Projet de loi de finances rectificative pour 2021 : Discussion générale
debate, 23/11/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Christophe Jerretie.
M. Christophe Jerretie (Renaissance) : En préambule, je regrette que les sénateurs n’aient pas su ou voulu aborder ce texte dans un esprit constructif, préférant faire un vrai coup politique qui nous amène à examiner ce texte en nouvelle lecture cet après-midi.
M. Pacôme Rupin (Renaissance) : On ne serait pas là !
M. Christophe Jerretie (Renaissance) : En effet ! Dans un premier temps, je souhaite rappeler que le PLFR complète l’arsenal existant, en finançant de nouveaux dispositifs pour répondre aux difficultés nées non pas de la crise mais de la reprise. Il comporte deux enjeux principaux. Le premier est l’accompagnement de ceux qui ne bénéficieraient pas encore suffisamment de la croissance retrouvée, en particulier les demandeurs d’emploi les plus éloignés du marché du travail. Le Premier ministre a ainsi annoncé un ensemble de mesures d’accompagnement en faveur de ces derniers, financées par les crédits ouverts en PLFR.
Le second enjeu de cet automne est l’accélération de l’inflation dont nous venons de parler. En effet, en raison de la forte demande dans le monde, les prix de l’énergie augmentent. Aussi, avons-nous élaboré plusieurs dispositifs pour répondre à cette nouvelle donne : un bouclier tarifaire sur les prix du gaz, un chèque énergie exceptionnel de 100 euros pour les ménages les plus modestes, ou une indemnité inflation qui doit réduire les effets de l’augmentation des prix sur le pouvoir d’achat de 38 millions de nos concitoyens. Nous saluons ces trois mesures fortes.
Les députés du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés regrettent la suppression de l’article 12 relative à l’indemnité inflation : nous soutiendrons le rapporteur général et le Gouvernement pour le rétablir.
Je dirai également deux mots sur deux articles introduits par le Sénat. L’article 13 vient aménager le taux de TGAP déchets appliqué à La Réunion et dans d’autres territoires d’outre-mer. Nous soutenons cet article avec une réserve : nous ne pouvons nous empêcher de penser que la réduction du taux de cette taxe environnementale ne peut être que temporaire, afin de s’adapter à la situation réelle, et ne pourra pas durer.
Enfin, l’article 14 introduit par le Sénat réaffirme l’exclusion des primes des médaillés paralympiques du calcul des prestations sociales. Si ce dispositif existe déjà en droit, nous saluons sa réaffirmation et le voterons également.
Après ce préambule relatif aux principales dispositions du PLFR, je souhaite évoquer la situation économique et sanitaire. Loin des craintes formulées par certains, l’économie a continué à se redresser cette année. Je rappelle l’accélération de la croissance qui, selon l’INSEE, a atteint 3 % au troisième trimestre, soit le niveau le plus élevé depuis 1968. Ainsi, au cours de ce troisième trimestre, nous avons déjà retrouvé le niveau d’activité antérieur au covid. En un mot – je l’avais déjà dit lors de la première lecture du PFLR –, la France se remet et se remet vite.
Du reste, plusieurs voix pourraient s’élever pour nous reprocher un excès de prudence car la croissance pourrait atteindre 6,5 %. C’est certainement ou peut-être vrai, je ne sais pas. Néanmoins, mes chers collègues, prudence est mère de sûreté. Or en ce dernier trimestre de l’année, nombreux sont les nuages qui s’amoncellent et qui sont susceptibles de ralentir la reprise. En effet, les difficultés de recrutement rencontrées par de nombreux secteurs, la complexité des approvisionnements, l’inflation que nous avons beaucoup évoquée et, surtout, le dérapage éventuel de la situation sanitaire pourraient empêcher d’atteindre ce fameux taux de croissance de 3 %.
Face à ces vents mauvais, nous souhaitons rappeler notre confiance dans le dispositif d’urgence et de relance déjà éprouvé ces vingt derniers mois ; nous savons que nous saurons l’utiliser si besoin et l’adapter si nécessaire. Les outils les plus importants restent le passe sanitaire et la progression de la vaccination. À ce jour, nous n’avons pas d’autre solution aussi efficace que la vaccination pour faire reculer la maladie. Ainsi, comme la semaine dernière, je ne peux m’empêcher d’encourager une nouvelle fois nos concitoyens à se faire vacciner et à recevoir la première, la deuxième ou la troisième dose – lorsque cela est nécessaire –, pour endiguer cette fameuse cinquième vague.
Enfin, au nom de mon groupe, dont vous savez l’attachement au sérieux budgétaire, je souhaite saluer votre engagement d’affecter en fin de session l’ensemble des recettes supplémentaires et des moindres dépenses tirées de la croissance à la réduction du déficit et de la dette. Je l’ai déjà dit la semaine dernière, c’est une sacrée avancée ! En clair, le PLFR est bénéfique à la population. La France se remet ; ayons confiance en nous mais, surtout, restons vigilants ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Nous sommes de nouveau réunis pour examiner le projet de loi de finances rectificative pour 2021.
Je voudrais revenir à mon tour sur la prime de pouvoir d’achat que vous comptez instituer à l’occasion de ce PLFR. Je vous pose à nouveau les questions auxquelles vous n’avez jamais répondu concernant les injustices liées à cette prime de pouvoir d’achat.
Première injustice : certains des Français qui en ont le plus besoin ne la percevront pas. Ainsi, une mère célibataire de trois enfants qui gagne 2 050 euros par mois ne percevra pas la prime de 100 euros que vous instaurez. Que lui dites-vous, monsieur le ministre délégué, monsieur le rapporteur général ? Elle n’aura droit à rien pour faire face aux 10707800 euros d’augmentation moyenne du prix de l’énergie, quand on combine l’augmentation du gaz ou du fioul avec celle des carburants.
