Projet de loi de finances pour 2022 : Après l’article 48

Projet de loi de finances pour 2022 : Après l’article 48

debate, 04/11/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 2204, portant article additionnel après l’article 48.

Mme Élisabeth Borne : Le recours à l’activité partielle pendant la crise du covid a mis en évidence certains manques dans le dispositif juridique. Le présent amendement vise à pérenniser des mesures prises initialement à titre temporaire pour adapter le dispositif d’activité partielle aux évolutions au sein des entreprises. Il permet d’appuyer le dispositif non plus sur un système forfaitaire, mais sur la prise en charge d’une partie de la rémunération, avec une prise en compte par exemple du forfait jour des contrats d’apprentissage ou des heures supplémentaires structurelles.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknosek 2419, 2440, 2441 et 2453, faisant l’objet de sous-amendements.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 2419.

Mme Élisabeth Borne : C’est la version « littéraire » de l’amendement de crédits sur le contrat d’engagement jeune. J’en ai déjà dit quelques mots ce matin, mais je souhaite répéter que nous avons souhaité transformer durablement l’insertion professionnelle des jeunes. Le contrat d’engagement est un droit ouvert à tous ceux qui n’ont pas encore accédé à un emploi durable. Il s’adressera donc aux moins de 26 ans n’ayant ni emploi ni formation et qui sont prêts à s’engager dans un parcours intensif vers l’emploi. Ce n’est pas un dispositif de plus, mais un parcours d’ensemble qui intègre toutes les solutions ayant 9811fait leurs preuves dans le cadre du plan « 1 jeune, 1 solution », en particulier la garantie jeunes. Avec le contrat d’engagement jeune, notre volonté est simple : permettre à chaque jeune de trouver son chemin vers l’emploi.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. David Corceiro, pour soutenir l’amendement bknoek 2440.

M. David Corceiro (Député, 15ᵉ législature) : Il vise à retranscrire dans la loi, et plus particulièrement dans le code du travail, le dispositif du contrat d’engagement jeune. Il s’agit de proposer aux jeunes de 16 à 25 ans inclus, durablement sans emploi ni formation, un accompagnement individualisé inédit. Ce contrat personnalisé sera coconstruit avec le jeune et adapté à son profil, ses besoins et ses aspirations. Ce dernier aura affaire à un seul et unique interlocuteur tout au long du parcours proposé. Ce parcours pourra prendre la forme de formations qualifiantes, de missions d’utilité sociale comme le service civique, de stages, voire d’alternance. Il donnera lieu aussi à une rétribution financière pouvant aller jusqu’à 500 euros en contrepartie du respect de l’engagement pris lors de la conclusion du contrat.
Certains nous diront que ce que nous proposons n’est pas adapté à la situation. Je leur répondrai qu’aider 500 000 jeunes, c’est beaucoup. Tout ce qui a été fait auparavant était fondé sur des emplois subventionnés, un système dont nous en connaissons les limites. D’autres encore nous diront que c’est trop, que nous signons un chèque en blanc pour les décrocheurs, mais ils se trompent lourdement. Nous restons cohérents avec la politique menée depuis le début du quinquennat. Nous ne nous enfermons pas dans une logique consistant à promettre un minimum social sans contrepartie. Nous proposons un parcours, des perspectives, un accompagnement pour parvenir au seul et unique moyen de s’en sortir : l’emploi.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sylvie Charrière, pour soutenir l’amendement bknoek 2441.

Mme Sylvie Charrière (Renaissance) : Il définit le contrat d’engagement jeune et lui donne une existence légale. Il précise que seront concernés les jeunes de 16 à 25 ans – jusqu’à 29 ans pour les jeunes en situation de handicap. Ces jeunes ni en études ni en formation, qui peinent à accéder à un emploi durable mais sont prêts à s’engager, bénéficieront d’un accompagnement individualisé et renforcé.
À la différence de la garantie jeunes, cette allocation pourra non seulement concerner des jeunes qui vivent hors du foyer de leurs parents, mais également ceux qui y sont encore sans avoir la chance d’être aidés financièrement. Elle sera dégressive en fonction des ressources du bénéficiaire. L’accompagnement proposé sera adapté à la situation du jeune selon la logique qui a guidé la mise en œuvre du plan « 1 jeune, 1 solution ». Ce nouveau contrat d’engagement jeune sera principalement mis en œuvre par les missions locales et Pôle emploi dont les missions sont adaptées à cette fin et entrera en vigueur au bk1erek mars 2022. Il pourra également être instauré par d’autres organismes, publics ou privés, identifiés comme compétents en matière d’insertion et d’accompagnement vers l’emploi. Cette association de différents acteurs doit nous permettre de dépasser certaines contraintes qui pesaient sur les anciens dispositifs, notamment leur cloisonnement. L’accompagnement des jeunes ne peut être partiel car nous ne pouvons ignorer la diversité des difficultés qu’ils rencontrent. Cela est d’autant plus vrai au lendemain de la crise sanitaire.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement bknoek 2453.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Je réaffirme ma fierté, au nom de mes collègues de la majorité présidentielle, de défendre avec vous ce contrat d’engagement jeune. J’invite chacun de mes collègues à user de tous les moyens nécessaires pour vérifier que ce nouveau dispositif sera bien appliqué dans les missions locales, à Pôle emploi, au sein des associations, dans les écoles de production, dans les EPIDE, afin que nous puissions en constater la réussite avant la fin de notre mandat, à l’image de ce que nous avons connu avec le plan « 1 jeune, 1 solution ».

