Projet de loi de finances rectificative pour 2021 : Article 4 et état B

Projet de loi de finances rectificative pour 2021 : Article 4 et état B

debate, 23/11/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bknoek 11.

Mme Sabine Rubin : Cet amendement d’appel vise à engager la transition vers des énergies à 100 % renouvelables d’ici à 2050. En effet, le nucléaire ne nous garantit pas l’indépendance énergétique. La moitié des réacteurs étaient au moins partiellement à l’arrêt en septembre 2020. Et le prix actuel de l’électricité issue du nucléaire est déjà bien supérieur à celui de l’électricité produite par de nombreuses énergies renouvelables. En définitive, l’entretien des centrales, leur rénovation et la gestion des déchets représenteront près de 80 milliards d’euros de dépenses d’ici à 2030.
Engager la transition vers des énergies à 100 % renouvelables procurerait ainsi un bénéfice pour l’environnement, compte tenu du risque non négligeable d’accident nucléaire, et constituerait une réponse à l’augmentation sans fin des prix de l’énergie.

M. le président : La parole reste à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bknoek 10.

Mme Sabine Rubin : Cet autre amendement d’appel vise à transférer 400 millions d’euros vers un nouveau programme relatif à la rénovation de 700 000 logements par an, au sein de la mission Écologie, développement et mobilités durables. En effet, la rénovation de 700 000 logements par an constituerait une réelle mesure de modération des dépenses énergétiques. Il s’agit du rythme à tenir pour non seulement atteindre la neutralité carbone, mais aussi, je le répète, pour que l’ensemble de nos concitoyens voient leur facture énergétique diminuer. Cette mesure durable aurait ainsi un double impact.

M. le président : La parole revient à nouveau à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bknoek 12.

Mme Sabine Rubin : Il tend à instaurer une autre mesure pérenne. Étant donné que les prix de l’essence ne cessent d’augmenter et qu’il convient d’éviter d’utiliser nos voitures trop fréquemment, cet amendement vise à investir dans le secteur ferroviaire.

M. le président : L’amendement bknoek 13 de M. Éric Coquerel est défendu.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 24.

M. Olivier Dussopt : Il vise à rétablir les crédits de la mission Plan de relance, qui ont été amputés de 1 milliard d’euros par le Sénat.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 26.

M. Olivier Dussopt : Celui-ci vise à rétablir les crédits de la mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Favorable.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Monsieur le ministre délégué, s’agissant de ces deux derniers amendements, le Sénat estime, et je suis d’accord avec lui, que vous n’avez pas besoin de ces crédits d’ici à la fin de l’année. Ainsi, dans la mesure où vous allez les reporter sur 2022, pourquoi ne les inscrivez-vous pas directement dans le projet de loi de finances initiale pour 2022 ? J’ai ma petite idée sur la question : en agissant de la sorte, vous majoreriez encore le déficit et ce ne serait pas du meilleur effet.
Pouvez-vous donc m’expliquer pourquoi vous ouvrez des crédits dont vous n’avez pas besoin d’ici au 31 décembre prochain – à moins que vous ne me démontriez que je me trompe ?

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt : Nous prévoyons effectivement de reporter ces crédits, mais cette opération est déjà intégrée au déficit prévu pour 2022. Il n’y a donc ni difficulté ni déficit caché. Je le répète, le report est déjà intégré.
Il s’avère que nous préférons parer à toute éventualité, en particulier s’agissant des crédits de la mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire. Personne ne le souhaite, mais imaginez que la situation se dégrade rapidement et que nous ayons besoin de ces fonds tout de suite : de cette manière, nous les aurons. Mais j’insiste à nouveau sur le fait qu’il ne s’agit pas d’une minoration du déficit prévu pour 2022.

