Projet de loi de finances pour 2022 : Mission Action extérieure de l’État (état B)

Projet de loi de finances pour 2022 : Mission Action extérieure de l’État (état B)

debate, 29/10/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : J’appelle les crédits de la mission Action extérieure de l’État, inscrits à l’état B.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 1955.

M. Jean-Yves Le Drian : Il vise à augmenter les crédits du programme 105 de 82,83 millions d’euros afin de financer la quote-part du ministère de l’Europe et des affaires étrangères à ce qu’on appelle la facilité européenne pour la paix (FEP).
Je suis désolé de vous proposer cet amendement tardivement. Ce dispositif a fait l’objet de discussions qui n’ont abouti qu’il y a deux jours, mais je souhaitais que l’Assemblée en soit saisie dès la première lecture du projet de loi de finances. C’est un peu complexe. Au point de départ, il y avait la facilité africaine de paix – facilité de soutien à la paix pour l’Afrique – dispositif européen financé par le Fonds européen de développement (FED). Ce fonds a disparu dans le cadre financier pluriannuel (CFP) pour être intégré au NDICI – instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale –, lui-même financé par la contribution française classique au fonctionnement de l’Union européenne.
Cependant, la facilité africaine de paix, jusqu’alors financée par le Fonds européen de développement, ne pouvait pas l’être par le NDICI, car elle ne constituait pas un dispositif en faveur du développement. Son financement devait donc être assuré par les contributions budgétaires des États. Elle fait donc désormais partie de la nouvelle facilité européenne pour la paix. Cette FEP est divisée en deux piliers. L’un, strictement militaire, est financé par le ministère des armées, l’autre relatif aux opérations de paix et de sécurité est financé par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères.
Il fallait trouver le bon dispositif pour résoudre un problème un peu technique. C’est la raison pour laquelle ce n’est que maintenant que je vous propose d’ajouter 82,83 millions à notre budget pour financer tout cela. J’espère avoir été clair.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Ledoux (Rassemblement pour la République) : Nous sommes bien conscients de la difficulté d’ajuster les agendas et les opérations budgétaires. La commission des finances n’a pas examiné l’amendement, et pour cause, mais, à titre personnel, j’émets un avis favorable qui, je l’espère, sera approuvé par les membres de la commission, et suivi par ceux de notre assemblée.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Michel-Kleisbauer.

M. Philippe Michel-Kleisbauer (Mouvement démocrate) : Je profite du fait que viennent d’être évoqués le volet civil et le volet militaire de la facilité européenne pour la paix, pour parler de nos services de renseignement extérieur. Ils ont été assez malmenés ces derniers temps. Nous l’avons constaté lors de plusieurs auditions sur l’affaire AUKUS. Évidemment, ils ne peuvent pas se défendre. Je veux les assurer que la majorité est très solidaire avec eux et qu’elle est reconnaissante pour le travail accompli. L’évocation de la FEP à laquelle ils concourent était le moment idéal pour le dire.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Isabelle Santiago, pour soutenir les amendements bknosek 818 et 817, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Isabelle Santiago (Député, 15ᵉ législature) : L’amendement bknoek 818 vise à pérenniser le dispositif inscrit dans la troisième loi de finances rectificative de 2020, relatif au soutien d’urgence en matière d’aide à la scolarité des élèves boursiers français.
Dans le même esprit l’amendement bknoek 817 vise à compenser la baisse de crédits de l’aide à la scolarité.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Ledoux (Rassemblement pour la République) : J’ai souligné dans mon intervention liminaire qu’un effort nécessaire avait été consenti par le Gouvernement pour remettre à niveau l’entretien du patrimoine immobilier et, tout en reconnaissant que certaines familles rencontraient encore des difficultés, j’ai noté que le montant prévu par le texte pour les aides à la scolarité, auxquelles s’ajoute la soulte dans les comptes de l’AEFE – notamment à la suite du versement à cette dernière des crédits d’urgence votés en 2020 –, devrait permettre de placer l’aide à la scolarité à un niveau satisfaisant sans procéder à l’ouverture de crédits exceptionnels.
L’augmentation de crédits que vous proposez est très élevée. Si l’amendement était adopté, l’intégralité des crédits d’entretien de l’immobilier en France serait supprimée ! Vous n’en avez rien dit, mais il faut en être conscient, car c’est bien la ligne budgétaire consacrée à la politique immobilière que vos amendements visent. Il faudrait, par exemple, prélever 25 millions d’euros sur les crédits consacrés au numérique ou aux dépenses de personnels, ce qui n’est pas du tout envisageable.
En conséquence, bien que la commission n’ait pas examiné les amendements, à titre personnel, j’y suis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne : À défaut d’un retrait, le Gouvernement sera défavorable aux deux amendements. Je veux toutefois rassurer leurs auteurs : nous disposons des moyens adéquats pour faire face à la situation des familles françaises à l’étranger et des enfants français qui y sont scolarisés. En 2020, alors que l’enseignement français à l’étranger était percuté de plein fouet par la pandémie mondiale, on lui a consacré 89 millions d’euros. Aujourd’hui, grâce aux crédits budgétaires et aux reliquats des crédits exceptionnels votés l’année dernière, nous nous situons au moins au même niveau que ce qui était prévu en 2021, année particulière puisque la pandémie continuait de produire ses effets.
Je vous rassure encore : même si nous devions aller au-delà des montants prévus, grâce au reliquat de la soulte de l’AEFE, nous aurions les moyens de faire face. J’ajoute que Jean-Yves Le Drian et moi avons décidé de faire en sorte que les élèves en situation de handicap soient beaucoup mieux accompagnés : désormais, tous les élèves en question seront concernés et non les seuls boursiers – cela se traduit par une hausse de crédits de 1 million d’euros.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Frédéric Petit, rapporteur pour avis.