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 2488 de M. Paul Christophe est défendu.
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir les sous-amendements bknosek 2536, 2534, 2537 et 2535.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Vous êtes fière, dites-vous, madame la rapporteure spéciale…

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Eh oui !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : …mais que se passe-t-il dans la vie réelle ? Antoine Dulin, à qui le Gouvernement avait confié un rapport sur la garantie jeunes, déclare : « Au premier semestre, il était question d’atteindre 1,5 million de jeunes ni scolarisés, ni en emploi, ni en formation, ainsi que les travailleurs précaires de moins de 26 ans. Il ne reste plus que 400 000 personnes. C’est un objectif qui était déjà là, puisque le Gouvernement avait affiché, pour l’exercice 2021, 200 000 bénéficiaires de la garantie jeunes et un peu plus de 200 000 accompagnements intensifs assurés par Pôle emploi. Il y a là une forme de renoncement. »
De même, Christophe Robert de la Fondation Abbé-Pierre, regrette « une ambition extrêmement limitée ». Et il déplore que la validité du dispositif soit limitée dans le temps.
« Ça n’a pas de sens » dit M. Devys, du collectif Alerte, « parce que les plus éloignés du monde du travail ont souvent besoin de plus d’un an pour se remettre en selle ». Le dispositif est d’ailleurs assez formaté, selon M. Brice de la Fédération des acteurs de la solidarité. « J’ai peur que l’on se complique la vie et que l’on complique la vie aux jeunes. » Il y a un risque que certains bénéficiaires potentiels « passent à côté ».
Quant à la Fédération des associations générales étudiantes (FAGE), elle dit la même chose : c’est une annonce à destination de la jeunesse très loin des ambitions premières annoncées en juillet dernier, une promesse manquée de plus.
Voilà ce qui se passe dehors, dans la vie réelle, madame la ministre !
Quand je vais sur le site de la garantie jeunes, je constate que quand on fait un service civique, on ne peut pas en bénéficier, ni quand on a un emploi,…

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : C’est faux !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : …ni quand les parents payent l’impôt. Vous me répondez magnifiquement qu’en vrai, tout cela est possible, et que je devrais aller voir dans la vie réelle plutôt que sur ce site qui est pourtant mis en ligne par le Gouver9812nement. J’observe tout d’abord que lorsque l’on se veut une start-up nation, il faut proposer des sites dont le contenu est à jour.
Ensuite, pour constater ce qui se passe dans la vie réelle, j’ai appelé la directrice d’une mission locale. Que m’a-t-elle dit ? Si les parents du jeune sont au RSA, jusqu’à 20 ans, il ne peut bénéficier de la garantie jeunes. Par ailleurs, il n’est pas possible de cumuler service civique et garantie jeunes. Elle m’a encore expliqué que ce que vous proposez est une compilation de dispositifs déjà existants. D’après elle, ce contrat d’engagement ne résout rien pour les jeunes les plus en difficulté.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Veuillez conclure, monsieur Ruffin.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Oui, monsieur le président, je termine. Comme ça, j’aurai défendu l’ensemble de mes sous-amendements. Petite boutade finale : la start-up nation se pose là. Pour les demandes de garantie jeunes, comme les logiciels ne sont pas compatibles avec ceux d’autres services, il faut scanner tous les papiers, les envoyer par mail puis les imprimer. Résultat : la réponse n’est connue que six semaines après ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Voilà la vie réelle, madame la ministre !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune et les sous-amendements ?

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Ce qu’il y a de bien avec vous, monsieur le député, c’est qu’on a toujours des surprises. Vous avez fait un grand discours, mais vous n’avez absolument pas défendu vos sous-amendements auxquels je suis bien évidemment défavorable.
J’aimerais savoir où vous vous rendez exactement. Vous savez, vous n’êtes pas le seul député à évoluer dans la vie réelle. Vous n’êtes pas le seul député à vous rendre dans les missions locales et les agences Pôle emploi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) C’est à croire qu’il n’y a que chez vous que ça ne fonctionne pas ! Eh bien, je vous fais une proposition, en prenant tout le monde à témoin : je vais vous accompagner sur le terrain pour constater moi-même ces prétendus dysfonctionnements ! (Mêmes mouvements.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : Je dois dire, monsieur le député, que je ne vois pas non plus avec quelle directrice de mission locale vous avez bien pu échanger. Nous travaillons jour après jour avec les missions locales et les avons bien sûr associées à nos travaux. Nous organisons des réunions avec elles. Lundi prochain, nous aurons l’occasion de discuter avec l’Union nationale des missions locales (UNML) et l’ensemble des acteurs des modalités pratiques de la mise en place du contrat d’engagement jeune.
Quant aux formulaires Cerfa que vous avez mentionnés, ils feront l’objet d’une dématérialisation totale à partir du bk1eekr janvier prochain.
S’agissant des chiffres, il faut souligner que la situation économique n’est pas la même qu’au printemps et je pense que nous devrions tous nous réjouir du fait que le taux d’emploi des jeunes est supérieur à ce qu’il était avant la crise et que le nombre de jeunes demandeurs d’emploi est au plus bas depuis 2008. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Forcément, nous adaptons nos prévisions mais si vous avez pris le temps de lire ces amendements, monsieur le député, vous aurez constaté qu’il s’agit d’un droit ouvert :..

