Projet de loi de finances pour 2022 : Article 41

Projet de loi de finances pour 2022 : Article 41

debate, 12/11/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 2796.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il s’agit d’un amendement de principe : la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics – ordonnateurs et comptables – est tout de même une affaire très délicate, qui mériterait un examen approfondi et un texte à elle toute seule.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je répondrai pour le moment sur la question posée par l’amendement : cette réforme a-t-elle sa place au sein d’une loi de finances ? De prochains amendements me permettront de revenir sur la pertinence de la réforme.
La réforme du régime de responsabilité financière des ordonnateurs et des comptables relève du domaine facultatif des lois de finances, qui comprend le régime de responsabilité personnelle et pécuniaire (RPP) des agents des services publics. Des mesures relatives à l’organisation des juridictions ou aux sanctions non financières ont également leur place en loi de finances, quand bien même elles seraient étrangères au domaine de la loi de finances, dès lors qu’elles sont indissociables d’une réforme d’ensemble, ainsi que l’admet le Conseil constitutionnel.
Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : M. de Courson a déposé de nombreux amendements à l’article 41, le Gouvernement en a déposé un aussi ; si vous me le permettez, madame la présidente, je tiendrai un propos général sur l’ensemble de ces amendements. J’espère que M. de Courson me pardonnera de lui répondre par avance.
L’amendement du Gouvernement, bknoek 3404, apporte une précision concernant la catégorisation des gestionnaires publics. Les agents des caisses locales de sécurité sociale, 10387qui sont de droit privé, sont concernés par la réforme dans la mesure où ils sont actuellement dans le champ de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF). Il dispose également que le champ de la réforme englobe tous les régimes de responsabilité personnelle et pécuniaire, y compris ceux qui ne relèvent pas de l’article 60 de la loi de finances pour 1963. Cela concerne les comptables des caisses de sécurité sociale, mais aussi les trésoriers militaires.
L’objectif de cette réforme est de créer un régime unifié de responsabilité pour les gestionnaires publics. Le cadre que nous vous proposons de réformer repose aujourd’hui sur une RPP des comptables publics mise en jeu par la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes (CRC), et une responsabilité des gestionnaires publics justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière.
Nous souhaitons modifier ce système. C’est là l’aboutissement de réflexions anciennes et convergentes. Du côté des comptables, la responsabilité personnelle et pécuniaire repose sur une approche exhaustive, au premier euro, qui ne permet pas de cibler les opérations les plus significatives. Du côté des gestionnaires, le régime de responsabilité demeure restreint et pâtit de longs délais de procédure. Ce sont ces deux défauts que nous voulons corriger.
Nous proposons donc une réforme élaborée en concertation avec le juge financier, c’est-à-dire la Cour des comptes, mais aussi avec le Conseil d’État. Elle repose sur une nouvelle organisation juridictionnelle : une chambre unique au sein de la Cour des comptes, comprenant des magistrats de la Cour et des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes, traitera les affaires en première instance ; une cour d’appel, présidée par le premier président de la Cour des comptes, comprendra quatre membres du Conseil d’État, quatre membres de la Cour des comptes et deux personnalités qualifiées désignées pour leur expérience dans le domaine de la gestion publique. L’appel sera suspensif, et le Conseil d’État demeurera le juge de la cassation.
Dans ce nouveau cadre, l’intervention du juge sera moins fréquente : elle se concentrera sur les fautes d’une particulière gravité ayant un impact financier réel et sur celles ayant occasionné un préjudice financier significatif. Nous pensons ici à des fautes dont la gravité conduit à modifier les grands équilibres du budget ou des comptes d’un organisme, et qui portent ainsi atteinte à la sincérité de l’information financière.
