Projet de loi de finances pour 2022 : Travail et emploi
debate, 04/11/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous abordons l’examen des crédits relatifs au travail et à l’emploi bk(noek 4524, tome III, annexe 42 ; bknoek 4598, tome III).
La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Lorsque j’ai été nommée, au début de mon mandat, rapporteure spéciale de la mission Travail et emploi, qui traite aussi de la formation professionnelle et de l’apprentissage, je ne savais pas ce qui m’attendait. Je ne savais pas que cette mission m’amènerait à travailler étroitement avec tous les acteurs concernés et avec le cabinet du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion. Je ne savais pas que cette mission contenait tant de lignes budgétaires, ni qu’il existait tant d’outils pour faire face au chômage et tant de structures dédiées au travail et à l’emploi dans les territoires ; je ne savais pas non plus que ces lignes, ces outils et ces structures dépendaient à ce point du budget que nous voterions chaque année.
Cette année, je m’apprête à présenter et à défendre le budget de la mission Travail et emploi pour la dernière fois de la législature. Je n’évoquerai pas les chiffres et leur évolution, car ils seront certainement présentés par Mme la ministre, mais je vous parlerai de fierté : fierté, au sein de la majorité présidentielle, de présenter une fois de plus un budget en hausse ; fierté d’avoir stabilisé, consolidé et dynamisé toutes les structures nécessaires qui œuvrent sur le terrain au service des plus éloignés de l’emploi, au service des jeunes NEET – ni en emploi, ni en études, ni en formation –, des salariés, des invisibles ; au service des autres, tout simplement.
Je suis fière, aussi, de l’évolution de l’insertion par l’activité économique (IAE), soutenue par les structures d’insertion, associations intermédiaires, entreprises d’insertion ou entreprises adaptées ; fière de la transformation des emplois aidés en parcours emploi compétences (PEC) ; fière de la réforme de l’apprentissage et de la décision prise, à la suite de la crise sanitaire, d’augmenter les primes pour les employeurs tout comme l’aide aux contrats de professionnalisation ; fière des missions locales et de leur travail au quotidien, puisque le PACEA – parcours contractualisé d’accompagnement adapté vers l’emploi et l’autonomie – et la garantie jeunes n’ont plus de secret pour elles ; fière de la montée en puissance des écoles de la seconde chance et des écoles de production, mais aussi de l’évolution à venir de l’EPIDE – Établissement pour l’insertion dans l’emploi ; fière d’avoir maintenu les maisons de l’emploi les plus performantes ; fière des expérimentations faites et prolongées, Territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD) bien sûr, votée en décembre dernier, mais aussi celle qui concerne l’entreprise d’insertion pour le travail indépendant (EITI), que nous allons voter aujourd’hui.
Je suis fière, ensuite, du plan d’investissement dans les compétences (PIC), qui a irrigué toutes les régions ; fière de l’engagement de Pôle emploi et de la décision, prise il y a deux ans, de faire cesser la réduction de ses effectifs ; fière, bien sûr, du plan « 1 jeune, 1 solution » – quelle réussite ! Arrêtons-nous quelques instants pour savourer le fait que nous avons pu, grâce à ce plan, apporter une solution à plus de 3 millions de jeunes. Je suis fière, par ailleurs, de la façon dont le Gouvernement a mobilisé tous les moyens possibles pour que l’emploi, en particulier celui des plus vulnérables, demeure la priorité absolue, et ce même pendant la crise ; à l’heure du rebond, il répond encore présent afin que la reprise soit une chance pour chaque demandeur d’emploi. Pour cela, merci, madame la ministre.
Je suis fière aussi des lignes de crédit supplémentaires que nous ouvrons pour mettre en œuvre le plan de réduction des tensions de recrutement, qui prévoit la formation de salariés dans le cadre de parcours longs ou courts, des contrats de professionnalisation s’adressant aux demandeurs d’emploi de longue durée, soutenus par une aide de 8 000 euros accordée à chaque employeur concerné, mais aussi la formation, associée à une promesse d’embauche, de ces demandeurs d’emploi de longue durée ainsi que l’immersion des stagiaires – la liste n’est pas exhaustive.
Il faut ensuite évoquer, bien sûr, le contrat d’engagement jeune, qui était tant attendu. Il s’appuie sur tous les dispositifs disponibles et est doté de 550 millions d’euros de crédits supplémentaires pour renforcer l’accompagnement, ou plutôt pour disposer enfin d’un véritable accompagnement – seize heures minimum par semaine –, et ainsi faire en sorte 9774qu’aucun jeune désireux de s’engager activement dans un parcours vers l’emploi et l’insertion ne soit laissé au bord de la route.
C’est aussi un changement de méthode que nous avons concrétisé, en adoptant une démarche reposant sur davantage de « aller vers » et en impliquant les associations existantes, qui savent où se trouvent les jeunes que nous devons aider. Par notre vote, nous aurons aujourd’hui l’occasion de donner vie à ces nouveaux outils au service de l’emploi de tous.
À l’issue de cinq ans de travail, de cinq ans d’écoute, de concertation et de négociation, de cinq ans d’auditions et de rencontres avec les acteurs de terrain, de cinq ans de découvertes, aussi, et de belles rencontres ; à l’issue de cinq ans passés sur ces bancs à défendre les budgets successifs avec engagement, envie et conviction, je ne doute pas, chers collègues, que vous voterez vous aussi avec conviction les crédits de la dernière mission Travail et emploi de ce quinquennat. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bernard Perrut, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.
M. Bernard Perrut (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : L’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2022 intervient dans un contexte différent de celui de l’année dernière : il est bâti sur une prévision de croissance de 6,25 %, tandis que celui que nous avions voté en 2020 reposait sur une contraction de 9 % du PIB. Les chiffres de l’emploi sont encourageants : plus de 400 000 emplois ont été créés au cours du premier semestre 2021 et 75 000 emplois devraient l’être au second, ce qui représente près de 220 000 créations nettes d’emplois salariés en deux ans.
Cela ne doit bien évidemment pas conduire le Gouvernement à relâcher l’effort ; le budget pour 2022, en ce qui concerne la mission Travail et emploi, s’inscrit dans une certaine forme de continuité par rapport au budget pour 2021. Mais cela est-il suffisant ?
Les crédits du programme Accès et retour à l’emploi sont en hausse : ils augmentent de 11 % en autorisations d’engagement et de 8 % en crédits de paiement. Ceux du programme Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi diminuent globalement, mais la priorité est accordée aux très petites entreprises (TPE) et aux petites et moyennes entreprises (PME), qui voient augmenter les crédits qui leur sont accordés ; quant aux crédits du programme Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail, ils diminuent de plus de 60 % en autorisations d’engagement et augmentent de 4,2 % en crédits de paiement, mais cela n’est dû qu’à la création d’une nouvelle action Renforcement de la prévention en santé au travail. Enfin, s’agissant des crédits du programme Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail, les dépenses de personnel augmentent de 11 millions d’euros pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire dans les services déconcentrés.
Comme l’an dernier, les crédits de la mission Travail et emploi ne reflètent pas l’intégralité des dépenses prévues pour l’emploi puisque le programme Cohésion de la mission Plan de relance participe à l’effort à hauteur de 3,5 milliards d’euros – c’est moins que l’an dernier, mais le contexte économique a bien évidemment changé. Toujours est-il que l’extinction des mesures décidées pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire posera sans doute, madame la ministre, un certain nombre de défis à l’économie et au marché du travail ; serez-vous prêts – et serons-nous prêts – à y répondre ?
En attendant, si la reprise économique devrait se traduire par une amélioration de la situation des jeunes sur le marché du travail, il faut rappeler que leur taux de chômage est structurellement plus élevé en France que chez nos voisins. Il faut donc s’interroger sur la pertinence des dispositifs dont nous disposons pour favoriser leur insertion professionnelle. J’ai choisi dans mon rapport d’en évoquer deux : l’apprentissage et la garantie jeunes.
S’agissant de l’apprentissage, des efforts ont été engagés, notamment dans le cadre du plan « 1 jeune, 1 solution » ; ils ont permis à l’apprentissage de devenir une voie privilégiée pour l’insertion professionnelle. Il attire désormais un nombre croissant de diplômés du supérieur, mais cela ne doit pas nous détourner de son objectif premier : l’insertion des jeunes les plus en difficulté. Je m’inquiète par ailleurs de la soutenabilité du dispositif : le déficit de France compétences s’élève à 3 milliards en 2021, dont 1 milliard provient des dépenses liées à l’apprentissage. Sans occulter les effets conjoncturels liés à la réduction de la masse salariale, nous savons que la logique de guichet ouvert du « coût-contrat » rend ce déficit en grande partie structurel.
Alors que les entreprises peuvent, grâce à l’aide spécifique de 5 000 voire 8 000 euros accordée par l’État, embaucher un apprenti, le succès et l’avenir de cette aide doivent nous interroger : qu’adviendra-t-il quand elle s’éteindra, le 30 juin 2022 ? Nous n’avons aucune garantie quant au fait que l’apprentissage demeure une filière de prédilection pour les jeunes les plus en difficulté. J’aimerais vous entendre, madame la ministre, sur ce sujet.
En commission, je vous ai interrogée sur l’avenir de la garantie jeunes et sur l’absence d’information concernant le futur dispositif destiné à l’accompagnement des jeunes. Un message apparu sur les réseaux sociaux nous renseigne désormais sur ses contours ; il est moins ambitieux que nous l’espérions. Le contrat d’engagement jeune vient-il s’ajouter aux dispositifs existants ou a-t-il vocation à s’y substituer, pour créer un cadre d’accompagnement unique au bénéfice de ce public encore fragilisé par la crise économique ? En plus des missions locales et de Pôle emploi, vous prévoyez que des organismes publics et privés participent à sa mise en œuvre ; quels sont-ils ? Pouvez-vous nous éclairer, madame la ministre ? Il est indispensable que ce contrat soit fondé sur une logique de droits et de devoirs et que son bénéfice soit subordonné au respect d’un certain nombre d’engagements par les jeunes ; c’est la condition de sa réussite.
