Projet de loi de finances pour 2022 : Article 28
debate, 12/11/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 2591.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : L’article 15 de la LOLF plafonne les reports de crédits à 3 %. Je propose de remonter le plafond à 5 %, tout en ne laissant pas une totale liberté de report au Gouvernement. Sinon, il n’y a plus de budget !
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Là encore, monsieur de Courson, je vous invite à patienter et à attendre les conclusions du texte commun avec les sénateurs concernant la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques : nous essaierons d’avancer sur ce terrain-là. Demande de retrait.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Ne pouvant ni siéger ni préjuger du résultat de la commission mixte paritaire, je partage l’avis du rapporteur général. Cela fait partie des modes de gestion qui peuvent évoluer avec l’aboutissement éventuel de la CMP, qui se réunira dans quelques jours. Dans cette attente, avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 3543.
M. Olivier Dussopt : Dans une période encore instable comme celle que nous connaissons, nous proposons de déplafonner les possibilités de report, notamment pour les missions Plan d’urgence face à la crise sanitaire et Plan de relance, afin de tenir compte du contexte et de la nécessité de faire preuve de prudence. Cela va à rebours de l’amendement qui vient d’être présenté. Nous procéderons à des reports de la manière la plus limitée et la plus calibrée possible. À titre personnel, je me tiens à la disposition de la commission des finances et de l’Assemblée nationale pour justifier de chacun d’entre eux.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Avis favorable, parce que nous pouvons en avoir besoin : l’année 2021 l’a démontré. Cela permet de nous arrêter quelques secondes pour rappeler que le Parlement est bien souverain quand il autorise le Gouvernement à lever la limite des 3 %, ce que je vous propose de faire maintenant.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Que le Parlement donne son autorisation, c’est très bien, mais pas sans définir de limites !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est toute la question !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Or le dispositif n’en fixe pas, ce qui n’est pas normal : cela signifie qu’il n’y a plus de Parlement !