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Eh oui !

Mme Élisabeth Borne : …tous les jeunes ne suivant ni études ni formation et qui cherchent à accéder à l’emploi pourront rentrer dans le dispositif du contrat d’engagement jeune.
Pour l’année 2022, 6 milliards d’euros seront consacrés à l’accompagnement des jeunes vers l’emploi : 1 million de jeunes pourront bénéficier de l’un des dispositifs prévus dans le cadre de ce projet de loi de finances, dont le contrat d’engagement jeune, dimensionné pour 400 000 d’entre eux. Nous voulons démultiplier les voies permettant d’aller à leur rencontre, qu’il s’agisse des missions locales, des agences Pôle emploi ou de toutes ces associations dont je voudrais saluer le travail formidable.
Nous devons tous nous mobiliser pour que les jeunes aient connaissance de ce dispositif afin qu’ils en bénéficient et accèdent à un emploi durable. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gérard Cherpion.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ces amendements soulèvent plusieurs problèmes du point de vue du code du travail. Il est indiqué que le premier alinéa de l’article L. 5131-5 sera modifié de telle sorte que « les mots "le jeune" soient remplacés par les mots : "tout jeune mentionné à l’article L. 5131-3" ». Or que lit-on à cet article ? « Tout jeune de seize à vingt-cinq ans révolus en difficulté et confronté à un risque d’exclusion professionnelle a droit à un accompagnement vers l’emploi et l’autonomie, organisé par l’État. ». Il s’agit donc des jeunes susceptibles de bénéficier du PACEA, le parcours contractualisé d’accompagnement adapté vers l’emploi et l’autonomie, à qui sont ouverts l’ensemble des dispositifs.
Il est cependant précisé un peu plus loin : « à l’exclusion des jeunes mentionnés à l’article L. 5131-6 ». Or cet article du code du travail définit la garantie jeunes.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Mais c’est normal !

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Est-ce à dire que votre nouvelle rédaction revient à supprimer cette garantie jeunes ?

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Non !

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : On peut s’interroger.
Les changements concernent aussi les organismes susceptibles d’accompagner les jeunes concernés puisque vous procédez à une ouverture au-delà des missions locales et des agences Pôle emploi.
Tout cela pose problème. Auparavant, la garantie jeunes et le PACEA étaient liés dans le code du travail. Avec votre nouvelle rédaction, on se demande si le contrat d’engagement ne va pas être désolidarisé du PACEA, ce qui conduira à exclure certains jeunes du bénéfice du dispositif.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Je vais m’exprimer à titre personnel et expliquer pourquoi je vais voter en faveur de l’amendement du Gouvernement qui me paraît aller dans le bon sens.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Très bien !

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Comme beaucoup de parlementaires, j’ai assisté à la récente assemblée générale de la mission locale pour l’emploi qui intervient dans ma circonscription, territoire où je vis. Le taux de chômage tourne autour de 5 % et dans la circonscription voisine de Vitré, de ma collègue Christine Cloarec-Le Nabour, il se situe aux alentours de 4 %. Notre attention se porte plus spécialement sur les jeunes sans formation qui sont très éloignés de l’emploi et qui n’ont pas de solution.
Le dispositif que vous proposez s’ajoute à ceux, nombreux, qui existent déjà. Mais, d’après ce que je comprends, il repose sur des moyens supplémentaires et sur la recherche de solutions complémentaires auprès des agences de Pôle emploi, des missions locales, peut-être aussi des associations intermédiaires.

Mme Élisabeth Borne : Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure spéciale Oui !

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : J’imagine qu’il s’agit de mettre le pied à l’étrier à des personnes éloignées de tout, humainement, socialement. Consacrer des moyens supplémentaires pour s’occuper de 400 000 jeunes, cela me semble être une bonne proposition.
Dans les territoires dans lesquels nous vivons, nous voyons bien que dans tous les secteurs d’activité, qu’il s’agisse des services, de la restauration, du bâtiment, de l’industrie, ou même du secteur de la santé, les employeurs cherchent du personnel. Toute initiative est, selon moi, bonne à prendre.
Certes, Gérard Cherpion a soulevé certains problèmes juridiques. Il y a aussi des interrogations sur les modalités financières et sur la pérennité du dispositif. Toutefois je pense sincèrement qu’il faut tenter le coup.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Madame la rapporteure spéciale, c’est très volontiers que j’accepte votre proposition de voyager avec moi.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Eh bien, allons-y !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Je suis même prêt à prendre Mme la ministre dans nos bagages. Allons donc voir ensemble les missions locales.
Selon le syndicat des métiers de l’insertion Synami-CFDT, « ce contrat d’engagement jeune n’est que du réchauffé ». Voici les échos du dehors ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Il ne s’agit nullement d’une mesure révolutionnaire dont vous pourriez tirer fierté. C’est une baudruche qui se dégonfle. Il y a loin entre les promesses que le Président de la République faisait au printemps et le dispositif que vous nous présentez aujourd’hui ! (Mêmes mouvements.)
Il ne répond pas à l’impératif d’un contrat d’engagement pour la jeunesse, une jeunesse écrasée démographiquement, politiquement, immobilièrement, économiquement, écologiquement, une jeunesse confrontée au sentiment de ne pas compter dans la société – la crise du covid n’a été qu’un révélateur.
Ce n’est pas avec ces 500 millions supplémentaires qu’on va s’en sortir. Qu’y a-t-il donc de nouveau pour les 500 000 étudiants pauvres qui cherchent à se former ? Rien ! Il y a 1,5 million de NEET – ni en emploi, ni en études, ni en formation – et ce dispositif ne parviendra à toucher au mieux que 500 000 jeunes.

