Projet de loi de finances pour 2022 : Explications de vote
debate, 16/11/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Dans les explications de vote, la parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Jean-Paul Dufrègne (GDR) (Parti communiste français) : Avec un budget initial incomplet, et à l’issue d’une discussion inédite, le Parlement a navigué à vue, suspendu aux amendements gouvernementaux.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : C’est vrai !
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine s’opposeront à ce dernier budget du quinquennat, qui confirme la politique économique à l’œuvre depuis cinq ans : une politique en faveur des riches et des grandes entreprises. Quoi que vous en disiez, cette politique a appauvri nombre de nos concitoyens, en dégradant leur pouvoir d’achat. Les profits à court terme étant incompatibles avec le développement durable, vous assurez le service minimum en matière de transition écologique.
En préambule, il semble essentiel de rappeler les conditions désastreuses d’examen de ce projet de loi de finances (PLF) : de très nombreux amendements gouvernementaux, parfois déposés quelques minutes avant d’être discutés ; des chiffrages contestables, ajustés à de nombreuses reprises ; des dispositions centrales introduites sous forme d’amendements, comme le bouclier énergétique ou le plan France 2030. Je revois la ministre déléguée chargée de l’industrie, Agnès Pannier-Runacher, se vanter de faire voter à l’Assemblée l’amendement le plus cher de la bkVeek République ! Tout ceci est affligeant et confirme votre mépris pour la démocratie parlementaire – qui s’affiche de plus en plus au grand jour – ainsi qu’une impréparation politique patente.
Ce budget, j’y insiste, s’inscrit dans la politique économique menée depuis cinq ans en faveur des plus riches : après les cadeaux fiscaux qu’ils ont reçus en début de quinquennat, aucune mesure de solidarité ne leur a été demandée durant la période inédite que nous traversons. Les occasions ont pourtant été nombreuses ; nous n’avons pas cessé de vous faire des propositions, mais vous êtes restés figés dans des idées et des dogmes largement démentis depuis, comme le montrent les trois rapports de France Stratégie.
Ensuite, vous poursuivez la politique naïve qui consiste à déverser l’argent public sur les grandes entreprises à travers des subventions, des crédits d’impôt ou des réductions de cotisations, en espérant obtenir un quelconque effet sur l’activité et l’emploi. Là encore, la réalité ne cesse de vous démentir : le ruissellement n’a pas eu lieu.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Voilà !
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Après un bref interlude durant lequel vous avez levé les dogmes budgétaires que vous aviez vous-mêmes fixés, ce budget prend des airs de retour aux sources visant à préparer la suite. Le cantonnement de la dette liée à la covid-19, décidé dans une visée idéologique, est le plus grand non-sens économique de l’histoire : en refusant d’affecter des ressources au remboursement de cette dette, vous ne faites que créer davantage de déficit en transférant des ressources courantes de l’État au remboursement de ladite dette. Il me semble que c’est une erreur.
Je conclurai en évoquant le pouvoir d’achat. Ce dernier est au cœur de la communication du Gouvernement, qui tente de se raccrocher aux branches à l’approche des échéances électorales après avoir largement contribué à sa dégradation. Nous ne pourrons distribuer ad vitam æternam les primes, chèques et autres indemnités déjà accordés. Je ne conteste pas leur bien-fondé, mais ces artifices de court terme ont surtout le mérite de vous éviter d’aborder la question de fond : celle des salaires. Pour que les gens puissent vivre décemment, pour que « le travail paye » – pour reprendre des termes que vous aimez à répéter –, il faut envisager une hausse des salaires. Le Gouvernement dispose d’au moins deux outils pour agir en ce sens : le SMIC et le point d’indice. Pourtant, malgré vos grandes déclarations, vous vous refusez toujours à utiliser ces leviers.
Dans ces conditions, vous ne pouvez vous arroger le titre de « majorité du pouvoir d’achat ».
M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Tout à fait !
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Dans la tête de tous, vous resterez, à juste titre, la majorité des riches et des aisés ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – M. Alain David applaudit également.) Ce dernier budget, loin des apparences que vous souhaitez lui donner, constitue la dernière pierre à votre ouvrage.
Un dernier mot : comme l’a souligné tout à l’heure notre collègue Christine Pires Beaune, d’après un rapport de l’Institut des politiques publiques (IPP), « dans le contexte du mécanisme de coefficient correcteur, appliqué dans le cadre de la réforme de la taxe d’habitation, [les] résultats impliquent des transferts ancrés sur le long terme et dynamiques, de communes en moyenne moins peuplées et à plus faible revenu, vers des communes en moyenne plus urbaines où le pouvoir d’achat des résidents est plus important ». Ce n’est pas acceptable et cela confirme que la solidarité inversée, ça vous connaît !
Bien entendu, nous nous opposerons au PLF pour 2022. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Mme Christine Pires Beaune applaudit également.)
M. Alain Bruneel et : M. Pierre Dharréville. Bravo !
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Cendra Motin.
Mme Cendra Motin (LaREM) (Renaissance) : Au risque de briser les espoirs de certains, mais ne voulant pas vous laisser dans un suspense insoutenable, je dévoilerai dès à présent la position du groupe La République en marche : nous voterons en faveur de la deuxième partie du projet de loi de finances. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – « Oh ! » sur quelques bancs du groupe GDR.)
M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Sans rire ?
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Quelle annonce !
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Au vu des 12 milliards d’euros de dépenses engagées cette année – un montant bien supérieur à ceux auxquels nous étions habitués au début du quinquennat, quand il s’agissait de ramener la France dans les clous de ses engagements budgétaires européens, ce que nous avons fait en 2018, après presque dix ans de procédure de déficit excessif –, certains nous accusent de « cramer la caisse »,…
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !
Mme Cendra Motin (Renaissance) : …de « faire campagne avec le chéquier de la France »,…
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : C’est ça !
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Tout à fait !
Mme Cendra Motin (Renaissance) : …voire de « dilapider l’argent des Français ». Personne, après ces bruyantes remontrances, n’a pourtant su dire précisément où réaliser les économies tant désirées, quand d’autres continuaient à prétendre que le compte n’y était décidément pas, quand bien même nous avions doublé la mise !
Ce budget, nous le voterons parce qu’il ne correspond en rien à ce que les oppositions en disent. Ce texte, c’est d’abord celui par lequel nous tenons des promesses que nous avions faites dès notre arrivée au pouvoir : la hausse de 500 millions d’euros du budget de la recherche, conforme à la loi de programmation de la recherche de décembre 2020 ; la hausse de l,7 milliard du budget des armées, conforme à la loi de programmation militaire de juillet 2018 ; la hausse de plus de 500 millions du budget de la justice, plus forte que celle prévue dans la loi de programmation et de réforme pour la justice de mars 2019 ; la hausse de l,5 milliard du budget de l’intérieur, conforme aux engagements du Beauvau de la sécurité de 2020 ; enfin, la hausse du budget des transports, conforme aux engagements de la loi d’orientation des mobilités de 2019.
Tous ces engagements ne datent pas d’hier, mais plutôt d’avant-hier. Ils étaient programmés. Nous les maintenons car, au risque de paraître originaux,…
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Aucun risque !
Mme Cendra Motin (Renaissance) : …depuis le début du mandat, nous faisons ce que nous disons.
Et puis il y a la crise sanitaire, dont nous ne sommes pas encore sortis, et qui a jeté une lumière nouvelle sur des enjeux que nous connaissions tous.
Ainsi, alors que ce gouvernement, plus qu’aucun autre en Europe et même dans le monde, s’est battu et continue de se battre pour garder les écoles ouvertes, nous faisons le choix, cette année encore, d’augmenter de l,7 milliard d’euros le budget de l’enseignement scolaire. Je tiens à saluer mes collègues Catherine Osson, rapporteure spéciale de la commission des finances pour la mission Enseignement scolaire, Sylvie Charrière, rédactrice d’un rapport sur la lutte contre le décrochage scolaire, et Cécile Rilhac, à l’origine de la proposition de loi créant la fonction de directrice ou de directeur d’école, pour leur travail exceptionnel au service de l’école et des enfants. (M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, et Mme Maud Petit applaudissent.)
Nous choisissons aussi de continuer à soutenir les Français engagés dans la transition écologique, grâce à la prolongation et au renforcement de dispositifs en faveur de la rénovation des logements – comme MaPrimeRenov’ –, mais également grâce au travail d’Anthony Cellier sur l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) et de François Jolivet sur le PTZ. Nous renforçons notre soutien aux énergies renouvelables, tout en protégeant les Français du terrible choc qu’ils subissent du fait de l’augmentation des prix de l’énergie, en créant un bouclier tarifaire pour tous, après avoir transformé, simplifié et élargi ce qui est devenu le chèque énergie,…
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Un chèque électoral !
Mme Cendra Motin (Renaissance) : …distribué désormais à six fois plus de ménages qu’en 2017.
Avec ce projet de budget, nous continuons à soutenir les agriculteurs dans leur nécessaire transition vers un modèle agroécologique. Nous tenons les engagements pris après les terribles épisodes de gel du printemps et pendant l’influenza aviaire qui sévit toujours. Grâce au travail de nos collègues Hervé Pellois et Stella Dupont, nous prolongeons et renforçons en outre le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique.
En 2021, nous passions de l’urgence à la relance ; en 2022 nous passons de la relance à la France de 2030 : nous préparons l’avenir et pérennisons l’élan formidable que nous avons su créer et accompagner tout au long de l’année 2021. C’est par un amendement attendu, espéré et même désiré – un amendement à 34 milliards – que nous avons complété ce projet de loi de finances. Sans lui, le texte aurait eu un goût d’inachevé, comme l’avait souligné le président du Haut Conseil des finances publiques (HCFP), qui a néanmoins su l’apprécier à sa juste valeur quand il s’en est trouvé saisi début novembre.
« Amendement du siècle » selon le président Les Républicains de la commission des finances, qui l’a voté, « amendement le plus cher de la bkVeek République » selon la présidente du groupe Socialistes et apparentés Valérie Rabault, qui l’a voté aussi : il y a peut-être à redire sur la forme, mais les Français et les industriels retiendront l’essentiel, à savoir que le Gouvernement et le Président de la République sont au rendez-vous des défis exceptionnels que nous devrons relever demain.
Mais je crois qu’ici comme ailleurs, les oppositions commettent une faute d’appréciation. À nos yeux, l’amendement qui compte le plus dans ce projet de budget est sûrement celui qui crée le contrat d’engagement jeune,…
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Un RSA jeune !
Mme Cendra Motin (Renaissance) : …car il correspond en tout point à la politique que nous défendons : libérer les énergies en permettant aux jeunes de choisir leur voie professionnelle ; protéger grâce à une allocation qui constitue un droit mais implique aussi des devoirs ; unir les forces de tous ceux qui travaillent auprès d’une jeunesse qui se cherche et à qui nous voulons offrir une chance de trouver un chemin dans la vie.
À tous ceux qui ont critiqué – et qui critiqueront – ce budget, je dirai ceci : notre pays sortira plus fort de cette crise grâce aux investissements que nous faisons aujourd’hui pour la France de demain. Vous le savez, nous le savons et les Français le savent. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (LR) (Union pour un mouvement populaire) : Depuis maintenant cinq ans, votre gouvernement et votre majorité se posent régulièrement en donneurs de leçons. En 2017, vous promettiez l’avènement d’un nouveau monde qui en finirait avec les pratiques de vos prédécesseurs et restaurerait la crédibilité de l’État. Vous promettiez une gestion plus saine et plus responsable des finances publiques. Vous promettiez une 10432politique plus respectueuse du Parlement et des oppositions. Vous promettiez de réduire les dépenses, les déficits et la dette.
M. David Habib (Parti socialiste) : Quel échec !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Cinq ans après, la désillusion est totale, tant le gouffre entre vos promesses et vos actes est béant ! La réalité, c’est que la France est devenue le maillon faible de l’Europe et que le bilan de votre quinquennat vous interdit de fanfaronner.
En effet, après cinq ans de gestion par La République en marche, la France enregistre le plus haut niveau de dépenses publiques d’Europe.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Après cinq ans de gestion par La République en marche, la France affiche le pire déficit commercial en Europe.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Après cinq ans de gestion par La République en marche, la France est plus que jamais championne d’Europe des taxes et des impôts.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Après cinq ans de gestion par La République en marche, la France est plus endettée que vingt-quatre des vingt-sept pays de l’Union européenne. (Mme Cendra Motin proteste.) Il serait bien trop facile de tenir la crise pour responsable de ces piteux résultats, qui ne s’expliquent, en réalité, que par votre gestion défaillante des comptes publics, donc de l’argent des Français !
Ce n’est hélas pas ce budget pour 2022 qui inversera la tendance. Bien au contraire, il traduit le renoncement complet du Gouvernement à toutes ses belles promesses de 2017. Il consacre surtout la flambée des dépenses électoralistes qui se multiplient de manière totalement irresponsable à quelques semaines de l’élection présidentielle.
Quant à notre dette, pourtant vertigineuse, elle est devenue le cadet de vos soucis. Elle aura augmenté de près de 680 milliards d’euros durant le quinquennat et s’apprête à atteindre la barre astronomique des 3 000 milliards d’euros, alors que le franchissement du seuil de 2 000 milliards d’euros nous interpellait déjà. Les seuls intérêts de la dette coûteront plus de 38 milliards d’euros cette année.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Eh oui ! On pourrait en faire, des choses, avec une somme pareille !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Enfin, je vous le dis avec gravité, les conditions d’examen de ce projet de loi de finances furent indignes d’une démocratie moderne.
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Oh là là !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Si vous avez pris le temps, monsieur le ministre délégué, de répondre à nos questions durant l’examen du texte, il n’en demeure pas moins que jamais un budget n’aura semblé aussi peu préparé, aussi improvisé et aussi peu respectueux du travail parlementaire.
Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : C’est vrai !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Au cours de la première lecture, le Gouvernement a présenté 125 amendements de dernière minute à son propre projet de loi de finances,…
Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : Inédit !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : …dont un amendement voté en catimini un lundi soir,…
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Il était seize heures !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : …qui ouvre – tenez-vous bien – 3 milliards d’euros de crédits nouveaux et 34 milliards en autorisations d’engagement : c’est du jamais vu !
Votre fièvre dépensière va décidément de pair avec un mépris total de la représentation nationale. Au total, ce sont près de 15 milliards d’euros de dépenses nouvelles que le Gouvernement a introduits dans ce projet de budget depuis septembre dernier, le tout sans recueillir l’avis du Conseil d’État et sans réaliser d’étude d’impact. Comment osez-vous parler de sincérité budgétaire quand vous reproduisez aujourd’hui les pratiques déplorables que vous dénonciez hier ? Mais, après tout, qu’importe la dépense, quand il s’agit de préparer votre réélection, et surtout quand cet argent est payé avec le chéquier de la France et qu’il est financé intégralement par la dette ! (Mme Cendra Motin proteste.)
Cessez d’instrumentaliser ainsi la crise alors que vous êtes responsables d’une hausse de 100 milliards d’euros des dépenses ordinaires en trois ans : il s’agit de dépenses courantes, qui n’ont strictement aucun lien avec la crise. Nous approuvions le « quoi qu’il en coûte », mais la crise ne peut pas vous servir en permanence d’excuse ou d’alibi.
Enfin, nous regrettons que, malgré votre promptitude à dépenser sans compter, vous soyez restés sourds à nos propositions de baisses de taxes ou de suppression des taxes sur les taxes. Pour répondre à la flambée des prix de l’énergie ou des carburants, une baisse durable des taxes aurait été bien plus simple et bien plus juste que la distribution hasardeuse et absolument pas ciblée d’un chèque de 100 euros – d’autant que vous n’êtes jamais revenus sur la hausse de 3,8 milliards d’euros des taxes sur les carburants décidée en 2018.
Quoi qu’il en soit, nous ne pouvons pas voter pour ce budget du renoncement à tous vos grands principes, ce budget de la fuite en avant vers toujours plus de dettes et toujours moins de réformes, ce budget qui ne baisse pas les taxes des générations présentes et qui augmente le fardeau des générations futures.
Plusieurs députés du groupe LR : Très bien !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Nous voterons donc unanimement contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Très bien !
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Zumkeller.
M. Michel Zumkeller (UDI-I) (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Je ne vous cache pas ma déception à l’égard du projet de budget que vous soumettez au vote de notre assemblée. Nous attendions en effet du cinquième et dernier budget de la législature davantage d’ambition, ou au moins une volonté de se projeter dans les années à venir.
Ce budget est décevant en matière de développement durable et de compétitivité des entreprises, qui sont pourtant des questions essentielles pour l’avenir du pays.
Le groupe UDI et indépendants vous a pourtant proposé des mesures concrètes, que vous avez rejetées.
Au cours de ces dernières années, nous avons connu toute la difficulté de la gestion d’une crise sanitaire sans précédent et relevé de vrais défis pour enclencher une relance économique. Les députés du groupe UDI-I se sont mobilisés en votant les mesures exceptionnelles et ponctuelles permettant de lutter contre l’épidémie et soutenant prioritairement les revenus des ménages et notre tissu économique et industriel.
Mais nous considérons que toute crise représente aussi une véritable opportunité : redonner du sens aux dispositions qui régissent l’action publique. C’est ce qu’appelaient de leurs vœux nos concitoyens, dont le pouvoir d’achat est de nouveau rogné par la hausse des prix de l’énergie, et qui sont confrontés à un système fiscal entraînant trop souvent un fort sentiment d’injustice.
C’est aussi ce que réclament les entreprises qui, dans la perspective de l’après-crise, ont besoin d’une réelle sécurité juridique pour retrouver la confiance nécessaire dans leurs investissements. Ces entreprises, nos PME, ont beaucoup souffert des mesures de gestion de crise sanitaire. Cela aurait été un juste retour, à la hauteur des efforts qu’elles ont consentis.
Ce budget 2022 aurait pu permettre de donner des signaux forts et ainsi de donner l’impulsion nécessaire à une véritable reprise économique.
Je vous le rappelle, le budget de la France doit être réaliste et sincère, en intégrant l’ensemble des mesures annoncées sur le long terme. Il doit présenter une cohérence globale et s’inscrire dans une trajectoire clairement définie. Or ce n’est pas le cas de ce budget.
Personne ne peut désormais nier que cette crise marquera profondément et durablement notre économie et nos finances publiques. Même si l’exercice est difficile, le budget est tenu de traduire la responsabilité dont le Gouvernement doit faire preuve en la matière. À cet égard, nous regrettons que le surcroît de recettes fiscales lié au dynamisme de la reprise ne soit pas consacré au désendettement.
De manière factuelle, l’INSEE indique que la dette publique s’élevait à la fin du quatrième trimestre 2017 à 97 % du PIB, soit un montant de 2 218,4 milliards d’euros. Pour la prévision 2022, ces chiffres grimpent désormais à 115,3 %, soit un montant de près de 3 000 milliards d’euros.
Nous ne nous livrerons pas à une guerre des chiffres mais souhaitons, de cette manière, appeler votre attention sur ce qui préoccupe les Français. Comment expliquer à nos concitoyens qui peinent à boucler leurs fins de mois que l’État s’endette toujours plus, au point de ne plus savoir comment rembourser ?
Les chiffres n’ont rien de rassurant, les dépenses publiques continuent d’exploser, s’établissant désormais à 1 444 milliards d’euros, soit 55,7 % du PIB, ce qui représente une hausse de 1,9 point par rapport au niveau d’avant la crise du covid-19. Au-delà du débat budgétaire, la gestion des finances publiques est une question de crédibilité de l’action politique. En la matière, l’exemplarité devrait être une obligation de l’État.
Au sein du groupe UDI-I, nous sommes convaincus que l’on ne pourra bâtir la France de 2030 sans un positionnement clair sur la réduction des dépenses publiques. D’ailleurs, les travaux de la commission Arthuis ont mis en évidence de manière assez juste que, si nous poursuivons le même rythme d’augmentation des dépenses publiques, l’endettement poursuivra sa hausse continue dans les prochaines années, et ce dans la plupart des scénarios plausibles sur la croissance économique. Sans perspective de stabilisation, la situation apparaîtrait évidemment insoutenable à long terme.
En effet, si nous ne disposons pas de plus de marges de manœuvre pour relever les défis de demain, comme la transition écologique ou la survenance d’une prochaine crise, nous serons encore plus contraints d’être liés à la remontée des taux d’intérêt, à court et à moyen termes.
En revanche, je tiens à souligner que nous nous réjouissons du consensus trouvé au sein de cette assemblée autour de notre amendement en faveur de la recherche contre les cancers pédiatriques. Il s’agit d’un combat de longue date de Béatrice Descamps et de Jean-Christophe Lagarde. Cette cause de santé publique justifie à elle seule l’effort de 20 millions d’euros consenti par ce budget. C’est la parfaite illustration de ce que signifie un budget responsable et la preuve que, par la recherche de consensus et grâce à l’intelligence collective que nous avons démontrée, nous pouvons donner à la France un budget à la hauteur des défis qu’elle doit aujourd’hui relever.
Même si les membres du groupe UDI-I approuvent à des niveaux différents certaines mesures traduites au sein de ce PLF, la logique générale de celui-ci nous incitera majoritairement à voter contre.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : La vérité va éclater !
Mme Christine Pires Beaune (SOC) (Parti socialiste) : Que dire ? Si j’avais plus de temps, je parlerais longuement des conditions d’examen de ce texte, un PLF qu’on nous a d’abord présenté comme aussi fin que du fil dentaire, pendant qu’en parallèle le Gouvernement continuait d’annoncer chaque matin de nouvelles dépenses non budgétées.
Résultat : un budget dont la sincérité ne peut être évaluée, et – tenez-vous bien – 149 amendements du Gouvernement pour compléter les trous de ce parcours de golf. En faisant un peu d’archéologie parlementaire, nous avons découvert, en remontant aussi loin que possible dans les archives, que ce chiffre, 149, constituait un record. C’est par exemple deux fois plus que pour le dernier budget du quinquennat précédent mais aussi presque la moitié des 304 amendements – hors rédactionnels – adoptés cette année. En comparaison, les quarante-deux amendements adoptés provenant de toutes les oppositions réunies, dont quatorze de notre groupe, semblent peu de chose. Vous gouvernez seuls.
Vous avez battu un autre record, celui de l’amendement le plus cher de l’histoire, 34 milliards d’euros – un détail, pour un amendement qui ne contient justement aucun détail. Il a été déposé entre la poire et le fromage, sans étude d’impact, sans justification au premier euro, sans indicateur de performance, sans rien. Rien qui permette au Parlement d’exercer correctement son rôle de contrôle. Où va-t-on ?
Heureusement, ce quinquennat touche à sa fin, parce que sinon, à ce rythme, pour le budget 2030, vous auriez mis – je le crains – 10 milliards dans le PLF et 600 milliards par amendement.
C’est dommage car, sur le fond, nous aurions envie de saluer ces 34 milliards d’euros parce qu’il semble que vous nous ayez enfin écoutés. Nous reprochions aux 100 milliards du plan de relance d’être un saupoudrage chaotique sans effet d’entraînement. Or il semblerait que nous ayons cette fois enfin droit à un plan d’investissement cohérent et ciblé sur quelques secteurs porteurs. C’est un début.
Toutefois c’est insuffisant. Ce budget perpétue les erreurs des années précédentes. Comme ce quinquennat, il ne repose que sur une jambe, celle du soutien immodéré aux entreprises 10434et aux très, très fortunés, avec 25 milliards d’euros de baisse d’impôts chaque année, essentiellement pour les plus riches, notamment avec la baisse des impôts de production et de l’impôt sur les sociétés, la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), et l’instauration de la flat tax – prélèvement forfaitaire unique.
Vous pouvez appeler ça « compter sur les premiers de cordée » mais personne n’est dupe. Tout le monde sait que, sous ce maquillage, se cache la fameuse, la fumeuse théorie du ruissellement.
Je sais, vous allez me dire que la croissance est repartie, preuve du succès de votre politique. Je vous invite donc à consulter les tableaux qui figurent aux pages 59 et 216 du rapport économique, social et financier. Ils indiquent la croissance du PIB entre 2019 et 2022. Pour le monde entier comme pour les États-Unis, elle est de 7,1 %. Pour la zone euro hors France, elle s’élève à 2,6 %. Pour la France, elle est seulement de 1,5 %.
M. Jean-Louis Bricout et Alain David : Oh !
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Les faits sont cruels. Notre score est aussi mauvais que celui du Royaume-Uni qui, lui, a cependant au moins l’excuse de se débattre avec le Brexit.
Quand la croissance ne suit pas et ne profite qu’à quelques-uns, on est vite rattrapé par la réalité. De peur que ça ne percole dans les urnes, vous sortez alors la lance à milliards – 4,4 en l’occurrence –, pour éteindre l’incendie que l’inflation risque d’allumer, ou plutôt de rallumer, dans les budgets de nombreux Français. Mais vous mettez au passage en lumière une cruelle réalité : 38 millions de Français, soit les trois quarts des adultes de notre pays, vivent avec moins de 2 000 euros par mois. Quel aveu d’échec.
Là encore, je le sais, vous allez invoquer le graphique sur la variation du niveau de vie qui vous est cher. Sa méthodologie trompeuse a été amplement détricotée, hier par Libération et aujourd’hui par l’Institut des politiques publiques. En vérité, les 10 % les plus riches ont pris 22 % des gains de pouvoir d’achat, deux fois plus que leur part.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Oh !
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Vous allez ensuite évoquer la récente publication de l’INSEE. Mais si vous l’aviez lue au-delà de son titre, vous sauriez qu’elle dit en réalité que, s’il n’y a certes pas plus de pauvres, ceux qui l’étaient le sont encore plus qu’avant. Vous sauriez aussi que si le nombre de pauvres semble stable entre 2019 et aujourd’hui, il a malheureusement augmenté entre 2017 et 2019.
Au terme de ce dernier budget du quinquennat, que dire ? Vous vous êtes entêtés dans une politique dogmatique à laquelle plus aucun économiste – les vrais, ceux qui font de la recherche, pas ceux que l’on voit sur les plateaux télé – ne croit. Cinq ans plus tard, quelle surprise, la croissance est en réalité en berne, la machine redistributive est grippée et les Français sont pris au cou par l’explosion de leurs dépenses contraintes.
On en voit les conséquences sociales chaque jour dans les soupes populaires, dans les maraudes mais aussi dans les centres d’action sociale, dans les associations, dans les tribunaux, dans les cabinets médicaux, où maintenant des personnes issues des classes moyennes se trouvent elles aussi confrontées à la galère, à la précarité ou à la misère économique et sociale. Il faudra réparer tout cela et, d’ici là, espérer que cette misère sociale ne vienne pas tout briser en avril prochain.
Finalement, au terme de ce dernier budget, que dire, sinon : quel gâchis ?
M. Lionel Causse (Parti socialiste) : Oh là là !
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Vous ne serez donc pas étonnés d’apprendre que nous voterons contre ce budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Patricia Lemoine.
Mme Patricia Lemoine (Agir ens) (Les Républicains) : Après plusieurs semaines d’un examen attentif et intense en commission puis en séance, nous voilà réunis pour voter l’ensemble du projet de loi de finances pour 2022.
Ce projet de loi est ambitieux, dans la continuité de la politique économique menée par le Gouvernement et la majorité depuis quatre ans, mais aussi inédit, alors que nous sommes à la croisée des chemins entre sortie de crise, relance et investissement pour bâtir l’économie française de demain.
Dans ce contexte grevé d’incertitudes, le Gouvernement n’a pas hésité à utiliser massivement son droit d’amendement. Nous regrettons évidemment, en tant que parlementaires, d’avoir examiné un texte complété, parfois de façon importante, en séance, même si nous comprenons la difficulté d’anticiper dans des délais aussi contraints.
Nous nous réjouissons en revanche des améliorations que les parlementaires ont pu apporter à ce PLF. Le groupe Agir ensemble a pris pleinement sa part dans ce vaste chantier. Je pense aux avancées sur la fiscalité des cryptoactifs grâce à des amendements de notre collègue Lise Magnier adoptés lors de l’examen de la première partie. Je pense également aux amendements de notre collègue Maina Sage en faveur de la construction de nouveaux logements sociaux et de l’investissement productif en outre-mer. Je pense enfin à la prolongation de dispositifs fiscaux qui ont fait leurs preuves, celle de la réduction d’impôt dite Denormandie ancien, à l’initiative de notre collègue Lise Magnier, ou celle du crédit d’impôt innovation jusqu’en 2025, que j’ai défendue.
Les amendements adoptés lors de cette première lecture complètent donc un texte équilibré. Le groupe Agir ensemble est bien sûr pleinement en phase avec les priorités affichées par ce projet de loi de finances. La stabilité fiscale, à laquelle beaucoup n’osaient même plus rêver, y est consacrée, avec quatre ans de baisse des prélèvements obligatoires pour les ménages et pour les entreprises.
Sur le volet budgétaire, nous continuons le réarmement des ministères régaliens : éducation nationale, justice, armées ou encore intérieur. Tous ces ministères auront bénéficié d’une augmentation importante de leur budget durant le quinquennat pour leur permettre de mener à bien leurs missions essentielles.
Les annonces en faveur de Marseille sont également traduites dans ce PLF avec des moyens supplémentaires en faveur des écoles et des transports publics.
Par ailleurs, nous poursuivons l’investissement massif pour bâtir l’économie française de demain. Le plan France relance se déploie vite et fort depuis un an puisque 70 millions d’euros devraient être engagés d’ici à la fin de l’année. Cet effort très significatif se poursuivra l’année prochaine avec des dispositifs qui fonctionnent très bien comme MaPrimeRénov’, le fonds friche et les mesures d’accompagnement des jeunes dans le cadre du plan « 1 jeune, 1 solution », entre autres. En parallèle, le PLF pour 2022 matérialise le 10435lancement du plan France 2030 qui permettra, nous l’espérons, la structuration de filières d’excellence pour faire de la France une pionnière dans des secteurs stratégiques.
Toutes ces annonces ont cependant un coût qui pose nécessairement la question de la soutenabilité de la dette publique. Vous le savez, monsieur le ministre délégué, le groupe Agir ensemble a toujours défendu sur ce point une ligne claire : une fois la crise passée et la relance enclenchée, nous devrons forcément nous atteler au redressement des comptes publics. Car nous ne pouvons être durablement à la merci des fluctuations des taux d’intérêt sur les marchés financiers et des bonnes volontés de nos prêteurs.
Resserrer le robinet budgétaire trop vite serait cependant une erreur : cela aurait pour conséquence de casser la reprise et de détériorer encore plus les finances publiques. Les résultats économiques tendent à montrer que la politique que nous menons est la bonne. La croissance et donc les recettes fiscales sont plus importantes que prévu, et le niveau du chômage est au plus bas depuis dix ans. Bien sûr, des difficultés demeurent, nous obligeant à maintenir une vigilance renforcée, mais nous sommes convaincus d’être sur la bonne voie. Le groupe Agir ensemble votera donc sans hésitation le projet de loi de finances pour 2022. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens et sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Le scrutin public sur l’ensemble du projet de loi de finances pour 2021 est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Noël Barrot.
M. Jean-Noël Barrot (Dem) (Mouvement démocrate) : L’examen du projet de loi de finances pour 2022 est l’occasion de nous retourner sur l’action du Président de la République, du Gouvernement et de la majorité depuis cinq ans et de constater que nous avons mis fin à une décennie d’hésitations fiscales qui ont conduit au dépassement du clivage entre la droite et la gauche, les Français étant las de voir celles-ci, tour à tour, abandonner leurs promesses et renoncer à leurs engagements.
Les derniers budgets des quinquennats précédents illustrent parfaitement cette mauvaise habitude de la volte-face budgétaire et du looping fiscal de la part de présidents de la République presque candidats…
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Dites-le au ministre délégué !
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : …tentant désespérément de rattraper leur retard dans les sondages.
C’est ainsi que Nicolas Sarkozy, après avoir fait baisser le taux des prélèvements obligatoires pendant la première partie de son quinquennat, le fit augmenter pendant la seconde : instauration du bouclier fiscal en 2007, abrogation en 2012 ; déductibilité des intérêts d’emprunts immobiliers en 2007, suppression en 2010 ; assouplissement des droits de donation en 2007, durcissement trois ans plus tard. Les chiffres ne mentent pas : le jour où Nicolas Sarkozy quitte l’Élysée, le chômage est à 10 % et la dette s’est accrue de 20 points de PIB. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Une députée du groupe LaREM : Exactement !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez fait pire !
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Après l’avoir remplacé rue du Faubourg-Saint-Honoré, François Hollande asphyxie la reprise sous une avalanche de hausses d’impôt. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.) Confronté au ras-le-bol fiscal, il se résout bientôt à faire l’inverse, à mesure qu’approchent les élections présidentielles suivantes : augmentation de l’impôt sur le revenu en 2013, baisse de 20 % en 2017 ; fiscalisation des heures supplémentaires en 2013, création du CICE dans la foulée ; hausse de l’impôt sur les sociétés en 2013, puis baisse en 2017. De ces montagnes russes, les Français se souviennent surtout du haut-le-cœur à l’arrivée : une dette toujours plus importante, un taux de chômage quasiment inchangé.
Ces deux quinquennats ont suivi des chemins différents pour parvenir tous les deux à installer l’idée selon laquelle, en matière fiscale, la France serait un bateau ivre qui navigue sans cap. Ces deux quinquennats ont aussi en commun de n’avoir jamais présenté un déficit public sous la barre des 3 % et de n’avoir pas su protéger la France contre la procédure pour déficit excessif engagée par l’Union européenne en 2009.
Il aura fallu attendre Emmanuel Macron…
M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Le sauveur !
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : …et ce gouvernement pour que la France redresse ses finances publiques et sorte enfin de la disgrâce. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et Agir ens ainsi que sur de nombreux bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs des groupes SOC et GDR.) Il en aura fallu du courage pour redresser les finances publiques avant la crise en bravant les oppositions de part et d’autre de cet hémicycle, pour réformer les emplois aidés, les chambres de commerce et d’industrie (CCI), la politique du logement…
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Parlons-en, de votre politique du logement !
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : …et le statut de la SNCF. Il aura fallu attendre Emmanuel Macron et ce gouvernement pour démontrer qu’il est possible de tenir ses engagements du premier jour du quinquennat jusqu’au dernier. Nous avions promis de baisser la taxe d’habitation, les cotisations sur le travail et l’impôt sur les sociétés : nous avons baissé la taxe d’habitation, les cotisations sur le travail et l’impôt sur les sociétés. Et tout cela, nous l’avons fait malgré le mouvement des gilets jaunes…
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Provoqué par qui ?
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : …et la crise la plus grave que notre pays ait connue depuis un siècle. (Exclamations continues.)
Et, sans surprise, les résultats sont au rendez-vous. Quatre ans après l’élection d’Emmanuel Macron, le niveau de vie a progressé deux fois plus vite que sous les deux précédents quinquennats. Le chômage atteint son niveau le plus bas depuis treize ans. Les créations d’entreprises affichent cette année encore un record historique. L’emploi industriel s’est redressé. La France est redevenue, en 2019, le pays d’Europe le plus attractif pour les investissements étrangers. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur de nombreux bancs du groupe LaREM.) Ce gouvernement est donc bien celui des promesses tenues et de la conviction que les engagements pris devant les Français valent mieux que les soubresauts de l’actualité et les vertiges sondagiers.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : C’est un discours de campagne électorale !
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Ce projet de loi de finances s’inscrit dans l’exacte continuité des précédents et le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés en est satisfait. Nous sommes heureux que ce texte ait été enrichi de certaines de nos propositions. Je pense aux amendements d’Erwan Balanant pour soutenir les associations venant en aide aux victimes de violences familiales, de Bruno Millienne 10436pour instaurer un meilleur équilibre entre développement des biocarburants et gestion des terres arables, de Mohamed Laqhila pour améliorer le dispositif de déductibilité des amortissements des fonds commerciaux, de Jimmy Pahun pour renforcer les crédits en faveur de l’Institut polaire français Paul-Émile Victor ainsi que de François Pupponi pour prolonger les dispositifs existants en matière de logement, en attendant une réforme de plus grande ampleur. Le texte a également été enrichi par le travail que nous avons mené avec la majorité pour défiscaliser les pourboires et renforcer le dispositif Coluche.
Pour toutes ces raisons, vous l’aurez compris, les députés du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés voteront en faveur de ce projet de loi de finances. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur de nombreux bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson. (« Ah ! » sur de nombreux bancs.)
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est du lourd !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Enfin quelqu’un de sérieux !
Un député du groupe LaREM : « Chers collègues, ça va très mal ! »
M. Charles de Courson (LT) (Union pour la démocratie française) : À l’heure du vote de la dernière loi de finances initiale de la législature, quel bilan peut-on tirer de ces cinq années de gestion des finances publiques par l’actuel gouvernement ?
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Zéro !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Premier constat : en cinq ans, le déficit structurel s’est fortement dégradé, signe d’une gestion défaillante des finances publiques.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Très juste !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Commençons par le chiffre clé d’un budget : le niveau du déficit structurel, c’est-à-dire hors effets de la conjoncture – ou de la crise sanitaire. En 2022, il devrait s’établir à 4 % de PIB contre 2,2 % en 2017, soit 1,8 point de PIB de plus, ce qui ne représente rien de moins que 45 milliards d’euros.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Ce n’est pas grand-chose !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : En conséquence, notre dette publique ne cesse d’augmenter et atteindra, en 2022, 114 % du PIB – une bagatelle de 2 950 milliards – contre seulement 98,4 % ou 2 255 milliards en 2017, soit une hausse de 695 milliards dont 230 sont liés à la crise de la covid. Le quinquennat du président Macron, ce sont 25 000 euros de dette supplémentaires par famille, ce qui porte cette dette, par famille, à 100 000 euros.
Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : Et voilà !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ce résultat est d’ailleurs quelque peu faussé car une partie de la dette est cachée sous la forme de prime d’émission, ce qui, à la fin 2021, a diminué la dette publique au sens de Maastricht de plus de 100 milliards d’euros – ce qui ne représente que 4 % du PIB…
Notre groupe ne nie pas les effets de la crise, mais c’est aussi votre gestion défaillante des finances publiques et votre absence de maîtrise des dépenses publiques qui ont conduit à ce bilan désastreux. Dès 2019, le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) vous alertait déjà et rappelait que la France, à la différence de la quasi-totalité des pays européens, n’avait pas encore amorcé une réduction réelle de son ratio entre dette publique et PIB, pas plus qu’elle n’avait mis en place un contrôle efficace de la hausse de ses dépenses.
Second constat : en cinq ans, la hausse de la dépense publique a capté 60 % de celle de la richesse de notre pays, plombant la compétitivité de nos entreprises.
Entre 2017 et 2022, le PIB nominal est passé de 2 291 milliards à 2 587 milliards d’euros, soit – vous avez tous fait le calcul – une hausse de 296 milliards. Sur la même période, les dépenses publiques sont, elles, passées de 1 262 à 1 444 milliards, soit un bond de 182 milliards d’euros. En d’autres termes, vous avez capté 60 % de la richesse créée en dépenses publiques supplémentaires,…
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Scandaleux !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Catastrophique !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : …ce qui explique que la part des dépenses publiques dans le PIB soit passée de 55,1 % en 2017 à 55,6 % en 2022.
Cette hausse de la part des dépenses publiques a nui à la compétitivité du pays, ce qui se traduit par une hausse des deux tiers de notre déficit commercial. En effet, 2022 marquera un nouveau record, avec un déficit prévisionnel de la balance commerciale de 95 milliards d’euros contre 58 milliards d’euros en 2017 – triste bilan !
Troisième constat : la baisse du poids des prélèvements obligatoires est moindre que ce qui était annoncé, mais elle s’est entièrement réalisée à crédit. Monsieur le ministre délégué, en évoquant votre bilan, vous annoncez partout avoir baissé les prélèvements obligatoires de 52 milliards d’euros. Mais ce n’est que partiellement vrai. Comparons les chiffres : le ratio entre prélèvements obligatoires et PIB s’établissait à 45,1 % en 2017 et serait, d’après vos prévisions, de 43,5 % en 2022, soit une baisse de 1,6 point de PIB ou 41 milliards d’euros, alors que, pendant cette même période, le déficit structurel s’est accru de 1,8 point de PIB. C’est donc clair : la totalité de la baisse des prélèvements obligatoires a été financée par le déficit.
Quatrième constat : vous continuez à mettre les territoires de côté. D’abord, le plan de relance s’est déployé de manière uniforme, sans prendre en compte les caractéristiques de chacun d’entre eux. Vous avez fortement mobilisé les régions – leurs dépenses d’investissement ont augmenté de 15 % –, mais alors qu’elles auraient dû, vu leurs compétences, être des partenaires stratégiques, on les a cantonnées au rôle d’investisseurs passifs. Vos décisions, telle la suppression de la taxe d’habitation, conduisent à poursuivre l’érosion progressive de l’autonomie fiscale des collectivités territoriales, distendant encore un peu plus le lien entre le citoyen contribuable et le citoyen électeur. En un mot, vous êtes des thatchériens qui veulent maintenir les collectivités, particulièrement les régions et les départements, sous perfusion de dotations de l’État pour mieux les encadrer.
Cinquième et dernier constat :…
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Il faut conclure.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : …vous avez posé des bombes budgétaires dans un but électoraliste. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il y en a pour 13 milliards dans la loi de finances pour 2022. Votre amendement à 34 milliards d’euros, qui ne dote le plan d’investissement France 2030 que de 3,5 milliards en crédits de paiements, restera dans les annales de la bkVeek République !
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Il est temps de conclure, monsieur de Courson !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ces cinq constats traduisent au fond un grave échec de la gestion des finances publiques et justifient le vote négatif de la très grande majorité des députés du groupe Libertés et territoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT et sur de nombreux bancs du groupe LR.)
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Il est excellent, ce Charles de Courson !
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel (FI) (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous nous apprêtons à voter le budget de l’État pour l’année 2022. Pas de suspense : le groupe La France insoumise votera contre, ne serait-ce que parce que le Gouvernement a bafoué le pouvoir du Parlement tout au long du processus de débat budgétaire.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est vrai !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous avez, comme moi – et cela inclut les députés de la majorité –, plus d’une fois découvert à la télévision que telle ou telle mesure majeure allait être ajoutée au texte à trous que nous étions déjà en train d’examiner. Les mesures les plus importantes du budget ont donc été introduites par amendement, sans être présentées dans le texte initial. Cela a permis d’éviter d’en débattre et de supprimer la plupart des possibilités d’amendement, les députés n’ayant pas assez de recul pour analyser ce qui se joue.
De plus, ces méthodes permettent au Gouvernement de masquer le principal scandale démocratique de ce budget : l’entourloupe à répétition. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Il a raison !
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Eh oui !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Il y a un gouffre entre les annonces que fait le candidat Macron à la télé et ce que son Gouvernement fait passer dans la loi, comme je n’ai cessé de vous le répéter, en vain. Bien des exemples le montrent. Ainsi, on ne connaît toujours pas la nature ni le montant des crédits du plan France 2030 ; le contrat d’engagement jeune recycle des mesures existantes. Il y a un gouffre entre les belles annonces et la réalité : ainsi, s’agissant du bouclier tarifaire, la diminution du prix sera entièrement compensée en 2023 par des tarifs réglementés plus élevés que prévu. Il y a un gouffre entre des mesures-gadgets qu’on sort de la manche juste avant les élections et un bilan pitoyable en matière de justice sociale et fiscale.
Plusieurs députés du groupe FI : C’est vrai !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : La nouvelle étude de l’Institut des politiques publiques, publiée ce matin, vient encore de le confirmer en montrant que, pendant ce quinquennat, les 5 % les plus pauvres du pays n’ont pas du tout bénéficié des mesures du Gouvernement, au contraire, tandis que les 1 % les plus riches y ont gagné au moins 3 500 euros par an. Désolé pour votre plan de communication : en mai 2022, le candidat Macron qui s’avancera devant nous sera bien le candidat des riches ! (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe FI.)
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Tout à fait !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Le scandale, ce sont aussi les pertes de recettes de l’État, qui continuent avec ce budget. On a encore perdu des milliards d’euros avec la baisse de l’impôt sur les sociétés, le maintien de la baisse de 10 milliards des impôts de production et la suppression de la taxe d’habitation pour les 20 % les plus riches – alors que ceux-ci auraient dû contribuer plus et mieux.
Le scandale, ce sont aussi vos cadeaux aux grandes entreprises, pour lesquelles vous avez ouvert les vannes sans rien demander en retour. La même étude de l’IPP montre que la baisse des impôts de production et de l’impôt sur les sociétés a davantage profité aux entreprises qui ont le moins souffert pendant la crise qu’aux autres.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : C’est honteux !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Eh oui, tout le monde n’est pas perdant : certes, des milliards ont été dilapidés sans effet ni sur les salaires ni sur l’emploi, mais les poches des actionnaires se sont, elles, bien remplies d’argent public – au bk1erek juin, le CAC40 était à son plus haut niveau depuis vingt ans. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe FI.)
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : C’est vrai !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Si seulement ce gouvernement assumait ses positions, nous pourrions en débattre correctement, mais il préfère nous faire perdre notre temps avec son plan de communication. Un conseil – même si je doute que vous le suiviez : vous auriez été bien inspirés d’écouter les propositions de Jean-Luc Mélenchon pour 2022. (« Ah ! » et applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Peut-être auriez-vous pu alors faire face à la crise économique autrement qu’en arrosant les actionnaires sans résultat et en menant enfin la politique de relance dont on a besoin pour sortir de cette crise ; peut-être auriez-vous pu vous inspirer de notre proposition d’une grande loi d’urgence sociale pour bloquer les prix de l’énergie et de l’alimentation (Nouveaux applaudissements sur les bancs du groupe FI), pour augmenter le SMIC à 1 400 euros nets, pour instaurer une garantie d’autonomie permettant d’éradiquer la pauvreté dans notre pays, revenir à la retraite à 60 ans après quarante années de cotisations à taux plein (Mêmes mouvements. – Mme Claudia Rouaux applaudit également), c’est-à-dire, au fond, remettre au goût du jour le partage des richesses et une meilleure répartition du temps de travail, dans le cadre de la révolution fiscale dont notre pays a besoin.
Peut-être que, au lieu d’affaiblir l’État à tout prix, à l’exception de vos forces de l’ordre, vous auriez pu remettre les services publics et l’État en route en dégelant le point d’indice et en embauchant massivement des fonctionnaires partout où on en manque, à commencer par les hôpitaux et les écoles. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)
Peut-être que, au lieu de votre bouclier tarifaire en carton-pâte, vous auriez pu vous pencher sérieusement sur le problème de l’énergie dans notre pays en vous rendant compte qu’on ne peut pas laisser le marché tout faire, notamment gérer les besoins essentiels de la population.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est clair !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Peut-être qu’il serait temps d’arrêter les coups de com’ ratés et autre COP26 pour les remplacer par des actions utiles pour l’intérêt général, même décidées et appliquées unilatéralement comme le plan d’investissement de 200 milliards d’euros sur cinq ans que nous vous proposons pour la bifurcation écologique. (M. Ugo Bernalicis applaudit.)
Je sais que vous n’écouterez évidemment aucun de ces conseils.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : C’est vrai !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous aurons donc encore plus de travail à partir de mai 2022, sous la présidence de Jean-Luc Mélenchon (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM), pour effacer ce que vous avez fait. Nous en serons capables. D’ici là, nous voterons contre votre budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)