Projet de loi de finances pour 2022 : Suspension et reprise de la séance

Projet de loi de finances pour 2022 : Suspension et reprise de la séance

debate, 12/11/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La séance est suspendue.

Mme la présidente (Renaissance) : La séance est reprise.
Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 2772 et 3311.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 2772.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Vous vous souvenez tous que la loi de finances du 27 décembre 2008 a étendu la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) aux réseaux succursalistes de magasins dès lors que la somme des surfaces de vente cumulées de l’ensemble des établissements du réseau excédait 4 000 mètres carrés et alors même que chacun d’entre eux était inférieur à 400 mètres carrés. Je vous propose d’en revenir à une position normale, c’est-à-dire une exemption de TASCOM pour toute surface inférieure à 400 mètres carrés, que l’on soit ou non en réseau succursaliste.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 3311 de M. Benoit Potterie est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je ne me souviens pas de ce qu’on a voté en 2008, mais de ce qu’on a voté l’an dernier, notamment sur proposition de notre collègue Potterie, à la suite de ses travaux sur la TASCOM. Le sujet des succursales est un bon angle pour essayer de corriger les différences qui existent dans la taxation des commerces, notamment des entrepôts. J’appelle seulement votre attention sur le fait que le rendement de cette taxe est de 1 milliard d’euros, la majeure partie de cette somme allant aux collectivités. J’ai bien compris que vous proposiez de supprimer la TASCOM sur une petite partie et non sur l’intégralité des réseaux succursalistes, mais, comme l’an dernier, je propose que chacun soit raisonnable quant à la TASCOM et que nous nous en tenions à ce que nous avions adopté alors.
Sans vouloir trop extrapoler, je crois que la protection de nos petits commerces, si c’est vraiment votre objectif, passe par les actions menées dans les programmes de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) et par une taxation juste des géants du numérique, notamment ceux à l’origine des grandes livraisons, comme Amazon. Je crois que ce sont les deux bons angles de travail, plutôt que de raboter la TASCOM, qui est une recette fiscale importante. Avis défavorable pour toutes les propositions de modification de cette taxe.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Le Gouvernement plaide, de manière assez constante, pour le statu quo sur les questions relatives à la TASCOM. L’année dernière, nous avons adopté quelques dispositions visant à exonérer les magasins qui ont des petites surfaces et qui appartiennent à des chaînes. Je pense que nous avons trouvé là un moyen d’améliorer le système sans remettre en cause les recettes des collectivités locales, qui, comme l’a dit le rapporteur général, s’élèvent à 1 milliard d’euros.
Nous avons d’ores et déjà examiné des dispositions relatives à la TASCOM lors de l’examen de la première partie du projet loi, et nous nous y penchons régulièrement à l’occasion des différents PLFR – projets de loi de finances rectificative –, ce qui assez normal au vu de l’importance de cette recette pour les collectivités. À ce stade, le plus sage est néanmoins le statu quo, d’où l’avis défavorable. Comme M. le rapporteur général, j’émettrai un avis défavorable sur tous les amendements visant à modifier les règles d’assujettissement ou de calcul de la TASCOM, m’attachant à ce principe de stabilité.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Tous les gouvernements essaient de conforter le commerce de centre-ville. Les petites surfaces de moins de 400 mètres carrés payent la TASCOM au motif qu’elles sont dans un réseau succursaliste, tandis que leurs équivalents, qui n’appartiennent pas à un tel réseau, ne la payent pas. Vous voyez bien que ce n’est pas cohérent avec la volonté légitime du Gouvernement d’essayer de prendre des mesures pour conforter et réanimer le commerce de centre-ville. Il faut que les élus soient cohérents : ils ne peuvent pas à la fois vouloir réanimer le centre-ville et maintenir une TASCOM ! Si j’avais présenté un amendement à caractère optionnel, à savoir une possible exonération pour les commerces succursalistes de moins de 400 mètres carrés, y auriez-vous été favorable ? Cette mesure aurait été aux frais des collectivités, c’est normal.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Lise Magnier.

Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : J’entends les explications du rapporteur général et du ministre délégué. C’est pourquoi je retire l’amendement bknoek 3311.
Peut-être faudrait-il travailler, dans le cadre de plans tels qu’Action cœur de ville ou Petites villes de demain, sur la question de la TASCOM dans les succursales. Il y a là en effet un levier d’accompagnement et de maintien des commerces dans les centres-bourgs qui en ont le plus besoin et où sont aussi implantés des enseignes en succursale.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Cendra Motin.

Mme Cendra Motin (Renaissance) : À partir du bk1erek décembre, les ministres Alain Griset et Bruno Le Maire lanceront les assises du commerce.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi ? Ils veulent le condamner ?

Mme Cendra Motin (Renaissance) : À cette occasion, il sera utile de se poser ces questions et de voir avec les professionnels concernés comment on peut faire, parce que les pratiques ont également changé. En effet, aujourd’hui on n’est plus dans l’opposition entre commerce physique et commerce digital : on est dans le « phygital ». Il convient d’accompagner ces mutations, et je pense que les assises du commerce seront le bon vecteur pour le faire.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je m’étonne un peu parce qu’on lance de grandes assises et qu’on fait plein d’annonces alors qu’on est à la fin du quinquennat. (Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas s’exclame.) Prenez le micro, madame Verdier-Jouclas, car j’ai du mal à vous comprendre.
Nous sommes sur un sujet important qui nous réunit tous : le soutien au commerce du centre-ville. Le plan Action cœur de ville a été lancé il y a près de quatre ans – il me semble que la première convention a été signée au mois de mai 2018. Certes, il y a des managers de centre-ville, mais les outils créés pour soutenir ces commerces peinent à trouver preneurs. On voit donc bien qu’il faut aller plus loin.
Les gérants de ces commerces de centre-ville ont souvent un loyer élevé, et ils ne sont pas certains que leur chiffre d’affaires leur permettra de le payer. De plus, certains locaux situés en rez-de-chaussée sont vacants, ce qui pose problème. Ce qui a été mis en œuvre dans le cadre du plan Action cœur de ville va dans le bon sens, mais ce n’est pas suffisant quant au volet commercial. Il faut pouvoir rendre plus attractive et viable économiquement la présence de commerces de plain-pied en centre-ville.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bknoek 3173.

Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Je le retire.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 2773, 2609 et 1675, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 2773 de M. Bertrand Pancher et 2609 de M. Dominique Potier sont défendus.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 1675.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il vise à créer une recette, de façon à équilibrer les différentes formes de commerce. Actuellement, la TASCOM ne pèse que sur les commerces qui disposent de lieux accessibles à leur clientèle, mais l’e-commerce, lui, n’a pas de tels espaces : il a simplement des entrepôts. Il y a donc une inégalité fiscale. Notre devoir est de faire en sorte que la situation fiscale soit à peu près équilibrée entre les différents types de commerce. Or ce n’est pas le cas aujourd’hui. L’e-commerce, du fait de l’existence de la TASCOM chez ses concurrents, est favorisé.
Puisqu’il n’y a pas de lieu commercial pour l’e-commerce mais des entrepôts, je propose de taxer les entrepôts de façon qu’il y ait un équilibre entre les différentes formes de commerce. Cet élément de bon sens est dans l’esprit de ce qu’a développé notre collègue Bazin tout à l’heure.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Bravo !

