Projet de loi de finances rectificative pour 2021 : Article liminaire

Projet de loi de finances rectificative pour 2021 : Article liminaire

debate, 10/11/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 78.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Des prévisions pour 2021, nous ne connaissons finalement plus que le déficit effectif, qui se situe à 8,1 % du PIB. Pour le reste, entre le déficit structurel, les mesures ponctuelles et les mesures conjoncturelles, on ne sait plus où l’on en est. Je propose donc de laisser ces cases non renseignées dans le tableau – à moins que M. le ministre délégué nous apporte des explications complémentaires sur ce nouvel article liminaire ?

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Bien qu’il s’agisse d’un amendement d’appel qui interroge davantage le Gouvernement que la commission, j’apporterai deux précisions. En premier lieu le fait que les crédits d’urgence aient d’abord été prélevés dans le solde conjoncturel, puis dans le solde structurel, a évidemment modifié considérablement les différents soldes, à mesure que la crise avançait – nous en avons parlé à de multiples reprises, je n’y reviendrai donc pas.
En second lieu, comme je l’ai expliqué avec insistance lors de la discussion générale, il est extrêmement difficile voire impossible, dans un tel contexte, d’anticiper certains grands mouvements budgétaires. Les principaux agrégats et soldes évoluent de façon plus sensible que d’habitude – c’est d’ailleurs le cas depuis que la crise a éclaté.
Mon avis sur l’amendement est donc défavorable. Au-delà, je nous invite collectivement à faire preuve d’humilité quant aux grands agrégats des finances publiques, face à une crise d’une telle nature. Réjouissons-nous plutôt collectivement des bonnes nouvelles : la croissance est supérieure à nos espérances, et le déficit est inférieur à ce que nous pouvions craindre.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Avis défavorable. Les documents budgétaires doivent respecter une sorte de formalisme dans la présentation des soldes structurel, conjoncturel et autres agrégats.
Je partage en partie le point de vue de M. de Courson. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, la situation économique actuelle est très volatile et les dénominateurs comme les numérateurs qui servent à calculer ces soldes bougent de manière fréquente et marquée entre deux prévisions. De ce fait, les distinctions et l’utilité de ces indicateurs sont certainement à relativiser dans la période que nous traversons. Néanmoins, nous avons besoin de ces documents dans le PLF comme dans le PLFR ; c’est pourquoi nous y sommes attachés, même si ce débat est légitime.
Pour le reste, je souscris aux arguments de M. le rapporteur général : au-delà de la relative imprécision de ces indicateurs, on constate une amélioration de la situation économique dont il convient de se réjouir.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : À la quatrième ligne du tableau, qui concerne les mesures ponctuelles et temporaires, il est indiqué – 0,1 point de PIB, soit 2,5 milliards – nous sommes d’accord ? Or la seule mesure de l’article 12 est évaluée par vos soins à 3,6 milliards. Ce n’est donc pas possible !
Et la loi de finances initiale pour 2021 comportait d’autres mesures ponctuelles. Expliquez-nous par conséquent comment vous parvenez à ce chiffre de – 0,1 point de PIB pour les mesures ponctuelles ? Je ne comprends plus. Je me souviens que vous nous aviez dit en commission que ce tableau n’avait pas de signification pour 2020 et 2021, et qu’il n’en aurait qu’en 2022.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 123.

M. Olivier Dussopt : Cet amendement, que j’ai annoncé lors de la discussion générale, vise à actualiser le niveau du déficit public à 8,2 % du PIB, pour tenir compte de l’adoption d’un amendement au Sénat hier dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), qui relève le niveau de l’ONDAM de 1,7 milliard d’euros. Le jeu des arrondis, si je puis le dire ainsi, nous amène à rectifier le niveau du déficit public pour le porter de 8,1 à 8,2 %, sachant que, si l’écart entre la prévision de croissance estimée à 6,25 % et la croissance qui sera effectivement constatée à la fin de l’année est positif – ce que nous souhaitons –, ce chiffre aura vocation à être révisé.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Avis favorable, en précisant que cette révision ne modifie pas – je le dis en anticipant probablement la question de Charles de Courson – les composantes du solde, puisqu’il ne s’agit que d’arrondir le niveau du déficit public qui passe de 8,1 à 8,2 %, à la suite de l’amendement adopté au Sénat dans le cadre de l’examen du PLFSS.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je n’ai pas dépassé l’école primaire, mais j’ai appris à compter. Si vous passez de 8,1 à 8,2 de déficit, par quoi le compensez-vous, entre le solde structurel, le solde conjoncturel et les mesures ponctuelles ? Vous ne pouvez vous contenter de dire que ce n’est pas grave et qu’il ne s’agit que de pouièmes. Ce n’est pas le cas ! Si vous faites la somme, vous n’arrivez pas à 8,2 % de déficit.
Je vais vous faire une proposition d’ami.

M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Négocions !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Augmentez les mesures ponctuelles, de – 0,1 à – 0,2. Sinon, on ne comprend pas.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : M. de Courson a raison.

M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Il a raison !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Nous allons déposer un sous-amendement !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est du niveau de l’école primaire ! Nous avons tous notre certificat d’études.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Pas moi ! À mon époque, il n’existait plus.

M. le président (Renaissance) : Monsieur le ministre délégué, si vous voulez réagir, vous avez la parole.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il ne peut pas !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il doit s’agir d’une nouvelle arithmétique.

M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Répondez !

M. Olivier Dussopt : La raison est purement arithmétique : il s’agit de la règle des arrondis. Le rapporteur général l’a déjà souligné, nous étions sur un gros 8,1, si je puis dire, et nous passons à un petit 8,2, mais cela ne modifie en rien les composantes, en vertu de cette même règle d’arrondis. Nous pourrions indiquer des valeurs incluant jusqu’à deux chiffres après la virgule, mais cela ne s’est jamais fait. Nous passons du dixième inférieur au dixième supérieur, c’est aussi simple que cela.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 116.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement d’appel de la présidente Valérie Rabault, qui rappelle l’historique de la répartition entre les soldes conjoncturel, structurel et les mesures ponctuelles, comme l’a rappelé M. de Courson. La Commission européenne est intervenue pour recalculer ces composantes ; c’est regrettable, d’autant plus qu’il s’agit d’un vrai sujet pour les futures programmations pluriannuelles que nous aurons à examiner.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Avis défavorable ou plutôt demande de retrait. Je ferai la même réponse qu’à Charles de Courson précédemment : le solde structurel et le solde conjoncturel ont effectivement beaucoup bougé pendant la crise, en raison du choix du Gouvernement d’inscrire les crédits d’urgence d’abord dans l’un, puis dans l’autre, pour se mettre en cohérence avec les autres pays européens et tenir compte de la méthode de calcul de la Commission européenne.