J’observe que le futur contrat d’engagement jeune s’inspire de la garantie jeunes – durée identique, allocation similaire, mêmes sanctions en cas de non-respect des engagements – et je m’interroge sur la plus-value réelle de ce nouveau dispositif comme sur sa capacité à transformer significativement l’accompagnement des jeunes en difficulté. Nous connaissons les insuffisances de la garantie jeunes, en particulier le fait qu’elle laisse de côté les jeunes occupant des emplois précaires et qui demeurent dans une situation instable, situation qui justifierait un accompagnement de la part des missions locales. Or le nouveau dispositif ne semble pas régler cette question.
Je m’interroge aussi sur les modalités qui seront choisies pour améliorer les démarches consistant à « aller vers », aller vers les jeunes « invisibles » qui, malgré les initiatives engagées, demeurent trop nombreux.
Je m’interroge enfin sur le caractère réaliste de l’objectif chiffré annoncé par le Gouvernement, s’agissant des 400 000 contrats d’engagement jeune qui pourraient être conclus en 2022, à partir du mois de mars : comment ce chiffre a-t-il été déterminé et comment ces contrats seront-ils financés ?
En conclusion, je serai, madame la ministre, très attentif aux réponses que vous apporterez lors des débats qui vont suivre. Nous ne voulons ni promouvoir l’assistanat au moyen d’un RSA jeune, ni – encore moins – soutenir des promesses qui ne respecteraient pas les jeunes, car ceux-ci doivent avoir confiance en l’avenir. « L’avenir ne se prévoit pas, il se prépare », disait le philosophe Maurice Blondel. Cette maxime doit nous rassembler.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons aux porte-parole des groupes.
La parole est à Mme Valérie Six.
Mme Valérie Six (Union démocrate indépendante) : La discussion du projet de loi de finances pour 2022 intervient dans un contexte de sortie progressive de la crise qu’a connue la France. Même si le contexte économique n’est plus aussi dégradé que l’année dernière, les efforts financiers doivent être maintenus. En effet, la reprise économique ne doit pas masquer la persistance d’un taux de chômage élevé, notamment chez les jeunes – 19,8 % pour les 15-24 ans contre 8 % pour l’ensemble des actifs au deuxième trimestre de 2021.
Le soutien à l’insertion professionnelle des jeunes doit donc continuer à faire l’objet de la plus grande attention de la part des pouvoirs publics. Nous devons rester mobilisés pour l’emploi et mener une politique d’accompagnement de qualité.
L’accompagnement des jeunes vers l’emploi est entre autres matérialisé, dans le présent budget, par le financement des PACEA et de la garantie jeunes, ce que je salue. Je suis beaucoup plus réservée quant aux annonces du Premier ministre à propos d’un contrat d’engagement jeune, qui sera intégré dans la mission Travail et emploi par l’adoption d’un amendement gouvernemental. Il s’agirait de verser 500 euros par mois aux 500 000 jeunes les plus précaires, afin de les accompagner vers l’emploi ou la formation. J’ai du mal à comprendre à quoi va servir ce contrat d’engagement, sachant qu’il existe déjà une garantie jeunes. S’agit-il d’un RSA déguisé ?
Le groupe UDI et indépendants est favorable à un accompagnement global du jeune, à la manière de ce que font les missions locales. Nous pensons que la motivation vient de la création d’un projet global et non d’une simple allocation.
Par ailleurs, nos politiques publiques se doivent d’améliorer l’efficacité du service public de l’emploi, afin de favoriser l’accès et le retour à l’emploi des demandeurs d’emploi. Le groupe UDI et indépendants voulait vous proposer un amendement visant à améliorer l’accompagnement des demandeurs d’emploi âgés de plus de 55 ans, particulièrement touchés par le chômage de longue durée, mais l’amendement en question a été jugé irrecevable.
Par ailleurs, les maisons de l’emploi et les plans locaux pour l’insertion et l’emploi (PLIE) sont des acteurs essentiels de la politique de l’emploi au niveau territorial ; ils constituent de véritables coordinateurs locaux d’accès à l’emploi. Notre groupe comptait proposer un amendement tendant à stabiliser les financements de l’État dont ils bénéficiaient dans le budget pour 2021 ; il a également été jugé irrecevable. Je m’en étonne, car nous avons présenté tous les ans une proposition de ce type et nous avons à chaque fois pu en débattre.
S’agissant des points positifs de ce budget, je salue le financement de l’extension pour cinq ans de l’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée, que nous avions adoptée à l’unanimité dans cet hémicycle. Je salue également l’application de la loi pour renforcer la prévention en santé au travail, financée à hauteur de 12 millions d’euros.
Cependant, j’appelle votre attention sur le déficit chronique de France compétences. Le compte personnel de formation (CPF) est un outil qui a fait ses preuves, mais qui nécessiterait d’être davantage encadré. En effet, il est désormais possible d’acheter en direct des formations sur l’application mobile MonCompteFormation, mais ce ne sont pas toujours des formations certifiantes ou qualifiantes.
Les dépenses liées au CPF et à l’apprentissage sont nécessaires et nous approuvons ces dispositifs. Cependant, nous devons les assumer financièrement et prévoir suffisamment de crédits pour garantir leur développement. Il y va de l’avenir et de la compétitivité de notre pays.
Le groupe UDI et indépendants déterminera son vote sur le budget de la mission Travail et emploi en fonction des avancées et des précisions qui seront apportées pendant la discussion budgétaire.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : L’avez-vous lu, madame la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion ? L’avez-vous bien lu, ce rapport produit par vos services et commandé par vos soins ? Camionneurs, agents d’entretien, caissiers, manutentionnaires, caristes, travailleurs du bâtiment, aides à domicile, agents de sécurité, vendeuses, bouchers, charcutiers, boulangers, maraîchers, bûcherons, ouvriers du secteur agroalimentaire : quel est le point commun de ces dix-sept métiers ? Ils forment cette « deuxième ligne » célébrée par Emmanuel Macron au cœur de la crise du covid-19, cette deuxième ligne qui a tenu bon pour que, même confinés, même à l’arrêt, nous soyons nourris, logés, chauffés. Ces dix-sept métiers, un rapport commandé par votre ministère à plusieurs chercheurs, parmi lesquels Mme Christine Erhel – rapport intitulé « Les métiers "de deuxième ligne" de la crise Covid-19 : quelles conditions de travail et d’emploi dans le secteur privé ? » –, s’est chargé de les recenser.
Or que notent les auteurs du rapport à propos de ces 4,6 millions de salariés ? Je les cite : « En moyenne, ces travailleurs sont deux fois plus souvent en contrat court que l’ensemble des salariés du privé, perçoivent des salaires inférieurs de 30 % environ, ont de faibles durées de travail hebdomadaires (sauf les conducteurs), connaissent plus souvent le chômage et ont peu d’opportunités de carrière. » Sans envolée, sans lyrisme, ces phrases dressent un constat accablant, celui d’une injustice qui peut s’énoncer simplement : dans notre société, les plus utiles sont les plus maltraités et sont sous-payés. Ils touchent des salaires de 890 euros par mois, 798 euros, 814 euros, 682 euros, 767 euros, 1 200 ou 1 400 euros dans le meilleur des cas.
Et ce n’est pas tout, puisqu’il est dit que ces salariés « travaillent dans des conditions difficiles, sont exposés plus fréquemment à des risques professionnels et ont deux fois plus de risque d’accident ». Bref, pour de médiocres salaires, ils 9776mettent en danger leur santé. Une chose les fait néanmoins tenir : « un fort sentiment d’utilité de leur travail, même avant la crise sanitaire. »
Ce diagnostic sombre, sans fioritures, s’étale sur quarante-huit pages mais, dans leur conclusion, les auteurs ouvrent des perspectives d’action et proposent des solutions : il faudrait, recommandent-ils, relever le niveau de salaire horaire, réduire le sous-emploi avec les temps partiels et rendre les horaires plus prévisibles.
Quant à vous, madame la ministre, quelles conclusions en tirez-vous ? Aucune, néant. « Nous faisons le pari, avec confiance, que le dialogue social aboutira sur quelque chose d’intéressant », dit-on au ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion. Alors, quelles actions et quelles solutions allez-vous mettre en œuvre ? Aucune. Qu’allez-vous faire pour relever le niveau de salaire horaire, pour limiter les temps partiels, pour rendre les horaires plus prévisibles ? Rien. Vous attendez avec confiance que le dialogue social aboutisse à quelque chose d’intéressant. Les professions populaires, indispensables, se précarisent et se « sous-smicardisent » pendant qu’à l’autre bout de la chaîne les grandes fortunes explosent…
Jouons au Juste Prix ! À votre avis, madame la ministre, pendant les douze mois de crise sanitaire, de combien les milliardaires français ont-ils vu leur patrimoine augmenter ? De plus 68 % en un an ! Ils n’étaient pas en première ligne pourtant, ni en deuxième, ni en troisième – ils étaient plutôt dans leurs résidences secondaires.
Lors de la Libération, le général de Gaulle avait dit aux patrons : « Je n’ai vu aucun de vous, messieurs, à Londres. » On pourrait, en le parodiant, leur dire aujourd’hui : « On ne vous a pas beaucoup vus pendant la crise du covid-19. » Les voilà, les grands gagnants permanents !
