Modernisation de la gestion des finances publiques-Haut Conseil des finances publiques : Discussion générale commune

Modernisation de la gestion des finances publiques-Haut Conseil des finances publiques : Discussion générale commune

debate, 18/11/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je vais vous parler d’un temps que les moins de vingt ans de mandat ne peuvent pas connaître. En 2001, nous adoptions une nouvelle constitution financière, la loi organique relative aux lois de finances – la LOLF pour les initiés. Ce texte avait été adopté alors que personne n’y croyait, en particulier grâce aux efforts et à la persévérance de nos collègues Didier Migaud, Alain Lambert et Gille Carrez – et un peu de votre humble collègue. Nous avions enfin réformé l’ordonnance du 2 janvier 1959, ce monument historique classé et impossible à modifier.
Nous espérions que cette première réforme serait source d’une plus grande rigueur budgétaire et d’un accroissement des prérogatives du Parlement, qu’elle favoriserait l’évaluation des politiques publiques et conduirait à une gestion plus raisonnable des finances publiques. Tel n’a, hélas, pas été le cas. Les avancées ont certes été notables et salutaires, mais la loi organique ne saurait se substituer à l’absence de volonté politique.
J’en viens au cœur des deux textes issus de l’accord trouvé lundi soir en commission mixte paritaire. En quoi peuvent-ils contribuer à l’amélioration du pilotage de nos finances publiques ?
Le groupe Libertés et territoires se félicite qu’ils comportent plusieurs avancées, qui doivent être saluées. Je pense en particulier à la refonte de notre calendrier budgétaire, à la meilleure articulation avec nos engagements européens, à la fixation d’objectifs de dépenses et de croissance de la dépense, ainsi qu’au renforcement du rôle du Haut Conseil des finances publiques, sans oublier la distinction entre dépenses de fonctionnement et d’investissement. La possibilité de consacrer à la dette publique, qui flirte désormais avec la barre des 3 000 milliards d’euros un débat au Sénat et à l’Assemblée nationale est devenue une nécessité.
Tout cela va dans le bon sens et notre groupe soutient pleinement ces dispositions. Je tiens à saluer à cette occasion Éric Woerth, vice-président des CMP, et Laurent Saint-Martin, leur rapporteur, ainsi que notre regretté Joël Giraud,…

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Il n’est pas mort ! (Sourires.)

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : …pour le travail qu’ils ont accompli. Lorsque l’on souhaite retoucher un texte aussi important, il faut le faire avec une certaine habileté. Je crois que cela a été le cas.
En outre, les commissions mixtes paritaires ont permis de retenir des modifications essentielles. Je note avec humour que mon amendement tendant à limiter à 5 % l’autorisation de report de crédits en loi de finances, rejeté en première lecture, a connu un sort plus favorable au Sénat et a finalement été adopté en CMP.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Ce n’est pas le même !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il est très proche.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est plus prestigieux !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je salue également la suppression de la tentative de limitation du périmètre des questionnaires budgétaires.
En dépit de ces avancées, notre groupe a quelques regrets. Je ne doute pas qu’ils seront satisfaits dans vingt ans, lors de la prochaine révision. Il faut toujours laisser des marges d’amélioration à ses successeurs !
En ce sens, les pouvoirs des rapporteurs spéciaux de la commission restent encore trop restreints et gagneraient à être accrus. Je vous rappelle que, dans son rapport de 2019, la mission d’information sur la LOLF, la MILOLF, signalait que notre ancienne collègue Amélie de Montchalin, désormais ministre, lorsqu’elle était rapporteure de la mission Recherche, s’était vu refuser par l’administration fiscale la transmission de certaines informations sur le crédit d’impôt recherche. La pratique actuelle limite donc encore fortement les pouvoirs des parlementaires dans l’exercice de leurs fonctions.
Par ailleurs, je vous ai également alertés sur le risque d’inconstitutionnalité de la nouvelle rédaction de l’article 11. Celui-ci entend confier une partie des pouvoirs de contrôle et d’évaluation des présidents et des rapporteurs généraux des commissions des deux chambres à certains « agents publics » désignés. Il ne me paraît pas souhaitable de retenir une telle rédaction : ces pouvoirs régaliens ne devraient pas être délégués. Notre groupe attend donc avec intérêt la décision qui sera rendue par le Conseil constitutionnel, les lois organiques lui étant soumises d’office sans saisine préalable.
