Projet de loi de finances rectificative pour 2021 : Avant l’article 1er
debate, 10/11/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Nous en venons aux amendements portant article additionnel avant l’article bk1erek. L’amendement bknoek 16 de M. Éric Coquerel est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 99.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Nous avons déjà défendu cet amendement qui a pour objet de réserver à la collectivité de Corse une fraction du produit de la TGAP (taxe générale sur les activités polluantes) déchets collectée sur le territoire corse, conformément à une délibération adoptée par l’Assemblée de Corse en 2019. Je ne reviens pas sur les difficultés de la Corse dans ce domaine. Il s’agit de permettre à la collectivité de Corse de régler les problèmes de déchets.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Avis défavorable. Je m’en tiens à une position de principe : nous examinons un projet de loi de finances rectificative de fin de gestion, pour lequel nous respectons une discipline collective visant à ne pas insérer de nouvelles dispositions fiscales. C’est particulièrement vrai quand il s’agit d’amendements que nous avons déjà examinés lors de l’examen de la première partie du PLF et que nous retrouverons lors de l’examen des articles non rattachés, en seconde partie.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Comme M. le rapporteur général vient de le rappeler, nous nous attachons systématiquement à ce que les projets de loi de finances rectificative de fin de gestion ne comportent pas de nouvelles mesures fiscales, considérant qu’on ne rejoue pas le match de manière permanente. Il s’agit d’une constante, mais aussi d’un gage de stabilité des règles fiscales.
Certes, il est légitime que des parlementaires présentent des amendements pour défendre leur position mais, de façon générale et sauf exception, le Gouvernement sera par principe défavorable à tout amendement de nature fiscale, au risque que ces avis soient formulés de manière très brève.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Eh bien oui !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bknoek 19.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : J’entends la réponse du ministre délégué. Il n’en reste pas moins qu’au vu des différentes lois de finances rectificatives que nous examinons depuis un an et demi, il aurait été nécessaire, ne serait-ce que pour faire payer une taxe à ceux qui ont profité financièrement de la crise, d’évoquer le registre des recettes.
Cet amendement, que nous estimons nécessaire, vise à réintroduire quatorze tranches à l’impôt sur le revenu, afin que celui-ci soit plus juste et plus redistributif. Selon nos calculs, la mesure bénéficierait à toutes les personnes gagnant moins de 4 000 euros par an – soit l’immense majorité des Français.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bknoek 14.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est un amendement que nous défendons régulièrement, notamment parce que nous n’obtenons pas de réponse satisfaisante. Il vise à supprimer le crédit d’impôt recherche (CIR). Je ne recevrai sans doute pas de réponse, mais je tiens à dire au préalable que supprimer le CIR n’interdirait pas d’aider au cas par cas des entreprises, notamment des PME, dans le domaine de la recherche. En attendant, il faut mettre fin à ce dispositif qui accorde de l’argent aux entreprises sans conditionnalité, coûte très cher et n’empêche pas certaines d’entre elles de supprimer des emplois en France, y compris dans le secteur de la recherche.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour soutenir l’amendement bknoek 87.
M. Matthieu Orphelin (Renaissance) : L’un des éléments positifs du PLFR est l’indemnité inflation de 100 euros. Cet amendement vise à la porter à 400 euros pour les ménages les plus précaires, c’est-à-dire ceux qui bénéficient actuellement du chèque énergie.
Nous proposons également d’augmenter les dispositifs d’aide à la rénovation énergétique globale et au changement de véhicule. Je ne comprends pas pourquoi le Gouvernement s’obstine à ne pas instaurer un éco-prêt à taux zéro pour favoriser le remplacement de véhicule dans tout le territoire français au lieu de le faire uniquement dans les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m).
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour soutenir l’amendement bknoek 88.
M. Matthieu Orphelin (Renaissance) : Je le répète, même si le ministre délégué se contentera de donner un avis défavorable : pourquoi ne voulez-vous pas faire un geste pour inciter aux rénovations énergétiques globales ? Il est facile de ne pas me répondre, mais comment pouvez-vous vous satisfaire des 50 000 rénovations globales effectuées l’année dernière, alors que vous déclarez en faire une priorité ? Comment pouvez-vous assumer d’en faire si peu, alors que ce mercredi 10 novembre est la première journée nationale de lutte contre la précarité énergétique ?
M. le président (Renaissance) : Sur les amendements bknosek 109 et 110, qui seront appelés dans un instant, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 95.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Cet amendement a pour objet d’offrir un cadre fiscal incitatif aux installations de production d’hydroélectricité exploitées dans des zones non interconnectées (ZNI).
L’amendement ne tend pas à compenser, pour le consommateur, les surcoûts de production de l’électricité liés à des conditions moins favorables et à des handicaps physiques. Ce rôle incombe à la compensation instituée par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) au nom de la solidarité nationale. Il vise à inciter les collectivités qui le souhaitent à investir dans l’hydroélectricité, avec tous les avantages que cela suppose.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bknoek 15.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Il s’agit d’instaurer en France une taxe sur les multinationales – dite impôt universel sur les multinationales –, à hauteur des bénéfices qu’elles réalisent dans le pays. Je n’entrerai pas dans le détail, puisque seules deux minutes me sont imparties, mais les travaux de l’économiste Gabriel Zucman sur le sujet sont très sérieux. Sur la base d’un taux de 25 %, on estime que cette taxe permettrait de récupérer 26 milliards d’euros, et qu’elle pourrait entraîner d’autres pays dans un sillage vertueux.
Pour que l’on ne me réponde pas que la France n’a pas attendu l’amendement pour agir et qu’elle a favorisé l’instauration d’une taxe mondiale de 15 % sur les multinationales, je rappelle que ladite taxe va certainement inciter certains pays à moins taxer ces sociétés – soit le contraire de l’effet recherché. Il est indispensable de taxer les multinationales, comme toutes les autres entreprises, à hauteur de leur bénéfice réel en France.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je note que vous citez systématiquement Gabriel Zucman dans vos amendements. (Sourires.) J’ai beaucoup de respect pour son travail, mais je vous invite à vous référer aussi à d’autres économistes. La comparaison des différentes analyses est toujours intéressante.
