Améliorer la protection des lanceurs d’alerte-Rôle du Défenseur des droits en matière d’alerte : Article 2
debate, 17/11/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement bknoek 134.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le rapporteur, je souscris à la logique de votre texte, qui réserve le statut de lanceur d’alerte à des personnes physiques et qui désigne par le terme « facilitateurs » les personnes qui peuvent leur apporter un concours. En revanche, il importe que ces personnes bénéficient du même régime de protection que les lanceurs d’alerte, notamment en matière de secret et de responsabilité civile.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sylvain Waserman (Renaissance) : Vous proposez d’élargir un peu plus les mesures de protection attachées aux facilitateurs. Je rappelle celles dont ils bénéficient déjà : protection contre les représailles, procédure d’amende civile, irresponsabilité pénale en cas d’atteinte à un secret protégé dans le cadre d’une alerte, réintégration de toute personne ayant fait l’objet d’un licenciement.
Ainsi, certaines mesures que vous proposez sont très largement satisfaites, car prévues dans la proposition de loi. En revanche, d’autres, telles que le soutien financier ou psychologique ou l’ouverture du référé-liberté, ne me paraissent pas opportunes. Nous sommes parvenus à un juste milieu en n’étendant pas aux facilitateurs l’ensemble des mesures de protection dont bénéficient les lanceurs d’alerte, car en le faisant, nous serions allés trop loin. Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 120 de M. le rapporteur est un amendement de coordination.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 143 de M. Jean Lassalle est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 38, 64 et 151, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 38 de Mme Cécile Untermaier est défendu.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement bknoek 64.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Cet amendement de repli, que Mme Buffet m’a demandé de défendre, reprend l’une des préconisations de la Maison des lanceurs d’alerte.
Les personnes morales, en particulier les associations loi 1901, jouent un rôle clé dans le processus d’alerte en relayant les signalements de lanceurs d’alerte. Parfois, certaines associations agissent elles-mêmes en cette qualité, reçoivent des alertes et les relayent. Ce faisant, elles contribuent à la protection des lanceurs d’alerte en permettant à ces derniers de rester anonymes et de ne pas s’exposer. Elles permettent également d’encourager l’alerte, les études universitaires ayant montré que les employés sont plus enclins à lancer l’alerte lorsque la possibilité de rester anonyme est offerte.
Pourtant, en dépit de ce rôle, les personnes morales lanceuses d’alerte ne bénéficient d’aucune des protections instituées par le statut de lanceur d’alerte. Or les représailles dont ces dernières peuvent faire l’objet sont nombreuses.
Le présent amendement vise à remédier à cet état de fait, en étendant le statut de lanceur d’alerte aux personnes morales à but non lucratif qui se substituent au lanceur d’alerte pour diffuser un signalement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bknoek 151.
M. Paul Molac (divers gauche) : Je partage les arguments de mon collègue. Nous avions déjà déposé cet amendement à l’article bk1erek. Il vise à ce que les ONG diffusent le signalement en lieu et place du lanceur d’alerte afin de mieux le protéger.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sylvain Waserman (Renaissance) : C’est clairement une façon habile de revenir sur le sujet que nous avons abordé au début de l’examen de la proposition de loi. Les mêmes causes produisant les mêmes effets, je suis défavorable à ces amendements.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sarah El Haïry : Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : Je vais donner la parole à M. Ugo Bernalicis, mais je vous le dis, mes chers collègues, vous ne pouvez pas souhaiter qu’on aille plus vite et prendre la parole sur tous les amendements, puis intervenir à nouveau – je suis sûr que chacun aura compris le message.
Vous avez la parole, monsieur Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : On vient de perdre quinze secondes, mais ce n’est pas grave… L’élargissement aux personnes morales facilitatrices de certaines dispositions attachées au statut de lanceur d’alerte ne concerne pas seulement la protection contre les représailles, mais un ensemble de garanties. En effet, la procédure relative aux canaux de signalement interne et externe comporte des exigences en matière de délais, tant pour accuser réception que pour commencer à traiter l’alerte. Je le redis pour que tout le monde l’ait bien en tête. Il est important qu’on ne se focalise pas sur le lanceur d’alerte ou celui qui donne l’alerte, fût-il une personne morale facilitatrice, mais qu’on se préoccupe aussi de l’alerte en tant que telle et des garanties procédurales qui l’entourent.
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 121 de M. le rapporteur est rédactionnel.