Plusieurs membres du groupe LaREM : Ce n’est pas rien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Christine Cloarec-Le Nabour.

Mme Christine Cloarec-Le Nabour (Renaissance) : Moi aussi, monsieur Ruffin, je me demande quelle mission locale vous fréquentez. Je représente l’Union nationale des missions locales et je peux vous dire que nous travaillons depuis un an et demi aux côtés du Gouvernement pour essayer de trouver des solutions pour tous les jeunes dans ce pays.
Le contrat d’engagement jeune est issu de concertations qui ont lieu depuis des mois. Ce n’est pas du réchauffé ! Certes, ce dispositif s’inspire de la garantie jeunes mais nous avons aussi pris en considération le fait que l’accompagnement intensif dispensé par Pôle emploi n’apportait pas de sécurisation financière. Nous avons donc fait évoluer les choses.
Tous les jeunes concernés pourront être désormais accompagnés à travers un parcours d’ensemble qui repose sur un cadre commun, dont fait partie la garantie jeunes, monsieur Cherpion.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Bien sûr !

Mme Christine Cloarec-Le Nabour (Renaissance) : Celle-ci reste à la main des missions locales et constitue l’un des multiples outils à notre disposition.
Pourquoi cette multiplicité d’outils ? Parce qu’on ne peut se contenter d’un outil unique. Cela ne fonctionne pas : les profils sont trop diversifiés dans notre jeunesse. Pour toucher un maximum de personnes, nous avons besoin des missions locales, de Pôle emploi, mais aussi d’autres opérateurs comme les associations de lutte contre la pauvreté ou les associations de solidarité qui sont capables d’aller chercher les jeunes pour les amener dans les missions locales où leur sont proposés des parcours d’insertion.
La plus-value qu’apporte ce contrat d’engagement jeune, c’est la fluidité des parcours. Auparavant, chose regrettable, il était difficile de faire passer un jeune d’un dispositif à un autre. Désormais, ce sera possible et c’est une vraie révolution. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : C’est vrai !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Madame la ministre, je pense qu’il faut clarifier les choses. Les conditions du débat sont assez dégradées. L’annonce de ce contrat d’engagement jeune a été faite par un message posté sur Facebook et vous avez déposé des amendements à la dernière minute sur lesquels nous n’avons pas pu échanger jusqu’à maintenant. Tout cela jette le trouble.
J’ai écouté avec attention les remarques de notre collègue Gérard Cherpion. Il faut clarifier les chiffres : qui seront exactement les 400 000 jeunes concernés ? Par ailleurs, il faut savoir si ce nouveau dispositif aboutira à la suppression de la garantie jeunes ou bien à sa transformation.

Mme Christine Cloarec-Le Nabour (Renaissance) : Je viens d’en parler !

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Mme Cloarec-Le Nabour a déjà répondu sur ce point !

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Ce n’est pas la même chose, Boris Vallaud le soulignait tout à l’heure, y compris pour ce qui est de la durée. Je vous demande des informations précises sur les dispositifs que vous souhaitez intégrer dans ce contrat.
J’entends beaucoup d’autosatisfecit mais la situation d’une majorité de jeunes dans notre pays est tellement compliquée qu’il faudrait faire, je crois, preuve de davantage de modestie. Évitons que le plan « 1 jeune, 1 solution » ne devienne « 1 solution, quelques jeunes ». (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Da Silva.

M. Dominique Da Silva (Renaissance) : Qu’en est-il dans la vie réelle, monsieur Ruffin, pour reprendre votre expression ? Eh bien, les missions locales disent qu’elles n’avaient jamais eu autant de moyens pour accompagner les jeunes, dans ma circonscription et partout ailleurs. Je ne sais pas très bien sur quelle planète vous vivez, en tout cas, ce n’est pas sur Terre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
L’objectif du contrat d’engagement jeune est la transversalité : il s’agit de permettre aux jeunes d’avoir un parcours complet, ce qui était difficile auparavant car nombre de dispositifs étaient malheureusement construits en silo. Je crois que nous pouvons unanimement saluer cette belle avancée.
Ma crainte ne porte pas sur les moyens financiers. Je redoute plutôt que nous n’arrivions pas à la cible des 400 000 car les jeunes ne sont pas habitués à faire l’objet d’un aussi bon accompagnement. C’est une nouveauté depuis des décennies. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes tous préoccupés par la situation de ces jeunes à qui il manque une formation initiale et qui sont quelquefois perdus.
J’aurai d’abord des remarques sur la forme. Reconnaissez, madame la ministre, qu’il n’est pas satisfaisant que ce dispositif dont vous soulignez vous-même l’importance soit introduit dans le projet de loi de finances par voie d’amendement. Nous pouvons en outre nous interroger sur le calendrier dans lequel ce contrat d’engagement jeune prend place puisqu’il verra le jour en mars 2022, à la veille d’élections. Comment ne pas y voir une mesure électoraliste ?

