Projet de loi de finances rectificative pour 2021 : Motion de rejet préalable
debate, 10/11/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : J’ai reçu de M. André Chassaigne et des membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Alain Bruneel.
M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Ce collectif budgétaire de fin de gestion, traditionnel, vient clôturer l’année 2021, marquée d’un point de vue budgétaire à la fois par le prolongement des mesures de soutien massives permettant de faire face au maintien des restrictions durant la première moitié de l’année et par le fameux plan de relance et ses prétendus 100 milliards d’euros.
Il s’inscrit également dans une période charnière, marquée, certes par une amélioration des principaux indicateurs économiques, mais aussi une reprise importante de l’inflation, nourrie essentiellement par une explosion des prix de l’énergie qui affecte particulièrement les ménages populaires.
Dans ces conditions, cette motion de rejet marque une opposition nette à la politique économique menée par le Gouvernement, tout simplement parce que les mesures de relance et les dispositions prises ne répondent pas à la première préoccupation des Français : le pouvoir d’achat.
Cette année 2021 devait marquer un tournant après les appels à se réinventer suite à une crise sanitaire, économique et sociale qui a profondément remis en cause les bases de nos modèles de développement. À la faveur d’un plan de relance annoncé en grande pompe, le budget pour 2022 devait tracer un nouveau chemin ; il devait permettre d’enclencher la transformation de notre économie, autour d’une souveraineté enfin retrouvée, d’assumer une transition écologique ambitieuse, pour plus de solidarité et pour une véritable reconnaissance de tous ces admirables premiers de corvées qui tiennent notre pays à bout de bras depuis le premier confinement.
Mais la réalité est tout autre. On pourrait résumer votre politique par la maxime « chasser le naturel, il revient au galop » : fidèles à vos convictions et à vos dogmes économiques, vous avez adopté un plan de relance fondé sur des baisses d’impôts massives et des subventions aux entreprises, sans aucune condition. Vous poursuivez ainsi une politique de l’offre naïve et éculée depuis des années, qui consiste à déverser des dizaines de milliards sur les entreprises, sans aucun contrôle de leur utilisation.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Ça marche ! Elles embauchent !
M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Les baisses de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de cotisation foncière des entreprises (CFE), qui figurent dans le budget 2021 et que nous proposerons de supprimer par voie d’amendement, font la part belle aux grandes entreprises. Ainsi, 3 % des entreprises, essentiellement financières, captent les deux tiers de la baisse de la CVAE. Quant aux effets sur la réindustrialisation, l’Observatoire français des conjonctures économiques, l’OFCE, a récemment expliqué qu’ils étaient nuls.
Le programme Cohésion de la mission Relance illustre lui aussi cette politique. On pourrait croire qu’il vient tirer les conséquences de la situation sociale à l’issue de la crise sanitaire et y répondre par des transferts aux ménages, mesures qui, au-delà de leur nécessité sociale, permettraient de relancer l’économie. Il n’en est rien : ce programme s’attache à verser des subventions aux entreprises qui embauchent des jeunes.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Eh oui !
M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : C’est le fameux plan « 1 jeune, 1 solution ». Les effets d’aubaine de cette politique, du fait de l’absence de ciblage, sont énormes pour des entreprises qui n’en ont parfois pas besoin.
Ce plan de relance ne répond pas aux enjeux, tant du point de vue des montants alloués que de la manière dont il les dépense. Ce dont notre pays a besoin, c’est d’un grand plan d’investissement qui alloue sur au moins dix ans les sommes annuelles prévues par votre plan. Ces crédits ne doivent pas être déversés, mais investis et pilotés directement par l’État et les collectivités, dans une logique de planification, loin du énième plan d’investissement annoncé par le Président de la République.
Cette année 2021 a aussi été une nouvelle occasion manquée d’adopter les mesures de justice fiscale, ou du moins de solidarité, même exceptionnelle, que les Français demandent dans leur très grande majorité. Nous y sommes même invités par des institutions internationales plus proches de vos dogmes que des nôtres, comme le Fonds monétaire international, le FMI. Son chef économiste déclarait ainsi en juin que les « pays pouvaient envisager de prélever des contributions temporaires en complément des taux les plus élevés de l’impôt sur le revenu des particuliers. »
M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Nous avons été nombreux à faire des propositions sur ces sujets, lors de l’examen du PLF mais aussi lors de l’examen en commission de ce projet de loi de finances rectificative. Vous êtes, à chaque fois, restés figés dans vos certitudes, refusant toutes les propositions, même les plus limitées et les plus ciblées.
