Projet de loi de finances rectificative pour 2021 : Présentation
debate, 24/11/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’industrie.
Mme Agnès Pannier-Runacher : La lecture définitive du second projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2021, le dernier mot donné à votre assemblée, font suite à l’échec de la commission mixte paritaire et au rejet, par les sénateurs, du texte en nouvelle lecture. Je vous prie tout d’abord d’excuser l’absence d’Olivier Dussopt, qui a suivi ce texte de près mais qui est retenu exceptionnellement.
Le compromis n’était pas simple à trouver, étant donné que les sénateurs ont supprimé, dès la première lecture, l’ensemble du dispositif d’indemnité inflation annoncé par le Premier ministre afin de garantir le pouvoir d’achat des Français. Cette mesure exceptionnelle, non pérenne, correspond pourtant à un objectif de simplicité et de rapidité de mise en œuvre, visant à répondre efficacement à la hausse des prix : une mesure simple, rapide et efficace, qui permettra à tous nos concitoyens percevant moins de 2 000 euros mensuels nets de recevoir une indemnité d’un montant de 100 euros.
Le Sénat a pourtant préféré supprimer cette indemnité, pour la remplacer par un dispositif bien moins ambitieux : une majoration de la prime d’activité. Le nombre de personnes bénéficiaires serait ainsi considérablement amoindri et s’élèverait à peine à 5 millions, contre les 38 millions prévus avec l’indemnité inflation.
Par ailleurs, dans le dispositif prévu par les sénateurs, ne seraient bénéficiaires de la prime ni les travailleurs indépendants, ni les demandeurs d’emploi, ni les retraités, ni les étudiants boursiers, qui, pourtant, subissent eux aussi la hausse des prix. Nous ne partageons pas cette vision parcellaire. Nous avons, de notre côté, fait le choix d’un dispositif plus large, couvrant davantage de Français affectés par la hausse des prix. Nous ne pouvons donc pas nous satisfaire de cette proposition. C’est la raison pour laquelle j’étais favorable, en nouvelle lecture, à l’amendement visant à rétablir l’article 12, dans sa version issue de l’Assemblée nationale. Je comprends que ce rétablissement est la raison principale pour laquelle le Sénat a opposé une question préalable et, par conséquent, celle de son rejet du texte en nouvelle lecture.
Et il ne s’agit pas de la seule mesure du texte destinée à garantir effectivement le maintien du pouvoir d’achat. Elle s’ajoute, en effet, au chèque énergie exceptionnel de 100 euros, qui bénéficiera à 5,8 millions de ménages, pour un coût légèrement inférieur à 600 millions d’euros. En rejetant le texte, c’est également à ces mesures que les sénateurs s’opposent. Durant le quinquennat, nous nous sommes employés à consolider le pouvoir d’achat des ménages, tout en ciblant au maximum les dispositifs vers les personnes qui en ont le plus besoin.
Au-delà des mesures relatives au pouvoir d’achat et à la sortie progressive des dispositifs de crise, ce PLFR est un marqueur de notre sérieux budgétaire, permettant le financement des besoins de fin de gestion de l’État. L’action volontariste du Gouvernement dans le domaine budgétaire a porté ses fruits (M. Charles de Courson et Mme Marie-Christine Dalloz s’exclament) : grâce à l’effet conjoint de la révision à la hausse de la croissance, de l’annulation des surplus de crédits d’urgence et de la maîtrise des dépenses ordinaires, le déficit de 2021 sera cohérent avec l’objectif de 5 % de déficit public en 2022 que nous nous étions fixé.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il faut être modeste !
Mme Agnès Pannier-Runacher : Ces chiffres confirment ce que nous avons dit : c’est avant tout par la croissance que nous parviendrons à maîtriser nos comptes publics.
