Projet de loi de finances pour 2022 : Mission Économie (état B)
debate, 08/11/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : J’appelle les crédits de la mission Économie, inscrits à l’état B.
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement bknoek 2704.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Cet amendement prévoit la mise en place d’un système d’avance pour la compensation carbone.
Le système européen de quotas d’émission constitue, vous le savez, l’un des instruments de l’action européenne en matière de protection du climat : les émissions des secteurs industriels couverts par le mécanisme au sein de l’Union européenne sont plafonnées à un certain niveau, qui décroît d’année en année, en cohérence avec les engagements climatiques de l’Union ; chaque année, un volume équivalent de quotas d’émission est émis, que les industriels doivent acquérir sur un marché où l’échange est libre. Ce mécanisme permet ainsi, en théorie, de réaliser les baisses d’émission là où elles peuvent l’être au moindre coût par le jeu du marché.
Pour les secteurs industriels couverts par ce système, l’exposition à la concurrence internationale peut cependant conduire à des fuites de carbone, par le biais de la concurrence avec d’autres producteurs, situés hors de l’Union et capables d’exporter vers l’Union des produits moins chers car n’intégrant pas de coût du carbone. C’est en particulier le cas des industriels électro-intensifs.
Des aides spécifiques visant à limiter ces fuites de carbone peuvent être apportées aux secteurs concernés à l’échelle nationale. Dans un contexte de forte augmentation du prix de la tonne carbone, il est proposé, en complément de l’aide versée au titre de l’année précédente, de permettre le versement d’une avance représentant une part de l’aide due au titre de l’année en cours. Cette avance serait accordée à compter de l’exercice 2022 ; à cet effet, nous demandons une majoration de 150 millions d’euros, en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement, des crédits du programme 134 Développement des entreprises et régulations. Nous renforcerons ainsi la trésorerie des entreprises en cours d’année, alors qu’elles sont confrontées à une forte hausse de leurs factures d’énergie.
Cette aide représenterait un taux d’environ 24,45 % de l’aide additionnelle à verser au titre de l’année 2022. Il s’agit bien d’une avance d’une partie des dépenses publiques dédiées au dispositif qui auraient été versées en 2023 au titre des coûts supportés par les industriels au cours de l’année 2022.
Ce mécanisme de versement anticipé serait appliqué chaque année ; nous proposerons donc, par l’amendement bknoek 2701, de l’inscrire dans le code de l’énergie, qui comporte déjà les dispositions afférentes au mécanisme de compensation.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valéria Faure-Muntian (Renaissance) : Xavier Roseren et moi-même sommes favorables à cet amendement – à titre personnel, puisqu’il n’a pas été examiné par la commission.
Ce mécanisme de compensation carbone soutient la compétitivité des entreprises qui sont en concurrence avec des entreprises extérieures à l’Union européenne.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabrice Brun, rapporteur spécial.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : S’agissant du système de quotas d’émissions, madame la ministre déléguée, vous proposez le versement d’une avance aux entreprises fortement consommatrices d’énergie électrique, qui voient leurs frais augmenter avec le coût des quotas carbone. Cette aide à la trésorerie me paraît plus que jamais nécessaire pour les entreprises électro-intensives de notre pays, qui consomment une électricité fortement décarbonée puisqu’issue en grande partie du nucléaire. Il serait injuste que nos entreprises pâtissent d’un système de quotas injuste au regard de cette décarbonation de leur consommation électrique.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Je salue cet amendement, qui va vraiment dans le bon sens, puisque la hausse des prix de l’énergie a des conséquences absolument terribles pour l’industrie, notamment les industriels électro-intensifs. Dans certains secteurs, l’énergie représente la moitié du coût de production, si bien qu’aujourd’hui, certaines industries ont des marges sur coûts variables négatives : produire leur coûte plus cher que de ne rien faire…
Des usines sont donc à l’arrêt. Dans l’industrie de l’ammoniac, c’est le cas de 40 % des capacités de production européennes. Or l’ammoniac est nécessaire à l’industrie agroalimentaire, à l’agriculture aussi, puisqu’il permet de produire des engrais azotés – et nous avons tous ici entendu parler des difficultés d’approvisionnement des agriculteurs.
Cet amendement soulagera donc les industries très consommatrices d’énergie, qui pourront rester compétitives et éviter de fermer des lignes de production –– ces fermetures, je le redis, ont des conséquences industrielles et économiques très importantes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Denis Masséglia (Renaissance) : Excellent !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Cet amendement nous est présenté au dernier moment. Pourriez-vous préciser combien d’entreprises seront concernées par l’aide que vous proposez, madame la ministre déléguée, et sur la base de quel prix du carbone le montant de 150 millions d’euros a été calculé ?
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Un peu moins de 450 entreprises seront concernées, et le calcul s’est fondé sur le prix actuel de la tonne de carbone. Plutôt que d’appliquer un décalage d’un an, comme habituellement, il s’agit donc d’intégrer dès à présent la forte augmentation du prix de la tonne de carbone.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je précise que cet amendement n’a pas été examiné en commission. Nous sommes en proie à diverses contradictions : il faut augmenter le prix du carbone et limiter la consommation énergétique, certaines industries ont un besoin intensif en électricité mais utilisent une électricité non carbonée… M. Brun l’a d’ailleurs bien expliqué. Au-delà de mesures compensant l’évolution du prix du carbone, il serait intéressant que le Gouvernement exprime une vision plus large : comment entend-il préserver la compétitivité des entreprises en dehors du marché européen ? Que prévoit-il pour le futur, au-delà de l’adaptation à la conjoncture immédiate ? Le présent amendement appelle un tel questionnement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 2415, 2446 et 2516.
La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement bknoek 2415.
Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Déposé par Charles de Courson, il a pour objet de créer un fonds national de soutien à l’artisanat et au commerce de proximité, consacré aux investissements touchant à la modernisation des outils de production et de commercialisation – notamment à la numérisation –, à la rénovation, à la mise aux normes et à l’accessibilité des locaux, ainsi qu’au financement des dispositifs de protection liés à la crise sanitaire des entreprises de proximité.
Dans la lignée de mon intervention à la tribune, cet amendement vise à remédier à la suppression du FISAC et à mieux accompagner les entreprises commerciales et artisanales dans les territoires.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement bknoek 2446.
