Projet de loi de finances rectificative pour 2021 : Présentation

Projet de loi de finances rectificative pour 2021 : Présentation

debate, 10/11/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.

M. Olivier Dussopt : Ce second projet de loi de finances rectificative – PLFR – pour 2021, dit « de fin de gestion », confirme le bien-fondé de la stratégie du Gouvernement en faveur du soutien à l’économie et aux publics les plus touchés par la crise. Il marque une nette amélioration de nos finances publiques et témoigne d’une maîtrise des dépenses publiques, illustrant le bon équilibre de la politique économique et budgétaire que nous menons. Alors que la crise se termine, nous pouvons affirmer haut et fort que le Parlement et le Gouvernement ont été à la hauteur du défi : nous pouvons collectivement nous retourner avec fierté sur les deux années écoulées. C’est la première idée que je veux défendre devant vous.
En effet, face à l’urgence sanitaire, économique et sociale, l’action conjointe du Parlement et du Gouvernement a su trouver rapidement les solutions efficaces, nécessaires et proportionnées pour protéger l’économie et les Français. Nous avons commencé par soutenir les entreprises comme les ménages. Le fonds de solidarité a permis à plus de 2 millions d’entreprises de sortir de l’impasse budgétaire en mobilisant l’équivalent de 37 milliards d’euros. Les prêts garantis par l’État, ou PGE, déployés pour 141 milliards d’euros, ont bénéficié à 690 000 entreprises. Comme l’a annoncé le Président de la République, ils seront prolongés jusqu’au 30 juin 2022. Je proposerai, du reste, un amendement en ce sens. Les principales échéances fiscales ont été reportées pour consolider la trésorerie à court terme des professionnels : au total, le report représente 3,6 milliards d’euros, qui ont permis d’aider les entreprises.
En soutenant les entreprises, le Gouvernement a voulu maintenir l’emploi et préserver les compétences. Nous avons sauvegardé les capacités de rebond de notre économique. Les coûts du travail ont été largement pris en charge par l’État, par le biais du dispositif d’activité partielle, qui a concerné près de 9 millions de salariés pour un coût total de 42 milliards d’euros, dont 35 milliards supportés par le budget de l’État.
En ces moments difficiles et marqués par l’imprévu, le Parlement a pleinement assumé son rôle. J’évoquerai, à cet égard, deux points marquants qui ont illustré l’unité et la cohérence de notre réponse à la crise au cours de l’année 2021. Le 12 mai 2021, tout d’abord, le Gouvernement vous a présenté un projet de décret d’avance permettant le redéploiement de 7,2 milliards d’euros vers les dispositifs d’activité partielle et de fonds de solidarité ; le jour même, vos commissions rendaient un avis et le décret pouvait ainsi être publié très rapidement, le 19 mai. Vous avez ainsi contribué à permettre au Gouvernement de répondre dans l’urgence à une situation économique qui s’assombrissait. Par ailleurs, tout aussi conscients de l’urgence économique et sociale, vous avez renouvelé votre soutien à l’occasion de l’examen du premier projet de loi de finances rectificative pour 2021, qui a ouvert 9,8 milliards de crédits pour les dispositifs de la mission Plan d’urgence. Au vu des efforts consentis, nous pouvons être collectivement fiers des résultats de l’action économique menée de concert.
Aujourd’hui, la situation est différente et nous devons poursuivre avec prudence et pragmatisme l’extinction progressive des dispositifs d’urgence. Ainsi, les dispositifs du fonds de solidarité, d’exonération de cotisations sociales et d’activité partielle ont été peu à peu recentrés depuis l’été 2021, à mesure que l’activité reprenait et que les besoins s’amoindrissaient. Ils sont désormais supprimés ou centrés sur les entreprises les plus en difficulté. Bruno Le Maire et moi-même avons ainsi annoncé la fin du dispositif de prise en charge des coûts fixes. C’est l’une des raisons qui nous conduisent à vous proposer d’annuler plus de 2 milliards d’euros de crédits d’urgence non consommés au titre de l’année 2021.
