Projet de loi de finances pour 2022 : Mission Aide publique au développement (état B)
debate, 29/10/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : J’appelle les crédits de la mission Aide publique au développement, inscrits à l’état B.
La parole est à Mme Isabelle Santiago, pour soutenir les amendements bknosek 814 et 813, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Isabelle Santiago (Député, 15ᵉ législature) : L’amendement bknoek 814 vise à augmenter les crédits de l’aide-projet dans l’objectif, longtemps affiché par le Président de la République, d’atteindre 0,7 % du PIB consacré à l’aide publique au développement en 2025.
L’amendement bknoek 813 vise à abonder les crédits de l’aide publique au développement.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements. L’amendement bknoek 814 vise à augmenter l’aide publique au développement. Or on a pu constater que cette aide a augmenté de façon très importante depuis 2017.
L’aide publique au développement s’élève à 0,56 % du revenu national brut, tandis qu’en 2017 elle représentait 0,43 % du revenu national brut.
Mme Isabelle Santiago (Député, 15ᵉ législature) : 2017, au hasard !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je choisis cette date à dessein pour que chacun comprenne ce qu’il en est, et en particulier les députés issus de vos rangs : on a connu une période où l’aide publique au développement était très faible avant 2017 ; depuis, nous pouvons constater objectivement que nous nous sommes collectivement fixé des objectifs et que nous les tenons.
Pour ce qui est de l’amendement bknoek 813 concernant les ONG, les augmentations ont été là aussi considérables : en 2017, les crédits versés au titre des dons-projets des ONG s’élevaient à près de 65 millions d’euros alors qu’ils atteindront, pour 2022, plus de 127 millions d’euros. Ces crédits ont donc presque doublé.
J’aurais cosigné ces amendements si ce n’avait pas été le cas. Il est donc difficile ici d’y souscrire et c’est pourquoi j’émets sans ambiguïté un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Même avis pour les mêmes raisons. Vous indiquez, madame la députée, dans l’exposé sommaire de l’amendement bknoek 814, que nous avons considérablement renforcé la composante bilatérale de l’aide publique au développement puisqu’elle devra atteindre, pour la période 2022-2025, 65 % de la totalité de l’APD. Le volume de dons augmentant, la France est le quatrième bailleur mondial : l’APD est en effet passée de 7,7 milliards d’euros en 2017 à 8,9 milliards d’euros en 2020 – et vous pouvez mesurer la progression prévue par le présent projet de loi de finances.
En ce qui concerne l’amendement bknoek 813, je suis également très attaché à ce que les ONG bénéficient de l’augmentation des crédits. Or c’est bien le cas. Je rappelle qu’en 2019 les crédits consacrés aux dons des ONG atteignaient 98 millions d’euros et qu’ils s’élèveront à 150 millions d’euros en 2022. Et ce sera le cas notamment grâce au fameux guichet des organisations de la société civile (OSC) à l’AFD, mais aussi grâce à l’augmentation des crédits dédiés à l’aide humanitaire. Aussi, en 2022, conformément aux conclusions du CICID de 2018, l’APD transitant par les OSC atteindra environ 620 millions d’euros, soit 6 % de l’APD bilatérale. Certes, ce pourcentage demeure faible par rapport à celui d’autres pays de l’OCDE, mais quand on considère le montant en valeur absolue, nous n’avons pas à rougir.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Vous confirmez, monsieur le secrétaire d’État, ce que nous affirmons les uns et les autres depuis tout à l’heure : votre politique est vraiment illisible. Votre discours ultrapositif – et personne n’a voté contre le projet de loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, parce que nous sentions qu’il créait une dynamique, qu’il allait dans le bon sens – ne correspond pas à la réalité telle qu’elle est perçue sur le terrain par les ONG. Quand nous vous reprochons votre manque de transparence, nous ne vous accusons pas de fraude ni de détourner quoi que ce soit, mais nous ne parvenons pas à trouver sur le terrain la traduction concrète des décisions chiffrées que vous prenez.
Vous avez entamé votre intervention par des considérations, disons, géographiques ; or dans la majorité socialiste, figurait, au début de la présidence Hollande, Jean-Yves Le Drian, de même qu’à Bercy, il y avait un ministre nommé Emmanuel Macron, qui s’employait à resserrer les crédits. Il ne faut donc pas oublier que les mêmes qui ont, à un moment donné de leur carrière politique, resserré les crédits, lâchent aujourd’hui un peu la bride en nous expliquant que, grâce à eux, tout va bien. Il faut faire preuve d’un peu plus d’humilité sur ces questions.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Bérengère Poletti.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je rejoins notre collègue Lecoq. Comme je l’ai déjà demandé, je souhaite savoir à quel moment le Gouvernement entend appliquer l’article 3 de la loi de programmation relative au développement solidaire, qui prévoit, dans un souci de transparence, la remise au Parlement d’un rapport avant le bk1erek juin de chaque année. Je comprends bien qu’à cause des échéances électorales cette année soit compliquée, mais j’espère tout de même qu’en 2022, que ce soit avant ou après les élections, le Gouvernement fera preuve de transparence en remettant ce fameux rapport.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement bknoek 1501.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Par cet amendement d’appel j’entends rendre hommage à nos entreprises qui travaillent dans les pays en développement. Elles sont souvent critiquées, montrées du doigt, font l’objet de recours contentieux, alors qu’elles sont le porte-drapeau de notre pays et qu’elles sont soumises à une concurrence souvent déloyale. En effet, elles ne bénéficient pas de l’aide publique au développement puisque celle-ci ne peut pas être liée, suivant une règle fixée par l’OCDE, règle conçue à une époque où on considérait que la libre concurrence, c’était beau, c’était bien, alors que ce n’est souvent qu’une apparence : certains pays disent respecter cette règle alors que ce n’est pas le cas – je pense à certains pays européens que je ne citerai pas ; d’autres pays n’ont pas à la respecter, en particulier la Chine, la Russie,…
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : C’est du protectionnisme, mais aux yeux de M. Le Fur, c’est du communisme !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Ce sont désormais des pays riches, qui ont une politique de développement et sont devenus nos concurrents.
Mon souci est que nous changions de paradigme et que toutes les entreprises respectent un minimum les règles de la responsabilité sociale des entreprises (RSE). Nous devrions certes respecter ces critères plus encore peut-être que nous ne le faisons – je pense entre autres au travail des enfants –, mais il faut que les pays qui disent concourir au développement – de l’Afrique en particulier – les respectent également.
Nous avons besoin de ces entreprises à un moment où l’une des principales d’entre elles, c’est la presse qui l’affirme, présente dans à peu près tous les ports du monde, risque de s’éloigner pour être remplacée par une entreprise d’un autre pays.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : C’est sa presse qui le dit !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je lance donc une alerte. Certains cadres français passent leur vie dans ces pays, consentent des sacrifices,…
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Ils ne sont pas les seuls !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : …aussi faut-il, à un moment donné, les saluer.
M. le président (Renaissance) : La commission s’est-elle formellement prononcée sur cet amendement ?
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Son avis n’était pas favorable mais il le deviendra. (Sourires.)
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Nous avons bien compris qu’il s’agissait d’un amendement d’appel, aussi appelons-nous à son retrait. Reste que nous partageons les préoccupations exprimées par le rapporteur spécial. Sur tous les bancs, j’imagine, vous saluez le rôle joué par les entrepreneurs français. Nous avons bien en tête le point que vous venez de développer, et c’est d’ailleurs pourquoi, au niveau européen, nous veillons à ce que les discussions se poursuivent sur les critères de RSE. Il ne faut en effet pas être naïf… Nous profiterons donc de la présidence française de l’Union européenne pour continuer à battre le fer, sachant qu’il ne nous sera pas possible de revenir sur la règle fixée par l’OCDE selon laquelle l’aide doit être déliée. Nous nous montrerons pertinents et vigilants.
La vigilance est d’ailleurs la caractéristique de l’action de l’AFD et de notre diplomatie économique. Nous veillons à diffuser largement, auprès des secteurs économiques français, les opportunités offertes par les appels à projet. Il est essentiel que les entreprises françaises puissent présenter leur candidature aux appels à projet et qu’elles puissent réaliser les travaux pour lesquels elles ont été retenues.
M. le président (Renaissance) : L’appel au retrait de votre amendement d’appel a-t-il été entendu, monsieur Le Fur ?
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il est entendu et j’espère que ne se renouvellera pas ce que j’ai dénoncé dans mon rapport : que des crédits de l’AFD soient attribués à des projets réalisés par des entreprises chinoises.
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Exactement !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je donne des exemples au Burkina Faso, en Mauritanie et au Sri Lanka. Je doute que les entreprises concernées soient parfaitement respectueuses des critères de RSE les plus élémentaires. Je n’en retire pas moins mon amendement.