Améliorer la protection des lanceurs d’alerte-Rôle du Défenseur des droits en matière d’alerte : Après l’article 4
debate, 17/11/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 16.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Cet amendement vise à garantir la possibilité d’un recours contre toute décision prise dans le cadre des procédures de recueil d’une alerte, ce qui n’a pas été formalisé dans le texte après nos débats en commission. Certes, nous avons entendu que le cadre réglementaire et législatif actuel prévoyait déjà que toute décision était susceptible de recours devant les juridictions compétentes, mais il est préférable de l’écrire ici noir sur blanc, en précisant quels sont les voies et délais de recours.
Cela va dans le sens d’une meilleure lisibilité du droit applicable, car un lanceur d’alerte cherchant à faire un recours se tournera d’abord vers ce texte de loi. Je sais que nul n’est censé ignorer la loi, mais le champ de celle-ci est quand même extrêmement vaste.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sylvain Waserman (Renaissance) : Nous avons eu ce débat en commission. Je propose d’en rester au droit commun, qui est suffisamment clair. Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 17.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Cet amendement-là est important. Notre objectif est de créer un dispositif d’emplois réservés, avec l’idée suivante : un lanceur d’alerte, même s’il est protégé, voire indemnisé de ses frais de justice, peut avoir envie de quitter l’entreprise dans laquelle il a lancé l’alerte, soit qu’il n’ait plus confiance, soit qu’elle ne corresponde plus à ses envies professionnelles. Afin de lui garantir une porte de sortie, nous souhaitons qu’à l’instar de ce qui se fait pour les sportifs de haut niveau ou les militaires, certains emplois publics soient réservés aux lanceurs d’alerte. Il ne s’agirait évidemment pas d’une obligation pour le lanceur d’alerte, mais d’une possibilité qui lui serait offerte de rejoindre la fonction publique, comme cela se fait pour d’autres personnes.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sylvain Waserman (Renaissance) : Monsieur Bernalicis, vous nous dites que cet amendement-là est important, mais tous vos amendements sont importants ! (Sourires.) Je suis cependant défavorable à celui-ci, car vous ne reprenez pas exactement le dispositif applicable aux sportifs de haut niveau, mais inventez une procédure spécifique aux lanceurs d’alerte et qui ne vaut que pour eux seuls, ce que je considère comme disproportionné. Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Clément Beaune : Créer une voie spéciale pour la catégorie des lanceurs d’alerte, aussi importante soit-elle, serait excessif et disproportionné. En outre, cela risquerait de menacer la sécurité du lanceur d’alerte, en révélant publiquement son identité. Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : En effet, je ne reprends pas tel quel le dispositif des emplois réservés aux sportifs de haut niveau, car quelles que soient leurs nombreuses qualités, les lanceurs d’alerte ne sont pas des sportifs de haut niveau ; je ne fais que m’en inspirer pour imaginer une voie d’accès dédiée aux lanceurs d’alerte, ce qui ne me semble pas disproportionné, d’autant que, je le répète, il ne s’agit pas d’une obligation mais d’une possibilité.
De facto, certains d’entre eux sont blacklistés – je le sais pour être en contact avec plusieurs d’entre eux. L’un, par exemple, affiche un trou dans son CV, qui correspond à la période où il a travaillé pour l’entreprise au sein de laquelle il a joué le lanceur d’alerte, avec laquelle les choses se sont mal passées. Lors d’un entretien récent, on lui a demandé de justifier ce trou. Il avait deux possibilités : soit il mentait, soit il disait la vérité sur ce qu’il avait fait. Il a opté pour la seconde solution. Le recruteur a salué son courage et l’intérêt de sa démarche, mais l’a rappelé quinze jours plus tard pour lui dire que sa candidature n’avait finalement pas été retenue…
Même si aucune entreprise n’admettra avoir écarté la candidature d’un lanceur d’alerte, c’est bien ce qui se produit dans les faits. C’est la raison pour laquelle une procédure permettant à ces lanceurs d’alerte d’intégrer la fonction publique me semble constituer un filet de sécurité intéressant pour les personnes concernées.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bknoek 48.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Cet amendement n’a rien de révolutionnaire ; il propose simplement que les autorités externes compétentes fassent en sorte d’assurer la publicité et l’accessibilité des informations concernant les procédures de signalement.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sylvain Waserman (Renaissance) : C’est une bonne idée, mais qui, là encore, n’a pas sa place dans la loi, car cette information ne relève pas d’une mesure législative. Avis défavorable.