M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Je veux évoquer le financement de la scolarité par les familles car je crois que les amendements, s’ils sont inutiles comme cela a été parfaitement expliqué, dénotent une position sur laquelle il faut revenir.
Madame Santiago, vous avez évoqué, dans votre intervention initiale, les établissements en gestion directe par l’État. Je rappelle qu’ils coûtent en moyenne beaucoup plus cher que les établissements gérés par ce que vous appelez des forces extérieures, c’est-à-dire par des familles, par des associations, par des locaux.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : C’est le privé !

M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Oui, c’est privé, c’est associatif ! Les clubs de foot sont privés en France, mais ils sont associatifs. C’est comme cela que ça marche : c’est normal. Si un État étranger venait installer une école publique en France, on ne serait pas très heureux !
Je suis allé au Liban où j’ai vu l’une des nouvelles écoles homologuées. L’homologation permet de ne pas mettre nos budgets en péril : le nombre d’écoles concernées peut ainsi augmenter. Au début du quinquennat, il y avait un peu moins de 500 lycées français homologués ; nous en sommes maintenant à 540…

M. Jean-Yves Le Drian : Cinq cent quarante-cinq !

M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : On compte donc 45 nouveaux établissements – merci monsieur le ministre –, dans lesquels il est possible d’obtenir des bourses. Malgré cela, nos outils financiers se maintiennent. Nous ne parvenons pas à tout utiliser. Si c’était nécessaire, nous pourrions compter, comme l’indiquait M. le secrétaire d’État, sur les soultes.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Isabelle Santiago.