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Attention : si on taxe les entrepôts, c’est le consommateur final qui en subira les conséquences puisque la taxe sera répercutée sur le prix des produits. Par ailleurs, cela risque de détruire les emplois dans la filière logistique.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Ça vaut aussi pour la TASCOM !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Il faut accompagner la revitalisation des cœurs de ville, et M. Bazin a raison de dire qu’il faut probablement aller plus loin sur ces programmes qui marchent bien, tout en taxant les entreprises qui font des profits sur les livraisons, 10360comme Amazon, directement là où elles font de l’activité – c’est ce que l’on fait à l’échelle multilatérale. En revanche, il ne faut pas taxer les entrepôts en tant que tels. Sinon, vous pénaliserez les emplois de la filière logistique, ce qui aura des répercussions pour le portefeuille du consommateur.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Vous faites bien de lancer des assises, quoique c’est généralement pour condamner le secteur concerné. Mais j’espère que vous n’allez pas condamner le commerce, madame Motin…
Pendant votre mandat, vous avez été continuellement en faveur de l’e-commerce. Non seulement vous avez concouru à son développement, mais vous avez fait de La Poste, qui était naguère un grand service public, un sous-traitant d’Amazon. Interrogez les facteurs et vous verrez que l’essentiel de leur activité réside dans la distribution des colis, en particulier de ceux d’Amazon et des structures équivalentes.
Notre devoir n’est pas de favoriser tel ou tel type de commerce, mais de cesser d’être naïfs sur ces questions. Notre distribution est concurrencée par l’e-commerce et par la distribution allemande – on a vu se développer des enseignes comme Lidl et Aldi, qui bousculent les équilibres : puisque vous parliez de l’emploi, monsieur le rapporteur général, là aussi les conséquences peuvent être négatives sur lui. Pour toutes ces raisons, je considère que la fiscalité doit être neutre à l’égard des différents types de commerce.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Je ne peux pas vous laisser dire ce que vous venez de dire, monsieur Le Fur. Vous savez pertinemment que c’est cette majorité qui, au contraire, s’est battue en France et au niveau européen pour imposer une taxe sur les grandes entreprises du numérique, les GAFAM. C’est aussi nous qui avons imposé que la TVA soit payée sur l’ensemble des sous-traitants présents sur le site. (Mme Cendra Motin applaudit.) Vous dites par conséquent une contre-vérité : c’est notre majorité qui essaie d’équilibrer le commerce et de sauver le commerce de centre-ville. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 3026 et 3295.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 3026.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : L’administration fiscale requalifie fréquemment en immobilisations industrielles les valeurs locatives de nombreuses entreprises qui ne sont pourtant pas industrielles au sens habituel du terme, mais qui utilisent des moyens de fonctionnement fortement mécanisés. Nous évoquons quasiment chaque année, ici, le cas des entrepôts, des bâtiments de stockage, des plateformes logistiques utilisant des monte-charges. Les conséquences de ces requalifications fiscales sont considérables en raison de leurs imprécisions qui déstabilisent les entreprises.
Dans l’attente d’une clarification, un mécanisme de moratoire des contrôles fiscaux a été établi. Je vous propose de proroger ce moratoire quelques années encore, le temps de remédier à l’imprécision de ces requalifications fiscales, car elle est à l’origine de difficultés dans certains dossiers.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Marie Lebec, pour soutenir l’amendement bknoek 3295.

Mme Marie Lebec (Union pour un mouvement populaire, Renaissance) : Cet amendement, élaboré par Daniel Labaronne, Cendra Motin et moi-même, vise, comme celui que Mme Louwagie vient de défendre, à prolonger le moratoire.
Nous nous sommes beaucoup battus au cours de ce mandat pour simplifier la vie des entreprises et renforcer l’attractivité des territoires. Cet amendement va dans le même sens puisqu’il vise à faire évoluer l’article 1500 du CGI afin de préciser le mode de calcul de la TFPB pour tous les acteurs de la filière logistique. Dans sa rédaction actuelle, ce système de calcul, qui distingue entre les établissements selon qu’ils sont commerciaux ou industriels, est illisible. Ce manque de prévisibilité fiscale, qui dure depuis longtemps, plonge les acteurs de la filière dans l’insécurité juridique.
Certes, la baisse des impôts de production a permis une évolution en faisant converger les niveaux d’imposition. Néanmoins l’insécurité juridique demeure. Je sais que le Gouvernement est conscient du sujet, que des travaux sont en cours et que des engagements ont été pris à l’issue du premier comité interministériel de la logistique qui s’est réuni fin 2020, avec la volonté de clarifier et de stabiliser ce régime fiscal pour les entrepôts. Un travail de modification du Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP) a été engagé par l’administration, mais il semble aujourd’hui ne pas aboutir.
Pouvez-vous nous assurer, monsieur le ministre délégué, que le travail engagé permettra dans les prochaines semaines ou les prochains mois de faire évoluer la rédaction de cet article, comme l’engagement en a été pris ? Les parlementaires engagés sur ce sujet de la logistique sont prêts à continuer à travailler avec vos services, comme ils le font depuis le début, afin de trouver une rédaction suffisamment précise pour sécuriser les acteurs de la filière.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Sur ce sujet de la requalification en établissement industriel, je rappelle que la loi prévoit déjà un certain nombre de garanties. Ainsi les entreprises artisanales ne peuvent pas faire l’objet d’une telle requalification. Pour les autres, il y a un lissage sur six ans des baisses ou des hausses de plus de 30 % de la valeur locative d’un local à la suite d’une requalification. Je rappelle en outre que la dernière loi de finances initiale réduit de moitié la TFPB et la CFE des établissements industriels.
Mais ce qui justifie surtout l’avis défavorable que je vais émettre sur cet amendement, c’est qu’un contribuable peut toujours contester devant le juge une requalification de locaux par l’administration. Si la doctrine peut toujours être précisée, la loi en tant que telle me semble assez claire sur ce point.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : J’approuve tout ce que M. le rapporteur général vient de dire. J’ajoute qu’une telle prolongation n’est pas acceptable en soi, car trop globale et 10361d’une durée trop exorbitante du droit commun. En revanche, comme Mme Lebec l’a rappelé, le comité interministériel de la logistique a engagé avec les acteurs du secteur un travail visant à clarifier la doctrine, conformément au souhait du rapporteur général que je partage, simplifier la vie des entreprises et surtout leur donner de la lisibilité : la tâche n’est pas mince mais les travaux se poursuivent. Je sais, mesdames, combien vous êtes impliquées sur ce sujet – Mme Lebec m’en a entretenu encore très récemment – et si nous ne pouvons pas émettre un avis favorable sur ces amendements, nous nous engageons à poursuivre ce travail de clarification et de simplification : nous y avons tous intérêt.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Daniel Labaronne.

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Si ce problème de calcul de la TFPB perdure, c’est en définitive parce que la rédaction de l’article 1500 du CGI est suffisamment imprécise pour laisser libre cours à toute forme d’interprétation : je pense notamment, s’agissant des équipements industriels, à l’emploi des termes « importants » ou « prépondérant ». Ce que la filière logistique demande, ce que nous demandons, c’est une rédaction suffisamment précise pour interdire toute requalification fondée sur une interprétation subjective. Voilà le travail auquel il faut nous engager pour aboutir à des définitions beaucoup plus objectives.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 3397 et 3561.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 3397.

M. Olivier Dussopt : C’est un amendement que j’ai beaucoup de plaisir à présenter puisqu’il s’agit de proroger un dispositif adopté par les parlementaires en juillet pour compenser les pertes de recettes subies au titre de l’exercice 2020 par les régies exploitant des services publics industriels et commerciaux (SPIC). Nous avions fait le choix de compenser la perte d’épargne brute subie par rapport à 2019 par les régies disposant d’un budget autonome ainsi que la perte d’épargne brute des collectivités lorsque leur contribution à l’équilibre budgétaire d’une régie s’est traduite par une dégradation de leur épargne significativement supérieure à la moyenne.
Pour l’année 2020, le décret est signé et les crédits seront versés avant la fin de l’exercice 2020. Le mode de compensation sera moins coûteux pour 2021 que pour l’année 2020, dans la mesure où un grand nombre des régies concernées ont retrouvé en 2021 une activité plus conforme à celle de 2019. Il reste quelques difficultés, s’agissant notamment des établissements thermaux, qui n’ont ouvert que cinq mois en 2021 et quatre en 2020.
Le dispositif que nous proposons vise donc à proroger cette aide aux services publics qui, gérés sous la forme de la régie, et plus précisément du SPIC, n’ont pas eu accès aux aides du secteur privé, telles que le fond de solidarité ou l’activité partielle, sauf, dans quelques cas extrêmement rares, à titre dérogatoire.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 3561.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Cet amendement est l’occasion de remercier une nouvelle fois le Gouvernement de nous avoir proposé cette dotation exceptionnelle au titre de l’exercice 2020. Lors de l’examen de la première partie du PLF, j’avais défendu un amendement visant à proroger ce dispositif et vous m’aviez demandé, monsieur le ministre délégué, de le proposer dans le cadre du PLFR, ce que j’ai fait. Vous m’avez recommandé alors de le redéposer à l’occasion du PLF ! Peu importe, l’essentiel est que le dispositif soit prorogé.
Cela reste effectivement compliqué pour les établissements thermaux parce qu’ils n’ont pas retrouvé le même nombre de curistes qu’avant la crise, tant s’en faut, et que leur épargne brute restera dégradée, même si, je vous l’accorde, elle le sera un peu moins qu’en 2020. Quoi qu’il en soit cette aide sera la bienvenue. Il me semble qu’il serait également bienvenu de leur donner une plus grande visibilité en début d’exercice, même si je comprends bien que, s’agissant d’une compensation au titre de l’exercice 2021, il faille attendre le vote du compte administratif et du compte de gestion.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Excellent !

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : C’est un avis favorable, et je félicite Mme Pires Beaune pour sa persévérance, tout à fait légitime s’agissant de sujets aussi importants pour les collectivités concernées.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt : Si les articles non rattachés sont le meilleur véhicule, c’est pour une raison purement technique. Le dispositif initial ayant été adopté en juillet pour compenser la perte d’activité au titre de l’année 2020, le versement a pu intervenir au cours de l’année 2021. Si nous avions inscrit, comme je pensais initialement qu’il fallait le faire, cette disposition dans le PLFR de fin de gestion, la dotation de compensation au titre de l’année 2021 aurait dû être versée avant la fin de 2021, ce qui n’est pas possible puisqu’il faut attendre l’adoption du compte de gestion.
S’agissant de la visibilité, nous ferons de notre mieux, mais pas avant que les comptes de gestion ne soient adoptés, ou au moins que nous en ayons une vision assez précise, puisqu’il faut connaître le niveau d’épargne des régies concernées pour déterminer le montant de l’aide.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Le vote du compte administratif pouvant intervenir beaucoup plus tôt pour certains établissements que pour d’autres – par exemple avant le 31 mars –, ne pourrait-on pas envisager la publication de deux décrets distincts ?

M. Olivier Dussopt : C’est impossible !

Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements bknosek 2903 de M. Jean-Paul Dufrègne et 2318 de M. Sébastien Jumel sont défendus.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 3402 rectifié.

M. Olivier Dussopt : Je vous propose de perfectionner le processus de révision des valeurs locatives en mettant en place une obligation déclarative, de façon à améliorer la collecte des données.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir les amendements bknosek 3434 et 3437, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Paul-André Colombani (Pè a Corsica) : Je reviens encore une fois à la charge sur la question de la spéculation immobilière en Corse, en proposant qu’un zonage soit établi, sous la supervision, soit de la collectivité de Corse – c’est l’objet du premier amendement –, soit du représentant de l’État en Corse – c’est l’amendement de repli –, afin de repérer les zones où ce phénomène prend des proportions caricaturales. Je vous ai cité l’exemple de la commune que j’habite : dans cette commune de 2 600 habitants comptant plus de 70 % de résidences secondaires, 1 300 permis de construire ont été délivrés en deux ans ! Dans ces zones, les élus auraient la possibilité de majorer la taxation sur les plus-values immobilières.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Défavorable. Je vous renvoie aux discussions plus globales qui sont en cours pour lutter contre la spéculation immobilière.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Paul-André Colombani.

M. Paul-André Colombani (Pè a Corsica) : Je vous rappelle que ces spéculateurs ont déjà bénéficié du crédit d’impôt pour l’investissement en Corse. Ce n’est pas celui qui est venu s’établir en Corse il y a quinze ans qui me dérange, c’est celui qui est venu y faire de la spéculation immobilière ces dernières années, et parmi ceux qui ont obtenu ces 1 300 permis de construire, ils sont nombreux à être dans ce cas.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 3560.

M. Olivier Dussopt : Il s’agit de maintenir l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue pour les activités agricoles au bénéfice des sociétés coopératives agricoles (SCA) en gestion directe qui mettent leurs locaux à disposition d’un tiers pour contrôler la qualité de la transformation des produits de leurs adhérents. Cela concerne essentiellement des sociétés coopératives dites fruitières qui mettent à disposition des locaux dans lesquels sont transformés les productions agricoles, sans que cela soit géré directement par la SCA. L’objectif est de garantir une homogénéité de l’exonération.