Une fois l’urgence passée, nous avons engagé un tournant : celui de la relance, avec un plan de relance de plus de 100 milliards sur deux ans, qui a fait l’objet de débats à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2021. Pourquoi ? Pour relancer l’économie et lui permettre de répondre vite après une crise historique. De quelle manière ? En privilégiant les actions les plus utiles à l’économie de notre pays.
Il s’agit, d’abord, de la transition énergétique. Nous nous sommes collectivement, Gouvernement et Parlement, engagés à mobiliser 30 milliards en faveur du verdissement de notre économie et de la transitionrénergétique. MaPrimeRénov’ ou le bonus écologique sont devenus des dispositifs emblématiques de cette politique. Tous les acteurs sont mobilisés dans cet effort collectif. À titre d’exemple, sur les 4 214 bâtiments de l’État que nous avons prévu de rénover, plus de 2 500 ont déjà fait l’objet de travaux de rénovation 10223énergétique. L’industrie a pu, quant à elle, bénéficier du soutien de l’État à hauteur de 700 millions pour accompagner ses investissements dans des procédés de production moins carbonés. Ensuite, nous avons privilégié la compétitivité des entreprises, en fléchant un total de 34 milliards de crédits, notamment à destination du soutien à l’export ou à l’investissement et à la modernisation de l’économie. En troisième lieu, la cohésion sociale et territoriale de notre pays a été et reste l’une des priorités du plan de relance. Il est à cet égard emblématique que pas moins de 800 000 contrats d’apprentissage aient été conclus pour dynamiser l’emploi local dans le cadre de France relance.
Depuis la pose de la première pierre du plan de relance, nos efforts n’ont donc pas faibli. Je le constate chaque semaine lors de mes déplacements auprès des acteurs locaux, la relance se déploie aujourd’hui avec force et rapidité. Conformément à nos engagements, nous aurons engagé à la fin de cette année 70 milliards sur les 100 milliards d’euros prévus pour la relance.
Plus marquant encore : les résultats économiques sont au rendez-vous. Alors que nous avions pour objectif de retrouver l’année prochaine notre niveau d’activité d’avant-crise, nous avons dépassé cet objectif. De même que le taux d’emploi des jeunes, le chômage est par ailleurs revenu à son niveau de fin 2019 et même de fin 2007, ce qui est donc le meilleur résultat depuis quatorze ans.
Dans cette période de soutien à l’économie, nous n’avons jamais oublié que la crise a frappé de plein fouet les publics les plus fragiles. Nous pouvons être fiers d’avoir soutenu l’économie dans son ensemble, mais aussi tous nos concitoyens – étudiants sans ressources, intérimaires, intermittents, personnes sans emploi et tous les autres visages de la précarité, qui ont été au centre de nos débats et de nos préoccupations. Aujourd’hui encore, les déséquilibres suscités par la crise restent d’actualité et menacent plus particulièrement certains de nos concitoyens. C’est pourquoi le projet de loi de finances rectificative que je vous présente accompagne les actions protectrices de l’État envers les personnes les plus en difficulté, dans la continuité des mesures prises jusqu’à présent.
Nous avons ainsi voulu lutter contre l’inflation et les fins de mois difficiles : c’est pourquoi ce texte prend acte de l’indemnité inflation annoncée par le Premier ministre. Tous nos concitoyens – salariés, indépendants, retraités, chômeurs, allocataires des minima sociaux, étudiants boursiers – percevant moins de 2 000 euros nets mensuels, recevront cette indemnité d’un montant de 100 euros. Cette mesure sera efficace parce que simple à appliquer. C’est la simplicité, la rapidité, le caractère automatique du bénéfice de cette indemnité qui nous ont guidés lorsque nous avons construit les paramètres de la méthode selon laquelle elle serait versée. Cette indemnité inflation s’ajoute bien évidemment au chèque énergie exceptionnel de 100 euros qui bénéficiera à 5,8 millions de ménages, pour un coût légèrement inférieur à 600 millions.
