaît une situation « qui viole gravement les droits fondamentaux des personnes détenues », pour reprendre les termes du signal d’alarme tiré par la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté en 2019, c’est-à-dire il y a plus de deux ans. Depuis, les choses avancent très lentement. Si tout va bien, le centre pénitentiaire de Koné ouvrira ses portes en 2022, mais ce sera en effet bien tardif, au vu de l’urgence de la situation. Je maintiens qu’il ne s’agit pas d’un problème budgétaire, mais de pilotage.
Le présent amendement n’ayant pas été examiné par la commission, j’en demande, à titre personnel, le retrait, même si j’entends l’appel que vous lancez sur cette question. Cela fait d’ailleurs un moment que vous alertez sur le sujet et qu’il ne se passe pas grand-chose.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Je devrais prendre vos observations comme un compliment : comme vous n’avez rien à dire sur le budget, vous contestez le pilotage.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Oui.
M. Éric Dupond-Moretti : La situation à Nouméa ne date pas de mon arrivée et vous concerne aussi un peu, monsieur le député Brindeau : la vie judiciaire n’a pas commencé avec le quinquennat d’Emmanuel Macron.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Heureusement !
M. Éric Dupond-Moretti : Les difficultés pénitentiaires non plus. Je vais tout de même vous démontrer à quel point ce plan est correctement piloté et répondre à monsieur le député Brindeau.
Au bk1erek octobre 2021, vous l’avez rappelé, le centre pénitentiaire de Nouméa affichait un taux d’occupation de 126 %. Afin d’améliorer durablement les conditions de détention dans cet établissement, comme je l’avais annoncé en fin d’année dernière, l’Agence publique pour l’immobilier de la justice (APIJ) s’est vue confier l’élaboration d’un schéma directeur de restructuration, par délibération du conseil d’administration en date du 2 décembre 2020.
Je vous annonce que les études préalables de ce schéma directeur sont en cours et, comme je m’y étais engagé, je vous confirme que l’APIJ dispose des crédits pour les mener à bien. Les moyens nécessaires à la restructuration globale telle qu’elle sera envisagée seront programmés au regard du périmètre de travaux qui sera arrêté à l’issue de ces études.
En attendant cette rénovation d’ampleur, je tiens à préciser que la construction d’un nouveau quartier d’isolement et d’un quartier disciplinaire a débuté en octobre 2020, pour un montant de 4,6 millions d’euros ; la livraison est prévue en 2022 – ce qui montre, monsieur le rapporteur spécial, que le pilotage n’est pas si mauvais que cela.
Pour ce qui concerne la rénovation des cours de promenade de la maison d’arrêt pour hommes, engagée en 2021 pour un montant de 0,6 million d’euros, les travaux de la cour numéro 2 sont achevés et ceux de la cour numéro 1 démarreront début 2022. La réfection de la peinture, de la plomberie et de l’électricité de l’ensemble des cellules de l’établissement, évaluée à 1,6 million d’euros, commencera 9157début 2022. Enfin, les études sont en cours pour la rénovation des réseaux d’eau et d’assainissement, estimés quant à eux à 2,7 millions d’euros.
Par ailleurs, un centre de détention de 120 places est en cours de construction à Koné ; il devrait être livré début 2022 et entrer en service opérationnel à l’été. Il permettra de désengorger l’établissement de Nouméa. Pour un pilotage que vous jugez défaillant, c’est plutôt pas mal !
En 2022, les conditions de détention s’amélioreront donc résolument en Nouvelle-Calédonie. Vous savez l’intérêt que je porte à cette collectivité ; la justice doit y être humaine, digne et accessible, comme partout ailleurs sur le territoire national. Je connais aussi l’engagement des parlementaires du groupe UDI et indépendants à l’égard de la Nouvelle-Calédonie. Avec les députés Philippe Gomès et Philippe Dunoyer, ainsi qu’avec le sénateur Gérard Poadja, j’ai d’ailleurs récemment créé, dans le cadre du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, et avec l’appui de M. le ministre des outre-mer, un conseil de l’accès au droit en Nouvelle-Calédonie, qui faisait terriblement défaut. Au vu des nombreuses actions lancées et des engagements pris, je vous propose de retirer votre amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : J’entends vos explications sur l’évolution du programme immobilier en Nouvelle-Calédonie. Je les transmettrai à Philippe Dunoyer, mais je ne me permettrais pas de retirer un amendement dont il est l’auteur.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement bknoek 643.
