Confiance dans l’institution judiciaire : Texte de la commission mixte paritaire
debate, 16/11/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire.
Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d’abord appeler l’Assemblée à statuer sur les amendements dont je suis saisi.
L’amendement bknoek 6 du Gouvernement est rédactionnel.
M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux, pour soutenir l’amendement bknoek 1.
M. Éric Dupond-Moretti : Il porte sur le secret professionnel des avocats. J’essaierai d’être le plus précis possible, aussi mon intervention sera-t-elle un peu longue, je vous prie par avance de m’en excuser.
Je veux tout d’abord rappeler ici mon engagement personnel. J’ai été avocat pendant trente-six ans, ce qui fonde ma légitimité en tant que ministre de la justice.
M. Pierre Dharréville : Non !
M. Éric Dupond-Moretti : Je me suis battu contre toutes les atteintes au secret professionnel. Lorsque, en 2014, la Cour de cassation a décidé qu’un avocat et son client n’étaient pas protégés par le secret professionnel parce que le client n’avait pas été mis en examen et/ou en garde à vue, j’ai rédigé, notamment avec Pierre Haïk et Hervé Temime, une pétition qui a recueilli 10 000 signatures en France et à l’étranger. J’avais d’ailleurs écrit à l’époque à tous les parlementaires avocats – certains d’entre vous s’en souviennent peut-être.
M. Pierre Dharréville : Ce n’est pas une question d’avocats !
M. Éric Dupond-Moretti : Le bâtonnier de Paris avait alors promis qu’une loi serait présentée à ce sujet – nous étions alors dans le quinquennat de François Hollande –, mais il n’en a rien été.
Je veux ici le réaffirmer : personne ne pourra dire que le secret professionnel des avocats n’est pas un principe que j’ai chevillé au corps. Avant de me lancer dans ce travail législatif, que nous avons mené ensemble, j’ai installé une commission de travail sur cette question, composée de huit avocats, lesquels n’avaient a priori aucunement l’intention d’être les fossoyeurs du secret professionnel de leurs pairs.
La commission a rendu un rapport équilibré et nous nous sommes mis au travail. J’ai présenté ce projet de loi, qui a connu certaines modifications tout au long de son parcours législatif, ce qui est bien normal car c’est ainsi que les choses se conçoivent. Dans ce pays, c’est le Parlement qui fait la loi, et personne d’autre. S’agissant du secret professionnel, nous avons tous été d’accord. Le texte fera l’objet de certains ajouts sur le conseil, j’y reviendrai. Enfin, une CMP conclusive s’est tenue.
Nous avons entendu des tergiversations de la bouche même de ceux que nous souhaitions protéger : « oui », « non », « peut-être », « peut-être pas », « c’est vrai ». Je tiens à dire, parce que c’est la réalité, que ma porte a toujours été ouverte et que j’ai rencontré un très grand nombre de fois les représentants du barreau pour tenter de cheminer avec eux.
Mme Claudia Rouaux : Ce n’est pas l’amendement !
M. Éric Dupond-Moretti : S’agissant du secret professionnel de la défense, voilà ce que ce texte apporte. Désormais, ce ne sont pas le procureur de la République ou le juge d’instruction qui décideront d’une perquisition mais le JLD. C’était une revendication forte du barreau : nous l’avons fait ! Nous avons tenu compte de l’idée légitime, défendue par les avocats, selon laquelle le juge chargé d’examiner la situation devait être éloigné des investigations ou de l’enquête.
Les avocats voulaient qu’un recours contre la décision du juge des libertés et de la détention en matière de saisie de documents soit ouvert. Cela aussi, nous l’avons fait. Ce texte permet qu’un recours contre la validation par le JLD soit présenté devant le président de la chambre d’instruction.
Nous avons prévu que les perquisitions soient spécifiquement motivées lorsque l’avocat lui-même est mis en cause. Voilà un degré supplémentaire de protection. La relation entre l’avocat et le client – écoutez-moi bien – est couverte par le secret avant même l’ouverture d’une procédure pénale, depuis une jurisprudence de 2014 qui avait considérablement restreint la protection que l’on doit au justiciable.
Je dois encore indiquer que si un document est découvert lors de la perquisition chez le client, il sera protégé comme s’il avait été découvert chez l’avocat. Un recours du client lui-même devant le JLD et devant le président de la chambre d’instruction sera possible. Toujours dans le cadre du renforcement du secret professionnel de l’avocat, la consultation des fadettes sera assimilée à une écoute téléphonique, ce qui n’était pas le cas autrefois.
Je dois aussi être précis sur le conseil. Il convient de dire que le secret du conseil est enfin consacré et protégé dans le code de procédure pénale, ce qui n’avait jamais été le cas jusqu’à présent. Il s’agit d’une avancée incontestable. Il faut cependant préciser – et là est toute l’ambiguïté que certains n’ont aucune envie de dissiper – que le secret du conseil ne bénéficie pas de la même protection constitutionnelle et conventionnelle que le secret de la défense. Cela explique les trois exceptions citées, prévues pour les infractions suivantes : terrorisme, fraude fiscale et corruption. Je dis ici, en toute responsabilité, qu’aucun Français ne comprendrait qu’il en soit autrement.
Aujourd’hui même, la CEDH a condamné l’Estonie dans un arrêt Särgava contre Estonie, dans lequel elle rappelle, d’une part, l’importance des garanties procédurales pour protéger la confidentialité des échanges entre l’avocat et le client et, d’autre part, que la Convention européenne des droits de l’homme n’interdit pas d’imposer aux avocats certaines obligations susceptibles de concerner leurs relations avec leurs clients, notamment dans le cadre de la lutte contre certaines pratiques. Nous y sommes.
L’amendement du Gouvernement vise à apporter deux clarifications. Oui, le bâtonnier sera toujours présent lors des perquisitions. Il suffisait de lire le texte pour s’en convaincre. Pourtant, d’aucuns ont cru pouvoir dire qu’un doute existait à ce sujet et que l’absence supposée du bâtonnier – dont la présence est si importante, notamment lors des perquisitions – était de nature à restreindre la protection du secret professionnel de l’avocat. Je le dis ici de façon claire : le texte lèvera toute ambiguïté même si – pardon, mais je l’assume – il est un peu bavard. À l’évidence, personne n’a jamais eu ici l’intention d’interdire la présence du bâtonnier – ou, pire, de la supprimer.
La deuxième clarification porte sur l’alinéa 2, que nous pouvons considérer trop vaste et trop imprécis. Il doit donc naturellement être supprimé.
Sur cette question, j’ai toujours été à l’écoute et j’ai toujours recherché la contestation. La semaine dernière, j’ai écrit à l’ensemble des bâtonniers en leur demandant de diffuser une lettre que j’avais rédigée à l’attention de tous leurs confrères. Je dois à la vérité de dire que, parmi les réponses que j’ai reçues, de nombreux avocats ont fait part de leur satisfaction. Je prends naturellement acte de la position exprimée par le CNB. Cependant, en conscience et en responsabilité, je veux consacrer, avec les parlementaires, les avancées majeures que je viens de vous exposer. Tel est le sens de cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir le sous-amendement bknoek 7.
Mme Cécile Untermaier : Merci, monsieur le ministre, de nous permettre de défendre ce sous-amendement de précision. L’article 3 se présente comme une longue phrase assez confuse, et il nous paraît essentiel que les non-avocats puissent, eux aussi, comprendre la loi. Même si le texte concerne les avocats, et que ceux-ci sont nombreux ce soir sur ces bancs, l’article ne s’adresse pas uniquement à ces professionnels, mais également aux justiciables, aux citoyens. Il n’est pas évident de comprendre que la preuve d’une fraude ou d’une tentative de blanchiment est établie sous le contrôle du JLD. Si l’amendement du Gouvernement est adopté, il nous paraît nécessaire de préciser que la preuve est constatée par le JLD. Ce que l’on conçoit bien s’énonce clairement !
Vous me répondrez que le sous-amendement est satisfait ; il l’est probablement,…
Mme Yaël Braun-Pivet : Eh bien alors ?
Mme Cécile Untermaier : …mais il ne faut pas pour autant renoncer à inscrire la précision dans le texte.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Mazars : En effet, le sous-amendement est satisfait.
M. Éric Dupond-Moretti : Oui !
M. Stéphane Mazars : Vous en êtes vous-même convaincue et le garde des sceaux vous le répétera. C’est bien sûr le JLD qui appréciera si le document peut faire l’objet d’une saisie et être retenu à charge dans un dossier pénal. Avis défavorable.
Avis favorable, en revanche, à l’amendement gouvernemental.
Monsieur le garde des sceaux, l’amendement parachève un processus long mais nécessaire. Il fallait faire œuvre utile dans un domaine qui méritait que le législateur s’en empare. Trop souvent, la jurisprudence avait porté des coups de boutoir au secret professionnel des avocats, y compris en matière de défense des intérêts de leurs clients.
C’est le moment de vous dire que vous avez été à l’écoute du Parlement. En effet, votre projet de loi ne traitait pas du secret professionnel, mais de celui de la défense.
M. Éric Dupond-Moretti : Absolument.
M. Stéphane Mazars : C’est exclusivement de ce sujet que vous aviez saisi le Parlement, et c’est à l’Assemblée nationale que, sur les recommandations éclairées des avocats, tous les groupes politiques ici présents ont demandé au Gouvernement d’étendre la protection du secret de la défense au secret professionnel des avocats, dans sa totalité. Désormais, le secret de la défense sera mis au même niveau que celui du conseil. La disposition a été votée en commission des lois à l’unanimité des députés qui représentaient l’ensemble des groupes. Quant à vous, monsieur le garde des sceaux, alors que ce n’était pas votre projet initial, vous avez émis un avis de sagesse qui a permis l’adoption du dispositif.
Le texte est ensuite parti au Sénat dont les membres ont souhaité établir une distinction entre la défense et le conseil, et de réserver à celui-ci les exceptions encore présentes dans le texte, à savoir la possibilité de rendre opposables certains documents en présence de fraude fiscale, de corruption, de blanchiment lié à ces deux infractions, ou d’actes de terrorisme.
L’accord que nous sommes parvenus à trouver en commission mixte paritaire a été décrié par une profession qui a considéré que nous portions atteinte à la totalité du secret professionnel de l’avocat, faisant fi du travail que nous avions accompli ici et au Sénat.
M. Éric Dupond-Moretti : C’est du passé !
M. Stéphane Mazars : Votre amendement précise que la procédure devra être réalisée en présence du bâtonnier, qui en garantira la régularité, comme il se doit. Cela nous paraissait évident, mais la profession a souhaité que ce soit écrit noir sur blanc dans le texte.
L’amendement supprime également la deuxième exception prévue par la commission mixte paritaire, qui n’avait été ni discutée ni votée, ni à l’Assemblée nationale ni au Sénat ; cela ne me paraît donc pas devoir poser de problème. Il nous a semblé, dans le cadre de la CMP, que cet élément pouvait être intéressant pour les praticiens que sont les avocats – c’est la fameuse hypothèse de l’avocat « coffre-fort », qu’a évoquée Laetitia Avia, où l’avocat peut être abusé par son propre client qui se protège derrière le secret professionnel que lui offre un cabinet d’avocats. On nous dit que la disposition est trop générale et trop complexe ; en la supprimant, vous ne violez pas le travail de fond effectué par les parlementaires des deux chambres.
M. Éric Dupond-Moretti : Bien sûr !
M. Stéphane Mazars : En tant que rapporteur du texte, je trouve que votre amendement parachève au contraire ce travail. Le texte mérite d’entrer en application car, au bout du bout, ce sont les justiciables qui seront gagnants, puisqu’à la fois le secret de la défense et celui du conseil en sortent renforcés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Je suis ravi de pouvoir en discuter, car je crois en nos échanges.
Vous le dites vous-même, madame Untermaier : le sous-amendement est satisfait. Vous, vous le susurrez ; moi, je l’affirme. Je vois difficilement qui d’autre que le JLD pourrait contrôler la saisie et l’autorisation de perquisition. Quel autre magistrat pourrait prendre sa place, alors que tout le texte indique que c’est son rôle ? Un autre magistrat peut naturellement intervenir, le président de la chambre de l’instruction, mais uniquement dans l’hypothèse d’un recours contre la décision du JLD.
Par conséquent, je vous suggère de retirer le sous-amendement ; à défaut, vous comprendrez que j’émette un avis défavorable.
M. le président : Sur le vote du projet de loi ordinaire, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : Je suis favorable au sous-amendement car il introduit une précision pour le moins utile.
Je ne comprends pas la discussion, ou plutôt je comprends trop combien comment nous y sommes arrivés. Au terme de l’examen du texte par l’Assemblée nationale, nous étions parvenus à une version qui convenait à tous les groupes politiques. En théorie, d’après la Constitution, le dernier mot revient à l’Assemblée. Or nous voilà dans une situation où, de facto, le dernier mot revient aux sénateurs, parce qu’ils ont bien voulu modifier le texte légèrement, sans le changer en profondeur. D’où une situation ubuesque où le ministre écrit aux associations d’avocats et aux représentants institutionnels des avocats, notamment au CNB, pour leur dire qu’il leur donne trois options ; ils en choisissent une, mais c’est une quatrième qui est discutée ce soir.
M. Éric Dupond-Moretti : Ce n’est pas vrai !
M. Ugo Bernalicis : C’est lunaire !
Je ne comprends pas : les arguments qu’Antoine Savignat a avancés dans la discussion générale sont justes. En l’état actuel du droit, et même avec la version issue des travaux en première lecture de l’Assemblée nationale, il n’était pas possible pour un avocat de commettre une infraction ni d’inciter à en commettre. Sur ces motifs, les perquisitions auraient encore été possibles. On précisait juste qu’en matière de lutte contre la délinquance économique et financière, on ne pouvait pas faire de la pêche au gros au hasard, en allant perquisitionner, mettre sur écoute ou utiliser d’autres procédures contre tel ou tel cabinet d’avocats en espérant trouver un délinquant financier.
M. le président : Veuillez conclure, monsieur Bernalicis !
M. Ugo Bernalicis : Il faut d’abord attraper un délinquant par l’infraction qu’il a commise ; sinon, on sape la relation professionnelle entre l’avocat et son client, car tout le monde peut devenir suspect. Je ne comprends donc pas pourquoi on discute de cet amendement :…
M. le président : On a compris, cher collègue !
M. Ugo Bernalicis : …la version de l’Assemblée nationale était excellente et je souhaite qu’on s’y tienne.
M. le président : La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier : Je ne veux pas allonger les débats puisqu’on se trouve dans une situation inédite où, après une CMP conclusive, on continue à débattre du texte.
Lorsque nous avons pris connaissance, fort tardivement, de l’amendement du Gouvernement, nous avons été plusieurs, issus de différents groupes, à nous interroger sur son sens ; il a fallu le lire plusieurs fois pour le comprendre. Certes, nous ne sommes pas avocats, mais c’est pourquoi notre regard est intéressant. On y lit : « […]sous réserve que les consultations, correspondances ou pièces, détenues ou transmises par l’avocat ou son client, établissent la preuve de leur utilisation aux fins de commettre ou de faciliter la commission desdites infractions. » Mais par qui la preuve est-elle constatée ? Il faut qu’elle le soit par le JLD.
Je trouve regrettable qu’on ne puisse pas modifier quelques mots sans l’aval du Sénat, parce qu’ils n’ont pas été prévus. Le sous-amendement est certes satisfait mais il faut parfois préciser des évidences, donc nous le maintenons.
Pour ce qui est de l’amendement gouvernemental, la discussion est ouverte. Le groupe Socialistes et apparentés ne le votera pas : malgré les progrès sur l’encadrement de la dérogation, le dispositif, qui permet de contourner le secret professionnel du conseil, s’apparente à un filet dérivant.
M. le président : La parole est à Mme Laetitia Avia.
Mme Laetitia Avia : Même si l’amendement est présenté aujourd’hui, son contenu reprend le texte de la CMP, amputé d’une partie et enrichi d’une précision qui allait de soi, relative aux prérogatives du bâtonnier. On a donc affaire à un texte qui a été publié il y a plus de quinze jours.
Je ne vais pas revenir sur l’incroyable histoire du secret professionnel, mais l’amendement met à jour trois éléments : l’écoute du garde des sceaux durant l’examen du texte, le consensus entre les deux chambres sur l’objectif à atteindre et la volonté commune de mettre fin aux tergiversations sur le sujet.
Il s’agit surtout de mettre un terme aux fantasmes des uns, qui imaginent un secret absolu, le cabinet d’avocats s’apparentant à un sanctuaire, et aux fantasmes des autres, qui imaginent qu’on trouve, dans les cabinets d’avocats, des coffres-forts abritant des informations estampillées « secret » et ne pouvant être touchées par personne. C’est une disposition équilibrée, qui s’inscrit dans notre droit constitutionnel. Elle protège les justiciables, les citoyens et les avocats, mais elle ne protégera pas les avocats complices de délits ni les délinquants financiers qui usent, sciemment, d’ingénierie financière pour essayer de se cacher derrière le secret professionnel. C’est pourquoi le groupe La République en marche votera l’amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à M. Stéphane Viry.
M. Stéphane Viry : Quelques observations sur cet amendement, que les députés du groupe Les Républicains présents ce soir voteront.
M. Éric Dupond-Moretti : Formidable !
M. Stéphane Viry : La clarification s’imposait en effet, monsieur le garde des sceaux. Il faut hélas reconnaître que des ambiguïtés entretenues, des confusions et des fantasmes entourent encore, en 2021, le secret professionnel des avocats : tout ce qui peut contribuer à la clarification, dans l’intérêt de l’exercice de la profession et de ses clients, doit être retenu coûte que coûte. Il est à regretter que le texte de la CMP n’ait pas permis de répondre à toutes les interrogations – peut-être était-il à côté de la plaque. En tout cas, puisque sa rédaction était sujette à discussion, il fallait lever toute ambiguïté, ce que l’amendement accomplit. Nous voterons donc votre proposition de rédaction. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Gomès.
M. Philippe Gomès : Le général de Gaulle disait : « Je vais vers l’Orient compliqué avec des idées simples. » Mais il ne faut pas aller vers le secret professionnel compliqué des avocats avec des idées simples. Même si notre assemblée avait adopté à l’unanimité l’article 3, il se trouve qu’en chemin, il a été pour partie déconstruit, puis reconstruit par la commission mixte paritaire, avant d’être complété par le Gouvernement dans le cadre d’un travail de précision et d’ajustement,…
M. Éric Dupond-Moretti : Exactement !
M. Philippe Gomès : …qui était nécessaire et qui a été accompli. Le groupe UDI et indépendants considère que le consensus entre les deux chambres et la précision gouvernementale attestent la qualité du travail. Nous voterons cet amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président : Monsieur le garde des sceaux, l’amendement bknoek 2 est rédactionnel, n’est-ce pas ?
M. Éric Dupond-Moretti : Un mot tout de même, monsieur le président, car l’affaire Mis et Thiennot, qui justifie cet amendement, a compté dans l’histoire de notre justice.
Monsieur le député Jolivet, vous avez été à l’initiative de la première version de cet amendement, que je ne pouvais pas accepter pour des raisons purement techniques ; je vous avais cependant dit à quel point j’y étais favorable sur le fond et vous avais promis d’y travailler. Les services de la chancellerie ont formidablement travaillé puisque nous pouvions, dans les heures qui suivaient, enfin évoquer cette affaire.
L’amendement vise à remplacer la référence à l’usage de la torture par celle de l’exercice de violences par les enquêteurs : il s’agit de situations anciennes, régies par le code d’instruction criminelle, dans lesquelles des aveux avaient été extorqués par la violence mais pas par la torture, sachant que la définition n’est pas la même dans le droit pénal. On courrait le risque qu’on nous dise qu’il avait certes été question de violences, mais jamais de torture.
Il faut donc apporter cette correction pour permettre, le cas échéant, la révision du procès Mis et Thiennot. Je ne peux évidemment pas en dire davantage, mais je sais votre implication et ce que vous y avez mis de vous-même. C’est vraiment un honneur pour moi de soutenir devant la représentation nationale cet amendement de précision.
Vous comprenez, monsieur le président, que j’ai tenu à évoquer cette affaire parce que quand on parle de justice, elle n’est pas anecdotique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Mazars : Il est favorable.
M. le président : La parole est à M. François Jolivet.
M. François Jolivet : Monsieur le ministre, l’occasion m’est donnée de vous remercier, au nom des habitants du département de l’Indre et aussi sans doute au nom de toute la représentation nationale, parce que votre combat permettra peut-être un jour de faire la lumière sur l’affaire qui a conduit deux jeunes gaillards à subir, en 1946, des violences dans la gendarmerie de la commune de Mézières-en-Brenne puis à être condamnés au bagne ; ils ont ensuite été graciés et ont saisi à six reprises une commission de révision. Je ne suis pas un expert en droit judiciaire mais il faut bien constater que ces personnes ont ainsi été condamnées sept fois. Vous m’avez dit, lors de la première lecture, que vous aviez l’impression de les avoir condamnés une huitième fois, mais je vois que vous donnez l’occasion à leurs familles d’obtenir peut-être satisfaction, ce dont je vous remercie infiniment. C’est un peu notre affaire Dreyfus à nous dans le département de l’Indre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président : L’amendement bknoek 3 du Gouvernement est de précision.
M. le président : L’amendement bknoek 4 du Gouvernement est de précision et de cohérence.
M. le président : L’amendement bknoek 5 du Gouvernement est un amendement de coordination.