Le soutien spécifique apporté à certains de nos compatriotes ne s’arrête pas à l’indemnité inflation, qui s’inscrit dans un ensemble plus large. Je citerai par exemple les 15 millions d’euros destinés au financement du dispositif « bébé-box », qui accompagne les ménages durant les mille premiers jours suivant la naissance de leur enfant en leur fournissant le matériel nécessaire au bon déroulement de cette période clé pour la vie d’un enfant. Afin d’aider d’abord ceux qui en ont le plus besoin, cette mesure ciblera les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les zones de revitalisation rurale. Je citerai aussi les crédits des dispositifs du plan gel, qui seront financés par ce texte afin de soutenir les exploitants agricoles face aux aléas du changement climatique. Avec 500 millions d’euros proposés sur la mission Agriculture, nous tiendrons l’engagement pris par le chef du Gouvernement de mobiliser 1 milliard d’euros pour accompagner les agriculteurs touchés par les conséquences de l’épisode de gel du printemps dernier.
Enfin, nous engageons une série de mesures à destination des plus jeunes, avec notamment l’augmentation, financée dans ce texte, du montant des bourses pour tous les échelons depuis la rentrée 2021, ou le financement des mesures de crise – je pense aux consultations de psychologues, au tutorat ou à la mise à disposition de certains matériels, comme les protections hygiéniques.
Je tiens également à souligner l’attention et le soutien qu’apporte ce projet de loi de finances rectificative aux collectivités territoriales, dans la ligne de tous les textes financiers que nous avons soumis au Parlement. Il prévoit ainsi 800 millions d’euros d’avances remboursables à Île-de-France Mobilités, après 1,2 milliard en 2020, et 200 millions de subventions. C’est peut-être là ce que certains appellent « cramer la caisse », mais c’est une aide utile et ceux qui nous font des reproches sont parfois les premiers à demander le concours de l’État et le déblocage de crédits.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Absolument !

M. Olivier Dussopt : Nous prévoyons aussi 400 millions d’euros d’abondement de l’appel à projets pour les transports en commun en site propre pour les autorités organisatrices de mobilité, ainsi que le renforcement du fonds de réhabilitation des friches, pour 400 millions, afin de tenir l’engagement du doublement de ce plan pour lequel un deuxième appel à projets est en cours, la poursuite du plan Montagne avec 170 millions, l’abondement du fonds de stabilisation des départements pour le porter à 200 millions, comme nous nous y étions engagés, et un financement supplémentaire de la dotation masques, auquel nous nous étions également engagés pour couvrir l’ensemble des demandes de remboursement des collectivités.
Même si cela ne concerne pas ce PLFR, j’ajoute, à propos du soutien aux collectivités, que je vous proposerai ce soir ou vendredi un amendement visant à prolonger, au titre de l’exercice 2021, le dispositif spécifique de soutien aux régies qui exploitent des services industriels ou commerciaux, comme nous l’avions fait au titre de l’exercice 2020 à l’occasion du PLFR du mois de juillet.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : C’est une bonne chose !

M. Olivier Dussopt : Ce Gouvernement est donc bien celui du soutien au pouvoir d’achat des ménages, ciblé au maximum vers les personnes qui en ont le plus besoin.
J’en viens à la deuxième idée que je veux défendre devant vous : ce projet de loi de finances illustre une fois de plus notre sérieux budgétaire, y compris en période de crise. Je rappelle tout d’abord que la stratégie du Gouvernement a permis un rebond très fort qui réduit mécaniquement le poids du déficit et de la dette sur notre PIB. L’amélioration des perspectives macroéconomiques illustre et confirme l’efficacité de la politique de soutien et de relance du Gouvernement. Cette efficacité se mesure à l’aune de la croissance, dont nous avons relevé le taux de 6 % à 6,25 %. Comme 10224nous l’avions annoncé avec Bruno Le Maire, nous allons modifier le scénario macroéconomique, ce qui se traduira mécaniquement par des recettes complémentaires pour l’État, pour l’exercice 2021 comme pour l’exercice 2022.