Mme Albane Gaillot (Député, 15ᵉ législature) : Permettez-moi de revenir sur le sujet éminemment important des violences conjugales, plus particulièrement sur le téléphone grave danger. Ce dispositif est essentiel, mais son déploiement reste insuffisant : avec 1 716 téléphones grave danger en 2020 et 2 028 en 2021, nous sommes loin de répondre aux besoins, sachant qu’on dénombre 125 000 victimes de violences conjugales. Aussi notre amendement propose-t-il de porter le nombre de ces téléphones à 5 000, conformément à l’avis du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes. (Mme Mathilde Panot applaudit.)
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Début septembre, le Gouvernement a annoncé qu’il déploierait autant de téléphones grave danger que nécessaire pour protéger les femmes victimes de violences conjugales.
M. Éric Dupond-Moretti : Voilà !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : L’objectif de 3 000 téléphones déployés d’ici à novembre sera tenu, a affirmé M. le garde des sceaux – je le laisserai le confirmer. Si les besoins continuaient d’augmenter, a-t-il ajouté, le nombre de téléphones continuerait de croître. Place aux actes, monsieur le garde des sceaux ! Les moyens actuels sont-ils suffisants pour financer vos promesses ? Dans le cas contraire, il convient d’adopter l’amendement de Mme Gaillot : vous devez mettre le budget en cohérence avec vos propos.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : J’ai presque cru que vous étiez totalement d’accord avec moi, monsieur le rapporteur spécial (Sourires sur les bancs des commissions), mais nous n’en sommes pas loin !
Le nombre de téléphones grave danger déployés dans les juridictions a crû de 64 %, preuve que les magistrats se sont pleinement emparés de cet outil qui fonctionne bien – tout comme ils se sont emparés du bracelet antirapprochement. Il y a certes eu un temps de latence, mais notez que l’Espagne, qui est pionnière en la matière, n’a pas non plus déployé ces outils sur-le-champ ; elle a eu besoin d’un temps d’adaptation.
Je veux vous rassurer totalement : mi-novembre, nous aurons plus de 3 000 téléphones grave danger ; mais s’il en fallait 4 000 ou 5 000, nous en déploierions autant que de besoin – j’en prends l’engagement devant la représentation nationale. La lutte contre les violences intrafamiliales et les violences faites aux femmes est, pour nous, une priorité absolue. Votre amendement me semble donc satisfait. Je vous propose de le retirer ; à défaut, mon avis sera défavorable. Je sais à quel point les propos que je tiens à cet instant engagent l’ensemble du Gouvernement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM et sur les bancs des commissions.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Albane Gaillot.
Mme Albane Gaillot (Député, 15ᵉ législature) : Je vous remercie pour ces propos très engageants, monsieur le garde des sceaux. Je vous propose néanmoins de franchir une marche supplémentaire, en inscrivant dans le projet de loi de finances le budget nécessaire au déploiement de 5 000 téléphones grave danger. Peut-être en aurons-nous 3 000 mi-novembre, comme vous l’affirmez, mais les besoins sont bien supérieurs. Il faut donc inscrire dans la loi l’objectif de 5 000 téléphones. (M. Ugo Bernalicis applaudit.)
M. Bruno Questel (Renaissance) : Qui peut le plus peut le moins !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 394.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il traite du parquet national financier, qui a vu le jour en 2013, après l’affaire Cahuzac. Au moment où cette juridiction a été créée, dans la continuité, notamment, de la loi Sapin 1 – relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques –, l’étude d’impact du Gouvernement prévoyait d’affecter huit dossiers à chaque magistrat. Cette estimation est juste, tant les affaires concernées sont complexes, s’étendent dans le temps et ont des ramifications internationales. Il ne s’agit pas de n’importe quels dossiers : leur traitement demande de la rigueur et du temps, d’autant que la partie adverse a les moyens de se défendre et de pointer les contradictions d’une enquête qui serait mal ficelée.
Aujourd’hui pourtant, avec six cents affaires en cours, chaque magistrat du PNF traite trente-trois dossiers en moyenne – notez que les dix-huit magistrats de cette juridiction ne prennent pas tous en charge des dossiers : le procureur de la République financier et le secrétaire général ne peuvent évidemment se démultiplier. Il manque cinquante magistrats au parquet national financier pour se rapprocher de la cible de huit affaires par magistrat. Tel devrait être l’effectif visé. Je propose donc d’inscrire, dans le projet de 9158loi de finances, une ligne budgétaire correspondant au recrutement de cinquante magistrats supplémentaires au parquet national financier.
Je vous épargnerai l’argument selon lequel une telle mesure contribuerait à la justice sociale et éviterait à nos concitoyens de considérer que certains bénéficient d’une justice spécifique, qui prend tout son temps, tandis que le reste du pays passe en comparution immédiate, en médiation pénale, en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) ou par toute autre voie ultrarapide prévue par le ministère de la justice dans le domaine pénal.
