Reconnaissance et réparation des préjudices subis par les harkis : Article 1er

Reconnaissance et réparation des préjudices subis par les harkis : Article 1er

debate, 18/11/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Ledoux.

M. Vincent Ledoux (Rassemblement pour la République) : Il est des moments où l’on est fier d’être parlementaire et de représenter la nation tout entière en assumant toute son histoire. Je voudrais témoigner de mon expérience lorsque dans ma jeunesse, je fus parmi les premiers à effectuer le service civil. J’ai eu la chance d’être affecté au service de la communauté des rapatriés, auprès notamment des harkis de Roubaix et de Tourcoing. J’ai beaucoup appris auprès de ces enfants et de ces petits-enfants de la première génération. Ils ne demandaient pas grand-chose, simplement de pouvoir vivre bien, d’être reconnus par la nation et de pouvoir bénéficier de l’ascenseur social comme tous les Français.
Puis, jeune professeur certifié d’histoire, à Roubaix, j’ai mesuré la complexité des relations entre les différentes communautés au sein même d’une classe, et la nécessité qu’une histoire vienne apaiser des situations bien souvent conflictuelles, fantasmées, et manquant d’une approche historique dénuée d’idéologie.
Aujourd’hui, nous allons réparer et faire en sorte que la nation se réconcilie autour de son histoire et fasse toute la place à une communauté qui mérite cette reconnaissance. Quand on a donné son sang pour la France, que son nom est inscrit aux monuments aux morts, que l’on a voué sa vie à une patrie, elle doit savoir se montrer reconnaissante et se porter à la hauteur du rendez-vous avec son histoire, et surtout montrer son humanité envers tous ses enfants. Merci et bravo ! J’espère que ce que nous allons faire sera de nature à apaiser et à réparer durablement. (Applaudissements sur les bancs de la commission.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier.

M. Pierre Morel-À-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Au début de ce débat parlementaire, je salue l’initiative du Président de la République et de son gouvernement, sans oublier ce que ses prédécesseurs, dont Jacques Chirac, ont fait sur cette délicate question. 10548Député unique de la Lozère, je me dois de saluer tous les harkis, nombreux, qui ont été accueillis dans ce département rural.
En écho aux propos de la ministre déléguée et de la rapporteure, je souhaite, au-delà de toute divergence idéologique, faire part de mon adhésion au travail législatif engagé. Oui, la faute de l’État français doit être reconnue. Oui, les souffrances endurées par les harkis doivent être rappelées à tous nos concitoyens. Le texte proposé, qui fera l’objet d’amendements, s’articule entre reconnaissance et réparation. Je le soutiens pleinement.
À l’issue de nos débats, nous aurons largement contribué à la réparation avec la création d’une commission spéciale qui, parallèlement au travail de l’ONACVG, analysera chaque situation individuelle. Le rapport annuel de la commission et ses pouvoirs de proposition permettront d’éviter de passer à côté de cas difficiles.
Enfin, la consécration législative de la Journée nationale d’hommage aux harkis et autres membres des formations supplétives, le 25 septembre, donnera une vraie reconnaissance à tous les harkis et leurs familles. Je vous remercie de cette initiative et de ce débat sur cette page sombre de l’histoire de France. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I et LR.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : « Ils nous ont reçus comme des bêtes. » C’est un rapatrié passé par la citadelle d’Amiens puis par celle de Doullens pendant trois ans qui témoigne ainsi. « La France s’est moquée de nous, elle nous a laissé dix mètres carrés pour deux familles. Ils nous ont séparés avec un drap au milieu, c’était pire qu’une étable. Et l’hiver nous n’avions pas de chauffage, l’hiver c’était terrible, on gelait, mon épouse était enceinte, nos bébés étaient dans les langes. »
L’État français a abandonné les harkis une première fois en Algérie, puis les survivants ont été abandonnés une seconde fois dans des camps en forêt, dans des sites éloignés des villes comme chez moi, à la Briqueterie. Évidemment, nous sommes favorables à ce que la nation reconnaisse ses torts et les préjudices subis par les harkis. Nous voterons pour le texte.
Reste un souci : cette reconnaissance, comme toujours depuis quarante ans, se fait par bricolage et avec pingrerie. Ainsi, les harkis de Picardie n’auraient droit à aucune réparation pour l’instant – mais nous espérons des aménagements – car la citadelle de Doullens n’entre pas dans la liste officielle des camps. Nous contestons, avec les associations de rapatriés, le principe de ce tri bureaucratique entre les harkis, cette approche comptable qui dénombre les années en camp, le nombre de personnes touchées, mais pas les troubles psychiques ni les dégâts sociaux nés du fait d’avoir grandi et vécu dans un ghetto.
Avec cette manière de faire les choses à moitié – nous prendrons toutefois le verre à moitié plein –, je crains que la réparation ne soit pas entière et qu’elle laisse aux rapatriés et à leurs enfants un goût amer. Je le regrette et j’espère que notre débat corrigera ces failles. (M. Alexis Corbière applaudit.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sereine Mauborgne.

Mme Sereine Mauborgne (Renaissance) : Un arbre comme le pin maritime arrive à maturité en quarante ou cinquante ans – il peut vivre jusqu’à cinq cents ans – et soixante ans nous séparent de l’arrivée des harkis dans l’Hexagone. J’établis cette comparaison car dans le Var, leur empreinte marque la forêt méditerranéenne. Les harkis l’ont façonnée en débroussaillant, en plantant, en entretenant les pistes et les voiries forestières indispensables en cas d’incendie. La forêt leur doit beaucoup et nous leur devons beaucoup.
Trop peu de gens relatent leur participation volontaire, en août 1944, au débarquement de Provence si cher à mon cœur. Par dizaines de milliers, ils se sont courageusement battus pour venir nous libérer. L’entraide et le partage ont perduré en Provence-Alpes-Côte d’Azur. Ongles fut le premier village d’accueil de groupements harakat, dont les membres sont désignés comme harkis. Il abrite désormais une maison de mémoire et d’histoire. L’aide de militaires français, notamment celle du lieutenant Durand, fut décisive dans le parcours d’hommes, de femmes et d’enfants qui ont traversé les remous de la guerre d’Algérie, comme le mentionnent les documents que m’ont remis des représentants des harkis le week-end dernier.
La reconnaissance de la nation aux anciens membres des forces supplétives et de la responsabilité de la France du fait des conditions indignes de l’accueil sur son territoire des harkis et de leurs familles est inscrite à l’article bk1erek du projet de loi. C’est la traduction de l’abandon ressenti par les harkis et leurs familles. Il reconnaît l’accueil indigne des harkis rapatriés, notamment de ceux relégués dans les camps. Il témoigne de l’absence d’accès à l’école de la République pour leurs enfants au mépris des valeurs qui fondent la France et du droit qui nous unit.
Le premier volet financier, de 50 millions d’euros, a été voté dans le projet de loi de finances pour 2022. Aujourd’hui, nous posons une pierre supplémentaire et importante avec ce texte qui reconnaît, au-delà des clivages partisans, le sentiment d’abandon. Je remercie la rapporteure et l’ensemble des parlementaires qui voteront pour son adoption. Il entraînera un changement de paradigme en passant de l’assistanat à la réparation, du social à la justice. C’est le ferment de la réconciliation de la nation avec ses composantes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Olivier Marleix.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Madame la ministre déléguée, votre texte porte une immense promesse, celle de la reconnaissance et de la réparation envers les harkis et leurs familles. En l’état, quand on prend la peine de le lire, cette immense promesse n’est pas tout à fait tenue. La reconnaissance due aux harkis par la nation française est expédiée en trois lignes. Même si ces mots sont forts, trois lignes sont évidemment bien peu pour près de 100 000 vies déracinées, pour au moins 100 000 combattants abandonnés sur place et pour près de 60 000 victimes de massacres.
La France, par la voix de l’Assemblée nationale, a déjà eu l’occasion de dire sa reconnaissance aux harkis. Une première fois dans une loi de 1987, une deuxième fois dans une loi de 1994, une troisième fois dans une loi de 2005, à chaque fois sous l’impulsion de Jacques Chirac. Mais comme avec vous, l’histoire ne commence qu’en 2017, vous laissez un peu trop entendre, en dehors de cette assemblée, que cette reconnaissance serait une première. Elle apparaît dès lors faible et insuffisante.
Il en va de même pour la réparation. Le décalage entre l’ambition des mots – comment répare-t-on l’irréparable et l’inexcusable ? – et votre proposition d’indemnité pour des conditions de séjour dans des campements indignes, suscite un sentiment d’insuffisance.
Le sacrifice des harkis est sans doute le plus émouvant, le plus héroïque mais aussi le plus douloureux et le plus tragique qui ait été consenti envers la nation française depuis la Résistance. Ce témoignage d’amour envers la France, ses valeurs et son image, nous l’avons déçu.
Votre texte n’a pas d’autre alternative que de se montrer davantage à la hauteur de notre devoir de gratitude – c’est le sens des amendements que nous défendrons – ou de reconnaître, avec plus d’humilité que le Président de la République ne l’a fait, qu’il ne sera qu’une petite reconnaissance de plus, forcément insuffisante et indigne de l’engagement des harkis pour la France, engagement qui nous obligera à jamais.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bknoek 35.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Nous souhaitons insister sur le fait que certains supplétifs qui ont été aux côtés de la France durant ce conflit étaient déjà des militaires. Beaucoup d’entre eux avaient notamment servi la France au cours de la seconde guerre mondiale.
Il s’agit donc de souligner la continuité de leur engagement et d’insister sur le fait qu’il n’était pas ponctuel, mais s’inscrivait dans la durée.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Patricia Mirallès (Renaissance) : Il est défavorable à l’amendement, non pas en raison de la mention de la guerre d’Algérie – qui, à dire vrai, me paraît plutôt opportune – mais parce que son adoption conduirait à supprimer la mention de l’abandon dont ont été victimes les harkis, que nous avons introduite en commission.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq : Peut-être ai-je mal compris le sens de votre amendement, mais je tiens à vous assurer que l’État assume pleinement la qualification de « guerre d’Algérie » que vous tenez à inscrire dans le texte : il l’a officiellement consacrée à travers la loi du 18 octobre 1999, en lieu et place de la référence « aux opérations effectuées en Afrique du Nord ».
Au-delà de sa dimension symbolique, cette reconnaissance a parachevé le mouvement, initié de longue date, tendant à faire bénéficier les anciens membres des formations supplétives de droits spécifiques au titre de leur engagement au service de la France. La loi du 9 décembre 1974 avait ainsi ouvert les dispositifs prévus par le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre réservées aux anciens combattants, tandis que celle du 11 juin 1994 avait créé un nouveau régime de pensions au profit des personnes capturées en Algérie après le 2 juillet 1962.
Je souhaite que la formulation retenue soit la plus simple possible. Bien entendu, nous savons que les harkis ont également combattu pendant les deux guerres mondiales. J’ai d’ailleurs proposé à cet effet un livret de reconnaissance des combattants africains – dont des combattants d’Afrique du Nord – ayant servi la France, afin que les maires puissent nommer des rues et des espaces publics en leur hommage.
Je tiens à rappeler le titre du texte que nous examinons, car il me semble qu’il résume bien l’enjeu : il s’agit du « projet de loi portant reconnaissance de la nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français ».
Je suis défavorable à l’amendement, tout en comprenant l’esprit qui vous anime.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je vous remercie pour ces explications, qui me poussent à retirer l’amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 64 et 134, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement bknoek 64.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : À l’extérieur de cette enceinte, des harkis – et surtout leurs descendants – manifestent pour exprimer une revendication : ils demandent que la France reconnaisse qu’ils étaient avant tout des citoyens français, au lieu de les renvoyer systématiquement à la condition d’indigénat ou à tout autre statut particulier.
L’amendement vise à répondre à cette demande en précisant que les harkis ont servi la France en Algérie « en tant que citoyens français ». Une telle addition ne modifierait nullement le sens du texte, mais permettrait d’affirmer qu’au-delà des différents termes habituellement utilisés – « forces supplétives », « harkis » –, ces personnes étaient bel et bien des citoyens français, avant de perdre cette nationalité à la faveur des accords d’Évian, puis de la récupérer en vertu de l’ordonnance du 21 juillet 1962.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 134.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Notre collègue Julien Aubert vient de le rappeler, de nombreux harkis souhaitent vivement que leur qualité de citoyens français soit inscrite dans le marbre de la loi. L’ambition de ce projet de loi étant de reconnaître la responsabilité de la France dans l’indignité des conditions d’accueil des harkis, j’estime qu’il importe, pour atteindre cet objectif, de nommer justement les événements et les personnes impliquées.
Cela a été rappelé au cours de la discussion générale, au lendemain de l’indépendance de l’Algérie, les harkis ont subi de plein fouet brimades et discriminations, à commencer par l’imposition d’une procédure de réintégration dans la nationalité française, alors qu’on leur avait assuré en 1958 qu’il n’y avait désormais en Algérie qu’une seule catégorie de Français.
Il convient donc d’écrire noir sur blanc dans la loi qu’ils étaient bien des citoyens français. Le Président de la République lui-même l’a d’ailleurs rappelé dans son discours du 20 septembre dernier, « les harkis ont été, ont toujours été et sont des Français, par le sang versé, les combats choisis et leur naissance, à chaque fois ».

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Mme Patricia Mirallès (Renaissance) : Bien que leur objet soit légèrement différent, j’apporterai une réponse commune aux amendements de M. Aubert et de Mme Ménard, qui entendent respectivement souligner la citoyenneté et la nationalité française des harkis au moment de leur rapatriement. Je me suis montrée très claire dans mon propos introductif, en m’adressant à « ces citoyens français, nos compatriotes, anciens combattants de l’armée française, engagés sous nos trois couleurs durant la guerre d’Algérie ». La rédaction retenue dans le texte, qui consacre la reconnaissance de l’État et de la nation française envers les anciens combattants harkis, est elle aussi limpide.
Je précise que le Conseil d’État, le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) ont, chacun à leur tour, invalidé les critères de nationalité requis pour l’octroi de l’allocation de reconnaissance. La discrimination en fonction de la nationalité est en effet incompatible avec l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Vous comprendrez donc que j’émette un avis défavorable à vos amendements.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq : Si je comprends l’esprit de vos amendements, je précise que l’appartenance des harkis et de leurs proches à la communauté nationale est une réalité que, à titre personnel, je souligne dans chacun de mes discours. Cette affirmation est renouvelée dans toutes les prises de parole officielles, y compris celles – par définition plus fortes et plus importantes que les miennes – du Président de la République, lequel a bien rappelé que l’histoire des harkis était une histoire de Français, une histoire française. Il n’y a pas de doute sur ce point.
La reconnaissance prévue à l’article bk1erek doit rester, à mon sens, la plus concise et la plus claire possible : il s’agit de rendre hommage à ces anciens combattants en adoptant un texte de loi, et non en prononçant un discours. En voulant rappeler trop de faits, quelquefois sans conséquences normatives, nous nous exposerions aux habituelles critiques de ceux qui dénoncent un droit trop bavard.
Un dernier élément me conduit à émettre un avis défavorable : l’adoption de ces amendements pourrait avoir des conséquences pour quelques harkis – certes très minoritaires – qui n’étaient pas présents en Algérie en tant que citoyens ou ressortissants français, mais en tant que combattants issus des anciens protectorats du Maroc et de Tunisie. Ces personnes pourraient se trouver exclues de la reconnaissance et de la réparation prévues dans le texte. Ces cas particuliers existent et plusieurs ont déjà été recensés.
Voilà les arguments qui me poussent à émettre un avis défavorable, même si je comprends bien l’esprit de votre proposition – esprit auquel nous souscrivons, puisque nous affirmons systématiquement dans nos discours que les harkis sont bien des ressortissants et des citoyens français.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il ne s’agit pas d’un simple point de détail. Concevez que les arguments que vous avez avancés présentent une contradiction : vous assurez reconnaître dans vos discours que les harkis sont français, mais vous ne souhaitez pas l’inscrire dans la loi, car vous estimez que ce serait dangereux.

Mme Geneviève Darrieussecq : Nous n’avons pas dit cela !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Si, c’est ce que vous avez dit, l’une comme l’autre : Mme la rapporteure a indiqué avoir entamé son propos introductif en reconnaissant que les harkis étaient des citoyens français et Mme la ministre déléguée a conclu son avis en assurant qu’elle rappelait systématiquement leur qualité de Français. S’ils le sont, il faut le reconnaître dans la loi.
Vient ensuite l’argument juridique. Je veux bien admettre que quelques individus pourraient éventuellement ne pas être couverts par nos amendements. Toutefois, il ne s’agit pas ici de créer de la norme, mais de reconnaître que les harkis ont servi la France en Algérie en tant que citoyens français. C’est le premier point.
Ensuite, les jurisprudences de la CEDH, du Conseil d’État ou du Conseil constitutionnel n’ont pas leur place dans nos travaux : l’Assemblée fait la loi. Ne nous faites pas croire que certains harkis perdraient leur allocation si les députés leur reconnaissaient la qualité que chacun leur reconnaît par ailleurs. Ne balayons pas cette question comme s’il s’agissait d’un détail ou comme s’il importait seulement de ne pas alourdir le texte. Vous soulignez que la loi ne doit pas être trop bavarde, mais elle doit surtout être complète et exhaustive. Il ne s’agit pas d’ajouter, mais de compléter la rédaction afin que le texte soit le plus juste possible et accorde aux principaux concernés la reconnaissance qu’ils attendent.
Je vous mets en garde : nous défendrons ultérieurement un amendement ayant un objectif similaire. Je peux entendre les arguments juridiques que vous nous opposez, mais je crains qu’au-delà du droit, vous n’envoyiez un signal politique qui sera perçu assez négativement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alexis Corbière.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Thomas Gassilloud rappelait tout à l’heure que les députés n’avaient pas vocation à faire l’histoire : indiscutablement, c’est aux historiens que revient ce rôle. Mais puisque nous parlons d’histoire, il me semble qu’il faut tout de même être précis. Nos collègues, dans les exposés sommaires de leurs amendements, expliquent que les harkis étaient des Français comme les autres. Ce n’est pas exact et si tel avait été le cas, l’histoire aurait peut-être été différente.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Ce n’est pas ce que j’ai indiqué !

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Même les ordonnances du 15 novembre 1958, qui ont fortement fait évoluer le statut de ceux qu’on appelait alors « musulmans » ou « indigènes », ne créaient pas les conditions d’une totale égalité de droits entre les habitants de ce territoire : ils ne votaient pas dans les mêmes collèges ni pour les mêmes élus et une pondération était appliquée aux suffrages.
Si nous voulons enrichir la page de l’histoire de France qui nous occupe aujourd’hui, notamment en accordant des réparations, mais aussi en énonçant la vérité à la tribune de l’Assemblée nationale, ne laissons pas croire que l’ensemble des habitants du territoire qui est devenu ensuite l’Algérie étaient des citoyens égaux en droits, car ce n’est pas exact. Ne blessons pas à nouveau les mémoires : cela aurait pu être le cas, mais ce ne le fut pas.
À ce titre, j’invite chacun à ne pas réécrire l’histoire en défendant ses arguments, par ailleurs tout à fait légitimes. Cette histoire est douloureuse et même tragique, mais rendre 10551hommage, c’est aussi dire la vérité dans toute sa complexité. C’est aussi reconnaître que, contrairement à l’idée que je me fais de la République, tous les citoyens habitant ce territoire n’étaient hélas pas égaux en droits, même si leur statut avait fortement évolué, notamment grâce aux ordonnances de 1958. (M. André Chassaigne applaudit.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Cela a été dit, ce texte, qui vise à reconnaître la responsabilité de la France et à accorder des réparations aux harkis qui ont subi des conditions d’accueil indignes, ne saurait avoir une portée uniquement symbolique. Nous ne pouvons cependant pas nier qu’existe une dimension symbolique ; or la reconnaissance de leur citoyenneté française est très importante pour les harkis.
En la balayant d’un revers de main dès l’article bk1erek, alors qu’il serait parfaitement légitime de l’inscrire noir sur blanc dans la loi, nous démarrerions bien mal l’examen du texte. Nous atteindrons difficilement notre objectif de réparation et d’apaisement si nous n’accédons pas au moins à des revendications rendues pleinement légitimes par l’histoire qu’ont vécue les harkis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 15.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il s’agit, à nouveau, de compléter le premier alinéa en précisant que la nation exprime sa reconnaissance envers les harkis qu’elle a abandonnés « ou accueillis dans des conditions indécentes au regard de leur sacrifice ». Je ne rappellerai pas les sacrifices consentis par les harkis – ils ont été évoqués longuement au cours de la discussion générale –, mais il me semble essentiel de les reconnaître dès le premier alinéa de l’article bk1erek.
N’oublions pas, en effet, que les harkis n’ont pas été accueillis et traités comme les rapatriés : ce statut était réservé aux personnes d’origine européenne, c’est-à-dire aux pieds-noirs.
Cette distinction avait d’ailleurs été justifiée par le général de Gaulle lui-même en ces termes, lors d’un Conseil des ministres du 25 juillet 1962 : « Le terme de rapatrié ne s’applique évidemment pas aux musulmans : ils ne retournent pas dans la terre de leurs pères ! Dans leur cas, il ne saurait s’agir que de réfugiés ! »
C’est aussi en raison de cette terrible injustice que nous insistons sur la citoyenneté française. Si nous voulons reconnaître le sacrifice des harkis qui se sont battus pour le drapeau français, qui ont été des frères d’armes pour nos propres soldats, il faut le faire pleinement.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Patricia Mirallès (Renaissance) : La rédaction d’un article à portée mémorielle est toujours délicate et le législateur se doit d’être précis et concis. Ainsi avons-nous choisi la notion d’abandon plutôt que celle, qui était également envisageable, de « délaissement », ce qui correspond à la demande des associations que nous avons reçues et à la parole donnée par le Président de la République. Ce mot me semble suffisamment large pour englober l’ensemble des situations, il ne me paraît donc pas utile de multiplier les formules qui risqueraient de diminuer la portée du texte.
En outre, la mention « des conditions indécentes au vu de leur sacrifice » laisse entendre que la réparation, par ce projet de loi, de l’indécence des conditions de vie des harkis se justifierait uniquement par les sacrifices consentis par ces derniers, ce qui me paraît peu digne. Devons-nous en déduire que, selon vous, celles et ceux qui ne se sacrifient pas pour la France pourraient être accueillis dans les mêmes conditions sans que personne ne puisse y trouver à redire ?
J’ajoute que nous préférons qualifier les conditions d’accueil et de vie auxquelles ont été soumis les harkis d’« indignes » plutôt que d’« indécentes ».
Ainsi, cet amendement, loin d’apporter une clarification, jette le trouble sur l’intention du projet de loi et minimise les souffrances endurées par les harkis en se contentant de les qualifier d’« indécentes ». Telle n’était certainement pas votre intention, c’est pourquoi je tiens à vous rendre service en émettant un avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq : Je rappelle que l’objet de l’article bk1erek est double. Il s’agit d’une part, dans le premier alinéa, d’exprimer officiellement la reconnaissance de la nation envers les anciens membres des formations supplétives qui ont servi la France en Algérie et qu’elle a abandonnés.
D’autre part, il s’agit, dans le second alinéa, d’affirmer pour la première fois la volonté de réparer les préjudices nés des conditions indignes de l’accueil des anciens membres des formations supplétives sur le territoire national. Cet amendement n’apporte pas de plus-value à la rédaction actuelle du second alinéa. L’avis est donc défavorable.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 26 et 112, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement bknoek 26.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il s’agit d’un amendement du groupe Les Républicains.
Vous avez choisi, dans ce projet de loi, de vous concentrer sur la responsabilité de la France en matière d’accueil, en passant sous silence sa responsabilité dans l’abandon des harkis massacrés sur le territoire algérien. Dans le courrier qu’ils m’ont adressé, certains descendants, désireux d’avancer sur cette question, proposent la notion de responsabilité partagée, une expression que je n’aime pas trop même si je sais qu’elle recueille les faveurs de certains collègues de mon groupe. Elle ne permet pas, selon moi, de distinguer la responsabilité de l’Algérie dans les massacres, qui est réelle, de celle de la France, qui a certes abandonné les harkis en les laissant sur place mais qui n’a pas tué ni massacré directement les populations.
Voilà pourquoi l’amendement vise à insérer un alinéa dans lequel il est indiqué que « la France reconnaît sa responsabilité pleine et entière du fait de l’ordre donné par le Gouvernement français de ne pas rapatrier les harkis » et « reconnaît que cet abandon a conduit les populations de harkis et personnes anciennement de statut civil de droit local, exposées aux représailles de membres du Front de libération nationale, à un sort tragique et souvent fatal ».
Cela me semble refléter davantage la chaîne de la responsabilité sur cette question douloureuse.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour soutenir l’amendement bknoek 112.

M. Philippe Dunoyer (Calédonie ensemble) : Il s’agit d’un amendement du groupe UDI et indépendants qui porte la même espérance que celui que vient de présenter M. Aubert. J’ajouterai deux éléments d’explication.
La responsabilité de la nation, que nous souhaitons voir reconnue, est liée non seulement à l’ordre qui a été donné de ne pas rapatrier les harkis et leur famille, mais aussi au plan Obélisque qui visait à désarmer les harkis laissés en Algérie, ainsi qu’à la décision – qu’il ne faut pas oublier – de ne pas s’interposer entre le FLN et les harkis lorsque les représailles ont commencé.
Il ne s’agit pas, bien entendu, de dire que la France a une responsabilité dans les massacres ou dans les représailles – en cela, je rejoins totalement M. Aubert. L’objectif de ce texte, que nous soutenons, est triple : exprimer, comme il se doit, notre reconnaissance à l’égard du sacrifice et de l’investissement des harkis ; reconnaître la responsabilité de notre nation dans les conditions d’accueil indignes – dont il sera largement question dans notre discussion – qui leur ont été réservées ; enfin, reconnaître qu’en décidant de les laisser sur le sol algérien, notre pays a une responsabilité dans le sort funeste de milliers de harkis.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Patricia Mirallès (Renaissance) : J’aimerais répondre de manière circonstanciée à ces amendements et, ce faisant, à d’autres, qui seront bientôt présentés, également en discussion commune, et qui traitent du même sujet.
En effet, plusieurs amendements visent à reconnaître la responsabilité de la France dans l’abandon des harkis et de leurs familles en Algérie après la signature des accords d’Évian. Si leur rédaction varie, tous tendent à reconnaître une faute de l’État et à fonder l’engagement de sa responsabilité.
Les mesures de réparation sont plus ciblées, je l’assume pleinement. Elles concernent spécifiquement l’ensemble des harkis et de leurs familles proches ayant séjourné dans les camps et les hameaux de forestage. La distinction entre une reconnaissance générale de l’abandon des harkis et une réparation ciblée s’explique par le jugement que nous, représentants de la nation, sommes habilités à porter face à l’histoire. Comme l’a indiqué le Président de la République le 20 septembre dernier, il ne nous appartient pas de juger de l’attitude et des décisions des dirigeants de l’époque. C’est aux historiens, et non à nous, de mener ce travail.
L’abandon relève en effet d’une situation extrêmement complexe, à laquelle était confrontée la France lors de la perte d’un territoire particulièrement précieux, dans lequel résidaient de très nombreux citoyens français. Il ne nous revient pas de juger le rôle des dirigeants de l’époque, près de soixante ans après les faits.
Les conditions d’accueil relèvent en revanche d’un choix délibéré de la France d’alors, celui de la relégation sociale et de la dégradation civique et humaine de citoyens que la France aurait tout à fait pu, et aurait dû, traiter dignement. C’est en cela que les mesures de réparation prévues à l’article 2 se justifient.
Poursuivons ce travail mémoriel ! Je donnerai un avis défavorable à tous ces amendements.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Geneviève Darrieussecq : Je souscris aux propos de Mme la rapporteure. J’ajoute que nous devons faire preuve d’une grande humilité lorsque nous examinons cette situation. En effet, cette époque était complexe, charriant son lot d’erreurs, de préjugés et de naïvetés. Nous devons exclure toute généralisation.
Je rappelle qu’un plan de rapatriement – certes très insuffisant, nous y reviendrons peut-être plus tard – de ceux que l’on appelait alors les Français musulmans a été déployé après les accords d’Évian. Des instructions ont été données en mai 1962 par trois ministres de la République, visant à interdire tout rapatriement en dehors de ce plan et nous informant, en creux, que plusieurs officiers et agents publics sauvèrent des harkis. Georges Pompidou a ensuite décidé d’ouvrir l’accueil.
L’insuffisance des mesures de rapatriement a également touché le million de pieds-noirs, lesquels ont aussi été victimes de massacres, notamment à Oran. Comme l’a dit Mme la rapporteure, le but de ce projet de loi est de reconnaître et de réparer un préjudice spécifique lié à l’accueil indigne de la République sur son sol hexagonal, dans les camps et les hameaux de forestage.
Enfin, les représailles, dont il a également été question, ne furent pas le fait de la France mais principalement de ralliés de dernière minute. Les accords d’Évian prévoyaient qu’il revenait à la partie algérienne de garantir la sécurité, les droits et les libertés des personnes résidant sur son territoire, nul ne pouvant faire l’objet de mesure de police ou de justice, de sanction disciplinaire, ou de discrimination quelconque en raison d’opinions émises à l’occasion des événements survenus en Algérie.
Je ne crois pas que l’on puisse réduire le rôle des uns ou des autres à une seule dimension – ainsi, il n’y avait pas une seule partie algérienne, mais plusieurs. L’histoire est complexe. Avec ce projet de loi, qui est un texte de reconnaissance et de réparation, nous n’avons pas l’intention d’écrire l’histoire. J’émets également un avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Ne vous y trompez pas ! Il ne s’agit pas ici de faire le procès de la politique du général de Gaulle. Le député qui vous parle en ce moment n’est d’ailleurs pas forcément celui qui est le plus favorable à une telle remise en cause.
Si nous ne faisons pas l’histoire, nous pouvons néanmoins en rendre compte. Cet amendement ne contient que des critères objectifs. Un ordre a été donné de limiter le rapatriement. Ce n’est pas faire injure à l’histoire et aux harkis que de le dire et de reconnaître que, du fait de cet engagement pris dans le cadre des accords d’Évian, certaines personnes ont été massacrées. D’ailleurs nous ne disons pas que ces dernières ont été massacrées par la France, laquelle n’a aucune responsabilité en la matière. Sa responsabilité porte sur l’ordre qui a été donné. Le massacre, par la partie algérienne, en est une conséquence – on pourrait bien sûr sous-amender pour apporter toutes les précisions nécessaires.
Notez, madame la rapporteure, la contradiction suivante : vous nous présenterez tout à l’heure un amendement qui prévoit, dans le cadre de la Journée d’hommage aux harkis le 25 septembre, de célébrer les militaires qui ont désobéi. 10553Mais à quel ordre ? Dans l’article bk1erek, vous refusez en effet de reconnaître qu’un ordre a été donné. Il est étrange d’indiquer dans la loi que des militaires ont désobéi alors que, dans cette même loi, on ne reconnaît pas qu’un ordre avait bien été donné.
Si l’on veut respecter votre logique de la façon la plus juste, il faut indiquer qu’un ordre a été donné, qu’il a eu des conséquences, que la France n’est pas aveugle et que certains ont désobéi à cet ordre.
Vous n’échapperez pas à une forme de débat car, lorsque nous examinons un tel texte, nous frôlons l’histoire, nous effleurons des décisions politiques qui l’ont jalonnée. La question de la responsabilité est évacuée de ce projet de loi sous prétexte que la France ne doit pas être mise en cause concernant les massacres. Or il n’est pas question de la mettre en cause sur ce point.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement bknoek 66.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il vise à inclure dans le champ de la reconnaissance de ce projet de loi les ayants droit des harkis qui ont subi une perte de chance due aux conditions de vie et à l’absence de scolarisation.
On ne peut pas se contenter d’évoquer les conditions d’accueil, il faut réellement qualifier le préjudice, qui est beaucoup plus large. La commission mise en place devra le prendre en considération, ce qui aura bien sûr des conséquences en matière de réparation financière mais aussi de reconnaissance de ce préjudice.
L’extension de la reconnaissance de la faute de la France à la deuxième génération, passée par les camps, les hameaux de forestage et les foyers, et victime du fait que l’État a failli à son devoir de scolarisation des enfants, constituerait une avancée sans précédent, que le Président de la République lui-même a d’ailleurs appelée de ses vœux dans son discours du 20 septembre dernier.
Je le cite : « Sur ce sujet, je serai clair : il s’agit de réparer d’abord pour la première génération et de pouvoir revaloriser les allocations pour les anciens combattants et leurs veuves, c’est un devoir. Pourquoi ? Parce que, là aussi, ils furent moins bien traités que les autres et c’est un fait établi. Ensuite, il s’agit de recueillir les témoignages et de réparer pour la deuxième génération qui a eu à vivre les camps, qui a eu à vivre les hameaux de forestage ou les foyers dans des conditions de vie indignes et l’absence d’accès à l’école pour les enfants. » L’amendement mettrait votre texte en cohérence avec ces paroles prononcées devant les harkis et leurs descendants.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Patricia Mirallès (Renaissance) : Je vous rassure : la perte de chance est un des préjudices couverts par le texte. Quand nous parlons des harkis, nous y incluons non seulement leurs épouses, mais également leurs enfants. Ces derniers n’ont pas été oubliés et les préjudices, physiques ou immatériels, qu’ils ont subis font partie du périmètre du projet de loi. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq : La faute de l’État, incontestable et désormais bien documentée, consiste dans la relégation durable et organisée des rapatriés d’Algérie, anciennement de statut civil de droit local, et des membres de leurs familles, dans des centres et des structures où les conditions de vie étaient précaires et dégradantes, caractérisées par l’absence de services publics, notamment de celui de l’enseignement. L’option retenue part du constat qu’en l’espèce, la faute de l’État est de nature à caractériser les préjudices indemnisables, dont la victime n’a pas à apporter la preuve. Quiconque a séjourné dans les structures en question est réputé avoir subi ces préjudices de toute nature, moraux et matériels, qui ouvrent droit à indemnisation. C’est là une simplification considérable. Nous souhaitions élaborer les dispositions les plus simples possible, applicables le plus facilement et le plus rapidement possible pour chaque partie.
Les préjudices que vous avez évoqués font bien entendu partie du champ couvert par le texte. Cependant un préjudice personnel ne saurait être étendu aux ayants droit qui ne sont pas passés par ces structures ; l’indemnisation est réservée à ceux qui y ont séjourné, quelle que soit la durée de leur séjour – nous n’avons fixé aucune limite, ni minimale ni maximale. Chaque personne passée par ces camps – combattant, épouse ou enfant – sera indemnisée sur ce préjudice spécifique et global.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Madame la ministre déléguée, vous parlez des camps et autres structures d’accueil indignes. En m’exprimant sur l’article bk1erek, j’ai demandé si les citadelles de Doullens et d’Amiens feraient partie des structures concernées, qui donneront lieu à la reconnaissance du préjudice donc à la réparation. L’étude d’impact qui accompagne le projet de loi ne mentionne que les structures d’accueil de Bias dans le Lot-et-Garonne, Bourg-Lastic dans le Puy-de-Dôme, la Rye dans la Vienne, Larzac dans l’Aveyron, Saint-Maurice-l’Ardoise dans le Gard et Rivesaltes dans les Pyrénées-Orientales. Le décret de 2018 se limite également à cette liste. Dans votre esprit, le présent texte a-t-il vocation à élargir le périmètre de la réparation au-delà de ces sites, ou bien les personnes ayant séjourné dans les structures qui ne sont pas citées dans l’étude d’impact ne seront ni reconnues ni indemnisées ?

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Bonne question, très précise !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : La question est importante du point de vue de la légistique. À l’article 2, on parle de la réparation de « l’ensemble des préjudices de toute nature ».

Mme Françoise Dumas (Renaissance) : De toute nature !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est une formulation très vague. Vous dites que c’est couvert par le texte, mais tout dépend de l’interprétation qui en sera faite.

Mme Patricia Mirallès (Renaissance) : On n’interprète pas !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il est bien plus sécurisant d’énumérer les préjudices, pour montrer l’intention du législateur.

Mme Christine Pires Beaune et : M. Alexis Corbière. C’est l’inverse !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Non, car comme pour les camps – des amendements ont été déposés en ce sens –, on peut très bien dresser une liste et indiquer qu’il est possible de la compléter.
En parlant des conditions indignes, vous visez la manière dont les gens ont été accueillis et traités ; je propose, dans l’amendement, de tenir compte de l’impact à long terme que cet accueil a eu sur le développement personnel des enfants. On peut avoir séjourné dans un camp pendant trois ans, dans de mauvaises conditions – c’est le périmètre de la loi –, mais être ensuite marqué au point d’avoir ensuite, pendant vingt ans, des troubles psychologiques et de ne pas arriver à trouver du travail. Ce préjudice peut être considéré comme inclus dans « l’ensemble des préjudices de toute nature », mais il n’est pas directement lié à l’accueil ; il en procède. Mieux vaut inscrire dans la loi la nécessité de reconnaître la perte de chance. Il est important que les enfants, c’est-à-dire la deuxième génération, apparaissent clairement dès l’article bk1erek.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Patricia Mirallès (Renaissance) : Monsieur Ruffin, je comprends bien votre question puisque je suis moi-même de Montpellier, ville abritant quatre camps qui ne sont pas concernés, au moment où je vous parle, par cette loi de reconnaissance et de réparation. En effet, les auditions ont montré que les personnes qui ont séjourné dans les camps et les hameaux de forestage cités dans l’étude d’impact étaient sous tutelle sociale ; leurs enfants n’allaient pas à l’école ; il n’y avait pas de médecins, pas d’électricité ni de chauffage ; les familles étaient spoliées de leurs prestations et allocations sociales. Il n’est pas digne de la France de les avoir ainsi privées de liberté. Même si je considère que mes amis harkis de Montpellier ont également subi des préjudices, ceux-ci ne sont pas comparables. En effet, même si ces personnes sont passées par des camps et des bidonvilles, elles n’étaient pas en manque de liberté – entendue de manière globale. Le décret dresse bien une liste de camps et de hameaux de forestage, mais nous avons adopté en commission un amendement qui laisse à la commission mémorielle la possibilité de l’élargir en fonction des témoignages de harkis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Geneviève Darrieussecq : Je n’ai rien à ajouter aux explications très complètes de Mme la rapporteure.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 106.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il va dans le même sens que certains autres amendements qui ont déjà été défendus. Cependant, je me rends compte que sa rédaction est imprécise et pourrait entraîner un problème d’interprétation. Par conséquent, je le retire.

Mme Patricia Mirallès (Renaissance) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 16.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : C’est un amendement de précision : je souhaite introduire dans le texte la notion de dommage, qui me paraît essentielle en ce qu’elle permet d’engager une responsabilité juridique donc d’entraîner le dédommagement ou la réparation. Il me semble important de l’inscrire dès l’alinéa 2 de l’article bk1erek.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Patricia Mirallès (Renaissance) : Le présent projet de loi n’a pas vocation à servir de base à de futurs contentieux, mais au contraire à proposer une solution de réparation aux harkis et à leurs descendants afin de leur éviter le processus long et pénible d’un contentieux administratif. Celui-ci serait particulièrement fastidieux dans la mesure où la charge de la preuve reposerait sur les demandeurs : les dommages subis seraient difficilement objectivables plus de soixante ans après les faits et le gain de cause ne serait pas garanti. Certes, aucune réparation ne pourra compenser ce qu’ont vécu les familles harkies, mais il s’agit bien d’une réparation et non d’une indemnisation. J’estime donc que la mention de « dommages », loin de clarifier le texte, viendrait semer le doute sur ses objectifs et nuirait à l’intelligibilité de la loi. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq : Il s’agit d’une réparation forfaitaire, fondée sur une présomption de préjudice. Avis défavorable également.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Madame la rapporteure, je vous remercie d’avoir clarifié un point essentiel : vous venez de dire à tous les harkis de Picardie, et vraisemblablement à beaucoup de harkis du Nord, qu’ils n’auront pas droit à la réparation et à la reconnaissance de la nation pour l’accueil indigne que la France leur avait réservé.

Mme Patricia Mirallès (Renaissance) : Y ont droit ceux qui ont été privés de liberté.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Le texte insiste sur les conditions indignes, et c’est là-dessus qu’ont porté nos débats ; pourtant, la reconnaissance et la réparation s’avèrent conditionnées à la privation de liberté. Selon votre raisonnement, c’est donc uniquement le pire du pire qui ouvre droit à la reconnaissance et à la réparation !
Je suis venu dans un esprit de consensus, et je le recherche encore. Mais je vois une contradiction dans le fait de dire que la France sera généreuse, qu’elle ouvre les bras et reconnaîtra tous les harkis, pour ensuite annoncer une mesure mesquine et riquiqui, qui exclut beaucoup de personnes au motif qu’elles ne remplissent pas la somme des conditions posées dans le texte. Si on veut vraiment faire œuvre de réparation et de reconnaissance, il faut le faire de manière beaucoup plus large et beaucoup plus généreuse.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Madame la rapporteure, on ne peut pas dire que la réparation est uniquement liée à la privation de liberté.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Ben oui !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est impossible. Mme la ministre déléguée m’a trouvé un peu dur dans le débat, mais on ne peut pas faire abstraction des débats mémoriels qui se tiennent à l’extérieur de ces murs. Lorsqu’on traite un sujet, il faut le faire sérieusement. Pour Les Républicains, les choses sont claires : il ne faut pas trier les situations. Si, 10555aux termes de ce texte, certains harkis pourront être indemnisés parce qu’ils sont passés par un camp, et d’autres non parce qu’ils n’y sont pas passés, nous ne le voterons pas. Sachez-le ! Pourtant, nous voulons le voter et nous vous appelons à éviter cette inégalité. On ne peut pas réparer une injustice en en créant une autre.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 55.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Il vise à renforcer l’article bk1erek en remplaçant, pour qualifier les conditions d’accueil, le terme « précaires », que l’on juge un peu faible au vu de la réalité vécue par les victimes, par celui d’« inhumaines ».
J’ajoute que ce terme figurait dans le discours de François Hollande du 25 septembre 2016 : « […] je reconnais la responsabilité des gouvernements français dans l’abandon » – c’est bien que nous ayons consacré ce terme dans le projet de loi – « des harkis, des massacres de ceux restés en Algérie, et des conditions d’accueil inhumaines des familles transférées dans les camps en France ».

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Patricia Mirallès (Renaissance) : C’est un amendement que nous avons rejeté en commission. Je note que l’inhumanité renvoie généralement au système concentrationnaire de la seconde guerre mondiale, et malgré les parallèles parfois entendus ici ou là avec la situation des harkis, je crois que comparaison n’est pas raison. Aussi, je vous demande de retirer cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq : Même avis.

M. le président (Renaissance) : Madame Pires Beaune, l’amendement est-il retiré ?

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Non, je ne vais pas le retirer parce que je n’en suis pas l’auteure et que mon collègue n’est pas présent. Mais je pense tout de même que la définition du terme « inhumaines » doit permettre de trouver des points communs avec ce qui a été vécu par les harkis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alexis Corbière.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est au fond le même débat et je vais revenir sur les mots très forts que vous avez prononcés tout à l’heure, madame la rapporteure, parce que cela éclairera la suite de la discussion. Vous avez en effet rappelé que certains avaient été privés de liberté et d’autres non, mais que la liberté allait de pair avec des zones de misère. Et vous avez raison. Mais quand on rentre dans le détail, vous expliquez que les lieux d’hébergement, que vous qualifiez vous-même de zones de misère, n’ouvriront pas droit à réparation ! Moi qui suis originaire de Béziers, je pense notamment au quartier harki à Saint-Pons-de-Thomières, relégué à l’extérieur de la ville, où le taux de déscolarisation était extrêmement élevé et où des gens qui ne parlaient même pas français sont restés pendant des années. Et toutes ces personnes n’auraient pas droit à réparation ?
Le titre du projet de loi mentionne pourtant bien qu’il s’agit de la reconnaissance « envers les harkis », l’alinéa 2 de l’article bk1erek précisant que la nation « reconnaît sa responsabilité du fait de l’indignité des conditions d’accueil […] des personnes rapatriées […] et des membres de leurs familles, hébergés dans certaines structures où ils ont été soumis à des conditions de vie particulièrement précaires ainsi qu’à des privations et des atteintes aux libertés individuelles […] ». Dès lors, je suis offusqué parce que je n’avais pas compris que le champ de la réparation se limitait à la privation de liberté ; je pensais au contraire que le texte prévoyait qu’une commission ad hoc examinerait les cas pointés par M. Ruffin, notamment à Amiens mais aussi dans beaucoup d’autres endroits en France.

Mme Patricia Mirallès (Renaissance) : Eh oui !

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : J’espère que je me trompe et qu’il y en aura la possibilité. Le terme « ainsi » sous-entend que l’État va non seulement assurer la réparation des préjudices subis par ceux qui ont été privés de liberté mais aussi par ceux qui ont vécu dans des structures leur offrant des conditions de vie particulièrement précaires. Sinon, il faut modifier le titre de ce texte pour préciser que la réparation ne concerne que ceux qui sont passés par des zones de privation de liberté et pas les autres. Ça ne va vraiment pas ! Arrêtons de lésiner quand nous parlons de quelques dizaines de milliers de nos concitoyens ! Va-t-on se retrouver, après le grand discours du Président de la République, à devoir le rectifier pour préciser que la réparation ne bénéficiera qu’aux harkis privés de liberté et pas les autres, même si vous-même reconnaissez qu’ils étaient relégués dans des zones de misère ? Est-ce fini pour eux ?

Mme Patricia Mirallès (Renaissance) : C’est un travail mémoriel !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Je tiens tout d’abord à remercier le Gouvernement pour ce texte de reconnaissance et de réparation que nous devons aux familles de harkis, avant d’élargir quelque peu le sujet. En effet, vous avez parlé, madame la ministre déléguée, des lieux de mémoire, et je crois, fidèle à Pierre Nora, que c’est extrêmement important de continuer à préserver la mémoire à travers ces lieux de privation de liberté, des lieux, osons-le dire même si le terme est absolument terrible, de parcage et d’effacement de la vie sociale des harkis.
Je vous remercie pour le travail qu’accomplit l’ONACVG en Saône-et-Loire, autour du hameau de Roussillon-en-Morvan. Il est extrêmement important de conserver la mémoire des hameaux de forestage, ces lieux si particuliers où il y avait une négation de la vie sociale des familles. Le rapport Ceaux de 2018 nous incite à travailler en ce sens. Je sais que vous y êtes sensible et que vous menez à bien ce travail de mémoire essentiel. C’est bien pourquoi je comprends parfaitement la teneur et l’exigence de ce texte en la matière.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Patricia Mirallès (Renaissance) : Je vais essayer de vous rassurer, monsieur Ruffin. Vous m’avez parlé de personnes parties dans le Nord et qui seraient, à ce titre, exclues du champ du texte ; mais à leur arrivée en France, elles sont forcément passées dans un camp de transit ou dans un hameau de forestage : elles auront donc droit, elles aussi, à réparation. Il y a un travail mémoriel et de recueil de la parole à mener, qui permettra à la nouvelle commission nationale de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis de saisir si nécessaire l’ONACVG, même pour des cas particuliers – je pense à M. Serge Carel, qui n’entre pas dans 10556le champ de la réparation mais qui pourrait, au vu de son témoignage durant nos auditions, avoir droit à une indemnisation versée par le fonds de solidarité, si l’ONACVG en décidait ainsi, sachant que l’indemnisation n’est pas une réparation.
Regarder l’histoire des harkis suppose d’appréhender toute leur histoire. Dans les camps qu’on qualifiait d’ouverts, ou dans les cités urbaines comme celle dans laquelle je suis née, il n’y avait pas que des harkis,…

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Bien sûr.

Mme Patricia Mirallès (Renaissance) : …il y avait aussi des familles de rapatriés, des membres de la communauté gitane, des émigrés espagnols, portugais et italiens. Le texte de loi dont nous débattons aujourd’hui concerne les harkis et vise à apporter une réparation à ceux d’entre eux qui ont été privés de liberté, c’est-à-dire ceux qui ont été enfermés dans des camps derrière des barbelés. J’ai connu les conditions des camps ouverts : elles étaient difficiles mais elles n’étaient pas les mêmes que celles des camps fermés par des barbelés. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 17.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il ne s’agit pas de remplacer le mot « précaires », mais d’y ajouter les mots : « et indignes ». Vous allez me rétorquer, madame la rapporteure, que « l’indignité » est déjà mentionnée à l’alinéa 2, mais cette précision ne pourrait que renforcer l’impact de ce texte en soulignant que l’accueil des harkis dans les camps n’a clairement pas été à la hauteur de leur engagement aux côtés de nos soldats. Leurs conditions de vie, on l’a répété, étaient absolument déplorables : logements insalubres, occupation des tentes par plusieurs familles, toilettes extérieures dépourvues d’eau courante, absence d’électricité, douches collectives, absence de médecin, etc. La liste des difficultés et des humiliations est interminable : préciser qu ’« ils ont été soumis à des conditions de vie particulièrement précaires et indignes » se justifie donc pleinement.
Et puis, je redis qu’il est essentiel de reconnaître le droit à une sépulture digne pour les personnes qui sont décédées dans ces camps. Il faut vraiment insister là-dessus car c’est un point particulièrement important.

Mme Patricia Mirallès (Renaissance) : On y travaille !

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Patricia Mirallès (Renaissance) : L’amendement est satisfait.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq : Je pense également qu’il est satisfait puisque l’indignité résulte de la précarité et de la privation de liberté.
S’agissant des sépultures, je suis d’accord avec vous, madame la députée : nous devons poursuivre ce travail mémoriel d’identification. Mon cabinet travaillait hier avec des élus de Saint-Maurice-l’Ardoise où se trouvait un camp, pour en faire un lieu de mémoire, notamment autour de tombes d’enfants qui y sont morts. Ce travail, que le ministère a entamé et qu’il poursuit avec la ferme volonté d’aboutir, ne relève cependant pas du niveau législatif. (M. Rémy Rebeyrotte applaudit.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre déléguée, mais je tiens tout de même à souligner que l’absence de sépulture relève de l’indignité et non de la précarité. C’est pourquoi j’insiste pour que cette notion figure également à cet endroit du texte. Je maintiens mon amendement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Madame la rapporteure, je vous rappelle que la citadelle de Doullens, transformée en prison pour nobles puis en prison pour femmes, a été fermée en 1959 parce qu’elle était jugée indigne de recevoir des détenus en raison de son insalubrité et de son excès d’humidité. Et quand les rapatriés sont arrivés, c’est là qu’on les a mis ! Cela ne devait durer que trois mois, mais cela aura duré trois ans ! Trois ans dans un lieu jugé trop insalubre pour être une prison. Et vous nous dites que les années passées dans cet endroit ne donneront lieu à aucune réparation ni indemnisation. L’argument consistant à dire que ces personnes sont forcément passées par les hameaux de forestage relève du subterfuge, à moins que la réparation ne concerne que cette catégorie. Tous les harkis n’ont pas séjourné dans ces hameaux et, surtout, le montant de l’indemnisation va être calculé en fonction du nombre d’années passées dans les seuls camps que le Gouvernement a retenus. Cela signifie que, pour les harkis de Picardie, la réparation sera ridicule, voire nulle. Ce n’est pas acceptable, alors que vous dites que la France va faire preuve de générosité,…

Mme Patricia Mirallès (Renaissance) : Ce n’est pas de la générosité mais de la réparation.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : …de restreindre la réparation à ceux qui auront passé des années dans des hameaux de forestage. Vous nous dites, madame la rapporteure, qu’il y aura des cas particuliers qui seront examinés : non, deux fois non, cela ne va pas ! J’espère que le bon sens l’emportera et que le Gouvernement étendra notablement le dispositif à d’autres lieux que les hameaux de forestage et les quelques camps aujourd’hui retenus – même si c’est là que les personnes ont été le plus privées de liberté ; si tel n’était pas le cas, j’espère que la droite sénatoriale fera le travail.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Patricia Mirallès (Renaissance) : Madame Ménard, j’ai auditionné la directrice de l’ONACVG et je lui ai évidemment posé une question sur les sépultures puisque je suis moi aussi touchée par le sujet : elle m’a assuré qu’il existait une aide que l’Office pouvait attribuer pour que ces personnes décédées puissent avoir une tombe comme tout le monde et retrouver ainsi leur dignité. Il est vrai que nos amis harkis l’ignorent souvent et c’est pourquoi je tenais à le préciser ; ils peuvent demander à l’ONACVG une aide exceptionnelle pour une sépulture.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Geneviève Darrieussecq : Monsieur Ruffin, j’entends ce que vous dites mais il faut faire preuve d’humilité – je ne le dis pas pour vous mais pour moi –, parce que l’histoire n’est pas si simple.
Rien n’est simple, l’identification des lieux n’est pas complète, il existe ce que nous appelons des zones grises, c’est-à-dire des choses que nous ne connaissons pas encore bien, soixante ans après. C’est pour cela que j’ai donné un avis favorable à l’amendement de la commission visant à offrir à la commission nationale de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis la possibilité d’augmenter et d’enrichir la liste des lieux où l’accueil aurait été particulièrement indigne et contraire aux promesses républicaines du fait de la privation de liberté, de la mise sous tutelle, de spoliations et de l’absence de tous services publics sanitaires ou scolaires.
Je ne connais pas le lieu dont vous parlez, en Picardie, mais cette commission entendra les personnes et pourra juger s’il y a lieu d’allonger la liste, qui n’est pas figée. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)