Mme Isabelle Santiago (Député, 15ᵉ législature) : Dans la discussion budgétaire, les parlementaires qui souhaitent augmenter les crédits d’un programme sont dans l’obligation de réduire ceux d’un autre. C’est une sorte de gage, il n’y a pas d’autres solutions. Vous ne pouvez donc pas caricaturer les amendements en affirmant, comme vous l’avez fait, monsieur le rapporteur spécial, que nous aurions eu l’intention de supprimer les crédits consacrés à la politique immobilière.
J’ai défendu les amendements de M. Alain David au nom du groupe Socialistes et apparentés, en conséquence je ne les retire pas.
J’ajoute que tout ne se passe pas parfaitement dans les écoles françaises à l’étranger. Je me trouvais, hier encore, auprès des militaires français de la base de l’OTAN de Naples : ils ont les plus grandes difficultés pour scolariser leurs enfants, alors même qu’ils représentent la France. C’est un problème : de nombreuses armées financent la scolarité des jeunes enfants de leurs militaires basés à l’étranger, ce n’est pas le cas de l’armée française. Nous avons encore du chemin à faire sur un grand nombre de dossiers.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement bknoek 981.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Il vise à augmenter de 20 millions d’euros le budget dédié à l’opérateur Atout France pour répondre aux besoins majeurs de reprise et de relance de la promotion touristique de la France à l’étranger.
Quand nous consacrons 2 millions d’euros à la promotion de la saison d’hiver, l’Autriche dépense 17 millions ! Alors que nous avons mis sur la table des dizaines de milliards d’euros pour sauver l’économie touristique pendant la crise, conserver, à peu de chose près, le même budget de promotion qu’avant la pandémie me paraît dérisoire. À un moment clé de la reprise, alors que tous nos concurrents mettent le paquet sur la promotion pour toucher aussi nos clientèles, les 20 millions que je propose peuvent provoquer un effet de levier majeur – que l’on pense aux milliards consacrés aux entreprises du secteur. Nous devons être plus ambitieux sur ces sujets.
Évidemment, il y a des règles liées à la procédure d’amendement du budget. J’anticipe les critiques en demandant au Gouvernement de répondre sur le fond, et de procéder à l’augmentation de 20 millions des crédits de la promotion touristique sans prendre cette somme ailleurs, comme nous sommes obligés de le proposer.
J’aimerais aussi connaître la position de M. le secrétaire d’État sur la stratégie à l’égard de la clientèle britannique et les contraintes spécifiques qui la concernent. Par ailleurs pouvez-vous délivrer un message politique fort sur l’ouverture des stations de sports d’hiver, pour que les réservations repartent à la hausse cette saison ?

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Nous partageons la même philosophie consistant à consacrer des moyens et à « mettre le paquet » en faveur de la relance et de la promotion de la destination France.
Plusieurs séries de travaux sont déjà engagées. Nous travaillons avec un certain nombre de distributeurs et de tour-opérateurs internationaux pour qu’ils accroissent la visibilité de la destination France et qu’ils consacrent des moyens supplémentaires à sa visibilité et à sa promotion. Ce volet en collaboration avec le secteur privé est important. Il ne faut pas le négliger car ces acteurs sont essentiels.
Par ailleurs, dans le cadre des concertations menées pour élaborer le plan de reconquête du tourisme, il est apparu très clairement que l’un de ses axes consistera à accroître les moyens dédiés à la promotion. Ce travail va se poursuivre et s’achever dans les toutes prochaines semaines. Le cycle budgétaire que nous entamons aujourd’hui vous donnera l’occasion de vous prononcer, d’une façon ou d’une autre, sur l’accroissement des moyens dédiés à la promotion : soyez pleinement rassurée à ce sujet ! L’esprit de votre amendement sera satisfait dans les toutes prochaines semaines.

M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Il ne s’agit pas d’esprit ; il s’agit de crédits !

M. Jean-Baptiste Lemoyne : On est en train de calibrer tout cela avec les différents acteurs…

M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Ce n’est pas de la « philosophie » !

M. Jean-Baptiste Lemoyne : M. Herbillon est assez grand connaisseur de la chose budgétaire pour savoir que nous en sommes aujourd’hui au début du marathon et non à sa fin. Vous aurez l’occasion de vous prononcer sur une question au sujet de laquelle nous partageons la même ambition.
S’agissant de la destination montagne, je veux être pleinement rassurant : les stations ont commencé à ouvrir et elles seront ouvertes ; nous travaillons avec les professionnels concernant les modalités pratiques. Notons d’ailleurs que le niveau des réservations atteint 90 % de celui de 2019 : je ne peux que m’en réjouir. Dès que les premiers flocons feront leur apparition, on sera au-delà de ce qui était prévu en 2019 ; c’est une bonne chose. Naturellement, les clientèles britannique et néerlandaise sont très importantes et un certain nombre de mesures ont été prises pour faciliter leur venue.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Les bateaux de pêche !

