Projet de loi de finances pour 2022 : Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire (état B)
debate, 02/11/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : J’appelle les crédits de la mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire, inscrits à l’état B.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 1136.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : C’est un amendement d’appel. Du fait de la période covid, le report des échéances sociales a provoqué un cumul de la dette des entreprises, constaté à 21,4 milliards d’euros lors du printemps de l’évaluation ; 70 % de cette dette concerne des entreprises de moins de 250 salariés. Quelle réponse comptez-vous apporter aux entreprises confrontées à cette dette ?
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : À la fin du mois de septembre, la dette sociale s’élevait à environ 22,5 milliards. L’URSSAF a mis en place des plans de remboursement pour chaque entreprise. Des centaines de milliers d’entreprises ont été contactées et ont à présent un plan. Nous avons interrogé l’URSSAF pour savoir s’il y avait des retours ; on pourrait également interroger les députés, qui sont généralement au courant en cas de problèmes dans leur circonscription. La démarche est sans doute trop récente pour qu’on dispose de véritables remontées sur les difficultés de remboursement, et il n’y a pas non plus de demande particulière des organisations patronales à ce sujet.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Je confirme les chiffres cités par M. le rapporteur spécial. En mars 2021, j’ai donné instruction aux URSSAF d’adresser aux entreprises et aux indépendants des plans d’apurement de la dette sociale en commençant par les entreprises et les indépendants exerçant dans les secteurs les moins exposés à la crise, ce qui était logique. Nous avons adressé 800 000 plans. Désormais – fin 2021, début 2022 – nous allons en adresser aux entreprises des secteurs touchés, les secteurs S1 et S1 bis.
J’ai demandé à l’URSSAF que les plans d’apurement de la dette sociale aient deux caractéristiques : tout d’abord, qu’ils soient au minimum de douze mois et au maximum de trente-six mois. Habituellement, un plan d’apurement est de six mois ; nous avons donc largement augmenté les délais. Ensuite, j’ai demandé que, pour les indépendants, toute dette supérieure à 1 000 euros fasse l’objet d’un étalement sur au minimum vingt-quatre mois, ce qui est soutenable.
Sur les 800 000 plans adressés, nous avons les résultats suivants. En ce qui concerne les sociétés, le taux de rupture – la rupture étant le constat d’une impossibilité de trouver un accord sur le délai de remboursement ou d’une impossibilité de procéder au paiement – est de 2 % seulement et les discussions continuent avec les entreprises. Pour les indépendants, c’est entre 5 et 6 %, un chiffre bien inférieur à ce que nous craignions.
La semaine dernière, à l’occasion de l’examen du PLFSS par votre assemblée, j’ai annoncé que pour les entreprises des secteurs S1 et S1 bis, et les territoires d’outre-mer concernés par des mesures de confinement en cours ou récentes, un décret serait prochainement publié pour porter le délai maximal des plans d’apurement de trois à cinq ans. Cet allongement ne serait pas automatique mais il serait possible, car il s’agit des entreprises et des territoires les plus touchés par la crise, et un délai supplémentaire peut être nécessaire.
En tout état de cause, à l’heure où nous parlons, les retours que nous avons sur les 800 000 plans d’apurement déjà partis sont au total plutôt bons statistiquement et même très rassurants sur la capacité des entreprises à faire face aux remboursements.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bknoek 1139.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Il aborde la question des entreprises ayant rencontré des difficultés dans l’obtention des aides du fonds de solidarité. Ces dernières ont été très largement attribuées et ont bénéficié à un grand nombre d’entreprises. Les difficultés apparues ont été relativement bien traitées ; il reste néanmoins des cas particuliers qui n’ont pas trouvé de solution à ce stade. Il nous semble donc indispensable de mobiliser les crédits nécessaires pour y apporter une réponse.