M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Il faut rappeler l’importance de l’artisanat et de l’économie de proximité dans les territoires, que ce soit en volume – le secteur représente de nombreux acteurs, qui ont pris des risques – ou pour leur utilité économique et sociale. Depuis la suppression du FISAC – mauvaise décision prise il y a quelques années –, il n’existe plus de dispositif concret, aisément accessible, qui aide ces entreprises à financer des travaux de modernisation, à se mettre en conformité avec des normes et des contraintes réglementaires ou encore à renforcer leur compétitivité grâce 10055à la numérisation. Le fonds de soutien que nous proposons de créer aurait tout son sens en complément des autres dispositifs, qui ont le mérite d’exister mais qui ne compensent pas la suppression du FISAC.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bknoek 2516.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : L’artisanat, le commerce et les petites entreprises représentent pas moins de 10 millions d’emplois en France, contre 4,5 millions seulement pour les grands groupes. Gardons-nous donc de minimiser l’importance de ce secteur : il est la première entreprise de France.
M. Xavier Roseren (Renaissance) : Il a raison !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Valéria Faure-Muntian (Renaissance) : Je ne peux que vous rejoindre quant à la nécessité de renforcer la numérisation de l’économie et des entreprises, qu’elles soient artisanales ou industrielles. J’émettrai toutefois un avis défavorable sur vos amendements, que la commission n’a pas examinés.
En effet, le Gouvernement a déjà créé plusieurs dispositifs dans ce domaine, qui fonctionnent parfaitement bien. La numérisation est ainsi soutenue par le plan France relance. Entre autres exemples, les PME et les TPE ont bénéficié du chèque numérique pour couvrir leurs frais de numérisation : cette initiative a touché plus de 110 000 entreprises, pour 120 millions d’euros, et le plan France relance dote encore France Num de 14 millions d’euros de crédits à cette fin.
Le soutien de l’État n’est pas seulement financier : l’initiative Connecte ta boite remporte un franc succès, la DGE mène des actions de sensibilisation et Bpifrance conduit des diagnostics personnalisés. Je ne nie pas l’utilité d’un débat sur la numérisation de l’économie, mais les dispositifs que je viens d’énumérer prouvent qu’elle constitue déjà un objectif prioritaire pour le Gouvernement et la majorité.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : En complément des propos de Mme la rapporteure spéciale, je rappelle que la loi de 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRE, a consacré la compétence des régions en matière de développement économique. Ces dernières y ont dédié plus de 2,6 milliards d’euros, dont 774 millions destinés à l’industrie, à l’artisanat, au commerce et aux autres services aux entreprises. Puisque de nombreux élus prônent la décentralisation, il faut mettre en cohérence les paroles et les actes.
Le FISAC s’est certes éteint, mais d’autres dispositifs soutiennent la numérisation. À ceux que Mme la rapporteure spéciale a déjà mentionnés, j’ajouterai les programmes nationaux Action cœur de ville et Petites villes de demain, qui adoptent une approche plus globale – car la dynamique du commerce et de l’artisanat dépend de l’activité économique des centres-villes et des zones rurales. Citons également les mesures du plan de soutien aux petits commerces en zone rurale : exonérations fiscales compensées par l’État à hauteur de 33 %, soutien financier au déploiement de 150 tiers-lieux et 1 000 cafés, création de nouvelles licences IV… Tout ceci est piloté par l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), dans le cadre de l’agenda rural. Nous menons donc une action résolue, bien conscients que le tissu des artisans est absolument essentiel à l’économie du pays – M. Benoit l’a souligné à juste titre. Certes, nous n’empruntons pas la voie du FISAC, mais cela ne nous empêche pas d’avancer.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Viry.
M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Le commerce et l’artisanat relèvent de l’intérêt national et de l’intérêt général. Votre réponse témoigne d’un désengagement de l’État en la matière qui est intolérable pour les collectivités territoriales. Indépendamment de la loi NOTRE et de la compétence économique dévolue aux régions, l’État a une responsabilité majeure dans des domaines aussi essentiels que l’artisanat et le commerce de proximité. Nous avons là une divergence profonde : jamais nous n’accepterons de transférer la « patate chaude » de ces financements aux collectivités territoriales !
Il existe certes une pléthore de dispositifs – boîte à outils où l’on peut se perdre –, mais le FISAC a été supprimé sans être remplacé, alors que toutes les évaluations montraient sa pertinence. Notre amendement a simplement pour objet de compléter l’offre au bénéfice de l’artisanat. Malheureusement, vous nous opposez un refus.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sylvia Pinel.
Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Notre amendement ne vise pas seulement la numérisation des entreprises, madame la rapporteure spéciale, même si c’est un enjeu important. Notre proposition est bien plus large, puisqu’elle vise à rétablir le FISAC.
Il n’y a aucune incohérence entre la décentralisation et le fait que l’État soutienne les entreprises de proximité, le commerce et l’artisanat. Quand il y consentait encore, cela créait un effet de levier et contribuait à débloquer de nombreux dossiers ; cet effet incitatif, coordonné avec l’action des territoires, était apprécié et reconnu par l’ensemble des acteurs.
Enfin, en remplaçant le FISAC par les programmes Action cœur de ville et Petites villes de demain, qui concernent respectivement 200 et 1 500 communes environ, vous ratez la cible des entreprises commerciales et artisanales, qui dépassent largement ces dispositifs. Dans le Tarn-et-Garonne, par exemple, le FISAC permettait d’aider des communes qui ne sont éligibles ni à Action cœur de ville, ni à Petites villes de demain. Il est important et urgent que le Gouvernement s’empare de ce sujet et accompagne les entreprises commerciales et artisanales, qui ont des besoins spécifiques et n’entrent pas nécessairement dans les dispositifs de droit commun.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Barbara Bessot Ballot, rapporteure pour avis.
Mme Barbara Bessot Ballot (Renaissance) : Je présidais l’Union des commerçants, industriels et artisans du canton de Marnay lorsque le FISAC a été créé. Dans mon village de 1 800 habitants, non seulement de nombreux commerçants n’avaient pas droit au FISAC, mais ceux qui y étaient éligibles ont été en butte à une procédure complexe et mal ficelée, dans laquelle l’argent était versé très tardivement. En définitive, ceux qui étaient les plus visés n’en ont pas nécessairement bénéficié. Le FISAC procédait d’une bonne intention…
M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Ah !