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Au vu de ces explications, je demande le retrait de l’amendement – à défaut, l’avis sera défavorable –, sachant que nous reviendrons sur ce sujet dans les toutes prochaines semaines pour graver les différents éléments évoqués dans le marbre budgétaire.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite apporter mon soutien à l’amendement déposé Mme Bonnivard. Avec l’affaire du covid-19, le tourisme étranger s’est complètement arrêté. Il faut qu’il reprenne. Certes, c’est en partie le cas de manière spontanée, mais il est aussi nécessaire d’encourager le retour des touristes étrangers.
Cela vaut pour le tourisme dans les zones de montagne – je sais l’attachement que leur porte Mme la rapporteure spéciale –, mais pas uniquement. Je parle sous le contrôle de M. le secrétaire d’État : Brittany Ferries est le premier armateur français. En temps normal, 85 % de ses passagers sont des Britanniques, et il faut qu’ils reviennent. M. le secrétaire d’État, je sais que nous sommes pleins d’injonctions contradictoires, puisque nous vous demandons par ailleurs d’être exigeant à l’égard des Britanniques, ne serait-ce que pour préserver les intérêts des pêcheurs français menacés par le Brexit – comme ils le sont par le développement de l’éolien marin, mais c’est un autre sujet.
En tout état de cause, nous souhaitons que les touristes britanniques reviennent : cela compte pour beaucoup de nos territoires. Quand ils reviennent via Brittany Ferries, ce n’est pas simplement pour se rendre en Bretagne, c’est tout l’ouest 9512de la France, du nord au sud, qui est irrigué par ces flux de touristes – mon collègue du Havre, Jean-Paul Lecoq, pourrait le dire tout aussi bien que moi.
Monsieur le secrétaire d’État, j’ai cru comprendre que des mesures complémentaires allaient être prises dans le cadre d’une loi de finances rectificative. Peut-être pourriez-vous nous préciser cela ?

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Tout en saluant l’action de Mme Bonnivard depuis le début de cette législature pour soutenir le secteur du tourisme, j’abonderai dans le sens de M. le secrétaire d’État : à chaque fois, le Gouvernement et la majorité ont été au rendez-vous pour répondre aux problèmes. Souvenez-vous qu’à l’été 2020, nous avions tous ensemble décidé de renforcer de 10 millions d’euros les moyens alloués à Atout France, parce que les besoins étaient réels. Depuis plusieurs années, nous accomplissons un bon travail collectif. En tant que rapporteur général, je tenais à saluer le travail de Mme Bonnivard et l’action du Gouvernement qui a toujours été à la hauteur.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Toutes ces louanges !

M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : C’est ce qu’on verra tout à l’heure !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure spéciale.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Je voudrais simplement que le secrétaire d’État précise la méthode. Je partage les questions de mon collègue Le Fur : y aura-t-il une loi de finances rectificative ? Est-il préférable d’attendre la fin du marathon budgétaire avec le Sénat ? Je veux bien vous faire confiance, mais j’ai proposé 20 millions d’euros supplémentaires pour Atout France et j’aimerais qu’on se conforme à la hauteur de cette exigence. Je veux bien retirer mon amendement, sous réserve que l’on m’apporte des réponses précises quant au calendrier budgétaire.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Comme je le disais, nous sommes en phase de finalisation du plan de reconquête du tourisme. Les arbitrages interministériels seront rendus sous peu et des annonces seront faites en partenariat avec les collectivités et les différents acteurs. D’ici à l’adoption définitive du projet de loi de finances, nous aurons l’occasion de revenir vers le Parlement pour tirer les conséquences de ces décisions et surtout du travail en commun mené depuis le mois de juillet non seulement avec Alain Griset, mais également avec beaucoup de territoires et beaucoup d’entre vous. Le Gouvernement aura l’occasion de vous soumettre, de façon globale, la traduction des mesures décidées pour l’ensemble du plan, et pas uniquement pour le seul aspect de la promotion du tourisme.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Herbillon.

M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Je voulais aussi soutenir l’action de ma collègue Émilie Bonnivard, qui est très engagée dans la défense de son territoire, et à raison : nous parlons notamment de toutes les destinations de sports d’hiver, un élément essentiel du tourisme et – vous le savez – de l’attractivité de notre pays. Les stations de ski non seulement ont déjà beaucoup souffert de la baisse de fréquentation des touristes français, mais elles ont également perdu en matière d’attractivité à l’international.
J’entends bien ce qu’a dit le secrétaire d’État – cette fois, il me regarde en face, nul besoin d’avoir, comme tout à l’heure, des yeux dans le dos pour me reconnaître. (Sourires.) Il a parlé d’esprit, de philosophie, c’est très bien : mais nous attendons des crédits. Le plan en phase de finalisation dont vous parlez doit se traduire très concrètement, et dans des délais rapides.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement bknoek 1500.

