Projet de loi de finances pour 2022 : Après l’article 44

Projet de loi de finances pour 2022 : Après l’article 44

debate, 02/11/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 44.
La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir les amendements bknosek 1929, 1931 et 1930, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : L’article 244 de la loi de finances pour 2021 prévoit l’établissement d’un bilan simplifié d’émissions de gaz à effet de serre pour les personnes morales de droit privé bénéficiant des crédits ouverts au titre de la mission Plan de relance. Mais, même s’ils sont simplifiés, ces bilans carbone représentent évidemment une nouvelle contrainte pour nos entreprises, plus particulièrement pour nos PME qui, nous le savons, ne sont pas toujours en capacité structurelle d’absorber de nouvelles charges administratives, d’autant plus qu’elles se battent toujours pour se redresser et faire face aux conséquences de la crise – difficultés d’approvisionnement, hausse des prix des matières premières et des matériaux, difficultés de recrutement –, ce qui est déjà, pour elles, très chronophage. Il ne semble donc pas opportun d’alourdir les procédures administratives les concernant. De plus, pour les plus petites d’entre elles, la réalisation de ce bilan carbone pourrait représenter un coût supplémentaire si elles étaient obligées, faute de moyens en interne, de recourir à des prestataires extérieurs.
L’amendement bknoek 1929 vise donc à relever à 250 salariés le seuil au-delà duquel s’appliquerait cette nouvelle obligation de réalisation d’un bilan simplifié d’émissions de gaz à effet de serre car, à partir de cette taille, les entreprises ont les moyens internes de le réaliser et d’absorber cette charge administrative supplémentaire.
L’amendement bknoek 1931 est un amendement de repli qui vise à reporter d’un an cette nouvelle obligation administrative.
Enfin, l’amendement bknoek 1930 tend à limiter l’effet rétroactif du dispositif, sachant qu’une partie du volet cohésion du plan de relance a été déployée dès 2020, notamment pour financer les primes à l’embauche ou les contrats d’apprentissage auprès de nos entreprises, tout comme les premiers lauréats du fonds d’accélération des investissements industriels dans les territoires, qui ont été sélectionnés dès la fin de l’année 2020. Il s’agit de veiller à n’appliquer l’obligation de réalisation du bilan carbone simplifié qu’aux entreprises qui auraient bénéficié de crédits relevant de la mission Plan de relance à compter de 2021.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je ne souhaite pas qu’on revienne sur les seuils déterminant les conditionnalités que nous avons aménagées parce que, qu’il s’agisse des 9660émissions de gaz à effet de serre, de l’égalité femmes-hommes, de gouvernance ou de partage de la valeur, les seuils choisis me semblent justes pour accompagner les entreprises dans le sens voulu sans les grever dans leur croissance. Nous avons toujours dit que la priorité, c’était la reprise économique, et je sais que vous partagez le même objectif. En même temps, il faut bien que cette croissance prenne une nouvelle direction, à la fois plus verte, plus juste et plus équitable entre les femmes et les hommes, et permettant davantage de partage de la valeur au sein des entreprises. On tient à ces trois outils de conditionnalité et je pense qu’ils contribueront à leur manière à la reprise économique dont ils n’ont pas entravé les débuts, preuve en est que cette conditionnalité est plutôt équilibrée. Ce sera donc un avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Je profite de la défense de ces trois amendements par Mme Magnier pour donner l’avis du Gouvernement sur tous les amendements suivants qui portent également sur les questions de conditionnalité : le Gouvernement ne souhaite pas renforcer les conditionnalités, ni alléger celles qui ont été votées l’année dernière au terme d’un débat long et utile.
Les amendements soutenus à l’instant reviennent sur un certain nombre de dispositions qui avait été adoptées à l’initiative de M. Holroyd en matière de bilan et d’évaluation des entreprises, alors que le Gouvernement considère que l’équilibre trouvé l’année dernière doit être préservé. L’avis est donc défavorable, tout comme il le sera sur les amendements suivants traitant de conditionnalité.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Quelle surprise !

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 433, 1636 et 1638, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bknoek 433.

M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Par cet amendement, nous souhaitons conditionner les aides de la mission Plan de relance à l’absence de versement de dividendes ou de licenciements non justifiés pendant la crise. En effet, comme l’a révélé l’Observatoire des multinationales, les entreprises du CAC40 ont versé 51 milliards d’euros de dividendes en 2021 et, dans le même temps, annoncé 62 500 suppressions d’emploi, dont 30 000 en France ! Les actionnaires vont ainsi recevoir 815 000 euros par emploi supprimé. Pourtant, 100 % des entreprises du CAC40 ont bénéficié d’aides de l’État, et sans aucune contrepartie : 75 % des entreprises faisant partie de l’indice ont fait appel au dispositif du chômage partiel, alors que sept des dix plus gros bénéficiaires des prêts garantis par l’État suppriment des emplois, dont Renault et Air France. Pas étonnant : le CAC40 a dépensé au moins 20 millions d’euros en lobbying à Paris en 2020, dont plus d’un tiers pour obtenir des aides publiques. Cela a assez duré ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Renaissance) : Monsieur Dufrègne, pouvez-vous défendre en même temps les amendements bknosek 1636 et 1638 ?