Par ailleurs, je l’ai dit voilà un instant et l’INSEE l’a confirmé le 29 octobre, la situation de l’emploi est une preuve éclatante du succès du plan de relance, avec un taux de chômage désormais estimé à 7,6 %, soit le plus bas atteint depuis quatorze ans.
Ces résultats sont la preuve que les réformes conduites depuis le début du quinquennat par le Président de la République et le Gouvernement donnent des résultats concrets, que nous avons renforcés et confortés par les mesures d’urgence et de relance. Ils ont pour conséquence de réduire le déficit public et la dette publique rapportés au PIB par rapport à nos prévisions antérieures. Je vous confirme du reste que si la croissance constatée en 2021 était supérieure à 6,25 %, le surplus de recettes aurait pour effet de réduire le niveau du déficit public.
Nous avons su trouver ensemble un bon équilibre entre le sérieux et la dépense nécessaire pour faire face à la crise. Nous ne laisserons personne dire que nous avons laissé filer les dépenses : c’est une critique fondée sur du sable, émise par ceux qui n’auraient certainement jamais su gérer une telle crise.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ce n’est pas gentil pour l’opposition !

M. Olivier Dussopt : Premier marqueur de notre sérieux budgétaire : comme chaque année, le PLFR de fin d’année annule des crédits pour financer les besoins apparus au cours de l’année en particulier par la mobilisation de la mise en réserve interministérielle, et pour tirer les conséquences des moindres consommations sur l’année. Au-delà de ces mouvements habituels, il prévoit aussi une annulation de plus de 2 milliards d’euros sur la mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire. Conformément au calendrier de sortie progressive des aides d’urgence, en effet, nous mettons fin aux dispositifs les plus coûteux.
Nous vous proposons aussi d’annuler les crédits ouverts dans le cadre de la première loi de finances rectificative pour la dotation relative aux dépenses accidentelles et imprévisibles, à hauteur de 1,5 milliard, réserve que nous n’avons pas eu besoin de mobiliser au vu de l’amélioration de la situation sanitaire et économique des derniers mois.
Je veux aussi souligner que l’exécution des dépenses sur les budgets dits ordinaires des ministères en 2021 sera conforme au niveau prévu en loi de finances initiale, à l’exception du financement de l’indemnité inflation et des mesures de compensation de pertes de recettes liées à la crise sanitaire au profit d’opérateurs particuliers dans le domaine de la culture, mais aussi au bénéfice de France compétences pour lequel nous allons renforcer le soutien de l’État de 2 milliards.
Enfin, les dépenses totales de l’État ont été maîtrisées et sont en baisse par rapport aux prévisions de la première loi de finances rectificative pour 2021. L’objectif de dépenses de l’État, qui couvre la quasi-totalité de celles-ci, est en effet estimé à 534,6 milliards en 2021, en intégrant la prévision d’exécution des dépenses de la mission Plan d’urgence contre la crise sanitaire à hauteur de 36,3 milliards.
Au total, la révision à la hausse de la croissance, l’annulation des surplus de crédits d’urgence et la maîtrise des dépenses ordinaires nous permettent de réduire le déficit de 2021 et de respecter l’objectif de 5 % de déficit public en 2022, comme nous l’avions fixé. Je précise que la réduction du déficit pour 2021 le porte, dans le scénario macroéconomique que nous vous avons présenté, à 8,1 %, mais j’aurai l’occasion de vous proposer un amendement pour le relever légèrement à 8,2 % le Sénat ayant adopté un amendement qui relève le niveau de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) de 1,7 milliard pour faire face à la crise sanitaire en 2021. Du fait des arrondis, cela nous amène mécaniquement à revoir le déficit à 8,2 %, mais nous sommes bien en deçà des 9,4 % qui figuraient dans le premier projet de loi de finances rectificative.
De la même manière, au printemps dernier nous estimions que notre dette atteindrait 117,8 % du PIB en 2021 et 116,3 % en 2022 : elle sera finalement plutôt de l’ordre de 115,3 % en 2021 et 113,5 % en 2022. Nos finances publiques vont donc mieux que ce que nous prévoyions au printemps dernier.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Avec quelques opérations de trésorerie !

