Projet de loi de finances rectificative pour 2021 : Discussion générale

Projet de loi de finances rectificative pour 2021 : Discussion générale

debate, 10/11/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Christophe Jerretie.

M. Christophe Jerretie : Ce collectif budgétaire sera normalement, et je dis bien « normalement », le dernier texte financier de la législature. Je voudrais en préambule féliciter le Gouvernement de s’en être tenu à la doctrine que nous défendons depuis plusieurs années déjà, qui veut qu’aucun dispositif fiscal ne figure dans une loi de finances rectificatives de fin d’année. J’espère d’ailleurs, chers collègues, que nous réussirons à nous astreindre collectivement à cette discipline.
Loin des craintes d’affaissement que certains avaient pu formuler, l’économie a continué à se redresser, accélérant même sa croissance qui atteint, selon l’INSEE, 3 % au troisième trimestre, soit le niveau le plus haut enregistré depuis 1968. Nous avons déjà retrouvé le niveau d’activité pré-covid au cours du troisième trimestre, soit dix-huit mois avant la date que les prévisions les plus pessimistes de la mi-2020 fixaient. En un mot, la France se remet. Ayons confiance en nous !
Plusieurs traitements, si vous me permettez ce terme, peuvent être cités comme ayant contribué à cette guérison plus rapide que prévu.
Le premier est l’extraordinaire résilience du tissu productif face à la crise sanitaire. Vous le savez, elle est due en premier lieu aux dispositifs adoptés au printemps 2020 – prêt garanti par l’État, activité partielle, fonds de solidarité – que nous avons su faire évoluer au gré de la situation épidémique et économique de notre pays depuis deux ans.
Le deuxième facteur que je me dois de souligner est la réussite de France Relance. Depuis septembre 2020, nous avons mis près de 70 milliards d’euros sur la table pour relancer l’économie française dans un mouvement commun à l’ensemble de nos partenaires européens.
Troisième et dernier facteur : le passe sanitaire et la progression de la vaccination. À ce jour, comme le soulignait hier le Président de la République dans son allocution, nous n’avons pas d’autre solution aussi efficace que la vaccination pour faire reculer la maladie. Et je ne peux m’empêcher d’encourager nos concitoyens à aller se faire vacciner, jusqu’à recevoir une troisième dose si nécessaire.

M. Bruno Millienne : Très bien !

M. Christophe Jerretie : Cette croissance retrouvée résulte de l’engagement du Président de la République, de son gouvernement et bien évidemment de sa majorité, mais aussi de celui de nos entreprises, de nos salariés, de nos fonctionnaires. Si je devais aller plus loin, je mettrai aussi en avant l’engagement de chacun d’entre nous en tant que citoyen conscient de ses devoirs et de sa responsabilité à l’égard de son prochain. Ayons confiance en nous !
Monsieur le ministre, vous savez l’attachement du groupe Dem au sérieux budgétaire, et je ne manquerai de saluer l’engagement du Gouvernement d’affecter l’ensemble des recettes et des sommes générées par les moindres dépenses provenant d’une croissance meilleure qu’anticipé à la réduction du déficit, donc de la dette. C’est une avancée ! Il est 10231dommage que le président Woerth se soit absenté : nous aurions pu lui redire que nous sommes nous aussi très attentifs à l’endettement.
Je ne peux évoquer la question du déficit sans dire un mot de la situation financière particulière de France Compétences. D’une certaine manière, son besoin de financement est bienvenu car il prouve le dynamisme de la formation professionnelle et surtout de l’apprentissage. Toutefois, il révèle aussi la nécessité de mieux structurer encore cette agence afin de rendre son financement plus adapté aux besoins.
N’oublions pas que ce PLFR propose également de financer de nouveaux dispositifs pour mieux répondre aux situations nées de la reprise et non plus de la crise.
Le premier enjeu est l’accompagnement de ceux qui ne bénéficieraient pas encore suffisamment de cette croissance retrouvée, en particulier les demandeurs d’emploi les plus éloignés du marché du travail. Le Premier ministre a annoncé le 27 septembre un ensemble de mesures d’accompagnement en faveur de ces demandeurs d’emploi de longue durée que ce collectif vient financer en partie.
L’autre grand enjeu de cet automne est l’accélération de l’inflation, notamment sur les prix de l’énergie en raison de la forte demande mondiale. Plusieurs dispositifs doivent répondre à cette nouvelle donne : bouclier tarifaire sur les prix du gaz, chèque énergie exceptionnel de 100 euros pour les ménages les plus modestes ou encore prime inflation destinée à réduire l’impact de l’inflation sur le pouvoir d’achat de 38 millions de nos concitoyens.
Je salue au nom du groupe le travail collectif de cette année 2021 que nous soutenons avec vigueur et rigueur.
Ayons confiance en nous, ayons confiance en la France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Mme Lise Magnier applaudit également.)