M. Bruno Fuchs (Renaissance) : On sait que les problématiques migratoires vont s’amplifier dans les années à venir.

M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : Ah !

M. Bruno Fuchs (Renaissance) : Dans ce contexte, la question des mobilités des talents et des compétences peut être une façon de nouer de nouveaux partenariats et de ne pas subir de plein fouet les flux migratoires qui s’annoncent.
Depuis la loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, votée en juillet dernier, la question des mobilités des talents et des compétences est devenue une priorité : mobilité non seulement des Français à l’international, mais également des étrangers vers la France. Cette priorité doit être mieux concrétisée et prendre une nouvelle dimension. Cet amendement propose la création d’un nouveau programme Mobilité des talents et des compétences. Il aurait pour ambition non seulement de valoriser et de développer l’offre de programmes de mobilité, d’établir des liens avec de nouveaux partenaires, mais également de coordonner l’action des différents acteurs. Cela a trait au rayonnement de la France, mais il est aussi question d’identifier des talents, de les former et de les faire venir en France. L’économie française a besoin de nouvelles compétences. Un nombre important d’entrepreneurs ne trouvent pas les compétences nécessaires. Identifier, former et faire venir de nouveaux professionnels pourrait être une réponse.
Ce nouveau programme aurait aussi pour ambition de rendre plus convergents les objectifs des différents ministères concernés – travail, affaires étrangères, enseignement supérieur, intérieur. À titre d’illustration, on voit très bien que la politique des visas menée par le ministère de l’intérieur est en contradiction avec notre ambition de renforcer nos relations et la mobilité internationales. Il convient en tout cas d’apporter des améliorations pour plus de cohérence : c’est l’ambition de cet amendement.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Ledoux (Rassemblement pour la République) : Monsieur le député, vous intervenez toujours à propos, et on ne peut que saluer la constance de votre regard sur cette question qui est absolument fondamentale. Elle se doit d’être mieux structurée, surtout au vu du débat malsain qui est en train de s’instaurer à la faveur de populistes de tous poils qui tronquent ou volent aux Français une vraie question qui mérite toute notre attention : la mobilité professionnelle internationale des différents talents.
Vous avez obtenu, dans le cadre de la loi de programmation du 4 août 2021, la rédaction d’un rapport sur le sujet. Il faudrait peut-être attendre la remise de ce rapport avant de prendre une nouvelle initiative. Vous avez parlé de nouvelle dimension ; à titre personnel – puisque cet amendement n’a pas été examiné par la commission des finances –, je pense qu’un nouveau programme budgétaire spécifique n’est pas forcément la solution adéquate. Il risquerait d’induire une fragmentation importante de la mission avec un programme de seulement 2 millions d’euros au sein d’une mission qui mobilise 3 milliards. Si on crée ce programme, on pourrait imaginer en créer d’autres – sur l’action culturelle, la mobilité étudiante ou encore l’enseignement du français à l’étranger. On voit bien que cela ne correspond pas forcément à l’esprit de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), et que ce serait susceptible de compliquer la gestion des crédits de la mission.
La gestion des crédits de personnel entre les trois programmes existants a déjà soulevé beaucoup de difficultés par le passé. On peut d’ailleurs se demander s’il serait opportun de séparer les mobilités professionnelles des mobilités étudiantes, des mobilités scientifiques ou des échanges d’expertise qui bénéficient déjà des crédits du programme 185. Même si, sans doute, des synergies sont à mettre en place et que la question posée est excellente, je demanderai personnellement le retrait de votre amendement pour qu’on puisse affiner votre proposition une fois que le rapport prévu par la loi de programmation aura été remis.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Et allez, il est retiré !