J’ai plein d’exemples en tête, nous en avons tous ; vous les connaissez bien, monsieur le ministre délégué, puisqu’ils vous ont été soumis et que vous en avez d’ailleurs traité un certain nombre. Un exemple très précis dans ma circonscription : un hôtel avait fait beaucoup de travaux en 2019, passant de 50 à 100 lits ; mais l’aide au titre du fonds de solidarité a été calculée en prenant pour référence le taux de remplissage de 2019. Avec trente chambres occupées, son taux de remplissage s’établit ainsi à 60 %, puisqu’on ne prend pas en compte les travaux d’extension réalisés.
Je sais que ces sujets sont connus de votre ministère et que vous y travaillez. Si vous trouvez une solution, il faudra bien que les crédits correspondants figurent dans le plan de relance : c’est le but de l’amendement.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Même si j’entends ce que vous dites, je voudrais rappeler que nous avons lancé le fonds de solidarité en mars 2020.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Très bien !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Nous allons voter les crédits de la mission Plan d’urgence pour la dernière fois dans un PLF. Ce sont des petits crédits résiduels de 200 millions d’euros : nous allons solder le fonds de solidarité avec tous les autres outils, c’est la fin du « quoi qu’il en coûte ».
Grâce au fonds de solidarité, 37 milliards ont été octroyés à plus de 2 millions d’entreprises,…
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Très bien !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : …avec un temps de décaissement et d’attribution absolument record. À ce propos, je voudrais vraiment remercier et saluer tous les agents de la direction générale des finances publiques, la DGFIP (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem), qui ont fait ce travail dans les territoires pendant dix-huit mois de façon absolument exemplaire. Chacun d’entre nous se souvient bien, notamment lors du démarrage des mois de mars et d’avril 2020, à quel point les entreprises étaient inquiètes face à cette situation inédite : les fermetures, l’incapacité de travailler et de maintenir leur activité.
Si trois outils doivent être absolument retenus comme modèle de soutien exceptionnel dans le cadre d’une crise, ce sont les prêts garantis par l’État, l’activité partielle et le fonds de solidarité. Certes, tout ne fut pas forcément parfait. Il a pu y avoir des trous dans la raquette – il me semble que c’est une expression qui a souvent été utilisée dans cet hémicycle – mais ils ont en général été comblés.
Nous avons permis aux entreprises de bénéficier de taux et de montants différents. Je rappelle qu’au début, le fonds de solidarité, c’était quelques milliers d’euros ; à la fin, les aides sont montées jusqu’à 200 000 euros pour les entreprises les plus touchées par l’avancée de la crise. Encore une fois, rendons-nous compte que cette adaptation et cette montée en puissance du fonds sont à la hauteur des moyens mobilisés : 37 milliards d’euros, un montant que, demain, nous devrons assumer sous la forme d’un déficit et d’un endettement qu’il faudra résorber à moyen terme.
Je ne dis pas cela parce que votre amendement serait infondé. Au contraire, vous avez raison de pointer du doigt l’exigence qui doit être la nôtre s’agissant du bon ciblage du fonds de solidarité. Je rappelle d’ailleurs que celui-ci est toujours actif dans les territoires d’outre-mer : 5 milliards d’euros sont ouverts sur ces crédits et je ne doute pas que l’administration et le Gouvernement seront désireux de bien finir le travail.
Comme nous allons voter ces crédits pour la dernière fois – c’est un peu le rideau qui se baisse pour le « quoi qu’il en coûte » –, je voudrais encore une fois vous remercier tous, sur chacun des bancs, pour votre travail pendant cette période qui a vu passer de nombreux PLFR et pour l’efficacité déployée en faveur de notre économie. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Je voudrais inviter Mme Battistel à retirer son amendement, non seulement au vu des arguments qui viennent d’être exposés, mais aussi pour une autre raison. Je m’associe à tout ce qu’a dit M. le rapporteur spécial et je le remercie pour les mots qu’il a eus pour les agents de la DGFIP qui ont réalisé – et réalisent encore – un travail absolument remarquable pour accompagner les entreprises.