Mme Barbara Bessot Ballot (Renaissance) : …mais il n’était pas opérationnel – j’en ai moi-même fait l’expérience, puisque j’ai utilisé cette enveloppe pour mes collègues 10056commerçants dans mon territoire. Les programmes Action cœur de ville ou 1 000 cafés sont bien plus efficaces pour aider les commerçants.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est dommage d’avoir laissé le FISAC s’éteindre, car il était connu de tous et parlait aux commerçants comme aux élus ; il était devenu une sorte de marque, à l’heure où tant de dispositifs technocratiques ne parlent à personne. D’année en année, le FISAC était l’objet de débats – certains le trouvaient insuffisant, d’autres trop élevé, d’autres encore critiquaient sa répartition… – mais au moins était-il connu de tous. Nous devrions le faire renaître, sous l’appellation FISAC, en rectifiant ce qui ne fonctionnait pas. Cela pourrait passer, entre autres, par le programme Action cœur de ville.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabrice Brun, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement bknoek 785.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Si certains collègues ont eu une expérience peu convaincante du FISAC – ils l’ont relaté en commission des finances –, ce n’est pas mon cas, et je ne suis manifestement pas le seul – les interventions de Valérie Rabault, Sylvia Pinel, Stéphane Viry et Éric Woerth en témoignent. Nous souhaitons relancer ce fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce, qui a fait ses preuves : géré de façon paritaire par les chambres de commerce et d’industrie, les chambres de métiers et de l’artisanat et les collectivités locales, il soutenait des projets concrets et était reconnu.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Il a raison !
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Nous n’ignorons pas les conséquences de la loi NOTRE sur les compétences des régions en matière de développement économique, mais l’État peut-il être absent de projets concrets comme la revitalisation de rues commerçantes et de commerces vacants dans les centres-villes et les centres-bourgs – enjeu qui mobilise de nombreuses collectivités ? Relancer le FISAC permettrait non seulement de renforcer les opérations Cœur de ville et Petites villes de demain, mais aussi d’élargir la cible, car de nombreux commerçants et artisans n’entrent pas dans ces dispositifs.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Xavier Roseren (Renaissance) : Cet amendement revient tous les ans. Nous partageons le souci de préserver l’activité économique dans l’ensemble des territoires, et de soutenir en particulier les entreprises de proximité. Toutefois, le FISAC n’est pas la solution la plus efficace pour y parvenir : il n’est plus adapté aux besoins, pour plusieurs raisons.
La première, c’est qu’en vertu de la loi NOTRE, le développement économique relève désormais de la compétence des régions.
Ensuite, ces dépenses budgétaires n’étaient pas adaptées aux besoins de l’économie de proximité. Lorsque j’étais élu local, j’ai eu l’occasion de suivre quelques projets à long terme relevant du FISAC : étant donné la lenteur des décisions, ce dispositif n’était pas du tout efficace. Il le serait encore moins dans une période de crise telle que celle que nous traversons avec l’épidémie de covid-19. Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable également. Permettez-moi de rappeler que cet amendement vise à abonder le FISAC à hauteur de 14 millions d’euros. L’action de l’État en faveur des entreprises artisanales et commerciales est bien plus puissante : 60 millions d’euros sont ainsi dédiés aux foncières de commerce, hors programmes Petites villes de demain et Action cœur de ville, ce qui démontre qu’il existe bien des dispositifs en la matière – je dois le préciser pour la rigueur de nos débats ; 120 millions sont destinés à la numérisation des TPE-PME, ce qui porte le total à 180 millions, auxquels il convient d’ajouter 650 millions consacrés à la réhabilitation de friches qui, certes, ne concerne pas exclusivement les petits commerçants et les artisans…
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : C’est le moins que l’on puisse dire !
Mme Agnès Pannier-Runacher : …mais dont ils bénéficient tout de même en partie dans le cadre d’opérations en centre-ville, dont certaines ont déjà été déployées.
Enfin, ces dispositifs se traduisent rapidement et concrètement sur le territoire, ce qui est une grande différence avec le FISAC, comme cela a déjà été souligné.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Viry.
M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Nous avons une vraie divergence sur la question : le FISAC irriguait bien mieux le territoire que les dispositifs actuels – la réponse était pertinente en milieu rural, il faut le reconnaître – et permettait en outre de mener des actions collectives, à travers des alliances territoriales conclues pour renforcer le développement économique. Aucun des dispositifs que vous avez instaurés, madame la ministre déléguée, et sur l’utilité desquels nous vous rejoignons, ne répond exactement à l’objectif du FISAC, qui fonctionnait dans les schémas que je viens d’évoquer.
Cet amendement vise donc tout simplement à élargir le soutien non pas à une cause virtuelle, mais aux territoires, à l’économie de proximité et à la vitalité de la ruralité – ce n’est quand même pas rien !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabrice Brun, rapporteur spécial, pour soutenir les amendements bknosek 2447 et 2448, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Je les défendrai l’un après l’autre, le deuxième étant un amendement de repli. Je veux souligner pour commencer que le volet export du plan de relance n’atteindra pas les 247 millions d’euros promis. Les collègues qui se sont succédé à la tribune ce matin ont cité ce chiffre, mais il est faux : au vu des sous-exécutions, la réalité sera plus proche des 180 millions. En effet, l’assurance prospection n’a pas totalement réussi à décoller comme prévu, compte tenu de la fermeture des frontières. Vos services estiment d’ailleurs la sous-consommation à 71 millions d’euros, madame la ministre déléguée, ce qui montre bien que le volet export du plan de relance tournera plutôt autour des 180 millions.
Si l’export est une priorité, il convient de sanctuariser l’enveloppe de 247 millions d’euros promise dans le cadre du plan de relance. C’est pourquoi je propose de flécher une partie des crédits non consommés au titre de l’année 2020 vers le chèque relance export, dont la demande devrait exploser dans les prochains mois avec la réouverture des frontières avec les États-Unis et d’autres pays – c’est d’ailleurs ce que martèle Business France.
Le chèque relance export peut atteindre 2 500 euros pour financer la participation à un salon sous pavillon français, par exemple ; il est d’autant plus important qu’il permet de mettre les entreprises françaises à égalité avec leurs concurrentes européennes qui, bien souvent, bénéficient d’un tel avantage et ne financent que très peu, à hauteur de moins de 10 %, leurs déplacements à l’étranger quand les entreprises françaises assument au moins 50 % du coût.
Je pense d’ailleurs que le chèque relance export devrait être un chèque export, tout simplement, et qu’il devrait être sacralisé et rendu opérationnel sur l’ensemble de l’année 2022, dans la mesure où la reprise est réelle et où les frontières rouvrent dès aujourd’hui aux États-Unis, ce qui entraînera un besoin important.
En outre, le printemps prochain sera marqué par des échéances électorales importantes et un nouveau Parlement sortira des urnes au mois de juin. Il y aura certainement d’autres priorités à traiter à cette date. Instaurons donc dès maintenant les outils nécessaires aux entreprises, notamment le dispositif du chèque relance export, que je vous propose de pérenniser en sacralisant les 247 millions d’euros prévus initialement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’amendement bknoek 2448, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable. Vous le savez, le Gouvernement mène une action résolue pour que les politiques publiques de soutien des entreprises à l’export soient fortement renforcées – plusieurs d’entre vous ont d’ailleurs salué l’efficacité de la Team France Export,…
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : C’est vrai.