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian : Je rejoins les observations formulées par le rapporteur spécial. D’abord, je voudrais dire que nous partageons l’objectif de développer la mobilité des talents et des compétences : vos préoccupations sont justes, monsieur Fuchs. Des dispositifs ont déjà été mis en place – je pense en particulier au volontariat international en entreprise ou à la stratégie mise en place pour retenir les talents internationaux de la « tech ». Vous soulignez la question de la cohérence et du dynamisme des logiques existantes. À mon avis, on ne répondra pas à ces enjeux en amputant l’action d’Atout France de 2 millions d’euros – après ce que nous venons d’entendre au sujet de cet opérateur, vous conviendrez vous-même que ce ne serait pas convenable. (Sourires sur les bancs des commissions.)
Il serait utile que vous puissiez apporter votre contribution et vos propositions dans le cadre de la feuille de route sur l’influence que j’ai évoquée tout à l’heure. Elle sera bouclée dans les jours qui viennent et présentée à la commission des affaires étrangères début décembre. Le sujet que vous soulevez, ce n’est pas la bk136eek proposition de M. Herbillon : il fait toutefois partie des préoccupations qui sont assez largement partagées. Je vous propose donc d’intégrer votre proposition dans l’ensemble de celles qui seront formulées concernant la stratégie d’influence. Cette interrogation doit prendre toute sa place dans ce dispositif qui constituera une feuille de route pour l’avenir. Si vous en êtes d’accord, nous pouvons travailler en ce sens. Je suggère donc que vous retiriez votre amendement, pour ne pas amputer les crédits d’Atout France de 2 millions d’euros.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Fuchs.

M. Bruno Fuchs (Renaissance) : Merci pour vos propos, monsieur le ministre. Nous partageons le même objectif et ce n’est effectivement pas avec 2 millions d’euros que nous allons régler la question : il s’agit de lancer une dynamique. J’accepte volontiers votre proposition, pour autant que cela ne conduise pas à noyer le poisson.

M. Jean-Yves Le Drian : Non, non !

M. Bruno Fuchs (Renaissance) : On voit bien les incohérences qui existent : les acteurs eux-mêmes ont beau être très efficaces sur le terrain, l’ensemble manque de cohésion générale et de vision politique. La plupart des échanges se font jusqu’à 29 ans : aucun programme n’intègre de compétences très spécifiques au-delà. Beaucoup de questions sont à résoudre. Je retire cet amendement qui avait vocation à lancer la discussion et à trouver un point d’appui en faveur d’une vraie politique des mobilités que l’on pourrait développer au bénéfice de notre pays.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Isabelle Santiago, pour soutenir l’amendement bknoek 815.

Mme Isabelle Santiago (Député, 15ᵉ législature) : Il propose d’abonder le budget en faveur de l’aide sociale aux Français de l’étranger les plus démunis – j’ai déjà évoqué cet aspect dans mon intervention liminaire.
J’en profite pour défendre également le bknoek 816 : celui-ci vise plus spécifiquement à tripler la dotation du Fonds citoyen commun, qui s’inscrit dans le cadre de nos relations avec l’Allemagne. Ce fonds permet de soutenir le jumelage de communes et des initiatives des citoyens en faveur desquelles les collectivités publiques n’interviennent pas directement.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Vincent Ledoux (Rassemblement pour la République) : Pour le bknoek 815, l’avis est défavorable. La France sera évidemment au rendez-vous en matière d’aide sociale destinée aux Français de l’étranger. Je soulignerai que l’enveloppe globale consacrée aux affaires sociales est maintenue au même niveau qu’en 2021, après une augmentation de 18 % par rapport à la loi de finances initiale de 2020. Cela constitue un socle important. En outre, une partie des crédits du plan d’urgence votés en 2020 et reportés en 2021 n’ont pas été entièrement consommés. Par cohérence, nous appelons donc le Gouvernement à les reporter sur l’exercice 2022.
S’agissant de l’amendement bknoek 816, le fonds citoyen franco-allemand ne relève pas de la mission Action extérieure de l’État mais de la mission Sport, jeunesse et vie associative, qui supporte l’intégralité de notre contribution à l’Office franco-allemand pour la jeunesse (OFAJ). J’avais proposé en commission le doublement du budget du fonds citoyen et, voyant que le PLF ne vous donnait pas complètement satisfaction, j’en ai demandé le triplement ; c’est un peu de la surenchère mais pourquoi pas ? On sent bien que vous soutenez cette perspective et c’est à votre honneur : elle est pleinement satisfaite et c’est la raison pour laquelle j’y donne à titre personnel, l’amendement n’ayant pas été examiné en commission, un avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Jean-Yves Le Drian répondra sur l’amendement bknoek 816, j’interviens pour ma part sur l’amendement bknoek 815 relatif aux crédits d’aide sociale pour nos compatriotes. Là aussi, nous 9514sommes et nous continuerons d’être au rendez-vous. La loi de finances qui vous est proposée le permet pleinement, avec une enveloppe de 15,2 millions d’euros pour les aides sociales directes, en légère hausse par rapport à 2021. Surtout, nous avons obtenu le report du dispositif SOS en 2021. Des crédits restent disponibles, et nous travaillons avec Jean-Yves Le Drian à obtenir le report en 2022. Nous avons bon espoir. Cela concerne des montants d’ailleurs supérieurs à l’amendement, puisque vous proposez 2 millions d’euros et que plus du double pourrait être dégagé, jusqu’à 6 millions. Par ailleurs, nous avons augmenté de 1 million d’euros les crédits pour les organismes locaux d’entraide et de solidarité qui viennent eux aussi au secours de nos compatriotes les plus démunis ou les plus fragilisés.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre Jean-Yves Le Drian.