Les 358 000 familles les plus riches détiennent un patrimoine qui s’élève à 1 028 milliards, soit la moitié de ce que produit la France en un an. Les travaux des économistes spécialisés réaffirment avec force que pour faire face aux inégalités, qui se creusent depuis votre arrivée au pouvoir en 2017 et qui se sont renforcées durant la crise, il est essentiel de procéder à une redistribution encore accrue, et que celle-ci passe inévitablement par des impôts progressifs qui ciblent les plus riches. En effet, la concentration des richesses dans les mains de quelques-uns ne nuit pas seulement à la cohésion sociale, elle ne contrarie pas seulement les valeurs de solidarité et de coopération qui nous sont chères et qui fondent notre pacte républicain ; elle est aussi un contresens économique et social. C’est encore le FMI qui déclarait il y a un an que la France avait atteint un niveau d’inégalité tel qu’il nuisait à la croissance économique.
M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Une nouvelle répartition des richesses est aujourd’hui essentielle, répartition que le ministre Le Maire a plusieurs fois appelée de ses vœux mais pour laquelle rien n’a été fait puisque toute mesure fiscale frappant les plus riches était refusée.
Dans le même temps, malgré la stabilité apparente du nombre de pauvres, le directeur de l’INSEE invitait à ne pas confondre « l’aggravation de situations de pauvreté et l’accroissement du nombre de pauvres. » Une enquête de l’INSEE sur les comptes bancaires, publiée le 3 novembre, montre que les plus précaires ont de grandes difficultés à boucler leurs fins de mois. D’autres indicateurs, comme le recours à l’aide alimentaire, qui a augmenté de 11 % en 2020, démontrent une intensification de la pauvreté.
M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Face à ces enjeux, les mesures d’urgence ont été plus qu’insuffisantes, et même inexistantes dans le plan de relance. À quelques mois de la présidentielle, vous essayez aujourd’hui, avec ce PLFR, de vous raccrocher aux branches…
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Mais non !
M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : …en déployant une indemnité inflation de 100 euros pour les individus présentant un revenu inférieur au salaire médian. En l’état, la disposition, présentée comme centrale par le gouvernement et la majorité, ne nous satisfait pas et suffirait à justifier à elle seule le renvoi de ce texte. Alors que la quasi-totalité des conditions sera fixée par décret sans que le Parlement puisse intervenir, les quelques éléments figurant dans ce PLF posent de nombreuses questions. La prise en compte des revenus individuels, et non du ménage, excluant de fait les enfants des critères retenus, pose un certain nombre de problèmes de définition du champ des bénéficiaires. En quoi un célibataire gagnant 1 900 euros a plus le droit à l’indemnité inflation qu’une mère isolée avec trois enfants à charge gagnant 2 100 euros ? Cette question n’a pour l’heure trouvé aucune réponse dans les rangs de la majorité ni au Gouvernement.
Outre les aspects techniques, cette indemnité ponctuelle et exceptionnelle ne saurait répondre aux défis actuels : le risque d’un décrochage durable des salaires par rapport aux prix à la consommation n’est pas à exclure et constitue une source de réelle inquiétude pour nos concitoyens. Pour être durable, la réponse ne pourra consister en indemnisations, certes louables mais temporaires ; elle ne résidera que dans une nouvelle répartition des richesses et une augmentation des salaires. Le ministre Le Maire l’a d’ailleurs appelée de ses vœux mais, comme d’habitude, les actes ne suivent pas les paroles. Il existe pourtant de nombreux outils – hausse du SMIC et revalorisation du point d’indice des fonctionnaires, par exemple.
Face à cette politique qui continue de s’accoutumer à la hausse des inégalités et de la pauvreté, qui refuse de mettre en cause la répartition des richesses, qui répond comme toujours, lorsqu’il s’agit des gens, par une petite aide ponctuelle et mal fichue sur laquelle le Parlement n’aura pas la main, nous proposons le rejet préalable de ce projet de loi de finances rectificative pour 2021. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt : Rappelons une évidence : l’adoption d’une telle motion de rejet préalable aurait pour conséquence que le texte ne serait pas adopté. Or si le texte n’était pas adopté, nous renoncerions du même coup à financer le deuxième appel à projets du fonds dédié au recyclage foncier des friches – le fonds friches –, les investissements en site propre des autorités organisatrices de la mobilité, le plan Montagne ou encore la prolongation des aides à l’embauche d’apprentis et d’alternants.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Une motion de rejet est un acte politique, vous le savez bien !
