Projet de loi de finances rectificative pour 2021 : Article 12

Projet de loi de finances rectificative pour 2021 : Article 12

debate, 23/11/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Sur l’amendement bknoek 7 de la commission et sur chacun des sous-amendements déposés par M. de Courson, c’est-à-dire les bknosek 25, 29, 30, 31, 33, 34, 32, 37, 38, 39, 40, 35, 41, 42, 43, 45, 44, 46, 47, 48 et 49, je suis saisi par le groupe Libertés et territoires d’une demande de scrutin public. Vous êtes sûr de vous, monsieur de Courson ? (Sourires.)
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 7 fait également l’objet du sous-amendement bknoek 51.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 7.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Il vise à rétablir l’indemnité inflation telle que nous l’avions adoptée en première lecture. Je précise dès à présent que tous les sous-amendements ont été déposés à l’identique en première lecture et qu’ils ont déjà fait l’objet d’une réponse. L’avis sera donc systématiquement défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement bknoek 25.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le ministre délégué, j’ai déposé ces sous-amendements car le Gouvernement n’a pas répondu en première lecture sur les problèmes posés dans mes amendements. Nous sommes nombreux à penser, dans l’hémicycle, que l’article 12 est une erreur fondamentale. Pourquoi ? Parce que, par précipitation, en voulant verser ces sommes le plus vite possible – dans un but électoral, il faut bien le dire –,…

Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Eh oui !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : …vous niez deux choses : la cohérence de notre système fiscal, dans lequel ce ne sont pas les individus, mais les foyers fiscaux qui sont assujettis à l’impôt sur le revenu,…

M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Oui !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : …et notre droit social, puisque les prestations attribuées sous conditions de ressources prennent, elles aussi, en considération l’ensemble du foyer fiscal, ce qui est logique et juste. Or, dans votre obsession à verser ces 100 euros le plus vite possible à 38 millions de Français, vous retenez le revenu de chaque personne, ce qui posera inévitablement des problèmes, les couples pouvant avoir des revenus communs. Nous avons parlé de cette affaire avec plusieurs groupes, et je vous avertis que nous irons au Conseil constitutionnel,…

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Très bien !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : …au nom du principe d’égalité et de la cohérence de notre système fiscal et social. Nous ne pouvons pas accepter cela.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : C’est de l’électoralisme pur et dur !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je retirerai ma demande de scrutin public, sous-amendement par sous-amendement, si vous nous expliquez point par point comment fonctionne votre dispositif.
Le sous-amendement bknoek 25 concerne les salariés en contrat court, c’est-à-dire inférieur à un mois. Je l’ai déposé pour que vous nous expliquiez comment un employeur qui recrute une personne pour deux jours peut savoir si celle-ci a d’autres employeurs. Elle peut en avoir deux, trois, quatre, cinq dans le même mois : expliquez-nous comment l’on fait !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Très bonne question !

Mme Claudia Rouaux (Parti socialiste) : Il a raison.

M. le président (Renaissance) : Monsieur de Courson, vous devez présenter tous vos sous-amendements.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Non, je les présenterai un par un, et je ne retirerai ma demande de scrutin public que si j’ai une réponse de M. le ministre délégué.

M. le président (Renaissance) : Monsieur de Courson, vous avez déposé sur le même amendement une série de sous-amendements. Vous devez présenter chaque sous-amendement ; ensuite, le rapporteur général et le ministre délégué donneront leur avis sur chacun des sous-amendements.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je ne retirerai ma demande de scrutin public que si le Gouvernement répond sur chacun des sous-amendements.

Plusieurs députés du groupe LaREM : On a compris !

M. le président (Renaissance) : Il n’y a aucun problème, mais il vous faut d’abord défendre chacun des sous-amendements. Ce n’est pas à vous que je vais rappeler le règlement de l’Assemblée nationale : il y a un amendement, et une fois que tous les sous-amendements relatifs à l’amendement auront été défendus – même en disant simplement « Défendu » –, M. le rapporteur général, puis M. le ministre délégué donne10719ront leur avis ; ensuite, nous pourrons débattre. C’est le règlement, ce n’est pas une innovation. Je vous demande simplement de défendre chacun de vos sous-amendements.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est le règlement, mais je répète que je ne retirerai ma demande de scrutin public qu’à condition d’avoir obtenu une réponse sur chacun de ces sous-amendements. Le fait que les ministres n’aient même pas répondu à mes amendements en première lecture est à la limite du mépris à l’égard du Parlement.