Et vous, madame la ministre, vous gagnez 11 000 euros par mois aujourd’hui, près de 30 000 euros hier à la RATP – 29 700 euros exactement ! –, c’est-à-dire quinze fois plus qu’un conducteur de métro. Est-ce le juste reflet de votre utilité ? N’est-il pas légitime, face à un tel déséquilibre, d’éprouver un sentiment de honte ?
À ce jeu, ce sont toujours les mêmes vainqueurs qui portent des costumes et des tailleurs, tandis que les autres, les blouses blanches et bleues, les gilets jaunes et orange, rament dans la galère.
Alors comment réussirons-nous à rééquilibrer les plateaux de la balance ? Naturellement, spontanément, par la grâce du dialogue social ! Par l’effet d’une mystérieuse providence, la justice sera rétablie sur terre. Et pour eux, pour elles, pour leurs salaires et leurs horaires, on va magiquement « aboutir à quelque chose d’intéressant ».
La vérité, avec ce charabia – « dialogue social » – et ce blabla – « nous avons confiance » –, c’est que vous refusez de faire des lois sur les salaires et les horaires, et de protéger les travailleurs pauvres contre vos amis, les riches et les puissants.
La vérité, c’est que les camionneurs, les agents d’entretien, les caissières, les manutentionnaires, les ouvriers du secteur agroalimentaire, les caristes, les travailleurs du bâtiment, les aides à domicile, les agents de sécurité, les vendeuses, les bouchers, les charcutiers et les boulangers, vous vous en lavez les mains.
La vérité, c’est que Ponce Pilate est assis sur ce banc. La vérité, c’est que nous laissons faire leur écrasement.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : C’est incroyable !
Mme Christine Cloarec-Le Nabour (Renaissance) : Honteux !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Inacceptable !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Après plusieurs années de réduction massive des crédits affectés à la mission Travail et emploi, le projet de loi de finances pour 2022 prévoit une hausse anecdotique des financements de 60 millions d’euros, à périmètre constant, pour le travail et l’emploi. Néanmoins, l’enveloppe budgétaire retenue pour la mission reste nettement inférieure, de 14 %, au montant du premier budget du quinquennat.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Il y a eu des transferts ! C’est de la malhonnêteté intellectuelle, je ne supporte pas ça !
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Cette enveloppe n’affiche aucune grande ambition dans la continuité du précédent exercice. C’est normal : pour vous, il suffit de s’en remettre au marché, qui réglera tous les problèmes avec l’efficacité qu’on lui attribue généreusement et le sens de l’humain qui lui fait défaut cruellement.
Comment ne pas souligner, pour commencer, que la présentation de ce budget est concomitante avec l’entrée en vigueur de la contre-réforme de l’assurance chômage, plusieurs fois reportée grâce aux actions judiciaires des organisations syndicales, mais maintenue de manière forcenée par le Gouvernement ? Plutôt que de combattre le chômage, vous préférez vous en prendre aux chômeuses et aux chômeurs en réduisant le montant des allocations de plus de 1 million d’entre elles et d’entre eux (MM. François Ruffin et Philippe Naillet applaudissent), comme si cela pouvait régler les problèmes structurels de notre économie.
Vous prévoyez ainsi 2,3 milliards d’économies sur le dos des précaires. Vous refusez de voir l’épreuve que constitue le chômage pour les personnes concernées et vous insinuez que leur situation résulte d’un choix, puisqu’elles refuseraient d’accepter l’une des innombrables offres d’emploi non pourvues.
Un chiffre suffit à rappeler la dure réalité du marché du travail : il y a treize fois plus de chômeurs que d’emplois vacants. Et s’il existe des secteurs en tension, on ne voit pas la trace d’une politique visant à y remédier. De surcroît, une partie des offres d’emploi ne correspondent pas à de véritables emplois.
Pour couronner le tout, alors que les besoins d’accompagnement des personnes privées d’emploi et des jeunes explosent, vous poursuivez le désengagement de l’État dans le financement de Pôle emploi, avec une baisse des subventions de 86 millions en 2022, s’ajoutant aux précédentes mesures d’économies. Au total, près de 400 millions auront été retirés au service public de l’emploi pendant le quinquennat. Ces baisses ne sont même pas compensées par l’enveloppe conjoncturelle de 175 millions attribuée à Pôle emploi, dans le cadre du plan de relance, pour répondre aux besoins d’accompagnement des demandeurs d’emploi de longue durée.
Au passage, comment ne pas s’alarmer des 196 suppressions de postes prévues à l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) en 2022 ? Cette décision témoigne de l’affaiblissement continu d’un instrument public pourtant essentiel pour le développement de la formation professionnelle tout au long de la vie et pour l’élévation de notre niveau de qualification collective et individuelle face aux défis de notre temps.
Depuis cinq ans, vous vous êtes enfermés dans un moule néolibéral et seule la double crise sanitaire et économique vous a obligés à déroger à votre trajectoire de baisse des dépenses publiques. Vous avez révisé votre politique de soutien à l’emploi en déployant des crédits supplémentaires pour couvrir de nouveaux contrats aidés afin d’amortir le choc économique lié à la pandémie, mais c’est après avoir coupé brutalement le courant entre 2018 et 2020, et gravement fragilisé le tissu associatif.
La jeunesse ne figurait pas non plus au rang de vos priorités. En pleine crise sanitaire, vous avez refusé, à plusieurs reprises, d’étendre le bénéfice du RSA et d’autres mesures aux jeunes de 18 à 25 ans afin de leur assurer un filet de sécurité minimal, nous renvoyant à la montée en charge de la garantie jeunes, désormais renommée « contrat d’engagement jeune ». L’annonce récente de ce nouveau dispositif, loin de l’ambition affichée, ressemble à un pétard mouillé.
Alors qu’un jeune sur cinq vit sous le seuil de pauvreté et qu’on dénombre au minimum 850 000 jeunes sans emploi ni formation, le contrat d’engagement jeune devrait bénéficier à seulement 400 000 d’entre eux. Par ailleurs, ce dispositif n’est pas adapté à toutes les situations. Encore une fois, vous êtes pris en flagrant délit de communication trompeuse. Sous-dimensionné et insuffisant dans sa dotation, le contrat d’engagement jeune exclut, en outre, les étudiants, qui continuent pourtant de grossir les rangs des usagers des banques alimentaires.
Pour le reste, il faut reconnaître que l’effort est notable concernant l’insertion par l’activité économique, dont les crédits progressent de 150 millions.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Ah, quand même !
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Quant à la stabilité des moyens accordés aux services de l’administration du travail, elle survient après quatre années successives de coupes dans les dépenses de fonctionnement et de réduction des effectifs.
Pourtant, le travail ne se porte pas bien dans notre pays : il mériterait d’être sécurisé face à la précarisation galopante et mieux reconnu, notamment grâce à la rémunération – un sujet que vous n’avez cessé d’éviter pendant tout le quinquennat. La santé au travail devrait également être une priorité, afin que chacun puisse s’épanouir et être heureux dans son activité professionnelle.
Une fois de plus, le budget de la mission Travail et emploi ne nous permettra pas d’être au rendez-vous.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Da Silva.
M. Dominique Da Silva (Renaissance) : Ce budget de la mission Travail et emploi, le dernier de la législature, a pour ambition de maintenir et de renforcer plusieurs dispositifs de transformation de notre modèle économique et social, dans la continuité des réformes engagées dès 2017 à l’initiative du Président de la République et défendues par le Gouvernement et la majorité parlementaire.
Nous n’avons cessé de multiplier les dispositifs face aux rigidités du marché du travail et aux crises exceptionnelles pour aider, au cas par cas, l’ensemble des Français actifs, ayant ou non un emploi. Et nous avons, tout d’abord, investi massivement dans les compétences et l’apprentissage.
Avec un PIC de près de 14 milliards sur le quinquennat, nous tiendrons notre promesse de former 2 millions de demandeurs d’emploi et de jeunes sans qualification pendant la période. Le nouveau PIC, annoncé en septembre dernier par le Premier ministre, a été renforcé de mesures visant à réduire les tensions en matière de recrutement sur le marché du travail : 689 millions de crédits supplémentaires ont été destinés aux besoins immédiats des entreprises, les salariés et les demandeurs d’emploi étant prioritairement orientés vers les métiers qui recrutent.
Le budget pour 2022 de la mission Travail et emploi prévoit beaucoup plus de moyens pour notre jeunesse et, plus largement, pour tous les publics éloignés de l’emploi et les employeurs qui peinent à recruter.
Grâce au prolongement, jusqu’au 30 juin prochain, de l’aide unique à l’embauche d’un apprenti, nous sommes parvenus au chiffre de 525 000 contrats signés en 2020. En quelques années, alors qu’il souffrait d’une mauvaise image, l’apprentissage est devenu une voie reconnue et plébiscitée à tous les niveaux d’études, y compris dans l’enseignement supérieur – les apprentis du supérieur représentent 35 % du total.
Avec le plan « 1 jeune, 1 solution », vous avez, madame la ministre, dès votre arrivée au ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion en juillet 2020, amplifié l’ensemble des mesures en faveur des jeunes. Celles-ci ont montré leur efficacité dans un contexte de crise sanitaire qui nous promettait le chaos.
Un grand nombre de ces dispositifs connaissent cette année une montée en charge : en 2022, la garantie jeunes concernera 200 000 bénéficiaires supplémentaires ; 45 000 contrats initiative emploi (CIE) seront proposés au lieu de 10 000 l’année dernière ; des places supplémentaires vont être créées dans les écoles de la deuxième chance ; enfin, plus de moyens seront alloués à l’EPIDE.