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Ah non, ce n’est pas possible, ça !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Madame la rapporteure spéciale, vous parlez de fierté. Je pense qu’il n’y a pas matière à être fier car proposer un tel dispositif, c’est reconnaître l’échec de notre pays face à une certaine jeunesse.
Vous dites aussi qu’il faut aller vérifier auprès des missions locales. Cela témoigne d’une vision verticale du pouvoir : pourquoi vouloir vérifier, cela ne me paraît pas pertinent. Mieux vaut les aider et faire remonter leurs difficultés. Je tiens d’ailleurs à saluer le travail formidable qu’elles effectuent sur nos territoires. Sans elles, nous serions confrontés à de grandes difficultés.
Sur le fond, il me semble en effet nécessaire, madame la ministre, que vous nous précisiez si ce dispositif est une sorte de garantie jeunes + ou s’il vient se substituer à cette garantie. Par ailleurs, pourquoi 500 000 personnes ? Pourquoi pas 600 000 ou 700 000 ?
Enfin, nous aimerions savoir comment se fera l’équilibre entre les droits et les devoirs. Comme plusieurs collègues l’ont souligné, toutes les entreprises cherchent de la main-d’œuvre. Les jeunes qui se verront proposer des emplois seront-ils dans l’obligation de les accepter ? Que recouvre la notion d’engagement ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bernard Perrut, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.

M. Bernard Perrut (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Je voudrais juste demander une petite précision à Mme la ministre quant aux modifications apportées par cet amendement. Quand il est écrit que « les mots : "bénéficier d’une allocation" sont remplacés par les mots : "percevoir une allocation ponctuelle" », cela équivaut-il à une baisse du niveau des droits ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure spéciale.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Un dossier de presse complet, comprenant des exemples, a été publié et est donc accessible à tous. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Par ailleurs, je rappelle que le Premier ministre a tenu une conférence de presse qui s’adressait évidemment à tous, et non à la seule majorité.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Il y a eu des flyers, aussi ? Ou un message sur TikTok ?

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Ainsi, depuis mardi, chacun pouvait disposer d’éléments concrets sur le dispositif du contrat d’engagement jeune.
Ensuite, quand vous parlez d’une mesure électoraliste, madame Louwagie, franchement, on ne va pas s’excuser de travailler jusqu’au dernier moment : c’est ce que nous avions dit, c’est ce que nous faisons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Nous n’avons jamais pris de mesures électoralistes et ce n’est pas maintenant que nous allons commencer ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Bien sûr !

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Cela fait un peu plus de deux ans que certains de nos collègues travaillent sur ce sujet et entretemps, je ne sais pas si vous êtes au courant, mais nous avons eu une pandémie qui nous a obligés à mettre certaines choses de côté : nous avons ensuite dû attendre de voir le début de la reprise afin d’ajuster le dispositif au mieux. Donc non, madame Louwagie, je peux vous assurer qu’il n’y a aucun aspect électoraliste dans ce contrat d’engagement jeune.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne : Je tiens à le redire, le contrat d’engagement jeune n’est pas un dispositif de plus, mais un parcours englobant qui intègre toutes les solutions du plan « 1 jeune, 1 solution ». Ce contrat d’engagement pourra être proposé par les missions locales, par Pôle emploi ou par les associations,…

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Et les entreprises privées ?

Mme Élisabeth Borne : …afin de surmonter une difficulté qui ne date pas d’hier, celle de toucher le plus grand nombre possible de jeunes. Nous faisions en effet face à une contradiction insupportable : la présence simultanée d’entreprises n’arrivant pas à recruter et de jeunes durablement éloignés de l’emploi.
Dans le cadre du plan « 1 jeune, 1 solution », nous avons apporté beaucoup de réponses, et nous devons mobiliser toutes les solutions disponibles au bénéfice des jeunes.
Quand je vais dans les missions locales, je vois des jeunes qui n’ont pas de projet professionnel, qui ne savent pas quel métier ils pourraient exercer. Pour les aider à y voir plus clair, nous pourrons leur proposer des immersions en entreprise afin qu’ils découvrent des métiers ; et quand ils auront trouvé un métier qui leur plaît, nous pourrons leur proposer des formations qualifiantes. Nous avons également prévu de nombreuses formations qualifiantes dans le cadre du plan de relance et du plan « 1 jeune, 1 solution ». Cela dit, certains jeunes ne sont pas prêts à suivre une formation et risquent d’échouer s’ils s’engagent sur cette voie : pour eux, nous avons prévu des dispositifs destinés à remettre à niveau leurs compétences de base. C’est l’ensemble de ces solutions que nous voulons pouvoir mobiliser de façon fluide, avec un accompagnement intensif du premier au dernier jour ; cet accompagnement individualisé sera réalisé par un référent unique qui suivra le jeune tout au long de son parcours.
Pour ce qui est des chiffres, madame la députée, je pense que la polémique n’a pas lieu d’être.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : J’ai simplement posé une question !