Quel est l’état de la situation ? J’anticipe sur le débat que nous aurons demain en commission des finances, après la présentation du PLFR de fin de gestion en conseil des ministres. La qualité et la force de la reprise économique font que les crédits d’urgence qui ont été ouverts au mois de juillet dernier ne seront pas tous consommés : nous estimons qu’un peu plus de 8 milliards d’euros de mesures d’urgence relatives au fonds de solidarité, à l’activité partielle, aux exonérations et aux prises de participation au capital des entreprises ne seront pas consommés à la fin de l’exercice.
Sur ces quelque 8 milliards d’euros, 4 milliards correspondent à des restes à payer dont nous savons qu’ils seront engagés en 2022. Évidemment, dans le cadre du PLFR de fin de gestion, nous ne proposons pas d’annuler ces crédits qui correspondent à des mesures du fonds de solidarité, à des prises de participation ou encore au financement d’exonérations de cotisations, mais de les reporter et de tenir ainsi nos engagements. Nous proposons d’annuler 2,1 milliards de crédits car nous savons que nous n’en aurons pas besoin, et de conserver 2 milliards d’euros de crédits d’urgence que nous aurons la possibilité de reporter au cours du premier trimestre 2022 pour faire face à un éventuel ressaut.
Sur les 4 milliards d’euros dont nous savons qu’ils feront l’objet d’un report, il y a à la fois des dépenses qui sont engagées, c’est-à-dire des restes à payer, et une provision pour faire face au dispositif de prise en charge des coûts fixes qui a été mis en place pour aider les entreprises se trouvant dans une situation particulière après l’arrêt du fonds de solidarité à la fin du mois de septembre. Il y a aussi une centaine de millions d’euros pour accompagner le dispositif « fermeture ».
Je ne suis pas convaincu que nous puissions reprendre ou récupérer – pardon pour l’expression – toutes les entreprises que vous avez évoquées et qui n’ont pas été accompagnées jusqu’alors, car les situations juridiques sont parfois complexes. Reste que tous les engagements auxquels nous devrons faire face dans le cadre des aides d’urgence seront finançables à la fois par ces reports de crédits destinés à répondre à des dépenses dont nous savons qu’elles seront engagées, et par la précaution dont nous faisons preuve en n’annulant pas 2 milliards d’euros de crédits de manière à permettre des reports sur le premier trimestre 2022 pour parer à toute éventualité.
Vous proposez d’ajouter des crédits pour attribuer des aides d’urgence à des entreprises qui n’ont pas pu en bénéficier et qui le pourraient grâce à une solution juridique adaptée ; mais votre souhait est très largement satisfait puisque des crédits seront disponibles.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Monsieur le ministre délégué, je vous remercie d’avoir répondu précisément à mon souci : celui de m’assurer qu’on disposait de crédits permettant d’aider les entreprises dont le cas n’a, à ce jour, pas été traité.
Monsieur le rapporteur spécial, je n’ai absolument pas remis en cause la générosité, si je puis dire, de l’État pour soutenir les entreprises très en difficulté – je pense notamment aux difficultés rencontrées l’hiver dernier par les entre9665prises de montagne –, je l’ai même saluée. Je n’ai jamais dit que le fonds de solidarité n’avait pas été à la hauteur des enjeux de la crise sanitaire,…
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je n’ai pas dit ça !
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : …je tenais à le préciser.
M. le président (Renaissance) : Votre amendement est-il maintenu ?
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Je ne suis pas la première signataire de l’amendement mais je vais faire confiance à M. le ministre délégué sur le fait que les crédits restants permettront de répondre aux besoins. Je le retire.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bknoek 1138.
M. Alain David (Parti socialiste) : Le programme 358 Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire de la mission Plan d’urgence nous apparaît comme le plus problématique. En effet, lors du PLFR d’avril 2020, 20 milliards de crédits ont été ouverts. En juillet 2021, ce montant a été réduit à 7,2 milliards et, en 2021, aucun crédit n’a été ouvert sur ce programme. Finalement, depuis le début de la crise, trois entreprises ont été aidées – la SNCF, EDF et Air France-KLM – pour un montant total de 8,9 milliards au 31 août 2021.