Le projet de loi de finances rectificative garantit la protection des Français, poursuit la relance de l’économie et prépare l’avenir pour que la France reste à la pointe dans les domaines d’excellence. J’en suis fière, au nom du Gouvernement et de notre majorité parlementaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Nous discutons, pour la dernière fois, de ce projet de loi de finances rectificative pour 2021. Sur le fond, tout a été dit hier, puisque le Sénat a adopté une question préalable et nous a renvoyé le texte, dans la même mouture que celui que nous avons adopté. Je n’y reviens pas dans les détails : s’il existe – et c’est tout à fait heureux – des désaccords de fond entre la 10730majorité sénatoriale et la majorité de l’Assemblée nationale, il faut tout de même rétablir certaines vérités. Les principales différences de vues sur ce texte sont fondées non pas, comme cela est souvent le cas, sur des questions de sous-consommation des crédits des actions de certaines missions, mais sur des objets politiques : l’indemnité inflation, dans une moindre mesure le chèque énergie, des réductions de crédits sur les deux missions – éminemment politiques parce que contemporaines – Plan de relance et Plan d’urgence face à la crise sanitaire.
Sur aucun de ces points, la majorité parlementaire ne saurait accepter, d’une part, que nous baissions notre ambition concernant l’indemnité inflation, d’autre part, que nous prenions le risque d’une moindre efficacité, qu’il s’agisse des mesures du « quoi qu’il en coûte » pour la fin de l’année 2021 ou de la capacité à aller vite et fort sur le plan de relance. Pour la première fois, sur ce PLFR de fin de gestion, un profond désaccord politique sépare la majorité sénatoriale de la nôtre.
Concernant l’indemnité inflation, plus qu’un mot, un chiffre : 38 millions de bénéficiaires, c’est ce que nous proposons, toute personne ayant des revenus en deçà de 2 000 euros étant concernée. La version retenue par le Sénat autorisait une indemnité à peu près équivalente, mais pour seulement 8 millions de personnes, selon notre chiffrage. Au vu d’un tel écart, il y a matière à être en désaccord et à repasser devant l’Assemblée nationale pour les 30 millions de Français supplémentaires susceptibles de bénéficier de cette aide, qui nous en sauront sans doute gré.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il faut espérer qu’ils voteront bien !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Sur le plan d’urgence et le plan de relance – enjeux majeurs –, je salue la volonté du Sénat, que je partage, de toujours chercher à renforcer la sincérité budgétaire. Ces missions sont cependant atypiques. Nous en discutons depuis plus de dix-huit mois et le Gouvernement a démontré sa capacité à déployer vite et fort et, surtout, à conserver une capacité de redéploiement de fin de gestion en cas de nécessité à décaisser, très rapidement et dans l’urgence, des crédits, en direction notamment des entreprises et des salariés : ceux qui ont bénéficié du fonds de solidarité, de l’activité partielle, d’un certain nombre de dérogations et d’annulations de cotisations sociales ont obtenu ces avantages, notamment en fin d’année, parce que nous avons conservé cette souplesse. Il est évidemment hors de question de renoncer, en 2021, à ce savoir-faire budgétaire exceptionnel de temps de crise, ce d’autant que, hélas, l’épidémie reprend en ce moment même.
S’agissant du plan de relance, il serait irresponsable de s’empêcher de décaisser vite et bien en cette fin d’année 2021. Les mesures proposées par la majorité sénatoriale sont à cet égard davantage politiques – pour ne pas dire politiciennes – qu’elles ne tendent à rechercher l’efficacité de décaissement de nos crédits :…
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Mais oui !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : …nous ne pouvons évidemment pas être d’accord.
Nous avons néanmoins conservé deux des mesures adoptées par le Sénat – l’une intégralement et l’autre partiellement –, qui constituent des avancées. Je salue tout d’abord la disposition, à l’article 14, selon laquelle les primes de performance des athlètes médaillés aux Jeux paralympiques ne seront pas prises en compte pour le calcul des revenus s’agissant de l’éligibilité au titre de prestations propres au handicap, dont l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et la prestation de compensation du handicap (PCH). Nous la reprenons en l’état dans la version définitive du texte.
De façon plus parcellaire, le Gouvernement a également proposé un bon compromis sur l’article 13, adopté par le Sénat, relatif à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) « déchets » : nous proposons, pour 2022 et pour 2023, une mesure de réfaction de 35 %, en application à La Réunion, à la Martinique et à la Guadeloupe. Au vu de l’actualité, ces mesures sont les bienvenues.
Je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter ce PLFR pour 2021, pour une croissance supérieure à ce que nous envisagions il y a encore six mois – et c’est heureux –, pour des impôts toujours en baisse et, surtout, pour garantir mieux encore le pouvoir d’achat de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)