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : J’allais vous le proposer, monsieur le président.
Nous aussi, nous posons la question de la conditionnalité des aides.
L’amendement bknoek 1636 vise à exclure les grandes entreprises des dispositifs d’aide publique prévus dans le cadre du PLF pour 2022, plus particulièrement dans le cadre du plan de relance, si elles ont versé ou qu’elles versent des dividendes, qu’elles ont procédé ou procèdent à des rachats d’actions à leurs actionnaires, distribué ou distribuent des bonus à leurs mandataires sociaux durant les années 2021 et 2022.
L’amendement suivant vise à les en exclure si elles procèdent à des licenciements économiques collectifs en 2021 ou en 2022.
Je précise que par « grandes entreprises » nous entendons celles qui cumulent à la fois plus de 5 000 salariés, un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros et un bilan de plus de 2 milliards d’euros, soit 287 sociétés françaises qui ont bien les moyens de mettre en place des plans d’action ou de suivre des préconisations dans le cadre de conditionnalités, comme nous le proposons.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’émettrai un avis négatif sur tous les amendements de conditionnalité, comme je l’avais déjà fait. C’est un sujet qui m’importe car on ne peut pas considérer qu’il y a des entreprises qui recevraient des cadeaux – alors que ce n’en sont pas –…

M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Mais si !

M. Alain David (Parti socialiste) : Si, pendant ce temps, elles distribuent des dividendes, alors ce sont bien des cadeaux !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : …en contrepartie desquels elles devraient remplir des conditions telles que cela rendrait quasiment impossible toute aide. Non, il s’agit d’entreprises confrontées à une compétition gigantesque, qui vivent des moments vraiment très difficiles et il faut donc pouvoir les aider – dès lors qu’on les considère évidemment comme utiles. Une entreprise sans actionnaires, cela n’existe pas.

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Oh si !

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Surtout une entreprise sans salariés !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il peut certes s’agir de mutuelles mais c’est un peu différent d’une entreprise classique. Or les actionnaires demandent une rémunération du capital en contrepartie du risque qu’ils acceptent de courir, et s’il n’y a pas d’actionnaires, il n’y a pas d’employés.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Mais voyons, les dividendes, ça ruisselle tellement !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je rappelle que les dividendes ont baissé de 45 % en 2020 à cause de la crise, et on peut espérer qu’ils vont remonter maintenant, l’espérer pour l’emploi en France. Vous pouvez toujours considérer que le chômage est une bonne solution, mais moi, je ne le pense 9661pas. L’entreprise, c’est en France un objet d’utilité publique à but commercial. Je suis donc très opposé à l’idée de conditionnalité défendue dans ces amendements.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 1637.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : J’ai bien entendu ce qui a été dit par le ministre et par le rapporteur spécial concernant les amendements visant à renforcer la conditionnalité, mais comme j’ai confiance dans la capacité de chacun à évoluer, en l’occurrence à s’amender, je vais tout de même les défendre et essayer de vous convaincre.
Vous venez de nous expliquer, monsieur le rapporteur spécial Woerth, que les choses devaient reprendre leur cours d’avant ; je pense au contraire qu’il faut qu’elles évoluent et qu’il convient d’utiliser les aides à cette fin. En l’occurrence, il s’agit de progresser en matière d’égalité entre les femmes et les hommes puisque l’amendement propose d’exclure des aides les grandes entreprises qui ne se seraient pas dotées d’un accord d’égalité professionnelle. Je rappelle qu’il s’agit d’une obligation légale prévue dans le code du travail, mais peu respectée. Nous souhaitons que les aides aient un effet incitatif et nous ciblons ici les accords relatifs à l’égalité professionnelle pour pousser les entreprises à entrer dans des négociations sur ce thème.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est bien sûr le même avis que précédemment,…

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Vous êtes contre l’égalité hommes-femmes ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : …mais pas pour les mêmes raisons. Bien sûr qu’il faut une égalité hommes-femmes, comme il faut des actionnaires et des employés, mais des règles existent déjà…