M. Bruno Millienne : Excellent !

M. le président : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune : Ce second projet de loi de finances rectificative pour 2021 vient en quelque sorte solder les comptes d’une année particulière, année marquée par une sortie progressive de la crise sanitaire et une reprise économique qu’il convient de soutenir durablement, dans un contexte de forte inflation et de fin de quinquennat.
L’examen de ce texte nous confirme que le Gouvernement profite grandement de la conjoncture économique globale, à savoir un rebond mécanique des différents indicateurs après plusieurs mois d’atonie due à la crise sanitaire. Si le déficit pour 2021 est plus faible que prévu initialement, c’est pour des raisons qui tiennent moins aux choix du Gouvernement qu’à l’amélioration de la situation économique globale.
Il convient ici de rappeler que la France perdait 8 points de PIB en 2020 contre seulement 6,5 pour l’ensemble de la zone euro. Si le rebond de notre pays est un peu plus marqué que dans la zone euro, c’est donc aussi parce que nous étions tombés plus bas.
Ce PLFR entérine le fait que le Gouvernement n’a eu de cesse, dans les multiples textes budgétaires qui ont été soumis à la représentation nationale, de transformer ce qu’il estimait être du déficit conjoncturel en déficit structurel. Cela démontre que, contrairement à ce qui est répété, les effets de la crise seront durables. Voilà qui invite à adopter une vision à long terme loin de tout saupoudrage électoraliste.
Pourtant, et c’est la deuxième conclusion que l’on peut tirer de l’examen du PLFR, le Gouvernement navigue à vue. En témoigne évidemment le PLF pour 2022, texte à trous que j’ai comparé à un parcours de golf, qui empêche le Parlement de disposer d’un panorama sincère de l’état réel des finances du pays. Dois-je rappeler que nous avons dû débattre de manière expresse de quatre amendements représentant près de 7 % du budget de l’État, dont un consacré au plan France 2030 pesant à lui seul 34 milliards d’euros, soit l’amendement le plus cher de la bkVeek République ?
Le présent PLFR s’inscrit dans la même veine que le PLF. Au lieu de corriger à la marge l’exécution budgétaire de l’année écoulée comme le veut d’ordinaire cet exercice, il prévoit une indemnité inflation destinée à compenser la hausse des prix essentiellement due à l’explosion des prix de l’énergie, qui inquiète grandement les Français, notamment les plus modestes, qui craignent de ne plus pouvoir se chauffer cet hiver ou mettre du carburant dans leur voiture pour aller travailler.
Cette mesure consistant en la création d’un chèque inflation de 100 euros pour les Français gagnant moins de 2 000 euros nets par mois est évidemment toujours bonne à prendre mais elle ne saurait être l’alpha et l’oméga de la politique gouvernementale, notamment face à la détresse des travailleurs pauvres.
Son montant – 3,8 milliards d’euros – et les effets de communication qui l’accompagnent ne doivent pas nous faire oublier toutes les mesures qui ont profité aux plus aisés : les 7,2 milliards d’euros dépensés par le Gouvernement pour la suppression de la taxe d’habitation pour les 20 % des foyers les plus aisés, les 5 milliards de coût pour les finances publiques que représente la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et l’instauration de la flat tax ou encore les 10 milliards d’euros de baisse des impôts de production.
Si ce chèque de 100 euros peut répondre aux besoins de certains de nos concitoyens, il faut rappeler que près de 38 millions de Français de plus de 16 ans gagnent moins de 2 000 euros nets quand une petite poignée gagne des millions chaque mois. Cette mesure, qui ne vaut que pour le seul mois de décembre à venir, ne répond pas à la situation des plus précaires qui, eux, sont pénalisés chaque jour, depuis de longs mois.
Faut-il vous rappeler aussi que depuis le début de l’année, les prix des carburants et du gaz ont augmenté respectivement de 18 % et 57 % ? Le bouclier tarifaire mis en place par le Gouvernement ne fait que décaler dans le temps les dépenses des Français, qui devront en payer le tribut après les échéances électorales qui viennent.
Il aurait pourtant été possible d’appliquer une solution bien plus juste consistant à considérer les carburants comme un produit de première nécessité et à ajuster le montant de TVA en conséquence. Au lieu de cela, le Gouvernement récupérera une partie du montant alloué grâce aux taxes. Pire, cet argent public transitera par les ménages mais finira dans les caisses des fournisseurs d’énergie comme Gazprom ou Total, groupe qui a réalisé un bénéfice net de 9,7 milliards d’euros sur les trois premiers trimestres de cette année !
En d’autres termes, même s’il contient des mesures de soutien aux ménages, ce PLFR n’apportera finalement aucune solution sérieuse de long terme aux Français les plus modestes, aux travailleurs pauvres qui restent les grands perdants de ce quinquennat, tandis que les gagnants demeurent non pas les riches mais les très, très riches.
Il devient urgent de sortir de ces budgets de classe pour instaurer un budget pour tous, un budget de justice et de solidarité fondé sur une stratégie de moyen et de long terme.

M. le président : La parole est à Mme Lise Magnier.

Mme Lise Magnier : L’examen du second projet de loi de finances rectificative pour 2021 est l’occasion de dresser un premier bilan de cette année si particulière, à cheval entre maintien de mécanismes d’urgence, sortie de crise et relance.
Le premier constat que l’on peut établir est porteur d’espoir : la situation économique est meilleure qu’anticipée. La croissance devrait atteindre 6,25 % du PIB, peut-être même plus, au vu des excellents résultats au troisième trimestre. Mécaniquement, le niveau de l’emploi et des recettes fiscales pour l’État est meilleur que prévu, ce qui permet d’abonder le budget d’autant de recettes supplémentaires bienvenues. À l’évidence, le « quoi qu’il en coûte » a permis de préserver notre tissu productif et le pouvoir d’achat de nos concitoyens.
La relance, amorcée l’année dernière et déployée de façon extrêmement rapide et efficace, joue un effet amplifiant significatif.
Il ne s’agit pas pour autant de se décerner des satisfecits à l’heure où des difficultés perdurent dans certains territoires et domaines d’activité et pour certains de nos compatriotes les plus précaires. Prenons toutefois un peu de recul : qui, il y a un an, aurait pu espérer que notre économie se porte aussi bien et que les emplois des François soient autant préservés ? (M. Bertrand Bouyx applaudit.)
Les enjeux auxquels nous devons faire face sont encore nombreux. Je pense aux tensions sur les marchés des matières premières, aux difficultés de recrutement dans certains secteurs ou à la flambée des prix de l’énergie.
Pour autant, nous sommes convaincus que la voie tracée est la bonne, que notre politique économique porte ses fruits. Précisément, afin de lutter contre la flambée des tarifs énergétiques, le Gouvernement a annoncé des mesures fortes, dont ce texte vise à concrétiser certaines ; en effet, loin d’un simple collectif budgétaire de fin d’année, il contient des dispositions dont les effets seront réels pour nos concitoyens. La prime inflation y tient le premier rang, ce qui est bien normal compte tenu de son coût pour les finances publiques et du nombre de Français concernés. Si nous attendons encore des précisions du Gouvernement concernant son déploiement et ses modalités de versement, elle n’en constituera pas moins un soutien majeur au pouvoir d’achat pour la plupart de nos concitoyens.
Le chèque énergie supplémentaire bénéficiera aux 6 millions de ménages les plus modestes, pour un coût estimé à plus de 530 millions d’euros, ce qui n’a rien de négligeable à l’approche de l’hiver. Par ailleurs, au-delà du problème de l’énergie, le texte vise à poursuivre l’application des mesures annoncées en faveur des agriculteurs, confrontés à des épisodes de gel exceptionnels, mais aussi à la réapparition en France de la grippe aviaire. Ce sont là trois exemples éloquents : j’aurais pu en citer encore bien d’autres afin de souligner encore une fois l’importance de ce projet de loi de finances rectificative qui, tout en apportant des réponses concrètes à nos concitoyens, prouve les capacités d’adaptation et de réaction de l’État.
Ces dépenses supplémentaires seront compensées par des annulations, le plus souvent de crédits mis en réserve ou non consommés, ainsi que par la croissance et par des recettes plus importantes que prévu. In fine, la situation des finances publiques est meilleure que nous ne l’espérions : le déficit prévu pour l’année 2021 est désormais estimé à 8,2 % du PIB, contre 8,4 % il y a seulement quelques semaines. Elle n’en demeure pas moins préoccupante, si bien qu’une fois passées la crise et les tensions internationales touchant les prix, il nous faudra reprendre le chemin de la maîtrise de la dépense. Notre position sur ce point ne varie pas, ne variera pas : il nous faut trouver l’équilibre entre soutien à la reprise et rétablissement des comptes publics. Nous répétons qu’une cure d’austérité semblable à celle qui a suivi la crise de 2008 serait contreproductive tant pour l’économie que pour les finances publiques ; cependant, la crise achevée, encore une fois, il nous faudra le courage de faire des choix audacieux, afin de tenir notre engagement d’un retour à 3 % de déficit en 2027.
Nous sommes convaincus que le projet de loi de finances rectificative est bien calibré, de manière à permettre la mise en pratique des annonces concernant la protection du pouvoir d’achat des Français, tout en témoignant de la vigueur de la reprise économique. Le groupe Agir ensemble votera donc en sa faveur. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie : Ce deuxième projet de loi de finances rectificative traduit le renoncement du Gouvernement face au niveau record de notre endettement. Non seulement les dépenses publiques connaissent un emballement ahurissant à quelques semaines de l’élection présidentielle, mais de manière totalement irresponsable, on laisse continuer de croître, comme la moindre des priorités, une dette pourtant vertigineuse ! Ce triste constat, ce n’est pas seulement nous, députés Les Républicains, qui le faisons : le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) déplore publiquement que le surcroît de recettes fiscales lié au dynamisme de la reprise n’ait pas été consacré au désendettement, comme il le préconisait. Des belles promesses qu’ils nous avaient faites, le ministre et le ministre délégué n’ont rien tenu ; au contraire, ces recettes supplémentaires sont absorbées, et au-delà, par les nouvelles dépenses qui, je le répète, fleurissent depuis quelques semaines afin de nous rappeler que le Président de la République est déjà en campagne.