Les internats de l’EPIDE offrent une véritable chance d’insertion à des jeunes volontaires en grande difficulté sociale. Je pense ainsi au centre de Margny-lès-Compiègne, dans l’Oise, que j’ai récemment visité. Au nom du groupe La République en marche, je défendrai un amendement qui relève de 2,5 millions les crédits visant à promouvoir l’EPIDE, dont nous devons améliorer rapidement la notoriété et valoriser la spécificité, comme le recommande la Cour des comptes.
Toujours pour nos jeunes, comment ne pas nous réjouir de l’amendement du Gouvernement, qui vient concrétiser la parole du Président de la République, prévoyant la création du contrat d’engagement jeune pour accompagner, dès l’an prochain, 400 000 jeunes dans un parcours coordonné et individualisé, fondé sur une logique de droits et de devoirs ? Bien plus qu’une simple allocation sans condition, c’est la volonté d’émancipation par le travail que nous voulons encourager et bonifier. Je forme le vœu que ce principe de contrat d’engagement devienne une règle universelle pour tous les grands exclus du marché du travail.
L’individualisation des parcours d’accompagnement dans la formation et l’emploi touche aussi les autres publics, moins jeunes. Avec les dispositifs du fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail, nous avons atteint l’objectif de 100 000 PEC annuels de plus depuis 2018. Concernant l’IAE, les moyens cette année permettront d’atteindre l’objectif de 240 000 salariés fin 2022, sans oublier l’extension du dispositif TZCLD à cinquante nouveaux territoires. Rappelons également le succès de la généralisation des emplois francs à l’ensemble des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), qui porte l’objectif à 36 000 contrats en 2022.
D’autres amendements du groupe La République en marche viennent affirmer notre détermination au service du travail et de l’emploi : nous proposons de prolonger de deux ans l’expérimentation pour favoriser le développement des entreprises d’insertion par le travail indépendant ; de subventionner les écoles de production à hauteur de 5 500 euros par élève, ce qui représente un effort financier complémentaire de près de 5 millions d’euros ; et d’augmenter de 1 million d’euros la dotation du fonds de garantie qui permet de développer le microcrédit.
En conclusion, le retour à l’activité des jeunes et des personnes les plus fragiles, notamment dans les territoires les plus en difficulté, demeure plus que jamais notre priorité, jusqu’au terme de notre mandat.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes appelés à examiner les crédits de la mission Travail et emploi pour 2022, dernier budget du quinquennat. Le montant des crédits de paiement – 13 milliards d’euros – est en baisse par rapport à l’année dernière et n’a toujours pas retrouvé le niveau de 2018.
Pourtant, la situation économique et sociale, liée pour partie à la crise sanitaire, nécessite des moyens, en particulier pour le service public de l’emploi. Or Pôle emploi voit ses crédits baisser pour la cinquième année consécutive, de 85 millions d’euros. Depuis 2018, ce sont 362 millions d’euros de moins. L’AFPA subit également une nouvelle réduction de ses effectifs, de 200 emplois, alors que votre Gouvernement insiste à juste titre sur la nécessité de former plus face au redémarrage de l’économie et au nombre d’emplois non pourvus.
Les chiffres de l’apprentissage sont excellents, et je m’en réjouis. Cependant, l’apprentissage est en développement dans les formations postbac, qui progressent, alors que les formations prébac ne représentent que 39 % de l’ensemble. Il faut souligner qu’un jeune, qu’il soit formé par l’université ou par apprentissage, trouve un emploi dans les six mois suivant l’obtention de son diplôme. La différence tient au financement : l’université est financée par l’État, l’apprentissage par les entreprises, par l’intermédiaire des opérateurs de compétences (OPCO).
La situation financière de France compétences est inquiétante, avec un déficit de plus de 3 milliards d’euros, qui va s’aggravant. Sa gouvernance est très contestée par les partenaires sociaux, qui constatent amèrement que cet organisme est une chambre d’enregistrement de décisions qui leur échappent.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Tiens, nous connaissons cela !
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : On peut également s’inquiéter des transferts d’actions dépendant directement de la mission Travail et emploi vers le plan de relance, car cela signifie que leur pérennité n’est pas assurée. Le dispositif FNE-Formation – l’aide à la formation du Fonds national de l’emploi – et le financement de l’activité partielle en sont des exemples.
Le contrat de sécurisation professionnelle se réduit à une ligne dans le programme 103, sans aucun élément financier, ni justification de résultats, ni prévisions. Peut-être est-ce lié à l’attribution d’une partie du marché à un seul organisme privé sur le plan national, dont les résultats sont consternants – je m’appuie sur les données de la cellule de reclassement d’Inteva, dans les Vosges.
En commission des affaires sociales, la semaine dernière, vous nous expliquiez que 4 milliards d’euros étaient prévus pour le plan « 1 jeune, 1 solution » dans le PLF pour 2022, ce qui était une bonne chose. Aujourd’hui, par voie d’amendement, vous allez insérer le dispositif du contrat d’engagement jeune, présenté avant-hier, et abonder ce PLF de 500 millions d’euros supplémentaires.
Sur la forme, je regrette que notre commission n’ait pu se saisir de cette question et que cette seule séance soit réservée à l’examen d’un « vaste plan qui a vocation à durer » comme vous l’indiquiez hier matin sur France Info. La formation des jeunes et leur accès à l’emploi méritent un débat avec des mesures claires et ambitieuses et non la distribution de chèques, comme le Gouvernement le fait depuis plusieurs semaines sur de nombreux sujets.
Sur le fond, cette mesure, qui sera mise en place – quelle surprise ! – en mars 2022, un mois avant les élections présidentielles, n’est rien d’autre chose qu’un RSA pour les jeunes. Mais ne nous y trompons pas, elle ne renforcera pas l’accès à un emploi ou à une formation, hélas. En effet, les missions locales ont fait leurs preuves dans l’accompagnement des jeunes, et je reste dubitatif sur la participation à ce nouveau dispositif de Pôle emploi – qui fait certes un bon travail – et surtout des associations, dont la professionnalisation n’est pas assurée.
Par ailleurs j’appelle l’attention du Gouvernement sur les récentes annonces relatives au versement du RSA aux salariés suspendus en raison de l’absence de passe sanitaire. Cela revient-il à transformer ce dispositif de solidarité en une allocation chômage ? Pourriez-vous indiquer à notre assemblée les mesures que votre Gouvernement entend prendre afin de compenser l’augmentation des dépenses des départements résultant de cette nouvelle charge ?
Enfin, ce quinquennat restera marqué par l’absence de réformes structurelles. L’assurance chômage a été réformée contre l’avis des partenaires sociaux, le dialogue social s’apparente à de la concertation plutôt qu’à une véritable négociation, le plan de développement des compétences est en panne et la réforme des retraites est reportée de mois en mois.
Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains votera contre les crédits de la mission Travail et emploi.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : Simplifier le droit, réformer l’assurance chômage pour en faire un droit pour tous et engager un vaste plan pour la formation et la qualification, telles étaient les fondations du chantier mis en œuvre dès 97792017 pour protéger chacun et améliorer le pouvoir d’achat des travailleurs. Cette politique a porté ses fruits : au premier trimestre 2020, nous étions revenus à un taux de chômage de 8,1 %, contre 10,1 % en 2016. Et malgré la crise, à la faveur des actions engagées depuis 2017 et du vaste plan de soutien à l’économie déployé par l’État, il est descendu à ce jour à 7,6 %, au plus bas depuis 2008.
Alors que la création d’entreprises est particulièrement dynamique en cette sortie de crise et que pour la plupart des publics, le taux de retour à l’emploi est revenu à des niveaux proches de ceux atteints en 2019, il est nécessaire de consolider la reprise avec un budget de la mission Travail et emploi ambitieux.
Les autorisations d’engagements sont en légère hausse, à hauteur de 14,7 milliards, contre 14,2 milliards en 2021. La mission est également soutenue par les crédits du plan de relance, à hauteur de 500 millions d’euros au bénéfice de la revalorisation des stagiaires de la formation professionnelle, des dispositifs du PIC et d’un soutien complémentaire à Pôle emploi.
Le programme 102, en hausse de 11 %, vient consolider les dispositifs en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail. Après une montée en charge exceptionnelle pendant la crise, ils poursuivent leur dynamique de croissance et c’est heureux. Cet effort budgétaire reste nécessaire car contrairement aux autres publics cibles, les bénéficiaires du RSA et de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) n’ont pas pu bénéficier de l’embellie du marché du travail. Leur taux de retour à l’emploi, de 3,6 points en 2019, est tombé au plus bas en 2021, à 2,6 points. Pour favoriser le retour à l’emploi de ces publics, nous invitons le Gouvernement à achever la politique de reconnaissance de l’IAE. À cette fin, je présenterai des amendements pour revaloriser l’aide au poste au sein des associations intermédiaires, dont la sous-dotation est manifeste.
Ce budget conforte également l’action des missions locales, dont je salue le travail auprès des jeunes. Les PACEA et la garantie jeunes sont confortés en tant qu’outils essentiels du plan « 1 jeune, 1 solution », doté de 5,4 milliards d’euros.
Afin d’apporter un soutien aux jeunes les plus durablement sans emploi, ni en études ni en formation, plus de 550 millions viendront abonder les crédits de la mission par le contrat d’engagement jeune, suivant des dispositions proches de la garantie jeunes, mais avec un accompagnement encore renforcé. Ils s’ajouteront à la mobilisation des crédits du plan « 1 jeune, 1 solution » à hauteur de 2 milliards d’euros.
Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés soutient pleinement la mise en place de ce nouveau dispositif destiné aux jeunes de moins de 26 ans durablement éloignés de l’emploi et de la formation qui souhaitent s’engager activement dans un parcours vers l’emploi. Dans cette perspective, il présentera deux amendements visant à retranscrire cette démarche dans la loi et dans les crédits de la mission.
Il ne s’agit pas d’un chèque en blanc, comme on peut l’entendre ici et là, puisque ce droit nouveau s’accompagnera de devoirs, à savoir la participation à des formations et l’acceptation des stages et des emplois qui seront proposés.
Par un amendement déclaré irrecevable, je souhaitais appeler l’attention du Gouvernement sur la nécessité de ne pas se cantonner à des dispositifs d’accès à l’emploi ou à la formation, mais de prendre en compte les besoins d’accompagnement des jeunes au-delà de leur accès à l’emploi. À titre d’exemple, accompagner les jeunes dans les démarches pour la perception de la prime d’activité est un levier majeur du maintien en emploi.
Le programme 103, qui assure le soutien aux entreprises pour la transformation de leur activité et la qualification et la reconnaissance des compétences des actifs, recevra une fois encore une enveloppe conséquente, avec un budget en hausse représentant plus de 2 milliards d’euros. Le dynamisme de ces crédits participe au déploiement du PIC et de l’apprentissage. Rappelons les excellents résultats de cette politique, réformée en 2018, avec plus de 520 000 contrats signés en 2020. Ce programme traduit le déploiement de solutions en prise directe avec les besoins propres à chaque territoire. C’est toute la logique du service public de l’insertion et de l’emploi, qui s’est étoffé au cours de l’année passée et qui continuera cette marche en avant en 2022.
Le dernier programme de la mission, Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail, devra être le vecteur de l’application de la réforme sur la santé au travail.
Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés est très fier du travail parlementaire coconstruit au fil de la législature avec le ministère du travail. En cohérence et en confiance, nous voterons les crédits de la mission.
Mme Sylvie Charrière (Renaissance) : Bravo !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Boris Vallaud.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : La mission Travail et emploi aborde des sujets au premier rang des préoccupations des Français. Il y aurait beaucoup à dire, notamment sur la réforme de l’assurance chômage, la première adoptée contre l’avis des partenaires sociaux depuis quarante ans. Nous pourrions aussi parler du siphonnage méthodique des crédits de Pôle emploi depuis plusieurs années ou de la baisse continue des crédits de cette mission au cours de ce quinquennat.
Mais il n’y a qu’un seul élément véritablement nouveau qui mérite quelques commentaires : l’annonce par le Président de la République de la création du contrat d’engagement jeune. Nous attendions beaucoup de ces annonces, car la réalité est terrible. Un jeune sur dix est sans emploi ni formation et le taux de pauvreté à 25 ans est le triple de celui à 60 ans. À la suite de la crise de la covid, nous avons vu les files d’attente des banques alimentaires grossir de visages sans rides, mais sans sourire.
Nous attendions beaucoup car le groupe Socialistes et apparentés s’est beaucoup battu pour la proposition faite il y a plus de trois ans, qui visait à expérimenter le revenu de base, dans le sillage des dix-neuf départements socialistes. Au cœur de la crise, nous avons proposé un minimum jeunesse, et notre proposition d’élargir le bénéfice du RSA le temps de la crise a été plébiscitée par les Français. Chaque fois, nous nous sommes heurtés à votre indifférence et à votre refus.
Nous attendions beaucoup, mais notre voix va se joindre au concert de déception qui s’exprime depuis deux jours. Le compte n’y est pas. Les syndicats le disent, les associations de 9780jeunesse le disent, les chercheurs le disent, les ONG caritatives le disent et nous sommes malheureusement dans l’obligation de le dire également.
En effet, quelle est la teneur de votre proposition ?
Constatons tout d’abord que la réponse est tardive. Votre dispositif entrera en vigueur le 2 mars prochain, presque deux ans après le début du confinement qui a coûté si cher, en particulier à notre jeunesse. Drôle de sens de l’urgence sociale !
Votre réponse est insuffisante. Le Premier ministre a annoncé hier 400 000 bénéficiaires du dispositif, mais 200 000 garanties jeunes étaient déjà annoncées, et 100 000 jeunes étaient pris en charge dans le cadre de l’accompagnement intensif par Pôle emploi. En réalité, vous avez annoncé 100 000 bénéficiaires supplémentaires, et cette garantie n’aura rien d’universel, tant s’en faut. La France compte entre 835 000 et 1 million de jeunes de 16 à 25 ans qui ne sont ni en emploi, ni en études, ni en formation, ce qui signifie que près de 500 000 personnes resteront exclues du dispositif. Avec votre politique, vous ne leur proposez pas grand-chose.
Votre réponse, en outre, ignore la situation des étudiants et des jeunes précaires. À ceux-là non plus, vous ne proposez pas grand-chose. Que faut-il attendre, d’ailleurs, de ce contrat réservé aux jeunes « durablement sans emploi ni formation » ? Que signifie le terme « durablement » ? Nul ne le sait, en réalité – et je crains que vous ne le sachiez pas vous-mêmes.
Votre réponse est particulièrement inadaptée aux jeunes les plus fragiles. D’abord, parce que les conditions dont vous assortissez le dispositif portent en elles le risque de l’exclusion. Vous êtes dominés par le fantasme de l’assistanat, par ce mantra que l’on pensait réservé à la droite, mais que vous avez fait vôtre – vous appliquez du reste, à bien des égards, une politique de droite depuis cinq ans. Rien, pourtant, ne corrobore l’hypothèse selon laquelle le versement d’aides inconditionnelles constituerait une désincitation au travail. Une très bonne étude publiée par le Secours catholique le montre avec netteté. Ce que le Gouvernement propose aux jeunes, ce sont d’abord des devoirs et ensuite, éventuellement, des droits. Mesurez l’incongruité que nous avons souvent dénoncée : on est majeur à 18 ans sur le plan civique, mais à 25 ans seulement sur le plan social.
Vous proposez par ailleurs un contrat raccourci, dont la durée se limitera à six à douze mois, soit moins que la garantie jeunes. Du fait de sa courte durée et de sa conditionnalité, ce dispositif entraînera une ségrégation dans l’accès au logement, aux complémentaires santé ou encore aux tarifs adaptés dans les transports. Et puis, l’accompagnement que vous vantez – confié à Pôle emploi, dont ce n’est pas tout à fait le métier, ou à des associations, dont ce n’est pas forcément le rôle – ignore les jeunes les plus fragiles et les plus éloignés de l’emploi, notamment ceux qui sortent de l’aide sociale à l’enfance (ASE) et qui ont besoin d’un accompagnement incluant une dimension médico-sociale. Vous n’avez pas pris cette nécessité en considération.
Au total, le compte n’y est pas : on peut faire beaucoup mieux. Nous proposerons des amendements – même si quelques-uns ont été jugés irrecevables – pour rendre ce dispositif véritablement universel, plus juste et plus ambitieux dans l’accompagnement proposé.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Paul Christophe.
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Nous examinons les crédits consacrés à la mission Travail et emploi du projet de loi de finances pour 2022. Le dernier budget de la législature prolonge l’effort financier en faveur de l’emploi et de la formation professionnelle engagé depuis le début du quinquennat et conforte la reprise de l’activité dans le contexte de sortie de la crise sanitaire.
Je tiens à saluer, au nom du groupe Agir ensemble, l’efficacité des politiques publiques en faveur de l’emploi déployées depuis le début de la pandémie. Elles ont permis de déjouer les scénarios apocalyptiques qui prédisaient une explosion du chômage. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : nous avons déjà retrouvé le niveau d’emploi d’avant-crise et l’INSEE estime que le taux de chômage devrait encore reculer pour s’établir à 7,6 % de la population active à la fin de l’année 2021, un niveau jamais atteint depuis 2008. C’est bien la preuve que le « quoi qu’il en coûte » a joué à plein son rôle d’amortisseur contracyclique et nous a permis d’éviter le pire sur le front de l’emploi.
En 2022, le budget global de la mission Travail et emploi restera stable, à 13,4 milliards d’euros. Ces crédits sont particulièrement importants, car ils représentent l’effort consenti par la nation pour ne laisser aucun de ses membres de côté, ainsi que son ambition : permettre aux personnes les plus éloignées du marché du travail de retrouver un emploi et construire véritablement une société plus inclusive. Nous saluons ainsi l’augmentation des crédits alloués au programme 102 Accès et retour à l’emploi, dont la hausse de plus de 11 % par rapport à 2021 permettra de conforter le fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail, le PIC – auquel nous sommes particulièrement attachés – et les structures d’insertion par l’activité économique.
De plus, l’augmentation de 4 % des crédits du programme 111 Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail permettra d’accompagner l’application des principales mesures prévues par la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, ainsi que du quatrième plan Santé au travail, qui couvre les années 2021 à 2024. Notre groupe s’est particulièrement investi sur ce texte dont les mesures ambitieuses, comme l’introduction d’un nouveau risque de désinsertion professionnelle ou le renforcement de la traçabilité des risques professionnels, sont porteuses de progrès. Nous saluons donc le choix de l’attribution de ces crédits.
Beaucoup a également été fait en matière d’emploi des jeunes. Je pense bien sûr au plan « 1 jeune, 1 solution », doté de 9 milliards d’euros dans le cadre du plan France relance. Plus de 3 millions de jeunes ont ainsi trouvé un emploi ou une formation, ou se sont engagés dans un parcours d’insertion. Grâce à l’instauration d’une aide exceptionnelle de 5 000 à 8 000 euros pour l’embauche d’un apprenti, les entreprises ont eu massivement recours à l’apprentissage : plus de 520 000 contrats ont été signés en 2020 et ce record pourrait être battu en 2021. Cette réussite est à saluer.