M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Elles ne sont pas respectées !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : …et lorsque des accords ne sont pas signés, il y a des plans qui sont, eux, obligatoires, sous peine de pénalités au prorata de la masse salariale. Tout cela existe déjà. C’est à vouloir tout confondre et à trop compliquer les choses que plus rien ne fonctionne. Le but précis et clair, c’est de relancer l’économie française et, pour y parvenir, on fait jouer tout l’environnement juridique existant – l’écosystème juridique, comme on dit aujourd’hui – susceptible de régler les sujets adjacents.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 1641 et 435, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 1641.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je me permets tout de même de revenir à la charge parce que la question posée est celle de la nature de la relance. Il ne s’agit pas seulement de relancer pour relancer, mais de savoir quel type de relance nous voulons et donc quel est son contenu. Conditionner les aides permet d’agir sur ce point et d’obtenir le résultat recherché.
En l’occurrence, en contrepartie des aides versées, les entreprises publieraient un bilan carbone renforcé et standardisé, une stratégie climat articulée autour d’une trajectoire contraignante de baisse des émissions de gaz à effet de serre dès l’année 2021 et à horizon 2030 – en pleine COP26, il y a nécessairement des mesures à prendre en ce sens –, et un plan d’investissement permettant de conduire cette stratégie en tenant compte de ses effets sur l’emploi. Voilà qui permettrait d’accompagner véritablement la transition écologique, ce virage que notre pays doit prendre, grâce à un mécanisme de conditionnalité supérieur à celui d’aujourd’hui. C’est plus que nécessaire.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Tout à fait !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bknoek 435.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Vous nous dites qu’il ne faut pas trop compliquer les choses en posant des règles, alors que nous sommes en train de parler d’argent public, je le rappelle, et que nous avons une certaine expérience de ce qui s’est passé avec le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et – France Stratégie l’a rappelé encore récemment – avec l’ISF et la flat tax, où le million d’emplois qui devaient être créés n’existent finalement pas tandis que ces mesures coûtent très cher. La suppression de l’ISF et l’instauration de la flat tax n’ont eu aucun effet sur l’investissement, la création d’emplois, les salaires. À un moment, il va falloir arrêter ces méthodes qui aboutissent toujours à l’échec. Quand il s’agit de réguler, on entend le même discours à différentes époques : le droit du travail serait trop compliqué.
Oui, nous pensons qu’il faut prévoir des conditionnalités écologiques, d’autant plus qu’un rapport d’Oxfam montre que l’empreinte carbone des entreprises du CAC40 s’élève en moyenne à 4,1 tonnes de CO2 chaque fois qu’elles réalisent 1 000 euros de chiffre d’affaires, soit à peu près deux fois ce qu’un Français devrait émettre par an. En 2019, les entreprises du CAC40 qui avaient réalisé 1 387 milliards d’euros de chiffre d’affaires avaient donc émis quarante-trois fois plus de gaz à effet de serre que ce que devraient émettre l’ensemble des Français. Quatre des entreprises du CAC40, la BNP Paribas, la Société Générale, Total et le Crédit Agricole, avaient chacune, à elle seule, une empreinte carbone supérieure à l’ensemble du territoire français.
Je crois qu’il faut avoir un débat démocratique sur les conditions qui doivent être acceptées pour recevoir cet argent. Il me paraît démocratiquement sain de mettre en place des conditionnalités et de ne pas laisser le marché décider. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Pierre Dharréville applaudit également.)

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le marché ne décide de rien, c’est la loi qui décide et elle le fait sans arrêt sur ces sujets. Vous ne défrichez pas des sujets nouveaux. Croyez-vous que les entreprises françaises ne sont pas tenues par des règles ? J’avais compris pour ma part qu’elles l’étaient plus que bien d’autres entreprises dans le monde. C’est vrai pour le carbone, pour l’égalité hommes-femmes… Certes, tout n’est pas parfait : il subsiste encore des inégalités entre les 9662hommes et les femmes, notamment de salaire. Les sujets sont réglés par l’environnement législatif que nous avons mis en place et il faut faire le respecter.

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Eh bien, justement !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous sommes en train de parler de relance de l’économie, de faire en sorte que les entreprises progressent plus vite, que le contenu de la croissance soit différent. L’idée n’est pas de reconstruire totalement le monde d’avant mais pas non plus de le rejeter totalement. Il faut bien des entreprises et elles obéissent à des règles, qui n’ont pas besoin d’être des conditions pour ce plan de relance : elles vont bien au-delà et sont bien plus pérennes que ce plan.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Nous sommes en effet ici pour poser des règles, alors posons-les. Posons des règles qui permettent à l’argent public, qui a beaucoup servi aux entreprises du CAC40, non de conforter une relance du monde d’avant, comme vous êtes en train de le prévoir, mais d’entamer la nécessaire bifurcation écologique et solidaire. Celle-ci serait également pourvoyeuse d’emplois, mais des emplois porteurs de solidarité et de partage des richesses.
Nous sommes en pleine COP26, où le constat est fait que la part des entreprises dans le dérèglement climatique n’est pas égale à leur part dans l’adaptation à ce dérèglement. Il s’agit de poser des règles contraignantes pour que ces entreprises participent à l’adaptation de notre société à une situation que même le Président de la République française est obligé de reconnaître comme extrêmement grave. C’est notre responsabilité d’établir ces règles parce que nous sommes très loin du compte. Si vous relancez le monde d’avant, nous allons droit dans le mur – et cela vaut également pour les entreprises. La marche à la concurrence sans fin est impossible dans un monde où les ressources sont finies. Voilà pourquoi il faut voter ces amendements.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement bknoek 1640.