Mme Agnès Pannier-Runacher : …qui est issue du plan export annoncé par le précédent premier ministre.
Pour ce qui concerne les crédits, je veux vous rassurer, monsieur Brun : au-delà du fait que nous discutons des crédits de la mission Économie et que votre amendement relève plutôt, à mon sens, de la mission Plan de relance, les 66 millions d’euros de subventions dont bénéficie Business France dans le plan France relance sont sanctuarisés – ils ne vont donc pas disparaître. Vous avez raison de souligner une sous-consommation, mais cela n’empêchera pas d’utiliser les crédits. Je serais d’ailleurs très heureuse d’assister à une explosion des actions à l’export.
Ensuite, pour ce qui est de la garantie export, il s’agit de crédits évaluatifs : il n’y aura donc pas non plus de risques de pénurie.
Enfin, et c’est valable pour plusieurs dispositifs, je rappelle que la date du 30 juin 2022 a été retenue dans le plan France relance parce qu’elle correspond à celle vers laquelle convergent l’ensemble des pays de l’Union européenne pour mettre un terme au cadre spécifique des aides d’État déployées en raison de la crise sanitaire. En cas de changement, nous serions bien évidemment amenés à en rediscuter, mais à ce stade, c’est la proposition la plus logique qui se dessine, même si elle n’a pas encore été adoptée par le Conseil européen.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : J’aurais dû vous donner la parole, monsieur Roseren, pour donner l’avis de la commission des finances.
M. Xavier Roseren (Renaissance) : Je ne suis pas rapporteur sur les questions qui relèvent du commerce extérieur, madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : J’imagine que votre avis ne diverge pas de celui de Mme la ministre déléguée ?
M. Xavier Roseren (Renaissance) : En effet.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabrice Brun, rapporteur spécial.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Permettez-moi d’abord d’exprimer ma surprise à l’idée de devoir examiner dans quelques minutes un amendement assez ahurissant du Gouvernement visant à abonder de 34 milliards d’euros à moeyn terme le plan France 2030, alors que nous sommes incapables de nous mettre d’accord sur un montant de l’ordre de 70 à 80 millions d’euros pour sacraliser les budgets du volet export du plan de relance que le Gouvernement a promis aux entreprises et aux acteurs concernés !
Ensuite, je maintiens qu’il existe bien un risque de pénurie des crédits : je m’inscris en faux contre vos propos, madame la ministre déléguée. Les frontières ouvrent de nouveau et la demande va être massive. Or vous confirmez que les 247 millions d’euros ne sont pas inscrits.
Pour ce qui concerne les aides de l’État, faisons un peu de benchmarking et observons ce qui se passe autour de nous : les entreprises allemandes, britanniques ou italiennes sont aidées à plus de 90 % par la puissance publique, pendant que les nôtres doivent mettre la main à la poche, puisque le soutien financier avoisine les 50 % – c’est une réalité.
Partant de ce constat, je vous invite, mes chers collègues, à voter cet amendement et à sacraliser les 247 millions d’euros afin de donner aux entreprises françaises les moyens de répondre, le moment venu, à la reprise de la croissance. J’ai entendu beaucoup d’autosatisfaction sur quelques bancs, mais nous ne pouvons nous réjouir d’être l’un des pires élèves de l’Europe, avec un déficit du commerce extérieur de 68 milliards d’euros, alors que les Allemands ou les Italiens affichent des résultats insolents parce qu’ils savent accompagner leurs entreprises. Tel est l’objet de cet amendement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur votre amendement ?
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Elle ne l’a pas examiné, madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2448.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir l’amendement bknoek 2387.
M. Denis Masséglia (Renaissance) : Il découle du rapport sur la diplomatie économique que j’ai rédigé en 2018 avec notre collègue du groupe Les Républicains Pierre Cordier. Suite à nos échanges avec les acteurs de terrain, nous y proposions d’instaurer un accompagnement des entreprises souhaitant se lancer dans l’export par de jeunes retraités issus du secteur de l’export, qui seraient ainsi à même de transmettre l’expertise et l’expérience acquises tout au long de leur carrière.
Pour valider cette proposition, nous suggérons de lancer une expérimentation qui serait conduite dans la région Pays de la Loire et recueille l’adhésion de l’ensemble des acteurs concernés. La région Pays de la Loire envisage d’y consacrer 200 000 euros. Il ne reste plus, si je puis dire, qu’à financer un demi ETP. Le présent amendement prévoit donc de dégager 40 000 euros pour ce financement afin de lancer l’expérimentation. Celle-ci sera ensuite validée – ou non – en fonction du retour d’expérience que nous devrions avoir d’ici à un an.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Je vous remercie, monsieur Masséglia, de présenter cet amendement. Je vous rejoins déjà sur un point : une entreprise ne peut pas se développer durablement à l’export si elle n’engage pas une personne dédiée à cette mission. Nous savons bien qu’un chef d’entreprise d’une TPE ou d’une PME ne peut mener cette action tout seul. Vous reprenez donc l’une des propositions que vous aviez formulées avec notre collègue Pierre Cordier dans le cadre d’un rapport publié en 2018, qui porte en quelque sorte sur un VIE seniors. C’est déjà l’objectif des VIE jeunes que de développer l’export au sein des entreprises qui les recrutent. En outre, il existe déjà un réseau de conseillers du commerce extérieur, qui sont des cadres expérimentés – j’en profite pour leur adresser un salut amical, en particulier à M. Aubert en Ardèche. Cet accompagnement bénévole existe donc déjà et permet aux entreprises de disposer de conseils avisés à l’export.
Je ne sais pas si votre proposition trouverait son public en complément du dispositif des VIE jeunes et des conseillers du commerce extérieur. Je la trouve néanmoins intéressante, et c’est pourquoi je formulerai un avis favorable, même si la commission n’a pas examiné cet amendement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Je considère votre amendement comme un amendement d’appel. Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères devra examiner en profondeur cette proposition de partage générationnel pour l’export.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Il s’agit d’une expérimentation. On ne prend pas beaucoup de risques !