Un député du groupe LaREM : Vous aussi !

Mme Véronique Louwagie : Ces dépenses électoralistes génèrent donc de l’endettement. Bref, en 2021, la croissance aura été entièrement financée par le déficit et la dette.

M. Gilles Carrez : C’est vrai !

Mme Véronique Louwagie : Confronté à plus de 15 milliards d’euros de dépenses supplémentaires depuis septembre, le HCFP s’est senti obligé à une nouvelle saisine concernant le projet de loi de finances pour 2022, dans lequel, d’ailleurs, le Gouvernement a été lundi dernier jusqu’à faire inscrire en catimini 34 milliards d’autorisations d’engagement, par voie d’amendement, au détour d’une mission budgétaire ! Décidément, cette fièvre dépensière va de pair avec un total mépris du travail parlementaire et de la représentation nationale : c’est pourquoi je demande très clairement à M. le rapporteur général de dénoncer ce procédé injustifiable.
De renoncement en renoncement, notre dette est sur le point de franchir la barre symbolique des 3 000 milliards, soit près de 45 000 euros par Français. C’est simple : vingt-quatre des vingt-sept membres de l’Union européenne sont moins endettés que nous ! Cette année, les intérêts nous coûteront à eux seuls plus de 38 milliards – presque 1 400 millions de plus que vous n’aviez initialement prévu. Songez, chers collègues, à ce que cette somme représente de baisses d’impôts et de taxes que nous aurions pu offrir à nos compatriotes ! Encore eût-il fallu pour cela qu’entre 2017 et 2020, vous ayez le courage de profiter de la croissance pour nous désendetter, comme l’ont fait, là encore, vingt-quatre pays de l’Union. Le désendettement constitue pourtant un levier essentiel pour réduire la fiscalité et rendre ainsi aux Français du pouvoir d’achat.
Oui, le pouvoir d’achat est la préoccupation première de nos compatriotes, touchés de plein fouet par la flambée des prix des carburants, par la hausse des tarifs du gaz et de l’électricité. À cette inquiétude, il fallait répondre par une baisse structurelle des taxes frappant les carburants et l’énergie, non par un chèque de 100 euros, opportunément distribué à quelques semaines des élections, pour solde de tout compte ! Un chèque nullement ciblé, nullement adapté aux besoins, que vous versez à la moitié des Français sans savoir s’ils utilisent leur voiture ni même s’ils ont le permis ; 100 euros d’aumône à la famille rurale qui a vu ses factures de carburant et de chauffage augmenter en 2021 de 600 ou 800 euros, à la mère célibataire qui n’a d’autre choix que de prendre sa voiture matin, midi et soir !
À cette politique du chéquier qui rappelle votre ADN socialiste (Sourires sur plusieurs bancs du groupe LaREM), le groupe Les Républicains préfère, je le répète, une politique de réduction de la fiscalité, bien plus juste et bien plus simple – car il est tout de même surréaliste que l’État distribue de l’argent aux citoyens afin de leur permettre d’acquitter des taxes sur le carburant dont le produit revient à l’État,…

M. Alain Bruneel : C’est vrai !

Mme Véronique Louwagie : …surtout quand ces taxes représentent 60 % du prix à la pompe et 30 % du montant de la facture énergétique. Nous vous proposerons donc un amendement visant à supprimer toutes les taxes sur les taxes, en particulier sur la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE).

Mme Cendra Motin : L’avez-vous chiffré ?

Mme Véronique Louwagie : Oui, nous l’avons chiffré : la mesure permettrait d’économiser 12 centimes par litre de carburant, compensant les 3,8 milliards que coûte chaque année aux Français la hausse des taxes survenue le bk1erek janvier 2018 et sur laquelle vous n’êtes jamais revenus. Pour une famille, ce seraient 280 euros regagnés chaque année sur la facture de carburant et 60 euros sur la facture de gaz ou d’électricité.
Nous espérons que vous nous entendrez et que nous pourrons vous convaincre d’adopter cet amendement. En attendant, les députés Les Républicains ne cautionneront pas votre politique du carnet de chèques : vous l’aurez compris, mes chers collègues, nous ne voterons pas en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Gilles Carrez : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Le Gouvernement présente ce projet comme un texte ordinaire qui renouerait avec la vertueuse tradition des collectifs budgétaires de fin d’année. Il n’en est rien. En effet, sa portée n’est pas limitée à des ajustements de fin de gestion ; au contraire, de même que le projet de budget pour 2022, il sert essentiellement de véhicule à des mesures électorales du président-candidat, tout en révélant la poursuite de la dégradation des finances publiques.