Toutefois, force est de constater que le chômage des jeunes, même s’il a retrouvé son niveau d’avant-crise, reste structurellement trop élevé : il atteint près de 20 % chez les 15-24 ans, contre 6 % chez les 50 ans et plus. Cette situation n’est pas acceptable. Pour y remédier, le Président de la République a annoncé la création d’un contrat d’engagement jeune à destination des 16-25 ans sans emploi ni formation, durablement éloignés de l’emploi.
À compter du bk1erek mars prochain, les jeunes concernés pourront bénéficier de 15 à 20 heures d’accompagnement par semaine pour découvrir un métier, se former, ou encore trouver un apprentissage ou un emploi. Une allocation pouvant atteindre 500 euros leur sera alors versée, sous conditions de ressources et d’assiduité. Ce dispositif sera principalement piloté par les missions locales, qui sont en première ligne pour accomplir le dernier kilomètre de l’action sociale à destination des jeunes dans les territoires. Je tiens à saluer leur investissement, notamment celui des salariés de la mission locale des rives de l’Aa et de la Colme, auxquels j’ai récemment eu l’occasion d’apporter tout mon soutien. Madame la ministre, l’enjeu est de taille : pouvez-vous indiquer quels moyens supplémentaires seront alloués à ces structures pour leur permettre d’accompagner le nouveau contrat d’engagement ?
Nous avons bien conscience du fait que le dispositif proposé ne répondra pas à toutes les situations de précarité vécues par les jeunes. Je pense notamment aux étudiants, qui ont été particulièrement frappés par la crise sanitaire. Nous considérons néanmoins qu’il constitue une avancée notable pour favoriser l’insertion professionnelle des jeunes éloignés de l’emploi. Aussi le groupe Agir ensemble votera-t-il en faveur des crédits alloués à la mission Travail et emploi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Mme la rapporteure spéciale applaudit également.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Michel Clément.
M. Jean-Michel Clément (Place publique) : Depuis quelques mois, la reprise de l’activité économique est là. S’il faut l’apprécier au regard de la récession due à la crise sanitaire, notons que cette reprise se fait aussi sentir sur le marché du travail. Cela signifie-t-il pour autant que la crise économique et sociale liée à la covid-19 est derrière nous ? Rien n’est moins sûr. L’embellie n’est pas homogène : elle ne concerne pas les demandeurs d’emploi ayant une activité réduite – bien souvent, des travailleurs précaires – ni les plus de 50 ans. Quant au chômage de longue durée, il s’est aggravé durant la crise. En d’autres termes, si l’emploi reprend globalement, il n’est pas toujours de qualité, ni durable.
Dès lors, le groupe Libertés et territoires regrette de voir les crédits initiaux de la mission Travail et emploi diminuer. Vous m’opposerez que cette baisse reste légère, mais elle constitue un mauvais signal dans cette période, d’autant que le nouveau calcul introduit par la réforme de l’assurance chômage est finalement entré en vigueur, après plusieurs reports, malgré l’opposition de tous les partenaires sociaux. Si vous ne partagez pas les conclusions de l’UNEDIC en la matière, nous ne pouvons rester sourds à son alerte : plus de 1 million de personnes devraient voir leur allocation baisser, alors que 4 millions de nos concitoyens ne perçoivent déjà rien.
Nous nourrissons donc une grande inquiétude pour tous les travailleurs précaires – saisonniers, intermittents de l’emploi – déjà durement fragilisés par la crise, qui subiront ce mode de calcul injuste et dangereux. Nous le déplorons d’autant plus que les moyens affectés au service public de l’emploi constituent à nos yeux un motif de préoccupation : d’année en année, la subvention versée par l’État à Pôle emploi diminue, alors même que les ressources de cet établissement ont été rendues plus dépendantes de la contribution de l’UNEDIC, donc plus sensibles à la conjoncture économique.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Exact !
M. Jean-Michel Clément (Place publique) : La situation de l’UNEDIC est d’ailleurs elle-même préoccupante : si ses comptes pourraient bientôt redevenir excédentaires, sa dette, elle, a explosé. Face à ces constats, nous doutons que les crédits alloués au titre du plan de relance suffisent à donner à Pôle emploi les moyens nécessaires pour proposer des accompagnements pérennes et renforcés.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il a raison !
M. Jean-Michel Clément (Place publique) : L’autre motif d’inquiétude concerne l’expérimentation du dispositif Territoires zéro chômeur de longue durée, qui a été étendue. Nous saluons l’augmentation des crédits affectés au fonds d’expérimentation territoriale, mais vous alertons sur la difficulté qu’éprouvent les territoires ultramarins, notamment la Corse, à mobiliser des moyens financiers et humains nécessaires au déploiement du dispositif. Nous défendrons d’ailleurs un amendement visant à remédier à cette situation.
S’agissant de la formation professionnelle, axe central de l’action du Gouvernement en matière d’emploi, deux priorités nous paraissent essentielles. La première concerne la soutenabilité financière de France compétences, qui accuse cette année encore un important déficit, de l’ordre de 3 milliards d’euros. Notre groupe s’inquiétait déjà, l’an dernier, du manque à gagner de 4,9 milliards enregistré pour la période 2020-2023. Cet état de fait soulève de fortes interrogations quant à la pérennité des dispositifs visant à favoriser l’apprentissage, du compte professionnel de formation, ou bien du plan d’investissement dans les compétences, alors même que le nombre de demandes explose.
L’autre priorité concerne l’accès à la formation des demandeurs d’emploi : ceux-ci éprouvent d’importantes difficultés face à la profusion des offres, à la multiplicité des interlocuteurs ou encore aux freins financiers. Nous prenons acte du plan de réduction des tensions de recrutement, annoncé par le Gouvernement. Nous y reviendrons dans le cadre de l’examen des amendements.
Enfin, si le taux de chômage s’améliore, il reste élevé pour les jeunes. Que de temps perdu depuis le début de la crise, alors que celle-ci devait être l’occasion de réformer les dispositifs d’insertion qui leur sont destinés ! Vous mettez en avant le plan « 1 jeune, 1 solution ».
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Eh oui !
M. Jean-Michel Clément (Place publique) : Soit. Il faut se réjouir de ses bons résultats. Nous craignons toutefois que vous ayez renoncé à votre objectif de bâtir une garantie jeunes universelle, qui semble avoir été noyé au milieu des annonces successives de création d’un « revenu d’engagement pour les jeunes », puis finalement d’un « contrat d’engagement », présenté mardi dernier par le Président de la République. Au gré des changements de nom, c’est le périmètre du dispositif qui a été restreint : exit les travailleurs précaires ou encore les étudiants, dont il était initialement question. Nous aurons l’occasion de nous exprimer lors de l’examen de l’amendement que vous présenterez tout à l’heure pour créer ce dispositif, mais nous le disons dès maintenant : un budget de 550 millions d’euros visant à aider 400 000 jeunes ne suffira pas. Depuis les premières annonces, les montants prévus ont été divisés par quatre, tandis que le public ciblé a été réduit de moitié. Les missions locales et Pôle emploi suivent déjà 440 000 jeunes. Il aurait fallu être plus ambitieux et faire plus simple.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
M. Jean-Michel Clément (Place publique) : Vous manquez l’occasion d’en finir avec un angle mort de nos politiques publiques, aveugles à la situation des jeunes de moins de 25 ans en situation de précarité. Nous y reviendrons au cours des débats, mais en l’état, nous n’apporterons pas notre soutien aux crédits de la mission Travail et emploi. (M. Boris Vallaud applaudit.)
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : C’est dommage !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion.
Mme Élisabeth Borne : C’est la deuxième fois que j’ai l’honneur de présenter le budget dédié aux politiques de l’emploi et de la formation. Grâce au « quoi qu’il en coûte » et au plan de relance que vous avez adopté l’an dernier, notre économie connaît une reprise vigoureuse. L’INSEE prévoit même une croissance de 6,25 % en 2021, ce qui distingue la France de ses voisins. Le niveau d’emploi est supérieur à ce qu’il était en 2019 et le nombre d’embauches n’a pas été aussi élevé depuis plus de vingt ans. L’INSEE anticipe par ailleurs un taux de chômage de 7,6 % au troisième trimestre, soit un niveau comparable à celui de 2008. Je crois pouvoir l’affirmer : personne n’imaginait de tels résultats il y a un an.
L’enjeu du nouveau budget consiste à conforter cette dynamique et à investir dans les compétences nécessaires pour assurer l’avenir du pays. Le projet de loi de finances initiale prévoit ainsi d’allouer 16,6 milliards d’euros au financement des politiques de l’emploi et de la formation. Nous voulons donner une place à chacune et à chacun sur le marché du travail, pour que la relance soit vraiment inclusive.
Concrètement, ce budget a plusieurs objectifs : accompagner les personnes exclues du marché du travail en les orientant vers les secteurs en tension, faciliter l’accès à la formation pour tous les actifs en leur permettant de maîtriser leur parcours professionnel et investir plus que jamais pour la jeunesse en redoublant d’efforts pour les jeunes les plus en difficulté. Il suit un fil rouge : bâtir une société qui encourage l’émancipation et facilite l’accès à l’autonomie grâce au travail.
Ce budget entend d’abord accompagner les personnes éloignées de l’emploi en les formant aux besoins immédiats des entreprises et en les menant vers l’activité.