Mme Agnès Pannier-Runacher : La proposition soulève plusieurs interrogations, notamment concernant le positionnement de ce dispositif par rapport à celui des conseillers du commerce extérieur. Je m’engage néanmoins à ce qu’elle soit étudiée dans des délais rapides par les services du ministère des affaires étrangères, sachant que comme vous l’avez compris, ce ne sont pas les 40 000 euros qui risquent de bloquer le processus, cette mesure visant à accélérer le soutien à l’exportation des entreprises françaises. Demande de retrait ou avis défavorable, mais avec l’engagement de travailler sur le processus lui-même pour essayer de trouver les solutions les plus efficaces.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Denis Masséglia.
M. Denis Masséglia (Renaissance) : Madame la ministre déléguée, j’entends votre volonté de travailler collectivement pour mettre en place cette expérimentation. Je reviendrai donc vers vos services et ceux du ministère des affaires étrangères, et je retire l’amendement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Ramlati Ali, pour soutenir l’amendement bknoek 2581.
Mme Ramlati Ali (Renaissance, Parti socialiste) : L’objectif final du plan France très haut débit est le déploiement de nouveaux réseaux en fibre optique de bout en bout sur l’intégralité du territoire, sous réserve de situations exceptionnelles. Cependant, les territoires n’ont pas tous pu s’inscrire dès le début de ce plan afin de bénéficier des conditions offertes dans les premières versions du cahier des charges. Mayotte est involontairement dans ce cas, du fait de sa départementalisation tardive. Impossible donc d’espérer monter en débit, d’autant que l’arrivée de l’ADSL n’a pu se faire qu’à partir de 2012, après le raccordement de Mayotte au moyen du câble sous-marin Lion 2. En l’absence d’infrastructures cuivre pour déployer plus facilement et plus rapidement la fibre optique, il est clair que la desserte en fibre optique, et plus encore les raccordements, coûteront bien plus cher à la collectivité mahoraise que nulle part ailleurs sur le territoire national.
Après avoir rattrapé une partie de son retard d’aménagement numérique à la suite du raccordement de l’île par un premier câble sous-marin, puis un second, Lion 3, en 2019, le département de Mayotte a enfin pu travailler à son projet 100 % fibre. Cependant, les conditions du plan France très haut débit s’étant considérablement restreintes depuis 2018, Mayotte, qui aurait pu initialement bénéficier de 27 millions d’euros au titre de la version de 2015 de ce plan, voit sa subvention théorique descendre à 4,5 millions d’euros dans la version liée au plan de relance.
Afin donc que Mayotte puisse pleinement s’inscrire dans le plan France très haut débit, cet amendement tend à abonder l’action 01, Réseaux d’initiative publique, du programme 343, Plan France très haut débit, à hauteur de 22,5 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement, et à diminuer les crédits de l’action 09, Pilotage, soutien et formation initiale, du programme 220, Statistiques et études économiques, de 22,5 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valéria Faure-Muntian (Renaissance) : Je puis déjà vous indiquer que le plan France très haut débit entre en 2022 dans une phase de décaissement, dans la continuité de 2021. Nous nous sommes assurés, lors des auditions auxquelles nous avons procédé, que les territoires ultramarins faisaient l’objet, en raison de leur éloignement de la métropole, d’une prise en compte particulière. Les crédits disponibles sur le programme 343 sont suffisants, à ce stade, pour financer les besoins identifiés dans le cadre du plan France très haut débit.
La commission n’ayant pas examiné cet amendement, mon co-rapporteur et moi-même en demandons le retrait, mais je laisse le Gouvernement compléter cette réponse.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Ma réponse sera double, car mon collègue Cédric O m’a soufflé des éléments complémentaires. Je tiens d’abord à vous rassurer, madame la députée : dans le cadre des annonces faites en janvier 2021 par le Gouvernement sur la réouverture du guichet du plan France très haut débit au titre du plan de relance, le territoire de Mayotte n’a pas du tout été oublié, car nous lui avons alloué un montant supplémentaire de 5 millions d’euros, qui s’ajoute donc à ce que prévoyait la maquette budgétaire initiale.
Je souligne également que nous prêtons une attention particulière aux territoires ultramarins, comme en témoigne le fait, signalé par Cédric O, que La Réunion est aujourd’hui le territoire le plus fibré de France. En tout état de cause, nous avons l’ambition de fibrer l’ensemble du territoire français, métropole comme territoires ultramarins. C’est ce que nous sommes en train de faire avec ce plan très haut débit.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Mansour Kamardine.
M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : Avec Mme Ali, je souligne l’importance de cet amendement pour le territoire de Mayotte. Il est vrai que ce territoire arrive malheureusement toujours en retard, que ce soit dans les prévisions, dans les interventions de l’État, dans la départementalisation ou dans le développement économique. Si on nous dit à chaque fois que puisque nous sommes en retard, nous le resterons, Mayotte ne sera jamais un territoire d’excellence à l’instar des autres collectivités. Madame la rapporteure spéciale, madame la ministre déléguée, il y a manifestement là un souci.
Pour ce territoire éloigné, il se pose une question d’égalité des chances dans la formation de nos gamins, qui doivent pouvoir, eux aussi, siéger sur ces bancs et devenir ministres, rapporteurs généraux ou rapporteurs spéciaux. Il s’agit également d’une question d’égalité économique. Vous nous renvoyez sans nous donner de précisions, madame la ministre déléguée – et si vous nous écoutiez, peut-être avancerions-nous dans ce débat !
Nous souhaiterions savoir quel était le plan initialement prévu, auquel viennent s’ajouter ces 4 millions d’euros. Nous savons en effet qu’a été proposé au conseil départemental un plan d’installation de la fibre sur l’ensemble du territoire pour 52 millions d’euros, mais notre territoire étant le plus pauvre, cela signifie que si rien n’est fait à l’occasion de ce débat – et c’est ce qui fait toute l’importance de cet amendement –, nous serons encore à la traîne dans cinq ans, ou même dix, tandis que les autres collectivités et les populations des autres régions du territoire avanceront à un rythme soutenu.
Nous avons donc besoin d’un complément d’information qui nous permette de savoir quel est l’ensemble du plan de financement et nous démontre qu’il est véritablement possible de rattraper les autres territoires. Nous voulons en effet être traités sur un pied d’égalité avec les autres.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques.