M. le président (Renaissance) : C’est très clair. La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement bknoek 29.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : L’objet de ce sous-amendement de précision est de redonner son utilité première à l’indemnité inflation, à savoir accompagner les salariés, agents publics, indépendants, et toutes les personnes qui doivent faire face à la hausse des prix du carburant en se concentrant sur celles qui exercent une activité professionnelle. J’avais pris l’exemple suivant : une vieille dame en EHPAD qui touche moins de 2 000 euros de retraite bénéficiera de l’indemnité inflation. Expliquez-moi pourquoi, quand il s’agit à 80 % de faire face à l’augmentation du prix du carburant et que le montant de 100 euros a été calculé sur la base de 14 000 kilomètres par an – ce qui n’est, d’ailleurs, absolument pas représentatif de la diversité des situations.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Inflation, élections !

M. le président (Renaissance) : Je vous propose de passer au sous-amendement bknoek 30.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il vise à limiter le versement de l’indemnité inflation aux personnes pour lesquelles la distance domicile-travail dépasse 10 kilomètres. En première lecture, j’ai essayé d’expliquer à M. le ministre délégué que certaines personnes travaillent à 40 ou 50 kilomètres de chez elles. Ce sont elles qu’il faut aider : quand vous travaillez en face de chez vous ou à quelques kilomètres, le coût n’est pas du tout le même.

M. le président (Renaissance) : Vous avez la parole pour soutenir le sous-amendement bknoek 31.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il vise à concentrer le versement de l’indemnité sur ceux qui utilisent un véhicule motorisé dans le cadre de leurs déplacements professionnels

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Ils sont nombreux dans la ruralité.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Si, habitant à Paris ou en proche banlieue, je prends les transports en commun, l’augmentation du prix du carburant n’a pas d’incidence sur mes déplacements. Je rappelle que 75 % des Parisiens n’ont pas de voiture. Ceux qu’il faut aider, ce sont ceux qui sont obligés de prendre leur voiture pour aller travailler loin de chez eux. (Approbations sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance) : Passons au sous-amendement bknoek 33.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il vise à inscrire le seuil de 2 000 euros nets dans la loi. Le Gouvernement a parlé de 2 000 euros, mais le chiffre ne figure pas dans le texte, et il est de la responsabilité du Parlement de fixer un maximum : sans cela, la limite fixée aujourd’hui à 2 000 euros pourra l’être, demain, à 2 500 ou à 1 500 euros. De plus, vous avez adopté tout à l’heure un amendement sur le coût qui était calibré sur la limite de 2 000 euros et l’estimation de 28 millions de bénéficiaires.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Trente-huit !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Oui, 38 millions, excusez-moi.

M. le président (Renaissance) : Le sous-amendement bknoek 34, maintenant…

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il a pour objet d’éviter les effets d’aubaine. Actuellement, le dispositif se fonde sur les revenus d’une personne seule. L’amendement vise à limiter l’aide à ceux dont le niveau de vie ne dépasse pas un seuil fixé par décret. Il s’agit de prendre en compte les revenus de la famille – du foyer fiscal, pour être technique –, et non pas ceux de chaque individu, sans quoi vous allez ruiner le système fiscal et social français. C’est à peu près clair, monsieur le président ?

M. le président (Renaissance) : C’est très clair. Je vous propose de passer au sous-amendement bknoek 32.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il vise à préciser que l’aide n’est susceptible d’être versée qu’une seule et unique fois à chaque bénéficiaire, en dépit de la présence de plusieurs débiteurs potentiels. Actuellement, on ne peut pas reprocher à plusieurs employeurs différents de verser chacun 100 euros à la même personne : ils ne peuvent pas savoir si elle occupe un autre emploi ou si elle exerce parallèlement une activité indépendante, ou s’il s’agit d’un fonctionnaire exerçant une activité salariée à temps partiel. Or, dans le texte, il n’est pas précisé que chaque personne ne peut bénéficier qu’une fois de la prime. J’espérais, en première lecture, que vous me diriez : « Sur ce point, je suis d’accord avec vous, monsieur de Courson. » Même pas ! Je n’ai pas reçu de réponse.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est incroyable !

M. le président (Renaissance) : Nous passons au sous-amendement bknoek 37.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il vise, là encore, à éviter un dévoiement de l’indemnité inflation. S’il apparaît nécessaire de verser cette aide à des étudiants boursiers, il est contestable de la verser à tous les étudiants sans prendre en compte l’ensemble des revenus des parents. C’est un débat que nous avons eu sur d’autres prestations : faut-il tenir compte des revenus des parents pour l’octroi des bourses ? Le problème est le même pour le choix entre la demi-part fiscale et le versement d’une pension alimentaire. Le sous-amendement propose que l’on tienne compte des revenus des parents si l’étudiant n’est pas salarié et qu’il est rattaché à leur foyer fiscal. C’est le bon sens même.