M. le président : La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour soutenir l’amendement bknoek 1 rectifié.

Mme Claudia Rouaux : Le seuil d’éligibilité à l’indemnité inflation est de 26 000 euros bruts sur dix mois : de janvier à octobre 2021. Ce critère de niveau de revenu prend en compte les dix derniers mois de l’année, afin de prévenir les effets d’éviction qu’emporterait le versement d’une prime qui ne tiendrait compte des revenus que d’un mois en particulier.
Cela étant, le mode de calcul choisi par le Gouvernement emporte lui aussi un effet d’éviction. Par exemple, un salarié qui aurait perçu son treizième mois le bk1erek janvier 2021 pourrait ne pas être éligible au dispositif, contrairement à un autre salarié, dont la situation est identique, à la seule différence près qu’il aurait perçu son treizième mois le 31 décembre 2020. Cette inégalité est susceptible de susciter un fort sentiment d’injustice, dommageable à l’action publique.
Cet amendement d’appel vise donc à alerter sur cet angle mort du mode de calcul et à tenir compte des revenus perçus lors des douze derniers mois, d’octobre 2020 à octobre 2021.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Il est défavorable, ou plutôt je vous demande de retirer votre amendement, madame Rouaux, qui nous interroge sur le véhicule à choisir pour protéger le pouvoir d’achat face à l’augmentation des prix. Comme je l’ai dit lors de la discussion générale ainsi qu’en première lecture, j’estime que le dispositif de l’indem10715nité inflation est le bon, car il est efficace. En effet, même avec de nombreux circuits différents, jamais autant de bénéficiaires n’avaient été touchés. J’insiste, nous avons trouvé une voie efficace et bien ciblée, quitte, comme l’a dit Mme la présidente Rabault et je le reconnais volontiers, à consentir à certaines incohérences, en rendant éligibles certaines personnes qui n’auraient pas besoin de l’indemnité. Ce qui compte, c’est que les 99 % des 38 millions de bénéficiaires qui en ont besoin touchent bien cet argent.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Claudia Rouaux.

Mme Claudia Rouaux : Je comprends qu’il n’y a donc pas de solution face à la configuration que j’ai présentée. Ou bien disposez-vous d’éléments laissant penser que les treizièmes mois sont, dans leur grande majorité, versés en décembre ?

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Laurent Saint-Martin : La vraie difficulté est la complexité de l’application du dispositif que vous proposez par cet amendement. En effet, les modalités de versement d’un treizième mois peuvent être très diverses d’un employeur à l’autre. Avec l’indemnité inflation, nous sommes en mesure de décaisser les crédits dès le mois de décembre : c’est pour cette raison que ce PLFR suit un calendrier précoce et resserré. Nous voulons nous assurer que l’administration, les entreprises et tous les employeurs seront prêts à temps pour la verser aux personnes éligibles.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 27.

M. Olivier Dussopt : Il vise à rétablir les crédits de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances, afin de financer l’indemnité inflation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Favorable.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Selon vos prévisions actuelles, de combien avez-vous besoin pour financer la prime d’inflation d’ici au 31 décembre ? En effet, si, comme vous nous l’avez expliqué, une part importante des bénéficiaires la percevront sur leur feuille de paye de décembre, quand sera-t-elle effectivement remboursée aux entreprises, car c’est à ce moment-là que nous aurons besoin des crédits ? Pourriez-vous nous préciser comment les entreprises seront compensées de cette prime de 100 euros ?

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt : Nous avons besoin de 3,6 milliards d’euros en 2021 et de 200 millions en 2022. L’enveloppe de 3,6 milliards nous permettra, dans un premier temps, de financer les organismes qui auront à verser directement la prime d’inflation, comme l’URSSAF pour les travailleurs indépendants, Pôle emploi pour les demandeurs d’emploi, le CNOUS – Centre national des œuvres universitaires et scolaires – pour les étudiants, et j’en passe. Comme nous voulons éviter que ces organismes aient la moindre difficulté de trésorerie, nous engageons ces crédits dès 2021.
S’agissant des employeurs, qu’ils soient publics ou privés, le système de remboursement étant le même, ils effectueront le versement de 100 euros et seront remboursés par un crédit sur leurs cotisations sociales dès l’échéance suivante. Cela pourra avoir lieu en décembre ou début janvier et, une fois encore, nous souhaitons éviter à l’URSSAF et aux caisses de cotisation de sécurité sociale d’avoir des problèmes de trésorerie. Voilà pourquoi nous voulons et vous proposons d’inscrire ces 3,6 milliards de crédits dès ce PLFR.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Monsieur le ministre délégué, vous avez partiellement répondu à ma question, en montrant que vous n’avez pas besoin de prévoir 3,6 milliards d’euros dans le présent collectif budgétaire ! En revanche, vous devrez ajouter des crédits dans la loi de finances pour 2022, car, comme vous l’avez vous-même expliqué, une partie des remboursements auprès des employeurs concernera l’exercice 2022 et non l’exercice 2021.
De nombreux employeurs m’ont interrogé pour savoir comment ils seront remboursés et dans quel délai.