Le parquet national financier est une exigence et une impérieuse nécessité – je suis pourtant loin d’être un amoureux des parquets spécialisés. Par manque de magistrats, il instruit un nombre d’affaires extrêmement faible – les quelques juristes assistants et l’assistant spécialisé qui lui ont été accordés en renfort ne lui permettront pas d’accélérer la cadence.
Je défendrai un amendement similaire dans la mission Sécurités, concernant les services d’enquête – car, pour mener une enquête, il faut tout à la fois des magistrats et des enquêteurs.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Je suis favorable à la suppression du parquet national financier, car il a été détourné de sa mission première : il est devenu un tribunal spécialisé non pas dans les affaires complexes, mais de plus en plus dans les affaires politiques. Son zèle excessif a distillé le poison du soupçon quant à son impartialité : pour rappel, cette juridiction a modifié le cours de l’élection présidentielle de 2017 et a menacé le secret professionnel des avocats, sans compter les déclarations de son ancienne directrice, qui affirme avoir subi des pressions de sa hiérarchie. Le parquet national financier est ainsi devenu une réponse politique, plutôt que judiciaire. S’il remplissait sa mission initiale, peut-être pourrions-nous discuter de son effectif, comme le suggère votre amendement. Mais le parquet national financier a failli ; aussi la commission a-t-elle émis un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Je suis défavorable à cet amendement. Voici quelques chiffres qui expliquent pourquoi le Gouvernement ne peut pas suivre la position de M. Bernalicis : à sa création en 2014, le parquet national financier comptait 5 magistrats pour 211 dossiers ; aujourd’hui, pour 578 dossiers, il compte 18 magistrats, secondés par 7 assistants spécialisés et 1 juriste assistant. Vous pouvez donc calculer le prorata entre le nombre de dossiers et le nombre de magistrats – ainsi que, désormais, d’assistants spécialisés et de juristes assistants – entre 2014 et aujourd’hui.
Dans le cadre du dialogue de gestion, nous travaillons en lien très étroit avec le procureur national financier ; ses demandes sont inférieures aux vôtres, monsieur le député. (M. Ugo Bernalicis s’esclaffe.) Il sera heureux de savoir que vous préconisez une dotation bien plus importante que celle qu’il réclame auprès de la direction des services judiciaires !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Le chef du parquet national financier ne veut pas se fâcher avec tout le monde ! Il sait pertinemment que s’il demande cinquante magistrats, avec votre politique, il ne les obtiendra pas ; il préfère donc ne demander que quelques postes supplémentaires – qu’il n’obtient d’ailleurs pas davantage, puisque les effectifs du PNF continuent de stagner.
Selon vous, la situation s’est améliorée depuis 2013, quand le PNF n’avait que cinq magistrats pour 211 dossiers. Or ce ratio correspondait au tout début de la juridiction. Dès les mois suivants, l’effectif a atteint douze ou treize magistrats. Vous constaterez que je me suis intéressé de très près à l’histoire de ce parquet !
Par ailleurs, monsieur le rapporteur spécial, vous estimez que le PNF a failli, dans la mesure où il traite des affaires politiques. Ces dernières constituent pourtant l’extrême minorité des dossiers, bien qu’elles nourrissent l’extrême majorité des articles consacrés au PNF. L’attrait médiatique pour ces affaires est puissant. Au reste, les affaires politiques peuvent elles aussi être complexes – c’est une réalité objective dont nous pouvons tous convenir. Le parquet national financier agit donc bel et bien dans son champ de compétences ; il est faux d’affirmer le contraire. Ses délais d’instruction des affaires – des enquêtes préliminaires, essentiellement – ne sont pas appropriés. Nos concitoyens en concluent que, lorsqu’un homme politique est mis en cause, on attendra trois, quatre ou cinq ans pour tenir une audience – l’affaire de M. Fillon, candidat à l’élection présidentielle de 2017, fait exception, mais elle n’était guère complexe.
Une fois encore, il faut accorder des moyens supplémentaires au parquet national financier ; c’est une exigence et une nécessité. Je déplore que ces moyens stagnent : c’est la marque de votre absence de volonté politique de s’attaquer à la délinquance économique et financière.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 396.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Après mon couplet sur le placement à l’extérieur des majeurs, j’en viens aux mineurs. Mon amendement vise à augmenter les moyens octroyés aux mesures en milieu ouvert en matière de justice pénale des mineurs. Nous proposons d’y réaffecter les 4,2 millions d’euros qui sont destinés à construire cinq nouveaux centres éducatifs fermés – en résumé, moins d’enfermement et moins de CEF, mais plus de mesures en milieu ouvert !