M. Gilles Carrez : C’est vrai !

M. Charles de Courson : Premièrement, si vous avez raison d’évoquer la bonne tenue du taux de croissance, que vous estimez à 6,25 %, vous vous gardez de préciser qu’elle ne résulte pas d’une accélération mais d’un rattrapage. La France fait partie des trois pays européens qui ont connu en 2020 la plus forte récession : la croissance avait alors chuté de 8 %. Il faudra donc attendre fin 2022 – et encore ! – pour que l’on puisse espérer voir la richesse nationale retrouver le niveau qu’elle aurait dû atteindre si elle avait poursuivi sa trajectoire de 1,2 % ou 1,3 % de croissance annuelle.
Deuxièmement, le déficit structurel est en forte hausse. D’après l’article liminaire du texte, il atteindra à la fin de l’année 5,7 points de PIB, soit deux fois et demie plus que dans les années 2017-2019, où il tournait autour de 2,3 points. Comme l’a rappelé le président de la commission des finances, la crise ne saurait être tenue pour responsable : cette aggravation de 3,4 % du PIB, c’est-à-dire de 83 milliards, découle uniquement de votre gouvernance budgétaire défaillante.
Troisièmement, les 20 milliards de recettes fiscales supplémentaires n’ont pas été affectés à la réduction de ce déficit. Compte tenu des pertes de recettes non fiscales, vous auriez du moins pu mobiliser une quinzaine de milliards ; vous n’en avez rien fait. Le HCFP constate même que, contrairement à ce qu’il préconisait dans son avis du 17 septembre, ce surcroît de ressources n’est pas consacré au désendettement, mais au contraire à de nouvelles dépenses. Cette décision surprend d’autant plus le groupe Libertés et territoires que, dans le projet de budget pour 2022, le Gouvernement a fait le choix de cantonner ce qu’il appelle la dette covid à hauteur de 165 milliards et de s’engager à la rembourser « par les fruits de la croissance, dont résulteront les surcroîts de recettes ». Il semblerait donc, monsieur le ministre délégué, que vous ayez déjà résolu de ne pas appliquer votre propre doctrine.
Quatrièmement, vous réduisez artificiellement le poids de la dette publique. À la fin de l’année 2020, elle s’élevait à 115 % du PIB ; vous venez d’annoncer qu’elle atteindrait 115,1 % fin 2021, alors que le déficit effectif est de 8,1 % du PIB. Comment expliquer ce miracle, chers collègues ? D’une manière fort simple : en 2020, le Gouvernement a surfinancé le déficit à hauteur de 2,8 points de PIB – ce n’est pas moi qui le dis, mais M. Dussopt qui nous l’a déclaré en commission. Après tout, 70 milliards d’euros sont si peu de chose ! Grâce à ces opérations de trésorerie, comme il les baptise pudiquement, le Gouvernement dispose d’un matelas qui lui permet de dissimuler la forte augmentation de la dette en 2021, comme d’ailleurs en 2022. Abstraction faite du surfinancement, en effet, notre endettement atteignait 112,2 % du PIB fin 2020 ; fin 2021, ce sera 113,4 %.
En outre, en comptabilité maastrichtienne, le montant de la dette publique est minoré du fait du système des primes d’émission.

M. Gilles Carrez : Exactement !

M. Charles de Courson : Elles représentent encore 13,8 milliards en flux et continueront de s’accumuler pour atteindre en milieu d’année 103 milliards, soit plus de 4 points de PIB. Il conviendrait d’en finir avec cette illusion comptable, afin que le Parlement connaisse le véritable niveau de l’endettement public.
Cinquièmement, enfin, à l’article 12 du projet de loi, l’indemnité inflation, qui concentre 3,6 milliards de crédits de paiement, mériterait davantage le nom de prime électorale. Comme pour le bouclier tarifaire, notre groupe déplore le choix qu’a fait le Gouvernement de sortir le carnet de chèques – option qui révèle une décision prise dans l’urgence – plutôt que d’entamer une réforme fiscale. Si nous soutenons l’idée d’accompagner les citoyens face à la hausse des prix des carburants, le dispositif que vous proposez est injuste et mal calibré.
Injuste, tout d’abord, car vous imposez aux employeurs et aux collectivités de supporter le coût d’un versement immédiat, dès le mois de décembre, et sans remboursement rapide, alors que les fins d’année sont difficiles pour certains. Je note d’ailleurs que l’État se refuse à donner l’exemple : il a reporté à 2022 les versements à ses propres agents. Ensuite, des personnes ayant plus d’un employeur, des retraités exerçant une activité complémentaire, toucheront cette indemnité plusieurs fois.

Mme Cendra Motin : Eh non !

M. Charles de Courson : Enfin, il est fondamentalement injuste de ne pas tenir compte des revenus du ménage : une employée gagnant moins de 2 000 euros par mois, mariée à un cadre supérieur qui en gagne 5 000, bénéficiera de la prime, contrairement à une femme seule qui élève trois enfants avec 2 100 euros par mois.
Par ailleurs, le dispositif est mal calibré : le texte, très elliptique, renvoie à un décret la fixation d’un certain nombre de principes,…

M. le président : Il faut conclure, cher collègue.

M. Charles de Courson : …et l’indemnité est dévoyée de son objectif initial. Pour toutes ces raisons, le groupe Libertés et territoires ne votera pas ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président : Merci, monsieur de Courson. Nous vous enlèverons tout à l’heure une minute de temps de parole…
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.