M. Olivier Dussopt : Cela ne signifie pas que nous en avons terminé, bien au contraire, avec les efforts qui restent nécessaires pour retrouver une trajectoire plus soutenable et sur la voie de la normalisation des finances publiques.
Nous ferions une grave erreur si nous arrêtions brutalement les différents dispositifs, si nous souhaitions redresser trop rapidement les comptes publics. Nous privilégions, au contraire, une sortie progressive et une concentration des moyens alloués aux politiques publiques qui sont les plus efficaces et au bénéfice des acteurs qui en ont le plus besoin, avec comme objectif la croissance, l’emploi, la croissance parce qu’elle produit des recettes, qu’elle produit des richesses et qu’elle nous permettra ainsi de faire face à nos engagements. C’est le sens du PLFR que je vous propose. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Le projet de loi de finances rectificative de fin de gestion que nous soumet le Gouvernement permet de prendre en compte pour l’exercice budgétaire 2021, d’abord le relèvement de la prévision de croissance pour cette année de 6 % à 6,25 %. C’est la première bonne nouvelle sur laquelle nous devons nous arrêter parce qu’elle ne doit rien au hasard. C’est évidemment la traduction des choix politiques que nous avons votés ici, c’est le résultat d’une politique économique efficace, constante depuis le début de la crise sanitaire, et en continuité avec celle menée depuis le début de cette législature, assise sur la libération de notre économie, mais aussi sur la protection des Français, notamment par les mesures d’urgence et la préparation de notre avenir avec le plan de relance. Je note d’ailleurs que, selon nombre de prévisionnistes, la croissance pourrait encore être supérieure à 6,25 % à l’issue de l’année 2021. Ce rebond économique a un impact substantiel sur le marché du travail, visible par un chiffre que chacun d’entre nous regarde de près, et de façon assidue : celui du taux de chômage qui pourrait atteindre, à la fin de l’année, un niveau qui ne l’avait pas été depuis près de quinze ans. (Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas applaudit.) Il est déjà plus bas que le niveau d’avant crise. Je crois sincèrement que l’ensemble de la représentation nationale peut et doit se réjouir de cette situation qu’il faudra évidemment savoir consolider et améliorer.
Sur le plan des finances publiques, la vitalité de l’activité économique se traduit par une amélioration de la prévision du déficit public qui passe de 8,4 % à 8,2 % du PIB pour l’année 2021. Cette actualisation a lieu un peu plus d’un mois après la prévision précédente qui était associée au dépôt du projet de loi de finances pour 2022.
Quant aux prélèvements obligatoires, aux recettes fiscales et sociales, ils sont dynamiques, nécessairement directement en lien avec la hausse de la prévision de la croissance. C’est une orientation favorable du marché du travail que j’ai évoquée, qui permet l’augmentation des montants recouvrés, notamment ceux issus des prélèvements sociaux directement liés et assis sur la masse salariale. Les recettes fiscales de l’État devraient atteindre près de 78 milliards en 2021, soit 19 milliards de plus que ce que nous avions prévu et estimé lors du premier projet de loi de finances rectificative de l’été dernier. 19 milliards d’euros de recettes supplémentaires pour l’État entre le PLFR du mois de juin et celui de novembre : rendons-nous compte collectivement de ce que cela représente dans la capacité d’action directement au service de nos concitoyens – j’y reviendrai avec les aides exceptionnelles liées à l’inflation –, mais aussi consacrée à la réduction du déficit, donc au début du désendettement de notre pays. Je m’arrête à dessein un instant sur ce point, car chacun considère, beaucoup trop d’ailleurs, que toute nouvelle dépense serait faite à recettes constantes, comme si toute nouvelle dépense reviendrait à creuser le déficit par définition, à « cramer la caisse » ou à utiliser je ne sais quel chéquier de l’État. La vérité, c’est que quand vous avez 19 milliards d’euros supplémentaires de recettes fiscales et sociales grâce à une politique économique et sociale qui marche, qui fait baisser le chômage et fait croître les recettes de l’État, il est évident que ce montant peut être utilisé pour mieux protéger nos concitoyens, pour continuer à investir et pour se désendetter. (Mme Zivka Park applaudit.) Nous voyons donc que faire le pari de l’activité pour financer notre modèle social n’est pas une vue de l’esprit : c’est une réalité, c’est une volonté politique difficile à mettre en œuvre mais qui porte ses fruits ; les chiffres et les faits sont têtus.