Pour que la reprise profite à tous, dans chaque territoire, le Premier ministre a annoncé le 27 septembre un nouveau plan de 1,4 milliard d’euros afin de réduire les tensions de recrutement dans certains secteurs. Nous voulons ainsi faciliter les transitions professionnelles des salariés en consacrant 600 millions d’euros à leur formation et amplifier l’effort de formation des demandeurs d’emploi en y consacrant 800 millions d’euros supplémentaires.
Nous voulons agir vite. C’est pourquoi il vous sera proposé de voter des crédits dès le deuxième projet de loi de finances rectificative, dit PLFR 2, pour 2021, que vous allez examiner dans les prochains jours. Ils seront complétés par un amendement au PLF pour 2022, que nous vous présenterons en séance aujourd’hui, et que je vous appelle à voter massivement.
À travers ce plan, nous accordons une attention particulière aux demandeurs d’emploi de longue durée. Car si le taux de chômage a fortement baissé, le chômage de longue durée persiste, quant à lui, à un niveau élevé. C’est pourquoi nous incitons fortement les entreprises à embaucher, en contrat de professionnalisation, les demandeurs d’emploi de longue durée.
Plus largement, pour construire une société plus inclusive, ce projet de loi de finances renforce tous les dispositifs d’insertion destinés aux publics vulnérables. Ainsi, les structures d’insertion par l’activité économique bénéficieront de 1,3 milliard d’euros, soit une augmentation de 150 millions par rapport à 2021. Les entreprises adaptées recevront, quant à elles, 425 millions d’euros d’aides au poste. L’élargissement de l’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée sera financé par un budget de plus de 33 millions d’euros.
Je veux saluer ici le travail effectué par la commission des affaires sociales et par la commission des finances. Nous nous retrouvons autour de l’idée que l’insertion est un levier de cohésion sociale et territoriale. C’est pourquoi nous soutiendrons les amendements déposés par Mme la rapporteure spéciale Marie-Christine Verdier-Jouclas et par la majorité.
Je vous confirme que les maisons de l’emploi bénéficieront d’une enveloppe de 5 millions d’euros et que l’expérimentation relative aux entreprises d’insertion par le travail indépendant sera prolongée de deux ans, comme nous nous y sommes engagés. (Mme la rapporteure spéciale applaudit.)
Ensuite, le budget pour 2022 entend faciliter l’accès à la formation pour tous les actifs, pour leur permettre d’évoluer vers des emplois durables et de qualité. Tout d’abord, le plan d’investissement dans les compétences bénéficiera d’un nouvel engagement de 3 milliards d’euros. Cela porte le montant total investi sur l’ensemble du quinquennat à 13,6 milliards d’euros, en ligne avec l’objectif de 2 millions d’entrées en formation supplémentaires pour les années 2018-2022.
Nous voulons rehausser le niveau de qualification des jeunes et des demandeurs d’emploi pour favoriser leur insertion sur le marché du travail et ainsi rendre nos entreprises plus compétitives en anticipant la transformation des métiers.
En complément, le compte personnel de formation a permis de révolutionner notre système de formation. Nous avons, d’ailleurs, célébré la semaine dernière les deux ans de l’application MonCompteFormation. Déjà 2 millions de Français se sont inscrits pour se former en 2021 en téléchargeant cette application, contre 600 000 pour toute l’année 2019. Nous avons véritablement démocratisé l’accès aux formations : le droit à la formation continue est désormais tangible. Cependant, ce succès contribue à mettre fortement sous tension France compétences.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Oui !
Mme Élisabeth Borne : Les recettes de l’opérateur se sont contractées sous l’effet de la crise tandis que ses dépenses ont fortement augmenté, du fait de la dynamique exceptionnelle de l’apprentissage et du recours au CPF. Pour assurer son financement, nous vous proposerons dans le PLFR 2 pour 2021 de supprimer la règle d’or de France compétences et de lui verser une subvention globale de 2,7 milliards d’euros pour 2021. En 2022, l’État et les partenaires sociaux devront néanmoins définir les modalités d’une trajectoire soutenable.
Enfin, le budget 2022 poursuit l’investissement sans précédent en faveur de la jeunesse, en renforçant nos efforts au profit des jeunes les plus en difficulté. Avec 9 milliards d’euros déployés en 2020 et 2021, le plan « 1 jeune, 1 solution » a incontestablement porté ses fruits. Depuis son lancement, plus de 3 millions de jeunes ont trouvé leur solution : un emploi, un apprentissage, une formation ou un parcours d’insertion. Et le nombre de jeunes demandeurs d’emploi est au plus bas depuis 2008.
En 2022, nous voulons poursuivre cette mobilisation au service de l’emploi des jeunes. C’est pourquoi nous avons décidé de reconduire les solutions qui ont fait leurs preuves. Un budget de 5,4 milliards d’euros est ainsi consacré au financement de la poursuite des outils du plan « 1 jeune, 1 solution » : primes à l’alternance prolongées jusqu’en juin 2022, formations qualifiantes ou encore contrats aidés.
Pour transformer durablement l’insertion professionnelle des jeunes, le Président de la République et le Premier ministre ont annoncé mardi la création d’un contrat d’engagement jeune. Notre ambition est que chaque jeune puisse trouver un chemin vers l’emploi. La reprise économique doit bénéficier à tous, y compris aux jeunes qui ne sont pas en situation de retrouver seuls un emploi. Pour eux, nous proposerons donc des accompagnements d’une intensité inégalée jusqu’à présent, avec une mise en activité systématique tout au long du parcours.
Le contrat d’engagement jeune, qui s’adressera aux jeunes de moins de 26 ans durablement sans emploi ni formation, remplace et harmonise les dispositifs existants. Proposé par l’ensemble des opérateurs, avec des règles et des exigences communes, il prendra la forme d’un accompagnement intensif de 15 à 20 heures par semaine de mise en activité avec un référent unique qui mobilisera toutes les solutions dont le jeune a besoin pour retrouver un emploi. C’est la condition pour être efficace. Celui qui est prêt à s’engager dans ce parcours pourra percevoir une allocation pouvant atteindre 500 euros par mois. Ce contrat supposera la mobilisation des entreprises pour favoriser la découverte des métiers, l’immersion dans un collectif de travail et la formation en alternance.
En complément, nous irons plus loin pour aller chercher et remobiliser les jeunes en rupture avec les institutions, qui ne viennent plus en mission locale ou à Pôle emploi. Nous nous appuierons sur le réseau de terrain des associations de lutte contre la pauvreté pour leur proposer des parcours sur mesure. Nous renforcerons aussi le modèle des structures qui accueillent et remobilisent ces jeunes, en amplifiant le nombre de places en EPIDE, en écoles de la deuxième chance et en écoles de production.
Pour concrétiser ces engagements, nous vous présentons aujourd’hui deux amendements, que je vous appelle, là aussi, à voter le plus largement possible. D’ailleurs, madame Valérie Six, monsieur le rapporteur pour avis, je répondrai à vos questions à l’occasion de l’examen de ces amendements.
Pour les jeunes éloignés de l’emploi, y compris les plus en rupture, le contrat d’engagement jeune représentera un investissement de 2,6 milliards d’euros en 2022, dont 550 millions d’euros crédités par notre amendement pour renforcer l’intensité de l’accompagnement et prévoir des actions spécifiques pour les jeunes en grande précarité. Au total, 6 milliards d’euros seront consacrés dans ce budget à l’accompagnement des jeunes vers l’emploi.
Vous l’aurez compris, ce budget ambitieux doit permettre d’accompagner chacun afin de ne laisser personne au bord du chemin à l’heure où notre économie repart, de donner aux actifs la maîtrise de leurs parcours en leur permettant de concrétiser leurs souhaits d’évolution professionnelle, et surtout d’investir pour notre jeunesse, car elle est l’avenir de notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens. – Mme la rapporteure spéciale applaudit également.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous en arrivons aux questions. Je vous rappelle que leur durée est fixée à deux minutes, tout comme celle des réponses.
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Vous créez un contrat d’engagement jeune destiné, dites-vous, à aider notre jeunesse mais, l’allocation étant fixée à 500 euros par mois, il poursuit en réalité sa paupérisation. Êtes-vous prête à proposer une allocation dont le montant serait au moins équivalent à celui d’un contrat PEC, soit le SMIC horaire ?
Les étudiants sont par ailleurs exclus du dispositif. Par conséquent, ceux qui, parmi eux, se situent en dessous du seuil de pauvreté, et dont le nombre s’élève à 500 000, sont abandonnés. Êtes-vous prête à instaurer un contrat d’engagement étudiant pour tous sans que cela n’affecte leur bourse, les autres aides ou le revenu des parents ?
Le contrat d’engagement jeune est destiné aux moins de 26 ans sans formation ni emploi. Êtes-vous prête à étendre ce dispositif à tous les jeunes, même diplômés, en prenant en considération la réalité territoriale, notamment celle des outre-mer ?
Vous proposez dans certains cas des contrats de renouvellement. Êtes-vous prête à accepter que le contrat d’engagement jeune puisse durer jusqu’à trois ans, une période suffisante pour insérer un jeune ?
Par ailleurs, n’oublions pas les familles qui perçoivent des minima sociaux. Êtes-vous prête à garantir que le contrat d’engagement jeune n’ait aucun impact sur le quotient familial ?
J’en viens à la question de l’outre-mer. Rappelons qu’à La Réunion, par exemple, de nombreux parents n’ont pas les moyens d’aider financièrement leurs enfants qui veulent poursuivre des études. Les jeunes sont abandonnés, perdus. De nombreux diplômés ne trouvent pas de travail, eux non plus. Nous devons les aider, leur tendre la main et ne pas les oublier. Tous les jeunes doivent croire en leurs rêves et être en mesure de les réaliser.