M. Jean-Paul Dufrègne : Depuis le début de la crise de la covid-19, les projets de loi de finances rectificative se sont enchaînés. Ce second PLFR pour 2021 peut être qualifié de PLFR de fin de gestion. Notre groupe, en tout état de cause, s’y opposera. Ce n’est une surprise pour personne, puisque nous avons défendu une motion de rejet il y a quelques instants.
Je n’entrerai pas dans le détail technique – cela a déjà été fait –, mais je tiens tout de même à aborder quelques points. Au total, le PLFR prévoit 6 milliards d’euros d’ouverture nette de crédit – en fait, 14 milliards d’ouverture accompagnés de 8 milliards d’annulation. Ces mouvements importants démontrent une affectation approximative des crédits liés à la crise. Ils montrent aussi, dans une mesure qui n’est pas négligeable, le reflet de la tendance évidente de l’État à dépenser et à redéployer les crédits non consommés.
La véritable nouveauté du PLFR est son article 12, où l’on retrouve le fameux chèque inflation donnant lieu à une ouverture de crédits de 3,8 milliards d’euros sur la mission Solidarité, insertion et égalité des chances. Ce chèque de 100 euros, initialement prévu pour faire face à la hausse des prix du carburant, est aujourd’hui présenté comme une réponse à l’inflation en général. Un terme bien vaste pour un chèque dont les conditions d’attribution restent floues – puisqu’on nous renvoie à un décret – et mal adaptées à de nombreuses situations, d’après ce que nous en comprenons.
De notre côté, nous avons défendu quelques propositions pour plus de justice fiscale, que nous ne retrouvons pas dans ce PLFR. C’est bien là que nos différences sont fondamentales et sans doute irréconciliables. Je ne sais pas si cela est dû à votre ADN droitier (Sourires et exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM), mais votre conception de la répartition des richesses n’est pas la nôtre et votre affirmation de gain de pouvoir d’achat ne vaut pas pour tous ! Il y a la com’ et il y a la réalité que vit une majorité de Français ; ils se reconnaîtront sans peine.
Nous souhaitions augmenter et renforcer la contribution exceptionnelle des hauts revenus dans cette période inédite, pour renforcer les solidarités : circulez, y a rien à voir ! L’année dernière, j’avais d’ailleurs déposé une proposition de loi en faveur de la contribution des hauts revenus et des hauts patrimoines à l’effort de solidarité nationale. Elle a été balayée d’un revers de main, alors qu’elle posait pourtant des questions plus que jamais d’actualité. Plus que jamais, en effet, nos compatriotes ont besoin d’une main tendue et d’un message fort. Ce n’est pas un chèque de 100 euros pour certains qui va changer la donne, pas plus que les cadeaux incessants faits aux plus aisés. Un juste équilibre est à trouver, mais vous ne souhaitez pas l’envisager ; c’est irresponsable. Vous auriez pu porter le taux du prélèvement forfaitaire unique (PFU) à 35 %, par exemple.

M. Alain Bruneel : Eh oui !

M. Jean-Paul Dufrègne : Un petit pas, certes insuffisant, mais un petit pas ! Eh bien non !
Parmi nos propositions, nous souhaitons également revenir sur la baisse des impôts de production. Ces baisses absurdes réduisent les pouvoirs fiscaux des collectivités et détricotent leurs ressources. La suppression de la taxe d’habitation (TH) a des effets collatéraux inquiétants. Une étude de l’Institut des politiques publiques relève que dans le contexte du mécanisme du coefficient correcteur – le fameux coco –, « ces résultats impliquent des transferts ancrés sur le long terme et dynamiques, de communes en moyenne moins peuplées et à plus faible revenu, vers des communes en moyenne plus urbaines où le pouvoir d’achat des résidents est plus important ». Ce n’est pas acceptable et il va falloir corriger le tir !
En définitive, ce collectif budgétaire de fin de gestion est traditionnel car il reprend tout ce qui a fait l’ADN de la majorité : son refus de voir la réalité en face, son refus de prendre les problèmes par le bon bout, son refus de justice sociale et fiscale et son refus d’impliquer les différentes oppositions. Face à ce choix d’une politique qui n’évolue pas, dont vous refusez de changer le disque et à laquelle vous refusez d’intégrer les enjeux sociaux et environnementaux, nous n’avons d’autre choix que de renouveler notre opposition à ce PLFR. Les choses n’ont pas changé depuis 2018 : si les Français ne sont plus sur les ronds-points, leur colère et leur sentiment d’abandon restent les mêmes. Il est malheureusement trop tard pour que vous changiez vos certitudes – des certitudes encore égrenées hier soir par le chef de 10235l’État qui ressemblait plutôt à un chef de campagne, pour ne pas dire à un chef de camp. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC.)

M. Jean-Louis Bricout : C’est dit !

M. le président : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel : Hier soir, j’ai entendu trente minutes de boniments du candidat Macron. Le candidat Macron n’aime pas les pauvres, donc il a décrété qu’il n’y en avait plus. Peu importe que, sous son règne, depuis 2017, il y en ait eu 1 million de plus si l’on ajoute les étudiants et les SDF – sans domicile fixe – aux statistiques de l’INSEE. Et peu importe que ces pauvres soient toujours plus pauvres. J’invite d’ailleurs le candidat Macron à se joindre à une file d’attente de l’aide alimentaire pour oser expliquer le contraire à ceux qui ont faim et aux bénévoles, qui n’en peuvent plus de suppléer l’État.
Le candidat Macron n’aime pas davantage les chômeurs, donc il durcit les conditions d’accès au chômage et menace la moitié d’entre eux, qui sont rémunérés, de perdre leurs indemnités s’ils n’acceptent pas l’emploi imaginaire censé leur tendre la main de l’autre côté de la rue. Peu importe qu’il y ait eu 284 000 suppressions d’emplois en un an dans notre pays, ou que nombre des emplois qui permettent d’arranger les statistiques du chômage n’aient que la durée de vie d’un éphémère ou ne représentent que quelques heures par semaine.
En revanche, le candidat Macron aime beaucoup ses potes les riches, donc il n’a eu de cesse de leur faire des cadeaux pérennes tout au long de son quinquennat. Peu importe que le patrimoine des 500 plus grandes fortunes du pays ait déjà augmenté de près de 100 % depuis 2017 et de 30 % rien qu’en un an.
En revanche, si le candidat Macron n’aime pas les manants, il les craint. Alors comme, à la veille des présidentielles il ne peut plus cacher le problème de pouvoir d’achat que sa propagande avait tenté de nier, et comme il veut éviter que d’autres gilets jaunes ne perturbent sa fin de règne, il a décidé de sortir deux mesures de son chapeau : celles que l’on retrouve dans ce PLFR. À l’inverse des cadeaux qu’il a faits aux riches, ces mesures sont ponctuelles – surtout, elles sont faibles, inadaptées et même un peu attrape-nigaud. C’est normal, me direz-vous, puisque c’est un peu comme cela qu’il voit les manants.
L’une de ces deux mesures, c’est le rab de 100 euros sur le chèque énergie. Cette mesure est un peu ridicule quand on sait qu’elle ne compense pas du tout la hausse des prix de l’énergie, que le blocage des prix n’intervient qu’après plus de 57 % d’augmentation des prix du gaz en moins d’un an et que 12 millions de personnes en France ont froid chez elles ou peinent à payer leurs factures d’énergie. La mesure est d’autant plus ridicule que ces 100 euros seront en partie financés par les recettes de TVA dues à l’augmentation de ces mêmes prix. Pire, les recettes perdues en raison du bouclier tarifaire seront compensées en 2023 par des tarifs réglementés plus élevés que prévu. En résumé, non seulement ce sont des solutions de court terme et insuffisantes, mais en plus elles sont payées par les consommateurs eux-mêmes – de façon différée, après les élections évidemment.
L’autre mesure cache-misère de ce PLFR, c’est l’indemnité inflation, elle aussi ridiculement basse : elle équivaut à moins de 10 euros par mois pendant un an. Elle aussi est financée par les recettes de la nation, et surtout pas par celles des pétroliers, ainsi que par la TVA récupérée sur la hausse des prix du carburant. Or, le prix du carburant n’ayant pas été bloqué, cette hausse devrait vite dévorer les pauvres 100 euros de tous ceux qui auront le malheur de devoir continuer à remplir leur réservoir.
Bref, hier, une fois que j’en ai eu terminé avec ces trente minutes de campagne du candidat Macron, las de sa propagande et de ses chèques en bois, j’ai fait un rêve.