Du côté de la dépense, la fin du « quoi qu’il en coûte » se traduit dans ce texte par des annulations, un peu supérieures à 3,5 milliards, notamment au titre des missions Plan d’urgence face à la crise sanitaire et Crédits non répartis. Il y a des ouvertures nettes de crédits de paiement pour un peu plus de 3 milliards essentiellement, le ministre l’a dit, pour la création de l’indemnité inflation, dont le montant sera d’un peu plus de 3,8 milliards, ainsi que pour le relèvement de 100 euros du chèque énergie. Parmi les outils instaurés par le Gouvernement et la majorité parlementaire, ces dispositions sont là pour protéger les Français face à l’augmentation du coût de la vie, notamment des carburants, de l’électricité, du gaz, qui accompagne la reprise économique observée dans le monde et en France.
Qu’il y ait de l’inflation lors d’une reprise économique mondiale aussi puissante que la récession l’a été, qu’il y ait de l’inflation face à tant de création monétaire nécessaire par rapport à la crise et l’action des banques centrales, c’est normal, c’est naturel, c’est même assez sain. Ce qu’il faut, c’est que nous puissions contenir les effets de cette inflation qui peut avoir évidemment un impact sur le pouvoir d’achat de nos concitoyens. Quand l’ADN de la majorité lors de ce mandat est de protéger et de renforcer le pouvoir d’achat de nos concitoyens, il est bien naturel que des outils transitoires exceptionnels comme l’indemnité inflation et la revalorisation du chèque énergie soient créés. Je me réjouis que ces outils se retrouvent dans le projet de loi de finances rectificative de fin de gestion et pas intégralement dans le projet de loi de finances pour 2022. Cela traduit aussi leur caractère transitoire, exceptionnel, et surtout leur application rapide et efficace. Certains d’ailleurs avaient défendu, sur tous les bancs, des baisses de taxes sur le carburant plutôt que l’indemnité inflation. Je considère, et je l’ai toujours défendu, que ce type d’indemnité budgétaire est plus approprié. Elle sera versée d’abord à 38 millions de personnes percevant un revenu net inférieur à 2 000 euros par mois ; elle permet de cibler les foyers plus modestes ou dont les revenus sont situés dans la moyenne, tandis qu’une baisse de taxes, au demeurant difficilement réversible – nous connaissons les effets cliquet des baisses de fiscalité –, aurait concerné tous les ménages, y compris ceux des derniers déciles, ce que vous déplorez si souvent. Cette indemnité inflation de 100 euros est en ligne, si ce n’est supérieure à la perte de pouvoir d’achat à la pompe d’un ménage possédant une voiture par rapport au prix du carburant constaté en 2018 et 2019, en moyenne évidemment – vous trouverez des personnes pour qui les effets de l’inflation seront plus importants, et d’autres moins. C’est une mesure simple, efficace, rapide à appliquer et correctement calibrée. Cela s’apparente au système de monnaie hélicoptère que l’on a pu observer outre-Atlantique pendant la crise. D’ailleurs, ne dit-on pas qu’il faudra imaginer, à court terme, des aides directes à destination des ménages les plus modestes pour faire face notamment aux coûts induits par la transition écologique ?