Madame la ministre, êtes-vous prête à lancer un débat sur ce sujet et à adapter vos solutions à la situation des outre-mer ? Ces questions méritent des réponses…
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le député, je vous remercie.
M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : …à moins que votre dispositif soit un coup de com’ à l’approche des élections présidentielles.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Élisabeth Borne : Je ne suis pas sûre que nous puissions nous mettre d’accord sur la meilleure façon de répondre aux besoins de notre jeunesse.
M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : On peut en débattre !
Mme Élisabeth Borne : Cependant je vous rejoins sur le fait qu’il faudra prêter une attention toute particulière à la mise en place du contrat d’engagement jeune dans les territoires d’outre-mer, où le taux de chômage est malheureusement plus élevé qu’en métropole.
Vous l’aurez compris, l’économie repart très vite, les embauches sont nombreuses, beaucoup d’entreprises se plaignent de ne pas arriver à recruter. Dans ce contexte, on sait néanmoins que certains jeunes ne pourront trouver un emploi seuls. C’est bien pour cela que, malgré la reprise économique et même si le chômage des jeunes est revenu non seulement à son niveau d’avant la crise sanitaire mais à celui de 2008, nous voulons continuer à mettre le paquet pour accompagner la jeunesse en mobilisant 6 milliards d’euros en faveur de l’insertion professionnelle des jeunes en 2022, ce qui permet d’apporter des réponses à plus de 1 million d’entre eux. Nous renforçons donc les moyens pour accompagner, avec une intensité inégalée, les jeunes qui ne sont ni en emploi, ni en études, ni en formation.
À cet égard, je voudrais lever toute ambiguïté : un jeune qui s’était lancé dans un parcours dans l’enseignement supérieur mais a décroché sans trouver d’emploi pourra tout à fait bénéficier du contrat d’engagement jeune. Nous aurons l’occasion d’y revenir au cours du débat, nous sommes déterminés à ne laisser aucun jeune au bord du chemin. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Mme la rapporteure spéciale applaudit également.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Caroline Janvier.
Mme Caroline Janvier (Renaissance) : La mission Travail et emploi que nous examinons aujourd’hui traduit les engagements de l’État en faveur de l’insertion et des personnes les plus éloignées de l’emploi – chômeurs de longue durée, jeunes sans qualification ou encore travailleurs handicapés.
Mais un autre enjeu doit être mis en avant : l’emploi des travailleurs expérimentés, celui des seniors. Le problème est à la fois dramatique et structurel, les chiffres le démontrent. Si le taux d’emploi des 50-54 ans est encore équivalent à celui des 25-49 ans, la situation se corse à partir de cet âge. Les 55-59 ans ne sont plus que 72 % à travailler, un taux qui s’effondre à 31 % pour les 60-64 ans.
La mission parlementaire confiée à nos collègues Didier Martin, Stéphane Viry et Valérie Six a permis de dresser un bilan de la politique menée autour de cette problématique et de dégager de nombreuses propositions. L’enjeu principal est bien sûr d’inciter les entreprises à garder leurs salariés les plus expérimentés. Elles ont en effet parfois tendance à s’en séparer car elles considèrent qu’ils coûtent trop cher – de fait, en France, la progression des salaires est souvent liée à l’ancienneté.
Pour inciter les entreprises à anticiper ce problème, le Gouvernement propose, dans le cadre de cette mission, l’aide seniors pour les contrats de professionnalisation, d’un montant de 2 000 euros. Toutefois, au-delà de cette mesure, j’aurais aimé, madame la ministre, vous entendre exposer vos ambitions en matière d’employabilité des travailleurs expérimentés.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Élisabeth Borne : Je vous rejoins, madame la députée. Le maintien des seniors dans l’emploi est une question très importante dans notre pays. Au vu de l’augmentation de l’espérance de vie, il est certain que les Français devront travailler plus longtemps et il nous faut donc préparer l’allongement de la durée d’activité.
Le taux d’emploi des seniors de 55 à 64 ans dans notre pays est inférieur de six points à la moyenne de l’Union européenne. Nous ne tirons pas assez parti de l’expérience de ces salariés ; nous n’utilisons pas tout le potentiel de travail de nos concitoyens.
Je pense toutefois que nous ne devons pas être fatalistes. En grande partie sous l’effet des réformes des retraites, le taux d’emploi des 55-59 ans a progressé de plus de vingt-quatre points entre 2000 et 2020. Cette évolution est encourageante, mais nous ne pouvons pas nous en contenter.
Je le répète : le maintien de l’emploi des seniors est un des chantiers prioritaires des années à venir. Les récents rapports sur ce sujet – en particulier celui que vous avez mentionné, issu, en septembre dernier, des travaux de la mission d’information de votre commission des affaires sociales sur l’emploi des travailleurs expérimentés – soulignent tous à juste titre la nécessité d’adopter une approche systémique et multidimensionnelle. Il nous faut utiliser tous les leviers disponibles en lien avec les branches et les entreprises pour renforcer les incitations et lever les freins au maintien en emploi des seniors ; pour mieux prévenir l’usure professionnelle ; pour encourager davantage l’accès à la formation professionnelle tout au long de la vie et faciliter l’accès aux reconversions ; pour faire évoluer les représentations sur la place des seniors dans l’entreprise.
Nous agirons ainsi tout au long de la vie active pour favoriser à chaque étape l’accès et le maintien dans l’emploi afin de permettre à tous nos concitoyens d’utiliser au mieux leurs capacités sur le marché du travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Boris Vallaud.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : En tenant compte de ce cinquième PLF du quinquennat, le total du manque à gagner pour Pôle emploi au titre de ses missions de service public s’élève, si je calcule bien, et je crois que c’est le cas, à 1,259 milliard d’euros. En un seul quinquennat, vous avez retiré à Pôle emploi une année complète de subventions pour charges de service public !
Lors des débats en commission, les députés de la majorité ont affirmé qu’il n’était pas fait d’économies sur cet acteur majeur du service public de l’emploi. Madame la ministre, j’ai souhaité relire les bleus budgétaires de la mission Travail et emploi publiés depuis le début du quinquennat pour prendre la mesure de l’évolution des crédits versés à Pôle emploi au titre de cette subvention. Ils sont systématiquement en baisse. Voici comment celle-ci est justifiée.
Dans le PLF pour 2019, c’est « pour tenir compte des efforts de productivité engagés par l’opérateur dans l’exercice de ses attributions, notamment l’optimisation des traitements des plateformes de " back office " et des fonctions "support", ainsi que la digitalisation accrue de l’accompagnement des demandeurs d’emploi les plus autonomes ». Économies !
Dans le PLF pour 2020, c’est « pour tenir compte notamment de la poursuite des efforts de productivité engagés par l’opérateur dans l’exercice de ses attributions ». Économies !
Dans le PLF pour 2021, c’est de nouveau « pour tenir compte notamment de la poursuite des efforts de productivité engagés par l’opérateur dans l’exercice de ses attributions ». Économies !
Dans le PLF pour 2022, et la formule finit par démontrer un certain manque d’imagination, c’est encore « pour tenir compte notamment de la poursuite des efforts de productivité engagés par l’opérateur dans l’exercice de ses attributions ». Économies !
Madame la ministre, pouvez-vous expliquer aux députés de la majorité que le Gouvernement a bien réalisé durant le quinquennat d’énormes économies sur le dos de Pôle emploi en invoquant des gains de productivité ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Élisabeth Borne : Nous aurons sans doute l’occasion de revenir sur cette question puisque vous avez déposé plusieurs amendements qui s’y rapportent.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : J’espère !
Mme Élisabeth Borne : Peut-être ne le savez-vous pas, mais la subvention de Pôle emploi est régie par une convention tripartite entre l’État, Pôle emploi et l’UNEDIC. Les moyens attribués à Pôle emploi sont conformes à cette convention. Nous pensons, pour notre part, que les partenaires sociaux jouent un rôle important dans notre pays ; en conséquence, lorsqu’une convention est signée entre l’État, l’UNEDIC et Pôle emploi, nous la mettons en œuvre.
Dans la loi de finances initiale pour 2021, la subvention s’établissait à 1 149,9 millions d’euros ; dans le PLF pour 2022, elle s’élève à 1 064,45 millions conformément aux engagements de la convention.
Toutefois il ne vous aura pas échappé que des moyens supplémentaires sont par ailleurs alloués à Pôle emploi dans le cadre du plan de relance pour permettre à l’établissement de faire face aux conséquences de la crise sanitaire. Une dotation vient d’abord compenser la baisse mécanique de la contribution UNEDIC en 2022, qui est une conséquence de la contraction de la masse salariale en 2020. Elle permet aussi d’assurer la montée en charge des offres de services pour les demandeurs d’emploi de longue durée – je pense en particulier au pacte de remobilisation.
Pôle emploi bénéficiera également d’un financement européen dans le cadre du programme REACT-UE – initiative de soutien à la reprise en faveur de la cohésion et des territoires de l’Europe – à hauteur de 463 millions d’euros, qui serviront à financer notamment 1 300 conseillers dédiés à l’accompagnement des jeunes, la montée en puissance de l’accompagnement global, ou encore la mise en œuvre d’une prestation santé pour les demandeurs de longue durée confrontés à des freins psychologiques.
Il est sans doute vrai que l’on ne voit pas l’ensemble de ces moyens dans les crédits dont nous débattons ce matin, mais je peux vous assurer que nous sommes attentifs à ce que Pôle emploi puisse accompagner au mieux les demandeurs d’emploi, notamment les demandeurs d’emploi de longue durée, et à ce que l’établissement joue tout son rôle dans l’accompagnement des jeunes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Très bien !