M. Jean-Marie Sermier : Excellente question !

M. Charles de Courson : Vous parlez d’un crédit d’impôt, mais celui-ci n’a pas d’effet immédiat : les entreprises devront bien verser la paye de décembre. Comment feront celles qui rencontrent des problèmes de trésorerie ? Certaines devront négocier avec leurs banquiers, en leur annonçant un remboursement par l’État, puisque celui-ci n’aura lieu pour partie que pendant l’exercice 2022 !

M. le président : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bknoek 8.

Mme Sabine Rubin : Par cet amendement d’appel, nous demandons le renforcement du soutien aux associations d’aide alimentaire. Les quelques augmentations de crédits dont M. le rapporteur général m’a fait part – et dont je n’ai d’ailleurs pas trouvé trace – sont largement insuffisantes pour faire face à l’augmentation des inégalités qui, elles, s’accroissent réellement, tout comme la pauvreté.
Je signale que le recours à l’aide alimentaire a augmenté de 11 % en volume ; quant aux nouvelles inscriptions auprès des associations, elles ont augmenté de 7 %, d’après celles-ci. Il faudrait donc transférer 1 milliard d’euros vers un nouveau programme de soutien aux associations d’aide alimentaire. On ne peut toujours attendre du monde associatif qu’il pallie la paupérisation de la population – en tout cas d’une fraction importante de celle-ci, notamment des plus pauvres – induite par votre politique. Il serait temps que l’État engage des moyens bien supérieurs. (Mme Caroline Fiat applaudit.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : L’avis est toujours défavorable. Madame Rubin, je vous confirme que le montant de l’ensemble des crédits affectés à l’aide alimentaire est passé de 112 millions d’euros en 2018 à 155 millions d’euros pour 2022.

M. le président : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bknoek 14.

Mme Sabine Rubin : Vous pourriez éviter d’octroyer les subventions nécessaires à l’aide alimentaire, grâce à l’instauration d’un nouveau programme de garantie d’autonomie, au sein de la mission Solidarités, insertion et égalité des chances. Ce nouveau programme permettrait en outre de remédier de manière durable à la pauvreté qui ronge notre pays.
Je rappelle qu’une personne seule au RSA touche 565,34 euros pour vivre. C’est indécent. Nous souhaitons donc instaurer un revenu mensuel de 1 063 euros, afin que chacun puisse au moins atteindre le seuil de pauvreté actuel – je pense notamment aux bénéficiaires du minimum vieillesse, du RSA et l’AAH, pour qui ce n’est pas le cas.
Je précise, car il faut que cela se sache, que cette mesure coûterait 25 milliards d’euros,…

M. Fabien Di Filippo : Waouh !

Mme Sabine Rubin : …soit moins que le coût annuel du CICE – crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi –, qui ne sert à rien. (Mme Caroline Fiat applaudit.)

M. le président : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 15.

Mme Caroline Fiat : Nous demandons la hausse immédiate du SMIC à 1 400 euros net par mois. Aujourd’hui, un salarié au SMIC dépasse à peine le seuil de pauvreté, à condition de travailler à temps complet. Dans le même temps, l’indice des prix à la consommation pour les 20 % des ménages les plus pauvres a augmenté de 2,2 % en août : ce sont toujours les mêmes qui subissent de plein fouet les hausses des prix de l’énergie, de l’essence et des produits de première nécessité.
Le SMIC a fait l’objet d’une revalorisation automatique de 2 % au bk1erek octobre. C’est le strict minimum : cela reste très insuffisant. Toute revalorisation du SMIC autre que réglementaire a été refusée par le Gouvernement, depuis le début du quinquennat ; aucune n’a eu lieu depuis neuf ans. Vous préférez le subterfuge de l’augmentation de la prime d’activité, qui est financée in fine par les contribuables et n’ouvre aucun droit à la protection sociale. Le travail doit être plus justement rémunéré, d’où notre proposition d’augmentation immédiate du SMIC.