Cette augmentation, si elle est considérée comme temporaire, reste de grande ampleur, et si vous cumulez l’indemnité inflation, le bouclier tarifaire que nous avons voté lors de l’examen du projet de loi de finances, l’augmentation du chèque énergie, c’est au total un effort financier considérable de la collectivité, soit en dépenses supplémentaires, soit en moindres recettes. Je ne laisserai pas dire qu’il y a une cagnotte de l’État sur la situation de l’inflation des prix de l’énergie. Sur l’année 2021 et 2022, si nous prenons l’hypothèse que l’inflation ne va pas au-delà, entre les recettes et les coûts que cela va engendrer pour la puissance publique, ce sont au final plus de 8 milliards que la collectivité devra débourser pour protéger le pouvoir d’achat des ménages. 8 milliards, c’est un peu moins que le budget de la justice. Nous sommes donc très loin d’une cagnotte, plutôt sur un effort financier colossal. Je dis cela en anticipation des nombreux amendements qui voudront expliquer que l’ensemble des mesures est insuffisant. Consacrer 8 milliards au pouvoir d’achat de façon exceptionnelle, cela n’avait jamais été vu.
Le PLFR comporte d’autres mesures, comme des aides massives liées à France compétences, l’avance remboursable exceptionnelle à Île-de-France Mobilités à hauteur de 800 millions, qui vient en complément des subventions qui lui avaient été accordées en 2020 face aux pertes fiscales, et en addition de la première avance remboursable de 1,2 milliard, il y a un an. Au total, ce sont près de 2,5 milliards que l’État débloque pour Île-de-France Mobilités afin que cette autorité organisatrice puisse faire face à ses obligations vis-à-vis de ses opérateurs et éviter que l’usager du service public de mobilités francilien ne les paye par une augmentation notamment du passe Navigo. Nous le faisons bien que la gestion d’Île-de-France Mobilités ait été contestée et critiquée par la chambre régionale des comptes.

Mme Cendra Motin (Renaissance) : Une gestion catastrophique !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Ce présent nous propose enfin d’acter une baisse du ratio de la dette – en 2021, il est 115,3 % au lieu de 115,6 % – directement liée aux nouveaux fruits de la croissance. J’espère que nous 10226pourrons régulièrement discuter de la question de la dette, une fois adoptée la proposition de loi organique qu’Éric Woerth et moi-même vous soumettrons.
Au total, j’invite notre assemblée à adopter le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2021 qui a toutes les caractéristiques d’un collectif de fin de gestion, sans outils fiscaux – à cet égard, je remercie le Gouvernement d’avoir respecté cette discipline tout au long de notre mandat –, qui reflète évidemment la nécessité de continuer à protéger nos concitoyens, le pouvoir d’achat des ménages, et qui traduit la très bonne séquence économique française actuelle, ce dont chacun peut se réjouir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je voudrais saisir cette occasion l’une des dernières, d’aborder, au-delà du PLFR lui-même, la question de la dépense publique. Le redressement de nos finances publiques est devenu la promesse que font tous les présidents de la République au cours de la première année de leur mandat, suscitant à chaque fois l’espoir. Je ne nie certes pas la sincérité de leur engagement, pas plus qu’on ne nie la violence de la crise sanitaire et économique que notre pays traverse depuis 2020, mais cela ne doit pas nous empêcher d’analyser la progression de la dépense depuis 2017.
Parce que nous sommes en mesure de distinguer entre les dépenses d’urgence et de relance et les dépenses courantes, sans lien avec la crise, nous disposons d’une grille de lecture intéressante de la nature et l’évolution de la dépense publique. Ainsi en 2022, nous devrions avoir dépensé, toutes administrations publiques confondues et de projet de loi de finances (PLF) à PLF, 172 milliards d’euros de plus qu’en 2021, l’ensemble des dépenses de crise inclus.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce qui interroge le plus, ce sont les 150 milliards de dépenses courantes supplémentaires. J’inclus dans ce chiffre les crédits d’investissement de France 2030, ou encore le contrat d’engagement Jeunes. Ainsi, en seulement trois ans, avec 100 milliards supplémentaires hors dépenses liées à la crise, le Gouvernement aura conduit une politique d’augmentation de la dépense plus forte que pendant tout le mandat de François Hollande – 90 milliards de dépenses supplémentaires. (M. Charles de Courson applaudit.)
Si personne ne remet en cause l’effort budgétaire important que l’exécutif propose pour sauver notre économie, on est en droit de s’interroger sur le niveau de la dépense courante. Même en période de crise, nous continuons à vivre au-dessus de nos moyens ; on peut même se risquer à dire que la crise a été un accélérateur des dépenses courantes sous cette législature. Certes les besoins sont criants dans de nombreux secteurs où il est légitime d’y répondre, en particulier dans celui de la santé, mais nous regrettons qu’aucune hiérarchie n’ait été établie dans la dépense pour compenser cette hausse…

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Quelles dépenses voudriez-vous supprimer ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : …d’autant que si une partie des dépenses nouvelles n’a pas vocation à être pérenne, comme l’indemnité d’inflation prévue par ce PLFR, nombreuses sont celles qui vont perdurer et peser durablement sur les finances publiques de notre pays. C’est le cas des 34 milliards d’euros d’autorisations d’engagement de France 2030, qui vont peser sur les budgets futurs. On espère certes qu’ils seront un accélérateur de croissance mais cela reste à voir. C’est le cas également des mesures pour le développement des compétences et d’insertion dans l’emploi
Il y a deux clés qui permettraient de maîtriser cette dépense, ce que chacun souhaite sans jamais vraiment y parvenir faute sans doute de volonté politique mais aussi de méthode. La première réside dans la maîtrise de la masse salariale de la fonction publique. Elle a beaucoup augmenté entre 2017 et 2022 parce qu’on n’a pas réussi à réduire le nombre de fonctionnaires. Je sais que chacun y va de ses chiffres dans la perspective de l’élection présidentielle…

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Lesquels supprimez-vous ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : …mais je crois quand même que l’augmentation de la productivité administrative grâce au développement du numérique devrait permettre de concilier amélioration des services publics, meilleure rémunération et réduction du nombre des agents.
Je voudrais dire un mot de la procédure en cette période budgétaire, qui a fait de vous, monsieur le ministre, les champions du dépôt d’amendements par l’exécutif à la dernière minute. Ce fut le cas bien sûr de l’amendement dont Valérie Rabault a indiqué qu’il était le plus cher de la bkVeek République puisqu’il a permis le vote de 34 milliards d’euros de crédits supplémentaires, mais il y en a beaucoup d’autres. Cette année, le Gouvernement a déposé 20 amendements sur la première partie du PLF, 46 sur les articles non rattachés, 2 sur les articles de recapitalisation, 57 sur les missions budgétaires, soit 125 amendements au total, et d’autres arrivent… Le Gouvernement devrait finalement déposer 130 amendements dans ces conditions. C’est beaucoup, c’est même beaucoup plus que d’habitude, d’autant que souvent ils ne tendent pas seulement à faire adopter des crédits supplémentaires mais à introduire des articles nouveaux : alors que le projet de loi de finances initial comptait assez peu d’articles, on se retrouve avec un texte beaucoup plus lourd.
Certains de ces amendements sont très importants, comme le plan pour Marseille et bien d’autres. Soit c’est la conséquence d’une actualité particulièrement riche, soit le Gouvernement panique à l’idée que le Sénat rejette d’un bloc le budget. Craignant de ne pas avoir la possibilité de déposer des amendements que d’habitude il dépose tardivement, il le fait ici à l’Assemblée nationale. En tout cas, il est extrêmement difficile pour le Parlement d’y voir clair. Non seulement cela nuit à sa bonne information, mais cela permet au Gouvernement d’échapper au contrôle du Conseil d’État et les explications sont réduites à pas grand-chose.
Enfin le solde budgétaire est à peu près équivalent à ce qui était prévu, c’est-à-dire élevé. Je signale que l’Allemagne a prévu de réduire définitivement son déficit en 2024. Nous ne sommes donc pas du tout sur la même ligne que notre voisin, comme d’habitude. En outre l’Allemagne atteignant en général ses objectifs, si elle prévoit que son budget sera en équilibre en 2024 c’est sûrement ce qui se passera. Je ne voudrais pas que ce PLFR, et plus largement l’ensemble de cet exercice budgétaire nous fasse oublier, notamment pour les années qui viennent, l’impératif de réduire nos dépenses publiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Charles de Courson applaudit également.)