Mme Élisabeth Borne : C’est un dispositif ouvert, fondé sur les chiffres mis en évidence par les études : on compte en France un million de jeunes qui ne sont ni en emploi ni en formation, et dont la moitié environ le sont durablement. C’est évidemment à ce public que nous voulons proposer le contrat d’engagement jeune, et tant mieux si ce dispositif peut permettre à 400 000 ou 500 000 jeunes de bâtir leur projet professionnel et, ce faisant, de répondre aux besoins de nos entreprises.
Monsieur le député Ruffin, quand vous nous dites que c’est une petite mesure, je rappelle que ce contrat d’engagement jeune va tout de même mobiliser 2,6 milliards d’euros en 2022,…

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Non, ce n’est pas vrai ! C’est seulement 500 000 euros !

Mme Élisabeth Borne : …au sein d’un investissement global de 6 milliards en faveur de la jeunesse qui fait lui-même suite aux 9 milliards d’euros du plan « 1 jeune, 1 solution » ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Un million de jeunes pourront à nouveau être accompagnés en 2022, après 3 trois millions de jeunes qui ont pu bénéficier d’une des solutions du plan « 1 jeune, 1 solution ». Pour répondre à vos sous-amendements, même si vous ne les avez pas vraiment défendus, je dirai que ce dispositif ne s’adresse effectivement pas aux étudiants, parce que toutes les mesures visant à mettre le jeune en activité, notamment les formations et les immersions en entreprise, ne sont pas compatibles avec la trajectoire d’un étudiant qui doit prioritairement pouvoir suivre ses études et passer ses diplômes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Et pour les étudiants, il n’y a rien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 2419, 2440, 2441, 2453 et 2488.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 2197, 2181 et 2184.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 2197.

Mme Élisabeth Borne : Identique à ceux qui ont également été déposés par Mme la rapporteure ainsi que par l’ensemble du groupe La République en marche, il vise à prolonger de deux ans l’expérimentation relative aux entreprises d’insertion par le travail indépendant (EITI) prévue par la loi du 5 septembre 2018.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 2181.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Le dispositif fonctionne – à ce jour, dix-huit EITI ont été créées – et nous remercions le Gouvernement de le prolonger de deux ans, ce qui va nous permettre de le sécuriser. En l’absence de Mme la présidente de la commission des affaires sociales, notre collègue Dominique Da Silva va nous faire une présentation complète de l’amendement que nous avons déposé.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Da Silva, pour soutenir l’amendement bknoek 2184.

M. Dominique Da Silva (Renaissance) : À ce jour, il existe dix-huit entreprises d’insertion par le travail indépendant. Elles constituent autant de structures d’inclusion pertinente dans un contexte où environ 200 000 indépendants utilisent, exclusivement ou non, un intermédiaire pour entrer en contact avec leurs clients. Elles sont utiles dans certaines situations difficilement conciliables avec un cadre de travail salarié classique – on pense aux femmes seules avec enfants, ou aux personnes rencontrant de grandes difficultés sociales –, tout en assurant une grande flexibilité dans l’élaboration des parcours d’insertion et en rendant les personnes plus autonomes.
En raison de la crise sanitaire qui a perturbé la dynamique de l’expérimentation et afin de poursuivre le développement des EITI, cet amendement propose de prolonger l’expérimentation de deux années supplémentaires. Le rapport d’évaluation sera remis au Parlement au plus tard six mois avant le nouveau terme de l’expérimentation.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je saisis l’occasion de cet amendement pour vous interroger, madame la ministre, sur une situation particulière, celle de l’utilisation de l’autoentrepreneuriat par certaines grandes enseignes – aujourd’hui, c’est surtout le secteur de l’immobilier qui est touché, mais d’autres pourraient l’être demain, notamment celui de la banque-assurance. Recourant à des franchises, ces enseignes n’emploient pas de salariés, mais font appel à des autoentrepreneurs à très grande échelle, dans toute la France. Les personnes concernées sont rattachées à l’entreprise par une sorte de lien de subordination, tout en étant isolées dans la réalisation de leurs tâches, ce qui a des effets assez délétères. Je ne sais pas si votre ministère est informé de cette pratique, mais il semblerait intéressant qu’il se penche sur la question.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne : Nous aurons sans doute l’occasion d’en reparler de façon plus approfondie, monsieur le député, mais je peux d’ores et déjà vous dire que je suis très attentive à ce que le statut de travailleur indépendant ne soit pas détourné. Il ne faut pas que des autoentrepreneurs se trouvent de fait dans une situation de dépendance induite par un lien de subordination, qui ferait que leur situation s’apparente en réalité au salariat. Cela fait partie des sujets sur lesquels l’inspection du travail est mobilisée et, si vous avez des situations à signaler, je vous invite à le faire sans hésiter.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 2203.

Mme Élisabeth Borne : Il prolonge d’une année trois dispositions relatives à l’activité partielle issues des ordonnances de mars 2020, en particulier pour sécuriser les accords conclus sur leur fondement par les branches.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : À titre personnel – mais je pense que tous mes collègues seront d’accord –, j’émets un avis favorable à cet amendement visant à prolonger trois dispositifs relatifs à l’activité partielle – un mode d’activité qui, je rappelle, a sauvé de nombreux emplois durant la pandémie.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement bknoek 1905.

Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : Les dispositifs proposés dans les missions locales visent principalement l’accompagnement des jeunes vers la formation ou l’emploi. Or l’accompagnement dans l’emploi, que ce soit pour les démarches relatives à l’obtention de la prime d’activité, au logement, à la bancarisation ou au désendettement, est essentiel pour stabiliser la situation des jeunes. Le volume de ces différentes formes d’accompagnement est mal apprécié et ne fait pas l’objet d’un financement dédié. C’est pourquoi il est demandé au Gouvernement un rapport pour évaluer le coût de l’accompagnement dans l’emploi par les missions locales.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Dans la mesure où cet amendement consiste en une demande de rapport sur le fonctionnement des missions locales, je vais laisser Mme la ministre répondre sur le fond, étant précisé que je vais moi-même présenter dans quelques instants un amendement d’appel visant à demander au Gouvernement un rapport retraçant l’ensemble des moyens budgétaires alloués par l’État aux missions locales.
Puisque la discussion sur ces crédits touche à sa fin, je veux remercier toute l’équipe de la commission des finances, en particulier mon administrateur Gwen Garcia, pour le travail remarquable qu’ils effectuent, qui nous permet de mieux défendre les crédits dont nous sommes rapporteurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Je voudrais appeler votre attention sur un problème particulier, madame la ministre, que doivent connaître tous les députés qui se sont rendus sur le terrain, à savoir l’intérêt qu’il y aurait pour les missions locales à disposer de fonds – sous la forme d’une espèce de porte-monnaie où elles pourraient piocher – destinés à leur permettre de répondre aux situations d’urgence. Par exemple, quand on propose à un jeune un stage ou un chantier, mais que celui-ci se trouve à une vingtaine de kilomètres de son domicile, le seul obstacle consiste parfois à ce que le jeune puisse acheter un sac de couchage pour dormir sur place et, pour cela, il faut trouver un financement.
Pour répondre aux situations de ce genre, dont je pourrais vous donner bien d’autres exemples, ne pourrait-on envisager que les missions locales disposent d’une petite trésorerie leur permettant de faire face à certaines situations sans avoir besoin de recourir au PACEA ou aux collectivités – qui ne sont pas toutes engagées au même niveau dans les missions locales ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : Votre demande est parfaitement légitime, madame de Vaucouleurs, mais je dois avouer que je ne suis pas enthousiaste à l’idée de confier aux services du ministère la rédaction d’un rapport au cours des prochains mois. Ils vont en effet être pleinement mobilisés pour que le contrat d’engagement jeune se déploie dans de bonnes conditions au début de l’année prochaine. L’activité des missions locales, dont les moyens ont été renforcés, est par ailleurs en cours de transformation profonde, avec le doublement de la garantie jeunes en 2021 et le déploiement du contrat d’engagement jeune l’année prochaine. Nous allons aussi travailler avec l’Union nationale des missions locales sur les modalités de pilotage du réseau. Nous avions dû suspendre l’attribution de la part de financement liée à la performance pour l’année 2020, et devrons certainement la suspendre également pour 2021. Il ne s’agit pas, en effet, de demander aux missions locales de faire du chiffre : ce n’est pas une bonne façon de les piloter. Une refonte portant à la fois sur l’offre de services des missions locales et sur leur pilotage est donc en cours et je vous demanderais volontiers, madame la députée, de retirer votre amendement.
Il est effectivement très important par ailleurs, Mme la rapporteure spéciale, que les missions locales puissent débloquer rapidement des aides d’urgence lorsqu’elles se trouvent face à un jeune en grande difficulté ; elles y tiennent beaucoup. C’est l’objet de l’allocation PACEA, qui est justement destinée à un soutien ponctuel. Au passage, cela correspond aux non-compatibilités mentionnées par M. Cherpion – un jeune bénéficiant de l’allocation liée au contrat d’engagement jeune ne bénéficie pas d’une allocation ponctuelle de type PACEA. Quoi qu’il en soit, il est très important que ces aides ponctuelles soient prévues et qu’elles puissent être versées rapidement. Des progrès ont déjà été réalisés, notamment grâce à la dématérialisation, mais on doit certainement pouvoir aller plus loin. J’ai bien pris note du problème que vous soulevez, madame la rapporteure spéciale, et nous étudierons les solutions pouvant être rapidement mises en œuvre pour qu’il ne faille pas quinze jours pour débloquer une aide d’urgence en faveur d’un jeune en grande difficulté. Je vous demande donc également le retrait de votre amendement, madame la rapporteure spéciale.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Naillet.