Deuxième injustice : certains des Français assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) pourront toucher les 100 euros du Gouvernement. Même si je reconnais que cette situation, qui se rencontre, n’est pas très fréquente, un couple assujetti à l’IFI qui perçoit 200 000 euros de revenus par an et dont l’un des membres gagne 1 500 euros par mois, aura droit aux 100 euros du Gouvernement.
Troisième injustice : avec un même niveau de revenu, des étudiants toucheront les 100 euros et d’autres non. Prenons le cas d’un étudiant qui conduit sa voiture pour aller travailler à temps partiel dans la restauration et qui gagne 800 euros par mois : s’il est rattaché au foyer fiscal de ses parents, il n’aura pas les 100 euros du Gouvernement, mais s’il ne l’est pas, il les touchera.
Quatrième injustice : le Gouvernement couvre moins du quart de la perte de pouvoir d’achat des Français liée à l’augmentation du prix de l’énergie. Pour un foyer de deux adultes et deux enfants qui se chauffe au gaz et roule avec un véhicule à essence, l’impact en 2021 des hausses du prix de l’énergie, en prenant en compte les augmentations du bk1erek octobre, s’élèvera à 793 euros, répartis en 572 euros pour le gaz et 221 euros pour l’essence. Ces chiffres ne reflètent que l’augmentation des tarifs par rapport à l’année passée, non la somme totale consacrée au gaz et à l’essence.
On constate donc que les 200 euros du Gouvernement – montant prenant en compte l’indemnité inflation et les 100 euros du chèque énergie pour les 6 millions de Français qui y sont éligibles – sont loin de couvrir la baisse de pouvoir d’achat subie en raison de l’augmentation du prix de l’énergie.
Dès lors, monsieur le ministre délégué, on voit bien que cette prime de 100 euros n’atteint pas les objectifs qui devraient être les vôtres.
Pour la même somme, 3,8 milliards d’euros, nous vous avions proposé d’inclure le carburant dans le chèque énergie tel qu’il existe aujourd’hui ; de rendre son versement automatique par virement bancaire pour éviter le non-recours au chèque énergie qui concerne un bénéficiaire sur cinq ; de doubler le nombre de bénéficiaires en les faisant passer de 6 à 12 millions de Français, afin d’inclure les classes moyennes et de leur donner un vrai coup de pouce ; de doubler son montant annuel, de 277 euros au maximum à 550 euros, pour apporter un vrai soutien aux ménages.
Nous vous avions aussi proposé de mettre en place une expérimentation : certaines collectivités locales décident d’un prix modéré pour les 20 ou les 50 premiers mètres cubes d’eau ; nous vous avions suggéré de prendre les mêmes dispositions pour le gaz ou pour le fioul. Vous avez balayé tout cela d’un revers de main.
Vous comprenez bien, monsieur le ministre délégué, monsieur le rapporteur général, que votre prime n’atteint pas son objectif d’aider les Français qui en ont le plus besoin.
Constitutionnellement, je ne suis pas certaine qu’elle soit entièrement dans les clous, puisque la jurisprudence assez constante du Conseil constitutionnel tend à ce que l’on prenne en compte le foyer fiscal et non les individus. Pour toutes ces raisons, nous estimons que votre prime inflation ne remplit pas ses objectifs.
Enfin, je reviendrai sur l’article liminaire et sur le niveau de déficit structurel, même si j’ai bien conscience que ce sujet n’intéresse pas grand monde. Nous vous avions dit à plusieurs reprises que le déficit actuel pouvait être divisé entre une partie conjoncturelle et une partie structurelle. Jusqu’à présent, vous aviez considéré l’ensemble du déficit comme conjoncturel.
L’Union européenne vous a rattrapés, puisque la Commission recalcule chaque année les deux composantes, structurelle et conjoncturelle, du déficit de chaque pays, en utilisant la même méthode pour tous les États membres – on ne peut donc pas l’accuser de défavoriser l’un ou l’autre. Pour la France, ses calculs montrent que le déficit public de la France est essentiellement structurel. Cela montre que notre économie a été fragilisée et cela confirme que nous n’avons que très peu d’industries : nous sommes ainsi les derniers en Europe pour la part de l’industrie dans la création de valeur ajoutée.
Vous avez fini, parce que l’Union européenne vous a demandé de le faire, par corriger la proportion de déficit structurel dans l’article liminaire de ce PLFR. J’espère que vous ferez la même correction pour le projet de loi de finances pour 2022, car cela assure la lisibilité de la nature du déficit ; cela montre également les fragilités de notre économie – contrairement à ce que vous affirmez – ainsi que l’insuffisance de l’impact des plans de relance. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Lise Magnier.
Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Nous voilà donc réunis pour l’examen en nouvelle lecture du second projet de loi de finances rectificative pour 2021. Nous le regrettons, bien sûr, car nous espérons toujours qu’un compromis soit trouvé avec nos collègues sénateurs en commission mixte paritaire. Cela n’a pas été le cas, les évolutions entre le texte que nous avons voté il y a deux semaines et le texte adopté par les sénateurs étant trop importantes. Le principal point de divergence concerne la fameuse prime inflation, malheureusement supprimée par la chambre haute et remplacée par un dispositif inventé par les sénateurs qui exclurait un certain nombre de publics de l’éligibilité à la prime. Le relèvement exceptionnel de 150 euros de la prime d’activité et un versement de 150 euros aux personnes percevant des minima sociaux proposés par les sénateurs ne bénéficieraient, par exemple, ni aux retraités, ni aux étudiants, ni aux indépendants. Pour cette raison, notre groupe votera en faveur du rétablissement de l’article 12 dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale, afin que la prime inflation soit ouverte au plus grand nombre de nos concitoyens.
Si la prime inflation est au cœur de tous les débats, ce qui est légitime compte tenu de son coût pour les finances publiques et de son impact sur le quotidien de nos concitoyens, il ne faudrait pas qu’elle occulte les autres dispositifs financés par ce texte. Sans m’adonner à une liste à la Prévert, j’en rappellerai pêle-mêle quelques-uns.