Enfin, j’exprimerai un dernier regret qui renvoie à un combat budgétaire que je mène depuis près de trente ans. Il aurait été souhaitable d’adopter la règle d’or, règle stricte d’équilibre de fonctionnement retenue depuis de très nombreuses années par les collectivités territoriales. Nous aurions pu nous inspirer de nos voisins allemands qui, dans l’article 110 de leur Grundgesetz – pour mes collègues non germanophones, comprenez leur loi fondamentale constitutionnelle –, consacrent explicitement l’application de cette règle, sauf circonstances exceptionnelles.
Au-delà de ces quelques réserves, le groupe Libertés et territoires votera en faveur de ces deux textes, comme il l’a fait en première lecture.
Ne surestimons toutefois pas les capacités de la LOLF à favoriser une bonne gestion des finances publiques. Il ne s’agit que d’un instrument aux mains des gestionnaires publics ; encore faut-il qu’ils en fassent bon usage. Comme le disait le baron Louis : « Sire, faites-moi de bonne politique, je vous ferai de bonnes finances ». (Applaudissements sur les bancs des commissions.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Il y a deux jours, lors d’une conférence qui s’est tenue à l’École d’économie de Paris, j’ai entendu Éric Woerth rappeler que la reprise dont se félicite le Gouvernement n’effaçait pas les pertes de production de richesses dues à la crise. Comme je n’ai cessé de m’en inquiéter, je suis plutôt rassuré que ce fait soit enfin reconnu par d’autres. Ce qui m’ennuie en revanche, ce sont les conclusions qui sont tirées de ce constat et les solutions qui sont proposées.
Il faut dire que je commence à bien connaître les astuces des libéraux pour affaiblir l’État et la protection des peuples : je les vois venir ! Cette crise, ces dépenses et les deux ans de pertes de production que nous avons subis servent souvent de prétexte idéal pour justifier les saignées budgétaires et la poursuite du dépeçage de l’État. C’est à mon sens le principal objectif de la réforme dont nous discutons – j’y reviendrai.
Pourtant, il y a deux jours, lors de cette même conférence organisée par l’Institut des politiques publiques (IPP), à laquelle assistaient d’autres collègues membres de la commission des finances, j’ai aussi entendu François Lenglet admettre que, sans les dépenses exceptionnellement effectuées pendant la crise, la dette aurait pu atteindre jusqu’à 30 points de PIB de plus. C’est bien la preuve, s’il en fallait une de plus, que dépenser plus peut souvent être bénéfique et nécessaire, même du point de vue purement financier.
Le problème, c’est que les faits établis et les résultats d’études comme celle de l’IPP semblent glisser sur les plumes du Gouvernement sans jamais le faire dévier de ses objectifs absurdes. La crise n’est pas même terminée qu’il a déjà repris la même rengaine : vite, il faut rembourser la dette ! Donc, vite, il faut réduire le déficit ! Donc, vite, il faut réduire les dépenses !
Comme d’habitude, nous voici coincés par cette même solution contre-productive qu’ils apportent à tous les problèmes : pour se conformer aux règles arbitraires de Bruxelles et satisfaire les marchés financiers, il faudrait dépenser moins, beaucoup moins que ce dont a besoin la population. Et la droite, c’est-à-dire le Gouvernement et ses alliés de circonstance, franchit aujourd’hui un nouveau cap avec cette réforme de la LOLF. C’est bien en raison de l’objectif qu’elle poursuit que cette réforme est si inquiétante.
La chronologie parle d’elle-même. En mars, sortait le rapport Arthuis. En avril, les recommandations qu’il formulait figuraient dans le programme de stabilité, c’est-à-dire sous forme de promesses faites à Bruxelles. Et en mai, cette réforme arrivait devant notre assemblée pour poser les premiers jalons de ce projet visant à contraindre à un niveau historiquement bas les dépenses de l’État dans les années à venir et à réduire de manière radicale le taux d’endettement.
Pour y parvenir, le principe mis en œuvre est aussi simple que scandaleux : il s’agit d’assujettir le budget de l’État à une norme de dépense pluriannuelle instaurée à chaque début de mandat, qui serait contrôlée tous les ans par une instance extérieure non élue, probablement le Haut Conseil des finances publiques. En somme, il s’agit de saper la démocratie et le pouvoir de notre parlement en le soumettant encore plus à la logique destructrice de l’austérité.
C’est cette logique que l’on retrouve dans les textes que vous voulez nous faire voter aujourd’hui puisqu’ils posent les premiers jalons de l’application de cette norme pluriannuelle contraignante, même si, reconnaissons-le, ils favorisent une meilleure information des parlementaires.
Le problème, c’est que même pour jouer aux bons élèves de Bruxelles, le Gouvernement est encore à côté de la plaque. Cette logique de réduction à tout prix des dépenses publiques est la même que celle qui a fait sombrer la Grèce et l’Espagne, il y a déjà dix ans. À force d’être contredite par les faits, elle 10532apparaît dépassée et ce, même aux États-Unis où la secrétaire d’État au trésor a déclaré que « la compétition économique ne porte plus sur le moins-disant fiscal mais sur la qualité des infrastructures du système de formation ».