M. Jean-Yves Le Drian : S’agissant de l’amendement bknoek 816, j’ai eu l’occasion de répondre sur le sujet l’an dernier puisque M. Alain David avait déjà déposé le même amendement ou presque. C’est donc la même réponse. Les crédits de financement du fonds citoyen créé par le traité d’Aix-la-Chapelle s’imputent aujourd’hui sur le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse. Ils sont en augmentation mais ce n’est pas dans notre budget. Il faut le dire à M. David car, l’an prochain, le fonds augmentera encore et ce sera la même réponse. (Sourires sur quelques bancs.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Nous entendons que le fonds est en augmentation, mais ce que suggère M. David, c’est d’ajouter des moyens à votre ministère pour les relations franco-allemandes, par le biais d’actions citoyennes et pas seulement institutionnelles – car il nous arrive aussi de recourir à l’OFAJ quand nous menons des actions institutionnelles avec nos mairies, dans le cadre de nos jumelages. L’office se réunit au Havre dans quelques semaines, je crois.
Si Alain David insiste là-dessus, c’est sans doute parce que, compte tenu de ce que sont actuellement les relations économiques entre la France et l’Allemagne – je pense en particulier à la délocalisation du moteur Vinci, qui doit quitter Vernon pour l’Allemagne – cette dernière apparaît quasiment comme un adversaire de la France.
Il faut donc que les citoyens français et allemands se rencontrent encore plus, ce qui implique davantage de moyens, d’autant que, comme cela a été rappelé lors, de la dernière réunion de la commission des affaires étrangère les tensions entre nos deux pays dépassent les frontières de l’Union européenne : ainsi en Afrique, où l’Allemagne tend à gagner du terrain, alors que l’influence de la France recule.
Il est donc urgent de dégager des moyens pour améliorer la connaissance mutuelle entre citoyens français et allemands. Peut-être que ce que la diplomatie ne parvient pas à faire, les citoyens le pourront.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Frédéric Petit, rapporteur pour avis.

M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : L’aide sociale que nous votons ici est distribuée par des instances présidées par des élus locaux et non par le ministère. Nous avons 450 élus locaux à l’étranger qui président ces instances et, si les crédits ne sont pas toujours utilisés, c’est parce qu’il s’agit de décisions politiques locales.
Sur le fonds citoyen, je voudrais adresser un clin d’œil à M. Lecoq : nous parlons là de citoyens et non du privé.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : C’est vrai !

M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Tous ces projets sont conduits par des organisations que vous avez tout à l’heure qualifiées de privées, cher collègue, et que je qualifie de citoyennes.
Je représente des gens qui incarnent une forme d’ambivalence. Comme je le dis souvent, je ne suis pas l’élu des Français qui habitent en Allemagne, je ne suis pas l’élu d’Allemands ou l’élu de Français, je suis l’élu de gens qui sont franco-allemands, parfois depuis plusieurs générations.
Dans cette perspective, le fonds citoyen est une grande réussite. Quand j’ai auditionné son directeur cette année, il m’a bien montré que le doublement du budget permettrait la réalisation d’une multitude de petits projets. En d’autres termes, nous animons l’esprit que vous appelez de vos vœux. Toutes ces initiatives de petites associations œuvrent, avec de petits montants, pour renforcer la collaboration franco-allemande, dont je peux vous assurer qu’elle est vivace.