Améliorer la protection des lanceurs d’alerte-Rôle du Défenseur des droits en matière d’alerte : Après l’article 2
debate, 17/11/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 7, 39 et 148.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 7.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il vise à modifier le droit d’asile français pour reconnaître une nouvelle catégorie de réfugié : les lanceurs d’alerte dans un pays étranger qui répondent à notre définition du lanceur d’alerte.
Cela nous semble important eu égard au cas concret de Julian Assange, auquel plusieurs parlementaires ont apporté leur soutien – j’espère que nous serons plus nombreux – et auquel nous pourrions accorder l’asile – voire, s’il le souhaite, la nationalité française, qui constituerait pour lui la meilleure protection.
Du reste, nous aurions intérêt à ce que dans certains pays quelqu’un lance une alerte qui concernerait la France, les citoyens français et l’intérêt général. Prenons le domaine particulièrement globalisé du numérique, dominé par des géants. La commission des lois a auditionné Frances Haugen, qui a rapporté des éléments provenant des bureaux de Facebook aux États-Unis, mais qui intéressent les Français au premier plan en tant qu’utilisateurs d’un réseau social exploitant des éléments de leur vie privée.
Je ne voudrais pas que des données à caractère personnel soient sous-traitées dans des pays qui n’offrent pas la même protection que le nôtre et que des gens se taisent alors qu’ils pourraient parler et nous fournir des éléments utiles pour la démocratie, afin d’éviter que des entorses au droit international ne soient commises, notamment dans le domaine de la vie privée, qui prendra une importance croissante dans les années à venir.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement identique bknoek 39.
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Le sujet est important car, malheureusement, nous avons rencontré ce problème, notamment au Conseil de l’Europe. À l’époque, nous avions auditionné M. Snowden sur la question du droit d’asile ; il s’agit de protéger des personnes qui risquent leur vie. Accorder le droit d’asile aux lanceurs d’alerte est également une recommandation de la Commission nationale consultative des droits de l’homme – CNCDH. Cette question ne se conjugue pas au passé : nous rencontrons de nouvelles situations et nous en connaîtrons d’autres, peut-être demain. Nous devons avancer sur ce sujet afin de protéger correctement les lanceurs d’alerte en leur accordant le droit d’asile.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement identique bknoek 148.
M. Paul Molac (divers gauche) : Malheur à celui par qui le scandale arrive, pourrait-on dire. Julien Assange, bloqué dans une ambassade à Londres…
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il est en prison maintenant !
M. Paul Molac (divers gauche) : …ainsi qu’Edward Snowden, sont devenus des parias de la société, alors qu’ils ont rendu service à tout le monde.
On s’honorerait donc en leur donnant le statut de réfugié politique et en les accueillant chez nous. C’est une question de bon sens, alors que notre société cherche à se protéger de ceux qui recourent au secret – défense ou autre – pour couvrir des actes immoraux, inacceptables et insupportables.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Sylvain Waserman (Renaissance) : Tout d’abord, un lanceur d’alerte peut obtenir le statut de réfugié dès lors qu’il fait l’objet de persécutions du fait de son signalement : ce n’est peut-être pas clair pour tout le monde, mais ce principe figure déjà dans le droit français. Ces amendements proposent finalement de reconnaître automatiquement le statut…
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Non !
M. Sylvain Waserman (Renaissance) : Ils ont pourtant pour conséquence la reconnaissance automatique du statut et de la qualité de réfugié, que la personne fasse ou non l’objet de représailles,…
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est vous qui le dites ! Ce serait une nouveauté…
M. Sylvain Waserman (Renaissance) : …ce qui serait excessif.
Pour demander le statut de réfugié, il faut être sur le territoire français, ce qui pose la question des grands lanceurs d’alerte internationaux. J’ai appelé à ce que le Conseil de l’Europe s’empare du sujet. Une procédure d’accueil européenne, élaborée sous l’égide du Conseil et visant à conférer le statut de réfugié aux lanceurs d’alerte de notoriété internationale, ferait honneur au socle de valeurs communes de l’Union européenne : nous n’y sommes pas, mais en tout état de cause la réponse dépasse le cadre de la proposition de loi. J’émets donc un avis défavorable à ces amendements, même s’ils soulèvent une réelle problématique. (Mme Cécile Untermaier acquiesce.)
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sarah El Haïry : Si la qualité de lanceur d’alerte peut effectivement constituer un élément permettant d’avoir le statut de réfugié, tel n’est pas l’objet du présent texte et le Gouvernement ne souhaite pas y revenir. Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Ces amendements visent à permettre d’instaurer par décret une procédure particulière, qui n’aurait pas un caractère d’automaticité, mais établirait un nouveau critère explicite de bénéfice du droit d’asile. Ils s’inspirent du cas de Julian Assange, fondateur de WikiLeaks, persécuté pendant douze ans pour avoir révélé des informations d’intérêt général au moyen de son site. Parmi elles figure l’espionnage, par les services secrets américains, du Président de la République française et de chefs de gouvernement étrangers.
Pour avoir révélé cela, il a dû se réfugier durant sept années dans une pièce de dix mètres carrés de l’ambassade d’Équateur à Londres. Mis sur écoute, espionné, surveillé en permanence, il a progressivement été englouti par les rouages kafkaïens de l’administration judiciaire. Une enquête récente a révélé que l’agence de renseignement américaine avait considéré l’option de le kidnapper, voire de l’assassiner, alors qu’il était reclus dans cette ambassade. Depuis 2019, Julian Assange est détenu dans une prison anglaise de haute sécurité, dans l’attente du délibéré concernant son extradition aux États-Unis, où il risque 175 ans de prison.
La France a une dette immense à l’égard de Julian Assange. Il est donc indispensable d’instaurer ce nouveau critère, pour que celles et ceux qui s’engagent au nom de l’intérêt général, parfois au péril de leur vie, puissent bénéficier de la protection de la France. Madame la secrétaire d’État – peut-être l’avez-vous observé –, le père et la compagne de Julian Assange étaient présents hier à l’Assemblée pour nous alerter. Stella Morris a déclaré qu’« ils sont en train de tuer Julian Assange, maintenant, lentement ». L’ONU, Amnesty International, Human Rights Watch, des journalistes, le Conseil de l’Europe, réclament sa libération : cela dépasse les clivages politiques, il s’agit des principes fondamentaux de la démocratie. Je vous remercie de faire tout ce que vous pouvez pour sauver sa vie. Il est temps pour notre pays de renouer avec sa tradition de défense des libertés. (M. Ugo Bernalicis applaudit.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Sylvain Waserman (Renaissance) : Votre intention est tout à fait louable et les propos que vous avez tenus à l’égard de M. Assange suscitent notre empathie. Cependant, selon le dispositif proposé, « toute personne étrangère reconnue comme étant lanceuse d’alerte », n’importe où dans le monde, se verrait automatiquement octroyer le statut de réfugié : cela n’est ni réaliste, ni matériellement possible. Cela dit, j’invite à nouveau l’Union européenne à imaginer une procédure particulière pour certains lanceurs d’alerte spécifiques.
M. le président (Parti socialiste) : Madame la présidente de la commission des lois, j’ai pensé, au vu des nombreuses interventions précédentes, que le travail n’avait pas été fait en commission, mais il m’a été indiqué que je me trompais : j’ai été injuste avec vous et je m’en excuse. (Mme Yaël Braun-Pivet, présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, rit.)
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Oh, monsieur le président !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 8.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il vise à permettre à tout lanceur d’alerte de se constituer partie civile, dans une procédure concernant l’alerte qu’il a lui-même lancée. Cela vous semble peut-être ubuesque, même si d’aucuns considèrent cela comme normal. Actuellement, si le lanceur d’alerte n’est pas personnellement concerné, il n’a pas le droit de se constituer partie civile et il ne participe au procès concernant son alerte que s’il est convoqué, par les magistrats ou par l’une des parties, en tant que témoin.
Ainsi, certaines alertes ont donné lieu à des procédures lors desquelles les lanceurs de l’alerte n’ont pas eu voix au chapitre, pas même pour expliciter les conditions dans lesquelles ils avaient travaillé ou pour apporter des précisions sur les informations recueillies. De telles procédures disjointes, auxquelles les principaux intéressés ne sont pas présents, peuvent avoir pour conséquence d’étouffer judiciairement certaines affaires.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sylvain Waserman (Renaissance) : Avis très défavorable. Si tout lanceur d’alerte était susceptible de se constituer partie civile, au même titre qu’une victime aspirant à des dommages et intérêts, on sortirait du cadre de la notion de partie civile.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Clément Beaune : Avis défavorable également, car le principe clé du code de procédure pénale, qui dispose que « toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut, en portant plainte, se constituer partie civile », s’il vaut pour les lanceurs d’alerte, ne saurait découler de cette même qualité. Il est nécessaire de conserver le principe de la nécessité d’un lien personnel et direct.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il existe un lien, c’est l’alerte qu’a lancée le lanceur d’alerte,…
M. Sylvain Waserman (Renaissance) : Oui, mais il n’a pas intérêt à agir !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : …c’est pourquoi l’exclure de facto est problématique.
M. Sylvain Waserman (Renaissance) : Ce n’est pas de facto !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il est souhaitable de l’inclure s’il le demande…
M. Sylvain Waserman (Renaissance) : Nous ne l’excluons pas !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : …et, s’il réclame des dommages et intérêts, il appartiendra éventuellement au magistrat de les lui refuser au motif qu’il n’a pas subi de préjudice. Laissons faire la justice et fonctionner l’institution judiciaire en permettant à la procédure aller jusqu’à son terme, sans exclure personne.
Nous avons d’ailleurs déjà fait, par le passé, des entorses aux grands principes que vous avez énoncés, puisque certaines associations – Anticor, Sherpa, Transparency International – sont autorisées à se constituer partie civile pour certains délits et infractions donnant lieu à un procès. Il est nécessaire que les lanceurs d’alerte puissent participer au procès qui concerne l’alerte qu’ils ont lancée.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Sylvain Waserman (Renaissance) : On ne l’exclut pas, on refuse de l’inclure automatiquement, ce qui est très différent. (M. Ugo Bernalicis rit.)