Ces infractions pourront être sanctionnées par des amendes, liées au niveau de rémunération, mais aussi par une nouvelle peine d’interdiction d’exercer des fonctions de comptable ou d’avoir la qualité d’ordonnateur.
Ce régime de sanction s’articulera avec le déploiement d’une réponse managériale, qui sanctionnera, elle, les erreurs ou les fautes qui ne relèvent pas du juge. C’est la marque de la confiance que nous faisons à l’encadrement pour sanctionner des erreurs de gestion non intentionnelles et n’ayant pas entraîné de préjudice significatif.
Je souligne que le champ des justiciables concernés sera strictement le même que celui de l’actuelle CDBF : il n’y a ni restriction, ni accroissement du périmètre. Je le dis notamment en écho aux débats sur l’éventuelle extension de ce nouveau régime de responsabilité aux élus locaux.
La réforme ne revient pas sur la séparation de l’ordonnateur et du comptable, principe fondamental de notre système et gage de sécurité pour les ordonnateurs, de fiabilité et de qualité comptable. Les contrôles des comptables seront donc maintenus, mais dans un nouveau cadre, recentré sur les enjeux les plus importants.
Dernier point : la réforme conserve l’infraction de gestion de fait, pour sanctionner les personnes qui manient des fonds publics sans avoir la qualité de comptable public.
J’espère que ces quelques éléments apporteront des réponses aux amendements déposés. Vous l’avez compris, sur cet article, le Gouvernement ne sera favorable qu’aux amendements rédactionnels de M. le rapporteur général.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Pour ma part, je pense plutôt du bien de cette réforme. Elle est attendue depuis longtemps : notre système de sanctions ne fonctionne plus, la Cour de discipline budgétaire et financière est une machine vieillissante et assez incroyable – Charles de Courson le sait mieux que quiconque. M. le ministre délégué a aussi raison de rappeler que la réforme ne concerne pas les élus. Le Gouvernement emprunte, je crois, le bon chemin.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 2827.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Le projet de loi de finances évoque « un régime juridictionnel unifié de responsabilité des gestionnaires publics ». Je propose d’écrire plutôt « régime différencié » : l’objet de cet amendement est de maintenir, en partie au moins, un régime juridictionnel différencié dans le cadre de la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics. En effet, du fait de la nature même de leurs fonctions, la responsabilité des ordonnateurs diffère de celle des comptables publics. Prévoir un régime unifié pour des responsabilités très différentes me paraît inadapté.
Par ailleurs, monsieur le rapporteur général, je ne critique pas le fait que cette réforme soit insérée en loi de finances, mais le fait que le Gouvernement demande une habilitation à procéder par ordonnance : une fois de plus, le Gouvernement se substitue au Parlement sur une affaire dont je redis qu’elle est extrêmement délicate.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Un régime différencié serait tout à fait contraire à l’esprit de la réforme ! Si nous conservions un tel régime, nous ne supprimerions pas la RPP. Ce n’est pas parce que nous conservons la distinction entre comptables publics et ordonnateurs qu’il n’y a pas d’unification du régime. L’avis est défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Vous maintenez la séparation des ordonnateurs et des comptables, M. le ministre délégué l’a dit, et je ne vous le reproche pas, bien au contraire. Cependant, les responsabilités des ordonnateurs sont bien différentes de celles des comptables : ces derniers doivent 10388vérifier la présence et la conformité des pièces justificatives, cette responsabilité étant d’une tout autre nature de celle des ordonnateurs. Dès lors, unifier le régime est inapproprié.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 2829 – et les suivants, si vous le souhaitez…

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je soutiendrai ensemble les amendements bknosek 2829 et 2831, madame la présidente.
Avec le premier, je voulais poser la question du sort des élus locaux. Vous venez, monsieur le ministre délégué, d’indiquer la position du Gouvernement, mais il me semblerait préférable d’adopter cet amendement.
Je rappelle, pour ceux qui n’étaient pas là à l’époque (Sourires), qu’en 1983, c’est ce que prévoyait la réforme Defferre. Cela a sauté au Sénat, mais l’Assemblée nationale, certes avec bien du mal, avait donné son aval. M. Defferre n’est pas revenu sur la question par la suite.
Les élus locaux sont bien des gestionnaires publics : il me semble prudent de les exclure explicitement.
L’amendement bknoek 2831 est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Cette précision est inutile, puisque la réforme ne modifie en rien le champ des justiciables.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Sur le fond, nous sommes d’accord.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Daniel Labaronne.

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Dans le cadre de mon rapport spécial sur la mission Conseil et contrôle de l’État, j’ai interrogé les représentants des syndicats des juridictions financières sur cet article 41.
Il semblerait que l’unification du contentieux des ordonnateurs et des comptables devant les juridictions financières ne pose pas de problème particulier. En revanche, ils se sont inquiétés de la disparition des chambres régionales des comptes du paysage contentieux. D’une part, on pourrait voir là une remise en cause de la proximité, les magistrats des chambres régionales des comptes connaissant très bien le contexte local. D’autre part, la suppression de la qualité de juridiction des chambres régionales des comptes risque d’amoindrir la capacité de détection des atteintes à la probité ou des infractions financières.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt : Le Gouvernement ne partage pas ces inquiétudes, tant sur la place des chambres régionales des comptes que sur leur capacité à exercer la plénitude de leurs missions.
Les magistrats des CRC seront mis à la disposition de la deuxième chambre de la Cour des comptes pour participer à la formation de jugement : celle-ci, je l’ai dit, comprend des magistrats de la Cour mais aussi des magistrats des chambres régionales. Ceux-ci apporteront ainsi leur expertise.
Notre objectif est de poursuivre et de sanctionner les infractions les plus graves, et ainsi de sortir d’un système qui se caractérise par la régularité, voire l’automaticité du contrôle et de la sanction pour les comptables publics – je parle bien des comptables et pas des ordonnateurs, ce qui renvoie au défaut de la dualité dont nous ne voulons plus.
C’est ubuesque : à l’échelle d’une carrière, un comptable public est en moyenne contrôlé tous les sept ans ; quand il est contrôlé, il est presque toujours sanctionné ; quand il est sanctionné, la sanction fait presque toujours l’objet d’une remise gracieuse du débet par le ministre chargé des comptes publics, parce que nous considérons – nous, le Gouvernement, l’administration – que la faute commise n’était pas intentionnelle, voire qu’elle ne relevait pas du comptable mais d’un autre acteur, même si elle était enregistrée au niveau du comptable public. Nous sanctionnons des gens pour leur proposer immédiatement après de les dispenser de sanction !
Construisons au contraire un système qui s’appuie sur des décisions managériales et une capacité d’évaluation forte. Le directeur général des finances publiques travaille, sur mes instructions, au renforcement du rôle des comptables et de la chaîne managériale. Faisons aussi en sorte que les poursuites et les sanctions – qui ont un caractère très dur – se concentrent sur les fautes graves, celles qui ont des conséquences financières significatives, celles qui sont intentionnelles, celles qui revêtent, d’une certaine manière, un caractère délictuel. Dès lors, le nombre de jugements doit diminuer, et les instances régionales de jugement perdent de leur intérêt, d’où notre proposition d’instances qui mêlent magistrats de la Cour des comptes et magistrats des chambres régionales des comptes.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Vous n’avez pas tort (Sourires), monsieur le ministre, de dire que le contrôle des agents comptables a été miné par les ministres successifs qui ont accordé, de manière quasi systématique, des remises gracieuses sur les débets.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Il n’y a plus de débets !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je suis pour la suppression de cette pratique, qui n’est pas normale : connaissez-vous des juridictions dont les décisions sont ainsi allégées par le ministre, parce qu’il les trouve trop dures ? Ce n’est pas possible !

M. Olivier Dussopt : Mais c’est précisément le but de la réforme !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Donc, vous vous engagez à ce qu’il n’y ait plus de remise de débet ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Plus de remise de débet ! Il n’y a plus de débet !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il n’y a plus de remise, alors, et le système est détruit… Dans ce cas, ce n’est pas mal.

M. Olivier Dussopt : Et vous pouvez retirer vos amendements !

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 3404 du Gouvernement a été défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 2837.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je ne trouve pas normal que l’article ne précise pas la notion de faute grave, de manière à cadrer l’ordonnance. Je propose donc de définir la faute grave comme « des carences sérieuses dans des contrôles, des omissions, des négligences répétées qu’un gestionnaire public raisonnable n’aurait pu commettre ». On ne peut en effet se contenter du concept vague de faute grave, à moins que le ministre délégué ait une autre idée de définition.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Vous voyez bien qu’amendement après amendement on avance, monsieur de Courson. Vous avez déjà compris qu’il n’y avait plus de débets – c’était l’un des objectifs et c’est l’une des conséquences de la réforme. Puisque nous votons une habilitation qui engage une réforme non négligeable, je tiens à prendre le temps de vous répondre, même un vendredi soir à 22 heures, car il est important d’échanger. La notion de faute grave devra bien entendu être précisée dans l’ordonnance mais, de fait, elle le sera aussi par la jurisprudence. Ce qu’il faut bien comprendre, car c’est tout l’intérêt de la réforme, c’est que la faute grave relèvera désormais d’un traitement juridictionnel, tout le reste relevant de la sanction managériale.
Le processus de jugement est entièrement repensé pour gagner en clarté et en efficacité. Néanmoins, si on définit dans la loi ce qu’est la faute grave, on supprime tout l’intérêt de la réforme, puisque, outre les précisions qui figureront dans l’ordonnance, c’est la jurisprudence qui définira ce qui relève de la sanction ou ce qui relève de la nouvelle septième chambre de la Cour. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis. J’en profite pour préciser que j’ai parlé de la deuxième chambre mais M. le rapporteur général a raison : il s’agit bien de la septième chambre de la Cour des comptes.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir les amendements bknosek 2832 et 2836, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Le texte destiné à encadrer la future ordonnance parle de préjudice « significatif ». Encore faut-il préciser ce que signifie ce terme. Je vous propose donc d’ajouter : « entendu comme un préjudice substantiel, irrémissible et non régularisable », et d’une valeur au moins égale à 50 000 euros.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : En ce qui concerne votre première proposition, c’est la sanction, et non la faute, qui est rémissible…

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Irrémissible !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Rémissible ou irrémissible, cela concerne la sanction, donc votre amendement est nul et non avenu.
En ce qui concerne votre seconde proposition, vous proposez 50 000 euros : pourquoi cette somme ? Là encore, il faut garder de la souplesse si l’on veut que cette réforme soit utile, étant entendu que souplesse ne signifie pas laxisme. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 3390 de M. le rapporteur général est rédactionnel.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir les amendements bknosek 2838, 2801 et 2839, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : J’ai déposé plusieurs amendements sur les modalités de nomination des personnalités qualifiées au sein de la nouvelle cour d’appel financière. Que ce soit le Premier ministre qui désigne deux personnalités qualifiées, comme le propose le Gouvernement, me paraît comporter un fort risque d’inconstitutionnalité. Que dirait-on si le Premier ministre nommait des magistrats dans telle ou telle instance ? Ici, il s’agit de personnalités qualifiées, mais nous parlons d’une juridiction.
Je vous fais deux propositions dans ces amendements : soit ces personnalités qualifiées sont nommées par accord entre le vice-président du Conseil d’État et le premier président de la Cour des comptes, soit ces derniers en nomment chacun une puisque l’un comme l’autre sont des magistrats et qu’il me paraît impossible et contraire à la séparation des pouvoirs de confier cette tâche à l’exécutif.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Avis défavorable. Je ne vais pas vous citer le nombre de membres de juridiction qui sont nommés en Conseil des ministres, à commencer par les membres de la CDBF, ce qui ne paraît pas vous causer de difficultés.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Les exemples sont légion : citons les conseillers d’État ou les conseillers maîtres à la Cour des comptes, qui sont nommés en Conseil des ministres.
Par ailleurs, l’ordonnance encadrera ces nominations en précisant que les personnes choisies devront faire valoir d’une expérience dans le domaine de la gestion publique. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Pardonnez-moi de vous contredire mais, dans les cas que vous citez, les nominations se font sur des listes de magistrats !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Cela ne change rien à leur indépendance !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le premier président de la Cour des comptes n’est pas toujours un magistrat !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ici, il s’agit de personnalités qualifiées, ce qui, selon moi, pose un problème constitutionnel. Pour l’éviter, j’avais une troisième proposition, objet de l’amendement bknoek 2839 : que ces personnalités qualifiées soient nommées par leurs pairs, ce qui serait une manière de garantir leur indépendance.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt : Les nominations au tour extérieur ne se font pas sur des listes de magistrats.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Le tour extérieur est encadré !

Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements bknosek 3392, 3393 et 3394 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.