Chers collègues, quitte à vouloir faire la course à la compétition libérale, il serait temps de se mettre à la page ! La priorité aujourd’hui, face aux besoins de notre pays, face à la crise, face à la misère et à la dette, ce n’est pas de couper les vannes. La priorité, c’est au contraire de profiter des taux très bas pour emprunter, dépenser et investir dans le sens de l’intérêt général et de la bifurcation écologique. La priorité, c’est de retrouver notre souveraineté financière, non pas en rognant sur les besoins de nos écoles et de nos hôpitaux, mais en s’émancipant des marchés financiers et des règles absurdes de Bruxelles.
Et si vous croyez que l’ampleur de la dette contractée pendant le covid-19 est un problème, ma solution à moi est simple : annulons-la ! Nous en avons les moyens, je l’explique très simplement dans le livre que je viens de publier, mais vous ne l’avez peut-être pas encore tous lu. J’explique aussi pourquoi la dette est de manière générale, un prétexte et un faux problème, comme vient de le confirmer le rapport sénatorial d’Éric Bocquet et Sophie Vermeillet.
Plutôt que de répondre à la crise et à la perte de production que nous venons d’essuyer par cinq années de misère, lâchez-nous donc la dette et laissez tranquille la souveraineté de notre parlement !

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Bravo !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Sans surprise, les propositions de loi et de loi organique visant à modifier le cadre d’organisation des discussions des lois de finances, dont l’objectif n’est autre que de renforcer le carcan budgétaire, ont été largement plébiscitées dans les deux chambres. Ainsi, la majorité et la droite, dans une complicité idéologique, sont parvenues à un accord en CMP.
Même si le Sénat a fait quelques apports positifs, nous nous opposerons bien entendu, comme en première lecture, à ces textes tant ils promeuvent et amplifient une idéologie ordo-libérale, caractérisée par la rigueur budgétaire, …

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Si seulement c’était vrai !

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : …à laquelle nous nous sommes toujours opposés.
L’objectif de ces propositions de loi, je l’avais dit en première lecture, est finalement de dépolitiser au maximum les débats budgétaires. D’une part, elles promeuvent la fameuse programmation pluriannuelle afin de renforcer le pilotage quasi automatique des finances publiques par l’ajustement à la baisse des dépenses publiques. D’autre part, elles réduisent les prérogatives législatives du Parlement sur les questions budgétaires afin qu’il se concentre sur le contrôle et l’évaluation des politiques publiques.
La proposition de loi organique consacre un peu plus la prééminence de la loi de programmation des finances publiques qui devient le texte central auquel chaque loi de finances doit s’adapter. Des outils nouveaux sont déployés, notamment la fameuse norme de dépenses en euros, qui s’applique à toutes les administrations publiques. C’était écrit d’avance et le ministre Le Maire l’a confirmé en exprimant le souhait que cette norme devienne, à terme, une norme contraignante inscrite dans la Constitution. Les libéraux ont enfin réussi à exaucer leur rêve ultime : la consécration de la règle d’or budgétaire.
L’objectif de cette règle n’est bien entendu pas économique. Dans les faits, la programmation budgétaire n’a jamais fonctionné puisque les politiques publiques s’adaptent à la situation économique réelle telle qu’elle existe, et non à celle qui a été prévue trois ans auparavant dans la loi de programmation. On l’a d’ailleurs bien vu au cours de l’année écoulée. Non, l’objectif de cette règle est purement idéologique : il vise à réduire les dépenses publiques et les dépenses sociales et donc à restreindre le périmètre d’action de l’État.
Ceux qui soutiennent ces propositions de loi pourront affirmer qu’ils distinguent les bonnes dépenses des mauvaises, c’est-à-dire dans leur esprit les dépenses d’investissement des dépenses de fonctionnement. Cette dichotomie n’est pas satisfaisante. Même si, à l’article bk1erek E introduit dans la LOLF, la définition des dépenses dites d’avenir intègre le développement social et environnemental de long terme – ce qui rejoint un des amendements que nous avions déposés –, la définition des dépenses d’investissement à l’article 5 de la proposition de loi organique nous semble toujours peu pertinente.
Dans les conditions actuelles, cette norme de dépenses ne permettra pas de répondre aux enjeux sociaux et économiques fondamentaux qui se présentent à nous. Elle agira au contraire comme un carcan budgétaire, celui-là même qui a mis l’hôpital public dans l’état que nous connaissons aujourd’hui.