M. Philippe Naillet (Parti socialiste) : Je souhaite saluer le travail des missions locales, en particulier à La Réunion. Comme vous le savez, la tâche est rude pour elles : dans ce territoire, un jeune sur deux âgé de 18 à 25 ans n’est ni dans l’emploi, ni en formation. Un conseiller d’insertion professionnelle de mission locale y accompagne en moyenne 220 jeunes, contre 140 jeunes dans le reste du territoire national. Si la clé du dispositif de la mission locale est bien l’accompagnement personnalisé vers l’emploi, chacun comprend bien que cet accompagnement n’est pas possible dans de telles conditions.
Un jeune Réunionnais est semblable à un jeune de l’Hexagone, madame la ministre : ce qu’il souhaite, c’est une formation, un emploi et un logement. C’est essentiel pour son émancipation et pour la préparation de sa vie future. Il faut donc renforcer le dispositif de droit commun pour les missions locales ultramarines et – ce n’est pas votre intention, mais je le précise quand même – ne confier aucune mission aux opérateurs privés.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Mme de Vaucouleurs retire donc son amendement bknoek 1905, et Mme la rapporteure spéciale le bknoek 2026.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Caroline Fiat, que nous accueillons avec plaisir, pour soutenir l’amendement bknoek 2037.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Je vous écoute très attentivement depuis ce matin, madame la ministre, madame la rapporteure spéciale : on a toujours l’impression, lorsque l’on vous fait des remarques ou que l’on propose des améliorations, que vous considérez que nous sommes contre vous, alors que ce n’est pas le cas ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Je souhaite vous alerter en particulier, madame la ministre – et cela ne vous étonnera pas –, sur la situation des jeunes qui entreront dans le dispositif et que l’on enverra suivre une formation dans un institut de formation d’aides-soignants (IFAS) – qui prépare au plus beau métier du monde, lorsque les moyens existent !– ou exercer un métier d’aide à domicile. Vous connaissez la situation de nos établissements de santé, vous pouvez en parler avec le ministre Véran : on ne peut plus accueillir les stagiaires, ni bien les former. Au mieux, les jeunes termineront leur formation en se disant qu’ils n’exerceront jamais ce métier-là ; au pire, ils ne la termineront pas. Compte tenu de la demande, j’ai peur que ce type de dispositif ne conduise vers ces métiers de nombreux jeunes qui n’ont sans doute pas la vocation pour cela – même si je n’aime pas ce terme, car nous ne sommes pas des chercheurs. Il n’y a plus de concours, et alors qu’autrefois, 300 à 400 candidats se présentaient pour 30 places dans un IFAS, aujourd’hui, il y a 6 000 places dans les instituts de formation, qui n’ont pas été saisies. Il faut vraiment faire attention, madame la ministre, à ne pas dégoûter les jeunes de métiers qui souffrent d’un manque de moyens.
Quant à l’amendement que je défends, il porte sur une demande de rapport.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : L’amendement demande un rapport sur les parcours emploi compétences (PEC). J’émettrai un avis défavorable en précisant à Mme Fiat et à son collègue M. Ratenon que les PEC sont aujourd’hui accessibles à tous, partout sur le territoire et à une seule condition : être éloigné de l’emploi. Je précise que je ne parle pas des PEC qui ciblent spécifiquement les jeunes. Si des difficultés sont rencontrées dans certains territoires, je vous invite à en informer d’abord les DREETS – directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités – concernées, et je pourrai regarder ces cas avec vous. La demande de rapport n’a donc pas de fondement : il ne s’agit que de dysfonctionnements locaux.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : Je vous confirme qu’il doit y avoir un malentendu, madame la députée. Comme l’a dit Mme la rapporteure spéciale, les PEC ne sont pas réservés aux jeunes. Certains, dits tous publics, sont accessibles par exemple à des demandeurs d’emploi de longue durée, qu’ils accompagnent dans le retour à l’emploi.
J’entends tout à fait ce que vous dites. Je n’entrerai pas dans un débat avec vous sur la situation de l’hôpital, et vous aurez compris que le Gouvernement est très mobilisé sur le sujet. Mais il me semble fondamental que les jeunes qui souhaitent s’orienter vers un métier aient l’occasion de le découvrir au préalable. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons, notamment dans le cadre du contrat d’engagement jeune, multiplier les mises en situation en entreprise. Il faut en effet qu’avant de suivre une formation ou un apprentissage, le jeune puisse vérifier que ce métier correspond bien à sa vocation – puisque vous avez employé ce terme – ou, en tout cas, qu’il lui plaît. Le contrat d’engagement jeune prévoira bien une découverte des métiers avant une formation. Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Je saisis votre proposition au vol, madame la rapporteure spéciale. Les territoires dans lesquels des dysfonctionnements ont été constatés sont notamment les Pays-de-la-Loire et La Réunion. Pourriez-vous y prêter attention ?
J’entends par ailleurs ce que vous dites, madame la ministre, mais parmi les jeunes qui seront mis en situation, certains feraient sans doute d’excellents aides-soignants ou infirmiers. Il faut donc faire attention car, compte tenu du manque actuel de personnel, on ne peut pas ni les accueillir, 9818ni les former ni leur montrer la beauté de notre métier dans de bonnes conditions. Or il ne faudrait pas dégoûter des jeunes motivés. Voilà le point sur lequel je vous alerte.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons achevé l’examen de la mission Travail et emploi.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Mme la rapporteure spéciale applaudit également.)