Sécurité civile et valorisationdu volontariat des sapeurs-pompiers : Discussion générale
debate, 16/11/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Dimitri Houbron.
M. Dimitri Houbron (Renaissance) : La présente proposition de loi vise à trouver des solutions à une équation qui s’est posée ces dernières années : d’un côté, une problématique liée à l’accroissement des sollicitations opérationnelles d’environ 26 % entre 2011 et 2017 pour le secours d’urgence à la personne ; de l’autre, une problématique liée à une stagnation, voire une diminution, ces dernières années, de l’engagement volontaire dans les services d’incendie et de secours. Face à ces constats, la nécessité de légiférer est incontestable. C’est fort de cette conviction que le groupe Agir ensemble soutiendra le dispositif retenu par la commission mixte paritaire.
Tout d’abord, je tiens à rappeler les larges concertations qui ont abouti à cette loi. À la suite de l’annonce du Président de la République du 6 octobre 2017, des consultations ont été menées pendant plusieurs mois entre l’Assemblée nationale, le Sénat et la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France. Sur cette base, des solutions concrètes et ambitieuses ont été élaborées, visant à favoriser le recrutement et la formation des sapeurs-pompiers volontaires et à améliorer la reconnaissance de leur engagement citoyen. Ce texte est donc l’aboutissement d’un long travail mené au plus près du terrain et au plus proche des besoins.
Parmi les nombreuses avancées proposées, je souhaite d’abord souligner l’instauration d’un numéro d’urgence unique, qui était l’un des objectifs fixés par le Président de la République. Nous soutenons cette mesure qui permettra aux médecins du SAMU, aux ambulanciers privés et aux sapeurs-pompiers de mieux coopérer au sein d’une même plateforme de régulation. Ce numéro d’urgence permettra une meilleure organisation de ces services et une plus grande lisibilité pour tous les usagers. Il ne s’agira aucunement de jouer aux apprentis sorciers. Nous nous engageons aujourd’hui dans une expérimentation de deux ans qui testera trois modèles différents afin de sélectionner le plus pertinent d’entre eux. Fidèles à l’esprit de coconstruction qui habite ce texte, nous avons associé au cœur du comité de suivi et d’évaluation des expérimentations les présidents des services départementaux d’incendie et de secours, ainsi que les présidents des conseils de surveillance des hôpitaux. Au terme de ce processus, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport présentant le bilan des expérimentations et proposant un référentiel de fonctionnement pour les plateformes uniques. Ainsi, nous enverrons aux appelants les secours les plus adaptés, et ce le plus vite possible.
Par ailleurs, le groupe Agir ensemble est fier d’avoir défendu en commission des lois, avec le rapporteur et le reste de la majorité, un amendement permettant d’améliorer le régime juridique applicable à l’activité des sapeurs-pompiers volontaires. Grâce à ce dispositif, la prestation de fin de service pourra être versée dès lors que le sapeur-pompier volontaire aura quinze années de service à son actif, au lieu de vingt actuellement. À ce sujet, nous nous félicitons de la démarche transpartisane qui a animé l’élaboration de cette proposition de loi et qui lui a permis, en première lecture dans cet hémicycle, d’être adoptée à l’unanimité. Merci, cher Fabien, pour cette victoire.
Enfin, le groupe Agir ensemble manifeste son attachement tout particulier à l’article 38 de ce texte qui étend le délit d’outrage à personne dépositaire de l’autorité publique aux sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires et aux marins-pompiers dans l’exercice de leurs fonctions. Désormais, une personne insultant ou menaçant l’un d’eux encourra un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.
Ainsi, cette proposition de loi prolongera l’engagement de la majorité en faveur des sapeurs-pompiers, récemment illustré par la suppression de la surcotisation patronale sur la prime au feu, défendue par la majorité dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Cette mesure, conforme à la volonté exprimée par le Président de la République lors du cent vingt-septième congrès national des sapeurs-pompiers de France il y a un mois, permettra un gain mensuel moyen de 45 euros pour nos soldats du feu.
Parce que ce texte est le fruit d’un long travail de terrain, qu’il reprend des mesures attendues par les professionnels et les volontaires, qu’il a fait l’objet d’un accord réunissant les différentes sensibilités de la représentation nationale et qu’il répond aux problématiques structurelles de la sécurité civile du bkXXIeek siècle, le groupe Agir ensemble le votera. (Applaudissements sur les bancs des groupes Agir ens, LaREM et Dem.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
M. Pierre Morel-À-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous voici parvenus au terme d’un long processus législatif, entamé le 30 juin 2020, par le dépôt d’une proposition de loi de Fabien Matras. Examinée en commission des lois les 11 et 12 mai 2021, cette proposition de loi a été discutée les 26 et 27 mai par l’Assemblée nationale, puis le 23 septembre par le Sénat. Le 7 octobre, la CMP s’est soldée par un accord entre Assemblée nationale et Sénat, accord aujourd’hui soumis à notre assemblée.
Je veux remercier Fabien Matras qui a souhaité, tout au long de cette année et demie, ouvrir le débat sur le volontariat, sur les pompiers professionnels et plus globalement sur la sécurité civile. Il l’a fait au travers de la mission pour la relance du volontariat qui avait proposé quarante-deux mesures en 2018, il l’a fait au sein du groupe d’études sur les sapeurs-pompiers volontaires que je copréside avec lui, groupe qui est peut-être celui qui réunit le plus de députés à l’Assemblée nationale. Il l’a fait enfin à travers de nombreuses auditions, comme le précise son rapport parlementaire. Je souhaite également saluer le travail de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, et tout particulièrement son président, Grégory Allione, qui a permis aux uns et aux autres d’enrichir le texte en collant au plus près des aspirations des hommes et des femmes qui s’engagent dans cette mission.
Au-delà, l’implication du ministre de l’intérieur, de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, et à travers elle du préfet Thirion, les apports des syndicats, de la Conférence nationale des services d’incendie et de secours (CNSIS), du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires présidé jusqu’à il y a peu par la sénatrice Catherine Troendlé, l’ouvrage coécrit par Grégory Allione et Olivier Richefou paru en octobre 2021, les nombreux courriels reçus de pompiers de tous niveaux et toutes catégories, mais aussi de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) et de l’Assemblée des départements de France (ADF), l’implication de très nombreux députés de tous bords que je souhaite remercier, ont permis de parvenir à un texte conséquent. Je ne peux pas citer tous les députés, mais je veux saluer notamment Dino Cinieri et André Chassaigne.
Si je reviens sur le délai, un an et demi, et l’implication de nombreux acteurs, c’est pour montrer à nos concitoyens que l’œuvre légistique nécessite un travail collaboratif pour parvenir, d’une part à appréhender le quotidien des pompiers, et d’autre part à trouver des solutions aux difficultés liées notamment au recrutement de volontaires et à la durée de l’engagement.
À quelques semaines de la Sainte-Barbe, le Parlement dans son ensemble, et tout particulièrement l’Assemblée nationale, peut être satisfait des avancées concrètes qu’il engage en matière de sécurité civile. Et je n’aurai garde d’oublier les mesures annoncées par le Président de la République lors du congrès de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers, qui s’est tenu à Marseille au mois d’octobre.
De cette proposition de loi, et sans vouloir être exhaustif, je retiendrai des bonifications financières plus avantageuses, un accès facilité au logement social en vue de susciter et de fidéliser les volontaires, mais aussi des mesures pour muscler la réponse pénale contre les agressions dont sont de plus en plus victimes les sapeurs-pompiers, et le déploiement de caméras-piétons. Une mention « Mort pour le service de la nation » est créée pour les agents publics décédés dans des circonstances exceptionnelles, mention assortie d’un statut de pupille de la République pour leurs enfants. Il s’agit là d’un symbole fort qui permet une réelle reconnaissance de nos héros du quotidien.
Dans un sens conforme aux revendications, la proposition de loi définit ce qu’est une opération de secours et réforme les carences ambulancières. Nous saluons également la volonté de moderniser le fonctionnement des SDIS et les avancées en matière de formation.
Enfin, la création d’une expérimentation pour une durée de deux ans permettant la création d’un numéro unique d’appel d’urgence va dans le bon sens. Cela permettra de mieux coordonner et de mieux orienter les appels entre les services de secours. Et Dieu sait s’il a été difficile de le faire admettre à certains !
Cependant, certains points demeurent toujours en discussion. Je pense en particulier aux aides qui doivent être accordées aux employeurs de sapeurs-pompiers volontaires, et auxquelles je suis attaché. Le label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers » est important, mais il ne résoudra pas le déficit des vocations. Je le répète, nous ne ferons pas l’économie d’une aide financière fiscale ou sociale aux entreprises qui recrutent des sapeurs-pompiers volontaires. Lors de l’examen du budget en séance, mon amendement a failli être adopté, comme la proposition financière faite au Sénat. J’ose espérer que cela augure une évolution prochaine. J’espère également qu’un audit sera réalisé prochainement sur la loi relative au mécénat que nous avons essayé de simplifier – mais c’est toujours un peu compliqué.
Par ailleurs, notre modèle de sécurité civile se heurte toujours à la directive européenne sur le temps de travail. Si nous avons tenté d’introduire dans ce texte un article qui rappelle symboliquement l’attachement à notre modèle de volontariat, son absence de portée normative ne pouvait conduire à son adoption finale, comme l’a précisé le Sénat. Le Gouvernement doit régler les choses au niveau européen lors de la présidence française. Cela dit, l’arrêt Dublin City Council, rendu le 11 novembre 2021 par la Cour de justice de l’Union européenne, apporte quelques espoirs. Mais il faut rester vigilant. Désormais, il faut que le corpus législatif que nous allons adopter soit effectivement appliqué. Je tiens à remercier la commission des lois de m’avoir désigné rapporteur pour exécution, ce qui me donnera une vision précise, notamment sur les trente-cinq décrets d’application. Fabien Matras m’a demandé d’être associé à ce travail, et je ne verrai que des avantages à ce que nous nous coordonnions pour le mener à bien. Je sais également que le préfet Thirion m’a assuré d’une interaction permanente entre ses services et moi-même.
Unanimité à l’Assemblée nationale, vote au Sénat, CMP conclusive : j’estime que la représentation nationale fait aujourd’hui honneur à nos pompiers. Merci à tous. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I et LR ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac (divers gauche) : En France, 79 % des sapeurs-pompiers, soit 198 000 hommes et femmes, sont des volontaires qui vivent leur engagement au service des autres parallèlement à leur activité professionnelle ou à leurs études, et qui prennent sur leurs soirées, leurs week-ends ou leurs vacances. Le groupe Libertés et territoires souhaite saluer l’engagement sans faille de ces sapeurs-pompiers volontaires. Nous les remercions, et nous nous félicitons que notre modèle de sécurité civile offre un service public de proximité et de qualité dans l’ensemble de nos territoires. Les sapeurs-pompiers volontaires sont notamment un maillon essentiel dans la gestion actuelle de la crise sanitaire. Nous souhaitons aussi souligner le rôle des élus locaux, aussi bien des maires que des conseillers départementaux, qui jouent un rôle crucial dans la mise en œuvre de la sécurité civile.
La proposition de loi que nous examinons a été cosignée par plus de 500 députés, dont les membres de notre groupe. Nous souhaitons une nouvelle fois remercier le rapporteur pour la qualité de son travail transpartisan. L’accord trouvé en commission mixte paritaire est l’aboutissement de cet important travail de concertation engagé bien en amont. Ce travail vient rappeler, alors que le Gouvernement a trop souvent tendance à considérer le Parlement comme une simple chambre d’enregistrement, que les parlementaires peuvent dégager des consensus et coconstruire des propositions de loi dans l’intérêt général. Le consensus ne se décrète pas, il se construit. C’est un compromis équilibré qui a été trouvé dans la version finale du texte.
Nous nous félicitons du maintien dans le texte de la possibilité de requalification a posteriori d’une carence ambulancière alors que cette possibilité avait été supprimée par amendement du Gouvernement à l’Assemblée, au prétexte qu’une telle disposition remettrait en cause le principe de régulation médicale. Rappelons que les carences ambulancières sont les missions non urgentes qu’attribue le SAMU aux pompiers en cas d’indisponibilité des ambulances privées. Désormais, elles feront l’objet d’une prise en charge financière par l’établissement de santé où se situe le siège du SAMU et seront constatées par le SAMU sur demande des services d’incendie et de secours. Les carences pourront être constatées après réalisation de l’intervention, et une commission de conciliation paritaire se réunira en cas de désaccord.
Par ailleurs, les sapeurs-pompiers volontaires connaissent des difficultés de recrutement et le statut perd en attractivité depuis plusieurs années. Il était donc nécessaire de revaloriser cet engagement, y compris en termes financiers et relativement aux acquis sociaux. Ainsi, nous saluons l’abaissement du seuil d’ancienneté de vingt ans à quinze ans pour ouvrir droit à la prestation de fidélisation et de reconnaissance. L’abaissement de ce seuil est une demande que nous avons relayée par amendement.
L’accès favorisé au logement social de proximité pour les sapeurs-pompiers volontaires, prévu dans la version finale du texte, correspondait aussi à une demande de notre groupe, et nous nous félicitons de la présence de cette mesure dans le texte.
La France doit instaurer le 112 comme numéro unique d’urgence, comme le préconise l’Union Européenne depuis plus de quinze ans et comme cela se fait déjà dans de nombreux pays du monde. Un numéro unique est plus simple pour nos concitoyens et bien plus efficace, a priori, pour répondre aux urgences. Ainsi, la version finale de l’article 31, issu de la CMP, est satisfaisante. Il prévoit une expérimentation d’une durée de deux ans, testant trois combinaisons différentes, dont celle d’un numéro unique rassemblant forces de sécurité, sapeurs-pompiers et SAMU. Les expérimentations, qui ont à nos yeux un rôle essentiel à jouer pour améliorer la construction des politiques publiques, devraient être davantage utilisées. Nous regrettons toutefois que la mise en œuvre de l’expérimentation ne se fasse pas sous la responsabilité du SDIS comme cela avait été proposé, mais reste uniquement sous l’autorité du préfet et de l’Agence régionale de santé (ARS).
Enfin, la CMP n’a pas retenu l’article 22 A, qui visait à affirmer le caractère citoyen, librement décidé et consenti de l’engagement de sapeur-pompier volontaire, de façon que le statut de sapeur-pompier volontaire ne soit pas soumis à la directive européenne relative à l’aménagement du temps de travail et à la jurisprudence européenne sur la question. En effet, l’arrêt Matzak, rendu par la Cour de justice de l’Union européenne assimile les sapeurs-pompiers volontaires à des salariés, ce qui menace leur statut et inquiète profondément les sapeurs-pompiers volontaires.
Cet article n’était certes qu’un article d’appel, mais nous souhaitons néanmoins un engagement clair de la part du Gouvernement pour impulser une initiative au niveau européen afin de protéger ce statut si essentiel. En particulier, le Gouvernement doit absolument saisir l’occasion de la présidence française du Conseil de l’Union européenne pour avancer sur cette question dès janvier prochain.
En définitive, les sapeurs-pompiers remplissent la plus belle des missions : protéger et sauver des vies. Nous leur devons une immense reconnaissance. Leur profession est également essentielle pour l’assistance à la population, l’aménagement du territoire et le lien social dans le monde rural. Ainsi, la circonscription dont je suis élu dispose de quinze centres de secours, que je visite régulièrement et qui sont très bien organisés.
Notre groupe votera bien évidemment cette proposition de loi, en espérant qu’elle contribue à renforcer le quotidien des sapeurs-pompiers, ainsi que la sécurité de nos concitoyens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaRem.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous n’avons bien entendu pas changé d’avis et sommes, comme en première lecture, toujours favorables à ce texte, qui va dans le bon sens et réalise des avancées substantielles pour les sapeurs-pompiers volontaires. Cependant, j’ai déjà dit qu’il n’allait pas au fond de certaines questions importantes, qui restent pendantes et latentes, ce qui suscitera ultérieurement quelques frustrations chez les sapeurs-pompiers volontaires et professionnels.
La première de ces questions est celle du temps de travail. De fait, aucune avancée significative n’a été réalisée depuis l’arrêt Matzak évoqué par M. Molac : nous serons donc confrontés aux mêmes difficultés.
Certes, nous savons bien que le statut de sapeur-pompier volontaire n’est pas intéressant seulement du fait de l’implication citoyenne qu’il suppose, mais aussi au sens premier du terme, c’est-à-dire du point de vue financier : un sapeur-pompier volontaire coûte beaucoup moins cher qu’un sapeur-pompier professionnel. Nous n’avons cependant pas résolu l’équation que posent les sapeurs-pompiers professionnels qui accomplissent aussi des heures de volontariat. De fait, une bonne partie des volontaires sont aussi des professionnels, ce qui crée quelques difficultés en cas de mobilisation générale, par exemple pour un plan blanc, ce qui peut arriver notamment en période de pandémie mondiale – cet exemple n’est pas choisi au hasard.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Eh oui !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : La question reste donc pleine et entière. Nous devons pouvoir intégrer l’arrêt Matzak pour rémunérer le travail comme il se doit et ménager les temps de repos qui s’imposent. En effet, qu’il soit volontaire ou professionnel, un pompier qui se repose est plus en sécurité professionnelle, y compris dans les actes qu’il accomplit, notamment les actes de soins. Il est très bon que la proposition de loi accorde une plus grande reconnaissance à ces actes, mais il faut, pour les pratiquer, être bien reposé.
J’ai observé de nombreuses mobilisations et manifestations de la part des sapeurs-pompiers du Nord. Peut-être existe-t-il dans le Nord un climat social particulier… Du reste, on y compte déjà deux député insoumis, ce qui est sans doute un indice pour la suite ! Je crains cependant que les problèmes ne demeurent, car les SDIS sont gérés principalement à l’économie et pour faire des économies, ce qui ne répond pas aux besoins des citoyennes et des citoyens ni à ceux des sapeurs-pompiers eux-mêmes.
Un autre plan sur lequel on n’observe aucune avancée significative est celui des violences que subissent les pompiers, qu’ils soient volontaires ou professionnels. Installer des caméras-piétons ou des caméras embarquées et pénaliser plus lourdement l’outrage nous ramène au débat que nous avons quand il s’agit des policiers. Ceux-ci sont déjà équipés de caméras-piétons et de caméras embarquées, et font déjà l’objet, dans le code pénal, d’un dispositif pénalisant lourdement l’outrage et la rébellion, mais il y a toujours des outrages et des rebellions, et il se trouve toujours, sur les bancs de la droite, des collègues pour rappeler que les choses vont de pis en pis. On voit donc bien que ces mesures ne s’attaquent pas aux causes fondamentales des violences que subissent les pompiers. Je comprends néanmoins cette démarche, même si je n’y adhère pas davantage qu’aux objectifs que vous lui fixez.
Enfin, sans m’attarder sur le financement des SDIS par les départements…
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Et par les communes !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Et par les communes, en effet – c’est-à-dire par les collectivités territoriales. Sans m’attarder sur ce financement, disais-je, j’en reviendrai au budget de l’État, qui nous concerne, en particulier celui de la sécurité civile. M’exprimant ici en tant qu’orateur sur cette question, j’ai déploré, avec mes collègues, que nous ne mettions pas le paquet pour renforcer davantage les moyens consacrés aux exercices et aux produits retardants pour les incendies. Nous savons en effet que ces derniers iront crescendo, la sécheresse gagnant du terrain sous l’effet du dérèglement climatique – certains d’entre vous savent-ils qu’une conférence des parties, la COP26, s’est réunie récemment, comme c’est le cas tous les ans, pour nous expliquer que le dérèglement climatique est bien avancé ? Les pompiers, comme les vignerons, sont bien informés de l’effectivité de ce dérèglement climatique, auquel ils sont confrontés.
Pour notre part, les tâches relevant de la sécurité civile seront, en 2022, sur le haut de la pile avec notre proposition de créer une réserve citoyenne obligatoire de neuf mois, entre 18 et 25 ans, payée au SMIC insoumis de 1 400 euros nets. Il y aura, dans cette réserve, de futurs sapeurs-pompiers volontaires et professionnels. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Grâce à la pugnacité et à l’ouverture d’esprit de Fabien Matras et de Pierre Morel-À-L’Huissier, ce texte nous offre l’occasion de rendre un hommage consensuel aux hommes et aux femmes qui assurent la sécurité civile de notre quotidien, avec une pensée pour celles et ceux qui ont perdu la vie dans l’accomplissement de leur mission.
Le fonctionnement de notre modèle de sécurité civile évolue. L’engagement citoyen, attaché au statut de pompier volontaire, est aujourd’hui en crise. Les effectifs de volontaires continuent de stagner ou de diminuer, malgré les mesures de revalorisation successives.
La directive européenne de 2003 sur le temps de travail et la jurisprudence Matzak de 2018 révèlent les limites actuelles du statut de volontaire et menacent ce pilier de notre sécurité civile, d’autant plus que le sous-effectif chronique des pompiers professionnels conduit à faire appel toujours davantage aux volontaires. La présente proposition de loi n’avait pas vocation à résoudre ce problème de fond. C’est un sujet difficile, que nous traiterons, avec mon collègue Jean-Marie Fiévet, dans le rapport que nous préparons sur la protection civile dans l’Union européenne, à l’appui des initiatives de la présidence française de l’Union.
Les volontaires représentent 79 % de nos pompiers et assurent une action de proximité primordiale. Les députés de notre groupe défendent avec force notre modèle de sécurité civile intégrant le volontariat et l’engagement citoyen.
Mais, pour être préservé, le volontariat ne doit pas être un substitut aux pompiers professionnels pour des raisons de restrictions budgétaires : il faut, au contraire, mieux encadrer le statut de pompier volontaire, ce qui le rendra également plus attractif. La présente loi y contribue grâce à des revalorisations et à une plus grande reconnaissance, mais sans affronter le problème majeur consistant à renforcer, là où cela s’impose, les effectifs de pompiers professionnels. Sinon, pour reprendre le témoignage d’un pompier volontaire, certains SDIS seraient accusés d’être des dealers vivants de la précarité des volontaires.
Faire perdurer notre modèle de sécurité civile nécessite un meilleur traitement des volontaires, sans lequel les vocations peineront à se renouveler. La présente loi y contribue par certaines revalorisations et certaines protections, ainsi que par une meilleure reconnaissance. Même si c’est plus anecdotique, je me réjouis notamment qu’elle reconnaisse, sur ma proposition et sur celle du groupe GDR, l’existence des jeunes sapeurs-pompiers, vivier du volontariat.
Reconsidérer les statuts, c’est aussi prendre en compte l’évolution des missions des pompiers. Le secours à la personne est aujourd’hui leur première activité et concerne 85 % de leurs missions. Cela implique d’en redéfinir le périmètre, notamment par rapport à d’autres services, comme l’aide médicale d’urgence, point sur lequel la proposition de loi comporte aussi des avancées, notamment par la requalification a posteriori des interventions en carence ambulancière.
Le manque de moyens dans les services publics, en particulier dans les hôpitaux, amène les pompiers à aller au-delà de leurs missions et à pallier ce recul de l’État, alors qu’ils sont eux-mêmes en sous-effectif chronique. C’est le cas quand un service d’urgence ferme et qu’ils doivent ainsi effectuer des trajets allongés vers des établissements hospitaliers où les délais d’attente sont ensuite plus longs.
Le groupe GDR votera bien évidement le texte élaboré par la commission mixte paritaire, car il acte des avancées positives pour nos pompiers, avec une meilleure reconnaissance des évolutions de leurs missions et un meilleur encadrement de leur action.
Quant aux débats autour des plateformes et numéros uniques, ils montrent bien que la délimitation des compétences entre les différents acteurs de l’urgence demeure complexe, mais nous espérons que l’expérimentation permettra de répondre à l’intérêt général – celui qui anime notamment la Fédération nationale des sapeurs-pompiers. Dans cette perspective, nous sommes satisfaits qu’ait été conservé dans le texte un amendement des sénateurs communistes visant à intégrer à l’expérimentation l’activité des plateformes déjà existantes Ces retours d’expérience seront précieux.
Cependant, ce texte ne résoudra pas la situation de tension que connaissent les services d’incendie et de secours. L’État doit être le garant de l’égalité des secours pour tous les citoyens, sur tout le territoire. Aussi faut-il aujourd’hui de nouveaux moyens pour assurer cette proximité, ainsi que pour mieux protéger nos pompiers,…
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très bien !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : …qui sont de plus en plus souvent, comme cela a été dit et redit, et comme nous le regrettons fortement, victimes d’agressions.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est inacceptable !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Cette proposition de loi nous réunit sur un sujet qui concerne la sécurité de toutes et de tous. Merci encore à ceux qui en ont été les initiateurs. Toutefois, nous estimons qu’elle doit maintenant permettre d’engager un débat conduisant à des avancées bien plus poussées concernant les conditions de travail et l’organisation des services d’incendie et de secours. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM et LR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Huguette Tiegna.
Mme Huguette Tiegna (Renaissance) : Le jeudi 27 mai 2021, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité la proposition de loi du groupe LaREM visant à consolider notre modèle de sécurité civile et à valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers. Ce texte, initiative de Fabien Matras et cosigné par la quasi-majorité des députés, reprend des propositions de rang législatif du rapport de la mission sur le volontariat des sapeurs-pompiers. Il est le fruit d’une concertation transpartisane, agrémentée par un travail du groupe d’étude sur les sapeurs-pompiers volontaires à l’Assemblée nationale.
Je salue les mesures fortes qu’il comporte, attendues de longue date par les professionnels et les volontaires de la sécurité civile, afin de poursuivre la modernisation de la sécurité civile et la préservation du modèle de secours français, fondé sur l’engagement.
Avec cette loi, nous avons tout d’abord consolidé notre modèle de sécurité civile. En effet, nous avons apporté une clarification des missions des services d’incendie et de secours en introduisant la notion de secours et soins d’urgence. Les possibilités d’action des sapeurs-pompiers sont renforcées au bénéfice des victimes.
Nous avons défini la carence ambulancière, et un régime l’organisant sera mis en place afin d’obtenir une meilleure répartition des flux et de la charge des interventions d’urgence, tout en respectant la compétence des médecins régulateurs. En effet, le modèle de sécurité civile est fortement contraint, d’une part, par l’accroissement des sollicitations opérationnelles, avec plus de 26 % entre 2011 et 2017 pour le secours d’urgence aux personnes. Les missions non urgentes pourront désormais être différées, voire refusées, en fonction de la tension opérationnelle du service d’incendie et de secours, dans le strict respect des besoins et des compétences des uns et des autres, du SAMU et des pompiers. Nous en avons fait une condition sine qua non à chaque instant de nos travaux.
Nous modernisons nos services d’incendie et de secours, la parité sera désormais respectée dans les conseils d’administration des services d’incendie et de secours, et un référent mixité et lutte contre les discriminations sera nommé dans chaque département.
En outre, nous confortons l’engagement et le volontariat en créant le statut de pupille de la République pour les enfants des sapeurs-pompiers et marins-pompiers décédés en exerçant leurs fonctions dans des circonstances exceptionnelles. Ceux-ci bénéficieront d’un soutien de l’État jusqu’à leurs 21 ans. Cette reconnaissance, nous la leur devions.
Nous abaissons les seuils d’éligibilité de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR), prestation due aux sapeurs-pompiers volontaires, afin d’encourager la poursuite du volontariat chez les personnes exerçant une activité professionnelle. Les conditions de durée de services sont réduites de vingt à quinze ans et, en cas de blessure liée à une intervention, de quinze à dix ans.
Notre modèle de sécurité civile est unique et nous devons maintenir notre capacité d’intervention en confortant l’engagement. Le travail des sapeurs-pompiers est indispensable. Ils constituent un élément essentiel du maillage territorial : ils peuvent intervenir à tout moment, en tout point du territoire. Or, entre 2004 et fin 2017, il y a eu près de 15 000 volontaires en moins – leur nombre est passé de 207 583 à 193 700.
À travers ce texte, nous expérimentons des configurations de plateforme unique d’appels d’urgence pour une durée de deux ans à l’échelle d’une zone de défense et de sécurité afin d’améliorer la prise en charge des personnes appelantes grâce à un renforcement de la coordination entre les services.
Nous créons des réserves de sécurité civile dans chaque département servant de force de soutien pour les interventions lors de crises majeures. Dès l’âge de 16 ans, tout citoyen qui se portera volontaire pourra intégrer les réserves citoyennes des services d’incendie et de secours de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon des marins-pompiers de Marseille.
Enfin, nous protégeons les acteurs de la sécurité civile. Depuis quelques années, constat préoccupant, les agressions à leur encontre augmentent lors de leurs interventions. La direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) indique que depuis le bk1erek janvier 2019, plus de 2 000 sapeurs-pompiers ont déclaré avoir été victimes d’une agression et que 312 ont été blessés. Ce sont donc cinq agressions de sapeurs-pompiers qui se produisent en moyenne chaque jour. Dans cette proposition de loi, nous ajoutons une circonstance aggravante au délit d’outrage lorsqu’il est commis contre un sapeur-pompier ou un marin-pompier.
En outre, nous permettons aux services d’incendie et de secours qui le souhaitent d’équiper leurs effectifs de caméras piétons, après une expérimentation couronnée de succès. Elles sont destinées à faire un enregistrement audiovisuel des interventions lorsqu’un incident de nature à mettre en péril l’intégrité physique de leurs membres se produit ou risque de se produire.
Pour finir, je tiens à remercier sincèrement tous les députés qui, depuis quatre ans, n’ont pas ménagé leurs efforts pour aboutir à cette proposition de loi et je rends hommage à tous 10454les sapeurs-pompiers de France, en particulier ceux du Lot, leur souhaitant une très belle sainte-Barbe. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Qu’il me soit permis au nom des 103 députés membres du groupe Les Républicains de marquer notre accord sur un texte qui est le fruit d’une vraie coopération entre les différents groupes de l’Assemblée. Cette proposition de loi que l’on désigne souvent sous le nom de « proposition de loi Matras » mais qui aurait pu aussi bien s’appeler « proposition de loi Morel-À-L’Huissier », « proposition de loi Cinieri » ou « proposition de loi Viala » est en réalité une proposition de loi de la République.
En réussissant à construire cet accord avec les différents groupes de l’Assemblée et avec la majorité sénatoriale, nous avons pris nos responsabilités, celles du premier groupe d’opposition. Nous savons que si le modèle français de sécurité civile repose sur un socle solide, hérité du passé, il doit aussi être opérationnel et correspondre aux réalités territoriales d’aujourd’hui.
Je ne vais pas reprendre les propos des orateurs précédents, le but de la discussion d’un texte de CMP n’étant pas de faire le résumé de tout ce que nous savons les uns et les autres. J’insisterai plutôt, madame la ministre déléguée, sur la nécessité d’une application rapide, effective et concertée des dispositions de cette proposition de loi.
Je me focaliserai d’abord sur l’article 31 relatif à l’expérimentation du numéro unique et à la création de plateformes communes. Si je me permets d’appeler votre attention sur ce que nous avons vécu dans l’Yonne, avec notre collègue André Villiers, député de la circonscription d’Avallon et Vézelay, c’est que cet exemple de ce qu’il ne faut surtout pas faire sur le plan administratif doit nous amener à réfléchir sur ce qu’il faut réussir à faire au plan politique tous ensemble dans les mois qui viennent.
Pendant deux ans, nous avons dû subir l’attitude complètement bornée du directeur général de l’agence régionale de santé – il se trouve que j’ai été haut fonctionnaire avant d’être député et que jamais je n’ai rencontré un tel bureaucrate. Il voulait absolument supprimer le centre 15 de régulation des urgences de l’hôpital d’Auxerre pour le transférer à Dijon.
Les 4 300 élus du département, de gauche, de droite, du centre, ont protesté contre cette suppression et se sont battus pour qu’une plateforme physique commune au 15 et au 18, unissant les blancs et les rouges, voie le jour dans la capitale de l’Yonne, Auxerre. Peine perdue. Il a fallu que le Premier ministre lui-même, le 24 septembre dernier, suspende la décision du directeur général de l’ARS, ce dont nous nous réjouissons.
Je tiens à vous faire part de la candidature de l’Yonne pour expérimenter cette plateforme 15-18 grâce au texte que nous nous apprêtons à adopter. Nous sommes prêts, y compris sur le plan budgétaire, qu’il s’agisse de l’agglomération d’Auxerre, du département de l’Yonne ou du conseil d’administration du SDIS.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très bien !
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : En disant cela, je ne fais pas de hors sujet, je sais bien que nous votons une loi de portée générale mais elle a vocation à s’appliquer concrètement dans les territoires, y compris dans les quelque cent cinquante jours qui nous séparent de la fin de la législature. Ne nous payons pas de mots, cette loi n’est pas une cathédrale législative mais c’est une boîte à outils dont il nous faut nous saisir de manière opérationnelle au service de nos territoires.
Un dernier mot peut-être sur la directive européenne de 2003. Cela fait désormais près de vingt ans que nous tournons en rond. Nous n’avons pas réussi au plan du droit interne à trouver une brèche juridique. J’appelle donc de mes vœux, madame la ministre déléguée, une initiative de nature politique. Il est absolument nécessaire qu’à la faveur de la présidence de l’Union européenne qu’elle exercera à partir du bk1erek janvier prochain, la France trouve des alliés pour sortir du champ de cette directive les membres de la sécurité civile mais aussi des forces armées. Je dis des forces armées car la jurisprudence absolument débile de la Cour de justice de l’Union européenne concernant les soldats slovènes pourrait en effet bien s’appliquer un jour aux soldats français.
Cette directive sur le temps de travail n’est pas du tout faite pour les pompiers et les soldats. Lorsqu’elle a été négociée, alors que Nicolas Sarkozy était ministre de l’intérieur, elle devait concerner les salariés du secteur privé à l’échelle du marché unique. Je compte, je le répète, sur la présidence française pour lancer une initiative politique et faire bouger le curseur.
Dans quelques jours, dans les 577 circonscriptions de France, ce sera la sainte-Barbe : vive les sapeurs-pompiers de France, vive la République, vive ce modèle de sécurité civile dont nous avons raison d’être tous fiers ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-I et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Bru.
M. Vincent Bru (Union pour la démocratie française, Mouvement démocrate) : Alors que les cérémonies de la sainte-Barbe vont commencer à se tenir dans quelques jours pour célébrer la patronne des pompiers, cette proposition de loi apparaît comme un hommage rendu à nos soldats du feu et marque notre très grande reconnaissance à leur égard.
Le rôle des pompiers ne cesse de prendre de l’importance, avec une hausse significative des interventions opérationnelles ces dernières années. Nous les avons vus pleinement mobilisés lors des catastrophes climatiques qui se multiplient mais aussi pour soutenir l’effort de lutte contre l’épidémie de covid-19. Face à ces nouvelles menaces, il était nécessaire de mieux reconnaître l’engagement de ceux qui nous protègent, de le rendre plus attractif et de consolider notre modèle de sécurité civile.
Je suis donc très heureux que le rapporteur Fabien Matras se soit emparé de ce sujet avec des collègues appartenant à tous les groupes. Notre assemblée a permis de faire avancer cette proposition de loi pour aboutir à des dispositions concrètes.
Le 16 octobre dernier, lors du discours de clôture du bk127eek congrès national des sapeurs-pompiers de France à Marseille, le Président de la République a déjà avalisé plusieurs dispositions très attendues de ce texte.
La commission mixte paritaire, particulièrement constructive, a abouti à un accord unanime et nous a permis de trancher des questions essentielles. C’est le cas notamment de la requalification a posteriori des carences ambulancières, source de division entre sénateurs et députés. Nous nous félicitons du compromis trouvé grâce au rapporteur Fabien Matras, qui a proposé qu’en cas de désaccord sur la requalification a posteriori, une commission de conciliation paritaire se réunirait sous l’égide du comité départemental de l’aide médicale d’urgence, de la permanence des soins et des transports sanitaires afin de résoudre le différend.
En ce qui concerne l’institution à titre expérimental d’un numéro unique, là encore, il y avait des divergences, notamment sur la place des présidents des conseils d’administration des services d’incendie et de secours (CASDIS). La CMP a abouti à un accord limitant le rôle des SDIS à la mise en œuvre des conditions matérielles de l’expérimentation. Le rôle du préfet de zone de défense et de sécurité et du directeur général des ARS est quant à lui confirmé, conformément au souhait des députés.
Pour terminer, j’évoquerai mon amendement, adopté en première lecture, visant à affirmer la spécificité du volontariat de nos sapeurs-pompiers. Cette mesure était à mes yeux davantage un signal fort qu’un dispositif juridiquement contraignant. Désormais, nous comptons sur la volonté très ferme du Président de la République pour défendre le volontariat lors de la présidence française de l’Union européenne.
Chers collègues, pour le groupe Dem, cette proposition de loi est un texte cohérent qui soutient et récompense l’engagement de nos sapeurs-pompiers. Il contient des avancées réelles pour les soldats du feu, qui sont aussi des soldats de la vie, toujours prêts à risquer la leur pour sauver celle des autres. Il était indispensable de marquer notre gratitude pour leur engagement, essentiel à notre modèle de sécurité civile. C’est la raison pour laquelle notre groupe votera pour. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
M. le président (Renaissance) : Sur le vote de la proposition de loi, je suis saisi par les groupes La République en marche, Les Républicains, UDI et indépendants et de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Cette proposition de loi se veut une grande loi de sécurité civile. Elle vise avant tout à reconnaître l’engagement de ceux qui risquent leur vie au service de l’intérêt général et à clarifier leurs missions. L’ultime discussion de ce texte, très attendu localement, nous permet de dire ici toute notre reconnaissance pour le travail accompli par les sapeurs-pompiers. Je tiens à remercier tout particulièrement Fabien Matras et à saluer ses qualités de négociateur et son travail. Cela n’a pas été facile d’aboutir à ce résultat mais nous y sommes parvenus.
Dans les circonscriptions rurales comme la mienne, le sapeur-pompier volontaire prend toute sa place dans la commune. Il constitue un repère, une figure rassurante et appréciée de toute la population. Son investissement en fait une personnalité incontournable et garante d’un lien social qui tend à disparaître.
Au moment où l’on ne cesse d’innover et de proposer des mesures allant dans le sens d’un plus grand engagement citoyen, il est en effet opportun de se soucier de ceux qui, pendant des années, ont donné de leur temps pour répondre présents lorsque nous avions besoin d’eux.
La présente proposition de loi s’inscrit dans le prolongement des lois de 1996, 2004 et 2011 qui ont modernisé le cadre juridique de la sécurité civile et celui du volontariat tout en le complétant.
Certaines dispositions étaient attendues depuis plusieurs années par les sapeurs-pompiers comme l’expérimentation d’un numéro unique, la reconnaissance de leur statut d’acteurs du soin, une définition plus précise de la carence ambulancière ou encore la valorisation de leur engagement.
Notre service de secours repose largement sur ces pompiers bénévoles. Nous devons entendre leurs demandes mais surtout y répondre.
Cela passe d’abord par une consolidation du modèle de sécurité civile français et un maintien de la capacité d’intervention.
Le secours aux personnes représente plus de 80 % des interventions des SDIS. Dans ses premiers articles, le texte adapte la définition des missions des sapeurs-pompiers à cette réalité, puis il élargit le cadre de leur intervention en y incluant des soins d’urgence.
Par ailleurs, la définition des carences ambulancières – ces missions non urgentes que le SAMU confie aux pompiers en cas d’indisponibilité des ambulanciers privés – est précisée afin de mieux répartir la charge des interventions d’urgence. À la demande des pompiers, une intervention pourra être requalifiée a posteriori en carence, en application des nouveaux critères définis dans l’article 3 ; ainsi, l’équité financière sera mieux garantie.
Il faut également conforter l’engagement et le volontariat. Plusieurs dispositions améliorent la condition des sapeurs-pompiers volontaires, notamment l’abaissement de la durée d’engagement ouvrant droit à la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance à la retraite. Je regrette toutefois que la bonification de retraite initialement prévue ait été remplacée par une diminution de la durée minimale d’engagement permettant aux sapeurs-pompiers volontaires de bénéficier de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance, après quinze ans de service, ou dix ans en cas d’incapacité médicalement reconnue.
Autre impératif : renforcer la mutualisation et l’organisation de la sécurité civile. L’expérimentation d’un numéro unique pour les appels d’urgence est désormais prévue sur deux ans, selon trois modèles que chacun connaît. Mais comme toujours, nous aurions pu aller plus loin. Deux dispositions, principalement, provoquent la déception sur le terrain : le renoncement à la bonification de trimestres de retraite – pour des raisons que nous comprenons – et le fait que la reconnaissance de trente ans d’engagement incombe au conseil d’administration du SDIS, plutôt qu’une reconnaissance directe au niveau national.
Pour m’être rendue, la semaine dernière, dans le centre de première intervention d’un petit village, à l’occasion d’une remise de médailles et du baptême d’un camion d’intervention, j’ai mesuré à nouveau combien ce dispositif, qui permet d’apporter des premiers secours de proximité, est une exception et mérite notre soutien. Alors que les habitants des campagnes s’inquiètent de ne plus avoir de médecin référent ni de service d’urgences ouvert vingt-quatre heures sur vingt-quatre, les maires nous disent combien ces centres, qui assurent le maillage de la protection civile, sont importants et contribuent à apaiser les craintes des citoyens concernant l’accès aux soins. (Bavardages et conciliabules.)
En conclusion, dans ce brouhaha infernal, je dirai ceci : nous sommes tous convaincus des bienfaits d’un tel fonctionnement, s’agissant d’un corps constitué à 80 % de volontaires. Seul ce dispositif permet le maillage du territoire, et cette exception doit être défendue à Bruxelles. L’Europe doit avoir d’autres préoccupations que celle de remettre en question ce système interne dont nous sommes les heureux héritiers. Nous avons le devoir de préserver cette exception. Il faut sortir la sécurité civile du champ de la directive européenne.
Un dernier mot : bonne Sainte-Barbe à tous les pompiers de France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. le président (Renaissance) : La discussion générale est close.