Cette situation problématique est d’ailleurs révélée par le fait qu’aucun des objectifs de performance qu’exige la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) n’a été renseigné, sauf un : celui qui vise à donner le nombre d’entreprises aidées. Comparativement, l’Allemagne a mis en place un programme équivalent pour un montant de 100 milliards d’euros. Quant à Ace Aéro Partenaires, le fonds d’investissement aéronautique destiné à soutenir les PME et les ETI de la filière, il serait intéressant que le Gouvernement nous précise le nombre d’entreprises aidées et la nature de l’aide qu’elles ont reçue. (M. Dominique Potier applaudit.)
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cette question s’adresse plutôt au Gouvernement. Nous avons déjà beaucoup parlé des trois entreprises aidées que vous avez citées. C’est vrai qu’il n’y a pas beaucoup de transparence quant à l’utilisation des fonds. Surtout, vous avez raison : sur quatre indicateurs, trois ne sont pas renseignés, le seul qui l’est concernant le nombre d’entreprises aidées. Le mieux serait sans doute de demander au ministre d’apporter les précisions que vous souhaitez.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Je confirme que les interventions en fonds propres ou quasi-fonds propres financées par les 20 milliards ouverts par la deuxième loi de finances rectificative – LFR 2 – pour 2020 sur le programme 358 ont concerné à ce jour trois entreprises : Air France-KLM pour environ 3,6 milliards, la SNCF pour 4,05 milliards et EDF pour 1,03 milliard. Les crédits ouverts servent aussi à constituer des fonds sectoriels : je pense à la contribution de l’État au fonds automobile pour 150 millions, au fonds aéronautique pour la même somme et au fonds nucléaire pour 100 millions. Par ailleurs, nous avons financé le fonds de transition à destination des PME : 3 milliards d’euros au total, dont 1,8 milliard de contribution théorique du programme 358 que nous avons ainsi mobilisé.
Ces opérations sont nécessaires et nous les maintenons. Air France-KLM a connu une grave situation concernant sa trésorerie à la suite de la baisse du trafic ; EDF a subi une perte de rentabilité du fait de la baisse de la consommation électrique en 2020, ainsi que de la baisse de la production nucléaire ; la SNCF avait besoin d’argent pour financer les nécessaires dépenses d’investissement de SNCF Réseau.
Nous nous sommes concentrés sur ces projets et nous avons annulé, au fil des textes qui vous ont été présentés, un certain nombre d’ouvertures de crédits pour réajuster le programme. Dans le cadre du PLFR qui sera présenté demain en conseil des ministres, nous vous proposerons d’aller au bout de cet aménagement, puisqu’un certain nombre de crédits, à hauteur de 1,6 milliard, resteront ouverts pour permettre des opérations sur le début de l’année 2022. Comme à l’accoutumée, vous comprendrez que je ne puisse les évoquer, puisque s’agissant d’entreprises cotées, la moindre information rendue publique rend difficiles voire impossibles les interventions.
Pour le reste, nous continuerons d’annuler les crédits autant que nécessaire, dès lors qu’ils ne sont pas utiles. C’est plutôt une bonne nouvelle que ces crédits ne soient pas mobilisés : cela signifie que les entreprises stratégiques ont été suffisamment nombreuses à traverser la crise avec solidité pour que l’État n’ait pas à entrer ou à augmenter la participation qu’il détient dans leur capital en vue de les sauver d’une difficulté qui serait liée à la crise. En l’espèce, la sous-consommation nous semble plutôt une bonne chose.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alain David.
M. Alain David (Parti socialiste) : Monsieur le ministre délégué, ce sujet mérite une question écrite et une réponse en bonne et due forme ; nous aimerions voir tout cela écrit.
M. le président (Renaissance) : L’amendement est-il maintenu ?
M. Alain David (Parti socialiste) : Il est maintenu.
M. le président (Renaissance) : Nous avons terminé l’examen des missions Plan de relance et Plan d’urgence face à la crise sanitaire.
La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.