M. le président : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bknoek 9.

Mme Sabine Rubin : Il reprend la proposition de loi de M. Mélenchon, dont il a parlé tout à l’heure à la tribune, visant à abolir les coupures et à garantir un droit inconditionnel d’accès à l’énergie. Il est incroyable que, dans ce pays dont on nous dit qu’il est la sixième, septième ou la huitième – on ne sait plus ! – puissance mondiale, certains soient encore privés d’électricité.
En France, la précarité énergétique est un fléau majeur. Elle affecte d’autant plus fortement nos concitoyens qu’une résidence principale sur six est une passoire thermique. Vous voyez que toutes nos propositions sont cohérentes – nous vous avons demandé tout à l’heure d’investir 700 millions pour rénover ce type de logements.
L’augmentation des prix de l’énergie a d’importantes répercussions sur la vie quotidienne de millions de Français. Récemment, une étude montrait que 60 % des Français – 60 % ! – réduisent le chauffage au-dessous du niveau de confort, pour tenter d’alléger leurs factures. En tout, 12 millions de Français ont froid chez eux ou peinent à payer leurs factures. Cette proposition d’abolir les coupures d’électricité et de garantir un droit inconditionnel d’accès à l’énergie renvoie donc à une urgence, c’est une nécessité, elle relève du bon sens. Je sais très bien que vous la rejetterez, même si j’aimerais comprendre pourquoi vous refusez systématiquement nos amendements. (Mme Caroline Fiat applaudit.)

M. le président : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 16.

Mme Caroline Fiat : Les tarifs du gaz ont explosé. Depuis le mois de janvier 2021, le prix réglementé du gaz a augmenté de 57 % ; des hausses spectaculaires se sont enchaînées depuis l’été – de 10 % en juillet, de 5 % en août, de 8,7 % en septembre et de 12,6 % en octobre.
Pour 3 millions de Français, la facture de gaz a augmenté de 500 euros en cinq ans et les mesures prises par le Gouvernement ne permettront pas aux consommateurs de payer la note. En effet, le chèque énergie supplémentaire de 100 euros ne permet même pas de compenser la hausse du prix de l’énergie et sera en partie financé par la hausse des recettes de TVA liée à l’augmentation des prix de l’énergie.
Quant au bouclier tarifaire énergétique annoncé, il ne vaut pas mieux : il n’aura pas d’effet sur les hausses de prix survenues après octobre et entérine donc les hausses colossales ayant eu lieu depuis juillet. En outre, cette baisse des taxes sera compensée en modifiant les prix réglementés en 2023 – plus précisément, ceux-ci diminueront moins que prévu après l’hiver. Ce que les gens gagnent sur leur facture de 2022, avant l’élection présidentielle, ils le perdront après !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat : Qu’il s’agisse de l’amendement précédent ou de celui-ci, de l’électricité ou du gaz, nous parlons de ceux qui peinent à chauffer leur logement, qui ont froid chez eux – certains l’ont peut-être déjà vécu ici : c’est l’horreur. Peut-on encore accepter, en 2021, dans notre pays, que des personnes se privent ainsi de chauffage parce qu’ils n’ont pas les moyens de payer la facture ? Ce n’est pas un chèque de 100 euros qui réglera le problème. Que faisons-nous pour ceux qui se privent d’un bien essentiel et renoncent à ne pas avoir froid chez eux ?

M. le président : La parole est à Mme Claudia Rouaux.

Mme Claudia Rouaux : Au-delà du cas des personnes les plus démunies, s’il faut mener une vraie réflexion sur le prix du gaz, c’est aussi parce que son augmentation affectera lourdement les collectivités, car les départements sont chargés du financement des collèges et les régions de celui des lycées. Or, dans les établissements, il faut ouvrir les fenêtres malgré le chauffage, à cause du covid-19. Pour la seule région Bretagne, les lycées demandent ainsi une augmentation de dotation de 5 millions d’euros, pour compenser la hausse du prix de l’énergie.
Au-delà des présents débats, il faudra trouver de vraies solutions. Les communes sont aussi concernées, tout comme les boulangers, qui devront augmenter le prix du pain : tous les prix augmenteront en cas de hausse de ceux de l’énergie.