Mme Dominique David : Ah, ah !

M. Éric Coquerel : Je me suis surpris à rêver d’un autre PLFR, celui que le président Mélenchon demandera à son gouvernement de proposer au Parlement en juillet 2022 : un PLFR où l’on ne se contentera pas de lancer de grands plans de communication sans aucun effet positif sur la vie des gens ; où, plutôt que d’entériner la hausse des prix de l’énergie, on les bloquera au tarif antérieur aux hausses récentes et où l’on rendra gratuits les premiers kilowattheures et mètres cubes d’électricité et de gaz ; où les 1 million de pauvres de notre pays bénéficieront d’une vraie garantie d’autonomie pour rester au-dessus du seuil de pauvreté ; où les jeunes pourront enfin toucher le RSA avant 25 ans et bénéficier de la création de 300 000 emplois-jeunes. Dans ce budget, le SMIC sera enfin augmenté sérieusement, à 1 400 euros net. Plutôt que de stigmatiser les chômeurs, de les menacer et de les rayer des listes pour les invisibiliser, on créera une garantie d’emploi que tout chômeur de longue durée pourra réclamer, tandis que les autres seront indemnisés dès le premier jour chômé.
Le tout sera très largement financé par le retour d’un ISF renforcé, la suppression de niches fiscales, la création d’un impôt universel sur les entreprises ou encore la refonte de l’impôt sur le revenu en quatorze tranches. Nous avons diagnostiqué plus de 110 milliards de recettes dans notre contre-budget, que je vous invite à lire. Je dis aux gens concernés en théorie par les mesures de ce PLFR, et surtout par les mesures que nous annonçons à travers le programme du candidat Mélenchon, qu’ils ont les moyens que ce rêve devienne réalité !

M. le président : La parole est à Mme Cendra Motin.

Mme Cendra Motin : À l’occasion de l’examen de ce budget rectificatif, permettez-moi de dresser un premier bilan sur le plan économique et budgétaire. Malgré l’épidémie, toujours présente, le contexte économique est très favorable et nous avons de bonnes raisons d’être fiers de la France : elle a retrouvé son niveau d’activité d’avant crise avec trois mois d’avance, elle est restée le pays le plus attractif pour les investissements étrangers pour la deuxième année consécutive et elle réalise son meilleur chiffre de croissance trimestriel depuis 1968, avec 3 % au troisième trimestre 2021.
Ces bons résultats économiques ne viennent pas de nulle part, ils sont la conséquence de nos choix depuis le début du quinquennat et, plus encore, pendant la crise sanitaire. Ils sont également le reflet du sérieux budgétaire dont nous faisons preuve depuis 2017, et dont ce deuxième budget rectificatif est l’illustration. Avec un déficit public revu à 8,1 % contre 9 % au printemps dernier, et un objectif de 5 % pour 2022 jugé plausible par tous, nous aurons effacé en deux ans plus des deux tiers du déficit généré par la crise quand, dans le même délai, ceux qui nous donnent aujourd’hui des leçons n’avaient fait que la moitié du chemin.

M. Jean-Marie Sermier : Méthode Coué !

Mme Cendra Motin : Nous tenons nos engagements, parce que la relance est un succès. Elle a été amorcée en 2020 avec le plan France relance, qui prévoit 100 milliards d’euros 10236d’investissements et dont le déploiement est un succès : près de 55 milliards d’euros ont déjà été engagés et 70 milliards l’auront été d’ici à la fin de l’année.
Dans ce budget rectificatif, nous redéployons ce qui marche le mieux : le plan « 1 jeune, 1 solution », le soutien à la transition écologique, en particulier au dispositif MaPrimeRénov’, ou encore l’extension du dispositif Territoires d’industries. Nous le faisons parce que nous avons des résultats concrets : le taux de chômage, à 7,6 %, est au plus bas depuis 2008. Le haut niveau de protection pendant la crise et la force de la relance économique nous permettent, avec ce budget rectificatif, d’acter la sortie des mesures d’urgence pour nous tourner vers demain.
Néanmoins, si les carnets de commandes de nos entreprises sont pleins et que nous devons nous réjouir de la vigueur de la reprise économique, nous ne pouvons ignorer ses effets collatéraux : une hausse brutale de la demande en énergies, une tension forte sur les matières premières, une explosion du coût des transports et, de ce fait, une envolée des prix. Le défi de la sortie de crise est donc aussi celui de l’inflation. Notre responsabilité est claire : continuer à protéger les Français, comme nous l’avons fait depuis le début de ce mandat. Pour faire face à l’explosion des prix de l’énergie en ce début d’hiver, nous avons d’ores et déjà voté le bouclier tarifaire pour les prix du gaz et de l’électricité. Avec ce budget rectificatif, nous y ajoutons une aide exceptionnelle et individuelle de 100 euros pour faire face à l’inflation, elle aussi exceptionnelle, du coût de nombreux produits de la vie courante : l’essence mais aussi les produits alimentaires et l’habillement, par exemple. Trente-huit millions de Français qui touchent moins de 2 000 euros par mois en bénéficieront : 38 millions de salariés, de travailleurs indépendants, de fonctionnaires, d’étudiants et d’alternants, de demandeurs d’emploi, de retraités, d’adultes bénéficiaires des minima sociaux recevront cette aide attendue dans les prochaines semaines.
De plus, les six millions de ménages français les plus modestes recevront un chèque énergie exceptionnel de 100 euros : il les aidera à face à la hausse des prix de l’énergie et à se chauffer. Faire cela, ce n’est pas « cramer la caisse » ; c’est s’assurer, en responsabilité, que tous les Français pourront se chauffer correctement cet hiver.
Enfin, par ce projet de loi de finances rectificative, nous continuons de soutenir l’activité économique et l’emploi, moteurs de la croissance grâce à laquelle nous finançons nos projets. Dans l’agriculture, 500 millions d’euros sont débloqués pour financer les mesures de soutien liées aux épisodes de gel et à la grippe aviaire qui sévit actuellement. Au monde de la culture, nous accordons aussi un soutien supplémentaire, à hauteur de 227 millions d’euros.
En somme, ce budget est le reflet de notre stratégie depuis 2017…