Pour renforcer encore plus ce carcan et le pilotage quasi automatique de l’État que vous souhaitez mettre en place, il fallait aussi réduire les possibilités dont dispose le législateur pour faire la loi – et nous arrivons au deuxième objectif de ces PPL. En matière budgétaire, ces possibilités sont déjà fortement contraintes : l’article 40 de la Constitution, la multiplication des irrecevabilités pour cause de cavalier budgétaire, le format de l’examen des missions budgétaires sont autant de limitations qui s’imposent aux parlementaires. Désormais, ceux-ci ne pourront plus proposer de dispositions fiscales dans le projet de loi de finances rectificative de fin de gestion, ni même créer de prélèvements sur recettes dans les lois non financières.
Les quelques maigres avancées que nous constatons, notamment s’agissant des délais d’examen et du dépôt des textes ou encore de l’encadrement des reports de crédits, ne sauraient remettre en cause notre opposition à ces textes, qui renforcent les contraintes budgétaires et réduisent un peu plus le rôle du Parlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Jolivet.

M. François Jolivet (Les Républicains) : La proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, et la proposition de loi ordinaire, présentées par nos collègues Laurent Saint-Martin et Éric Woerth, sont le fruit d’un travail transpartisan et d’une écriture à plusieurs mains. Cette réforme, il faut le souligner, est l’aboutissement d’un travail parlementaire coordonné, du dépôt du texte jusqu’à l’accord trouvé lundi en commission mixte paritaire, qui s’est appuyé sur l’expertise des deux chambres pour l’évaluer et en dessiner au mieux les contours. Compte tenu de la complexité juridique de ce texte mais surtout de sa nature organique qui, rappelons-le, lui confère une dimension exceptionnelle, nous pouvons aujourd’hui être fiers de voir cette réforme aboutir.
Vingt ans après l’adoption de la loi organique relative aux finances publiques, la fameuse LOLF, qui dotait pour la première fois la France d’une constitution financière, les deux propositions de loi que nous examinons nous ont donné l’occasion de tirer le bilan de son application : d’abord, en approfondissant les avancées qu’elle aura permises, notamment en matière de droits du Parlement et de performance budgétaire ; ensuite, en mettant l’accent sur les points à améliorer dans une volonté toujours plus grande de poursuivre les efforts visant à accroître la lisibilité budgétaire et à renforcer l’évaluation de la performance de la dépense publique.
Ces textes s’inscrivent aussi dans un contexte tout particulier, après deux années de crise majeure, vectrice de dépenses publiques inédites pour maintenir notre économie, soutenir nos concitoyens et l’ensemble de notre tissu productif. L’augmentation du déficit et de la dette, symptôme de l’effort sans précédent entrepris, a rendu d’autant plus nécessaire cette réforme de la gestion des finances publiques, pour nous permettre d’atteindre sereinement notre objectif de stabilisation de la dette d’ici à 2027.
Ces textes permettent de renforcer le droit fondamental de tout citoyen qu’est son consentement à l’impôt. En effet, c’est par des règles budgétaires plus simples et plus claires que nous favoriserons la compréhension par chacun de sa contribution et de l’utilisation de l’argent public.
Pour cela, le Parlement pourra compter sur la vigilance du Haut Conseil des finances publiques, dont le rôle est renforcé. Nous lui donnons désormais le poids nécessaire pour lui permettre de contrôler les règles en dépenses et vérifier la maîtrise pluriannuelle de nos finances, qui sont des données majeures dans le redressement de la trajectoire des finances publiques. Son mandat sera ainsi étendu. Il pourra examiner le réalisme des recettes et des dépenses inscrites dans les PLF, et disposer de plus de temps pour examiner la compatibilité des dispositions des projets de lois de programmation sectorielles avec la loi de programmation des finances publiques.
La réforme de la LOLF contenue dans ces textes dote aussi le Parlement et le Gouvernement de nouveaux outils pour répondre aux défis de demain, afin d’assurer un meilleur et nécessaire encadrement des finances publiques. Pour ce faire, elle facilite le pilotage de la dépense publique grâce au renforcement de sa dimension pluriannuelle, notamment par le vote en valeur des crédits et l’introduction d’un compteur des écarts par rapport à la norme en dépenses.
Enfin, cette réforme de la LOLF tient compte de nos propositions et de nos revendications. Afin de rationaliser et d’améliorer le travail parlementaire en matière de finances publiques, elle procède à une refonte du calendrier budgétaire, ainsi qu’à la consécration de la loi de finances de fin de gestion, qui n’est que rarement comprise. Parce que cette loi organique permet une meilleure information de l’ensemble des parlementaires, notre rôle, essentiel pour évaluer les politiques publiques, s’en trouvera renforcé, afin que nous ayons des débats de meilleure qualité, que notre contrôle de l’action du Gouvernement soit toujours plus poussé et que l’évaluation des dépenses soit la plus précise. Mais je ne résiste pas à vous dire que le travail devra sans doute se poursuivre, et que nous devrons tous nous demander s’il n’est pas nécessaire que l’État suive la valeur de ses biens immobiliers.
Grâce à la mobilisation générale de l’ensemble des députés et sénateurs, notre pays se dote d’une constitution financière rénovée. Cette loi organique permettra une meilleure gouvernance de nos finances publiques, une plus grande clarté du budget et une meilleure compréhension par nos concitoyens. Elle permettra aussi que le budget de l’État, si important dans notre vie démocratique, soit le budget de tous les Français. Ce n’est pas une révolution, comme l’indiquait le président Woerth, mais une évolution historique nécessaire. Le groupe La République en marche votera bien évidemment en faveur de ces textes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. Vincent Ledoux applaudit également.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Josy Poueyto.

Mme Josy Poueyto (Parti socialiste) : Il y a vingt ans, la loi organique relative aux lois de finances, plus communément appelée LOLF, a renouvelé l’examen des lois de finances avec un double objectif : réformer l’État et améliorer la portée de l’autorisation budgétaire. Avant d’en venir à la proposition de réforme de ce cadre qui nous est soumise, permettez-moi de revenir sur l’adoption de cette loi fondatrice – en miroir avec l’ordonnance de 1959 qui, jusque-là, régissait la procédure budgétaire. En premier lieu, la LOLF est l’aboutissement d’un travail parlementaire de longue haleine, fruit de discussions, de débats et de délibérations – à l’opposé de l’ordonnance de 1959, à la main du gouvernement d’alors.
Je remercie Didier Migaud, le regretté Henri Emmanuelli, Alain Lambert et Michel Bouvard, tant de leur ouvrage que de leur ténacité. Il n’est d’ailleurs pas étonnant que cette loi parlementaire – pléonasme qui, en l’espèce, est parfaitement approprié – ait pour objectif de rendre toute sa portée à l’autorisation parlementaire, véritable fondement démocratique. Construit de manière plus pratique, l’examen des projets de loi de finances devait s’éloigner du fameux triptyque par lequel Edgar Faure qualifiait les débats budgétaires – « litanie, liturgie, léthargie » –, pour enfin faire du Parlement un acteur à part entière de l’examen du budget.
Le deuxième objectif de ces pères fondateurs était de faire la réforme de l’État par le budget, en introduisant au premier rang de la gestion publique la notion de performance, tout en laissant aux gestionnaires une plus grande liberté d’action, dans un contexte d’augmentation de la dépense publique.
Vingt ans après, nous ne pouvons que constater que ces objectifs n’ont pas tout à fait été atteints, et le regretter. L’évaluation au fil de l’eau ne s’est pas imposée dans la gestion publique : le Parlement s’est certes affirmé dans l’examen des projets de loi de finances mais son information par le Gouvernement reste trop erratique et brouillonne – au reste, la faute est sans doute partagée ; enfin, force est de reconnaître que de nombreux efforts peuvent encore être réalisés en matière de maîtrise de la dépense publique, et notre situation budgétaire après la crise nous conduira à y faire encore plus attention.
La proposition de loi défendue par le président et le rapporteur général de la commission des finances, dans un esprit de consensus, contribue largement à renouveler l’examen parlementaire des projets de loi de finances et, ainsi, à corriger certains de ses défauts. La loi de programmation des finances publiques, et en conséquence l’article liminaire des lois de finances, sont enrichis du vote d’une norme de dépenses en valeur et en volume. L’information du Parlement est renforcée et rationalisée. Les lois de finances établiront désormais une distinction nette entre les dépenses de fonctionnement et les dépenses d’investissement, informant clairement parlementaires et citoyens de ce qui relève de la gestion quotidienne et de ce qui relève des dépenses d’avenir, comme le souhaitait depuis longtemps la famille démocrate, ce qu’illustre le parcours de François Bayrou. Cette séparation encourage en effet une meilleure gestion 10534quotidienne des finances publiques, nous rappelant que l’État, dans son action budgétaire, a un véritable rôle à assumer dans la construction d’un avenir plus prospère. Enfin, les pouvoirs du Haut Conseil des finances publiques sont élargis. Il aura notamment la possibilité de s’exprimer sur l’évolution de la dette publique ou encore le réalisme – et non plus seulement la cohérence – des recettes et des dépenses inscrites en loi de finances.
Je tiens à remercier les sénateurs, en particulier le président et le rapporteur général de leur commission des finances, de leur volonté d’aboutir sur ce texte à un consensus qui rappelle un peu l’esprit de concorde de 2001. Les textes que nous examinons aujourd’hui sont largement enrichis par leurs travaux, et je salue leurs apports sur les collectivités territoriales, sur l’information du Parlement et des citoyens, sur le calendrier ou encore sur le vote des conventions financières.
Néanmoins, j’ai deux motifs de regret. Le premier est lié à la non-inscription, dans le cadre organique, du Printemps de l’évaluation, grande réussite de cette législature. Nous déplorons aussi que cette proposition ne s’attaque qu’à un seul des objectifs de la LOLF et oublie la réforme de l’État. J’espère que les sénateurs et les députés – et aussi le Gouvernement – s’en saisiront avant 2041 !
Nous soutenons tant la lettre que l’esprit de ces propositions de lois organiques et disons notre hâte de les voir appliquées, et le Parlement renforcé.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : À l’occasion de l’examen et du vote définitif de la réforme de la fameuse LOLF, je voudrais, comme Mme Poueyto, saluer les pères fondateurs de la loi organique adoptée en 2001, qui fut une petite révolution et que nous utilisons chaque jour, à l’Assemblée nationale et au Sénat, lors de l’examen des textes budgétaires. Je regrette toutefois que nous ayons perdu en cours de route la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale (LOLFSS) : sans doute viendra-t-elle plus tard, mais un tout eut été plus cohérent.
Commençons par les points positifs, car ces textes en contiennent. Vous avez souhaité rendre la procédure budgétaire plus fluide et lisible : nous soutenons tous cet objectif. Vous proposez par exemple de réorganiser la discussion budgétaire afin d’éviter les répétitions et l’examen de mesures quasi identiques en première et en deuxième lecture ; tout cela va dans le bon sens, de même que l’avancement du délai de dépôt des annexes générales ou encore la création de nouvelles annexes budgétaires visant à clarifier les choses, sur le modèle d’une phrase simple sujet-verbe-complément – du moins je l’espère.
J’émets toutefois plusieurs réserves sur la proposition de loi organique, comme je l’ai indiqué lors de la réunion de la CMP lundi soir. La première porte sur l’article 11, dans lequel vous mélangez les données statistiques et les données fiscales. J’évoquerai les unes et les autres séparément, même si elles figurent dans le même article.
Les données fiscales, tout d’abord : les rapporteurs généraux et les présidents des deux commissions des finances pourront désormais autoriser des agents à recueillir des données fiscales personnelles à leur place. Je pense que c’est dangereux, comme je l’ai dit en CMP. Actuellement, le secret fiscal est préservé – je le rappelle d’autant plus que, lorsque j’étais rapporteure générale du budget, je me suis rendue à Bercy dans le cadre des évaluations qu’il revient au Parlement de conduire, pour consulter les données fiscales d’entreprises, mais je me suis toujours interdit de consulter celles de particuliers. Encore une fois, il me semble dangereux de déléguer ce droit à des agents qui n’ont pas les mêmes responsabilités. Je le dis solennellement : l’article 11 menace la confidentialité des données – du moins est-ce la lecture que j’en fais ; j’espère me tromper, mais c’est bien ce qui figure dans le texte. Vous auriez pu soumettre ces agents à la procédure applicable aux chercheurs, et les habiliter au secret statistique et au secret fiscal. Vous ne l’avez pas souhaité, préférant leur donner une délégation simple ; selon moi, cela ne suffit pas pour sécuriser la procédure.
Les données statistiques, ensuite, auquel l’article 11 donne au Parlement la possibilité d’accéder. Là encore, je vous invite à faire preuve de la plus grande attention, car les données statistiques englobent des données médicales. Or pendant la crise de la covid-19, la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) et d’autres organes établissent des statistiques à partir de données provenant du circuit médical – j’ai vérifié ce point depuis la CMP de lundi. Vous auriez pu prévoir une procédure sécurisée passant par le comité du secret statistique afin d’assurer une réelle protection du secret des données, y compris le secret médical.
Ces deux points me semblent fondamentaux. Dans sa rédaction actuelle, l’article 11 ne préserve pas les garanties que la Constitution assure pourtant à chacun de nos concitoyens. C’est l’une des raisons pour lesquelles nous ne voterons pas en faveur de ce texte – à regret, parce qu’il faut une procédure qui permette des avancées et une meilleure lisibilité, mais l’article 11 comporte trop de risques pour la protection des libertés que nous devons aux citoyens.
Enfin, je regrette que ces propositions de loi ne soient pas allées plus loin concernant la réorganisation de la discussion budgétaire. Je répète qu’il est indispensable d’aborder en même temps les recettes de l’État et celles de la sécurité sociale, car elles sont reliées par un tuyau de taille : la TVA. Je regrette également que la proposition de loi organique ne contienne aucune mesure destinée à renforcer l’évaluation financière des amendements du Gouvernement déposés en cours de discussion – rappelons que cette année, l’Assemblée nationale a adopté l’amendement gouvernemental le plus cher de l’histoire de la bkVeek République. Ces amendements devraient donner lieu à une évaluation financière sérieuse.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Ledoux.

M. Vincent Ledoux (Rassemblement pour la République) : « Faites-moi de bonne politique et je vous ferai de bonnes finances », affirmait un ministre des finances des deux Restaurations et de la monarchie de Juillet. Deux siècles plus tard, l’inverse de ce paradigme du Baron Louis est aussi vrai : nous avons à cœur de faire de bonnes finances pour pouvoir mettre en œuvre de bonnes politiques. C’est justement ces « bonnes finances » qui nous permettent d’affronter un contexte soudain et inédit de crise sanitaire mondiale aux conséquences massives et durables.
Si les apports de nos dernières lois organiques sont indéniables, elles génèrent aussi leurs propres limites. Le bilan du pilotage pluriannuel est considéré par la Cour des comptes comme « décevant », dans la mesure où les objectifs fixés par les lois de programmation ont rarement été atteints. Les comparaisons internationales montrent pourtant les bénéfices d’un cadre pluriannuel solide qui s’appuie sur un engagement politique fort, prévoit des cibles de dépenses crédibles, souples et stables, et un encadrement de l’évolution des recettes.
Par ailleurs, le cadre fragmenté de notre dépense publique n’est pas propice à la bonne prise de décision et à la bonne compréhension de l’usage des deniers publics. Pour mieux lire les choix publics, il faut donc mettre en place des dispositifs à même de garantir une vision globale de l’action des différentes administrations publiques.
Le budget de l’État a, enfin, tendance à s’émietter ce qui a pour conséquence de déroger aux principes d’unité, d’universalité et d’efficience ! Bref, « peut mieux faire » !
C’est bien pour cela que nous sommes réunis ce matin, au terme d’un très long et constructif travail que je veux saluer, notamment celui du président et du rapporteur général de la commission. Le groupe Agir ensemble adhère en tout point aux objectifs que la proposition de loi organique s’est assignés : renforcement de la pluriannualité du pilotage des finances publiques, amélioration de la lisibilité budgétaire, rationalisation de la procédure d’examen parlementaire.
La pluriannualité est une vision du temps long indispensable à ceux qui veulent conduire des politiques publiques de qualité. La loi de programmation des finances publiques devra désormais déterminer, pour chaque année de la programmation, un objectif de croissance de la dépense publique en volume ainsi qu’une prévision de dépenses exprimée en milliards d’euros courants. C’est un pas important vers une meilleure anticipation et une approche plus compréhensible et parlante de la dépense publique.
La transparence des finances publiques est améliorée, par la modification de la structure du projet de loi de finances, la clarification du cadre applicable aux taxes affectées et aux prélèvements sur recettes, la modification de la nomenclature des lois de finances : une meilleure présentation des dépenses de l’État distinguant mieux l’investissement et le fonctionnement, ce qui ne doit pas être pour déplaire à notre président de commission.
Enfin, l’information et les droits du Parlement sont renforcés. La LOLF consacre le Printemps de l’évaluation, c’est-à-dire le chaînage vertueux entre, d’une part, les missions de contrôle et, d’autre part, l’autorisation budgétaire et le vote des crédits. Cette initiative n’avait pas pour but que notre commission empile rapports sur rapports mais visait à donner aux rapporteurs le temps et les moyens suffisants pour nouer un dialogue constructif avec les administrations qu’ils contrôlent et pour peser sur les évolutions des budgets qu’ils évaluent.
En tant que rapporteur spécial des crédits du ministère des affaires étrangères, j’ai pu mesurer les points forts de l’exercice, ayant la satisfaction de voir des PLF ou des PLFR traduire en acte certaines de mes préconisations du Printemps, par exemple en 2019 et 2020 en ce qui concerne l’enseignement français à l’étranger ou cette année les bourses aux étudiants internationaux. La PPLO elle-même reprend, pour les établissements à autonomie financière des services culturels des ambassades, ma proposition de sécurisation de leurs ressources propres, formulée en 2018 dès le tout premier Printemps.