La France est le pays d’Europe, avec le Royaume-Uni, qui enferme le plus ses enfants, alors que les mineurs ne sont pas plus délinquants chez nous qu’ailleurs en Europe. C’est la façon dont nous les prenons en charge qui nous singularise. Comme pour les majeurs, les mesures en milieu ouvert sont celles qui donnent les meilleurs résultats, pour peu qu’on y mette les moyens ; elles évitent une désinsertion des jeunes concernés.
Même aux fins d’enfermement ou de mise à l’écart, mission que les centres éducatifs fermés peuvent en partie remplir, des structures plus adaptées existaient auparavant, notamment les lieux de vie et d’accueil, qui ont fermé les uns après les autres. Je ne reviendrai pas sur les défaillances des centres éducatifs fermés actuels, ou sur ces centres qui sont si peu remplis.
Cet argent serait bien mieux utilisé par les éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse dans le cadre de mesures en milieu ouvert, qui respectent la primauté de l’éducatif sur 9159le répressif, conformément à l’esprit de l’ordonnance de 1945, que vous avez piétinée avec votre code de justice pénale des mineurs.
M. Bruno Questel (Renaissance) : Ces propos sont scandaleux !
M. Éric Dupond-Moretti : Caricature !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Vous nous invitez à privilégier le milieu ouvert plutôt que les centres éducatifs fermés ; en réalité, il faut trouver un équilibre entre les deux. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : L’équilibre que défend le rapporteur n’existe pas : beaucoup de moyens sont consacrés aux centres éducatifs fermés, beaucoup moins au milieu ouvert. Construire des centres éducatifs fermés et y recruter des encadrants est bien plus gourmand, d’un point de vue budgétaire, que le milieu ouvert. La logique est la même que précédemment, lorsque je parlais du placement extérieur des personnes majeures placées sous main de justice.
Je suis d’avis de faire ce qui fonctionne, pas ce qui fait plaisir à l’électorat, ce qui fait politicien, en disant : « Regardez ces jeunes délinquants et voyous ; on vous en protège, on les enferme et on les redresse ! » Et bientôt l’armée sera à leurs côtés, pour ceux qui souhaiteraient l’intégrer, puisqu’un amendement viendra parachever la droitisation de ce Gouvernement, par la voix de M. Dupond-Moretti pour ce qui concerne le ministère de la justice.
M. Éric Dupond-Moretti : C’est ridicule !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 397.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je ne serais pas cohérent si je proposais de mettre le paquet sur l’action éducative en milieu ouvert sans y adjoindre les moyens, c’est-à-dire des personnes chargées d’appliquer ces mesures. Car le milieu ouvert emploie du personnel pour accompagner les mineurs qui sont sous la responsabilité de la PJJ.
Or bien souvent, en milieu ouvert, le temps des éducateurs de la PJJ est compté, car ils doivent jongler entre plusieurs jeunes et parfois plusieurs services. Les jeunes sont ainsi baladés entre les différentes prises en charge, les différents éducateurs, les différentes structures, sans vraiment de point de repère. C’est un des éléments pointés lors des chantiers de la justice au sujet des mineurs en rupture avec la loi.
Il faut des moyens humains substantiels, pas juste les 250 millions supplémentaires accordés à la PJJ depuis trois ans. C’est très bien, nous les prenons, mais ils restent bien en deçà de ce qui est nécessaire. Nous avons grandement besoin de cette administration, qui doit avoir les moyens de fonctionner ; pour les jeunes, qui sont les adultes de demain et doivent pouvoir s’insérer normalement dans la société, même s’ils ont été en infraction par le passé, et pour le personnel, qui doit sentir l’utilité de son travail et y trouver du sens.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement bknoek 642.
Mme Albane Gaillot (Député, 15ᵉ législature) : Je propose de revenir quelques instants sur les victimes de violences conjugales. Il est proposé d’aligner les montants des règlements des avocats qui interviennent au titre de l’aide juridictionnelle pour la partie civile sur ceux prévus lorsqu’ils interviennent pour le prévenu ou l’accusé.
Le nombre d’unités de valeur est moindre lorsque l’avocat intervient au titre de l’aide juridictionnelle pour la partie civile que pour le prévenu ou l’accusé. Je propose de mettre fin à cette inégalité qui pèse sur les avocats défendant les victimes de violences sexistes et sexuelles.
Dès 2018, cette recommandation figurait dans le rapport « Où est l’argent contre les violences faites aux femmes ? » publié par le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, la Fondation des femmes, le Conseil économique, social et environnemental, Women’s Worldwide Web et le Fonds pour les femmes en Méditerranée. Son coût était estimé à 941 670 euros, en fourchette basse.