M. le président : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bknoek 17.

Mme Sabine Rubin : Il vise à bloquer le prix de l’électricité. En effet, le bouclier tarifaire proposé par le Gouvernement prévoit de limiter la hausse des prix de l’énergie en 2022 à 4 % des prix appliqués au bk1erek août 2021 et entérine donc les hausses colossales qui ont eu lieu avant cette date.
La mesure proposée, outre qu’elle est dérisoire, sera financée par la puissance publique grâce à une baisse d’impôt, alors que les fournisseurs d’énergie Engie ou TotalÉnergies ont versé cette année respectivement 1,3 et 7,6 milliards d’euros à leurs actionnaires, comme l’a rappelé M. Mélenchon tout à l’heure à la tribune. Et pourtant, vous bloquez les prix à leur niveau d’après les augmentations du début de l’année 2021.
Par ailleurs, le bouclier tarifaire n’est qu’une mesure de très court terme, qui ne s’attaque aucunement aux causes de la hausse des prix. Comme vient de l’indiquer ma collègue, il faut mener une réflexion de fond.
Quant à nous, si nous proposons évidemment la création d’un pôle public de l’énergie, dans l’immédiat, nous voulons un blocage des prix de l’énergie. C’est possible. Pourrons-nous obtenir une réponse cette fois-ci, ou alors cela vous est-il égal que les gens aient froid ? Pensez-vous que 100 euros suffiront ?

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Mesdames Rubin et Fiat, vous savez, ce n’est pas un caprice de technocrate, si les textes législatifs concernent pour certains l’exercice 2021, pour d’autres, l’exercice 2022. Ces distinctions ont un sens, par rapport au moment où nous utilisons les crédits.
Nous avons déjà eu ces débats, tant sur le gaz que sur l’électricité et le bouclier tarifaire, lors de l’examen du PLF pour 2022. Ils ont duré plusieurs heures car il était tout à fait normal de mener un très long débat sur ces questions. Souffrez donc que nous ne répétions pas les mêmes discussions à propos de textes où elles ne sont pas pertinentes. (M. Fabrice Le Vigoureux applaudit.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin : Si, réellement, ces débats n’étaient pas adaptés, les présents amendements n’auraient pas été jugés recevables par l’administration. Au contraire, nous nous plaçons au cœur du débat, puisque les 100 euros que vous accordez visent à compenser l’augmentation des prix de l’énergie, entre autres. Effectivement, nous pourrons poursuivre cette réflexion dans le cadre de l’examen du PLF pour 2022 ; nous présenterons d’ailleurs de nouveau les mêmes propositions lors de la prochaine lecture de celui-ci. En tout cas, vous n’ouvrez absolument pas le débat sur le fond et ne prenez que des mesurettes – dans ce texte, comme dans le PLF, d’ailleurs.

M. le président : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bknoek 18.

Mme Caroline Fiat : Il vise à bloquer le prix des carburants. Monsieur le rapporteur général, souvent, pendant l’examen des textes, ou lors des questions au Gouvernement, celui-ci essaie de nous convaincre par la répétition. Eh bien, nous aussi ! Si plusieurs lectures des projets de loi de finances rectificative sont prévues, c’est justement pour permettre aux députés de débattre. Ne vous en déplaise, nous sommes là pour ça !

Mme Cendra Motin : Encore ça !

Mme Caroline Fiat : Vous pouvez soupirer ! Si vous n’avez pas envie de débattre, ne vous présentez pas de nouveau l’année prochaine ! Nous, nous sommes là pour débattre…

Mme Cendra Motin : Mais vous avez toujours les mêmes arguments !

Mme Caroline Fiat : …et essayer de vous convaincre que certains n’ont pas les moyens de faire le plein d’essence de leurs véhicules, de se chauffer et de payer le gaz, en 2021 dans notre pays. Et non, il ne s’agit pas forcément de personnes considérées comme en difficulté ; certaines travaillent, ont un métier, mais ne parviennent pas à survivre, à chauffer leur domicile, à vivre dignement malgré leur salaire.
Excusez-nous d’avoir envie d’en parler…

Mme Cendra Motin : Vous ne faites qu’en parler, c’est cela le problème !

Mme Caroline Fiat : …et de défendre nos idées pour que l’on puisse vivre dignement dans ce pays. Vous ne souhaitez pas la dignité, soit, mais l’Assemblée nationale est un lieu de débat, et nous souhaitons essayer de vous convaincre. Vous ne souhaitez pas débattre, sortez ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme Caroline Fiat : Enlevez les écouteurs, collègues !

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 28.

M. Olivier Dussopt : Il vise à rétablir les crédits de la mission Travail et emploi.