M. Cédric O : Madame la députée, monsieur le député, je ne dispose pas ici de tous les chiffres, mais je m’engage à ce que le détail vous en soit communiqué. Comme l’a dit très clairement ma collègue Agnès Pannier-Runacher, le plan consiste à fibrer l’ensemble de la France, qu’il s’agisse de l’Hexagone ou des territoires ultramarins. Dans le cadre du plan de relance, nous avons remis près de 250 millions d’euros sur la table pour le très haut débit, dont une partie pour Mayotte, comme l’a également indiqué Mme Pannier-Runacher, et nous avons donc signé un nouvel avenant au contrat. Je n’ai pas connaissance, à cet égard, d’un problème particulier qui se poserait pour Mayotte, d’autant que nous allons encore consacrer 150 millions d’euros au financement des raccordements complexes. Je m’engage à regarder de près la situation de Mayotte, mais compte tenu de cette réserve de financement, je ne pense pas qu’il soit nécessaire de mettre encore de l’argent sur la table et il ne m’a pas semblé qu’une fois tenu compte du retard intervenu dans la départementalisation de ce territoire, que vous avez évoqué, il y ait des motifs d’inquiétude. Nous abordons en effet la situation dans une perspective globale, avec l’ambition de fibrer l’ensemble du territoire français d’ici à la fin 2025, ce qui vaut pour Mayotte comme pour La Réunion – qui est certes en avance en la matière –, la Guadeloupe, la Guyane et les autres territoires ultramarins, et, évidemment, pour les territoires hexagonaux. Je vous redis, en tout cas, que mon cabinet vous communiquera les détails concernant le territoire mahorais.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Ramlati Ali.
Mme Ramlati Ali (Renaissance, Parti socialiste) : Monsieur le secrétaire d’État, j’ai entendu votre engagement. Nous souhaitons donc rencontrer votre cabinet pour évoquer cette question et disposer d’éléments complémentaires, car l’amendement a été préparé avec le département. Comme l’a bien dit mon collègue Kamardine, à Mayotte, où nous sommes loin de tout, plus qu’ailleurs, le numérique est nécessaire pour la télémédecine comme pour les études de nos jeunes, et je souhaiterais vraiment que nous soyons associés à ce travail. Je retire l’amendement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement bknoek 111.
M. Stéphane Viry (Les Républicains) : En écho à ce qui a été dit tout à l’heure à propos du FISAC, je signale qu’un article de presse très récent donnait l’alerte à propos du commerce de proximité, soulignant que les assises qui se tiendront à partir du bk1erek 10060décembre s’annonçaient brûlantes, du fait de la nécessité de protéger ces commerces, frappés notamment par la crise sanitaire.
L’amendement bknoek 111 porte sur les stations-services, qui ont permis, au fil du temps, un maillage territorial et un accès à la mobilité partout dans les départements. La modernisation de ces commerces spécifiques et essentiels requiert un fonds d’aide national, et non pas déconcentré, et cela pour deux raisons. D’abord, on assiste à la fermeture progressive des stations-services indépendantes de proximité, ce qui assèche certains territoires, où les propriétaires de véhicules sont parfois obligés de faire plusieurs kilomètres pour venir faire le plein. Il faut donc maintenir autant que possible des stations-services partout sur le territoire. Deuxièmement, les stations-services sont appelées à se moderniser en raison de l’évolution des moteurs et de la transition écologique, et pour pouvoir développer des énergies alternatives, elles doivent être accompagnées par l’État. On ne peut pas, alors qu’elles connaissent déjà des difficultés économiques et que leurs marges sont quasiment réduites à néant, leur demander de faire l’effort de s’adapter, dans le cadre de la transition écologique, à l’évolution de la filière automobile sans que l’État soit au rendez-vous, fût-ce ponctuellement. C’est le sens de cet amendement, que je vous propose, chers collègues, de voter sans trop d’états d’âme.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valéria Faure-Muntian (Renaissance) : Les aides sont en effet nécessaires, mais elles doivent être ciblées et déployées de manière intelligente. Le Gouvernement est conscient de la situation et des travaux mobilisant la direction générale de l’énergie et du climat, l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) et le Commissariat général au développement durable (CGDD) ont été lancés en concertation avec les représentants du secteur pétrolier pour identifier les stations clés à maintenir. Je vous demande donc de retirer cet amendement, qui a déjà été repoussé en commission. À défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Pour les mêmes raisons que Mme la rapporteure spéciale, avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Viry.
M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Chère collègue rapporteure, je saurai faire savoir à notre collègue Vincent Descœur, signataire principal de cet amendement, qu’il n’a pas de solution intelligente et que la voix qu’il porte depuis les territoires doit être considérée comme désuète par rapport à l’intelligence du pouvoir central parisien.
Au demeurant, vous évoquez dans votre réponse les pétroliers, mais il ne s’agit pas de raisonner massivement depuis Paris. Sortez de ce spectre et regardez les acteurs économiques de terrain ! C’est cela qui nous importe. Votre réponse, complètement déconnectée, révèle bien qui vous êtes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure spéciale.
Mme Valéria Faure-Muntian (Renaissance) : À force de vous entendre dire tout et son contraire, nous allons finir par nous y perdre ! Tout à l’heure, le fait de demander aux régions de s’occuper de l’économie, comme cela leur incombe depuis la loi NOTRE, était un abandon de la part du Gouvernement, et voilà que le fait d’organiser une concertation pour préparer des aides d’une manière ciblée et intelligente est une mauvaise solution… Viendra bien un moment où vous devrez choisir !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bknoek 289.
Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Cet amendement, qu’on pourrait considérer comme un amendement d’appel, tend à alerter le Gouvernement à propos de la situation des ETP de l’INPI, l’Institut national de la propriété industrielle, auquel nous avons confié depuis la loi PACTE de nouvelles missions, notamment la création d’un guichet unique pour l’ensemble des démarches des entreprises françaises. Cette mesure, entrée en vigueur au bk1erek janvier 2021, doit se déployer jusqu’au bk1erek janvier 2023 pour atteindre sa pleine effectivité.
Cela représente pour l’INPI l’absorption de plus de 3 millions d’actes par an, sans parler de la création du registre général dématérialisé des entreprises ou encore des dispositions nouvelles relatives aux brevets et marques prévues dans la loi PACTE.
L’objet de cet amendement n’est pas de venir abonder les moyens budgétaires de l’Institut, qui dispose des réserves budgétaires nécessaires, mais bien de l’accompagner dans le recrutement d’effectifs sur les trois prochaines années et de s’assurer de la réussite de la création de ce guichet unique, notamment du service après-vente, si je puis m’exprimer ainsi, en tout cas d’une plateforme téléphonique pour répondre à toutes les questions que les créateurs d’entreprises pourraient avoir à poser dans le cadre de ces démarches.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Xavier Roseren (Renaissance) : Nous vous avions conseillé en commission de retirer cet amendement, ce que vous avez fait. Nous avons profité de ce laps de temps pour demander des éléments complémentaires au service concerné afin de pouvoir vous répondre.