Je sais que nombre de mes collègues rapporteurs spéciaux ont pu éprouver des satisfactions similaires, même si beaucoup peut encore être fait pour améliorer l’exercice. Lors de la prochaine législature, nous pourrons sans aucun doute donner plus de visibilité aux travaux des rapporteurs spéciaux et mieux organiser les échanges en commission avec les ministres ou les responsables de programmes.
Le groupe Agir ensemble votera bien sûr en faveur de la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et de la proposition de loi ordinaire qui lui est liée. Ces textes sont à la hauteur des enjeux et permettront de moderniser notre constitution des finances publiques. (M. François Jolivet applaudit.)

M. le président (Renaissance) : Sur la proposition de loi organique et la proposition de loi ordinaire, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Michel Zumkeller, dernier orateur inscrit.

M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : La crise du covid-19 a eu un impact durable sur nos finances publiques : elle doit renforcer notre réflexion sur une nouvelle approche de ces mêmes finances publiques. Quelle est la situation aujourd’hui ? Quel constat peut-on dresser ?
Les principes fondateurs de la LOLF, qui a fêté ses vingt ans cet été, consacraient un changement de logique, une confiance a priori, une culture de résultats plus que de moyens, un élan managérial, des pratiques innovantes, de nouvelles responsabilités avec des marges de manœuvre élargies. Ces principes ont été dévitalisés par « un appareillage bureaucratique bloquant », pour reprendre les termes d’Alain Lambert, l’un des pères de la LOLF. Les conséquences de la crise sanitaire nous appellent à retrouver l’esprit des fondateurs, en supprimant les obstacles administratifs et en nous engageant vers une nouvelle gouvernance, fondée sur le principe de confiance a priori et de contrôle a posteriori du Parlement, comme la proposition de loi organique le démontre.
Cette proposition de réforme de la loi organique a donc pour ambition de redonner du sens à la programmation pluriannuelle de nos finances publiques, objectif auquel nous ne pouvons que souscrire et qui n’est que trop peu respecté. Nous saluons l’accord de la CMP, qui confirme trois objectifs importants : le renforcement du pilotage pluriannuel de nos finances publiques, l’amélioration de la lisibilité des grands principes budgétaires et la rationalisation de la procédure d’examen parlementaire.
La proposition de loi organique améliore ainsi la procédure d’examen de la loi de finances et le calendrier budgétaire. Nous nous félicitons de la simplification que constitue l’examen de l’ensemble des recettes en première partie. Nous pouvons également saluer la répartition des ressources et des charges entre investissement et fonctionnement telle qu’elle résulte du projet de loi de finances déposé par le Gouvernement, qui figurera à l’article d’équilibre, ce qui enrichira notre analyse de l’équilibre du budget proposé.
Comme l’a très justement rappelé le président Éric Woerth, nous avons besoin d’indicateurs pour évaluer nos politiques publiques. De ce point de vue, il était essentiel de distinguer la notion d’investissement et de fonctionnement. Nous devons donc allier normes comptables et politiques publiques.
Nous tenons aussi particulièrement à saluer l’instauration d’un débat annuel sur la dette publique et la remise d’un rapport par le Gouvernement avant la session ordinaire sur les caractéristiques de cette dernière à l’article 9. Alors que la dette s’élèvera à 3 000 milliards en 2022, il devient urgent de penser aux générations futures, comme nous ne cessons de le 10536répéter depuis des mois. Nous pensons qu’il est légitime que l’Assemblée nationale organise un débat sur la dette en septembre, juste avant l’examen du budget.
Enfin, lors de l’examen à l’Assemblée du texte, nous avions regretté l’absence d’un volet propre aux finances locales. Le groupe UDI et indépendants est convaincu que la relance se fera d’abord par les territoires. Dans cette perspective, nous avions proposé un amendement visant à instaurer une loi de financement des collectivités territoriales, votée annuellement au Parlement, afin non seulement d’accroître la visibilité des divers transferts financiers, mais surtout de faciliter le pilotage des finances publiques locales. Nous nous félicitons des précisions apportées par le Sénat au sujet du rapport préalable au débat sur les finances locales, en particulier concernant les informations relatives aux charges transférées aux collectivités territoriales.
Le groupe UDI et indépendants votera donc ces PPL en saluant le travail et l’engagement transpartisan de leurs acteurs. Mais ne nous mentons pas : malgré toutes ces modifications normatives et techniques, le Parlement devrait jouer un vrai rôle budgétaire. L’examen budgétaire n’aura pas d’intérêt tant que les gouvernements continueront de déposer des amendements de dernière minute, non chiffrés et sans études d’impact, ainsi qu’à refuser la quasi-totalité des amendements parlementaires, même ceux dont le coût est modeste.

M. le président (Renaissance) : La discussion générale commune est close.