M. Olivier Dussopt : En clair, nous renoncerions à utiliser les outils de relance économique du pays.
L’adoption de cette motion et le rejet du PLFR auraient une deuxième conséquence : l’engagement du Président de la République de financer l’indemnité inflation de 100 euros serait abandonné et aucune des dispositions que nous mettons en œuvre pour aider France compétences et les opérateurs culturels ne serait adoptée.
J’entends M. Dufrègne prédire que de toute façon, la motion sera rejetée ; c’est sans doute vrai mais dans ce cas, il ne fallait tout simplement pas la présenter ! En attendant, le Gouvernement y est défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : C’est clair !
M. le président (Renaissance) : Dans les explications de vote, la parole est à M. Christophe Jerretie.
M. Christophe Jerretie (Dem) (Renaissance) : Sans surprise, nous sommes contre la motion de rejet, pour trois raisons. Vous vous opposez à notre politique économique en général et surtout à ce que vous appelez notre vision de l’offre naïve. Je dirai tout le contraire car les indicateurs montrent que cette année, l’offre « naïve » a porté ses fruits.
Ensuite, comme l’an dernier, ce PLFR prévoit des baisses d’impôts, tant pour les sociétés – vous l’avez dit – que pour les ménages. Nous devons les adopter ; au reste, je ne comprends pas qu’un groupe politique, quel qu’il soit, puisse s’opposer à la baisse de l’imposition, car elle a atteint un niveau qu’il faut absolument baisser. (M. Paul-André Colombani et Mme Carole Grandjean applaudissent.)
Enfin, il est efficace de prendre des mesures spécifiques à des moments spécifiques, comme nous en avons connu l’an dernier, pour faire face aux difficultés que connaît la population. Ce PLFR y ajoute de nouvelles mesures, en cohérence avec notre action depuis le début de la crise.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout (SOC) (Parti socialiste) : Notre groupe soutiendra cette motion de rejet, sans doute un peu par principe…
M. Jean-Jacques Bridey (Parti socialiste) : Un peu seulement ?
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : …car on sait bien qu’elle ne sera pas adoptée, même si nous ne souhaitons pas reporter l’entrée en vigueur de mesures qui, pour certains de nos concitoyens, sont des mesures de survie. Néanmoins, nous restons persuadés qu’il est possible de faire mieux dans le respect des équilibres budgétaires.
Nous comprenons le souci de limiter la dépense publique. Certes, vous avez fait le choix de cantonner aux plus fragiles l’aide au pouvoir de vivre, mais comme vient de le rappeler le président Woerth, la maîtrise des dépenses est une chose ; quant au respect des équilibres budgétaires, il s’apprécie aussi à l’aune des recettes.
Cette motion de rejet est une nouvelle occasion de tenter de vous convaincre qu’il faut limiter la dépense face à l’inflation, mais aussi qu’il faut la concentrer en faveur des plus fragiles en mettant à contribution les plus aisés pour générer de nouvelles recettes – les propositions en ce sens ne manquent pas ces derniers temps.
D’autre part, l’article 12 et le décret d’application correspondant font débat. Les effets de seuil portent leur cortège d’injustices et l’on peut s’interroger sur des situations particulières : une mère seule avec deux enfants qui gagne à peine plus de 2 000 euros, par exemple, n’aura pas droit à cette aide, tandis qu’une personne gagnant moins de 2 000 euros dont le conjoint ou la conjointe gagne bien plus y aura droit. On peut également s’interroger sur la période des revenus pris en compte, qui s’étend de janvier à octobre 2021 ; surtout, la mesure ne tient pas compte des différences d’usages puisqu’elle ne distingue pas entre celles et ceux qui ont le plus de dépenses contraintes, liées au travail notamment, ou – autre injustice – celles et ceux qui vivent dans des territoires sans transport en commun et 10229qui, de ce fait, subissent une plus forte contrainte énergétique. Bref, c’est beaucoup d’injustice pour une allocation de 100 euros par an, c’est-à-dire de 8 euros par mois – on est bien loin du compte !
Je n’ai pas le temps d’évoquer votre deuxième plan de relance, dont M. Bruneel a souligné les lacunes, mais en clair, les raisons justifiant qu’on réétudie ce texte sont nombreuses !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Lise Magnier.