Ce sont ainsi 500 millions d’euros supplémentaires qui financeront le soutien aux agriculteurs qui ont souffert des épisodes de gel ou de la grippe aviaire. Dans ma circonscription de la Marne, de nombreux producteurs ont accusé des pertes importantes. Le plan d’aide de 1 milliard d’euros continue à se déployer, conformément aux annonces et aux engagements pris devant les agriculteurs. Nous irons plus loin avec une réforme du système d’indemnisation des pertes de récoltes des agriculteurs, ce qui est une nécessité absolue quand on sait que seules 30 % des surfaces agricoles sont 10708actuellement assurées. Il y va de notre souveraineté alimentaire et de notre devoir de soutien au monde agricole, alors que les aléas climatiques se multiplient ces dernières années.
Le PLFR pour 2021 maintient également le soutien de l’État à certains de ses opérateurs qui ont connu des pertes de recettes exceptionnelles du fait de la crise. Je pense notamment à France compétences, qui bénéficiera de 2 milliards d’euros supplémentaires, aux opérateurs du ministère de la culture, ou encore au Fonds de solidarité pour le développement (FSD). L’État continue également de soutenir les autorités organisatrices de la mobilité, particulièrement Île-de-France Mobilités qui bénéficiera de 800 millions d’euros d’avances remboursables.
Je pourrais citer l’initiative Act-A, qui apporte une réponse internationale coordonnée à la crise sanitaire, mais aussi l’aide humanitaire à destination de l’Afghanistan dont on connaît la situation dramatique, ou encore le soutien aux établissements d’enseignement technique agricole ou à la compagnie maritime Brittany Ferries.
Bien sûr, toutes ces mesures ont un coût. Elles sont en partie financées par des annulations de crédits mis en réserve ou non consommés, mais elles le sont également par une croissance, un taux d’emploi et un niveau de recettes fiscales plus élevés que prévu. C’est le signe que la politique menée par le Gouvernement et la majorité porte ses fruits.
Mais cela doit également nous rappeler que nous ne pourrons pas conserver à long terme un niveau de dépenses publiques aussi haut. Ces mesures de soutien doivent donc s’inscrire dans une logique conjoncturelle visant à répondre aux difficultés nées de la crise et de ses effets. Une fois celle-ci passée, nous devrons fournir un effort de maîtrise de la dépense en faisant des choix courageux. Je ne doute pas que nous saurons rester fidèles à cet esprit de réforme qui a toujours été l’ADN de la majorité.
Le groupe Agir ensemble votera en faveur de ce second projet de loi de finances rectificative pour 2021 et continuera d’être aux côtés du Gouvernement pour mener une politique ambitieuse au service de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Christophe Naegelen.
M. Christophe Naegelen (indépendant) : Alors que ce deuxième PLFR devait être un simple collectif de fin de gestion, nous nous retrouvons dans un contexte très particulier pour examiner en nouvelle lecture un projet de loi finances rectificative qui marque à la fois l’extinction des mesures d’urgence et l’instauration de mesures de pouvoir d’achat pour les ménages. En quelque sorte, les dépenses d’urgence liées à la crise sanitaire laissent la place à des dépenses d’urgence destinées à atténuer le coût de la facture énergétique.
Force est de constater que ce PLFR n’inversera pas la dépense publique ni la suradministration qui durent depuis de nombreuses années. Je regarde cependant ces dépenses avec recul et pragmatisme, et comme nous l’avons dit lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2022, je considère que les dépenses supplémentaires, notamment dans les domaines régaliens comme la sécurité, sont des investissements nécessaires pour l’avenir. De plus, il faut saluer les 500 millions d’euros visant à compenser à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire.
Il n’en reste pas moins que notre pays se retrouve avec un ratio de dette élevé qui atteint 115,3 % du PIB. L’endettement devrait dépasser l’année prochaine les 3 000 milliards d’euros, soit près de 45 000 euros par Français.
Nous sommes convaincus que la question de la dette sera l’un des enjeux majeurs des prochaines années, pour ne pas dire des prochains mois. Il sera nécessaire de tenir compte de manière beaucoup plus concrète de cette épée de Damoclès suspendue au-dessus de nos têtes. Quelle réelle stratégie de désendettement proposez-vous ? La promesse de ne pas augmenter les impôts pourra-t-elle être tenue ? Quand sera-t-il enfin présenté un véritable plan stratégique de réduction de la dépense publique chassant les gaspillages et la bureaucratie ?
Concernant les questions énergétiques, nous saluons l’adoption au Sénat de l’article bk1erek A qui va dans le bon sens en excluant de la base d’imposition à la TVA l’ensemble des taxes et contributions pesant sur la consommation finale d’électricité, soit la contribution au service public de l’électricité (CSPE), la taxe départementale sur la consommation finale d’électricité (TDCFE) et la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE). Néanmoins, nous regrettons que cette disposition de bon sens ait été supprimée hier soir en commission des finances. Monsieur le ministre délégué, vous me direz qu’il est contradictoire de demander en même temps la réduction de la dette et celle des impôts.
M. Olivier Dussopt : Certes.
M. Christophe Naegelen (indépendant) : En réalité, il faut choisir et arbitrer de manière plus pragmatique, de manière à déterminer où doivent aller les aides et les réductions d’impôt et où, au contraire, on doit lutter contre la dépense publique. Il est tout à fait possible de faire les deux. Le seul petit désaccord porte sur les dispositions à adopter.
Nous avons une légère différence d’approche, qui n’est pas nécessairement contradictoire. Faut-il verser une indemnité inflation avec tous les problèmes de seuils et d’exclusion qu’un tel dispositif implique ? Faut-il agir sur la fiscalité ? Faut-il faire les deux ? Aucune proposition de soutien au pouvoir d’achat des Français ne doit être écartée.
Il nous semble en tout cas que des réponses structurelles auraient dû être étudiées car les prix des énergies fossiles tendent à augmenter à long terme ; il est donc indispensable de rendre intégralement aux Français le surplus fiscal apporté par la hausse des prix de l’énergie.