Contrairement à ce que vous dites, monsieur Coquerel, c’est bien grâce à la France que le principe d’un taux d’imposition minimum mondial de 15 % sur les sociétés a été adopté au niveau international, ce que tout le monde pensait impossible au début de la présidence d’Emmanuel Macron. Nous devons tous le reconnaître et nous en féliciter ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Permettez-moi deux remarques. La première est que je souscris pleinement aux propos de M. le rapporteur général et que je partage sa satisfaction de voir avancer le combat en faveur d’une taxation mondiale. Si on nous avait dit, il y a quatre ans, qu’un accord serait trouvé en 2021 entre les pays de l’Orga10241nisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et du G20 pour une taxe mondiale sur les multinationales de 15 %, nous aurions eu du mal à le croire.
Ma seconde remarque n’a aucun lien avec l’amendement. Dans quelques instants, je vais devoir rejoindre une réunion à laquelle je ne peux me soustraire.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Vous allez nous manquer, mais nous comprenons !
M. Olivier Dussopt : Mon collègue Cédric O, secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques, me remplacera jusqu’à mon retour, qui, je l’espère interviendra vers dix-neuf heures. Je pourrai ainsi poursuivre avec vous l’examen du PLFR ou celui des articles non rattachés. Ne soyez donc pas surpris de mon départ, dont je vous prie de bien vouloir m’excuser. Pour ceux qui le regrettent, sachez qu’il n’est que provisoire. Désolé pour les autres ! (Sourires.)
M. le président (Renaissance) : Je note que M. Gosselin fait partie de ceux qui le regrettent !
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Comme je l’ai dit en commission à M. Coquerel, l’étape franchie au niveau mondial en vue de l’instauration d’un impôt minimum de 15 % sur les sociétés mérite d’être saluée ! Rendons-nous compte de ce qu’elle signifie. Une telle avancée n’aurait pas paru réaliste, il y a quelques années. Certes, tout est dans l’art d’exécution et nous ne savons pas encore comment cette taxe sera concrètement mise en œuvre, mais je tenais à le souligner.
Notons, par ailleurs, que les pays dans lesquels les multinationales réalisent leur chiffre d’affaires seront avantagés dans plusieurs cas. Certes, ces avantages seront moins importants qu’espérés, mais il sera possible de réviser les bases taxables en fonction de la consommation sans laisser les multinationales loger leurs profits là où elles le souhaitent.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : J’aurais apprécié que M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance soit présent aujourd’hui. C’est rarement le cas lors des discussions budgétaires, ce qui n’est pas normal.
M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Très juste !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Vous avez quand même le ministre délégué chargé des comptes publics !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : M. Le Maire n’aurait-il pas pu vous remplacer, monsieur le ministre délégué ? Son absence et votre départ ne constituent pas des signes positifs.
Quant au rôle de la France dans l’instauration de la taxe mondiale de 15 % sur les sociétés, rappelons que le président américain Joe Biden avait proposé un taux minimum de 21 %, que la France a jugé, comme d’autres, trop élevé. Il ne me semble donc pas que nous ayons été exemplaires sur ce dossier !
Je répète, par ailleurs, que cette taxe de 15 % ne résoudra pas le problème de l’écart entre l’activité déclarée et les bénéfices réels – sur ce point, je vous donne rendez-vous pour les prochains Pandora papers. Elle ne permettra pas non plus de supprimer les paradis fiscaux non officiels de l’Union européenne – les pays au cœur des Pandora papers. Je crains même qu’elle n’incite les pays dont l’impôt sur les sociétés se situe au-dessus de 15 % à plafonner le taux d’imposition appliqué aux multinationales pour qu’elles paient l’intégralité de leur impôt dans leur territoire. Au total, peut-être les multinationales n’auront-elles plus la possibilité de trouver refuge dans des pays où l’impôt est quasiment inexistant, mais elles bénéficieront, dans tous les États, de taxes moins élevées qu’aujourd’hui.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Certains ici aiment réécrire l’histoire ! Lors des questions au Gouvernement du 13 avril dernier, j’ai commencé ma question au Premier ministre par ces mots : « Il semble bien que, cette fois, à l’ouest, il y ait du nouveau, même une révolution. » Joe Biden, tout juste élu, venait de lancer la proposition d’une taxe minimum de 21 % sur les multinationales. À l’époque, M. le ministre délégué m’avait gentiment renvoyé dans les cordes. Depuis, de l’eau a coulé sous les ponts et il semble aujourd’hui partisan de la taxe à 15 %. Tant mieux, mais, de grâce, évitons de réécrire l’histoire !
M. Éric Coquerel et : M. Jean-Paul Dufrègne. C’est vrai !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir les amendements bknosek 109 et 110, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Je ne vois aucun inconvénient, quant à moi, à ce que M. Cédric O…
Un député du groupe LaREM : L’excellent Cédric O !
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : …siège sur les bancs du Gouvernement, à la condition toutefois qu’il émette un avis favorable sur mes amendements ! (Sourires.) Si, monsieur le secrétaire d’État, vous n’êtes pas plus généreux que M. Dussopt, vous pouvez repartir ! (Mêmes mouvements.)
Je vais défendre deux amendements : un gros et un petit.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : On prendra le petit !
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Ils concernent la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), dont le taux est actuellement de 3 % pour les contribuables célibataires percevant entre 250 000 et 500 000 euros et de 4 % pour les contribuables en couple touchant entre 500 000 et 1 million d’euros. Avec l’amendement bknoek 109, je propose de relever ces deux taux en les faisant passer respectivement à 6 % et 8 % – c’est-à-dire donc en les doublant.