Me fondant sur le nombre de faits de violences constatés par les services de police et de gendarmerie en 2018, j’ai estimé le besoin à 1 409 760 euros.
S’il peut sembler technique, ce sujet n’en est pas moins important. Les associations déclarent que les femmes victimes de violences ont besoin d’être accompagnées et d’avoir l’assistance d’un avocat. Parfois, elles n’y ont pas recours car elles ne bénéficient pas de l’aide juridictionnelle. J’ai été sur le terrain, dans un commissariat de police, et j’ai parlé de cette possibilité avec de nombreux acteurs. Cet amendement est le fruit de réflexions des associations de terrain pour que l’aide juridictionnelle soit mieux employée, notamment pour les femmes victimes de violences conjugales.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Je suis évidemment favorable à ce que les avocats qui œuvrent au titre de l’aide juridictionnelle au profit des parties civiles ne soient pas moins rémunérés que ceux qui travaillent au bénéfice des mis en cause, mais ces rétributions dépendent des unités de valeur déterminées en application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique dans les annexes du décret du 28 décembre 2020 relatif à l’aide juridictionnelle et à l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles.
La modification que vous proposez relève exclusivement du pouvoir réglementaire. Je laisse le ministre répondre et, à titre personnel, je donne un avis de sagesse puisque cet amendement n’a pas été débattu en commission.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Certaines précisions utiles doivent être apportées. Les situations ne sont pas les mêmes, ce qui ne signifie pas du tout que l’on considère que l’intervention d’un avocat au soutien d’une victime « vaudrait » moins – pardonnez-moi l’expression – que 9160l’intervention d’un avocat au soutien d’un accusé. Mais, comme l’a rappelé le Conseil d’État, on considère que c’est un travail différent, et plus conséquent, d’être l’avocat de l’accusé, car il faut faire face aux argumentaires de la partie civile et de l’accusation.
Il est toutefois utile de soulever ce problème, car je ne veux pas que l’on accrédite l’idée selon laquelle l’avocat de la défense aurait un rôle plus important que celui de la partie civile. Mais ces rôles sont distincts et ce sont des exercices différents en termes quantitatifs. C’est la raison de l’existence de cette différence de traitement, et le Conseil d’État a eu à s’exprimer à ce propos.
Ne faisons pas de cette question une présentation fallacieuse, je vous remercie de m’entendre, comme j’entends vos arguments, et je suis naturellement conduit à vous dire que le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Albane Gaillot.
Mme Albane Gaillot (Député, 15ᵉ législature) : Je vous remercie de votre réponse, bien qu’elle ne me satisfasse pas. J’entends également l’argument du rapporteur selon lequel ces dispositions relèvent du pouvoir réglementaire. Il faut néanmoins consacrer des moyens à cette action, et je maintiens donc mon amendement. Alors que s’ouvrent les états généraux de la justice, il s’agit d’un sujet majeur. Je ne sais pas si l’assistance à un mis en cause ou à une victime est un travail plus important ou plus difficile, je ne veux pas émettre de jugement sur la qualité du travail accompli, mais le débat est ouvert.
Il faut se saisir du sujet des violences conjugales. Le ministre est très engagé, et je le remercie pour ses paroles à ce sujet, mais il faut y consacrer une enveloppe budgétaire supplémentaire.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Même si l’unité de valeur a été augmentée, ce qui justifie l’augmentation des crédits budgétaires – c’est tant mieux, bien que trop peu –, je rappelle qu’en 2021, pour bénéficier de l’aide juridictionnelle totale, il faut un revenu annuel net inférieur à 11 200 euros. Le SMIC annuel, de 15 000 euros, est trop élevé pour en bénéficier. Heureusement, le SMIC est tout juste inférieur à la limite pour bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle, puisque le seuil est fixé à 16 800 euros. Ce qui signifie que si vous touchez juste un peu plus que le SMIC, vous ne bénéficiez pas de l’aide juridictionnelle. Or une personne gagnant juste un peu plus que le SMIC ne roule pas sur l’or. Les frais de justice étant ce qu’ils sont, c’est bien la modification des seuils, en plus de l’augmentation des unités de valeur, qui serait nécessaire. Mais il faudrait alors augmenter de moitié, voire doubler le budget de l’aide juridictionnelle, afin de le porter à la hauteur des besoins effectifs, notamment en matière de violences intrafamiliales et conjugales.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti : Je ne vois pas le rapport entre l’intervention de M. Bernalicis et l’amendement de Mme Gaillot.
Madame Gaillot, la profession d’avocat réfléchit souvent à ces questions. Récemment, à l’occasion du procès des attentats du 13 novembre 2015, dit « V13 », les avocats des parties civiles ont souhaité qu’une fraction de leur rémunération soit donnée aux avocats de la défense.