M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Vous parlez de relance pour les entreprises mais en même temps le Président de la République a dit qu’il faudrait se réinventer après la pandémie. Vous ne réinventez rien du tout, vous calquez ce qui existait auparavant et continuez de favoriser les grosses entreprises dans une logique capitaliste ultralibérale. Cela ne nous étonne pas mais nous avons une autre manière de penser.
Les grandes entreprises ont toujours bénéficié des aides publiques, mais la tendance est sans cesse plus lourde. Nous proposons d’exclure des dispositifs prévus dans le PLF pour 2022, plus particulièrement dans le plan de relance, les grandes entreprises qui déclarent des bénéfices dans des pays ayant des pratiques fiscales déloyales, notamment un taux d’imposition sur les sociétés inférieur à 15 %. C’est une proposition très mesurée puisqu’elle est calquée sur le taux du futur dispositif d’impôt mondial en cours de négociation. Une exception sera malgré tout accordée aux entreprises en mesure de prouver la substance économique de leur activité dans les pays concernés.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le monde communiste est fondé sur les très grandes entreprises et je ne vois donc pas bien en quoi le monde capitaliste serait pire avec ses grandes entreprises. Elles ne fonctionnent pas tout à fait de la même manière, elles sont soumises au marché, à la concurrence et cela permet en général le progrès technologique.
Du reste, votre amendement est satisfait (Protestations sur les bancs du groupe GDR) puisque le G20 a repris les conclusions de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) : en 2023, après des années de négociation, il existera un impôt minimum mondial sur les sociétés fixé à 15 %.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : On anticipe un peu !

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 1639 et 434, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement bknoek 1639.

M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Dans le même état d’esprit, le présent amendement vise à exclure les grandes entreprises des dispositifs d’aide publique prévus dans le cadre du PLF pour 2022, plus particulièrement du plan de relance, si elles ne publient pas un reporting pays par pays retraçant leurs activités à travers le monde.

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Ça existe déjà !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 434.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Nous souhaitons conditionner les aides de la mission Plan de relance à la publication d’un reporting pays par pays, comme le propose l’association CCFD-Terre Solidaire. L’objectif de cette mesure de transparence fiscale est d’exclure du bénéfice des aides d’État les entreprises dont des filiales ou établissements sont implantés dans des États et territoires non coopératifs en matière fiscale.
Après les révélations des Pandora papers, le consortium international des journalistes d’investigation a établi des liens entre des actifs offshore et 336 responsables politiques de premier plan issus de 90 pays différents, qui ont dissimulé en tout 11 300 milliards de dollars dans des sociétés offshore par l’évasion et la fraude fiscales. Quelques mois auparavant, Le Monde révélait qu’en coulisse, la France cherchait à affaiblir la directive européenne prévue pour 2022-2023 sur la transparence fiscale en essayant notamment d’introduire la possibilité pour les entreprises visées de différer de six ans leur déclaration. Le projet présenté par Bercy est issu d’une consultation de plusieurs lobbies et a été construit sur la base d’une note rédigée par le MEDEF, le Mouvement des entreprises de France. Cela n’a que trop duré !
La liste des territoires non coopératifs établie par l’Union européenne et généralement prise comme référence dans les politiques de transparence fiscale ne tient pas compte des paradis fiscaux européens, tels que le Luxembourg, les Pays-Bas ou l’Irlande, qui sont pourtant parmi les paradis fiscaux les plus utilisés. L’étude de l’économiste Gabriel Zucman indique que 80 % de l’évasion fiscale des entreprises en France s’opère grâce à d’autres pays de l’Union 9663européenne. Nous pensons donc qu’il est nécessaire d’avoir un reporting pays par pays, ce qui permettrait d’exclure des aides les entreprises non coopératives.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le reporting pays par pays existe déjà pour les entreprises au chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros, donc les grandes entreprises.

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : C’est une obligation !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je présume par conséquent que vos amendements seront retirés.