Alors que le risque d’une cinquième vague est réel, nous devons être conscients que l’un des défis majeurs, dans notre conjoncture économique, demeure la quête d’équilibre dans l’arrêt des mesures d’urgence et dans la définition d’une politique active de retour à l’équilibre des comptes, actuellement inexistante.
Le groupe UDI et indépendants est partagé sur ce PLFR : certains de ses membres voteront en faveur de son adoption quand d’autres s’abstiendront, voire voteront contre. Notre groupe connaît souvent cette diversité d’opinions.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Contrairement aux fameux éléments de langage développés par le Gouvernement, ce texte n’est pas un collectif budgétaire de fin d’année ordinaire : il ne se limite pas à opérer des ajustements de fin de gestion. Les mesures électoralistes y foisonnent, et il faudrait plutôt parler d’un projet de loi de finances bis, voire d’un budget taillé pour la campagne présidentielle.
M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Ah !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Vous présentez partout, monsieur le ministre délégué, les bons chiffres de la croissance, estimée à 6,25 % pour 2021, mais vous omettez de préciser que ces bons résultats ne découlent pas d’une logique d’accélération, mais de rattrapage. La France fait partie des trois pays européens qui ont connu en 2020 la plus forte récession, avec une chute du PIB de près de 8 %. Ce n’est qu’en 2022 que nous pourrons espérer voir notre richesse nationale renouer avec le niveau qui résulterait d’un taux de croissance potentielle de l’ordre de 1 % à 1,2 %.
Deuxièmement, le déficit structurel, c’est-à-dire la part du déficit non liée aux évolutions conjoncturelles du cycle économique, est quant à lui en forte hausse, puisqu’il atteindrait en fin d’année 5,7 points de PIB : c’est 3,4 points de plus qu’au début du quinquennat, où il tournait autour de 2,3 points de PIB. Ce n’est là qu’un tout petit dérapage de 83 milliards d’euros ! La crise peut excuser bien des choses, mais ce chiffre résulte uniquement d’une gouvernance budgétaire défaillante.
Troisièmement, la quinzaine de milliards de recettes supplémentaires a été utilisée pour financer de nouvelles dépenses. Cette décision surprend d’autant plus que, dans le projet de loi de finances pour 2022, le Gouvernement fait le choix d’un pseudo-cantonnement de la dette covid, à hauteur de 165 milliards – sans compter les 65 milliards de dette sociale. Vous vous étiez engagés à la rembourser « par les fruits de la croissance », qui dégagent des « surcroîts de recettes ». Vous refusez donc d’appliquer votre propre plan de remboursement !
Quatrièmement, vous réduisez artificiellement le poids de la dette publique. À la fin de l’année 2020, elle s’élevait à 115 % du PIB, et vous venez d’annoncer qu’elle atteindrait 115,1 % à la fin de 2021, soit une hausse en vingt-quatre mois de 0,1 point de PIB, alors que le déficit effectif est de 8,1 % du PIB. Comment expliquer ce petit miracle ? D’une manière fort simple : en 2020, le Gouvernement a surfinancé le déficit à hauteur de 2,8 points de PIB, c’est-à-dire de 70 milliards, excusez du peu ! Monsieur le ministre délégué, c’est vous qui l’avez déclaré en commission des finances. Grâce à ces « opérations de trésorerie », suivant les termes pudiques du Gouvernement, ce dernier dispose d’un matelas qui lui permet de dissimuler la forte augmentation de la dette en 2021.
Je salue les efforts menés par le Sénat pour réduire ce matelas de crédits par l’annulation de 1 milliard de crédits de la mission Plan de relance et de 2 milliards ceux de la mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire. Ces crédits sont inutiles en 2021 : vous allez donc les reporter en 2022, alors que vous auriez dû les inscrire en loi de finances initiale pour 2022. Mais vous auriez alors fait apparaître un déficit supplémentaire.
Dernier point : à l’article 12 supprimé par le Sénat, le Gouvernement avait institué une indemnité inflation, dotée de 3,6 milliards de crédits de paiement, et qui mériterait plutôt le nom de « prime électorale ». Le groupe Libertés et territoires est favorable non pas à sa suppression pure et simple, mais plutôt à la concentration des soutiens sur les ménages modestes ; nous saluons la contre-proposition de Sénat, qui entend majorer de 150 euros la prime d’activité pour 9 millions de personnes et aider d’un même montant les allocataires de minima sociaux.
Si nous soutenons l’idée d’accompagner les citoyens face à la hausse des prix du carburant, le dispositif que la majorité souhaite rétablir est injuste et mal calibré. Injuste, d’abord, car vous imposez à la trésorerie des employeurs et des collectivités de supporter le coût d’un versement immédiat – en revanche, je note que l’État employeur se refuse à donner l’exemple, puisque vous avez reporté à 2022 les versements à vos propres agents.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Par ailleurs, il est fondamentalement injuste de ne pas tenir compte des revenus du ménage. J’appelle votre attention une nouvelle fois, monsieur le ministre délégué, sur le risque d’une rupture d’égalité entre les citoyens, susceptible d’entraîner une annulation par le Conseil constitutionnel.
M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : C’est vrai !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Un employé gagnant moins de 2 000 euros par mois marié à un cadre supérieur qui en gagne 10 000 bénéficiera de la prime, contrairement à une femme seule qui élève trois enfants avec 2 100 euros par mois ! Expliquez-moi où est la justice.
Mme Claudia Rouaux (Parti socialiste) : Eh oui, c’est injuste !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Le dispositif est en outre mal calibré : nous avions déposé plusieurs amendements en première lecture pour vous alerter sur les effets de seuil et d’aubaine. Monsieur le ministre délégué, vous aviez largement refusé de répondre à nos interrogations, pourtant légitimes. Nous espérons que le débat parlementaire sera de meilleure qualité en nouvelle lecture : j’ai redéposé ces mêmes amendements, sous forme de sous-amendements à l’amendement de notre rapporteur général.
La politique du chèque ne peut pallier la nécessité d’une réforme fiscale plus profonde. Nous saluons la volonté du Sénat d’agir sur la fiscalité de l’énergie : le dispositif proposé est contraire au droit communautaire, mais il faut le considérer comme un appel, que le Gouvernement devrait entendre, en vue de futures négociations au niveau européen.
Le groupe Libertés et territoires votera contre ce projet de loi de finances rectificative. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sabine Rubin.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Au dernier examen de ce texte, je disais : « Le père Noël est une ordure. » Sous le sapin des Français, vous vouliez mettre des chèques en bois et des promesses étalées sur deux ans, mais vous prévoyiez encore et toujours des étrennes pour les grandes entreprises. Cette fois-ci, nous examinons le remake américain, Joyeux Noël, à mon sens l’un des pires films jamais tournés.
Depuis son passage au Sénat, ce texte comporte plus d’annulations de crédits que d’ouvertures. C’est l’austérité XXL qui rentre par la petite porte. La prime inflation, par exemple, a été rabotée. Certes, il s’agissait d’un effet d’annonce : vous promettiez 100 euros à 38 millions de Français, ce qui fait 3,8 milliards, mais on n’en trouvait que 1,5 dans votre projet de loi. Certes, cette mesure était insuffisante, mal ciblée, injuste mais, comme il s’agissait d’une mesure électoraliste, à seulement cinq mois de l’élection présidentielle, au moins arrosiez-vous, tous azimuts et sans discernement : 100 euros et un Mars pour quelques millions de personnes. Avec ce texte, les Français devront se contenter du Mars.
Dans son allocution du 9 novembre dernier, Jupiter a promis en grande pompe et en contrepartie de ces gigantesques cadeaux le retour prochain de l’austérité, la chasse aux chômeurs et le détricotage des retraites. Après Noël, comme 10710nous avons hâte de célébrer avec vous cette belle année 2022 ! Pour vos amis les riches, en revanche, elle s’annonce aussi faste que les quatre précédentes. Le maintien de la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), la flat tax, la quasi-suppression de la taxe d’habitation même pour les 20 % les plus aisés, ce sont 3 500 euros de gain moyen pour le 1 % des Français les plus riches !
Quant aux autres, il ne faudrait pas qu’ils en demandent trop. Les 5 % des Français les plus modestes n’ont tiré aucun bénéfice de ce quinquennat, selon l’Institut des politiques publiques (IPP), dont les chiffres sont évidemment moins indulgents que ceux de la direction générale du trésor (DGT) que vous retenez. Tandis que vos allégements fiscaux pour les riches sont pérennes, vous vous contentez pour la majorité des Français d’oboles ponctuelles : rien qui améliore durablement la vie dans son ensemble.
Il en va ainsi de la prime gilets jaunes, de la prime Ségur, de feu la prime inflation qui devrait ressusciter ce soir même, mais aussi du dispositif que le Sénat nous propose en remplacement : encore une allocation exceptionnelle, de 150 euros cette fois, ciblée sur les seuls bénéficiaires de minima sociaux. Double peine, donc, pour les publics les plus marginalisés : je rappelle que le taux de non-recours au RSA est supérieur à 30 %. La prime serait donc mieux ciblée sur les plus pauvres, mais toujours d’un montant dérisoire, et toujours ponctuelle, donc impropre à apporter un mieux durable à ceux qui en ont le plus grand besoin. Même combat pour le chèque énergie, qui est très loin de compenser la hausse des prix, et qui sera financé en partie par la hausse de TVA consécutive à la flambée du gaz et de l’électricité.
Et pourtant ! Face à la précarité énergétique qui touche plus d’un Français sur dix, vous pourriez bloquer les prix. Face à la pauvreté en général, les leviers ne manquent pas non plus : porter le SMIC à 1 400 euros, rehausser les minima sociaux afin que plus personne ne vive sous l’actuel seuil de pauvreté, réformer l’impôt sur le revenu de sorte que 91 % des ménages soient gagnants. Voilà les mesures que le groupe La France insoumise vous proposera à nouveau et que vous refusez sans jamais leur opposer aucun argument.
Si j’ai pu retenir quelque chose des quatre années qui viennent de s’écouler, c’est qu’à l’instar du père Noël, vous ne passez vraiment que chez les riches.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alain Bruneel.
M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Nous nous retrouvons aujourd’hui pour la nouvelle lecture du collectif budgétaire de fin de gestion – une nouvelle lecture peu fréquente et qui s’explique par le désaccord entre le Gouvernement et la majorité sénatoriale sur l’indemnité inflation. Le Gouvernement veut une indemnité inflation de 100 euros pour 38 millions de Français, quand la droite préfère une majoration exceptionnelle de la prime d’activité de 150 euros couplée à une prime de 150 euros pour les allocataires de minima sociaux.
D’un côté, une indemnité très large mais d’un montant très faible ; de l’autre une aide plus importante, mais plus restreinte, peut-être trop restreinte d’ailleurs. D’un côté, une indemnité déconjugalisée, qui exclut certaines familles monoparentales ; de l’autre, une aide touchée par les foyers, mais qui laisse de côté les chômeurs et les retraités. Il y a donc débat, un débat entre deux mauvaises propositions : on donne une aumône ponctuelle quand il s’agit des plus pauvres, mais on n’hésite pas à faire du pérenne quand il s’agit des entreprises ou des plus fortunés.
C’est aussi un débat entre deux camps politiques, la majorité et la droite, qui passent leur temps à prôner la valeur travail, mais qui refusent de parler salaire. Je l’avais largement souligné lorsque j’ai défendu la motion de rejet préalable, il y a deux semaines : le risque d’un décrochage durable des salaires par rapport aux prix à la consommation n’est plus à exclure et constitue une réelle source d’inquiétude pour nos concitoyens. Les ménages les plus modestes, qui voient leurs factures énergétiques bondir, sont particulièrement touchés.
La réponse durable à ce problème ne pourra passer par des indemnisations temporaires. La répartition actuelle de la richesse, au sein des entreprises mais plus globalement dans la société, doit être remise en cause. Dans cette perspective, le groupe communiste réitère sa proposition d’une hausse durable des salaires et des revenus de remplacement – avec en particulier un SMIC à 1 800 euros mensuel brut –, ainsi que du salaire des fonctionnaires, grâce à la revalorisation du point d’indice.
Lorsque mon collègue Fabien Roussel a interrogé le Gouvernement la semaine dernière, le ministre Le Maire lui a répondu qu’il fallait à tout prix éviter une hausse généralisée des salaires qui installerait une « boucle prix-salaires » qui ferait exploser l’inflation. Étrange : le ministre semble nettement moins contrarié par les boucles prix-dividendes, ou même les boucles prix-subventions aux entreprises, ces dernières n’ayant cessé d’exploser ces cinq dernières années, à l’initiative notamment du même ministre Bruno Le Maire. Nous en revenons ainsi toujours aux mêmes constats : quand il s’agit des riches ou des entreprises, pas de problème, on y va à fond ; mais quand il s’agit des plus modestes, vous avez toujours des tonnes d’arguments pour justifier votre inaction.
Seules des mesures permettant d’insuffler une réelle dynamique des salaires pourront permettre de régler à long terme la question du pouvoir d’achat des Français. Toutes les autres mesures qui nous sont proposées ne constituent que des bricolages de court terme.
Outre l’indemnité, le PLFR procède à certaines réallocations de crédits. Je ne m’étendrai pas davantage sur ces sujets que j’avais déjà traités lors de la première lecture. Je rappellerai simplement, puisqu’il fait l’objet d’une ouverture de crédits sensible, notre opposition au plan de relance du Gouvernement, qui a été l’un des points d’orgue de cette année budgétaire. Nous ne sommes pas favorables à l’ouverture de 1,5 milliard d’euros pour le programme Cohésion de la mission Plan de relance : le plan « 1 jeune, 1 solution » constitue ni plus ni moins une subvention de l’emploi pour les entreprises privées – une vieille recette coûteuse et largement périmée.
Sans surprise donc, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine s’opposera à ce projet de loi de finances rectificative. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Cendra Motin.
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Pour cette nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2021, vous me permettrez de passer un peu vite sur les bons chiffres macroéconomiques qu’il contient : hausse de la prévision de croissance à 6,25 %, baisse du déficit à 8,1 points de PIB, baisse du déficit budgétaire de 14,9 milliards d’euros et baisse de la prévision de dette sur PIB de 115,3 points en 2021 à 113,5 en 2022.
Je passerai également rapidement sur les dispositifs qui n’ont pas vraiment fait débat et dont l’importance et la pertinence s’imposent à nous. Il en va ainsi du rechargement des crédits de la mission Plan de relance, pour continuer à accompagner les jeunes, grâce au plan « 1 jeune, 1 solution », et pour renforcer notre effort sur les territoires d’industrie ; des aides accordées aux opérateurs et aux acteurs du monde de la culture, de la formation et des transports qui subissent encore les effets de la crise sanitaire, comme Île-de-France Mobilités, dont la présidente de région ne pourra que se réjouir que l’État vienne une fois encore à son secours ; de l’aide accordée aux agriculteurs qui ont subi l’épisode de gel du printemps dernier et à ceux qui font face aujourd’hui à l’influenza aviaire ; du coup de pouce de 100 euros au chèque énergie, qui bénéficiera à 6 millions de foyers français pour payer, dès cet hiver, les premières factures de chauffage.
J’en viens donc au point sur lequel je souhaite m’arrêter. Il porte sur l’article 12, qui instaure, ou plutôt instaurait, l’indemnité d’inflation, celle que 38 millions de Français, confrontés chaque jour à l’augmentation des prix, attendent depuis un peu plus d’un mois maintenant et sur laquelle ils comptent.
Mais voilà, nos collègues Les Républicains du Sénat ont trouvé que cette indemnité n’est pas nécessaire pour les salariés qui ne touchent pas la prime d’activité mais ont quand même besoin de leur voiture pour aller travailler chaque jour ; qu’elle n’est pas utile pour les millions de retraités du secteur privé qui ont vu leur retraite complémentaire ne pas suivre l’inflation et n’augmenter que de 1 %, à la suite de la décision des partenaires sociaux de la désindexer ; qu’elle n’est pas importante pour les personnes qui recherchent un emploi et doivent se déplacer souvent davantage qu’un salarié – les agences Pôle emploi seraient priées de faire du cas par cas ; qu’elle est superflue pour les jeunes en alternance ou les jeunes boursiers, contraints de se loger dans des villes où les loyers flambent et tirent l’inflation vers le haut ; qu’elle n’est pas intéressante enfin pour les artisans, les commerçants et les petits patrons qui ont pu sauver leur boîte grâce à ce gouvernement et au fonds de solidarité notamment, mais qui hésitent parfois à se payer, malgré la conjoncture favorable, parce qu’ils ont l’œil rivé sur les chiffres de l’épidémie, lesquels, pour le moment, ne sont pas franchement rassurants.
Alors, parce que, pour nous, il est important que les salariés modestes puissent faire face à la hausse des prix, que ce soit pour leur voiture ou pour remplir leur caddie, nous pensons que chacun d’entre eux, aujourd’hui doit être aidé. Parce que, pour nous, les retraités sont des citoyens importants et qu’il n’y a pas de raison de les exclure d’un dispositif qui doit aider tous ceux qui en ont besoin à faire face à une inflation exceptionnelle, nous les réintégrerons dans les bénéficiaires de cette indemnité. Parce que nous faisons confiance aux demandeurs d’emploi et que nous savons qu’ils sont nombreux aujourd’hui à intensifier ou à reprendre leur recherche, nous voulons qu’ils bénéficient de cette indemnité. Parce que nous savons que les jeunes qui étudient, qu’ils soient ou non en alternance, font face à l’augmentation du coût de la vie avec des moyens plus faibles que les autres, comme au plus fort de la crise sanitaire, la solidarité nationale doit être là pour eux.
Enfin, parce que nous sommes et serons jusqu’au bout aux côtés des artisans, des commerçants, des indépendants, des patrons de TPE-PME, et que nous savons que cette aide sera la bienvenue pour eux aussi, nous rétablirons cette indemnité comme nous l’avons voulue au départ.
Un dernier point pour couper court à l’idée que l’État ne serait pas bon payeur et que le coût de cette indemnité porterait sur les comptes de ceux qui en feraient l’avance : je veux souligner tout d’abord l’admirable travail de la direction générale des finances Publiques (DGFIP), qui, sur ce dossier, fait preuve une fois encore d’une efficacité remarquable. Un grand merci aussi à tous les opérateurs de l’État, notamment à Pôle emploi, aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS), aux URSSAF et aux caisses d’allocations familiales (CAF), qui, eux aussi, participent à la réussite de ce dispositif, tout comme ils l’ont fait depuis bientôt deux ans en parfait accord avec les services de l’État. Il en va de même pour les institutions de retraites qui ont déjà fait preuve de leur savoir-faire durant la crise sanitaire. Enfin, je veux remercier tout spécialement les éditeurs de logiciels de paye qui, depuis plusieurs semaines, travaillent avec la DGFIP pour intégrer cette indemnité d’inflation dans les bulletins de paye des salariés du public et du privé, ainsi que dans les déclarations URSSAF du mois de décembre, de manière que les entreprises déduisent directement le montant des indemnités versées, sans délai.
La volonté du groupe La République en marche est claire : que cette loi de finances rectificative permette aux Français de passer le cap d’un hiver exceptionnel, sans que cela défraie la chronique. Le train qui arrive à l’heure en décembre, tout le monde l’a oublié à Pâques. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Bravo !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Ce deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2021 accentue la dégradation spectaculaire de nos dépenses publiques. Il s’agit surtout d’un budget de campagne électorale, puisque ce PLFR sert avant tout à financer la promesse du Président de la République de verser 100 euros à la moitié des Français. Ce « chèque inflation » est en réalité un « chèque élection », versé opportunément à quelques semaines de l’élection présidentielle. Et qu’importe si ce cadeau est entièrement financé à crédit, en augmentant encore un peu plus la dette.
Je parle d’un chèque élection, car ce chèque inflation a été totalement dévoyé par rapport à son ambition initiale. Il devait en effet profiter à nos compatriotes frappés de plein fouet par la hausse spectaculaire des prix à la pompe, ce qui aurait permis de compenser la perte spectaculaire de pouvoir d’achat qu’ils doivent subir. Il n’en est finalement rien, puisque votre gouvernement a décidé de verser 100 euros, de manière uniforme, à plus d’un Français sur deux, qu’ils prennent ou non la voiture, qu’ils aient ou non le permis,…
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Qu’ils mangent ou non !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : …qu’ils travaillent ou non ! De cette façon, un étudiant qui a accès aux transports en commun ou un retraité qui ne prend plus sa voiture vont donc toucher autant que l’habitant d’un territoire rural qui fait un plein ou plus par semaine, simplement par ce qu’il doit prendre sa voiture tous les jours pour aller travailler.
Ce chèque ne tient pas compte non plus du nombre de personnes qui composent le foyer : ainsi, une mère célibataire qui doit multiplier les déplacements en voiture pour conduire ses enfants touchera le même montant qu’une personne qui vit seule. Ces 100 euros seront en tout cas bien dérisoires pour les familles dont la facture en essence, gaz ou électricité s’est alourdie de 600, 700, voire 800 euros rien que sur l’année 2021.
Ce chèque rate donc complètement son but en n’étant absolument pas ciblé sur ceux qui en ont le plus besoin ! Plutôt que d’arroser le pays d’argent public, sans distinction, votre gouvernement aurait été plus avisé de baisser les taxes sur les carburants. Car il est tout de même surréaliste que l’État distribue des chèques aux Français pour qu’ils puissent payer des taxes qui reviennent ensuite… à l’État ! Car, je vous le rappelle, les taxes représentent 60 % du prix à la pompe et 30 % du prix de la facture de gaz ou d’électricité. Je vous rappelle également que c’est votre gouvernement qui a augmenté les taxes sur les carburants de 3,8 milliards d’euros au bk1erek janvier 2018, une hausse massive sur laquelle vous n’êtes jamais revenu.
Les députés Les Républicains vous ont proposé une mesure plus juste et plus simple, à savoir la suppression des taxes sur les taxes, notamment la suppression de la TVA sur la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). Cela aurait permis de baisser de 12 centimes le prix du litre de carburant, soit, pour une famille, une économie annuelle de 280 euros sur la facture de carburant et de 60 euros sur la facture de gaz ou d’électricité, mais vous l’avez refusée !
Je salue également les avancées très intéressantes du Sénat, qui proposait de remplacer ce chèque inflation par une aide beaucoup plus ciblée sur les ménages qui en ont le plus besoin. Leur proposition avait un triple avantage : elle évitait de pénaliser les entreprises à qui vous voulez imposer de verser elles-mêmes ce chèque ; elle aidait trois fois plus les familles modestes qui travaillent et qui doivent se déplacer quotidiennement ; enfin, elle coûtait bien moins cher aux finances publiques.
Mais, comme chaque fois, vous vous apprêtez, par pur sectarisme, à écarter toutes les propositions du Sénat, même quand il s’agit de mesures d’économies. Cela confirme que notre dette, pourtant vertigineuse, est vraiment devenue la dernière de vos priorités et de vos préoccupations. Je ne suis d’ailleurs pas la seule à le déplorer. Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) regrette également que le surcroît de recettes fiscales lié au dynamisme de la reprise n’ait absolument pas été consacré au désendettement, comme il l’avait pourtant préconisé.