M. le président (Renaissance) : Le sous-amendement bknoek 38, maintenant.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il vise à corriger une omission liée aux modalités de versement de cette aide aux péripatéticiennes. Comme vous le savez, celles-ci doivent s’acquitter d’une taxe forfaitaire définie par l’administration fiscale en fonction, notamment, des quartiers où elles exercent. Les péripatéticiennes pourront-elles bénéficier de la prime de 100 euros, monsieur le ministre délégué, sachant qu’elles sont en général payées en espèces ?

M. Olivier Dussopt : Je connais moins bien le domaine que vous.

M. le président (Renaissance) : Nous passons au sous-amendement bknoek 39.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il concerne les salariés à domicile employés directement par des particuliers. Comment indemniser une personne qui travaille pour six ou sept employeurs et qui est payée en CESU – chèque emploi-service universel – ou qui cumule du travail salarié et du travail 10720payé en CESU, ce qui est possible ? Le sous-amendement propose qu’« un décret précise que le débiteur de l’aide ne peut jamais être le particulier employeur et procède en conséquence à la désignation d’un autre organisme débiteur », car il y a des cas mixtes.
Puis-je passer au sous-amendement bknoek 40, monsieur le président ?

M. le président (Renaissance) : Allez-y : passez au sous-amendement bknoek 40.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il vise à régler le problème relatif aux salariés intérimaires. De mémoire, c’est d’ailleurs la seule question sur laquelle vous m’aviez répondu, monsieur le ministre délégué. Vous aviez précisé que c’est l’organisme d’intérim qui versera l’indemnité. Mais je connais des personnes qui travaillent dans plusieurs agences d’intérim et ont ainsi plusieurs employeurs. Comment fait-on alors ? C’est pour cela que je m’interrogeais : si, pour les salariés intérimaires, le versement est opéré par l’entreprise de travail temporaire, quid quand il y en a plusieurs ?

M. le président (Renaissance) : Vous avez la parole pour soutenir le sous-amendement bknoek 35.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il vise à fixer une règle concernant le versement de l’indemnité pour les salariés qui cumulent plusieurs CDD et qui ont donc plusieurs employeurs débiteurs potentiels. Cette règle serait la suivante : l’employeur chez lequel le salarié cumule le plus d’heures effectue le versement. Mais cela crée une difficulté technique : comment chaque employeur peut-il savoir si le salarié fait plus d’heures chez un autre employeur ? C’est quand même difficultueux, comme on dit chez moi.

M. le président (Renaissance) : Passons au sous-amendement bknoek 41.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il vise à assurer à chaque Français le versement de l’aide dans les meilleurs délais. Le Gouvernement entend programmer le versement de l’aide selon le débiteur : ainsi, certains bénéficiaires pourront la percevoir en décembre 2021 quand d’autres devront attendre janvier, voire février 2022. Cette situation est de nature à entraîner une rupture d’égalité. Le présent amendement vise à assurer l’équité dans le versement temporel de l’aide : l’ensemble des aides devraient être versées en décembre 2021 ou en janvier 2022 au plus tard.

M. le président (Renaissance) : Vous pouvez soutenir le sous-amendement bknoek 42.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il vise à prévoir dès à présent des moyens de lutte contre la fraude, en particulier contre le risque de double indemnisation.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Et il y en aura !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ce risque est particulièrement élevé lorsqu’il existe plusieurs employeurs susceptibles d’être débiteurs de l’aide, comme je l’ai rappelé dans d’autres sous-amendements. Le Gouvernement indique, dans une rubrique de son site internet, pas au Parlement : « Les personnes sont ainsi tenues d’informer les autres employeurs qui seraient susceptibles de leur verser l’indemnité, afin de ne pas recevoir de double versement. » Vous faites donc reposer sur le salarié la responsabilité de dire à chacun de ses employeurs qu’il en a un, deux ou trois autres.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : La bonne foi !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : L’exécutif compte donc sur la seule bonne foi des bénéficiaires, ce qui ne paraît pas raisonnable. Il est nécessaire que les décrets d’application précisent les moyens de lutte contre la fraude, notamment les échanges d’informations entre administrations.

M. le président (Renaissance) : J’ai presque des scrupules à vous interrompre, monsieur de Courson, mais la parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir le sous-amendement bknoek 51.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Je ne saurais interrompre une série aussi passionnante ! Je retire le sous-amendement bknoek 51, d’autant que j’avais déjà reçu la réponse du ministre délégué auparavant. (Sourires.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement bknoek 43.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je voudrais remercier mon collègue Michel Castellani d’avoir servi d’intermède, en quelque sorte. (Sourires.)
L’objet de ce sous-amendement est d’appeler l’attention du Gouvernement sur un point négligé par l’évaluation préalable : la situation des fonctionnaires mis à disposition. Ces situations peuvent soulever des difficultés, en particulier pour les agents territoriaux des collectivités.
Lorsqu’un agent d’une commune est mis à disposition, il est rémunéré par la commune, puis la structure d’accueil procède au remboursement de sa rémunération. Cela peut créer des difficultés pour identifier le débiteur en charge du versement de l’aide. Le sous-amendement vise donc à obtenir des éclaircissements du Gouvernement et l’invite à préciser clairement dans le décret d’application les règles relatives au versement de l’aide dans la fonction publique, en particulier pour les cas de mise à disposition.

M. le président (Renaissance) : Passons maintenant au sous-amendement bknoek 45.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il vise à souligner la pluralité des situations particulières non prises en compte par l’évaluation préalable lors de l’élaboration de l’indemnité dite d’inflation. Dans le cas d’une personne ayant été salariée du bk1erek janvier au 30 septembre 2021 et qui est ensuite retraitée, avec un revenu moindre, et inférieur à 2 000 euros nets, à partir du mois d’octobre, il est difficile de connaître les méthodes de calcul de son éligibilité. Le risque existe que le décret prévoie une moyenne des revenus mensuels au long de l’année, sans prendre en compte le changement de situation intervenu au mois d’octobre. L’objet de cet amendement d’appel est donc de pallier tout risque de non-prise en compte de la contemporanéité de la situation dans le versement de l’aide. Il est nécessaire de tenir compte de la situation du bénéficiaire au mois d’octobre, ce qui n’est pas explicitement précisé dans l’article initial du Gouvernement.

M. le président (Renaissance) : Vous avez maintenant la parole pour soutenir le sous-amendement bknoek 44.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il vise à garantir aux employeurs et autres organismes débiteurs un remboursement rapide par l’État, avant fin 2021, pour éviter les effets de trésorerie. L’État donne le mauvais exemple, monsieur le ministre délégué, puisqu’il ne versera l’indemnité qu’en janvier, alors qu’il demande aux employeurs privés de la faire figurer sur la feuille de paye de décembre.

M. le président (Renaissance) : Passons au sous-amendement bknoek 46.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il a pour objet de demander au Gouvernement des éclaircissements sur le calendrier de versement de l’aide et sur le déploiement du remboursement par l’État. Les indications données par l’évaluation préalable de l’article 12, supprimé par le Sénat et que vise à rétablir l’amendement bknoek 7 du rapporteur général, sont imprécises et laissent planer des doutes sérieux sur les modalités temporelles de versement de l’aide.
Quand certains en bénéficieront dès décembre 2021 – par exemple, les étudiants boursiers sans activité professionnelle –, d’autres devront attendre janvier – les agents de l’État –, voire février – les retraités. Ce manque de clarté et la multiplication des échéances ne permettent pas aux employeurs et aux organismes débiteurs de se préparer au versement de l’aide.
En outre, le Gouvernement se borne à indiquer qu’il procédera au remboursement dans les plus brefs délais, sans autre précision. Il est nécessaire de présenter dès maintenant le calendrier de remboursement, pour éviter de mettre en difficulté certains employeurs. Je donne l’exemple des collectivités territoriales : comment faites-vous, monsieur le ministre délégué, pour leur faire verser l’aide au 31 décembre si elles ne font pas de décision modificative (DM) ? Elles n’auront pas les crédits et le dispositif sera bloqué – pour prendre un exemple parmi d’autres.

M. le président (Renaissance) : Le sous-amendement bknoek 47, maintenant.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : L’État ne remboursera l’aide aux employeurs privés qu’en janvier 2022, alors qu’il leur demande de la faire figurer sur la feuille de paye de décembre. C’est un petit rappel.

M. le président (Renaissance) : Passons au sous-amendement bknoek 48.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il s’agit d’un sous-amendement de repli. À défaut de fixer un délai contraignant, il est proposé d’inscrire dans la loi un objectif législatif de célérité, avec un versement de l’aide avant le 31 décembre 2021, puisque le Premier ministre a annoncé le versement d’une aide exceptionnelle pour fin 2021.
Or, sans l’évaluation préalable que, sur le site du Gouvernement, la rubrique numérique intitulée « Toutes les réponses à vos questions sur l’indemnité inflation » présentent déjà des indications contraires : des versements en janvier, voire en février 2022. C’est un peu l’inverse de ce qu’avait annoncé le Premier ministre. Les Français rencontrent des difficultés en cette fin d’année. L’exécutif indique lui-même garantir la célérité du versement de l’aide : il doit donc veiller à ce qu’elle soit versée avant le 31 décembre 2021.

M. le président (Renaissance) : Vous avez enfin la parole pour soutenir le sous-amendement bknoek 49.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il a pour objet de soulever un problème difficile et délicat : le versement de l’aide aux travailleurs transfrontaliers résidant en France.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Très bien ! On veut une réponse sur le sujet !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ce cas spécifique soulève de grandes difficultés, car l’emploi est exercé à l’étranger ; la loi française ne peut pas imposer à un employeur étranger d’un Français résidant en France le versement d’une prime de 100 euros. Est-ce à dire que les 100 000 ou 150 000 travailleurs transfrontaliers seront privés de la prime d’inflation ?
Le sous-amendement vise à soulever ce problème, puisque l’évaluation préalable mentionne de façon très succincte ce cas spécifique, au c de son point 1, page 133. Ce n’est pas acceptable ! Il est nécessaire de fixer immédiatement un cadre légal, avant d’apporter plus de précisions par voie réglementaire.

Plusieurs députés du groupe LaREM : C’est réglé !

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Par décret !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mes chers collègues, ce ne sont que quelques exemples (Sourires sur plusieurs bancs) : j’aurais pu déposer beaucoup plus de sous-amendements. J’attends maintenant avec impatience…

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Avec une grande impatience !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : …les réponses du rapporteur général et surtout de M. le ministre délégué. Quand on lui a demandé comment il comptait verser l’aide, le Premier ministre a répondu, avec son accent inimitable : « Eh bien, c’est quelque peu complexe. »

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je l’ai déjà donné !

M. le président (Renaissance) : Défavorable, donc, à l’ensemble des sous-amendements. (M. le rapporteur général opine du chef.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Il est défavorable à tous les sous-amendements et favorable à l’amendement bknoek 7. Monsieur de Courson, vous venez de parler de complexité ; c’est beaucoup plus complexe que vous ne l’imaginez, et que ce que vous semblez vouloir proposer. Je vais répondre en quelques mots, sans être exhaustif.
Nous avons fait le choix du versement d’une indemnité, le choix le plus simple et le plus rapide, parce que, contrairement à tout ce que vous pouvez imaginer et dire, passer par d’autres modalités serait plus long. Retenir le critère des foyers, comme vous le proposez, aboutirait à avoir moins de bénéficiaires que les 38 millions que nous ciblons et à prendre en compte les revenus en possession de l’administration fiscale, c’est-à-dire ceux de 2020 et non pas les revenus du moment, alors que nous voulons prendre en considération la situation des personnes au moment où elles en ont besoin.
Je note avec une certaine saveur que tous ceux qui nous expliquent aujourd’hui que cette indemnité devrait être versée uniquement sur la base du calcul des revenus conjugalisés sont les mêmes qui, il y a quelques semaines, nous expliquaient qu’il fallait déconjugaliser les critères pour déterminer le versement de l’AAH. (Mme Cendra Motin applaudit.)

Un député du groupe LaREM : Eh oui !

M. Olivier Dussopt : Nous avons fait, je le répète, le choix d’un dispositif simple et rapide.

Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Aucun rapport !

Mme Cendra Motin (Renaissance) : Si !

M. Olivier Dussopt : C’est tout à fait en rapport, madame Anthoine ! Les minima sociaux et les prestations sociales ont toujours été calculés de manière conjugalisée. Nous faisons une exception pour aller vite et nous la revendiquons dans un double objectif de rapidité et d’automaticité.

M. Jacques Cattin (Les Républicains) : Logique électorale !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Injuste !

M. Olivier Dussopt : Nous avons fait le choix de ce versement et du calendrier suivant : le plus rapide possible, ce qui signifie dès décembre pour les indépendants et pour toutes les entreprises qui seront capables de le faire.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Pour éviter le retour des gilets jaunes !

M. Olivier Dussopt : Si elles ne le peuvent pas en décembre, elles le feront en janvier. Cela signifie des remplacements s’agissant des modalités que j’ai évoquées.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est une bonne mesure de verser l’argent rapidement !

M. le président (Renaissance) : Monsieur Di Filippo !

M. Olivier Dussopt : Si vous me laissez aller au bout de la phrase, je suis sûr que vous allez apprendre des choses.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Non, pas de vous !

M. Olivier Dussopt : Monsieur Cordier,…

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Il n’est pas là !

M. Olivier Dussopt : … je pense qu’il vaut mieux que j’en reste aux avis sur les sous-amendements plutôt que de relever vos propos.

M. le président (Renaissance) : Monsieur Di Filippo, nous écoutons le ministre délégué répondre. Votre groupe aura la parole ensuite. Seul M. le ministre délégué a la parole.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Offrez-lui des lunettes !

M. le président (Renaissance) : Monsieur Di Filippo, c’est la troisième fois que je vous demande d’écouter le ministre délégué !

Un député du groupe LaREM : Un peu de respect !

M. Olivier Dussopt : Être parlementaire ne signifie donc pas être poli. Je réponds à M. de Courson : le calendrier de versement est le plus rapide possible et le calendrier de remboursement le sera aussi. Je l’indiquais tout à l’heure, nous allons verser l’argent aux organismes qui payent directement : j’y reviendrai.
Pour les entreprises comme pour les employeurs publics, le remboursement se fera sur la première échéance de cotisations, c’est-à-dire soit le 5, soit le 15 janvier. Cela nécessite aussi, en matière de trésorerie, que nous puissions pourvoir les organismes – je pense notamment à l’URSSAF.
Pour ce qui concerne les contrats courts, nous travaillons évidemment avec les organisations professionnelles et syndicales. J’apporte deux éléments de réponse qui couvrent plusieurs sous-amendements : nous nous appuyons sur la déclaration des salariés, afin que ce soit l’employeur principal qui verse l’indemnité. Il y a des contrats très courts, des cas très particuliers de moins de vingt heures par mois avec plusieurs employeurs le même mois, pour lesquels nous travaillons encore à déterminer la modalité technique la plus précise : le décret servira aussi à cela.
Nous faisons le choix de fixer le montant du revenu par personne par décret, parce que, si l’engagement est pris que l’indemnité concerne les revenus nets de moins de 2 000 euros par mois – je le répète au banc –, la traduction dans le décret devra passer par un montant brut, puisque nous ne pouvons pas y intégrer, en raison de cotisations parfois différentes, des montants qui seraient directement nets, sans tenir compte de la valeur brute.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Nous sommes déçus !

M. Olivier Dussopt : Nous avons aussi fait le choix, qui répond à plusieurs sous-amendements, de ne pas réserver cette indemnité aux actifs ni à ceux qui possèdent un véhicule et de ne pas la conditionner à un nombre de kilomètres, puisque c’est une indemnité inflation. Initialement, nous avions réfléchi à un chèque carburant : nous avons changé de logique pour faire face à des questions d’inflation en général et pas seulement d’inflation liée au carburant, ce qui explique le champ plus large.
Pour le cas particulier des étudiants boursiers, que vous avez évoqué, nous revendiquons la possibilité de leur verser l’indemnité par l’intermédiaire du CNOUS. Nous savons que, si ces étudiants sont boursiers, c’est que les revenus de leurs parents ne sont pas élevés ; dès lors qu’ils sont éligibles aux bourses sociales, cela leur permet d’être accompagnés.
Nous examinerons les dossiers des retraités en tenant compte de leur situation au mois d’octobre, de manière qu’il n’y ait pas de difficulté liée à un changement de situation. Pour les salariés à domicile, ce ne sont pas les employeurs particuliers qui verseront l’indemnité : l’URSSAF le fera directement. Nous nous sommes concertés avec les organisations professionnelles du secteur. Pour les intérimaires, j’avais eu l’occasion de vous répondre. Pour les agents mis à disposition, c’est la collectivité employeuse ou l’organisme employeur qui versera l’indemnité : ce sera intégré dans les modalités de remboursement.
Concernant les agents de la fonction publique d’État, nous verserions l’indemnité en décembre si nous en étions capables, mais nous ne le sommes pas pour des raisons techniques, ce qui explique le décalage. Il en va de même des agents de la fonction publique territoriale (FPT), pour les raisons que vous avez évoquées.
S’agissant des travailleurs frontaliers, la DGFIP assurera directement le versement. Ils sont les seuls pour lesquels nous serons obligés de prendre en compte les revenus de 2020 et non de ceux de 2021, puisque la DGFIP, contrairement à l’employeur, a connaissance des revenus de 2020 par les déclarations. Enfin, nous disposons d’outils suffisants pour organiser les contrôles.
Je crois avoir fait le tour des questions que vous avez soulevées.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Nicolas Turquois.

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Je n’ai pas l’habitude de m’exprimer pendant les débats budgétaires, mais j’avoue avoir été estomaqué par le nombre des sous-amendements. Pour 10723qu’elle soit efficace, l’indemnité inflation doit avoir un effet massif et rapide. Si l’on entre dans les spécificités de tous les cas, elle ne sera toujours pas versée au printemps.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Or les élections seront tout de suite après !

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : En écoutant vos arguments, j’hésitais à les qualifier de pingres, de procéduriers, voire de mauvais goût. Certains m’ont presque choqué.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Lesquels ?

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : À la rigueur, si quelques-uns bénéficient d’un effet d’aubaine, est-ce grave ?

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est gratuit : c’est l’État qui paie !

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : C’est le chèque élections !

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : L’an dernier, certaines entreprises n’ont-elles pas eu recours au prêt garanti par l’État (PGE), alors qu’elles avaient les capacités financières de s’en passer ? Certaines n’ont-elles pas augmenté leur résultat grâce au fonds de soutien, parce que l’aide a été massive ? Or c’est ce qui a finalement permis à l’économie française de repartir de façon très dynamique.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Comme l’inflation !

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Voyons la finalité plutôt que tous les petits inconvénients que nous pourrions pointer, repoussant indéfiniment la résolution des difficultés.

Un député du groupe LR : L’important, c’est d’arroser !

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Je suis donc défavorable à tous les sous-amendements. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre délégué, vous avez qualifié le dispositif que l’article 12 vise à instaurer de simple et rapide. L’indemnité inflation, soyons pragmatiques, c’est l’indemnité élections ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Un député du groupe LR : Absolument !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Vous dites qu’il faut agir rapidement, mais c’est de précipitation que vous faites preuve ! Cependant, certains percevront l’indemnité fin décembre, quand ils sont employés par des petites ou des grosses entreprises qui calculeront les salaires à ce moment-là, ou au début du mois de janvier, quand les salaires sont versés au début du mois suivant. Ce n’est donc pas si rapide que cela.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Vous affirmez que le dispositif doit être simple, mais vous n’auriez pas pu faire plus complexe. J’ai essayé de recenser tous les acteurs qui participeront au versement : les employeurs, les caisses de retraite, Pôle emploi, l’URSSAF, les organismes d’intérim, la DGFIP pour les travailleurs frontaliers – comment s’y retrouver ?

Mme Cendra Motin (Renaissance) : Ne vous inquiétez pas !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Franchement, ce n’est pas simple. Enfin, s’agissant des fonctionnaires, l’indemnité sera versée en 2022,…

Mme Cendra Motin (Renaissance) : Oui, d’ailleurs c’est dans le PLF !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : …parce que l’État n’est pas capable de le faire en 2021.
On compte 38 millions de personnes éligibles à une indemnité de 100 euros. Quand j’entends un député de la majorité demander s’il est grave que quelqu’un la perçoive plusieurs fois, je me demande si vous avez conscience qu’il s’agit d’argent public, d’une dette constituée aux dépens des générations à venir. (Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas proteste.)

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Évidemment !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est grave, car la mesure sera financée avec de la dette ! Soyons responsables. Comment pouvez-vous penser ainsi ? Si nous n’étions pas en campagne électorale, vous ne tiendriez pas un tel raisonnement. Je trouve que c’est déplorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : C’est l’arroseur arrosé !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Lors de l’examen en commission, vos partisans ont affirmé que l’opposition n’était pas cohérente parce qu’elle veut déconjugaliser l’AAH, tout en demandant que les revenus du ménage soient pris en compte pour le versement de l’indemnité inflation. Mais cet argument tombe de lui-même,…

Mme Cendra Motin (Renaissance) : Ben non !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : …puisque l’AAH ne constitue pas un revenu mais l’indemnisation d’un handicap. D’ailleurs, sous les coups de boutoir des oppositions, vous avez été obligés de consentir un petit geste, sans aller jusqu’au bout.
Vous avez affirmé que vous vouliez aller vite. Pourquoi ? C’est évidemment parce que les élections approchent. Dites-le !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Voilà ! Assumez !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Le candidat Macron, toujours pas déclaré, « crame la caisse », comme dit certain candidat potentiel. Bien sûr ! À crédit ! Ces 38 millions de bénéficiaires avaient-ils tous besoin de 100 euros ? Non ! Vous avez refusé d’accomplir un travail rigoureux, cohérent avec notre système d’impôt sur le revenu et avec celui des prestations sociales, soumises à des conditions de ressources.
J’aurais pu allonger la liste des sous-amendements. Vous n’avez pas expliqué ce que vous ferez concernant les polypensionnés. Comment chaque caisse saura-t-elle qu’un bénéficiaire est dans cette situation ? Les Françaises perçoivent en moyenne trois retraites. Pour ne citer que les régimes de base, un grand nombre de Français dépendent de deux régimes – on a été cheminot puis salarié, exploitant agricole puis salarié agricole, par exemple. Vous vous heurtez aux conséquences de votre choix : avoir préféré la célérité à la justice.
Enfin, vous n’avez pas répondu à l’objection de rupture d’égalité. (Mme Cendra Motin proteste.) L’article 12 est-il conforme au principe d’égalité entre les Français ? Selon moi, ce n’est pas le cas, mais il reviendra au Conseil constitutionnel de trancher.

Mme Cendra Motin (Renaissance) : Voilà !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Claudia Rouaux.

Mme Claudia Rouaux (Parti socialiste) : Le travail accompli par M. de Courson nous permettra de donner des explications aux citoyens qui n’auront pas bénéficié de l’indemnité. Je m’interroge sur le chiffre de 38 millions : des gens seront forcément oubliés. J’ai également du mal à entendre que, si certains bénéficient d’un effet d’aubaine, c’est tant mieux pour eux. Il s’agit d’argent public et nous devons être garants des sommes qui seront distribuées. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Charles de Courson applaudit également.)
La proposition du Gouvernement comporte assurément beaucoup de failles : toutefois, je voterai l’amendement bknoek 7 de la commission des finances. En effet, la proposition adoptée par le Sénat était largement insuffisante pour tous ceux qui se trouvent dans une situation financière difficile.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Les réponses au fond ont été apportées mais je veux les compléter rapidement, sans polémique. Nous considérons que la mesure est conforme à la Constitution, sinon nous ne la défendrions pas. Cependant, je ne peux me prononcer avec certitude sur ce que sera la décision du juge constitutionnel – nul n’est à l’abri, vous le savez bien.
J’ai du mal à comprendre qui est vraiment en campagne dans ce débat. Souvenez-vous des propos que vous teniez au début de l’automne budgétaire, dans un contexte d’inflation des prix de l’énergie – gaz, électricité et carburant.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : C’est clair !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Vous étiez les premiers, et nous étions plutôt d’accord, à affirmer qu’il fallait agir vite, tout de suite, même, pour le portefeuille des Français, et surtout ne pas attendre l’année n + 1 ou l’année n + 2. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Mais pas comme ça !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Et maintenant, vous nous accusez de procéder à une dépense électorale ! Vous n’êtes pas cohérents.
Ensuite, vous voulez surtout ne pas oublier certains de nos concitoyens. Vous avez raison d’être attentifs à cet aspect. Nous regarderons votre vote :…

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr, nous aussi !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes responsables !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : …si vous ne votez pas l’amendement visant à rétablir l’article 12 dans la version adoptée en première lecture, la disposition adoptée par le Sénat limitera le nombre de bénéficiaires à 8 millions au maximum. Or nous proposons de le monter à 38 millions. En refusant de voter l’amendement bknoek 7, vous prenez le risque que certains de nos concitoyens ne perçoivent pas l’indemnité inflation. Comme nous, les Français regarderont attentivement le vote de chacun, parce que leur pouvoir d’achat est en jeu. Les conséquences interviendront rapidement, comme vous le demandiez : c’est vous qui êtes en campagne, contrairement à nous, qui agissons de manière responsable. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. le président (Renaissance) : Monsieur de Courson, étant donné le détail des réponses apportées, je vous propose de soumettre le seul premier sous-amendement au scrutin public, car avec le temps de remise à jour de la machine entre chaque vote, l’ensemble prendra un temps très long.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est très vite fait !

Une députée du groupe LaREM : Non, ce n’est pas très vite fait !

Quelques députés du groupe LR : C’est ça, la démocratie ! Vous voulez aller vous coucher ?

M. le président (Renaissance) : Les scrutins publics sont maintenus, de droit : nous allons donc y procéder.
Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 25.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 29.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 30.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 31.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 33.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 34.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je retire la demande de scrutin public sur les autres sous-amendements. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. le président (Renaissance) : Merci beaucoup.

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 7.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :