Projet de loi de finances pour 2022 : Aide publique au développement

Projet de loi de finances pour 2022 : Aide publique au développement

debate, 29/10/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Nous abordons l’examen des crédits relatifs à l’aide publique au développement bk(noek 4524, tome III, annexe 5 ; bknoek 4526, tome III) et des crédits du compte d’affectation spéciale Prêts à des États étrangers bk(noek 4524, tome III, annexe 5).
La parole est à M. Marc Le Fur, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, merci pour les propos que vous venez de tenir, qui seront lus avec la plus grande attention et, dans bien des cas, appréciés.
Il me revient de vous présenter les crédits de l’aide publique au développement et, ce faisant, de dresser un bilan de la politique d’aide au développement. Il s’agit de la politique dont les moyens ont progressé le plus en valeur relative au cours de la législature. Des engagements importants avaient été pris au niveau gouvernemental avec le CICID (comité interministériel de la coopération internationale et du développement) et dans cette assemblée, avec la loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, votée à l’unanimité. Quels en étaient les objectifs et sont-ils tenus ?
Premier objectif : l’aide publique au développement devra dépasser en 2022 les 0,55 % du revenu national brut (RNB). Elle atteindra 0,56 % : l’engagement est donc tenu. Pour rappel, en 2017 elle représentait 0,43 % du RNB.
Deuxième objectif, la part de l’aide bilatérale atteindra 65 % du total. J’y tenais tout particulièrement, car il est important que la France agisse avec son drapeau.
Troisième objectif, la part de dons dans notre aide dépasse 65 % pour atteindre 67 % ; c’est une bonne chose.
Quatrième objectif, pour lequel des efforts sont peut-être encore en perspective : la concentration de l’aide sur les dix-neuf pays les plus prioritaires représente 32 % du total. Je crois que nous pouvons faire mieux, mais ce taux a progressé.
La programmation budgétaire pour 2022 reflète tout cela, avec une augmentation très sensible des engagements. J’associe les deux budgets, le vôtre en direct et celui des finances : le premier augmente de 18,11 % et les autorisations de programmes augmentent de 24,7 % si l’on met à part la hausse des fonds propres de l’AFD, qui évidemment ne peut pas être comptabilisée de la même façon.
Je souhaiterais mettre en exergue quelques aspects qui me semblent devoir faire l’objet d’une attention toute particulière, monsieur le ministre. Le premier concerne la Chine, qui figure dans la liste des pays susceptibles d’être aidés dans le cadre de l’APD, des pays qui comptent pour notre aide au développement. Or c’est un grand pays, peut-être déjà la plus grande économie mondiale, intervenant dans le monde entier. Il y a là un anachronisme sur lequel je me permets d’insister.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Si de Gaulle vous entendait parler de la Chine…

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Le deuxième point concerne la naïveté dont nous faisons bien souvent preuve, il me semble. Dans le cadre de l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques), nous nous sommes fixé la règle des aides déliées : quand nous aidons un État, nous ne pouvons pas exiger que cela bénéficie à nos entreprises. Cette règle a été élaborée au début des années 2000, à l’époque du doux commerce et de la concurrence qui devait être idéale. Tout ça est bien loin : nous sommes désormais dans un monde concurrentiel. Nous sommes en particulier concurrencés dans l’aide publique au développement par des pays qui ne respectent pas la règle des aides déliées : la Chine ou la Russie, par exemple, qui ne sont pas soumises à cette contrainte. Il y a là quelque chose d’anormal : il faut être aux côtés de nos entreprises. L’AFD soutient parfois des projets qui bénéficient à des entreprises chinoises : ça existe même au Burkina Faso, monsieur le ministre ! Je considère que c’est tout à fait anormal.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Copinage, copinage !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je dresse une liste de ces erreurs dans mon rapport, dans lequel j’insiste : nous n’avons pas le droit de perdre nos entreprises dans ces pays. J’ai à l’esprit – j’imagine que vous l’avez aussi, monsieur le ministre – une entreprise chère au cœur des Français, qui est présente dans tous les ports du monde, en particulier en Afrique ; son départ serait objectivement un signe avant-coureur d’un vrai recul de nos entreprises. J’espère que nous serons unanimes pour soutenir la présence de nos entreprises, y compris en Afrique – il s’agit évidemment du groupe Bolloré.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : On avait compris ! Il possède tous les médias !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Le troisième sujet sur lequel je me permets d’insister, ce sont les vaccins. Notre politique d’aide à la vaccination s’inscrit dans le cadre de Gavi, l’Alliance du vaccin. Différents noms, tels que COVAX ( COVID-19 Vaccines Global Access), sont maintenant familiers pour l’opinion publique. Comme nous n’avons 9517pas été en mesure de fournir des vaccins, nous soutenons la diffusion des vaccins des autres pays. C’est une bonne chose, puisqu’il faut vacciner les populations des pays les plus pauvres. Mais, de fait, nous soutenons pour l’essentiel les entreprises pharmaceutiques du monde anglo-saxon. Cela représente une somme considérable, de l’ordre de 1 milliard d’euros – il faut quand même le savoir.

M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Il a raison !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : La particularité de Gavi est de soutenir les vaccins reconnus par l’OMS (Organisation mondiale de la santé), parmi lesquels figurent les deux vaccins chinois. En soutenant Gavi, nous soutenons paradoxalement des vaccins chinois. D’après mes calculs, ce sont environ 65 millions d’euros qui sont en quelque sorte payés par les contribuables français, alors qu’en Europe et en France, nous ne voulons pas de ces vaccins ! Je me permets là aussi de mettre en exergue une vraie contradiction.
Le quatrième point est le suivant : il faut créer un pont plus objectif entre la politique migratoire et la politique d’aide au développement. Plusieurs pays, que nous aidons beaucoup et qui sont nos amis, ne jouent pas le jeu de l’aide publique au développement – le Maroc par exemple.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Ça, c’est sûr !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Des pays comme le Mali, où nos jeunes se font tuer, ne respectent pas les procédures les plus élémentaires pour accueillir à nouveau leurs ressortissants, comme nous le leur demandons.

M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Nous le leur demandons de longue date !

M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : C’est exact !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il y a là quelque chose de tout à fait anormal, pour ne pas dire de scandaleux. En tout état de cause, je constate que les engagements pris dès 2017 sont tenus.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Thomas, rapporteure pour avis de la commission des affaires étrangères.

Mme Valérie Thomas (Renaissance) : Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, les crédits de l’aide publique au développement étaient tout particulièrement attendus après l’adoption de la loi du 4 août 2021, qui fixe le cadre et les orientations de la politique de développement solidaire pour les prochaines années. Adoptée à l’unanimité sur ces bancs, elle est le fruit d’un travail minutieux de coconstruction : des avancées ont émergé en commission, aussi bien au Sénat qu’à l’Assemblée, en étroite collaboration avec les ministères concernés. Je n’oublie évidemment pas l’apport essentiel des ONG (organisations non gouvernementales) et de la société civile.
Les crédits que nous examinons en sont le premier reflet et s’inscrivent dans une dynamique engagée dès 2017, qui a vu les montants alloués à la mission connaître une constante augmentation au cours de la législature. Les engagements ont été tenus. Dans le présent projet de loi de finances, les crédits de paiement cumulés des deux programmes relatifs à l’APD augmentent de près de 1 milliard par rapport à la loi de finances initiale pour 2021 : plus 27 % pour le programme 110 et plus 23 % pour le programme 209.
Par ailleurs, l’objectif de consacrer 500 millions à l’aide humanitaire en 2022, fixé en 2018 par le comité interministériel de la coopération internationale et du développement, sera atteint grâce à une hausse des crédits de plus de 170 millions par rapport à 2021. Là aussi, l’engagement est tenu. Il est tenu également s’agissant de la restitution des biens dits mal acquis, avec le nouveau programme 370.
Engagements également tenus avec un rééquilibrage des prêts au profit des dons, avec la priorité accordée à l’aide bilatérale et avec une augmentation du budget alloué aux organisations de la société civile. Sur l’ensemble de la législature, les crédits de la mission Aide publique au développement auront ainsi augmenté de plus de 70 % entre la loi de finances initiale pour 2017 et le projet de loi de finances pour 2022, ce qui représente la plus forte hausse relative au sein du budget de l’État.
Cette hausse sans précédent permettra à notre pays d’atteindre et même de dépasser l’objectif, fixé par la loi du 4 août, d’une aide publique au développement représentant 0,55 % du revenu national brut en 2022. L’objectif demeure, comme vous le savez, d’atteindre le taux de 0,7 % en 2025. C’était un engagement fort du Président de la République et du Gouvernement, et il est tenu.
En un mot, les crédits pour l’aide publique au développement prévus dans le présent projet de loi de finances s’inscrivent résolument dans une perspective de politique partenariale, qui entend lutter contre les inégalités mondiales.
J’aimerais appeler votre attention sur un sujet particulier de l’APD. Avec le dernier projet de loi de finances de la législature et dans un contexte de crise dont les femmes et les jeunes filles pâtissent spécifiquement, il m’a paru opportun d’interroger, dans mon rapport pour avis, la politique de solidarité internationale en faveur de l’émancipation et de l’égalité des femmes, axe majeur érigé en priorité nationale par le Président de la République et fixé en priorité transversale par la loi du 4 août.
La France s’est dotée d’une stratégie internationale pour l’égalité entre les femmes et les hommes, couvrant la période 2018-2020. Elle s’est engagée à tendre vers un marquage de l’égalité femmes-hommes conforme aux recommandations du plan d’égalité des genres de l’Union européenne, en orientant son aide vers des projets ayant le critère d’égalité comme objectif significatif ou principal.
L’Agence française de développement se définit désormais comme une agence féministe. Le critère de genre est présent dans l’examen des projets qu’elle soutient. Elle a également créé un fonds de soutien aux organisations féministes, doté d’une enveloppe de 120 millions pour trois ans. Notre pays apporte son soutien à de très nombreuses initiatives promouvant l’égalité entre les femmes et les hommes. Il a été, par exemple, l’un des premiers pays à soutenir le fonds du docteur Mukwege – à qui je souhaite d’ailleurs un prompt rétablissement.
Elle soutient également AFAWA ( Affirmative Finance Action for Women in Africa), initiative visant à favoriser l’accès des femmes au financement en Afrique, en faveur de l’entrepreneuriat. Elle est à l’origine du fonds français Muskoka, qui prête une attention toute particulière à la santé et au bien-être des femmes.
À l’échelle internationale, notre pays est présent, inspirateur de dynamiques, comme l’a illustré l’accueil du forum Génération Égalité, qui s’est tenu du 30 juin au 2 juillet.
Nous pouvons désormais parler d’une réelle diplomatie féministe de la France, même si les défis qui restent à relever sont nombreux, dans un contexte qui tend à menacer les acquis.
Mes chers collègues, pour toutes ces raisons, je vous invite à adopter, avec détermination et enthousiasme, les crédits de la mission Aide publique au développement. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. le président (Renaissance) : Nous en venons aux porte-parole des groupes.
La parole est à M. Rodrigue Kokouendo.

M. Rodrigue Kokouendo (Renaissance) : Lors du Nouveau Sommet Afrique-France, qui s’est tenu le 8 octobre 2020 à Montpellier, le Président de la République a souligné la nécessité de travailler en concertation avec la jeunesse et la société civile africaines, afin d’accompagner ce qu’il est maintenant convenu d’appeler l’investissement solidaire. Les relations entre la France et les pays africains doivent désormais être équilibrées, pensées et construites en concertation avec toutes les parties prenantes. À cet égard, il faut souligner le rôle fondamental du secteur privé dans le développement.
Le projet de loi de finances pour 2022 que nous examinons traduit parfaitement cette nouvelle impulsion. Il résulte pour partie de l’ambitieuse loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, votée il y a quelques mois déjà au sein de l’hémicycle.
Promulguée le 4 août 2021, elle a doté la France d’une politique modernisée et renforcée de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Pour la première fois, elle prévoit une programmation budgétaire et une stratégie précisément tracées, grâce notamment aux nombreux débats et consultations, menés en commission des affaires étrangères et dans cet hémicycle.
Quelques mois après son entrée en vigueur, dans un contexte de crise mondiale sociale, sanitaire et économique sans précédent, la France est l’objet d’attentes fortes de la part de ses partenaires internationaux. La séquence du projet de loi de finances qui nous occupe est l’occasion de mobiliser les moyens nécessaires pour accompagner les régions d’action prioritaires que sont le Bénin, le Burkina Faso, le Burundi, les Comores, Djibouti, l’Éthiopie, la Gambie, la Guinée, le Liberia, Madagascar, le Mali, la Mauritanie, le Niger, la République centrafricaine, la République démocratique du Congo, le Sénégal, le Tchad, le Togo et Haïti.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Eh ben !

M. Rodrigue Kokouendo (Renaissance) : Cinq priorités thématiques ont été définies, en corrélation avec les enjeux de développement durable : lutte contre les inégalités ; lutte contre le changement climatique ; éducation ; égalité entre les femmes et les hommes ; renforcement des systèmes de santé.
La crise mondiale que nous traversons a éclairé d’un nouveau jour la question des biens publics mondiaux, centrale dans le texte. Ainsi, en accompagnant les pays les plus vulnérables vers la réduction des fractures et la transition vers des modèles de croissance plus résilients, plus inclusifs et plus durables, nous accompagnons et sécurisons la stabilité internationale. En effet, combinées à la fois à une absence de services publics de base, à des conflits pour les ressources et à une insécurité alimentaire, les inégalités sont des ferments de conflits latents, qui minent les perspectives de développement et nourrissent un cercle vicieux, comme l’a souligné M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian.
Ainsi, le PLF pour 2022 s’inscrit dans la continuité de l’augmentation des crédits de l’aide publique au développement ; or les objectifs ont été atteints, ce qu’ont salué les ONG et les associations. L’engagement pris pour 2022 a été respecté, puisque le montant estimé consacré à l’aide publique au développement atteint 14,6 milliards d’euros en 2022, soit une augmentation de 970 millions, hors renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement, à savoir 150 millions d’euros. Les crédits de la mission Aide publique au développement auront ainsi augmenté de 70 %, à champ constant, entre la loi de finances initiale pour 2017 et le PLF pour 2022, soit la plus forte hausse relative du budget de l’État.
Le budget pour 2022 se caractérise par le maintien des crédits dédiés aux fonds bilatéraux, à hauteur de 70 millions d’euros, et par l’augmentation de ceux alloués aux fonds multilatéraux. Les fonds destinés à l’aide humanitaire atteignent près de 500 millions d’euros, soit une augmentation d’environ 170 millions par rapport à 2021. Les crédits transitant par les organisations de la société civile, via le guichet de l’AFD, atteignent 150 millions d’euros. Enfin, les autorisations d’engagements pour les dons fléchés vers un projet de l’AFD et les crédits de soutien aux ONG dépassent 1 milliard d’euros.
La réunion du CICID de février 2018 avait engagé une dynamique visant à porter les dépenses d’accompagnement de la France à 0,56 % du RNB en 2022 : les crédits budgétaires que le texte tend à allouer à l’APD confirment cette impulsion inédite, dans la continuité de la loi du 4 août 2021, qui prévoit que ce chiffre atteigne 0,7 % en 2025.
En faisant de l’APD une de nos priorités, nous la rendons plus efficace, plus moderne, mieux ciblée, dans un contexte de crise mondiale sanitaire et économique aux conséquences sociales dramatiques pour les pays en voie de développement, puisqu’elle fragilise de nombreuses populations, soulignant la dimension éminemment humanitaire de nos interdépendances.
Pour toutes ces raisons, le groupe La République en marche votera les crédits de la mission Aide publique au développement du projet de loi de finances pour 2022. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Bérengère Poletti.

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Les multiples crises que le monde traverse rendent visible l’importance du développement solidaire pour accompagner les populations face aux inégalités. Si l’on ne peut que se réjouir que la promesse de porter le montant des crédits à 0,55 % du RNB ait été tenue, l’examen même de ce budget rappelle qu’un quart de la population mondiale doit encore compter sur la solidarité internationale. L’extrême pauvreté avait tendance à reculer ces dernières années, mais la pandémie de covid-19 a considérablement rebattu les cartes. Les conséquences de la crise seront considérables, aggravant de beaucoup les difficultés que notre politique de développement devait déjà résoudre.
L’APD a augmenté significativement ces dernières années ; pourtant, les budgets internationaux ne sont toujours pas suffisants au regard des bouleversements qui ébranlent le monde.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Eh oui !

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Les crédits nécessaires pour atteindre 0,7 % du RNB n’ont pas été inscrits dans la loi de programmation. Nous devons poursuivre le rééquilibrage entre les aides bilatérales et multilatérales, amplifier notre politique de dons vers les pays prioritaires et apprendre à mieux soutenir les petits projets.
Les enjeux pour l’avenir sont de taille, et la France doit être au plus près des pays pour les aider à s’adapter au réchauffement climatique, les protéger des crises politiques et sécuritaires, leur offrir un accès de qualité aux soins, permettre aux femmes de s’émanciper et soutenir un développement économique accompagné de créations d’emplois.
Je félicite Mme la rapporteure pour avis de l’attention qu’elle a portée à la situation des femmes. Nous devons soutenir les femmes, les accompagner au quotidien dans leur combat contre les politiques discriminatoires, leur permettre de vivre à l’abri du sexisme et des violences, leur garantir un accès à la contraception et à l’éducation. En somme, les femmes doivent être reconnues comme de véritables moteurs de la société.

M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Elle a totalement raison !

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ce sont des conditions indispensables et incontournables : nos pays partenaires doivent les remplir très concrètement, ce qui est loin d’être le cas.
Depuis que le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) a été fixé à 0,3 %, en 2017, ses recettes n’ont cessé d’augmenter, mais le plafonnement de l’affectation a empêché l’APD d’en bénéficier. La non-affectation des taxes devient une religion pour Bercy. C’est une posture injuste s’agissant de la TTF, car elle a été créée pour lutter contre l’extrême pauvreté dans le monde. L’affectation permet aux contributeurs de comprendre pourquoi ils la payent. Je sais, monsieur le ministre, que vous êtes ouvert à ce point de vue, comme vous l’indiquiez au Sénat en avril dernier.
Les ONG nous rapportent que la France ne remplit pas tous ses engagements financiers envers plusieurs fonds multilatéraux. Ainsi, concernant le Partenariat mondial de l’Éducation, le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme ou le programme ACT-A ( Access to COVID-19 Tools Accelerator), ce dispositif destiné à accélérer l’accès aux outils de lutte contre le covid-19, des zones d’ombre persistent. Dans un tableau budgétaire apparaissent les termes « versé » et « valorisé », sans que nous sachions ce qui est versé ou ce qui est valorisé. Rappelons que d’autres États européens, comme l’Allemagne, sont allés bien au-delà de leurs engagements financiers, tout en donnant des doses de vaccins. Les mêmes règles de calcul et de transparence s’appliquent-elles pour tous les contributeurs européens ? Si le vaccin Janssen offre des facilités logistiques, son efficacité face au variant delta a été lourdement mise en cause. En avons-nous tenu compte ? Quelle est la proportion de ce vaccin dans les dons de doses français ?
Enfin, la transparence pose problème. Les difficultés que l’on rencontre pour retracer les paiements en faveur d’ACT-A illustrent parfaitement le manque de transparence et de lisibilité des documents budgétaires.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Exactement ! C’est la vraie question !

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Une nouvelle fois, la France – c’est-à-dire l’AFD et le ministère de l’Europe et des affaires étrangères –, est mal classée dans l’index mondial de la transparence. Le Parlement et les ONG attendent beaucoup de la commission d’évaluation et de l’exercice de transparence prévu à l’article 3 de la loi de programmation votée cette année.

M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Nous avons dû et devrons encore batailler pour ça !

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Que ferons-nous en 2022 de ces nouveautés législatives ?
L’actualité affecte évidemment les politiques d’aide publique au développement. Le Soudan, qui a bénéficié sous certaines conditions d’un effacement de dette très important est secoué par un coup d’État orchestré par l’armée. La Turquie, qui était le troisième pays le plus aidé par la France en 2020, a affronté une fois de plus notre démocratie, en menaçant d’expulser notre ambassadeur, en réaction à une demande légitime de libération d’un opposant emprisonné sans condamnation. Je citerai encore l’arrivée du groupe paramilitaire russe Wagner au Mali. Quant au problème des laisser-passer consulaires, voici plusieurs années que nous préconisons d’agir, et nous aurions souhaité votre adhésion plus précoce. Monsieur le ministre, nous aimerions avoir votre éclairage sur tous ces sujets, en particulier concernant les conséquences pour l’APD.
La lutte contre la corruption répond à une demande très forte de nos concitoyens ; sans elle, ils ne peuvent comprendre l’augmentation importante des crédits. La France doit être à la hauteur des enjeux de développement, quantitativement et qualitativement.
Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains s’abstiendra de voter les crédits de la mission. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Joncour.

M. Bruno Joncour (Mouvement démocrate) : Nous sommes réunis pour examiner les crédits de la mission Aide publique au développement. Conformément à la dynamique engagée dès le début de la législature, leur hausse se poursuit. Dès 2017, le Président de la République exprimait le souhait de replacer l’aide publique au développement, pilier de notre politique étrangère, au cœur des priorités de la France.
En offrant une ambition nouvelle à cette politique, il s’agissait de la rendre plus agile, plus cohérente mais surtout plus lisible et plus efficace. Car, dans un contexte de prolifération et d’intensification des crises multiformes, les enjeux à relever en matière de solidarité restent colossaux, et les attentes des partenaires internationaux nombreuses.
Afin de nous donner les moyens de notre ambition, le Président de la République avait fixé, au lendemain de son élection, un objectif de 0,55 % du RNB en 2022 pour les crédits de l’aide publique, censés atteindre 0,7 % d’ici à 2025. Afin d’orienter l’action gouvernementale, le comité interministériel de la coopération internationale et du 9520développement avait alors renouvelé les objectifs et la méthode de l’APD, en définissant ses nouvelles priorités thématiques et géographiques.
La lutte contre les crises et les fragilités, celle contre le changement climatique, le développement de l’éducation, le renforcement des systèmes de santé et l’égalité entre les hommes et les femmes sont autant d’objectifs que la nouvelle politique de solidarité française devra chercher à atteindre.
Pour entériner ces priorités et les traduire au niveau législatif, notre assemblée a adopté la loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales du 4 août 2021. Cette grande loi, conduite à votre initiative, monsieur le ministre, marquera durablement celles et ceux qui se sont impliqués dans son élaboration.
C’est une grande fierté pour le groupe Dem de soutenir ce budget, qui acte le respect des engagements présidentiels.
La trajectoire budgétaire fixée en début de quinquennat a donc été pleinement respectée avec une progression de plus de 70 % des crédits alloués à la mission Aide publique au développement entre 2017 et 2022, soit la plus forte hausse relative au sein du budget de l’État.
Dans un premier temps, les crédits alloués dans le PLF pour 2022 contribueront à faire en sorte que soient honorés les engagements de la France vis-à-vis des grands fonds sectoriels. À ce titre, il convient de souligner le doublement de la contribution au Fonds vert pour le climat pour la période 2019-2023, mais également la hausse de plus de 20 % de la contribution au Fonds mondial de la lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme pour la période 2020-2022. Les contributions multilatérales sont essentielles, puisqu’elles orientent l’action des organismes internationaux vers les zones géographiques et les secteurs que nous considérons comme prioritaires.
Les crédits ouverts pour 2022 – 500 millions contre 140 millions en 2017 – permettront également de poursuivre la dynamique de renforcement des moyens attribués à l’aide humanitaire. Ainsi, les contributions volontaires aux agences onusiennes continueront leur progression tout comme les crédits de l’aide alimentaire programmée ou du fonds humanitaire d’urgence.
Le groupe Dem soutiendra l’adoption de ces crédits, qui attestent de la cohérence du budget de la mission et sont à même de répondre aux objectifs relevant de l’aide publique au développement. Cette action répond à une volonté politique réaffirmée et à une ambition renforcée, qui s’inscrivent dans ce que nous considérons comme la vocation de notre pays, en lien avec son histoire et les valeurs qu’il défend.
Dans le contexte international incertain auquel le monde est confronté et qui contribue à accroître la fragilité et les injustices dans certains pays, il importe que la France incarne et illustre concrètement l’approche humaine et solidaire de la coopération internationale. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Isabelle Santiago.

Mme Isabelle Santiago (Député, 15ᵉ législature) : Comme mon collègue Alain David l’a souligné lors de l’examen pour avis de cette mission, en commission des affaires étrangères, l’aide publique au développement ne peut s’examiner en faisant abstraction de la singularité des deux années que nous venons de vivre, au cours desquelles se sont imbriquées des crises sanitaires, environnementales, sociales, humanitaires et sécuritaires qui compliquent encore la donne.
La pandémie a entraîné des reculs de développement, allant jusqu’à faire perdre une trentaine d’années à certains pays ou régions. Si certains pays africains ont adopté des stratégies très proactives pour limiter la propagation du virus, en s’appuyant notamment sur leur expérience passée de gestion des épidémies, il reste que leur système de santé demeure très vulnérable, beaucoup d’entre eux ne disposant pas des infrastructures de santé nécessaires : faible pourcentage du nombre de lits par habitant, accès restreint à un dispensaire ou à un centre de santé local, peu ou pas d’unités de soins intensifs et de respirateurs. Du reste, les disparités régionales et les inégalités entre pays restent importantes. Enfin, le fait que la moitié de la population mondiale n’ait pas accès à l’eau potable et à des soins de santé adéquats vient encore accentuer ces fragilités.
Au total, l’aide publique au développement devrait atteindre 17,3 milliards en 2021, en incluant l’annulation de la dette du Soudan, et 14,6 milliards en 2022. Sur ce point, je tiens à souligner qu’il convient de poursuivre notre effort d’allégement et d’annulation de la dette des pays les plus en difficulté.
Sur le plan sanitaire, nous défendons avec force la levée des brevets, pour vacciner massivement les citoyens du monde. Aujourd’hui, 820 millions de personnes dans le monde, dont 260 millions en Afrique, souffrent de la faim et 135 millions de personnes sont au bord de la famine, sans compter les risques de voir un demi-milliard de personnes tomber dans la pauvreté à la suite de la crise du covid.
Dans ce contexte, le groupe Socialistes et apparentés prend bonne note de la poursuite de la trajectoire, en vue d’atteindre en 2022 l’objectif de 0,55 % du revenu national brut consacré à l’aide publique au développement, objectif inscrit dans la loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales.
Néanmoins, l’examen du PLF pour 2022 nous conduit à formuler plusieurs remarques. Tout d’abord, les programmes 110 et 209 de la mission Aide publique au développement subissent un double mouvement, qui peut paraître contradictoire,…

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Voilà !

Mme Isabelle Santiago (Député, 15ᵉ législature) : …de contraction des crédits de paiement de 290 millions d’euros, d’une part, et d’augmentation des autorisations d’engagement de plus de 1 milliard, d’autre part, en totale opposition avec le PLF pour 2021, construit sur des mouvements inverses. En définitive, par rapport au PLF pour 2021, le rattrapage des autorisations d’engagement en 2022 ne compense pas la diminution très importante qu’elles ont subie en 2021, et la baisse des crédits de paiement en 2022 neutralise l’augmentation significative qu’ils ont connue en 2021.
L’augmentation très significative des autorisations d’engagement en 2022 provient essentiellement de la hausse des crédits affectés à l’aide multilatérale, qui avait fortement baissé l’an dernier, du fait de la fin du cycle d’abondement budgétaire de grandes organisations financières multilatérales. Il s’agit donc d’un effet de rattrapage et non d’une augmentation substantielle des crédits. La baisse des crédits de paiement en 2022 est, quant à elle, due à un effet mécanique 9521provenant essentiellement de la baisse de 1,26 milliard d’euros des crédits affectés au renforcement des fonds propres de l’AFD par rapport au PLF pour 2021.
Le décalage manifeste entre la volonté de notre pays de s’ériger en champion du multilatéralisme et du soft power et la réalité est encore aggravé par le fait que nos contributions volontaires à certaines organisations internationales, comme l’UNICEF – Fonds des Nations unies pour l’enfance – ou le PNUD – Programme des Nations unies pour le développement –, très sollicitées, ne sont pas à la hauteur de celles de certains de nos partenaires. Or, nous le savons, il est urgent d’apporter tout notre soutien aux femmes et aux enfants dans le monde.
Néanmoins, je retiens un point positif, à savoir le montant des crédits destinés aux ONG, qui s’élèvent à 125 millions d’euros, conformément aux orientations du CICID.
Compte tenu de ces nombreuses interrogations et incertitudes et au vu des efforts qui doivent être poursuivis dans un contexte plein d’aléas, le groupe Socialistes et apparentés s’abstiendra sur cette mission, tout en saluant des efforts notables.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Aina Kuric.

Mme Aina Kuric (Renaissance) : L’aide publique au développement constitue un enjeu doublement primordial : d’une part, elle répond à un engagement de la France qui défend, à travers elle, l’éducation, la santé, l’égalité entre les femmes et les hommes, l’environnement et la paix dans le monde ; d’autre part, elle est un vecteur stratégique essentiel pour notre rayonnement économique, culturel et diplomatique sur la scène internationale.
C’est animée de cette conviction que la majorité présidentielle a mobilisé durant ce quinquennat tous les moyens au service de la montée en puissance de l’aide publique au développement. C’est animés de la même détermination que nous augmenterons d’un quart les crédits alloués à cette mission budgétaire en 2022.
Dès le mois de février 2018, le Gouvernement a inscrit l’aide publique au développement au cœur de ses priorités. Conformément à la volonté du Président de la République, l’objectif de consacrer 0,55 % de notre revenu national brut à l’horizon 2022 à cette ligne budgétaire a été fixé dans la loi de programmation du 4 août 2021. Il sera pleinement atteint dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022.
Le budget de l’aide publique au développement s’élève à 4,9 milliards d’euros pour 2022, soit près de 1 milliard d’euros de plus par rapport à 2021. Ainsi, conformément aux objectifs que nous nous sommes fixés au niveau national et international, nous allouons un budget nettement supérieur à 1 milliard d’euros par an à l’Agence française de développement, et le montant attribué à l’aide humanitaire atteint 500 millions d’euros en 2022, soit 360 millions d’euros de plus qu’en 2017.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Ça, c’est bien !

Mme Aina Kuric (Renaissance) : Ces hausses budgétaires permettront également à la France de réaffirmer son engagement en faveur du multilatéralisme et de sécuriser sa position au sein des organisations internationales. Ainsi, nous abondons à hauteur de plusieurs centaines de millions d’euros de grands fonds sectoriels au cœur des enjeux du bkXXIeek siècle, tels que le Fonds vert pour le climat, le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme et le Partenariat mondial pour l’éducation.
Mais l’aide publique au développement atteste aussi de la solidarité sans faille dont fait preuve notre pays en temps de crise. Ainsi, face à la pandémie de covid-19, nous mobilisons 125 millions d’euros pour le projet ACT-A et 55 millions d’euros au bénéfice de l’initiative Gavi.
De plus, le projet de loi de finances pour 2022 vient enfin apporter une solution à un problème dont la complexité avait paralysé toutes les majorités précédentes. En effet, il applique le nouveau mécanisme de restitution des biens mal acquis, créé par la loi de programmation. Grâce à cet outil, nous rendrons aux populations concernées les recettes provenant de la cession des biens issus du détournement de fonds publics par les dirigeants d’États étrangers à la suite de confiscations décidées par la justice française. En finançant directement des projets de coopération et de développement dans les pays desquels les fonds proviennent, nous garantissons que l’argent sorte des poches des spoliateurs pour être utilisé au bénéfice des populations locales.
Voilà pourquoi la hausse du budget de l’aide publique au développement fait sens. À ceux qui en doutent encore, je rappelle qu’elle représente aussi un enjeu central pour les intérêts de la France : sans marché de la consommation prospère à l’international, pas d’exportations françaises ; sans réponse globale à la pandémie de covid-19, pas de lutte contre les variants et donc pas de sortie de crise ; sans restitution équitable des biens mal acquis, pas de relations apaisées avec de nombreux pays, notamment sur le continent africain.
Somme toute, le projet de loi de finances pour 2022 vient parachever l’effort constant que nous avons réalisé tout au long du quinquennat en faveur d’une aide publique au développement plus ambitieuse, plus intelligente, plus durable et plus juste.
Notre effort est mieux ciblé, se concentrant sur dix-neuf pays parmi les plus vulnérables et, de manière croissante, sur la coopération communautaire et multilatérale. En outre, le groupe Agir ensemble se réjouit que des objectifs de développement durable soient au cœur de cette politique, comme nous l’avions défendu lors de l’examen de la loi de programmation.
En 2022, plus que jamais, nous pensons et nous agissons en grand pour défendre l’éducation, la santé, la stabilité, l’égalité entre les femmes et les hommes, l’environnement et le rayonnement de la France dans le monde. C’est pourquoi notre groupe approuvera les crédits de la mission Aide publique au développement. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Christophe Naegelen.

M. Christophe Naegelen (indépendant) : La mission Aide Publique au Développement comprend les crédits budgétaires dédiés à la politique de développement et de solidarité internationale, directement pilotés par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères et par le ministère de l’économie, des finances et de la relance.
L’année 2022 marque un tournant en matière de coopération internationale, notamment au regard de l’adoption, en 2021, du projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales.
L’aide publique au développement française a nettement augmenté ces dernières années. Pour la première fois, elle a dépassé le seuil des 10 milliards en 2017 et devrait atteindre 17,3 milliards en 2021, en incluant l’annulation de la dette du Soudan, et 14,6 milliards en 2022. Notons que les autorisations d’engagement de la mission progressent de 18 %, s’élevant à 6,6 milliards d’euros.
Cette année, la nouveauté réside dans la création du programme 370 qui couvre les engagements de la France en faveur de la restitution des biens mal acquis. Il sera doté au fur et à mesure de l’encaissement du produit de la vente des biens mal acquis sur le budget général de l’État. Si, en réalité, il n’est doté d’aucun crédit budgétaire, nous espérons constater une évolution dans les prochaines années.
En fixant pour objectif qu’elle atteigne 0,55 % du revenu national brut en 2022, le Président de la République a fait de l’aide publique au développement l’une des priorités de son quinquennat. Cependant, nous attendons un engagement plus clair de la part du Gouvernement sur la trajectoire budgétaire entre 2023 et 2025, en rappelant le respect des engagements pris par la France dans le cadre du programme d’action d’Addis-Abeba. Se fixer des objectifs ambitieux est une chose, y être liés en est une autre. Ainsi, nous réclamons toujours que l’aide au développement soit conditionnée à une totale coopération des pays partenaires s’agissant de la réadmission de leurs ressortissants lorsqu’ils ne sont pas autorisés à séjourner en France.
La lutte contre l’immigration illégale ne doit pas être un sujet tabou, car il est d’importance majeure : nous le constatons chaque jour. Si l’attribution de l’APD n’est pas conditionnée à l’implication des pays africains dans la cogestion de l’immigration, elle tend à évoluer en ce sens. Cette question est essentielle, monsieur le ministre, car s’il n’est pas possible de l’évoquer avec des pays amis, nous ne pourrons en discuter avec personne ; or, ce sujet doit être mis sur la table, pour que les pays cibles soient véritablement impliqués.
Pour lutter contre l’immigration clandestine, il faut s’attaquer à ce qui motive les départs : la pauvreté, mais aussi le terrorisme, les guerres dévastatrices et les dictatures, qui fragilisent et font vivre dans la violence la population locale, que nous devons aider. La coopération doit relever d’un cadre commun, européen. Dans la mesure où existe un partenariat avec les pays bénéficiaires de l’APD, il est logique que la nécessité de maîtriser l’immigration se traduise par un haut degré de coopération, et ce d’autant que certains États ont les capacités de maîtriser leurs frontières, de combattre les réseaux de passeurs ou de moderniser leur état civil.
L’aide publique au développement se doit ainsi d’être mobilisée dans le cadre d’engagements réciproques avec nos partenaires : elle est un instrument puissant susceptible de faciliter le dialogue entre l’Europe et les pays du Sud, à condition de fédérer les intérêts des deux parties, sans être unilatérale.
Pour toutes ces raisons, le groupe UDI et indépendants s’abstiendra sur le vote des crédits de cette mission.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Clémentine Autain.

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : La majorité ne cesse de se vanter, depuis des semaines, sur tous les tons, d’une hausse historique du budget pour 2022, pour la culture, pour l’intérieur, pour la justice : le message est martelé à longueur de plateaux et de discours. Tous les indicateurs seraient au vert, l’argent magique ruissellerait partout, et tout irait finalement pour le mieux dans le meilleur des mondes…
L’examen des crédits relatifs à l’aide publique au développement nous en fournit un nouvel exemple, qu’il faudrait applaudir en cadence ! Pourtant vous savez, comme moi, que l’on peut faire dire aux chiffres tout et son contraire, sans quoi il vous aurait fallu rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune ! Il en va ainsi de l’APD, qui comprend, au sein d’aides tout à fait légitimes, les crédits destinés aux territoires d’outre-mer, aux frais d’accueil des réfugiés ou encore aux formations de personnels militaires.
J’appelle votre attention sur le rôle éminemment opaque de l’AFD, qui a pris, ces dernières années, son autonomie vis-à-vis du ministère des affaires étrangères. Emmanuel Macron s’est engagé, lors du Nouveau Sommet Afrique-France, à ce que l’Agence change de nom. Connaissant son goût pour la terminologie bancaire, qu’il partage avec l’actuel directeur de l’AFD, on peut craindre le pire, même si cela aura sans doute le mérite de coller davantage à la réalité de ce qu’est devenue l’AFD : opacité des données, recours à certains paradis fiscaux par l’intermédiaire de la fameuse filiale Proparco, soutien à des projets extrêmement problématiques, recours ultra-majoritaire aux entreprises françaises, utilisation massive des C2D – contrats de désendettement et de développement –, ces mécanismes qui transforment les dettes historiques des pays en nouveaux prêts, généralement destinés à des entreprises françaises… L’AFD joue peut-être trop bien le rôle de banque de développement, au risque de parfois se focaliser sur son seul développement, comme banque.

M. Jean François Mbaye (Renaissance) : C’est extrêmement grave ce que vous dites !

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : De Gaulle qualifiait l’aide aux pays sous-développés de « très bon placement », ce n’est certainement pas Bercy qui le contredira.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Que c’est bas !

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Ces critiques à l’encontre de l’AFD ne sortent pas de nulle part.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Elles sortent de Mediapart !

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Elles sont d’abord émises par les populations, à qui notre aide devrait être destinée, et qui constatent, en les subissant, certains des effets pernicieux de projets que nous finançons. Je tiens à remercier le travail des ONG qui s’en font les porte-voix. Elles sont aussi le fruit d’enquêtes journalistiques, comme celle, récente, de Disclose, intitulée « L’AFD hors de tout contrôle », qui rapporte des témoignages édifiants. Je salue ce travail d’enquête.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Vous saluez les torchons !

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : L’AFD a un fonctionnement tellement opaque que nous – parlementaires – en sommes réduits à suivre la presse et les rapports des ONG pour nous faire une idée réelle de son action. (M. le rapporteur spécial et M. Jean-François Mbaye protestent.)

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est bien vrai !

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Je constate que mes propos agitent beaucoup la majorité,…

Mme Michèle Peyron (Renaissance) : Ils ne nous agitent pas !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Ce sont des propos mensongers !

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : …ce qui n’est pas étonnant, car l’AFD est un sujet très préoccupant. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Mais je le redis – c’est important –, l’AFD a un fonctionnement tellement opaque que nous – parlementaires – en sommes réduits à suivre la presse et les rapports des ONG pour nous faire une idée réelle de son action sur le terrain. J’espère que la commission d’évaluation de l’aide publique au développement sera en capacité de mener un travail autrement plus rigoureux…

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Si elle en a l’autorisation !

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : …vous avez raison, monsieur Lecoq, si elle y est autorisée. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : S’il vous plaît, chers collègues !

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Je répète les mêmes phrases, pour qu’elles raisonnent bien dans cet hémicycle ! J’espère que la commission d’évaluation de l’aide publique au développement pourra mener un travail autrement plus rigoureux sur la question. Je note, à cet égard, que nous avions déposé un amendement visant à demander la réalisation d’un rapport parlementaire approfondi sur le pilotage de l’APD, mais il a été jugé irrecevable, ce qui est dommage et nous a fortement surpris. Il aurait pourtant été utile de débattre des contradictions d’une aide qui vient trop souvent en soutien à des logiques néolibérales, par exemple en privilégiant le secteur de l’agrobusiness à celui de l’agriculture paysanne et familiale.
Je veux, enfin, avoir un mot pour les agents de l’AFD, confrontés depuis plusieurs mois à une direction qui tente de réformer leur statut, pour mettre à bas certains conquis sociaux – allant de la prime d’ancienneté jusqu’au niveau des indemnités de licenciement. Les syndicats évoquent un dialogue social délétère et une régression sociale manifeste. Cette mise au pas des 2 700 salariés entre étrangement en résonance avec les orientations d’une agence qui se targue pourtant de soutenir les organisations syndicales et qui prône partout les vertus du dialogue social : « Faites ce que je dis, pas ce que je fais », telle pourrait être sa devise.
Alors que l’AFD va fêter, au mois de décembre, son quatre-vingtième anniversaire, je dis à nouveau mon inquiétude à l’égard d’une structure qui, en s’autonomisant du ministère des affaires étrangères pour se mettre dans le giron de Bercy, devient une nouvelle roue du carrosse du libre-échange.
Nous voterons donc contre ce budget et nous souhaiterions obtenir des précisions sur les modalités selon lesquelles le Parlement est susceptible de se saisir de cette question.

M. le président (Renaissance) : Je précise, madame Autain, que l’irrecevabilité des amendements n’est absolument pas fondée sur une opportunité politique, mais sur une analyse juridique.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Le budget de l’aide publique au développement pour 2022 est en augmentation de 576 millions d’euros, ce qui porte le budget total de la part pilotable de l’APD à 3,05 milliards d’euros, et à 14,6 milliards si l’on comptabilise la totalité de l’APD. Vous avez raison d’être satisfait, monsieur le ministre, même si, bien que cela semble intéressant au premier abord, il nous faut rester prudents.
Premièrement, les députés communistes le disent systématiquement, l’APD doit devenir plus transparente – nos collègues Bérengère Poletti et Clémentine Autain l’ont également souligné – et plus lisible pour tous. Comment y voir clair lorsque toutes les aides pilotables et non pilotables sont réparties sur vingt-quatre programmes et quatorze missions budgétaires différentes ? Comment accepter que seuls 3 milliards sur 14 milliards d’euros soient débattus lors de l’examen du projet de loi de finances ? Vous savez pourtant que cette opacité entretient le doute et érode la confiance.
Cela est d’autant plus vrai que de tels canaux de financement permettent un pilotage opportuniste et orienté vers des actions sécuritaires. Côté opportunisme, les députés communistes se demandent quelle confiance avoir dans le pilotage de notre APD, lorsque l’on augmente subitement l’aide publique au développement au Rwanda, et que – par pure coïncidence sans doute – l’armée rwandaise intervient dans la foulée au Mozambique, pour sécuriser une région où l’entreprise française Total a des installations gazières stratégiques. Quelle confiance avoir dans la filiale bancaire de l’APD – Proparco –, qui prête directement à des États et qui finance des projets, tout en se cachant derrière le secret bancaire lorsqu’on lui demande des comptes ?
Côté sécuritaire, quelle confiance avoir dans notre aide au développement, alors qu’Expertise France finance des formations militaires ou livre des blindés aux armées du G5 Sahel ?
Deuxièmement, l’augmentation du budget en 2022 – comme ce fût le cas pour tous les budgets précédents – cache une politique du chiffre, visant à comptabiliser le plus d’initiatives possible en aide publique au développement, afin d’atteindre l’objectif consistant à dédier 0,55 % de la richesse nationale à l’APD. Je pense notamment à l’APD que nous distribuons, contre toute logique, sur notre propre territoire, et qui représenterait environ 16 % de l’APD totale. Il s’agit notamment des frais d’écolage – les bourses scolaires à des étudiants étrangers, financées par l’État –, des aides aux migrants en France, et même de certaines aides destinées à nos territoires et collectivités d’outre-mer !
Troisièmement, si une telle augmentation est positive, au sens où elle respecte la promesse de 2017, elle demeure en deçà des enjeux, ceux, notamment, liés à la pandémie mondiale, qui a déstabilisé non seulement les systèmes sanitaires, mais aussi les systèmes sociaux et économiques. L’extrême pauvreté a augmenté de près de 20 % pour la première fois depuis les années 1990, et, pour la première fois depuis sa création en 2002, le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme enregistre des reculs sur les indicateurs de la lutte contre ces trois maladies.
La hausse des crédits ne couvre même pas tous les engagements pris par le Président de la République : il manque encore près de 90 millions d’euros pour respecter les engagements de la France pour le Fonds mondial ; sur les 560 millions d’euros mobilisés en 2020 pour le dispositif ACT-A, visant à accélérer l’accès aux outils de lutte contre la covid-19, seulement 160 millions d’euros ont été comptabilisés par l’Organisation mondiale de la santé. Or, grâce à la valorisation opportuniste de certains financements, vous arrivez à un total de 810 millions d’euros, ce qui revient à manipuler les chiffres ! Il manque donc près de 600 millions d’euros pour être à la hauteur de vos engagements. Vous disposez ainsi de deux options : dire au Président de la 9524République d’arrêter de faire des promesses qu’il ne peut pas financer, ou déployer des moyens à la hauteur des engagements. Dans tous les cas, c’est la France qui perd de la crédibilité au niveau international.
Enfin, quatrièmement, la gestion erratique de l’augmentation budgétaire pose de graves problèmes aux salariés qui doivent mettre en œuvre les actions. L’AFD est très clairement en surchauffe, en raison de l’augmentation de la charge de travail et d’une réorganisation interne, doublée d’une réforme du statut des salariés. Pourtant, tout le monde vous dira qu’il est impossible, pour une structure, de croître à un rythme extrêmement rapide, tout en étant restructurée. Les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine ont entendu les alertes des syndicats. Faites enfin de même, monsieur le ministre, et reprenez un dialogue social apaisé. Faites en sorte que notre APD repose sur de solides bases, avec des agents rassurés.
Tels sont les quatre sujets qui posent problème, qui expliquent que la France devienne un État hors-sol, qui se contente de bons chiffres, plutôt que de bonnes actions de terrain. Par conséquent, malgré l’augmentation des crédits en 2022, augmentation que nous saluons – elle est tout à votre honneur, monsieur le ministre –, les députés du groupe GDR voteront contre ce budget.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

M. Jean-Yves Le Drian : Les crédits de l’aide publique au développement pour 2022 traduisent les engagements que nous avons pris ensemble, dans le cadre de la loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. J’en profite pour saluer à nouveau le vote à l’unanimité de votre assemblée ; au-delà de cet enthousiasme commun, il faut peser ce que cela signifie à l’extérieur, en particulier à l’égard des pays concernés. Le fait que le Parlement, aussi bien au Sénat qu’à l’Assemblée nationale, ait voté à l’unanimité ces orientations en fait une loi forte, comme le disait M. Bruno Joncour, et reconnue comme telle par nos pays partenaires. Je souhaite également remercier Mme Valérie Thomas et M. Marc Le Fur pour la qualité de leur travail et de leurs interrogations, et leur dire que nous partageons parfois leurs préoccupations.
Cependant, je voudrais vous faire part de ma surprise : certains d’entre vous, qui se sont abstenus ou qui ont voté pour la loi, le 4 août dernier, s’apprêtent, à la Toussaint – est-ce l’automne ou d’autres préoccupations, dont je n’imagine pas qu’elles puissent être liées à des échéances électorales (Protestations sur les bancs des groupes LR et GDR) –, à refuser de voter les crédits de l’aide au développement, alors que rien n’a changé depuis le 4 août et que nous parlons de la lutte contre les inégalités. Sans doute cela fait-il partie de la vie politique !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Il y a une différence entre une loi et un budget !

M. Jean-Yves Le Drian : Quoi qu’il en soit, le programme 209 est rigoureusement conforme aux engagements que j’avais pris devant vous et sur lesquels vous aviez voté favorablement.
Ce programme connaîtra une augmentation significative, pour atteindre plus de 3 milliards d’euros. Cet effort permettra de concrétiser l’engagement du Président de la République de consacrer 0,55 % du revenu national brut à l’APD en 2022, première étape vers l’objectif de 0,7 % en 2025, comme l’a décidé le Parlement. Nous tenons donc nos engagements.
Nous pourrons ainsi faire plus en direction de nos priorités géographiques, à savoir les dix-huit pays d’Afrique subsaharienne qui ont été évoqués et Haïti, mais également dans cinq secteurs prioritaires : la santé, le climat, l’égalité entre les femmes et les hommes – je remercie Mme la rapporteure d’avoir rappelé cet engagement essentiel –, l’éducation, la prévention des crises et le traitement des fragilités.
Ce programme nous permettra aussi de faire mieux, c’est-à-dire de faire avec nos partenaires du Sud, et pas simplement pour eux, dans une logique pleinement partenariale qui doit être celle de l’investissement solidaire au bkXXIeek siècle. Si l’on s’interroge sur la sémantique, comme l’a fait Mme Autain elle-même, à la suite du Nouveau Sommet Afrique-France qui s’est tenu à Montpellier le 8 octobre 2021, je pense que « l’investissement solidaire » est une expression juste.
Plusieurs d’entre vous ont évoqué la situation au Soudan. Nous avons condamné très fortement le coup d’État militaire du 25 octobre 2021, qui remet en cause le socle politique de la transition et donc le socle du soutien international. Dans ce contexte, nous avons appelé à la reprise immédiate du dialogue entre l’ensemble des forces politiques et au respect de la déclaration constitutionnelle signée le 17 août 2019, qui est le seul cadre de référence pour la communauté internationale. Ce pays vient de loin et il est malheureusement le théâtre aujourd’hui d’énormes tensions. Nous examinons en ce moment, avec nos partenaires, toutes les conséquences à tirer de cette situation, y compris en ce qui concerne les questions de développement. Je ne peux pas en dire plus pour l’instant parce que nous sommes dans une situation extrêmement fragile, volatile et grave. On annonce des manifestations très fortes demain, samedi 30 octobre.
Conformément aux engagements du Président de la République, la composante bilatérale de l’aide publique au développement poursuivra sa progression. Elle sera tout d’abord portée par la hausse des moyens alloués à l’Agence française de développement, au titre de l’aide-projet, c’est-à-dire le don-projet et le don-ONG. Ils progressent respectivement de 18,5 % et 10,3 %. Ces moyens atteignent ainsi, en crédits de paiement, près de 1 milliard d’euros, hors rémunération de l’Agence.
Le renforcement de l’aide bilatérale se traduit également par le maintien des moyens consacrés aux projets du fonds de solidarité pour les projets innovants, dont certains d’entre vous ont bien voulu rappeler la pertinence. Ils avaient été rehaussés en 2021 et ils seront maintenus en 2022 au même niveau.
Troisièmement, l’aide humanitaire atteindra 500 millions d’euros en 2022, conformément à l’objectif fixé par le comité interministériel de la coopération internationale et du développement en 2018. Cette progression considérable nous permettra d’être à la hauteur des crises que vous avez rappelées et des désastres qui risquent de se produire dans certains pays.
Les crédits relatifs à l’appui à la coopération décentralisée sont eux aussi en progression, comme les dispositifs de soutien au volontariat dans le cadre de l’opération France Volontaires. Toutes ces aides sont bilatérales, de sorte que nous tiendrons les engagements que nous avons pris avec la loi de programmation du 4 août 2021.
Notre action en matière de développement répond aussi à une logique multilatérale, que la France défend avec détermination, comme je l’ai affirmé à de nombreuses reprises.
Le programme 209 recouvre un soutien politique et financier conséquent au système de développement et d’aide humanitaire des Nations unies et des grands fonds verticaux, à travers une enveloppe de 782 millions d’euros en 2022, ce qui représente une hausse de 469 millions d’euros par rapport à 2021, tout cela en conformité avec les dispositions que vous avez votées lors du débat sur la loi du 4 août 2021. Ces contributions participent à la mise en œuvre de nos grandes priorités en matière de développement.
La santé est pour nous prioritaire. Notre contribution au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme s’élèvera à 539 millions d’euros en 2022, dont une partie sera prise en charge par le programme 209 et le reste par le Fonds de solidarité pour le développement (FSD).
En réponse à la crise sanitaire, la contribution française au dispositif ACT-A sera considérablement renforcée : 250 millions d’euros supplémentaires seront ainsi mobilisés, pour moitié en gestion 2021 et pour moitié sur le budget 2022, en vue de contribuer aux objectifs d’ACT-A. Cependant, il ne faut pas limiter le dispositif ACT-A à un seul objectif, quand il en a quatre : le diagnostic, le traitement, le vaccin et le soutien au système de santé. Il nous faut veiller à ce que l’ensemble du dispositif soit irrigué par les financements que nous apportons. Je tiens à préciser, pour répondre à une question que Mme Poletti m’avait posée en commission, que, d’ici à la fin de l’année 2021, sur les crédits mobilisés pour ACT-A à hauteur de 1,06 milliard d’euros, 935 millions d’euros auront été décaissés, soit 88 %.
Monsieur le rapporteur, j’ai bien noté que vous vous interrogiez sur le financement des vaccins et sur la manière d’agir au sein d’ACT-A, de COVAX et de Gavi. Je voudrais rappeler notre volonté de faire en sorte que le dispositif ACT-A favorise une production autonome de vaccins en Afrique. (Mme Catherine Kamowski applaudit.) Cette question sera abordée demain lors du G20, et les négociations sont en passe d’aboutir. La France a contribué à l’émergence d’un pôle de production de vaccins à Pretoria ou à Johannesbourg ; nous avons initié un pôle de production de vaccins à Dakar, dans le cadre de l’Institut Pasteur. Un troisième pôle de production de vaccins doit émerger à Kigali, non seulement avec la participation de Pfizer mais aussi avec celle du groupe Ecotech, qui est originaire de Toulouse et qui contribuera à cette production en Afrique. C’est la condition pour que ce continent puisse acquérir l’immunité et une forme de souveraineté sanitaire absolument indispensable.
Les crédits du programme 209 consacrés à la coopération communautaire à travers le Fonds européen de développement sont en diminution parce que ce programme européen a été fondu dans le nouvel instrument européen de coopération, l’instrument de voisinage, de développement et de coopération internationale. Le NDICI n’est pas financé par le programme 209, mais par la contribution française au budget de l’Union européenne.
L’engagement pris pour la création d’un programme spécifique lié à la restitution des « biens mal acquis » est acté dans l’organisation de ce budget : le programme 370 sera doté au fur et à mesure de l’encaissement du produit de la vente des biens mal acquis.
Voilà, mesdames et messieurs les députés, les lignes de force de la mission APD en ce qui concerne mon ministère, les programmes 110 et 365 étant, vous le savez, gérés par le ministère des finances ; vous aurez l’occasion de revenir sur ces programmes dans le cadre de la discussion des amendements.
Comme nous l’avons inscrit ensemble dans la loi, le développement solidaire est devenu un pilier à part entière de notre politique étrangère. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem, ainsi que sur les bancs des commissions.)

M. le président (Renaissance) : Nous en arrivons aux questions.
Je vous rappelle que la durée des questions et des réponses est fixée à deux minutes.
La parole est à M. Frédéric Petit.

M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Je suis administrateur de l’opérateur Expertise France, ce qui me permet de répondre à certains de mes collègues que le contrôle parlementaire peut se faire à l’intérieur d’opérateurs.
Nous avons beaucoup parlé de l’harmonisation entre Expertise France et l’AFD au moment de la loi du 4 août 2021. Je souhaite revenir sur une question certes un peu précise mais qui est importante pour beaucoup d’entre nous.
Expertise France n’a pas vocation, depuis sa réorganisation, à agir uniquement dans les pays en voie de développement. Vous aviez exposé cette mission avant que l’intégration soit effective. Après le démarrage et pour l’année 2022, pouvez-vous préciser comment fonctionnent les missions d’Expertise France qui ne sont pas liées à l’aide publique au développement ?

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Les travaux d’intégration sont en cours ; celle-ci doit être effective au bk1erek janvier 2022. Il faut tirer le meilleur parti du rapprochement, tout en conservant les spécificités d’Expertise France qui méritent d’être confortées. Nous veillerons à ce qu’Expertise France conserve son agilité, un mandat d’intervention qui est effectivement plus large que celui de l’AFD, ainsi qu’un mandat d’intervention thématique distinct, qui inclut notamment des questions de sécurité.
Cette intégration permet à Expertise France d’être mieux identifiée par les acteurs internationaux, car elle bénéficie de la notoriété de l’AFD. En outre, on observe des synergies croissantes : le rapprochement a déjà renforcé la tendance de l’AFD à attribuer des projets à Expertise France.
En somme, nous veillons à conserver à Expertise France son mandat large tant sur le plan géographique que sur le plan thématique.