Mme Lise Magnier (Agir ens) (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Je ne me permettrais pas de paraphraser le ministre délégué, qui dit les choses bien plus clairement et simplement que nous, mais je suis tout de même très étonnée ; je citerai deux des mesures que nous ne pourrions pas mettre en œuvre si nous n’adoptions pas ce PLFR. La première est l’aide accordée aux agriculteurs qui ont subi de douloureux épisodes de gel et à ceux qui sont de nouveau confrontés à la grippe aviaire. La deuxième, dont je me félicite également, est la hausse du montant des bourses octroyées aux étudiants français. Dès lors, sans aucune surprise, nous voterons contre la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (LT) (Union pour la démocratie française) : On a toujours besoin d’un petit PLFR de fin de gestion pour ajuster certaines choses. M. Bruneel a soulevé plusieurs problèmes réels ; par exemple, nous reviendrons longuement sur l’article 12, qui instaure une prime d’inflation injuste, mal calibrée et j’en passe.
M. Mounir Mahjoubi (Parti socialiste, Renaissance) : Mais très attendue !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cependant, je ne voudrais pas priver l’Assemblée du plaisir de débattre sur l’article 12 ! C’est pourquoi nous voterons contre cette motion.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sabine Rubin.
Mme Sabine Rubin (FI) (La France insoumise) : Joyeux Noël ! (Murmures sur les bancs du groupe LaREM.) Oui, je vous souhaite un joyeux Noël, avec un peu d’avance, car vous avez déjà annoncé les cadeaux : indemnité inflation, chèque énergie, plan de réduction des tensions de recrutement, et ainsi de suite.
M. Damien Pichereau (Union pour un mouvement populaire) : Vous allez donc voter pour ?
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Et nous ne sommes qu’en novembre ! Vous suivez décidément votre propre calendrier électoral. Par souci d’économie et de clarté, vous auriez pu glisser tous ces chèques dans les enveloppes des bulletins de vote ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Jalouse !
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : J’ignore si le père Noël est une ordure, mais il ne lésine pas sur les effets d’annonce : quand il promet 100 euros à 38 millions de Français, soit 3,8 milliards, on n’en trouve que 1,5 milliard dans ce PLFR. Je vous pose donc la question en toute candeur : où est le reste ? Dans le PLF 2022 ? Quel tricotage !
Même tambouille avec le chèque énergie : les 600 millions annoncés sont financés en partie par… la hausse du produit de la TVA consécutive à la hausse des prix de l’énergie !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : C’est faux !
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Curieux père Noël qui donne d’une main ce qu’il a pris de l’autre !
Enfin, dernier paquet : le plan de réduction des tensions de recrutement. Encore des cadeaux aux entreprises – celles qui daigneront former un chômeur de longue durée. Là encore, vous resquillez : 600 millions sont prévus dans ce PLFR, bien loin du 1,4 milliard annoncé. Curieux père Noël qui échelonne ses cadeaux sur deux ans !
Ce n’est pas un calendrier budgétaire que vous nous présentez, mais un calendrier de l’Avent, plein de petites bouchées grâce auxquelles les enfants se tiennent sages mais qui ne rassasient pas du tout !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Ça dépend de la taille des chocolats…
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : C’est pourquoi nous voterons pour cette motion de rejet préalable.
M. Paul-André Colombani (Pè a Corsica) : Quelle surprise !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Jean-Paul Dufrègne (GDR) (Parti communiste français) : Faudrait-il donc plier l’échine et ne rien dire, monsieur le ministre délégué ? Vous savez très bien qu’une motion de rejet est avant tout un acte politique, qui fait partie des moyens limités qu’il nous reste pour dénoncer votre mauvaise politique. Si nous adoptions la motion, dites-vous, on ne financerait pas ceci ni cela… De grâce ! Vous savez très bien que la motion ne sera pas adoptée.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Justement !
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : C’est pour cela que je dis qu’il s’agit d’un acte politique, chère collègue. Notre groupe votera naturellement pour cette motion, qu’il a défendue. La majorité et le Gouvernement nous invitent à attendre la discussion – qui sera sans doute intéressante, par exemple sur l’article 12 qu’évoquait M. de Courson – pour entrer dans le débat, mais nous n’en avons pas besoin puisque tous nos amendements sont systématiquement rejetés. C’est la raison pour laquelle, cette fois-ci, nous proposons le rejet préalable du texte.
Absence de toute mesure fiscale de solidarité de la part des plus aisés – même la plus insignifiante – à chaque examen d’un texte budgétaire ; absence de réponse durable au problème des bas salaires et du pouvoir d’achat des ménages populaires ; enfin, une indemnité inflation dont – nous ne sommes pas les seuls à le penser – la quasi-totalité des paramètres sont renvoyés à un décret dont nous n’avons pas connaissance, et qui sera basée sur les revenus individuels en excluant de fait de nombreuses familles monoparentales qui subissent de plein fouet la hausse des prix à la consommation, notamment ceux de l’énergie : nous ne pouvons pas voter pour un texte qui se caractérise ainsi.
Certains s’étonnent qu’un groupe politique puisse s’opposer à la baisse des impôts : nous n’y sommes pas systématiquement opposés, mais nous sommes favorables à une meilleure justice fiscale qui permettrait de baisser les impôts de ceux qui subissent la crise plus que d’autres.
M. Christophe Jerretie (Renaissance) : C’est précisément ce que nous faisons !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Zivka Park.
Mme Zivka Park (LaREM) (Renaissance) : Sur les bancs de la majorité et même sur tous les bancs, personne ne comprend cette motion de rejet, même si nous avons bien entendu qu’il s’agissait davantage d’un acte politique que d’une réelle conviction.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Vous avez tout compris !
Mme Zivka Park (Renaissance) : Vous savez très bien que nous devons poursuivre les efforts de déploiement du plan de relance. Ce PLFR prévoit 2,3 milliards d’euros en autorisations d’enga10230gement dans la mission Plan de relance. Rappelons que le plan de relance a porté ses fruits en matière d’activité et d’emploi : le chômage est au plus bas depuis plus de quinze ans (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM) et c’est grâce aux entreprises que nous avons aidées, cette année et l’année dernière, qui embauchent et permettent la reprise économique, essentielle pour notre pays.
Il nous faut aussi déployer 4 milliards pour financer des dispositifs qui fonctionnent bien, comme le plan « 1 jeune, 1 solution », le soutien à la transition écologique ou encore l’initiative Territoires d’industrie. Grâce au plan « 1 jeune, 1 solution », qui sera doté de crédits redéployés, 3 millions de jeunes ont trouvé une formation, un emploi et un accompagnement ; nous pouvons tous nous en féliciter ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Surtout, par cette motion de rejet, vous refusez le soutien aux collectivités les plus exposées à la hausse des prix. Vous refusez aussi toutes les mesures de compensation en faveur des opérateurs de l’État qui enregistrent des pertes de recette exceptionnelles en raison de la crise sanitaire.
Plus modestement, ce PLFR, et je m’en réjouis, prévoit 8 millions d’euros de compensation de pertes de recettes sur la taxe des nuisances sonores aériennes afin de poursuivre l’insonorisation des logements des riverains d’aéroports, qui pâtissent de la reprise du trafic aérien.
Il est également proposé une nouvelle avance remboursable au bénéfice d’Île-de-France Mobilités pour un montant de 800 millions d’euros. J’invite d’ailleurs la présidente de la région, si elle m’écoute, à ne pas prendre ces sommes, puisqu’elle a déclaré ne pas vouloir utiliser l’argent des Français pour renflouer les caisses de cet établissement public. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, nous nous opposons fermement à cette motion de rejet et nous voterons contre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (LR) (Union pour un mouvement populaire) : Le groupe Les Républicains s’oppose aux orientations de ce PLFR et aux mesures qu’il contient.
Notre premier point de divergence porte sur l’utilisation des recettes supplémentaires qui résultent de la révision à la hausse des hypothèses de croissance du Gouvernement, qui compte désormais sur 6,25 %, ainsi que des prévisions relatives à l’emploi, donc à la masse salariale.
Nous déplorons qu’aucune de ces recettes supplémentaires ne serve au remboursement de la dette alors que le Haut Conseil des finances publiques lui-même, dans son avis du 17 septembre dernier, indiquait que toutes les recettes supplémentaires devaient être en priorité affectées au désendettement.
Notre deuxième point de divergence concerne le chèque énergie de 100 euros, mesure phare de ce deuxième PLFR, dont nous regrettons qu’elle ne soit pas ciblée. Elle pourra ainsi ne pas bénéficier à des familles rurales qui vont voir leurs factures augmenter de 600, 700, ou 800 euros du fait de leurs déplacements fréquents en voiture et de dépenses de chauffage élevées alors que des ménages ne possédant aucun véhicule et empruntant les transports en commun toucheront ce chèque. C’est une injustice !
Toutefois, comme notre opposition à ce PLFR tient à des raisons différentes de celles du groupe GDR, nous nous abstiendrons sur le vote de cette motion.