Finalement, de renoncement en renoncement, notre dette s’apprête à franchir la barre symbolique des 3 000 milliards d’euros, soit près de 45 000 euros de dette par Français. C’est simple, vingt-quatre des vingt-sept pays de l’Union européenne sont désormais moins endettés que nous.
À l’inverse, les dépenses nouvelles s’emballent de manière totalement irresponsable, nous prouvant, chaque jour un peu plus, que le Président de la République est déjà en campagne.
Pour toutes ces raisons, vous l’avez compris, les députés Les Républicains voterons contre ce PLFR.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : C’est dommage !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Toutefois, nous saluons une belle avancée permise par le Sénat, qui a décidé d’exclure les primes versées aux athlètes paralympiques français du calcul du plafond de ressources pour l’allocation adulte handicapé. J’espère que la majorité fera le choix de maintenir cette disposition du Sénat. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – M. Charles de Courson applaudit également.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Martine Wonner.
Mme Martine Wonner (Renaissance) : Nous sommes réunis aujourd’hui pour faire semblant de débattre d’un nouveau projet de loi de finances rectificative, le second concernant le PLF pour 2021. Si cet exercice est en principe habituel, avec un schéma de gestion en fin d’année, ce texte pose de nombreuses questions eu égard au nombre de paramètres qu’il rectifie dans le PLF d’origine.
Peut-on d’ailleurs parler encore de simple rectification ? Alors que le déficit augmente, que les dépenses publiques atteindront 55,7 % du PIB en 2022, que la dette représente 115,3 % du PIB cette année, le Gouvernement légifère encore et toujours dans l’urgence et la précipitation, sans une vision pérenne et sereine pour notre pays et les 67 millions de Français.
Ce projet de loi ne se contente pas de réajuster certaines mesures d’un budget voté en amont, dans des conditions laissant un minimum de place au dialogue nécessaire au travail parlementaire. Non, le Gouvernement légifère de nouveau en urgence, sans tenir compte du Parlement, organe de contrôle pourtant nécessaire, à qui il soumet, avec ce texte, de nouvelles mesures de dépenses massives. Pourquoi ce calendrier, pourquoi cette précipitation, sinon pour répondre aux effets d’annonce des discours louvoyants du Président de la République ? Le Haut Conseil des finances publiques avait pourtant donné l’alerte : « Le surcroît de recettes attendu n’est pas consacré au désendettement », il « est, au contraire, plus que compensé par un surcroît de dépenses. » La situation des finances publiques ne cesse donc de s’aggraver.
L’attitude du Gouvernement, sur ce sujet comme sur tous les autres, est, une fois de plus, inacceptable, tout d’abord parce qu’elle symbolise le mépris du Gouvernement pour le Parlement, ainsi que son incapacité à gouverner de manière démocratique, démontrant une nouvelle fois, à quelques mois des prochaines échéances électorales, qu’il est urgent de réformer nos institutions. De plus, ce texte introduit une dépense nouvelle de 3,8 milliards d’euros, qui pèseront durablement sur l’équilibre financier de notre pays, tout cela étant débattu en moins de deux semaines sur nos bancs, et n’étant entériné qu’avec le seul soutien d’une majorité aveuglée par sa loyauté. Ce texte vient également contredire l’engagement budgétaire pris il y a un an par le Gouvernement devant l’Assemblée. Il intervient de façon opportuniste, alors qu’en ce moment même est débattu le projet loi de finances pour 2022.
Que cherche ici à faire le Gouvernement ? En manquant de clarté, il consomme la rupture de confiance non seulement avec les parlementaires mais surtout, et définitivement, avec la population. Ce texte manipule les comptes publics comme il manipule la précarité des Français, de manière irresponsable, à mille lieues des réalités territoriales : sont-ils en prise avec la réalité, les membres du Gouvernement qui osent dire sur ces bancs que le pouvoir d’achat a augmenté, que ce que ressent une partie de la population, qui est pourtant retournée dans la rue, ne correspond pas à la réalité, et que le peuple français nage dans le bonheur ? La propagande bat son plein ! Mais dans quelle réalité le Gouvernement vit-il ? Celle des lobbies, et ce depuis maintenant près de cinq ans !
Avec une indemnité de 100 euros, l’exécutif va jusqu’à imaginer qu’il peut endormir les Français, dont la précarité a bel et bien été aggravée par les politiques menées au cours de ce quinquennat. Et comment cette nouvelle dépense est-elle financée ? Serait-ce encore le « quoi qu’il en coûte » ? Quoi qu’il en coûte pour qui, d’ailleurs ? Pour les Français, victimes des déserts médicaux et des hôpitaux publics devenus moribonds ? Pour tous les professionnels suspendus et précipités avec violence dans une mort sociale ? Pour les personnes mal logées ? Pour les petits commerçants et les travailleurs les plus précaires ? Pour toutes ces personnes, il 10713en coûte, monsieur le ministre délégué ! Elles le paient au quotidien, elles le paient dans leur chair et elles le paieront au prix fort dans les années qui viennent.
Les Français ne s’achètent pas et ils vous le signifieront bientôt avec fermeté.
Vous leur avez dit qu’il n’y a pas d’argent magique pour améliorer le service public et leur quotidien, mais quand il s’agit de dépenser des milliards pour maintenir le système économique sous perfusion, toutes les dettes sont permises. Et il est évident que cette disparition de nos services publics se fera avant tout au détriment de nos populations les plus fragiles. Les mesures que vous nous présentez ne sont pas acceptables, aussi bien sur le fond que sur la forme. Elles contribuent pleinement au rejet des Français à votre égard : ils ne comprennent pas pourquoi les dépenses publiques sont au plus haut alors que, à l’inverse, leur situation est au plus bas. La posture électoraliste du Gouvernement se fera sentir très prochainement.
Pour toutes ces raisons, c’est avec fermeté que je voterai contre ce texte.
M. le président (Renaissance) : La discussion générale est close.