Connaissant, toutefois, votre vision étroite, j’ai déposé un petit amendement de repli – comme dirait notre collègue Charles de Courson. Je voudrais voir, comme au poker, si vous êtes capables de prendre des risques et, comme je le disais tout à l’heure, de faire un petit pas.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Et un grand pas pour l’humanité !
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Par cet amendement, je propose de ne relever ces deux taux que d’un point : de 3 % à 4 % pour les contribuables célibataires percevant un revenu supérieur à 250 000 euros et de 4 % à 5 % pour les contribuables en 10242couple percevant un revenu supérieur à 500 000 euros. Précisons que si une famille perçoit 510 000 euros, seuls les 10 000 euros au-dessus du seuil de 500 000 euros seront assujettis à la CEHR.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : C’est très clair !
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Je vous ai tout expliqué. J’en appelle maintenant à votre conscience !
M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Bravo !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Ces amendements reviennent régulièrement. Je vais m’y arrêter quelques instants. Depuis que j’occupe la fonction de rapporteur général,…
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Excellemment !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : …j’insiste auprès de vous sur le fait que la fiscalité sur les revenus n’est pas uniquement une affaire de taux, mais aussi une affaire de dynamique d’assiette. La flat tax l’illustre parfaitement. Malgré la réduction du taux, ce prélèvement fiscal a rapporté davantage à l’État français grâce à l’élargissement de la base imposable résultant de la plus grande attractivité de la France – enfin ! – notamment en matière d’investissements et de dividendes. La fiscalité sur les revenus n’échappe pas à ce phénomène. Le petit pas proposé par le camarade Dufrègne serait, en réalité, un très grand pas du point de vue du zigzag fiscal et de la fuite des patrimoines.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : De la solidarité !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Sachez, tout d’abord, qu’une hausse de 1 % de la CEHR suffirait à rendre cette taxe confiscatoire et inconstitutionnelle,…
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Non !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : …preuve que nous sommes très proches du plafond pour les plus hauts revenus. Je ne reviendrai pas sur le fait que 70 % du produit fiscal de l’impôt sur le revenu (IR) est payé par 10 % des ménages – vous le savez. La France possède l’IR le plus redistributif au monde, ce dont je me félicite au même titre que vous.
Si mon avis est défavorable sur les deux amendements, ce n’est pas en raison des taux qu’ils proposent – sur lesquels nous pourrions théoriquement nous rejoindre –, mais parce que nous refusons de dévier de nos promesses initiales en matière de fiscalité, grâce auxquelles nous sommes enfin parvenus à créer en France une dynamique de croissance, d’investissement et d’emploi durable. Nous avons promis aux Français que nous n’augmenterions pas les impôts et cette promesse continuera de s’appliquer à toutes les catégories de la population de manière constante et durable. L’augmentation des impôts est la mauvaise réponse à la crise, que ce soit pour les entreprises ou pour les ménages. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques, que je suis heureux de saluer !
M. Cédric O : Croyez-moi, monsieur Dufrègne, j’aurais aimé répondre favorablement à votre cri du cœur ! (Sourires.)
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Vous pouvez encore !
M. Cédric O : Je crains d’être très décevant, qu’il s’agisse du gros ou du petit amendement, car je suis du même avis que M. le rapporteur général sur la question de la fiscalité, même si je le formulerai de manière moins brillante.
Permettez-moi de revenir quelques instants sur la comparaison qui est souvent faite, d’un côté de cet hémicycle, entre la France et les États-Unis. Je vous l’avoue, cette comparaison ne cesse de m’étonner ! On fait comme si la nouvelle administration américaine portait l’étendard du socialisme triomphant (Sourires sur les bancs du groupe LaREM),…
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Ils progressent !
M. Cédric O : …mais quand bien même le président Biden doublerait ou triplerait l’effort en matière de taxation des revenus – il pourrait, comme Jean-Paul Dufrègne, faire un coup de poker ! –, les États-Unis resteraient encore très loin du niveau de fiscalité de la France !
Plusieurs députés du groupe LaREM : Tout à fait !
M. Cédric O : Les chiffres sont clairs sur ce point. Veillons donc à ne pas confondre la dynamique et la photographie.
De même, on nous a reproché de ne pas prévoir de dépenses sociales dans le plan de relance, contrairement au président Trump. Fair enough, comme disent nos amis américains ! Reste qu’un pays dans lequel la scolarisation d’un enfant à l’école maternelle coûte en moyenne 800 dollars par mois peut se permettre de prévoir quelques dépenses sociales dans son plan de relance ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Je soutiens évidemment les amendements de Jean-Paul Dufrègne. Monsieur le rapporteur général, la crise exceptionnelle que nous vivons justifierait, à elle seule, que les promesses du début de quinquennat soient remises en cause. Vous ne cessez d’affirmer, à juste titre, que cette crise est exceptionnelle.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Justement !
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : À crise exceptionnelle, mesures exceptionnelles ! La contribution exceptionnelle, quoique modérée, proposée par les amendements pourrait s’expliquer aisément du fait de la crise.
Vous n’avez certes pas augmenté l’IR – vous l’avez même diminué –, mais cet impôt est le seul impôt progressif qui nous reste après la suppression de l’ISF par la majorité. En revanche, vous augmentez les taxes, lesquelles sont des impôts antiprogressifs. Je pense, bien sûr, à la TICPE, mais aussi à la taxe carbone, dont la hausse était telle qu’elle a déclenché le mouvement des gilets jaunes. Vous préférez les taxes, des impôts injustes, aux impôts progressifs ! (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
Un député du groupe LaREM : C’est vraiment n’importe quoi !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Je veux rebondir…
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Pas trop fort !
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : …sur vos propos, monsieur le rapporteur général. L’important, dites-vous, est la base d’imposition. Quand celle-ci augmente, les ressources de l’État augmentent aussi. Vous avez pris, pour appuyer votre démonstration, l’exemple de la flat tax, mais vous oubliez de préciser que certains dirigeants d’entreprise qui, auparavant, touchaient un salaire se rémunèrent désormais en dividendes…
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : S’ils sont actionnaires !
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : …pour bénéficier du PFU de 30 % qui leur est appliqué.
Vous affirmez, par ailleurs, qu’une augmentation de 1 % du taux de la CEHR s’apparenterait à une confiscation. Mais qui confisque réellement aux autres, monsieur le rapporteur général ? Ne sont-ce pas les contribuables dont les revenus sont aussi élevés qui confisquent aux petits contribuables ?
M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : C’est vrai !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je remarque une chose : vous ne voulez pas confisquer aux plus aisés de nos concitoyens ; en revanche, confisquer aux chômeurs ne vous pose pas de problème. (« Oh ! » sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.) Bien sûr ! Il y a pour vous un invariant auquel il ne faut pas toucher : les cadeaux fiscaux, notamment ceux qui sont faits aux plus riches. Et il y a un autre invariant, qui consiste à l’inverse à prendre toujours aux mêmes, notamment aux plus déshérités de nos concitoyens.
Ensuite, monsieur le rapporteur général, votre discours peut paraître très serein et très certain de lui-même, mais arrêtez d’expliquer que la flat tax a des incidences sur l’investissement. C’est faux : tous les rapports vous contredisent et vous ne nous avez fourni aucun élément permettant d’appuyer une telle assertion. Pourtant, vous ne cessez de la répéter comme une vérité à laquelle il faudrait croire. Encore une fois, le troisième rapport commandé par France Stratégie sur le sujet – il y en a trois qui disent la même chose – ne voit pas la trace d’effets de la flat tax sur l’investissement ! Alors arrêtez de répéter cela.
M. Mohamed Laqhila (Mouvement démocrate) : C’est vous qui répétez !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : On comprend que vous ne vous donniez même pas la peine de nous fournir des chiffres qui le prouveraient, puisque ce n’est pas vrai.
Bien sûr – mon collègue Dufrègne vient de le dire –, nous nous attendions à ce que les dividendes explosent ! C’était le but de la mesure. Vous ne pouvez pas nous dire : « Regardez, la flat tax fonctionne, puisque les dividendes explosent ! » Les gens ayant tout intérêt à se payer en dividendes pour réduire leurs impôts, les sommes correspondantes sont prises sur les autres façons de percevoir un revenu, notamment les salaires. Voilà la réalité ! Quel que soit le bout par lequel on le considère, ce dispositif finit par coûter aux recettes de l’État tout en enrichissant toujours les mêmes personnes.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 109.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance) : Je mets maintenant aux voix l’amendement bknoek 110, qui est le « petit » amendement de M. Dufrègne.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Oui, c’est le petit, vous pouvez y aller !
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : On a gagné une voix ! On va y arriver ! (Sourires.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 96.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Il concerne de nouveau le crédit d’impôt pour investissements en Corse (CIIC). Il vise d’abord à renforcer les taux qui lui sont applicables ; en effet, la fiscalité doit apporter une réponse équitable à chaque territoire, or nous savons que le territoire de la Corse est soumis à des contraintes tout à fait particulières, liées à son insularité et au fait qu’il s’agit d’un marché final complètement marginal.
Il propose ensuite de donner de la visibilité et de la confiance aux chefs d’entreprise en prolongeant le CIIC jusqu’en 2025 – on le sait, l’économie a besoin de stabilité et les chefs d’entreprise de perspectives. Ce dispositif fiscal est, par définition, essentiel pour soutenir l’investissement, et donc la création d’entreprises et l’emploi en Corse. Il est l’un des plus importants de tous ceux qui visent ce territoire.
M. le président (Renaissance) : Avez-vous soutenu les deux suivants, monsieur Castellani ?
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Leurs objets sont très différents, monsieur le président.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 96 ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Avis défavorable sur les trois amendements de M. Castellani, pour les raisons évoquées tout à l’heure. Dans le cadre d’un PLFR de fin de gestion, je ne souhaite pas que nous modifiions les bases fiscales en les étendant.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 100.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Il vise à faire bénéficier du CIIC les investissements réalisés afin de contribuer au transport de patients pour des raisons sanitaires, à la suite d’un contrat de commande publique passé avec un hôpital. Cela permettrait d’intégrer l’achat d’aéronefs sanitaires dans le crédit d’impôt en question.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 98.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Il vise à aménager le CIIC afin d’étendre son bénéfice à certaines PME. Le code général des impôts prévoit que le taux de 20 % soit porté à 30 % pour les entreprises ayant moins de onze salariés. Cela donne lieu à un effet de seuil : les entreprises situées à la limite entre TPE – très petites entreprises – et PME – petites et moyennes entreprises – et dépassant de justesse le seuil se trouvent implicitement pénalisées. Loin de vouloir altérer l’objectif de ce taux rehaussé, nous proposons de relever le seuil permettant d’en bénéficier en le faisant passer de onze à vingt salariés, ce qui en étendrait l’application à l’ensemble des plus petites entreprises.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 10 et 118, sur lesquels je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 10.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : C’est un amendement phare, dans ce PLFR, pour le groupe Les Républicains : il vise à supprimer les « taxes sur la taxe » qui conduisent à augmenter la charge fiscale supportée par les Français s’agissant des carburants mais aussi des fluides que sont le gaz, l’eau ou l’électricité.
L’existence d’un impôt sur l’impôt exaspère les Français depuis des décennies. Supprimer la TVA assise sur la TICPE et sur toutes les taxes pesant sur les fluides permettrait d’augmenter durablement leur pouvoir d’achat ; ce serait en outre une mesure juste puisqu’elle serait proportionnelle aux dépenses réalisées par chaque citoyen en matière d’énergie et de carburant. Il n’est pas normal qu’une augmentation des prix de l’énergie fasse augmenter à la fois les taxes et la TVA assise sur ces taxes : finalement, plus le prix de l’énergie augmente, plus les recettes de l’État augmentent !
Nous voulons mettre fin à cette situation en supprimant la TVA sur l’ensemble des taxes qui grèvent la consommation de fluides. Vous allez nous indiquer, monsieur le rapporteur général, qu’une telle mesure serait contraire à une disposition européenne, mais je crois que la France peut être à la manœuvre pour faire changer les choses. Nous ne sommes pas là uniquement pour accepter les choses ; nous pouvons aussi défendre des propositions – c’est en tout cas ce que nous souhaitons.
J’ajoute que l’adoption de notre amendement permettrait de réduire de 6 euros en moyenne le prix d’un plein de 50 litres – c’est ce que consomment nombre de nos concitoyens chaque semaine, en particulier dans les territoires ruraux. Ce serait donc vraiment une mesure favorable au pouvoir d’achat.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement bknoek 118.
M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Voilà une préoccupation que nous partageons avec nos collègues du groupe Les Républicains.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Vous partagez tout, maintenant, avec eux !
M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Cela fait plusieurs mois que nous tentons de mettre le sujet sur la table, en vous expliquant qu’à un moment où nos concitoyens sont heurtés de plein fouet par les hausses des prix de l’énergie, la TVA sur la taxe n’est plus supportable.
Tout à l’heure, vous avez évoqué la flat tax en vous félicitant du fait que ses bases augmentaient. Vous avez sûrement raison mais en l’espèce, on ne peut se féliciter d’une augmentation ! En effet, on touche ici à quelque chose d’essentiel et on ne peut admettre que l’État augmente ses recettes sur ce qui concerne la vie quotidienne des Français. Le prix de l’énergie augmente et malheureusement, il est fort probable que cela continue. Alors, plutôt que de distribuer des chèques-cadeaux de plusieurs milliards, il serait peut-être temps de prendre une mesure concrète qui s’inscrive dans la durée : agissons sur la TVA !
Il est également insupportable que vous vous réfugiiez derrière les règles européennes pour justifier votre refus. Si on ne peut pas réagir à ce que décide l’Europe, si les États ne peuvent pas intervenir et si la prochaine présidence française n’est pas l’occasion de mettre un tel sujet sur la table, alors à quoi servons-nous ici ? C’est aussi cela, l’enjeu ! Une fois pour toutes, essayons de nous réunir autour d’une table pour rendre possible ce que nous proposons et mettre fin à ces taxes sur les taxes.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Il s’agit là encore d’un sujet dont nous débattons régulièrement – et légitimement – dans l’hémicycle. Avant de vous répondre concernant l’amendement en tant que tel, attention, madame Louwagie, à ne pas laisser penser, comme je l’ai entendu notamment sur les bancs du groupe FI, que nous financerions le chèque énergie ou l’indemnité inflation par des recettes d’État telles que la TVA : c’est faux ! Je rappelle que pour les finances publiques, le solde de l’ensemble des mesures prises en faveur du pouvoir d’achat en rapport avec la hausse des prix du gaz, de l’électricité ou du carburant est négatif : il s’élève à plus de 8 milliards d’euros.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Mais c’est circulaire !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : On est donc très loin de la cagnotte dont vous parlez – si seulement, ai-je envie de dire ! Il en coûte 8 milliards d’euros aux finances publiques.
S’agissant ensuite du cas précis de la taxe sur la taxe, je suis plutôt d’accord avec vous.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Ah !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Le problème, c’est que la TVA a été construite ainsi : l’article 78 de la directive de novembre 2006, dite directive TVA, spécifie que cette dernière s’applique au prix déjà composé de diverses taxes et prélèvements. Le fait que la TVA soit une taxe sur la taxe est donc inhérent à son fonctionnement. On peut trouver cela assez injuste voire absurde, et je ne suis pas loin de penser comme vous, mais c’est le fonctionnement même de la TVA.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Mais les règles sont faites pour être modifiées !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Faudra-t-il repenser le dispositif lors de l’élaboration de la prochaine directive TVA ? Je suis pour ma part plutôt de cet avis. Alors certes, votre amendement ne peut être adopté en l’état puisque ce qu’il propose est contraire au droit communautaire, mais je suis sensible à votre argumentation : si l’on veut renforcer le consentement à l’impôt dans notre pays et en Europe, il faut d’abord rendre cohérente la taxation, y compris communautaire.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Donc avis favorable ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Avis défavorable, donc ; vous en aurez compris les raisons, parce que vous êtes un groupe parlementaire responsable et respectueux du droit communautaire.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Cédric O : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Carrez.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais simplement donner mon sentiment sur le problème de principe que pose l’impôt sur l’impôt – voilà des décennies que nous essayons de le résoudre. Vous avez écrit un excellent livre, monsieur le rapporteur général, qui s’intitule La Fabrique de l’impôt.
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Tout à fait !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous y développez l’idée suivante : pour qu’il y ait consentement à l’impôt, il faut que celui-ci soit intelligible et compréhensible, et que s’établisse vraiment une relation de confiance à son égard. Or nos concitoyens ne comprennent pas pourquoi ils doivent payer un impôt sur l’impôt…
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Voilà !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …et cela met les gouvernements successifs en difficulté. En 2000, lorsque le gouvernement Jospin a instauré la TIPP – taxe intérieure sur les produits pétroliers – flottante, il l’a fait parce qu’il était alors accusé de faire gonfler les recettes de TVA, qui est une taxe portant sur la totalité du prix du produit, y compris l’impôt qui s’y rapporte. Mais, étant donné que le prix global du carburant augmentait et que la TIPP, comme on l’appelait à l’époque, était un impôt forfaitaire, les recettes de cette dernière avaient fini par diminuer – et cette diminution était supérieure à l’augmentation des recettes de TVA. La TIPP flottante n’a donc jamais fonctionné !
Il existe une véritable défiance, de la part de nos concitoyens, envers ce type de taxes. C’est la même chose pour la fraction de CSG – contribution sociale généralisée – qui n’est toujours pas déductible de l’impôt sur le revenu. C’est un sujet que vous connaissez bien.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le problème de la TVA pesant sur les différentes accises se pose d’ailleurs certainement dans d’autres pays européens ! Je pense qu’il faut absolument que nous unissions nos efforts en la matière. La commission des finances existe aussi pour prendre en compte des problèmes qui ne sont pas réductibles à nos différentes sensibilités politiques, et elle doit essayer de les traiter. En effet, si nous voulons que les impôts fonctionnent, il faut que nos concitoyens y consentent et que s’établisse une relation de confiance ; or ils ne comprennent pas le principe de l’impôt sur l’impôt. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Bravo !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Nous venons de nous réunir au groupe Socialistes et apparentés. (Sourires.) Nous soutiendrons l’amendement.
M. le président (Renaissance) : C’est le président Habib qui vous a convaincu, peut-être ! (M. Jean-Louis Bricout sourit.)
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Le débat a été chaud !
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Certainement, oui ! Il est vrai que l’amendement coûte cher et qu’il arrose large, mais, comme le rappelait M. Carrez, il y a effectivement une forme d’absurdité dans ce phénomène d’impôt sur l’impôt. Et puis il concerne tout de même une taxe particulière qui est beaucoup plus difficile à supporter pour les ménages les plus modestes.
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 10 et 118.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement bknoek 121.
M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Il s’agit là encore d’un amendement de repli. Puisqu’il n’est pas possible de supprimer la TVA pesant sur la fiscalité de l’énergie – d’une certaine manière, nous l’entendons –, il vise à la faire passer de 20 % à 5,5 %. En l’espèce, nous ne sommes pas du tout en opposition avec l’Union européenne puisque Thierry Breton lui-même a indiqué qu’elle allait permettre aux États d’agir en ce sens. Nous allons donc dans le sens de l’Europe et de ce que propose notre commissaire européen. Nous pourrions au moins adopter cette mesure.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je l’évoquais lors de la présentation du texte, si la baisse des taxes est une option, ce n’est pas la bonne. D’abord, elle aurait un effet cliquet : après avoir baissé la TICPE ou la TICFE – taxe 10246intérieure sur la consommation finale d’électricité –, il est extrêmement compliqué de revenir en arrière. Et nous avons presque tous ici le souci de voir nos finances publiques revenir à l’équilibre.
Il est ensuite important de cibler les aides face aux effets inflationnistes des prix de l’énergie. La solution budgétaire, par le recours aux chèques énergie et à l’indemnité inflation, est plus efficace et plus rapide à mettre en œuvre, je la préfère à la solution fiscale. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Cédric O : Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Les mécanismes de compensation tels que le chèque énergie ou l’indemnité inflation se multiplient. Chaque fois, des dispositifs exorbitants du droit commun sont bricolés, et appliquent certains critères à l’aveugle. Ainsi, 38 millions de nos concitoyens vont bénéficier de l’indemnité inflation, c’est une bonne opportunité et personne ne viendra cracher dans la soupe. Mais elle est distribuée un peu à l’aveugle, car si les ressources sont prises en compte pour décider des bénéficiaires, elle va bénéficier à des personnes qui ne circulent plus, qui vivent en maison de retraite, qui n’ont pas de moyens de locomotion et utilisent les transports en commun, et ainsi de suite. On bricole des réponses.
L’avantage d’une baisse de la TVA, à défaut d’une suppression des taxes sur les taxes, c’est qu’elle s’applique au quotidien de façon fluide à chaque utilisateur des différents services. Comme le fait justement remarquer M. Zumkeller, il n’y a pas de problème de compatibilité avec le droit européen. En ramenant la TVA de 20 % à 5,5 %, le message serait clair pour nos concitoyens. Aujourd’hui – et ce n’est pas totalement nouveau –, nous constatons que le consentement à l’impôt est difficile car l’impôt n’est ni clair ni lisible et un certain nombre de nos concitoyens ont l’impression d’être « arnaqués » en payant la TVA sur les taxes. Le problème dépasse la majorité actuelle, tous les gouvernements sont concernés. Profitons de la présidence française de l’Union européenne pour faire avancer ce dossier rapidement à partir du mois de janvier prochain.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Nous soutenons évidemment cet amendement de repli, parce que nous considérons que cette mesure est plus efficace que l’indemnité inflation. Pour deux aides ménagères, dont l’une a accès aux transports publics tandis que l’autre prend sa voiture tous les jours, une aide de 100 euros ne prendra pas la même proportion.
De plus, la TVA est un impôt proportionnel donc très injuste : dans le budget d’un smicard, elle pèse proportionnellement beaucoup plus que dans celui d’un député ou d’un cadre chez Michelin.
Je dois m’excuser auprès de vous, chers collègues, de devoir vous quitter afin de prendre le dernier train pour rentrer dans ma circonscription. Je n’imagine pas être absente aux cérémonies de commémoration du 11 novembre, demain, mais cela me prive de la suite de nos débats jusqu’à minuit ce soir.
M. le président (Renaissance) : Je crains que vous ne soyez pas la seule, mais notre calendrier est ainsi fait.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Nous pouvons néanmoins le dénoncer !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il est vrai qu’il n’est pas très bien conçu !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alain Bruneel.
M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Le rapporteur général prétend qu’il n’est pas possible de réduire le taux de la TVA de 20 % à 5,5 %. Tout est possible, il suffit que nous le décidions ici.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je n’ai pas dit que ce n’était pas possible !
M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Je sais que vous allez prétendre que ce n’est pas possible en raison de l’Europe, mais c’est possible, il faut la volonté. Vous ne l’avez pas et vous vous contredisez car la justice sociale induite par la baisse de la TVA de 20 % à 5,5 % aurait des effets bénéfiques dans le temps, contrairement à l’indemnité de 100 euros. Si quelqu’un fait son plein d’essence avec ces 100 euros, l’État en encaissera 60 en taxes. En fait, vous donnez 40 euros. La TVA est une injustice sociale et notre proposition de faire passer de 3 % à 4 % la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus offrirait les ressources nécessaires pour compenser la baisse de TVA de 20 % à 5,5 %.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je ne comprends pas bien, chers collègues, comment vous pouvez défendre une telle mesure. Qu’il s’agisse ici de réduire la TVA ou de supprimer la taxe sur la taxe, reconnaissez que vous contribuez à nourrir le ressentiment des Français et leur refus. Si nous baissions la taxe sur la taxe, les recettes de l’État diminueraient et nous augmenterions la TVA en proportion…
M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Non ! On peut prendre aux plus riches !
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …ou alors il faudrait alourdir le déficit, et je ne crois pas que ce soit le parti des auteurs de cet amendement.
En plus d’être antisociale comparée à l’indemnité inflation, la baisse de la TVA est totalement antiécologique. Et je ne comprends pas que la gauche puisse défendre de telles mesures. D’ailleurs, c’est pour cela que Nicolas Sarkozy avait imaginé le chèque vert pour compenser l’augmentation de la taxe carbone.
Il faut maintenir le signal prix sur toutes les activités polluantes et les énergies fossiles, et donc aider les personnes les plus modestes par des compensations sociales. On ne peut pas défendre la mesure que vous soutenez si l’on a un tant soit peu une éthique sociale et écologique. Je ne comprends pas qu’on le fasse sur les bancs de la gauche. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Monsieur Bruneel, je vous prie de bien écouter mes argumentaires. Je n’ai jamais parlé de la directive européenne sur la TVA au sujet de cet amendement – cet argument concernait l’amendement précédent. Il est possible, dans le respect du droit européen, de baisser la TVA. C’est une question de choix politique.
Comme M. Alauzet, je suis très surpris d’entendre Mme Pires Beaune et M. Bruneel défendre cette idée. S’il est une mesure beaucoup plus antisociale que celle que nous 10247proposons, c’est bien la baisse des taxes, qui sera durable et devra être compensée par d’autres mesures, probablement pires.
M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Vous pouvez la compenser par des économies !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Nous proposons une indemnité budgétaire, ciblée en faveur de ceux qui gagnent moins de 2 000 euros, et vous privilégiez une baisse de la fiscalité qui va concerner tous les déciles. Ce n’est pas cohérent avec ce que vous défendez habituellement lors des débats budgétaires, c’est vraiment surprenant. Je rappelle qu’en 2012, Nicolas Sarkozy avait dit que la baisse des taxes sur le carburant était une mesure démagogique, je partage son avis.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Et les taxes sur les taxes ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur général, vos propos contredisent ceux que vous avez tenus à propos de l’amendement visant à supprimer la TVA sur les taxes. Vous reconnaissiez que nous avions un petit peu raison car l’existence de taxes sur d’autres taxes exaspère les Français.
Il nous faut apporter une réponse au sujet du consentement à l’impôt. Nous comprenons qu’il existe une difficulté en raison d’une directive européenne, mais la France doit demander à la faire évoluer, sinon il ne sert plus à rien d’être législateur.
La mesure que nous proposons est juste, les choses ont évolué par rapport à 2012. Les prix de l’énergie ont augmenté de manière importante : 57 % de hausse pour le gaz. Il faut apporter une réponse à tous les ménages qui sont confrontés à des surcroîts de dépense qui peuvent atteindre 600, 700 voire 800 euros par an, c’est très important.
Nous apportons une réponse, vous faites un choix politique différent, mais vous décidez de ne pas apporter de réponse pérenne à cette situation. Nous proposons une réponse durable en faveur du pouvoir d’achat des Français.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bknoek 18.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Nous demandons la suppression du PFU. Sous couvert de simplification, il s’agit, avec la suppression de l’ISF, de l’un des principaux cadeaux fiscaux du Gouvernement aux plus riches. Les inégalités se sont accrues. Les prétendus effets bénéfiques sur l’investissement n’ont pas été prouvés, bien au contraire. Suite à l’instauration du PFU, les dividendes déclarés à l’impôt sur le revenu en 2018 ont été de 64 % plus élevés que ceux de 2017. L’augmentation a même été de 71 % en 2019. S’il n’y a pas eu d’effet sur l’investissement, en revanche, l’impact sur les finances publiques est bien avéré.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Cédric O : Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Daniel Labaronne.
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Je souhaite revenir sur l’avis du comité d’évaluation des réformes sur la fiscalité du capital. En 2019, il a constaté que le taux d’imposition des plus aisés était plus élevé qu’en 2017, malgré nos réformes de la fiscalité du capital. La conjoncture ayant été favorable, les bases imposables se sont élargies. L’instauration du PFU s’est accompagnée d’une augmentation des prélèvements sociaux sur les revenus du capital.
Vous ne cessez de dire que le PFU n’a pas eu d’impact sur l’investissement, le comité d’évaluation conclut exactement le contraire. Certes, on ne peut pas évaluer l’impact direct du PFU, donc de l’augmentation des dividendes versés à un actionnaire, sur l’investissement dans l’entreprise qui a versé ces dividendes. Mais le PFU a permis à ces actionnaires de diversifier leur portefeuille d’investissement dans d’autres entreprises. C’est ce que l’on appelle les effets diffus de l’investissement dus au PFU. Arrêtez de dire que la réforme de la fiscalité du capital n’a pas eu d’effet sur l’augmentation du capital, c’est faux. Preuve en est : notre pays est devenu très attractif pour les investissements directs étrangers. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bknoek 20.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Cet amendement vise à revenir sur la suppression de la taxe d’habitation pour les 20 % des contribuables les plus riches. Le Gouvernement prétend la supprimer en raison de son caractère injuste, et il a bien raison : les valeurs locatives prises en compte n’ayant pas été révisées depuis 1970, le montant de la taxe peut être complètement décorrélé du niveau de vie des contribuables.
Les 20 % les plus riches – 6,3 millions de foyers – bénéficieront d’un gain moyen d’environ 1 158 euros. Ils capteront à eux seuls 8 des 17,6 milliards d’euros amputés du budget de l’État du fait de cette réforme. L’argument de la justice fiscale n’est pas valable. J’ajoute que cette mesure n’était même pas prévue au programme du candidat Macron.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 17 et 89, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bknoek 17.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Nous demandons le rétablissement et le renforcement de l’ISF.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour soutenir l’amendement bknoek 89.
M. Matthieu Orphelin (Renaissance) : Il vise à mettre en place un ISF climatique, une idée qui commence à faire son chemin – nous en avons d’ailleurs déjà discuté l’an dernier.
Cela consiste à rétablir l’ISF, à en élargir la base, à prévoir moins d’exceptions, moins d’exemptions, par exemple concernant les œuvres d’art, et à augmenter les taux uniquement pour les plus grandes fortunes – supérieures à 5 millions d’euros.
Cet impôt serait d’autre part soumis à une conditionnalité afin de favoriser les investissements financiers dans des activités qui sont bénéfiques du point de vue de la transition écologique – ayant par exemple obtenu le label Greenfin –, qui se situent dans le champ de l’économie sociale et solidaire ou qui relèvent de l’investissement socialement responsable.
L’ISF climatique aurait donc une double vertu : outil de justice fiscale, il permettrait dans le même temps de réorienter les investissements financiers vers des secteurs favorables à la transition écologique et solidaire.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bknoek 21.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Il porte sur la baisse des impôts de production. D’un montant de 10 milliards d’euros, elle profite à des entreprises qui, par ailleurs – je le rappelle alors que se tient la COP26 –, sont les plus pollueuses.
Ce cadeau supplémentaire fait aux entreprises, dans le cadre du plan de relance, n’a eu à peu près aucun effet sur celle-ci…
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Bien évidemment que si ! Vous racontez n’importe quoi !
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : N’importe quoi ? Vous m’expliquerez ça, mais demandez à prendre la parole et laissez-moi terminer.
L’effet multiplicateur de cette mesure pour la relance est estimé à seulement 0,3 par l’OFCE alors qu’elle prive les finances publiques de 10 milliards. Vous faites des petits cadeaux à tout le monde et ensuite on vient nous parler de la dette !
Or cette baisse de 10 milliards profite à des entreprises pollueuses car – j’insiste sur ce point – les petites entreprises n’en bénéficient qu’à la marge. Par conséquent, nous vous demandons, par cet amendement, de revenir sur cette mesure.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir les amendements bknosek 107 et 108, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Par l’amendement bknoek 107, nous proposons de revenir sur la baisse de moitié de la CVAE. Cette mesure adoptée dans le PLF pour 2021 offre 10 milliards aux entreprises alors qu’elles ont déjà bénéficié, au cours du quinquennat, d’une baisse de huit points de l’impôt sur les sociétés.
D’ailleurs, toutes les entreprises n’en profitent pas, la CVAE n’étant payée que par celles dont le chiffre d’affaires dépasse les 500 000 euros. En outre, le barème progressif permet de réduire l’imposition des PME. On estime ainsi que les deux tiers de la baisse de la CVAE sont captés par seulement 3 % des entreprises, notamment financières.
Cette mesure très onéreuse ne constitue en rien un dispositif de relance. Comme les autres baisses d’impôts, générales et non ciblées, elle n’aura aucun effet sur l’économie réelle, à savoir l’activité de l’emploi.
Dans le même esprit, nous proposons, par l’amendement bknoek 108, la baisse de la CFE.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 22 et 82, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 22 de M. Éric Coquerel est défendu.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 82.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Nous proposons que les fournisseurs d’énergie, qui s’attendent peut-être, après la hausse des prix de l’énergie et des carburants, à verser une contribution, paient leur juste part.
Je rappelle qu’au troisième trimestre, la flambée des prix du pétrole et du gaz leur a permis d’augmenter très nettement leurs profits. Total a ainsi accumulé 9,7 milliards d’euros de gains depuis le début de l’année.
Si cet amendement n’était pas adopté, les mesures prises par le Gouvernement se résumeraient à un transfert d’argent de l’État aux ménages, puis des ménages aux fournisseurs, enfin des fournisseurs vers les actionnaires. En l’adoptant nous remettrions un peu d’ordre dans tout cela en faisant payer ceux qui en ont les moyens aujourd’hui.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bknoek 34.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Cet amendement vise à instaurer une taxe exceptionnelle – j’insiste sur ce dernier mot –…
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Ah ! Une taxe !
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : …sur les profiteurs de crise, en tout cas sur ceux qui ont bénéficié de celle-ci.
En effet, comme le révèle le dernier rapport de l’Observatoire des multinationales, alors que 100 % des entreprises du CAC40 ont perçu des aides publiques liées à la crise du covid-19, près de 51 milliards d’euros ont été versés à leurs actionnaires sous forme de dividendes, soit 140 % des profits réalisés en 2020. Ajoutons que, depuis le printemps 2020, et en cumulé, le CAC40 prévoit de supprimer quelque 30 000 emplois en France.
Par cet amendement de bon sens,…
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Ah !
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : …nous proposons donc de taxer à 50 % le surplus de bénéfices réels réalisés pendant la crise, au regard du résultat sur la même période l’année précédente. Je précise que cette taxe s’applique aux entreprises de plus de 500 salariés qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros – vous voyez que nous n’exagérons pas.
J’ajoute qu’une mesure exceptionnelle de cette nature a déjà été prise dans le passé – nous vous l’avons dit à de nombreuses reprises –, par exemple en 1916.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Charles de Courson était déjà là ! (Sourires.)
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Les députés de la bkIIIeek République avaient en effet décidé, pendant la guerre, de taxer les entreprises afin qu’elles contribuent à l’effort collectif.
Il s’agit donc simplement de demander aux entreprises qui ont fait des bénéfices grâce ou plutôt à cause de la crise de participer à l’effort de guerre.