Effectivement, la loi PACTE est venue élargir les compétences de l’INPI en lui confiant de nouvelles missions, dont une principale : la création de ce guichet unique qui est largement attendue. Ainsi, l’INPI a été autorisé à procéder à cinquante recrutements complémentaires sur trois ans, ventilés comme suit : vingt-huit emplois en 2020, huit en 2021 et quatorze en 2022. Il est vrai qu’il n’est pas toujours facile de suivre ces recrutements, puisqu’ils ne figurent pas tous dans les projets de loi de finances. Je pense que votre amendement est satisfait, mais je vais laisser Mme la ministre ajouter quelques éléments. Je demande le retrait de l’amendement. À défaut, j’émettrai à titre personnel un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Je confirme en tout point ce que vient d’indiquer le rapporteur spécial. Cinquante recrutements sont autorisés : vingt-huit en 2020, huit en 2021 et quatorze en 2022. Le cadre d’emplois de l’INPI a bien été ajusté pour tenir compte de ces nouvelles missions. Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Christine Hennion.
Mme Christine Hennion (Mouvement démocrate, Renaissance) : La mission de l’INPI est importante, surtout lorsqu’on cherche à réindustrialiser le pays. Comme l’INPI est situé dans ma circonscription, j’ai eu l’occasion de discuter avec son directeur général. Ce n’est pas le cadre d’emplois qui semble poser problème, mais le fait qu’on lui demande de puiser sur ses réserves. Si ce n’est pas gênant pour cette année, cela ne peut pas durer éternellement. Il conviendrait donc d’avoir l’assurance que ce qui peut se comprendre de manière conjoncturelle ne peut pas devenir une habitude.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Lise Magnier.
Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Je remercie la ministre déléguée et le rapporteur spécial pour leurs éléments de réponse. Je retire cet amendement d’appel.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 2730 de M. Dominique Potier est défendu.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Barbara Bessot Ballot, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement bknoek 2722.
Mme Barbara Bessot Ballot (Renaissance) : Nous avons eu la chance que le Président de la République vienne, pour la première fois, nous rendre visite au salon international de la restauration, de l’hôtellerie et de l’alimentation à Lyon. La veille, lors du dîner des chefs, il avait annoncé le Marcoussis ou le Clairefontaine de la gastronomie. Ce rapport avec le sport n’est pas anodin : l’on sait que lorsqu’une équipe joue en ligue 1, qu’il s’agisse du football ou du rugby, beaucoup plus d’enfants sont attirés par le sport. Lorsque des excellences arrivent à briller, cela crée une vraie force centrifuge.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Centripète, pas centrifuge !
Mme Barbara Bessot Ballot (Renaissance) : En effet, cela attire et non repousse. Cette fois, je suis d’accord avec vous, monsieur Ruffin.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : En tout cas lexicalement !
Mme Barbara Bessot Ballot (Renaissance) : Cela fait donc marcher l’apprentissage, l’ascenseur social, etc.
La victoire du candidat Davy Tissot et de son équipe à Lyon lors de cette édition du Bocuse d’Or n’est pas un hasard : des moyens sans précédent ont été mobilisés pour que notre « team France » puisse redevenir numéro un. Dans les pays scandinaves, l’État vient davantage agir sur cette partie-là.
Cet amendement va donc dans le sens des annonces du Président de la République, ainsi que dans celui de ce que nous souhaitons tous développer : une alimentation plus saine, sûre et durable à travers l’outil de la gastronomie. Je propose donc que l’État consacre 1 million d’euros à l’accompagnement de cette structure-là.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valéria Faure-Muntian (Renaissance) : Sachant à quel point vous êtes attachée à la gastronomie et au fait qu’elle brille en France et à l’international, je suis désolée de vous décevoir en vous demandant de retirer cet amendement, non en raison du montant qu’il représente mais plutôt parce qu’il n’est pas très clair quant aux actions exactes que vous voulez financer. Il est question dans l’exposé sommaire d’un « financement durable et à la hauteur de la concurrence », or l’action 07 que vous souhaitez abonder concerne surtout l’accompagnement des entreprises françaises dans leur stratégie internationale. La commission n’a pas examiné cet amendement, mais mon collègue corapporteur et moi-même vous demandons de le retirer en raison de son manque de clarté.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : C’est vrai qu’il n’est pas clair…
Mme Valéria Faure-Muntian (Renaissance) : Je vais laisser la ministre déléguée vous expliquer quelles actions ont déjà été menées sur ce sujet.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Vous avez raison, madame la députée, le Gouvernement est attaché à la valorisation de la gastronomie française, et comme vous l’avez rappelé, le Président de la République souhaite la création d’un centre d’excellence et de formation pour la gastronomie. Des travaux sont en cours pour évaluer les moyens dont un tel centre devrait disposer. Vous le savez, un budget de 5 millions est d’ores et déjà prévu au titre de l’année de la gastronomie pour une période qui va de décembre 2020 à décembre 2022, afin d’accompagner un certain nombre de dispositions, notamment la préfiguration de ce centre d’excellence. Tous ces éléments sont donc bien couverts budgétairement. La question pourrait évidemment se poser pour le projet de loi de finances pour 2023, lorsque les tenants et les aboutissants de ce centre d’excellence et de formation seront en place et qu’il s’agira de pérenniser cette structure dans la durée.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabrice Brun, rapporteur spécial.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : À titre personnel, je soutiendrai cet amendement de notre collègue Barbara Bessot Ballot. Je tiens à la remercier et à la féliciter pour le travail remarquable qu’elle conduit en tant que coprésidente du groupe d’études sur la gastronomie à l’Assemblée nationale. Je rappelle par ailleurs que l’alimentation a plusieurs fonctions dont nous avons grand besoin en ce moment : se restaurer, se réjouir et se réunir. Cela traduit toute la transversalité de sa proposition.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Retirez-vous l’amendement, madame Bessot Ballot ?
Mme Barbara Bessot Ballot (Renaissance) : Compte tenu de ce qui vient d’être annoncé, je le retire. Bien entendu, vous pouvez compter sur moi et je ferai tout pour défendre ce projet. On doit absolument rassurer cette « team France » qui ne peut plus en être réduite à vendre des pin’s ou des tee-shirts pour financer ses actions. En tout cas, ce n’est pas ainsi que cela se passe dans les pays scandinaves. J’espère être là en 2023 pour pouvoir défendre cet amendement !
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Nous aussi, on espère que vous serez là ! (Sourires)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 2729 de Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale, est défendu.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement bknoek 2695.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Les fonderies risquent de voir partir 2 000 emplois – pour des raisons techniques, nous dit-on, parce qu’il en serait fini de la fonte. En vérité, il en est de même pour les fonderies d’aluminium, alors que c’est un produit d’avenir puisque, par exemple, la voiture électrique aura besoin d’aluminium.
Parmi ces fonderies, je citerai évidemment la Fonderie du Poitou, mais aussi la fonderie MBF, dans le Jura, qui compte 270 salariés. Tout comme la Fonderie du Poitou, la fonderie MBF avait pour client Renault. Là, on se dit que l’État peut beaucoup en général, mais qu’il peut encore plus quand il est le premier actionnaire de Renault et qu’il a donné 5 milliards à l’industrie automobile pendant la crise économique : il pourrait y avoir comme contrepartie le maintien des fonderies en France.
J’appelle plus particulièrement votre attention sur le cas de MBF, puisque doit être lancée une société coopérative. Or il apparaît aujourd’hui que les promesses faites par les constructeurs ne sont pas tenues, que ceux-ci ne jouent pas le jeu. Peugeot baisserait – j’emploie le conditionnel parce que je veux vous entendre sur le sujet – de 70 % sa commande par rapport à ce qui était prévu, et Renault n’apporte carrément plus de réponse. Le projet de MBF est toujours soutenu par la région, mais l’est-il encore par l’État actionnaire de Renault ou par l’État qui peut peser sur Peugeot, sur les constructeurs, pour que cette fonderie ait un avenir ?
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Sur les crédits de la mission Économie, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Xavier Roseren (Renaissance) : Nous reconnaissons l’importance de l’industrie dans notre économie. J’aime à rappeler que si depuis les années 1980 l’emploi a été détruit dans l’industrie, depuis 2019 nous recréons de l’emploi industriel. Ce gouvernement a remis l’industrie au cœur de notre économie, comme le prouvent les dispositifs existants. Ainsi, l’initiative Territoires d’industrie bénéficie de plus de 1,4 milliard d’euros d’argent public et le plan de relance prévoit des fonds spécifiques pour l’aéronautique et l’automobile. À cela s’ajoute le futur plan France 2030. La Haute-Savoie est un département très industriel, et je me réjouis de ce qu’a réalisé le Gouvernement au plan industriel. Tout à l’heure, vous avez cité Harry Potter ; pour notre industrie, je préfère les actions concrètes du Gouvernement plutôt qu’une baguette magique. Je vous demande donc de retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai à titre personnel un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Demande de retrait ou avis défavorable. Des crédits ont été mis en place, vous le savez, d’abord au travers de l’accompagnement apporté par le Fonds de développement économique et social (FDES), qui a permis de sauver un certain nombre d’entreprises industrielles, ensuite au travers des aides du plan de relance, et enfin au travers du fond spécifique mis en place pour la reconversion des salariés des fonderies, qui est doté de 50 millions d’euros.
S’agissant du cas particulier de MBF, vous savez que j’ai rencontré les salariés de l’entreprise à plusieurs reprises et que nous avons évoqué très directement leur projet de société coopérative et participative (SCOP), notamment lors d’une réunion de deux heures qui s’est tenue en juillet dernier. Aujourd’hui, nous sommes toujours prêts à l’accompagner dès lors que nous disposons d’un projet complet, et c’est ce sur quoi nous essayons de travailler. Il n’y a donc pas de changement de pied de la part de l’État. Comme nous le faisons dans toutes ces situations délicates, nous accompagnons par ailleurs individuellement les salariés, l’usine étant aujourd’hui fermée. Nous accompagnons le territoire avec le dispositif « Choc industriel », qui a permis de repérer trente projets, dont sept devraient bénéficier du soutien de France relance permettant de conforter l’emploi.
Nous allons poursuivre ce travail. Ce n’est peut-être pas aussi spectaculaire qu’Harry Potter, mais cela a le mérite de fonctionner.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Jumel, rapporteur pour avis.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : En citant Harry Potter, mon copain Ruffin ne faisait pas référence à sa baguette magique mais à Voldemort, c’est-à-dire à celui dont on ne doit pas prononcer le nom. Il vous interpellait ainsi sur la difficulté que vous avez, vous les libéraux, à prononcer certains noms.
Nous sommes d’accord sur le fait que l’emploi industriel a été laminé. Fils de métallo – mon père était chaudronnier-soudeur –, j’ai vu à quel point ceux qui rêvaient de débarrasser la France de ses usines ont laissé s’éteindre un nombre colossal de savoir-faire. La situation de la sidérurgie en France en est l’illustration : on a laminé la sidérurgie, au point qu’aujourd’hui, nous sommes incapables de produire l’acier dont nous avons besoin, notamment faute de chaudronniers-soudeurs.
C’est ce que nous voulons vous dire au travers de cet amendement : à force de considérer qu’il n’y a plus d’avenir pour les fonderies, à force de laisser faire le marché et de laisser passer la délocalisation de ces industries, on va se rendre compte dans dix ans qu’on a renforcé notre dépendance, notre renoncement à notre souveraineté industrielle, et donc notre incapacité à établir des stratégies industrielles à long terme dans le domaine évoqué par mon copain Ruffin. C’est la raison pour laquelle je soutiens cet amendement symbolique.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Je n’ai donc pas de réponse en ce qui concerne l’engagement pris vis-à-vis des salariés prêts à reprendre MBF par des constructeurs automobiles ayant fait des promesses de commandes qui ne seraient aujourd’hui pas tenues. S’agissant des fonderies d’aluminium, on constate pour l’instant un laisser-faire du Gouvernement et une poursuite des délocalisations.
Sur un plan plus général, j’ai quand même un petit souci quand j’entends le courant que vous représentez ici dans cette assemblée qui, au fond, a accompagné les délocalisations industrielles depuis trente ans, les a laissé faire…
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Nous n’étions pas là !
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Peut-être pas vous, mais que prônait M. Macron quand il travaillait aux côtés de M. Attali ? Qu’a-t-il fait quand il était ministre de l’économie ? Il a promu la libre circulation des marchandises, les accords du GATT – ccord général sur les tarifs douaniers et le commerce –, les accords de l’OMC – rganisation mondiale du commerce –, les accords avec la Chine, tous les accords de libre-échange, et c’est bien cette politique libérale que vous poursuivez aujourd’hui ! C’est cette politique qui fait fuir l’industrie depuis trente ans et qui est la cause majeure de la situation dans laquelle nous nous trouvons aujourd’hui. Et ce sont les pyromanes qui ont provoqué cet incendie gigantesque qui viennent aujourd’hui jouer au pompier avec leurs petites lances !
Mme Dominique David (Renaissance) : Non, non !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Mais si !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les crédits de la mission « Économie ».
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :