Améliorer la protection des lanceurs d’alerte-Rôle du Défenseur des droits en matière d’alerte : Après l’article 12 A
debate, 17/11/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Sylvain Waserman, pour soutenir l’amendement bknoek 140 rectifié portant article additionnel après l’article 12 A.
M. Sylvain Waserman (Renaissance) : Le système que nous avons imaginé pour organiser l’accompagnement financier des lanceurs d’alerte est bon. Toutefois, il faudra l’évaluer. Le présent amendement visait à demander un rapport au Gouvernement sur ce sujet. Mais nous avons travaillé pendant trois ans à l’élaboration du texte, nous l’avons rédigé et défendu : je propose que nous l’évaluions nous-mêmes, ou plutôt que nous en laissions le soin à nos successeurs au Parlement. Je retire donc l’amendement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 18 rectifié.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il vise à demander un rapport pour évaluer la réalité des procédures mises en place dans chaque administration. Je le répéterai autant de fois qu’il le faudra : oui, les députés peuvent rédiger des rapports, et même procéder à des évaluations – en tant que membre du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, je ne dirai pas le contraire. J’ajouterai même qu’il faut affecter plus d’administrateurs à ce comité, afin qu’il puisse faire davantage de contrôles. Néanmoins, un rapport du Gouvernement apporte un point de vue supplémentaire intéressant pour se forger une opinion. Je souligne qu’à l’Assemblée nationale, nous n’avons pas les moyens administratifs d’un ministère. Si, demain, vous me les donnez, je me passerai des services du Gouvernement. Mais ce n’est pas le cas.
Le texte autorise notamment le recours à la procédure du référé. Or les référés posent problème, notamment en matière d’effectivité et de respect des délais : ils sont censés constituer des procédures rapides, mais ce n’est malheureusement pas toujours le cas. Tout repose sur l’efficacité des dispositifs que nous adoptons, et celui-ci est déterminant. Cependant, il comporte une faille : on peut saisir le juge en référé pour que la provision des frais d’avocat de la défense soit mise à la charge de la partie qui attaque, mais quid des frais d’avocat qu’il faut engager pour saisir le juge des référés ? Je souligne ce petit manquement : si nous voulons créer une procédure « gratuite » pour les lanceurs d’alerte, il faut combler ce manque.
M. le président (Parti socialiste) : Pouvons-nous considérer que l’amendement bknoek 20 rectifié, qui concerne le même sujet, est défendu ?
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Non !
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sylvain Waserman (Renaissance) : Il est défavorable aux amendements bknosek 18 rectifié et 20 rectifié, pour les raisons que j’ai déjà exprimées. N’oublions pas que la proposition de loi organique confie un rôle nouveau au Défenseur des droits : il établira chaque année un rapport sur les lancements d’alerte en France. Pour la première fois, un acteur fera part de la vue d’ensemble dont il dispose, grâce notamment à l’obligation faite à chaque autorité externe de lui transmettre annuellement des éléments.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Clément Beaune : Comme le rapporteur, je donne un avis pour les deux amendements, même si le deuxième n’a pas encore été présenté. Il est défavorable, pour les mêmes raisons. Concernant l’amendement bknoek 18 rectifié, l’administration fournira au Parlement, dans le cadre des missions d’évaluation et de contrôle que celui-ci ne manquera pas d’exercer, tous les éléments relatifs aux procédures mises en place.
M. le président (Parti socialiste) : Pardon, monsieur Bernalicis, je n’avais pas vu que vous aviez demandé la parole. Elle vous revient, pour soutenir l’amendement bknoek 20 rectifié.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : À l’avenir, il faudra que je songe à me placer au centre de l’hémicycle !
Il est important de vérifier l’effectivité des procédures de contrôle des dispositifs que nous votons, notamment par l’intermédiaire des rapports élaborés par divers organismes : notre objectif n’est pas de nous faire plaisir en adoptant de beaux textes, même si je conviens que c’est possible, mais d’adopter des mesures efficaces.
En 2021, les équipes de la Défenseure des droits étaient constituées de 230 équivalents temps plein (ETP) ; 250 sont prévus pour 2022. Ses missions sont tentaculaires. Beaucoup de charges lui reviennent, notamment la déontologie de la 10518sécurité, qui a animé le débat public ces dernières années. Le Président de la République lui a demandé de créer d’un claquement de doigts une plateforme pour estimer les discriminations dans le pays. On lui refile des missions, des missions et encore des missions, mais les effectifs ne suivent pas forcément. Je le répète : il faudra les augmenter significativement, notamment pour qu’elle puisse nous remettre des rapports circonstanciés, nécessaires pour vérifier l’effectivité des dispositifs de cette nature.
Je retire l’amendement.
M. le président (Parti socialiste) : Retirez-vous aussi l’amendement suivant ?
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Non !
M. Sylvain Waserman (Renaissance) : C’était bien tenté ! (Sourires.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 21 rectifié.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il vise à demander un rapport afin d’évaluer la pertinence d’élaborer un code de la lanceuse et du lanceur d’alerte. J’espère que la navette ira vite et que cette proposition de loi sera définitivement adoptée avant l’élection présidentielle et la fin de la session. Il sera alors impératif de regrouper dans un beau et unique document toutes les procédures ainsi prévues. En effet, le texte tend à modifier la loi de 2016 ; les dispositions sont réparties dans différents codes ; pour les voies et délais de recours, c’est le droit commun qui s’applique, or tout le monde ne connaît pas le droit commun. Je sais que le Défenseur des droits avait accompli ce travail pour la loi Sapin 2, dans un document d’ailleurs touffu et compliqué à comprendre. La clarté est indispensable : les lanceurs d’alerte ne sont pas forcément des spécialistes de la loi.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sylvain Waserman (Renaissance) : Avis défavorable. Je ne crois pas qu’il y ait matière à élaborer un code. Toutefois, j’ai précédemment évoqué l’importance qui s’attache à la rédaction d’un document compréhensible : je serai ravi de vous envoyer celui qui sera prêt dans quelques jours ou quelques semaines, à l’issue de l’examen du texte. Tous les textes juridiques y sont regroupés de façon lisible pour nos concitoyens. La lisibilité est essentielle : le sujet ne requiert pas une codification, mais il mérite qu’on mène le travail parlementaire à ce degré d’achèvement.