Ce n’est pas une question de discrimination : qu’une femme ne gagne pas la même chose qu’un homme à travail égal est un scandale absolu, mais ce n’est pas ce dont il s’agit ici. Faisons attention avec les chiffres, il ne faut pas instrumentaliser cette question en prétendant qu’il s’agit d’une pratique discriminatoire, car ce n’est pas le cas. Cette situation tient à des raisons différentes, et la profession d’avocat est d’accord avec ce que je viens de rappeler.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement bknoek 674.
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Notre collègue Meyer Habib souhaite appeler l’attention du ministre sur l’expertise judiciaire. Nombre de cours d’appel ont des difficultés à trouver des experts dans certains domaines de la justice civile. Cet amendement soulève la question de la rémunération des experts, mais il existe en outre d’importantes disparités régionales concernant la présence de ces experts, dans des domaines extrêmement variés.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Je profite de cet amendement pour rappeler que si l’on peut s’interroger sur la rémunération des experts, le budget des frais de justice est en constante augmentation – j’ai même tendance à y voir parfois une dérive, et les chefs de cour demandent un outil d’information leur permettant de mieux piloter le sujet.
Cet amendement n’a pas été examiné en commission ; à titre personnel, j’émets donc un avis de sagesse. Mais M. Brindeau soulève une difficulté réelle : malgré cette inflation budgétaire, des retards de paiement persistent, amenant certains experts à décliner des expertises, considérant que les délais de paiement de la justice sont beaucoup trop longs.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Je me suis prononcé à ce sujet dans ma réponse à Mme Dubré-Chirat, je suis donc défavorable à cet amendement. J’en comprends le sens, mais des efforts considérables ont été faits sur cette question.
S’agissant des délais, monsieur le rapporteur, je suis navré de vous dire que je m’inscris en faux contre ce que vous venez de dire à l’instant.
Votre intervention revient à demander s’il y a un pilote dans l’avion… J’imagine d’ailleurs mal que vous nous disiez combien vous aimez tout ce que fait le garde des sceaux, ce serait tout à fait singulier. Mais ce budget est aussi présenté en conférence nationale des chefs de cour et des chefs de juridiction, et ils en sont satisfaits.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Ah ! Ils sont sous l’autorité de qui ?
M. Éric Dupond-Moretti : Que je sache, les juges du siège ne sont pas sous l’autorité du garde des sceaux.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Mais les moyens, ils relèvent bien du ministère !
M. Éric Dupond-Moretti : Vous vous rattrapez à temps ! Nous parlons de magistrats indépendants. Les conférences ont dénoncé pendant de nombreuses années ce que M. Jean-Jacques Urvoas avait appelé la « clochardisa9161tion » de la justice. Pardonnez-moi mais, comme je vous l’ai rappelé tout à l’heure, 102 postes de magistrats avaient été supprimés sous votre majorité, alors que nous en avons créé 650.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Les parquetiers ne disent pas ce que vous dites !
M. Éric Dupond-Moretti : Vous le savez, les conférences que j’évoque se tiennent dans le cadre d’un dialogue institutionnel indispensable. Par ailleurs, je dialogue moi-même avec les magistrats de terrain, je les rencontre chaque semaine.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Moi aussi, je les rencontre !
M. Éric Dupond-Moretti : Très bien. Si vous le voulez, nous échangerons nos informations : je vous indiquerai dans quelles juridictions on est satisfait par ce budget et vous me direz quelles sont celles dans lesquelles on estime qu’il ne vaut rien. Ainsi, nous pourrons comparer nos données. Mais vous ne pouvez pas sous-entendre que les magistrats sont sous l’autorité des uns ou des autres alors que, encore une fois, les juges du siège ne sont sous l’autorité de personne – et c’est très bien comme ça. On ne peut pas dire n’importe quoi !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : En effet, monsieur le ministre, vous ne pouvez pas dire n’importe quoi !
M. Éric Dupond-Moretti : Je peux vous dire que dans le cadre des conférences des chefs de cour et des chefs de juridiction, je reçois les représentants des magistrats…
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Ce n’est pas le cas à Bobigny.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Je les reçois aussi !
M. Éric Dupond-Moretti : Eh bien nous pouvons aller voir ensemble les mêmes magistrats !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est ce que nous faisons !
M. Éric Dupond-Moretti : Non, ce n’est pas ce que nous faisons. Au bout d’un moment, la critique nihiliste n’a aucun sens. Interrogez-vous plutôt sur votre bilan.
M. le président (Renaissance) : Monsieur le ministre et monsieur le rapporteur spécial, je vous prie de ne pas avoir de conversation privée sur les bancs du Gouvernement et sur ceux de la commission.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : J’aimerais lever un quiproquo car le malaise de M. le garde des sceaux est palpable. Il se sent visé parce que l’on met en cause le pilotage…
(Le ministre et le rapporteur général poursuivent leurs échanges hors micro.)
M. le président (Renaissance) : Monsieur le député, pardonnez-moi de vous interrompre. Je demande à M. le ministre et à M. le rapporteur spécial de bien vouloir écouter l’orateur qui s’exprime, quel qu’il soit. Vous aurez bien d’autres occasions de poursuivre ce dialogue au micro ou à l’extérieur de l’hémicycle.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : M. Hetzel parle du pilotage des crédits du budget. Or ce rôle revient au responsable des programmes donc au ministre. C’est bien qui lui pilote les crédits – puisque tel est le vocabulaire que l’on emploie en matière de gestion budgétaire publique. Si ce pilotage est mauvais, il est évident qu’on ne peut s’en prendre qu’au ministre.
La commission d’enquête sur l’indépendance de la justice,…
M. Éric Dupond-Moretti : Ah !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Ça y est, c’est reparti !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : …avait formulé un grand nombre de propositions concernant le pilotage des crédits et, plus généralement, du budget. Il est dommage que vous ne les ayez pas prises en considération.
Nous proposions par exemple de scinder la mission Justice en deux : d’un côté, la justice judiciaire, de l’autre l’administration pénitentiaire et la protection judiciaire de la jeunesse. En effet, les périmètres et les enjeux de ces programmes sont très différents. Or la fongibilité des crédits se fait toujours au profit de l’administration pénitentiaire et au détriment des autres programmes.
Nous proposions aussi d’instaurer un vrai dialogue de décision car le dialogue de gestion, mis en place actuellement au sein du ministère de la justice, est dysfonctionnel – c’est d’ailleurs ce qui permet au ministre de dire que tout le monde est content, ce qui est fondamentalement faux ; on observe même plutôt le contraire.
Au passage, je précise que c’est le professeur Michel Bouvier, et non le professeur Lambert, comme je l’avais indiqué par erreur lors de la discussion générale,…
M. Éric Dupond-Moretti : Ça change tout !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : …qui a rendu un rapport consacré à la gestion budgétaire, à la demande de la Cour de la cassation – vous feriez bien vous en inspirer, monsieur le ministre.
La commission d’enquête proposait aussi, par exemple, de soumettre un avant-projet de budget au Conseil supérieur de la magistrature pour avis. Celui-ci pourrait par exemple dire si le budget prévu correspond aux besoins des juridictions et est à la hauteur des grandes politiques publiques annoncées et des priorités fixées par le Gouvernement.
M. Éric Dupond-Moretti : N’importe quoi !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Car il faut bien que l’on retrouve une certaine cohérence entre les annonces faites, les textes votés et ensuite ce qui est appliqué sur le terrain. Une cour d’appel doit aussi être, selon le terme employé dans le langage budgétaire, un RBOP, un responsable de budget opérationnel de programme.
Toutes les mesures que je viens d’évoquer ne dépendent que de vous, monsieur le ministre. Elles ne relèvent que du pouvoir réglementaire. Or vous n’avez rien fait dans ce domaine depuis plus d’un an et demi.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement bknoek 675.
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Il vise à augmenter les crédits destinés à la protection judiciaire de la jeunesse, notamment pour permettre à ses services de répondre aux besoins supplémentaires liés à la réforme du code pénal des mineurs.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Vous soulevez une vraie question. Cependant, votre amendement est assez modéré puisqu’il vise à transférer seulement 1 million d’euros. S’il sert une noble cause, il est déjà satisfait en réalité. Je demande donc le retrait de cet amendement, qui n’a pas été étudié par la commission.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti : Même position que M. le rapporteur spécial.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Tout arrive !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Alexandra Louis, pour soutenir l’amendement bknoek 388.
Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Il s’agit avant tout d’un amendement d’appel, qui vise à augmenter les moyens alloués à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, l’AGRASC.
Son objectif, assez clair, est de faire en sorte que le crime ne paie plus ou, plus modestement, qu’il paie moins, en privant les délinquants de leurs ressources financières.
Je vis à Marseille, une ville qui souffre beaucoup du trafic de stupéfiants. Des quartiers entiers se retrouvent otages de ces trafics, qui brisent des familles et des jeunes. Si ce commerce illégal existe, c’est tout simplement parce qu’il est très lucratif : un point de deal à Marseille peut rapporter jusqu’à 80 000 euros par jour.
Cependant, nous ne sommes pas restés inertes depuis le début de ce mandat. Je tiens d’ailleurs à saluer le travail de nos magistrats et de nos policiers. Nous avons voté certains textes qui permettent de renforcer la réponse pénale en augmentant les moyens de la justice et en réformant la justice des mineurs.
Mais il faut aller encore plus loin en matière de saisie et de confiscation des avoirs criminels. Dans le cadre d’une réponse pénale, celles-ci doivent devenir un véritable réflexe. Au-delà même de la confiscation, l’idée, issue des acteurs de terrain dont j’essaie de me faire la porte-parole, est de redistribuer ces moyens aux services judiciaires, mais aussi à nos policiers, qui ont besoin de moyens supplémentaires, ainsi qu’aux associations. Celles-ci souffrent d’un manque terrible de ressources tandis que, au même moment, des délinquants vivent bien au-dessus de leurs moyens.
Des textes, votés au sein de cette assemblée, ont déjà permis certaines évolutions législatives – je sais votre engagement sur cette question, monsieur le ministre.
Cet amendement vise à renforcer les moyens de l’AGRASC et de ses antennes. Il en existe à Marseille et à Lyon, une autre sera créée prochainement à Lille. Il est important de leur donner davantage de moyens pour travailler. Je rappelle qu’en 2020, pas moins de 300 millions d’euros ont été saisis. Cependant nous pouvons aller beaucoup plus loin.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Vous l’avez dit, vous-même, il s’agit d’un amendement d’appel. Tout en demandant un retrait, à titre personnel, de cet amendement qui n’a pas été étudié en commission, je vous donnerai quelques éléments de réponse.
Les moyens de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs criminels augmenteront en 2022. Celle-ci est traditionnellement financée par les intérêts perçus sur le stock des avoirs confisqués et saisis ainsi que par une fraction du produit des avoirs confisqués dont le montant est plafonné à 1,3 million d’euros.
En analysant, comme je l’ai fait, la situation de près, on s’aperçoit que l’Agence a réalisé ses objectifs d’accélération du traitement des avoirs criminels saisis, ce qui conduit mécaniquement à réduire le montant des intérêts perçus sur ces avoirs et donc à diminuer les ressources de l’opérateur. En conséquence, à partir de 2022, les intérêts perçus sur le stock des avoirs saisis seront réaffectés à l’État.
En compensation des bonnes performances, le plafond de la fraction du produit des avoirs revenant à l’agence a été relevé de 1,3 à 9,9 millions d’euros. Par ailleurs, l’agence recevra une subvention pour charge de service public, inscrite dans le programme 310, à hauteur de 8,9 millions d’euros en 2022.
Le plafond d’emploi de l’opérateur ayant été respecté en 2021, on s’aperçoit, en analysant de près les arguments développés dans votre exposé des motifs, que votre amendement est satisfait.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Je suis une nouvelle fois d’accord avec le rapporteur spécial – cela devient suspect !
Chère Alexandra Louis, je sais votre attachement à votre région, à votre ville. Deux antennes de l’AGRASC ont été récemment ouvertes à Marseille et à Lyon. Ce dispositif fonctionne bien, c’est une vraie réussite. Je m’étais rendu, avec M. Nicolas Bessone, directeur général de l’AGRASC, en Italie, un pays pionnier en la matière. On y confisque notamment des immeubles détenus par la mafia pour les donner à des associations caritatives ou, par exemple, à l’équivalent de la protection judiciaire de la jeunesse.
Puisque vous mentionnez cette question dans votre amendement, je vous signale que les fameux écrans plats ont bien été redistribués, au bénéfice des juridictions. Ils appartenaient jusqu’à présent à des délinquants ; ils seront désormais utilisés par l’institution judiciaire pour rendre la justice.
Une subvention au bénéfice de l’AGRASC, à hauteur de 8,8 millions d’euros, a été décidée pour la première fois dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022. Cela ne représente évidemment qu’une partie du financement de l’AGRASC, qui devrait bénéficier en 2022 de recettes affectées et issues d’avoirs criminels à hauteur de 9,9 millions d’euros.
Si je comprends pleinement le sens de votre démarche et connais votre investissement sur cette question, je vous demande de retirer cet amendement et émettrai à défaut un avis défavorable. L’AGRASC connaîtra la montée en puissance que j’appelle de mes vœux.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Alexandra Louis.
Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Je remercie le rapporteur spécial et le ministre pour leur réponse très circonstanciée. Monsieur le ministre, vous l’avez rappelé, le modèle italien est très instructif, puisqu’il a réussi à mettre à genoux une partie de la mafia italienne. J’espère que nous aurons l’occasion de travailler à l’avenir sur ce dossier, qui représente une priorité. Les états généraux de la justice seront peut-être une bonne occasion de le faire. Je retire évidemment cet amendement.