M. Jean-Marie Sermier : C’est bien ce qui nous inquiète !

Mme Cendra Motin : …à savoir : investir massivement dans les dispositifs qui fonctionnent pour le pays et pour les Français ; gérer avec sérieux chaque euro d’argent public, pour disposer des marges de manœuvre nécessaires lorsque la situation l’exige ; assumer de déployer des moyens supplémentaires pour protéger nos concitoyens en cas de crise. Pour toutes ces raisons, le groupe La République en marche votera ce projet de loi de finances rectificative pour 2021. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à M. Michel Zumkeller.

M. Michel Zumkeller : En préambule, je tiens à dénoncer les conditions déplorables dans lesquelles nous examinons ce texte : les documents ont été obtenus vingt-quatre minutes après le début de l’audition des ministres, l’examen en commission s’est déroulé un samedi, et les amendements devaient être déposés lundi avant treize heures. Que vous méprisiez les députés, monsieur le ministre délégué, nous l’avions bien compris, mais vous pourriez au moins respecter le travail de nos collaborateurs – car pour déposer des amendements un lundi avant treize heures, il faut travailler le dimanche.

Mme Dominique David : Oh !

M. Michel Zumkeller : De plus, en cette veille de commémoration du 11 Novembre, nombre de nos collègues ont dû d’ores et déjà regagner leur circonscription, ce qui les prive du présent débat.

M. Jean-Louis Bricout : C’est vrai !

M. Michel Zumkeller : Vous voudriez nous décourager de siéger, vous ne vous y prendriez pas autrement !
Du fait de la conjoncture économique et des dépenses ponctuelles annoncées par le chef de l’État au beau milieu de l’examen du projet de loi de finances pour 2022, il nous est demandé d’examiner un collectif de fin de gestion qui intègre une indemnité inflation et des dispositifs de soutien à la formation des salariés et des demandeurs d’emploi. Les choses ont bien changé depuis le premier PLFR pour 2021, que nous avions soutenu. Le texte que vous nous présentiez en juin 2021 devait s’inscrire dans une dynamique de relance, tout en sortant progressivement du régime d’urgence sanitaire, économique et sociale. Il prévoyait de surcroît un fléchage supplémentaire de 15,5 milliards d’euros pour abonder les dispositifs de soutien exceptionnels jusqu’à la fin du mois d’août.
L’examen de ce deuxième PLFR pour 2021 intervient, quant à lui, dans un contexte de soutien du pouvoir d’achat des ménages et d’extinction des mesures d’urgence, et plus encore d’explosion de la dépense publique et d’endettement soutenu – la dette atteint 115,3 % du PIB. Les dépenses publiques s’élèveraient à 1 444 milliards d’euros, soit 55,7 % du PIB en 2022, en hausse de 1,9 % par rapport au niveau d’avant la crise du covid.
Nous avons bien noté qu’une partie des nouvelles dépenses n’avaient pas vocation à être pérennes, notamment les mesures de soutien au pouvoir d’achat, mais il est de notre devoir de vous alerter sur les conséquences à long terme de cette course folle à l’endettement. Comme le souligne le HCFP, le surcroît de recettes fiscales liées au dynamisme de la reprise n’est pas consacré au désendettement. Les rentrées fiscales supplémentaires – 3 à 5 milliards d’euros –, sont malheureusement compensées par un surcroît de dépenses nouvelles, ce que nous regrettons. Nous continuons donc de sonner l’alarme concernant la dette : elle dépassera 3 000 milliards d’euros l’année prochaine, soit près de 45 000 euros par Français. Nous ne sommes pas dupes : la baisse apparente du montant de la dette ne résulte pas d’une réduction du déficit, mais simplement d’opérations de trésorerie de l’État. Nous sommes convaincus que la dette demeure un des enjeux majeurs des prochaines années – pour ne pas dire, des prochains mois. Nous vivons avec une épée de Damoclès au-dessus de nos têtes. C’est un problème qu’il faudra affronter de manière beaucoup plus concrète.

M. Jean-Marie Sermier : Exactement !

M. Michel Zumkeller : Quelle stratégie de désendettement propose le Gouvernement ? Nous l’attendons toujours. La promesse de ne pas augmenter les impôts pourra-t-elle être tenue ? Quand sera enfin présenté un véritable plan stratégique de réduction de la dépense publique, passant par une chasse aux gaspillages et à la bureaucratie ? Plutôt que de financer de nouvelles dépenses en rehaussant la fiscalité, il serait grand temps que l’État assume sa part de responsabilité en s’engageant à compenser toute nouvelle dépense par la suppression d’une dépense non nécessaire : telle est la posture d’exemplarité que je défends avec le groupe UDI et indépendants ; c’est un engagement fort que nous devons prendre vis-à-vis de nos concitoyens.
Après avoir déjà qualifié votre budget d’incomplet en septembre dernier, le HCFP nous a alertés une seconde fois sur l’incertitude qui entoure les dépenses de l’État. Même si nous comprenons la hausse des plafonds d’autorisation d’emplois – notamment pour le ministère de l’agriculture et de l’alimentation, compte tenu des indemnisations des dommages liés au gel et des contrôles rendus nécessaires par le Brexit –, nous regrettons que le plafond d’emplois des opérateurs ait été revu à la hausse en 2021, à 226 équivalents temps plein travaillés (ETPT), dont la majorité – 184 ETPT – profitent aux agences régionales de santé (ARS). Il y aurait pourtant beaucoup à dire sur le rôle que ces dernières ont joué pendant la crise !

M. Jean-Marie Sermier : C’est vrai !

M. Michel Zumkeller : Le groupe UDI-I soutient les mesures prises pour lutter contre l’épidémie de covid-19, lorsqu’elles sont pertinentes et justifiées – j’aurai d’ailleurs l’honneur de présenter la semaine prochaine, en commission des affaires sociales, une proposition de loi visant à prendre en charge les patients souffrant du covid long. La lutte contre l’épidémie nécessite un accompagnement financier, sous réserve d’un bon fléchage territorial qui la rende pleinement effective. À cet égard, il n’est pas justifié de consacrer des moyens supplémentaires aux ARS ; ce serait même persister dans l’erreur.
Le présent PLFR n’inversera donc pas votre tendance à la dépense publique et à la suradministration.
Par ailleurs, face à un enjeu énergétique de nature structurelle, plutôt que vos réponses conjoncturelles en période préélectorale – des chèques-cadeaux coûtant 3,8 milliards à l’État –, notre groupe présentera un amendement visant à supprimer définitivement la TVA appliquée à la fiscalité énergétique, qui n’est autre qu’une taxe sur une taxe. À l’heure où les Françaises et les Français dénoncent l’injustice d’une fiscalité à laquelle ils n’adhèrent plus, il est de notre devoir de leur apporter de vraies solutions, en réintroduisant du sens dans le système fiscal.
Le véritable enjeu de ce PLFR devrait être de trouver un équilibre des comptes dans un contexte inédit de sortie de crise. Nous déplorons qu’en l’état, votre projet de loi ne le permette pas. Les députés de notre groupe ont proposé de nombreuses actions visant à améliorer la situation budgétaire : ainsi, la lutte contre la fraude sociale et fiscale, ou la diminution du nombre d’agences nationales. Je vous appelle à prendre conscience de ces enjeux, à sortir du déni et à engager une discussion constructive sur ce projet budgétaire. (M. Jean-Marie Sermier applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Matthieu Orphelin.

M. Matthieu Orphelin : Il y a du bon et du moins bon dans ce projet de loi de finances rectificative ; il y a surtout un décalage entre l’urgence que vivent les Français et les Françaises, confrontés à l’envolée des prix de l’énergie, et les décisions que le Gouvernement décide enfin de prendre. Notons un bon point : une aide de 100 euros est destinée à ceux qui perçoivent moins de 2 000 euros par mois. Mais, si cet effort est significatif pour certains, il est évidemment beaucoup trop limité, notamment pour les ménages les plus exposés à la précarité énergétique. Nous avons déposé plusieurs amendements visant à porter le montant de cette aide exceptionnelle, pour les six millions de foyers qui bénéficient du chèque énergie, de 100 euros à 400.
Quel décalage entre vos propositions et la réalité que vivent les Français ! Nous célébrons aujourd’hui la première journée nationale de lutte contre la précarité énergétique. Rappelons les chiffres. L’hiver dernier, 60 % des ménages ont réduit leur chauffage, 25 % ont eu du mal à payer leurs factures, et 20 % ont eu froid. Qu’attend le Gouvernement pour agir ? Qu’attend-il, notamment, pour aider les ménages à engager des rénovations performantes globales et de grande ampleur, qui permettraient de diviser par trois ou quatre les factures énergétiques ? C’est de cela que les Français ont besoin, pas de se voir annoncer la construction d’EPR – réacteurs pressurisés européens – qui verront le jour dans quinze ans ! Il faut les aider à réduire leur facture d’énergie, et nous ne comprenons pas pourquoi vous refusez d’agir dans ce domaine. Vous nous répondrez certainement que vous avez créé MaPrimeRénov’, mais seuls 0,1 % des dossiers concernent des rénovations globales, susceptibles de diviser par trois ou par quatre les factures d’énergie. Le Gouvernement peut faire beaucoup plus, en lançant un nouveau dispositif d’aide concentré sur les ménages les plus précaires, avec un reste à charge zéro. Il faut également renforcer les dispositifs MaPrimeRénov’ et Habiter mieux sérénité pour les ménages les plus précaires, tant les chiffres sont ridicules : 50 000 rénovations performantes ont été réalisées en 2021 ! Nous ne pouvons nous en satisfaire.
Nous espérons aussi qu’un jour, vous vous déciderez à taxer ceux qui profitent de la crise énergétique : pour rappel, TotalEnergies a engrangé 4,8 milliards de dollars de bénéfice net au troisième trimestre 2021, et 11 milliards depuis le début de l’année – et encore, l’année n’est pas finie ! À longueur de communiqués financiers, ce groupe se félicite de sa bonne santé, qu’il doit à l’augmentation du prix du pétrole. Le Gouvernement ne peut rester sans réagir.
Enfin, il faut cesser d’accorder des subventions et des garanties aux projets de production d’énergies fossiles à l’étranger – malheureusement, nos amendements en ce sens seront probablement rejetés par la majorité. Nous avons souvent eu cette discussion ; chaque fois, vous avez expliqué que la France figurait parmi les meilleurs pays du monde en la matière. Mais aujourd’hui, la France est à la traîne. Dans le cadre de la COP26 qui se tient actuellement à Glasgow, tous les grands pays – sauf la France – se sont engagés à cesser de donner des garanties aux projets de production d’énergies fossiles et de charbon à l’étranger. La France porte le bonnet d’âne ! L’Allemagne et les Pays-Bas ont pris cet engagement hier, l’Espagne l’a fait aujourd’hui… Il ne manque plus que nous. Malheureusement, vous avez décidé de ne rien faire : ce PLFR en témoigne. C’est dommage. Lors de l’ouverture de la COP26, le Président de la République a appelé tous les pays à agir ; résultat : les autres l’ont fait bien plus fermement que la France. Nous sommes en voie de nous classer parmi les pays à la traîne. Il est temps de réagir. Nous comptons sur vous, monsieur le ministre délégué, pour relayer cette parole.

M. le président : La discussion générale est close.